Procès Verbal - CM.2022.09.23 PV

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Procès Verbal - CM.2022.09.23 PV Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2022.09.23 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY ——— N° 2022/PVO4 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 25

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO’O,

Ont donné pouvoir :

Mme Cécile CHAMPENOIS à Mme Monique GRANGE

Mme Corinne CARON à M. Jean-Claude COCQUELET

M. Luc HERVET à Daniel FOURNIER

Mme Lydia BOUTALBI à Alexandre CARON

Secrétaire de séance : Annette MEUNIER-KOZAK

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

Une minute de silence est observée en l’honneur de Pascal THIERY, Président de l’association Fontenay Animation, décédé brutalement en juillet dernier.

M. le Maire fait ensuite l'appel des conseïllers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, il indique que la réunion peut commencer.

Mme Annette MEUNIER-KOZAK est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2022 est adopté sans modifications.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/25DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY ——— N° 2022/PVO4 COMUUNE Liberté — é- Fratemité

FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le

compte-rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 24 juin 2022 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Urbanisme

Dépôt d'une demande de permis de construire pour l'aménagement d’un atelier DM | 16/06/2022 au centre de loisirs et l'extension de la maison des ados

Finances

DMI10 |22/06/2022| Demande de subvention vidéoprotection 2022

DM11 |22/06/2022| Demande de subvention étude de restauration Eglise Saint-Martin

Signature d’une convention avec la commune de Presles-en-Brie pour la mise à DMIZ. 22/06/2022 disposition d’un minibus

DM13 |02/09/2022| Fixation des tarifs des manifestations de la commission Education et Solidarité

M. le Maire a également reçu 22 Déclarations d’Intentions d’Aliéner entre le 17 juin 2022 et le 9 septembre 2022, qui n’ont pas fait l’objet de préemptions (DIA n°22-50 à 22-73).

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci- dessus.

DEL202200923 01 - Rapports annuels 2021

Exposé de M. le Maire

a) Rapport annuel du SIEGCL -— piscine intercommunale Fontenay-Trésigny

Le SIEGCL réunit 7 communes (13 400 habitants environ) et assure la gestion de la piscine intercommunale située à Fontenay-Trésigny. Il emploie 10 agents (5 éducateurs sportifs et 5 agents polyvalents pour l'entretien des locaux, la technique et la tenue de la caisse) et ses fonctions supports sont assurées par des agents de la commune (services finances et RH). En 2021, l'équipement a subi 2 mois de fermeture administrative liée au covid-19 entre mi- janvier et mi-mars. Les pertes financières ont donc été de nouveau sensibles sur cet exercice budgétaire avec 180 000€ de recettes de location des bassins contre 236 000€ en 2019 (150 000€

en 2020). Les communes-membres ont contribué une seconde année consécutive à hauteur de 548 000€ contre 400 000€ habituellement. Cet effort conséquent (+37%) a permis de maintenir un budget équilibré. Le syndicat, malgré ses demandes, n’a reçu aucune aide du gouvernement

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/25DEPARTEMENT

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SENTEN Z REPUBLIQUE FRANÇAISE FONTENAY-TRÉSIGNY —— N° 2022/PVO4 Liberté — Egalité — Fratemité

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

et seules 3 collectivités ont versé une aide exceptionnelle, pour un montant de 22 333€ (CCVB + 2 communes).

Concernant la fréquentation du public : le nombre d’entrées s’est maintenu à un bon niveau : 23 650 (8 900 en 2020 et 30 900 en 2019), reflétant une fréquentation équivalente à 2019 si l’on retire les mois de fermeture.

À partir de septembre 2021, la piscine a pu accueillir pour la natation scolaire trois nouvelles communes : Rozay-en-Brie, Yèbles et Ozouer-Courquetaine.

Enfin, le syndicat a décidé fin 2021 de relancer son projet de rénovation énergétique de l'équipement, espérant bénéficier de subventions en investissement promises par l’Etat au cours des échanges en 2020-2021 sur les difficultés rencontrées par la piscine. Un dossier DETR et de la DSIL a été déposé. Celui-ci a fait l’objet d’un refus au printemps 2022 mais a permis de relancer le processus de recherche de financements et de mise à jour des études, qui se poursuit.

Discussions :

M. le Maire informe également de l’augmentation du coût du gaz. Le prix du MWh (mégawattheure) a été multiplié par 6 par rapport à 2021, passant de 13.5€ à 90€ actuellement. La commune a signé une convention avec le SDESM qui permettra de maintenir à 89€ le MWh en 2023.

Mme Françoise COTTIN demande qui sont les deux communes ayant participé au versement d’une aide exceptionnelle. Il s’agit de Presles-en-Brie et Crèvecœur-en-Brie.

b) Rapport annuel du SIETOM -— Gestion des déchets

Conformément à la règlementation, le SIETOM a transmis au Maire un rapport annuel d'activité portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2021.

Il fait état des réalisations et des actions menées par le syndicat au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 39 communes adhérentes, qui représentent 63 468 foyers.

Au cours de l’année 2021, plusieurs études ont été lancées afin de répondre aux évolutions règlementaires. L'une d’elle laisse apparaître l'impossibilité de reconstruire à l'identique le site de l'Unité de Valorisation des Ordures Ménagères d'Ozoir-la-Ferrière, détruit en 2019 par un incendie. Le remboursement des indemnités assurancielles à hauteur de 12,9 millions d’euros permet d'envisager de nouvelles perspectives. Des démarches d’acquisition de terrains ont été engagées pour la réalisation d’une recyclerie. Le gardiennage des sites a été repris en régie afin de permettre l’harmonisation du fonctionnement du syndicat.

Lors du vote du budget, la baisse du taux de la TEOM (Taxe d’Elèvement des Ordures Ménagères) a été maintenue.

Le pôle communication a créé un service fusionnant Prévention et Communication de proximité et une coordination adaptée aux territoires mettant en œuvre l'accompagnement des collectivités dans l’incitation à la réduction des déchets auprès des habitants. Le SIETOM a collecté en 2021 environ 83 300 tonnes de déchets soit 528 kg/habitant en moyenne, soit 6% de plus par rapport à 2020. Cette augmentation provient principalement de la collecte des emballages et des dépôts en déchetterie.

Les coûts de la collecte sont en baisse de 8% tandis que le coût du traitement est en hausse de 15%.

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Par ailleurs, à compter d'octobre 2022, le traitement des emballages sera externalisé vers le centre de tri du SIETREM.

Discussions :

M. Jonathan CHAUMONT, représentant de la commune au sein du conseil syndical du SIETOM, apporte des précisions quant à l’externalisation du traitement des emballages et de la suppression de la collecte des déchets verts sur la commune. M. Jean-Claude COCQUELET propose qu’une réflexion soit menée pour aider les personnes âgées ou ayant des difficultés pour se rendre à la déchetterie. M. le Maire suggère de prendre contact avec le SIETOM afin de mettre en place des dépôts groupés. M. Alexandre CARON rappelle que le volume et le nombre de passage sont limités.

