Conseil Municipal - CM 1 du 090318 1

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Conseil Municipal - CM 1 du 090318 1 Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 1 du 090318 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:000000 1/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018

Date de convocation : 02/03/2018 Date d’affichage : 02/03/2018

Nombre de conseillers : En exercice : 14 nombre de présents :9 nombre de suffrages exprimés : 11

L’an deux mille dix-huit, le 9 mars à 20 heures 30,

Les membres du conseil municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui

leur a été adressée par M. le maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités

territoriales.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN maire, M. Jacques COLLET 2° adjoint, M. Alain PICHON 3è adjoint, Mme

Céline SAP 4° adjointe, Mme Sandra PEREZ, Mme Laurette HERICOURT, M. Michaël BLANCHET, M. François VAN

LANDEGHEM, , M Benoît PIRIOU conseillers municipaux.

Membres excusés : Mme Florence LEMOINE 1° adjointe donne procuration à M. Thierry FLEISCHMAN, M. Philippe

FEBVRE donne procuration à Mme Laurette HERICOURT, Mme Sylvie LASAULCE, M. Constant DAMASCENE.

Membres non excusés : M. Alexis KIYINDU.

Secrétaire de séance : Mme Sandra PEREZ adjointe élu à l'unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2017

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au

vote des conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION N° 1

Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Coulommiers

Dans les statuts de la CA, la compétence EAU est une compétence optionnelle dans la mesure où l’ancienne communauté

de communes du Pays Fertois exerçait cette compétence optionnelle. Ce classement de la compétence EAU en

optionnelle implique que cette compétence soit exercée sur l'intégrité du territoire de la CA. Afin de finaliser les études

de gouvernance et de diagnostic, avant de prendre la compétence eau au plus tard le 1° janvier 2020, il est proposé de

modifier les statuts de la CA pour bascule cette compétence en facultative sur le territoire du Pays Fertois.

En application de l’article L. 5211-17 du code générale des collectivités territoriales, les communes auront 3 mois pour se

prononcer sur cette modification statutaire.

Le conseil municipal,

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté

d'agglomération issue de la fusion des communautés de Communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers et

constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-021 approuvant la modification des statuts de la CA,

Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral, notamment l’article 5-2 comme suit,

« 5-2 Compétences optionnelles.

- 5.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

- 5.2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaires.

- 5.2.3 Action sociale d'intérêt communautaire.

- 5.2.4 Eau.

Considérant la nécessité de basculer les études de gouvernance et les diagnostics de l’exercice de la compétence eau sur

tout le territoire,

Considérant la possibilité de modifier les statuts pour basculer la compétence eau en compétence facultative,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000001/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018

Il'est proposé de modifier les statuts à l’article 5.2 en supprimant la compétence eau et en rajoutant aux compétences

facultatives un article 5.3.16 eau,

Sur les 19 communes de la CCPF se développe l’exercice de la compétence facultative Eau.

Après examen et délibération, le conseil municipal vote pour approuver la modification des statuts annexés :

M. François Van LANDEGHEM demande quels seront les changements pour la commune de Citry. Au regard des

compétences adoptées par la communauté d’agglomération, M. le maire répond que cette dernière prendra une

place prépondérante dans les futures décisions de la commune.

La communauté d'agglomération est dotée de dotations importantes qui devraient profiter à l’ensemble des

communes incluses dans cette communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

M. François VAN LANDEGHEM

DÉLIBÉRATION N° 2

Désignation des représentants appelés à siéger au sein de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées).

Depuis le 1° janvier 2018, par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n° 91 du 14 novembre 2017 la communauté

d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée. Elle est issue de la fusion des communautés de communes du

Pays Coulommiers et du Pays Fertois.

Cette communauté d'agglomération étant soumise au régime de fiscalité professionnelle unique, conformément aux

dispositions de l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts, les nouveaux transferts de compétences supposent

une évaluation du coût de ce transfert pour que celui-ci soit répercuté en principe sur l’attribution de compensation.

Pour évaluer le coût de ce transfert de charges, il importe de créer entre la communauté d'agglomération et les

communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ». Elle est composée de

membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal devant disposer d’au moins un représentant.

