Conseil Municipal - CM 1 2021 DU 210121 2

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Conseil Municipal - CM 1 2021 DU 210121 2 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 1 2021 DU 210121 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000001/202 L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 JANVIER 2021

Date de convocation : 15/01/2021 Date d'affichage : 15/01/2021

Nombre de conseillers : En exercice : 15 nombre de présents: 12 nombre de suffrages exprimés : 13

L'an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à 19 heures 00,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle polyvalente en raison des nouvelles

dispositions contre la lutte du covid 19, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, en application des

articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint , Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ème

adjointe, M. Philippe FEBVRE 3" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4ÿ"e adjointe, M. Benoît PIRIOU, Mme Julie POIREE, Mme

Angélique BELIN, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, , M. Miguel LEBLANC, M. Constant DAMASCENE

conseillers municipaux.

Membres excusés: M. Florian BRAYER donne procuration à M. Jacques COLLET, Mme Rosanne TAILLEPIERRE.

Mernbre non excusé : M. Jérôme POMME.

Secrétaire de séance : Mme Laurette HERICOURT conseillère élue à l’unanimité.

Approbation à l'unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au

vote des conseillers qui l'adoptent à l’unanimité,.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DELIBERATION 1

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des

vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions

suivantes doivent être réunies :

-__ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attaché à l'acte,

Ilest proposé aux membres du conseil de recruter un vacataire pour donner des cours d’éveil musical pour la période du

4 janvier au 30 juin 2021 hors vacances scolaires.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que cette vacation soit rémunérée :

- Sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 40€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 4 janvier au 30 juin 2021 ;

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur le base d’un taux horaire brut de 40 €.

Article 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

Article 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 Janvier 2021DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000001/2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 JANVIER 2021

DELIBERATION 2

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal de Citry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant

les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique

territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les

activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite

CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant

approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée

au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations

optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon

de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

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SÉANCE DU 31 Janvier 2021DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000001/2021

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SÉANCE DU 21 JANVIER 2021

DELIBERATION 3

CONVENTION ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE — MODIFICATIONS

DES CONDITIONS DE REMISE DE L'INVENTAIRE DETAILLE

Vu l’article L221262 alinéa 5 et 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie {DECI) de Seine et Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/039 du 24 février 2017 ;

Vu la délibération 12/2018 prise par le conseil municipal le 7 juin 2018 relative à la convention pour l'entretien et le

renouvellement des points d’eau incendie dans le cadre de la DECI (défense extérieure contre l'incendie).

Considérant la demande de la société SAUR pour la modification de l’article 2.4 de la convention.

La SAUR propose de modifier l’article 2.4 qui précise: « un inventaire détaillé des ouvrages de défense incendie sera

produit chaque année à la commune ».

Par l'intitulé suivant :

« SAUR mettra à jour chaque année le fichier SDIS appelé REMOCRA. La commune donnera l'autorisation à SAUR de se

connecter sur son fichier communal. Un détail des anomalies avec chiffrage éventuel des travaux sera remis par SAUR à la

commune après chaque intervention annuelle. »

La rémunération reste identique en son article 4.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 4

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SPORTS LOISIRS POUR TOUS DE LA FERTE SOUS JOUARRE

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010, publiée au JORF de janvier 2010, et relative aux relations entre les

pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures

d'agrément,

Considérant que les missions de l’ASLPT et les actions présentées sont d'intérêt général local, les communes de Saacy sur

Marne, Mery sur Marne, Nanteuil sur Marne et Citry conviennent de l'aider à assurer ses missions.

L'association Sports Loisirs pour Tous, les communes de Saacy, Mery, Nanteuil et la municipalité de Citry sont associées

dans la mise en place, en fonction des caractéristiques de chaque commune, d’un accueil de mineurs à caractère éducatif

{centre aéré) sur les périodes des vacances :

- TOUSSAINT

- HIVER

- PRINTEMPS

- ETE

La participation financière des familles est fixée à :

- 30 euros pour les communes conventionnées ;

- 41 euros pour les communes non conventionnées ;

- 45 euros pour les autres communes.