M. Christophe BIZIERE fait part de son mécontentement suite à l’annonce de ces nouvelles dispositions. Il demande des assouplissements pour éviter les dépôts sauvages. Mme Valérie BENARD propose l'installation d’enclos spécifiques pour le dépôt des tailles de haies. Elle suggère d'inviter M. Dominique RODRIGUEZ, président du SIETOM pour expliquer au conseil municipal les raisons de l'arrêt du ramassage.

Mme Françoise COTTIN demande si une étude auprès des habitants a été réalisée par le SIETOM. M. le Maire répond par la négative.

c) Rapports annuels Eau et Assainissement (rapports sur le prix et la qualité des services)

La commune produit chaque année des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services

publics (RPQS) de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non

collectif. Ils permettent d'évaluer la performance de ces services publics et de renforcer la transparence et l'information sur leur gestion, grâce à des indicateurs techniques et financiers. Les informations contenues dans ces rapports permettent également d’alimenter une base de données nationale (SISPEA). Dans le cas de l'eau potable, le document repose en majeure partie sur les informations contenues dans le rapport annuel du délégataire (Groupe Suez).

Eau potable

La consommation moyenne par abonné continue de baisser — ce qui limite les montants de

taxe perçus et les capacités d'investissement pour le renouvellement du réseau. Le rendement

du réseau a augmenté de 0,5 points mais reste toujours très bas (71,4%). Le prix de l'eau a augmenté de près de 3% (suite à la hausse des tarifs du délégataire) et s'élève à 2,94€ TTC/m°.

Assainissement collectif

Le prix de l'assainissement est resté stable 1,29€ TTC/m°. La station d'épuration a été jugée conforme en équipement et en performance. Le service travaille à faire progresser l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en intégrant de nouvelles données dans le SIG : inventaire des réseaux mentionnant les types, diamètres, longueurs, dates de pose et diagnostic vidéo des réseaux (ITV) notamment.

Assainissement non collectif

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Environ 4,5% de la population est équipé d'un assainissement non collectif, soit 96 installations sur le territoire de Fontenay-Trésigny. 69% des installations sont conformes à la réglementation ou ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. La commune travaille pour améliorer ce taux car de nombreuses installations, même parmi celles-ci rejettent des eaux usées brutes et/ou seulement prétraitées dans le milieu naturel. Un travail de suivi est mené par le service pour accompagner au niveau technique les propriétaires sur la mise aux normes de leurs installations non-conformes.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN trouve la hausse des tarifs de 3% très importante. M. le Maire l’informe que Fontenay-Trésigny a le prix le plus bas du secteur et que cette augmentation est normale.

Elle demande si des travaux ont été effectués ces 10 dernières années sur le réseau assainissement de la commune et s'étonne de la déperdition de 12 000m3 par an. M. le Maire explique que des travaux d’entretien ou urgents ont été réalisés mais que la réfection de l’ensemble du réseau prendrait plusieurs dizaines d'années. À chaque nouvelle construction, la commune procède aux aménagements nécessaires. Une étude est menée pour la réalisation de travaux sur l'avenue du Général De Gaulle. Mme Cottin demande à qui incombe les travaux s’il y a des fuites sur les réseaux. M. le Maire l’informe qu’ils sont à la charge de la commune. Mme Cottin note que dans le rapport il est indiqué qu’il n’y a pas eu de linéaire de réseau renouvelé. M. le Maire confirme cette donnée mais informe le conseil municipal de la création de nouveaux réseaux.

M. Lucien-Paul NKO'O demande quand la réfection du réseau d’assainissement de la rue Lafayette aura lieu et si l’étude pour trouver les fuites avait été réalisée. M. le Maire répond que de tels travaux ne peuvent être engagés que lorsque la voirie doit également être refaite. Ce qui n’est pas le cas pour la rue Lafayette, récemment réhabilitée. Il ajoute que 69% du réseau de la commune est conforme.

d) Rapport annuel du SYAGE

La commune est adhérente au SYAGE qui exerce sur le territoire la compétence « Mise en Œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ». Il s’agit de coordonner et sensibiliser les maitres d'ouvrages pour préserver la ressource en eau à l'échelle du bassin versant. Le SYAGE met en œuvre un contrat de bassin (2017-2022), avec des financements à la clé.

Concernant les ressources du syndicat pour la gestion du SAGE, la contribution par habitant est de 0,32€, montant qui n’a pas augmenté en 2021.

Le SAGE de l’Yerres actuel ayant été approuvé en 2011, une procédure de révision a été enclenchée en 2020 et poursuivie en 2021.

En 2021, plusieurs actions d’animation ont été menées en vue de la révision du SAGE :

organisation de commissions thématiques, concertation avec le public, bureaux de la Commission Locale de l'Eau (CLE). Un accompagnement par un bureau d'étude a également été lancé pour la définition des zones prioritaires pour la stratégie foncière du SAGE révisé. Le rapport décrit par ailleurs les actions menées par le SYAGE sur les cours d’eau (nettoyage, renaturation, nouveaux ouvrages hydrauliques, protection des milieux et valorisation du

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patrimoine naturel). L'organisation interne du SYAGE y est également évoquée : ressources humaines, affaires juridiques et outils de communication.

Enfin, en avril 2021, le SYAGE a été transformé par arrêté inter-préfectoral en EPAGE Etablissement Public d'Aménagement des Eaux). Cela s'est justifié par la prise de compétence GEMAPT et l'objectif du syndicat d’une gestion intégrée de l’eau à l'échelle de l’ensemble du bassin versant. Ce nouveau statut offre un meilleur positionnement vis-à-vis des autres acteurs et permettra à l'établissement de poursuivre ses actions.

Discussions :

M. Jean-Claude COCQUELET informe que le SYAGE n’assure pas l'entretien des abords des rus. Cela relève des compétences de la commune.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l’année 2021 ;

Vu le rapport annuel du SIETOM pour l’année 2021 ;

Vu les rapports annuels Eau et Assainissement (RPQS) pour l’année 2021 ;

Vu le rapport annuel du SyYAGE pour l'année 2021 ;

Considérant la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil

municipal du 23 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1*: PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités suivants : - Le rapport annuel du SIEGCL pour l’année 2021

- Le rapport annuel du SIETOM pour l’année 2021

- Les rapports annuels de l’eau et de l'assainissement (RPQS) pour l’année 2021 - Le rapport annuel du SYAGE pour l’année 2021

ARTICLE 2 : DIT que les rapports d'activités sont tenus à la disposition du public en mairie.