Cette commission a été créée par le conseil communautaire réuni en date du 11 janvier 2018. Le nombre de

représentants par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant. La commission désignera un président et un vice-

président. Elle pourra se faire accompagner par des experts au cours de ses travaux.

Monsieur le maire,

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté

d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays Fertois et du pays de Coulommiers, et

constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018

Vu l’article 1609 nonès C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 11 janvier 2018 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie Portant création

et composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT),

Considérant que le nombre de représentants par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant,

Considérant qu’en vert de l’article L.2121-33 du CGCT, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses

membres pour siéger au sein de la CLECT,

Après délibération, le conseil municipal désigne pour siéger au sein de la CLECT :

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-000000

1/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018

M. Thierry FLEISCHMAN en tant que Titulaire

M. Jacques COLLET en tant que suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 11 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 3

Maintenance éclairage public 2018-2022, groupement de commandes-choix de la formule

Groupement de commandes et choix de la formule A (entretien, gestion) ou B (rénovation et/ou reconstruction du

patrimoine de l’éclairage public).

Vu l’ordonnance n° 2015-599 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,

Vu l’article L2212-2 du code générales des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la police municipale dont l’objet est

d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu les responsabilités du Chargé d'Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et

notamment son article 41,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5,

Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune CITRY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre

de l'entretien et la maintenance de l'éclairage public de ses communes adhérentes ë

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l'intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes et serait pilote de cette prestation

dans l'intérêt des dites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal de Citry, à la majorité des 11 membres présents et représentés :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes ;

- Approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

- Autorise M. le maire à signer ladite convention constitutive ;

- Décide de choisir :

FORMULE A

* | FORMULE B

Accepte d'investir annuellement pour la rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en

conformité des installations) la somme de :

11 000 euros TTC par an.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations service

et de travaux.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°000000 1/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2018

M. Benoit PIRIOU demande si avec les changements des luminaires en LED la coupure d'électricité demeurera à 23h,

M. le maire répond sur deux points :

- à l’usage, certains administrés et les services de gendarmerie déclarent être gênés par l'obscurité lors de leurs

déplacements ou interventions ;

- il est évident qu’avec un système d'éclairage public moins couteux en énergie et en entretien d’autres options doivent

être trouvées tout en contenant la pollution lumineuse.

Donc, une commission aura de nouveau à débattre de l’usage de l'éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS DIVERSES

M. le maire à été invité à une réunion en gendarmerie de la Ferté sous Jouarre. Le débat s'est engagé avec le capitaine

SIMONKA commandant de la brigade territoriale de la Ferté sous Jouarre qui a commenté les données statistiques liées

au taux de délinquance dans la commune. Ce taux est de 20 faits pour l’année 2016.

Soit 0.5% des 7 000 faits de criminalité répertoriés sur les 19 communes du canton de la Ferté sous Jouarre.

Il'en ressort que cette faible criminalité sur la commune n’impose pas pour le moment le recrutement d’un policier

municipal.

Néanmoins, la population augmente et les codes de la civilité qui régulaient autrefois la vie sociale au village ne sont plus

suffisants. La faible criminalité actuelle n'empêche pas d'anticiper sur une future collaboration avec la police municipale

de Saacy.

Avec les conseils de la police municipale de la Ferté sous Jouarre, des arrêtés vont être rédigés pour réguler le

stationnement des véhicules gênants sur la voie publique et faire enlever les quelques voitures ventouses. Ces arrêtés

faciliteront en droit l'intervention de la gendarmerie.

Un dernier arrêté va être rédigé avec précision pour mettre fin à la divagation de chiens de chasse qui font des dégâts sur

le cheptel cynégétique et les animaux domestiques de la commune.

Tavaux 2018 :

Nous avons reçu l'avis favorable de la Direction général des finances publiques, ainsi que celui de la Communauté

d'agglomération pour la demande de subvention du Contrat rural.

Cela concerne les travaux de voirie rue de la Croix et rue du Plessier, nous attendons maintenant la réponse du

Département et de la Région.

Un emprunt à court terme (3 ans) sera ajouté au budget 2018 pour la somme de 100 000 euros en attente des

subventions et du retour de TVA.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 40.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

RECU Fait en Mairie

io Le 12 mars 2018

1 5 MARS 2018 Le Maire,

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SÉANCE DU 9 MARS 2018