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SÉANCE DU 21 Janvier 2021DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-000000 1/2021

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77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 JANVIER 2021

La recette est perçue par l'association. La subvention des communes est destinée au fonctionnement du centre et peut

varier en fonction de la fréquentation.

Les communes s'engagent à participer financièrement au prorata des effectifs recensés pour chacune d’entre elles avec

un minimum exigible pour assurer le fonctionnement du centre.

Cette convention sera renouvelable chaque année tant que les conditions ne changent pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 5

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE FONTAINE d’AIN AU PLESSIER, SUR LA COMMUNE DE CITRY POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 279 m2.

A l’origine ce chemin rural partait du hameau de Fontaine d'Ain sur la commune de Bussières pour rejoindre le Plessier

sur la commune de Citry. Un remembrement a été réalisé en 1958 sur la commune de Bussières et une partie de ce

chemin a été abandonnée lors de cette réorganisation foncière. Ce qui a eu pour effet d'interrompre la liaison

intercommunale.

Une partie, identifiée sur le lot A du plan parcellaire réalisé par le cabinet Greuzat, forme le bout du chemin de Fontaine

d’Ain au Plessier, situé sur la commune de Citry. Cette partie du chemin se trouve intégrée à l’ensemble parcellaire

riverain (C 645 et C 614 Société SCI Euzancy}. La partie du chemin figure sur le lot ZA n° 5 {commune de Bussières) n’est

plus utilisée par le public depuis plus de 40 ans, Enfin au Plessier, une clôture a été édifiée à hauteur du chemin rural dit

de Bassevelle clôturant de fait les 279 m2 de chemin restant qui sont la propriété de Citry.

Par ailleurs, ce chemin rural, objet de la présente requête constitue un chemin qui n'a pas été classé comme voie

communale dans le cadre de l’ordonnance du 07/ 01/ 1959 relative à la voirie des collectivités locales. 11 a aujourd’hui le

statut juridique de chemin rural.

In'est pas non plus situé sur un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

de Seine et Marne.

Préalablement à son aliénation, il n’y a pas de dépenses à effectuer par la commune sur un chemin qui a cessé d’être

affecté à l'usage du public, puisque qu'il est enclos dans une propriété privée et qu'il ne trouve pas d’aboutissement vers

Bussières.

Lorsqu’ un chemin cesse d’être affecté à l'usage du public, la vente par la commune à un riverain peut être décidée par le

conseil après une procédure de désaffectation qui sera le préalable au lancement de la procédure de cession du chemin

rural.

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture,

au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural de Fontaine d’Ain au Plessier n’est plus utilisé par le public en raison :

- du tracé maintenant inclus dans une propriété privée (parcelle ZA N° 5 SCI Luzancy) et limitrophe des parcelles C

645 et C 414 (Citry} relevant du même propriétaire (SCI Luzancy) ;

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SÉANCE DU 21 janvler 2021DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:000000 1 / 2021

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 JANVIER 2021

- de la présence d’une clôture posée par la société SCI Luzancy.

- de la végétation ligneuse ou arbustive qui recouvre désormais la surface de l’ancien tracé ;

Considérant que le chemin rural de Fontaine d’Ain au Plessier n’est plus utilisé depuis plus de 40 ans ;

Considérant l’unique propriétaire riverain des parcelles qui bordent les 279 m2 de ce chemin en désuétude qui ne dessert

aucun autre propriétaire :

Considérant l'offre faite par la société SCI Luzancy qui souhaïite acquérir cette parcelle incluse dans son assiette foncière ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la

procédure de l’article L. 161 -10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à

l'usage public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-

4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Constate la désaffection du chemin rural de Fontaine d’Ain au Plessier.

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du code rural.

Et pour ce faire invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Fait en Mairie

Le 22 janvier 2021

Le Maire,

T. FLEISCHMAN

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2021

Accusé de réception en préfecture

077-217701176-20210121-CM-1-2021-AI

Date de télétransmission : 22/01/2021

Date de réception préfecture : 22/01/2021