DEL20220923 02 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Exposé de M. le Maire.

La Décision Budgétaire Modificative n°1 du Budget Général vise à prendre en compte la notification de plusieurs dotations et l’état d'avancement des dépenses et des recettes prévues au Budget Primitif au deux-tiers de l’année 2022. L'ensemble des évolutions ci-dessous est proposé au débat du Conseil Municipal et a été présenté en commission Ressources et Communication.

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COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité

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Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du chapitre 011 (Charges à caractère général) sont réajustées au vu du réalisé de l’année au début du mois de septembre :

Les sommes prévues pour les factures d’eau augmentent de 4 000€ car un nouveau compteur a été installé en octobre 2021 au complexe sportif Pierre Curé. Le précèdent compteur était déficient, les consommations sont aujourd'hui calculées au plus juste. De plus l'été 2022 a été beaucoup plus sec que celui de 2021, nécessitant plus d’arrosage des pelouses des stades.

L'article 60612 « Énergie - électricité » est augmenté de 80 000€ au vu de la hausse du prix du gaz qui permet de chauffer la majorité des équipements municipaux. Au BP 2022 160 000€ avaient été inscrits, contre 120 000€ habituellement mais le réalisé début septembre à hauteur de 192 000€ oblige la commune à abonder cette ligne pour payer les factures de la fin d'année. Il était difficile en effet d’anticiper les impacts liés à la conjoncture.

Au cours de l’année 2022, de nombreux travaux ont été réalisés en régie par les Services Techniques, il convient donc d’abonder les commandes des fournitures de petit équipement (+5 000€), des fournitures de voiries (+3 000€) et des autres matières et fournitures (+ 3 000€). Ces travaux en régie permettent d'apporter des améliorations aux bâtiments communaux et aux espaces publics en faisant appel aux compétences des agents des Services Techniques et permettent donc des réalisations à un coût moindre que s’il fallait faire appel à des entreprises.

L'article 615221 « Bâtiments publics » est augmenté de 25 000€ pour prendre en compte : le nettoyage de la façade de l’église et le traitement de la toiture (18 000€) et des travaux d'ordre électrique à la salle des fêtes (11 000€) — qui n'avaient pas pu être anticipés au moment du budget primitif.

Des réajustements à la baisse d'environ 67 000€ sur les travaux d’entretien de la voirie pour équilibrer la section de fonctionnement : les travaux prévus pour l’année 2022 ont bien été réalisés et certaines modifications ont pu être réalisées en régie. Cela permet de compenser d’autres dépenses : augmentation du point d'indice de 3,5% et hausse du prix du gaz. Un réajustement à la hausse de 25 000€ sur l’article « réseaux » suite à diverses réparations de candélabres, foyers, potences de feux qui étaient en attente.

Les dépenses correspondant à l’entretien et à la réparation des véhicules de la commune sont augmentées de 6000€ au vu du réalisé: elles sont indispensables au bon fonctionnement des services et à la sécurité des agents.

L'article 6188 « Autres frais divers » est augmenté de 7 000€ pour réajuster les sommes disponibles au vu du contrat d'élimination des déchets conclu avec Big Benne. Le prix de la tonne évacuée a augmenté de 7% par rapport à 2021 et le coût pour l'élimination de déchets spécifiques (peinture, pneus, huile DMS...) est également en hausse.

Ajout de l'adhésion au dispositif conseil en énergie partagé du SDESM (3 500€/an) à l’article 6281 « Concours divers », à prévoir pendant les deux prochaines années également (durée prévue de 3 ans).

Il est également prévu l’ajout de 250 000€ au chapitre 012 concernant les charges de personnel car le réalisé au 1er septembre est proche des 71% et qu’il convient de garder une marge de manœuvre sur ce chapitre permettant de verser la paye des agents communaux. Cela permet

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également de prendre en compte l’augmentation du point de l'indice de 3,5% à partir de juillet 2022.

La contribution de la commune au titre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, prévue à hauteur de 70 000 €, s’élève finalement pour cette année à 42 109 €, soit une diminution de 27 891 €.

L'ajout de 15 000€ au chapitre 65 fait suite à un rejet de la Trésorerie de Coulommiers sur les droits d'accès à verser pour les logiciels-métiers JVS, qui conduit à un changement d'article du 2051 au 6518.

Enfin, apparait à l’article 6459 le remboursement de l'indemnité inflation par l’'URSSAF pour 9 000€ (90 agents).

Les intérêts d'emprunt sont réajustés à la hausse de 5 000€ au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2022.

Recettes de fonctionnement

La Décision Budgétaire Modificative prend en compte les notifications de dotations reçues après le vote du budget, qui sont favorables à la commune :

e Les montants de ces dotations sont réajustés après notification. Il s’agit de la dotation forfaitaire (+ 653 €), de la dotation de solidarité rurale (+ 93 489 €) et de la dotation nationale de péréquation (+ 33 754 €).

e Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France versé à la commune s'élève à 326 259€ soit 46 259 € de recettes supplémentaires par rapport à la somme inscrite au BP. Le montant varie fortement d’une année à l’autre, ce qui rend toute prévision compliquée.

e Les impôts directs locaux sont ajustés au plus juste avec les bases notifiées (+53 142 €). e _Ilest prévu une augmentation de 17 651,80€ de la somme perçue au titre du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement 2021 au vu du montant notifié.

° Enfin, une hausse de 19 766 € est indiquée sur la compensation au titre des exonérations de la taxe foncière.

Certaines autres recettes sont ajustées au vu de l'état du réalisé :

e A l’article 70631 (à caractère sportif) la facturation des équipements sportifs utilisés par le SMIVOS pour l'année 2021/2022, s'élève à 9 472,34€ de plus que prévu au BP 2022.

e Un ajout de 4 790€ est prévu à l’article 70631 (recettes à caractère de loisirs) correspondant à l’encaissement des droits d'entrée de la patinoire éphémère installée du 17 décembre 2021 au 2 janvier 2022, place B. Palissy, à l'initiative de la ville.

e Les loyers perçus par la commune qui ont été estimés prudemment lors du BP 2022 sont réajustés au plus juste (+40 000€).

e Une augmentation de 10 000€ des produits exceptionnels divers est inscrite au vu du réalisé au 1“ septembre 2022. L'article 7718 correspond principalement aux remboursements d'indemnités journalières en provenance de compagnies d'assurance privées (telles que Gras Savoye, Sofaxis….).

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cu Z REPUBLIQUE FRANÇAISE FONTENAY-TRÉSIGNY Ep N° 2022/PVO4

COMMUNE —

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Dépenses d’investissement

75 000€ sont ajoutés pour réajuster l’article 2031 suite aux études lancées pour les projets du mandat dont le montant n’avait pas pu être anticipé ou évalué au BP 2022 : architecte pour l'extension du centre de loisirs (26 400€), mission de faisabilité pour le nouveau restaurant scolaire Jules Ferry (47 400€), AMO pour le marché de restauration scolaire (10 800€).

