Déliberation - DCM2023 22

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Déliberation - DCM2023 22 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_22

ACQUISITION DES PARCELLES B861 ET B862 A CHAMPIGNE

L’an deux mil vingt-trois, le 4 avril, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................30

Pouvoir(s) : ................................... 5

Votants : ......................................34

Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal (départ avant le vote des délibérations), LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BOULLIER Marine, AUBRY François, BRIAND Tony,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

DESNOËS Estelle a donné pouvoir à FOUIN Dominique,

DRIANCOURT Marc-Antoine a donné pouvoir à POMMOT Michel,

NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves,

MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,

Conseillers excusés :

MARTIN Alain, BODIN Freddy,

Conseillers absents :

PAULY-MOREAU Noémie, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène,

Secrétaire de séance :

POMMOT MichelDELIBERATION N°DCM2023_22

ACQUISITION DES PARCELLES B861 ET B862 A CHAMPIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_22

Acquisition des parcelles B861 et B862 à Champigné

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

La commune déléguée de Champigné a connu des inondations importantes les 20 et 28 juin 2021 au droit du bourg de Champigné à la suite d’épisodes pluvieux exceptionnels.

En cohérence avec la prise de compétence GEMAPI sur le territoire et en complément du Schéma Directeur Assainissement et Eaux Pluviales de la CCVHA, le SMBVAR a lancé une étude multithématique visant à la restauration de l’hydromorphologie du Piron en milieu urbain en intégrant les enjeux inondations

Cette étude avait pour objectif de :

- Compléter l’analyse du contexte hydrologique et hydrogéologique du bassin versant autour de Champigné

- Analyser le rôle de chaque aménagement

- Evaluer l’impact de ces aménagements sur les enjeux en présence (agricoles, humains, environnementaux)

- Estimer les dommage quantitatifs et qualitatifs des inondations sur le secteur, suivant plusieurs scénarios de crues/pluies

- Formuler des propositions d’action et d’aménagements, en priorité fondés sur la nature, compatibles avec les orientations du PLU de la commune

L’une des propositions d’action consiste en l’aménagement d’une zone d’expansion sur les parcelles B861 & B862 de Champigné

Les résultats de modélisation montrent un abaissement de la ligne d’eau en amont de l’ouvrage de la RD778 :

- En considérant un raccourcissement de l’ouvrage de franchissement de la RD778 :

o 0 cm pour Q10 ;

o -6 cm pour Q30 ;

o -4 cm pour Q100.

- En considérant une zone d’expansion en amont de la RD778 (rive droite) : o -8 cm pour Q10 ;

o -4 cm pour Q30 ;

o -1 cm pour Q100.

- En considérant la combinaison des deux aménagements :

o -9 cm pour Q10 ;

o -12 cm pour Q30 ;

o -7 cm pour Q100.

Les propriétaires desdites parcelles sont vendeurs depuis quelques mois. La municipalité propose de saisir cette opportunité pour acquérir les parcelles permettant ainsi : - D’éviter l’installation d’un nouveau foyer dans cette maison inondable

- Permettre la réalisation des aménagements revêtant un caractère d’intérêt général

Les frais d’acquisition et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge de la commune Les Hauts d’Anjou.

L’avis de la direction Immobilière de l’Etat n’est pas requis car le prix d’acquisition se situe en-deçà du seuil de 180.000 €, conformément à l’article L1311-10 du CGCT.DELIBERATION N°DCM2023_22

ACQUISITION DES PARCELLES B861 ET B862 A CHAMPIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

Cette acquisition s’inscrivant dans une opération globale de renaturation pourrait faire l’objet d’une subvention de la part de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre d’un appel à projet spécifique.

Considérant que cette acquisition bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts exonérant les communes et leurs établissements publics de toute perception au profit du Trésor public,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2121- 29,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1042 exonérant les communes et leurs établissements publics de toute perception au profit du Trésor public ;

Vu l’autorisation de démarrage de l’opération des travaux consentie par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Vu l’avis favorable de la commission Finances

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’acquérir les deux parcelles des consorts BARREAU, sises 5280 rue Marius Briant à Champigné et cadastrées n°B861 (830m²) et B862 (1690 m²)

- De fixer le prix d’acquisition maximum à 18 €/m² net vendeur soit 45.360 € ; - De dire que les frais d’acquisition (frais de négociation, frais de notaire…) seront à la charge de la commune ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours ;

- De charger Madame la Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération, de remplir les formalités nécessaires à l’acquisition et, de signer tous les documents se rapportant à l’affaire, y compris l’acte notarié ;

- D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum auprès de tous les organismes ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 17 avril 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 17 avril 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 17 avril 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.