A l’article 2116 les travaux de reprise de concessions au cimetière prévus au BP pour 20 000€ ont été réalisés cet été pour un montant de 13 200€ soit une diminution de 6 800€. Une diminution de 163 000€ est possible à l’article 2128 car l'aménagement du parking Bertaux ne sera réalisé qu’en 2023 (150 000€) et le projet des jardins familiaux est moins coûteux que prévu au BP 2022 (40 000€ contre 53 000€)

A l’article 21318 les travaux de réfection de la couverture de tennis sont reportés soit une diminution d'environ 75 000€.

Une augmentation de 51 000€ est prévue pour le raccordement et l'extension du réseau public au 13 route de Chaubuisson (remboursé par le pétitionnaire).

Concernant l'enfouissement de la rue Curie, il est prévu un ajout de 63 000€ à l’article 21538 « Autres réseaux » pour le réseau d'éclairage public et de 95 000€ à l’article 204423 « Projets d’infrastructures d’intérêt national » pour le réseau basse tension et le réseau communications électroniques. Ces dépenses étaient inscrites au BP 2022 au chapitre 23 mais il convient de déplacer les crédits budgétaires pour pouvoir mandater les factures auprès du SDESM, maître d'ouvrage délégué.

Une diminution de 8 000€ est prévue à l’article 2151 « Réseaux de voirie » car la mise aux normes des quais bus aux Personnes à Mobilité Réduite, av. de Verdun, rue C. Ader et au collège (108 000€) est moins coûteuse que prévu au BP 2022 (180 000€). L'aménagement du trottoir rue Branly, non prévu au BP 2022 (62 000€) est ajouté.

42 000€ sont ôtés à l’article 2182 car l'acquisition d’un véhicule électrique pour le Directeur des Services Techniques est reportée.

91 000€ sont ajoutés à l’article 2313 « Agencements et aménagements de terrains » car le programme pluriannuel de rénovation des éclairages intérieurs en LED est estimé pour 60 000€ de plus qu'au BP 2022 (310 000€ contre 250 000€ - et le résultat exact de l'appel d’offre ne sera connu qu'après le CM) et le coût estimé de l’extension du centre de loisirs s'avère 31 000€ plus cher que prévu au BP 2022 (331 000 € contre 300 000€ - l'appel d’offre restant à lancer sur ces travaux pour connaître le montant exact).

Une baisse de 57 000€ est prévue à l’article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques ». L'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires sur la rue des héros de la Résistance, la rue Victor Hugo, la porte de Fontenay et le parking rue Bertaux coûtera environ 65 000€ soit 15 000€ de plus que prévu au BP 2022. L'aménagement de la rue Curie avec piste cyclable pour environ 230 000€ soit 72 000€ de moins que les crédits inscrits au budget 2022.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/25DEPARTEMENT

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Recettes d’investissement

° A cette section, est prévue une diminution de 2 592,61€ du FCTVA 2022 perçu en investissement au vu du montant notifié.

° Au contraire, une augmentation de 50 000€ de la taxe d'aménagement estimée de manière prudente au budget primitif à 100 000€ et qui est portée à 150 000€ car la commune a déjà perçu début septembre près de 135 000€.

e Une diminution de 52 000€ est inscrite concernant la subvention d'Ile-de-France Mobilités pour la mise aux normes des quais bus aux Personnes à Mobilité Réduite, av. de Verdun, rue C. Ader et au collège car les travaux sont moins coûteux que prévu (- 90 000€). ° Enfin, il convient d’ajouter 52 700€ à l’article 1328 correspondant au remboursement du bénéficiaire du permis de construire au 13 route de Chaubuisson (+ 51 000€) et à un ajustement de la subvention de la DRAC pour l'étude préalable à la restauration de l'Eglise Saint Martin (+1 700€) suite à sa notification.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN demande des précisions quant à la baisse de 67000€ des dépenses de fonctionnement pour la voirie. M. le Maire explique qu’à ce jour le montant disponible sur cette ligne budgétaire permettra la réalisation de travaux urgents. Cette réduction permet de compenser les augmentations du point d'indice de 3,5% et du prix du gaz.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 etsuivants,

Vu le Budget Primitif 2022 adopté par délibération n° DEL20220401_06 du ler avril 2022,

Vu le projet de décision modificative n°1 du budget général de la commune pour l’année 2022,

Vu l'avis de la commission ressources et communication du 7 septembre 2022,

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2022 afin d'intégrer certaines dépenses et recettes,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour (dont 4 procurations) et 6 abstentions (Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Julie GARIAZZO, Lucien-Paul NKO'O et Françoise COTTIN)

Article unique : APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget général telle que jointe

à la présente délibération.

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DEL20220923 03 - AIDE AUX FAMILLES POUR L'EMPLOI D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE TRESIFONTAINE

Exposé de M. Alexandre CARON

Depuis 2006, la commune octroie une aide aux familles trésifontaines qui emploient une assistante maternelle agréée de Fontenay-Trésigny. Cette aide s’élève à 3 € par jour et par enfant. Comme proposé dans son projet de mandat, la municipalité souhaite revaloriser cette aide, dont le montant n’a pas évolué depuis sa création.

Le montant initial de 3€/jour avait été choisi pour correspondre aux frais d'entretien facturés aux familles (qui permettent de couvrir les frais généraux du logement, le matériel de puériculture et les jouets). Il est donc proposé de conserver ce principe et de revaloriser l’aide à hauteur des frais réels de l'indemnité d’entretien, avec un maximum de 3,55€ par jour de garde. Il s’agit du montant minimum des indemnités d’entretien à verser pour une journée de 9h (au 1% août 2022). Ce montant-plafond est nécessaire car certaines assistantes facturent jusqu’à 4€/jour de garde. Le montant moyen à Fontenay-Trésigny est de 3,34€ (selon les contrats des familles bénéficiaires de l’aide).

À ce jour, les familles doivent fournir chaque mois une attestation de présence validée par

l’assistante maternelle, mentionnant le nombre d’heures pour chaque jour de garde, ainsi

qu’une copie de la feuille de paie Pajemploi. Ce système mérite d’être simplifié : le service Finances, qui gère le calcul de l’aide, dispose du montant journalier des indemnités d’entretien (mentionné au contrat) et du montant total versé chaque mois (feuille de paie Pajemploi), ce qui permet de calculer automatiquement le nombre de jours de garde. Il n’y aura donc pas lieu de demander un autre document que la feuille de paie éditée par Pajemploi. Par ailleurs, depuis septembre 2022, les familles peuvent déposer les attestations pour obtenir l’aide via le portail citoyen, ce qui permet d'accélérer et de fiabiliser leur traitement.

La commission Enfance et solidarités, réunie le 29 août, a discuté de ces nouvelles modalités de l’aide et proposé ces évolutions. Il est donc proposé au Conseil Municipal de les approuver, pour une mise en œuvre au 1” octobre 2022.

Discussions :

Mme Valérie BENARD demande par quels moyens les contrôles seront effectués. Mme Laetitii MARTINO explique que la fiche de paie délivrée par les parents permet de savoir le montant versé mais pas le nombre de jours effectués. Pour une vérification plus sûre, M. Alexandre CARON propose que la fiche de paie soit accompagnée d’une attestation des parents comportant le nombre de jours de garde. L'ensemble des membres du conseil est favorable à cette proposition.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny -— Procès-verbal 11/25DEPARTEMENT

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SUR Z REPUBLIQUE FRANÇAISE FONTENAY-TRESIGNY — N° 2022/PVO4

Liberté — Egalité — Fratemité

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération du 30 juin 2006, décidant d’une aide de 3€/jour/enfant pour la garde par une assistante maternelle agréée, applicable aux enfants âgés de moins de 3 ans au 31 décembre de l’année,

Vu le tarif minimal de 3,55€/jour des indemnités d’entretien à verser pour une journée de garde de 9h, applicable à compter du 1“ août 2022,

Considérant qu’il convient d’actualiser le montant de l’aide octroyée aux familles qui

emploient une assistante maternelle agréée domiciliée à Fontenay-Trésigny,

Considérant qu'il convient de plafonner l’aide afin d'éviter un effet d’aubaine sur le montant des indemnités d’entretien facturées aux familles,

Considérant que cette aide sera calculée selon le nombre de jours de garde effectif de l’enfant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1" : DIT que l’aide versée aux familles qui emploient une assistante maternelle agréée et domiciliée à Fontenay-Trésigny pour garder leurs enfants âgés de moins de trois ans au 31 décembre de l’année, sera calculée à hauteur des frais réels des indemnités d’entretien, à compter du 1” octobre 2022.

ARTICLE 2 : FIXE le plafond de cette aide sur les indemnités d’entretien à 3,55€/jour/enfant.

ARTICLE 3 : PRECISE que cette aide sera versée mensuellement aux familles sur présentation des justificatifs de l'assistante maternelle du mois précédent.

DEL20220923 04 —- MATERIEL POUR L'ACHAT D’UNE TOMBOLA POUR LE TELETHON

Exposé de Mme Monique GRANGE

Comme chaque année, la commune souhaite contribuer au Téléthon en organisant un

événement dont les recettes seront reversées à l'AFM Téléthon. Il est prévu d’acquérir un kit

permettant d'organiser une tombola (tickets, lots, etc), pour un montant de 595€.

La trésorerie a indiqué que cette somme devait être inscrite à l’article 6238 « divers ». Ce compte

revêt un caractère imprécis, la dépense doit être clairement identifier avec une délibération.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/25DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY ——_—— N° 2022/PVO4 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE

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Afin d'éviter de passer tous les ans une délibération pour cet événement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à effectuer chaque année une dépense d’un montant maximum de 600€ dans le cadre du loto du Téléthon.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu la proposition du Maire de contribuer au Téléthon en organisant un événement dont les recettes seront reversées à l'AFM Téléthon,

Entendu la volonté du Maire de passer une délibération valable pour les prochaines années,

Considérant que la nature relative aux dépenses « divers » compte 6238 revêt un caractère imprécis, et que le Trésorier a demandé d'identifier clairement les dépenses du compte 6238,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1° : AUTORISE le Maire à effectuer chaque année une dépense d’un montant maximum de 600€ dans le cadre du loto du Téléthon.

ARTICLE 2 : DECIDE de l'affectation de la dépense présentée au compte 6238 « divers ».

DEL20220923 05 - ADMISSION EN NON-VALEURS

Exposé de M. le Maire.

Le Service de Gestion Comptable (Trésorerie) de Coulommiers a demandé à la Commune d'admettre en non-valeurs des créances irrécouvrables d'années antérieures parce que les poursuites n’ont pas abouti ou que les sommes sont trop faibles sur le budget assainissement et sur le budget général.

Des titres sont proposés pour un montant d'environ 7 800 € sur le budget assainissement et d'environ 5 000€ sur le budget général.

Le SGC de Coulommiers effectue un travail important de recouvrement car le reste à recouvrer de la commune est passé de 171 000€ en juin 2021 à environ 96 000€ en août 2022.

Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables d'années antérieures.

Discussions :

M. Alexandre CARON est réfractaire à cette délibération. Il aimerait que la trésorerie poursuive les recherches. M. le Maire souligne le travail des agents de la Trésorerie de Coulommiers qui permet de réduire les restes à recouvrer.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/25DEPARTEMENT

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation de demandes en non-valeur effectuée par le SGC de Coulommiers,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le

SGC de Coulommiers, dans les délais réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 7 voix contre (Alexandre CARON, Jean-Claude

COCQUELET, Daniel FOURNIER, Corinne CARON ayant donné pouvoir à Jean-Claude

COCQUELET, Luc HERVET ayant donné pouvoir à Daniel FOURNIER, Lydia

BOUTALBI ayant donné pouvoir à Alexandre CARON et Thierry ROQUINCOURT) et 6

abstentions (Annette MEUNIER-KOZAK, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Myriam

PETREMENT, Lorine KRIEGEL et Françoise COTTIN)

ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti pour un montant total de 12 838,50 € décomposé comme suit :

7 500 € correspondant à la liste n°4125940232 (assainissement),

110 € correspondant à la liste n°4065871732 (assainissement),

190,58 € correspondant à la liste n°5361320532 (assainissement),

500 € correspondant à la liste n°4268790232,

4 488,69 € correspondant à la liste n°4129940232,

49,23 € correspondant à la liste n°4622660532.

VV

Y

VV

Y

DEL20220923 06 - ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT D’ENERGIE DU SDESM

Exposé de M. le Maire.

Le SDESM sollicite les communes adhérentes au groupement de commandes d'achats et de fourniture d'énergies car les marchés qu’il coordonne arrivent à échéance le 31 décembre 2023 pour le gaz et au 31 décembre 2024 pour l’électricité.

Le contexte économique actuel amène le syndicat à anticiper ses achats afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.

Le groupement de commande proposé par le SDESM permet à la commune de bénéficier de l'expérience du syndicat en sécurisant juridiquement et techniquement la procédure. L'achat

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/25DEPARTEMENT

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groupé est également un frein à la volatilité des prix de l'énergie en cas de crise majeure, comme nous le constatons actuellement.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement d’achat d'énergie du SDESM et d’autoriser Monsieur le Maire a signé l’acte constitutif de groupement de commande ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN déplore que la commune se trouve dans l'obligation de passer par des marchés financiers européens pour se fournir en énergie. Selon elle, les tarifs sont de la pure spéculation internationale.

M. le Maire fait part des difficultés de livraison de pellets que rencontre actuellement la commune pour chauffer le centre culturel. Une commande de 6 tonnes a été effectuée sans certitude d’être livrée. Le prix a triplé par rapport à juin 2021, passant de 230€ la tonne à 600€.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 ;

Vu la loi de consommation du 17 mars 2014 ;

Vu la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 ;

Vu l’article L. 2313 du code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du comité syndical du SDESM en date du 25 mai 2022 ;

Considérant que les lois visées disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services associés,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ARTICLE 1: APPROUVE le programme et les modalités financières du groupement de

commandes d'énergies.

ARTICLE 2 : AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies

et services associées.

ARTICLE 3 : APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et

tout acte ou mesure nécessaire à son exécution.

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ARTICLE 5 : AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords/cadres

et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures et de

montants.

DEL20220923 07 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Exposé de M. le Maire.

La commune a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme en février 2022. Cette modification vise en premier lieu à adapter certaines dispositions réglementaires dans le secteur de la ZAC Parc Briard Frégy-Bertaux afin de permettre le projet d’extension des zones d'activités. Ainsi, des évolutions sont apportées aux articles réglementant les voies et accès, l'implantation des bâtiments par rapport à la voie publique, la hauteur des constructions, l'aspect des façades et des toitures ou encore le stationnement. Il ne s’agit pas de modifications majeures mais d’ajustements permettant un aménagement plus efficient du secteur. Par ailleurs, certaines modifications visent à encourager la construction de bâtiments exemplaires en terme énergétique et environnemental.

Cette procédure de modification simplifiée est aussi l’occasion d'apporter des modifications qui permettront de faciliter des travaux d’extension et de rénovation des bâtiments de service public, notamment des équipements scolaires. En effet, la commune et le département portent des projets de transformations des groupes scolaires qui ne seraient pas compatibles avec le PLU actuel. Il s’agit notamment de points concernant les règles de stationnement, d'implantation des bâtiments ou encore de répartition des espaces verts — sur lesquels des exemptions sont habituellement prévues dans les PLU. Jusqu’à présent, les bâtiments publics étaient soumis aux mêmes ratios et règles que les bâtiments à usage d'habitation. Cela ne faisait pas sens compte-tenu des surfaces particulièrement grandes des parcelles et des besoins et impératifs spécifiques de ce type d'équipement. Le projet de modification vise donc à exonérer les bâtiments publics et d'intérêt collectif de certaines règles d'urbanisme qui n'étaient pas adaptées.

Le présent projet de modification a été soumis pour avis aux personnes publiques associées et a fait l’objet d'une mise à disposition au public en mairie. Ces derniers ont émis des avis favorables.

Par ailleurs, le projet n’a recueilli aucune observation du public lors de la période de mise à disposition du dossier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

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Discussions :

Mme Françoise COTTIN estime que la hauteur des constructions de 24 mètres prévue à l’article AUX10 est trop importante. M. le Maire explique que cette mesure est nécessaire pour l'implantation des entreprises industrielles au cœur de la zone Frégy. Mme COTTIN regrette la diminution de la bande paysagère, passant de 25 à 20 mètres. Elle souhaite que soit ajouté au PLU l'impossibilité d'étendre les ZAC ultérieurement.

M. le Maire lui précise que ces ZAC sont créatrices d'emplois, de fonciers et qu’elles permettent à Fontenay-Trésigny d’être une commune attractive.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1 et L.123-13-2, L.153-26 et

L.153-44 et suivants,

Vu la loi n°2000-1208 du 12 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat,

Vu les lois Grenelle 1 promulguée le 3 août 2009 et Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 octobre 2018, révisé de manière allégée le 24 septembre 2020,

Vu l'arrêté n° 2022/U026 de Monsieur le Maire engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 février 2022,

Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 12 avril

2022, dispensant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay-Trésigny d'évaluation environnementale,

Vu la notification en date du 23 avril 2022 du projet de modification simplifiée à Monsieur le

Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées,

Vu la délibération n°20220401_13 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces du dossier du Plan Local d'Urbanisme modifiée soumises à la disposition du public,

Vu le dossier d'approbation ci annexé,

Entendu l'exposé présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme n’a fait l'objet d'aucune observation du public,

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour (dont 4 procurations) et 1 abstention (Françoise COTTIN)

ARTICLE 1*: APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay-Trésigny, telle qu’annexée à la présente délibération,

ARTICLE 2 : DIT que conformément aux articles R.123-20, R.123-24, R.123-25 et R.153-21 du

Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier du PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité,

ARTICLE 4 : DIT que le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures d'ouvertures habituels,

ARTICLE 5 : DONNE pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.

DEL20220923 08- CESSION DE LA PARCELLE ZC4

Exposé de M. le Maire.

La parcelle cadastrée ZC n°4 est située au croisement du chemin rural n°26 et de la route

départementale n°144. Depuis plusieurs années, des dépôts sauvages ont lieu sur ce terrain dont

le propriétaire n’a jamais pu être identifié et qui a servi de terrain de jeux improvisé vu sa forme en cuvette.

La commune a entamé une procédure de bien vacants sans maître, laquelle a abouti par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 ainsi que la délibération du conseil municipal du 3 février 2022. Cette procédure a permis à la commune de devenir propriétaire de la parcelle, en l’incorporant au domaine privé communal. Madame Caroline Bastet, propriétaire du bois attenant à la parcelle ZCA, a fait part à la commune de sa volonté d'acquérir le terrain. Elle a formulé une offre d’achat par écrit, courrier reçu en mairie en date du 5 septembre 2022.

L'estimation de la valeur vénale de la parcelle par les services des Domaines est fixée à 5 801 €, soit un euro du mètre carré. La commune a entamé des négociations avec le potentiel acquéreur et un accord a été trouvé pour un prix de vente de 7 O00E, les frais d’actes étant à la charge de l'acheteur.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de la parcelle ZC n°4 à Madame Bastet.

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Discussions :

M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir ce qu’il va être fait sur cette parcelle, si la nouvelle propriétaire envisage de tout raser, de supprimer les arbres, … M. le Maire l’informe que Mme BASTET souhaite le nettoyer et remblayer la cuvette du terrain avec de la terre végétale. M. Jean-Claude COCQUELET demande si la commune est sûre qu’il n’y a rien de pollué sur cette parcelle. M. le Maire expose que l’état actuel du terrain qui est recouvert de dépôts sauvages, ne permet pas de le savoir.

M. Thierry ROQUINCOURT propose que la commune conserve ce terrain pour en faire un terrain de cross. M. le Maire indique que l'entretien serait trop cher.

M. Jonathan CHAUMONT suggère que la commune s’assure du nettoyage du terrain par la nouvelle propriétaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/PJI/05 en date du 6 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Fontenay-Trésigny,

Vu la délibération n°DEL20220203_06 en date du 3 février 2022 portant incorporation des biens vacants sans maître dans le domaine privé de la commune,

Vu l’arrêté du Maire n°2022/U182, portant incorporation de biens vacants sans maître dans le domaine privé communal,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 9 mars 2022, fixant la valeur vénale de la parcelle à 5 801 euros

Vu le courrier d’offre d'achat de Mme Bastet en date du 5 septembre 2022,

Considérant que la Commune est propriétaire du terrain situé lieudit La Garenne cadastré section ZC n°4 d'une superficie de 5 801 m°,

Considérant que Madame Bastet souhaite acquérir ce terrain,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1* : AUTORISE M. le Maire à céder le terrain cadastré section ZC n°4 situé lieudit La Garenne d’une surface totale de 5 801 m? au prix de 7 000 euros à Madame Caroline Bastet.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique au frais de l’acquéreur qui s'y engage expressément et tout document afférent à cette cession.

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FONTENAY-TRÉSIGNY ——— N° 2022/PVO4 CANNUNE Liberté - Egalité — Fraternité

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DEL20220923 09 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de M. Jacques BIRLOUET

> Recrutement réalisé

Une ATSEM titulaire du BAFD a intégré le service animation au 1% septembre et le recrutement d’une ATSEM par voie de mutation a été acté au 1‘ octobre à l’école maternelle Jules Ferry.

ÿ > Promotion interne 2022

Pour l’année 2022, l'autorité territoriale a souhaité proposer et présenter 8 dossiers au titre de la promotion interne 2022.

La promotion interne permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et d'accéder à une catégorie hiérarchique supérieure (de C à B, de B à A) après application d’un quota :

— soit après réussite d’un examen professionnel ;

— soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l'agent. La promotion interne est un mode dérogatoire d'accès à un nouveau cadre d'emplois (le mode normal d’accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.

Des conditions particulières sont requises au ler janvier de l’année : grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel.

Pour ce faire, les dossiers ont été constitués par le service des Ressources humaines et déposés auprès du Centre de Gestion qui a fixé les listes d'aptitude.

Il en ressort que 4 dossiers ont été retenus sur les 8 présentés au centre de gestion. Il convient par conséquent de procéder à la nomination des 4 agents inscrits sur les listes d’aptitude et à la modification du tableau des effectifs pour le 1‘ octobre 2022.

Les agents inscrits sur liste d'aptitude par voie de promotion interne 2022 concernent :

Filière technique

- 1 agent de maitrise principal (catégorie C) sera nommé sur le grade de technicien dans le cadre d'emploi des technicien territoriaux (catégorie B)

- 1 adjoint technique principal de 1*° classe (catégorie C) sera nommé sur le grade d’agent de maitrise dans le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux (cat.

©)

- 2 adjoints techniques territoriaux principaux de 2°" classe (catégorie C) seront nom- més sur le grade d’agent de maitrise avec examen professionnel dans le cadre d’em- ploi des agents de maitrise territoriaux (catégorie C)

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/25DEPARTEMENT

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Modification du tableau des effectifs

Ces modifications au tableau des effectifs entrainent la création et la suppression de postes dans plusieurs filières sans changement de fonctions des agents. Seule leur rémunération évolue à la hausse avec notamment

Filière médico-sociale

-_ Création d’un poste d'ATSEM principal de 2°" classe

Filière technique

- Création d’un poste de technicien et la suppression d’un poste d'agent de maîtrise prin- cipal

-_ Création de trois postes d'agents de maîtrise et la suppression de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe et d’un poste d’adjoint technique principal de 1*° classe.

Discussions :

M. Lucien-Paul NKO'O demande la procédure pour la promotion interne. M. Jacques BIRLOUET expose les conditions à remplir ainsi que le déroulement de la procédure : la commune propose les agents répondant aux critères au centre de gestion qui statue ensuite en fonction du nombre de postes ouverts.

Mme Valérie BENARD intervient concernant le cas d’un agent qui a été proposé à la promotion interne mais qui n’a pas été retenu. Elle estime que la commune n’a pas mis toutes les chances de son côté pour que cet agent soit nommé. Elle demande qu’une compensation financière soit versée à cet agent qui partira prochainement à la retraite. M. Le Maire et M. BIRLOUET lui exposent la complexité des carrières des agents de la fonction publique territoriale. Ils précisent que la rémunération des agents est fixée par groupe et qu’il n’est pas possible de modifier les montants. Mme Françoise COTTIN demande que toutes les possibilités soient analysées. M. le Maire s'engage à étudier ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission Ressources et Communication en date du 7 septembre 2022,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 septembre 2022,

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre les recrutements et les promotions internes pour l’année 2022,

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/25DEPARTEMENT

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1* : ADOPTE les modifications du tableau des effectifs proposées ci-dessous :

Filière médico-sociale

-_ Création d’un poste d'ATSEM principal de 2°" classe

Filière technique

- Création d’un poste de technicien et la suppression d’un poste d'agent de maîtrise prin- cipal.

- Création de trois postes d'agents de maîtrise et la suppression de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°%* classe et d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe.

UESTIONS ORALES

Extinction de l’éclairage public (majorité municipale)

Dans le cadre d’une démarche environnementale mais également économique, il est mis en discussion l'extinction de l'éclairage public qui pourrait intervenir de minuit à 5h du matin (coût pour la programmation des armoires : 1 800 € TTC). Le bénéfice pour la commune est une réduction d'environ un tiers des factures de l'éclairage public, soit une économie estimée à 21 500 €.

Un marché public est lancé pour équiper les bâtiments publics en LED. La date butoir de remise des plis est ce jour.

M. Thierry ROQUINCOURT émet des doutes sur la proposition d’extinction des lumières la nuit. Il craint que cela génère de l'anxiété auprès des habitants. Il propose d'allumer uniquement un lampadaire sur deux. M. le Maire indique que ce n’est techniquement pas possible. Il ajoute que l'installation des LED a permis de diminuer de 12000€ les dépenses d'éclairage public en 4 ans. M. Lucien-Paul NKO'O se questionne sur les éventuels problèmes

d'insécurité qui pourraient émerger. M. le Maire le rassure. Plusieurs autres communes ont mis en œuvre cette extinction et il n’y a pas eu de recrudescence d’agressions ou de cambriolages pour autant. Mme Valérie BENARD suggère la mise en place de détecteurs de mouvements afin d'allumer les lampadaires au fil du passages des piétons. M. le Maire pense que ce dispositif est coûteux.

Mme Françoise COTTIN demande que toutes les collectivités territoriales se révoltent contre ces augmentations. M. Alexandre CARON explique que chaque semaine des questions orales sont posées au sénat concernant les problèmes énergétiques. Certaines communes n'arrivent pas à faire face à ces augmentations.

Mme Valérie BENARD évoque le choc pétrolier de 1974 qui avait déjà obligé l’ensemble de la population à réduire les températures dans les habitations et dans les équipements.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/25DEPARTEMENT

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M. le Maire informe l'assemblée que le SDESM a visité l'ensemble des bâtiments communaux dans le cadre de son conseil en énergie partagé. Suite à ce premier retour, la commune procèdera à l’acquisition de robinets autobloquants thermostatiques. M. le Maire précise que la température sera maintenue à 19°C durant l’hiver. Le chauffage sera supprimé dans les vestiaires des équipements sportifs. Il est envisagé également de ne pas mettre d’eau chaude à disposition.

Mme Françoise COTTIN indique être défavorable à cette diminution des températures dans les locaux.

Lors d’une commission enfance puis d’un conseil, il avait été évoqué une « remise à niveau » éventuelle de la grille des tarifs cantine et périscolaire au regard des tranches de quotient familial. Qu’en est-il des projections qui devaient être étudiées ? (Françoise COTTIN)

Cette analyse n’a pour l'heure pas été réalisée du fait du renouvellement du marché de la restauration scolaire à intervenir en février 2023 et de l'augmentation du coût de fourniture des repas qui pourrait en découler au regard de la situation économique actuelle. Il apparait pertinent d’avoir toutes les nouvelles données du marché pour lancer la projection. Celle-ci sera donc effectuée fin 2022 / début 2023 pour une présentation en commission éducation solidarité et en conseil municipal au cours du 1* semestre 2023 (mise en application pour la rentrée scolaire 2023/2024).

M. le Maire ajoute qu’une réunion avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage a eu lieu le matin même. Les tarifs des repas ont été abordés. Une augmentation de 20 à 30% sera à prévoir. Après plusieurs échanges, l’ensemble du conseil municipal a convenu que les critères de pondération dans l’appel d'offre soient établis comme suit :

- 40% pour le prix

- 40% pour l'aspect technique

- 20% pour l'écologie

Qu’en est-il de l’association des commerçants ? (RFT)

Le bureau de l'association doit être renouvelé car Corinne REGERAS a arrêté son activité et Kelly CADOUX, Présidente de l’association, n’a pas l'intention de se représenter faute de temps en raison de l'ouverture de sa 2°" boutique à Lagny et du peu d’engouement des commerçants Trésifontains.

Par ailleurs, les actions lancées l’année dernière n’ont pas toutes pu se réaliser du fait de la crise sanitaire.

Eclaircissement sur les associations de basket de Fontenay (RFT)

Mme Monique GRANGE indique avoir été sollicitée par le comité départemental de basket, rattaché à la Fédération Française pour la mise à disposition de créneaux sur la commune. L'association Trésifontaine de Basket n’utilisant plus depuis plus d’un an les créneaux qui lui étaient attribués, il a été décidé de donner un avis favorable à la demande du comité départemental.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/25DEPARTEMENT

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L'association Trésifontaine de Basket a pour le moment conservé un local pour le stockage de son matériel. Elle devra prochainement le restituer.

Quelles décisions prises pour résoudre le problème de sécurité rue Branly qui est remontée à contre-sens de jour comme de nuit par des 2 ou 4 roues ? (RFT)

M. le Maire s'étonne car il n’a jamais eu connaissance de ce problème. Il demande au groupe RET ce qu'il propose.

M. Christophe BIZIERE indique que le sens interdit est peu visible. Il propose qu’il soit mis en évidence. Mme Françoise COTTIN et Mme Valérie BENARD suggèrent l'installation de panneaux « interdiction de tourner » sur la rue Verdun dans les 2 sens.

Des mesures pour réduire la vitesse Avenue du Général Leclerc sont-elles envisagées ? (RET)

L'avenue du Général Leclerc est une voie départementale qui de surcroit est empruntée par les bus scolaires ce qui imposerait de réaliser des aménagements ne devant pas impacter la fluidité du trafic (Ile-de-France Mobilités), par conséquent ces aménagements seraient sans grand intérêt car ils n'auraient pas d'impact sur la vitesse des automobilistes.

Un radar pédagogique a été réinstallé sur cette rue. Les relevés vont être transmis à la gendarmerie et à la lecture de ceux-ci il pourra leur être demandé de mettre en place des contrôles de vitesse.

D'autre part, avec la commune de Marles-en-Brie, il a été convenu d'installer un passage piétons cofinancé (financé par Fontenay sur son territoire car limite de territoire au milieu de la voie). Un panneau clignotant «attention passage piétons» ainsi que des plots photoluminescents seront installés.

Confirmez-vous l’installation future d’un fast-food sur notre commune ? (RFT)

L'enseigne McDonald's s’est positionnée pour l'implantation d’un restaurant sur la zone

Bertaux.

M. le Maire aurait préféré qu’ils s'installent sur la zone de Leclerc car sur celle de Bertaux va

se poser plusieurs problèmes : odeurs pour les premiers pavillons et risque d’accroissement du trafic dans Fontenay car les usagers du drive arrivant de Paris — N4, traverseront la commune pour reprendre leur route direction la province.

L'installation sur le site de Leclerc n’est pas possible du fait d’un manque de place.

L'ouverture au public du château sera-t-elle maintenue durant l’hiver ? (RFT)

À l'heure actuelle il n’est pas prévu que le parc du château reste ouvert au public après le week- end du 24/25 septembre.

M. Thierry ROCQUINCOURT demande l’ouverture au moins les dimanches. M. le Maire va réfléchir à cette proposition.

Conseil Municipal du 23 septembre 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/25DEPARTEMENT

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La reprise de la rue Mondavio est-elle programmée ? (RFT)

Non car l'ASL n'a pas transmis, à ce jour, de demande officielle de rétrocession. La commune

leur a adressé un courrier en mars dernier pour les informer de la procédure de rétrocession à

suivre.

Quelles mesures ont été ou vont être prises pour une sobriété énergétique ? (RFT)

La réponse à cette question a été apportée lors de la première question orale.

Pharmacie Godart, qu’en est-il de la reconversion du local ? (RFT)

La Chambre de Commerce et d’Industrie a rendu son rapport cet été. Celui-ci sera présenté

lors de la commission Cadre de vie, commerces et équipements programmée le 27 septembre

prochain.

Un appel à projets / à initiatives va être lancé.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 23 heures et 45 minutes.

M. le Maire, Le secrétaire de séance

Patrick ROSSILLL Annette MEUNIER-KOZAK

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