unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 171 du 04 12 2025 ANNEXE Statuts modifiés EPCC Saline royale 2024 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 171 du 04 12 2025 ANNEXE Statuts modifiés EPCC Saline royale 2024 2026 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 171 du 04 12 2025 ANNEXE Statuts modifiés EPCC Saline royale 2024 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Démocratie, 1

E ET TA AB BL LI IS SS SE EM ME EN NT T P PU UB BL LI IC C D DE E C CO OO OP PE ER RA AT TI IO ON N C CU UL LT TU UR RE EL LL LE E D DE E L LA A S SA AL LI IN NE E R RO OY YA AL LE E D D’ ’A AR RC C E ET T S SE EN NA AN NS S

STATUTS

Version approuvée par le Conseil d’administration le 17 septembre 20252

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431- 9 et R.1431-1 à R. 1431-21,

Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPCC Saline Royale d’Arc et Senans du 31 janvier 2018, portant modification de l’article 7 et de l’article 19 des présents statuts,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPCC Saline Royale d’Arc et Senans du 17 décembre 2020, portant modification de l’article 7 et de l’article 19 des présents statuts,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPCC Saline Royale d’Arc-et-Senans du 25 janvier 2024, portant modification de l’article 7 et de l’article 19 des présents statuts,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPCC Saline Royale d’Arc-et-Senans du 17 septembre 2025, portant modification de l’article 4 et de l’article 7 des présents statuts,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté en date du XXXX 2025,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Doubs en date du XXXX 2025,

Vu la délibération du Conseil départemental du Jura en date du XXXX 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole en date XXXX 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Besançon en date du XXXX 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Salins-les-Bains en date du XXXX 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Arc-et-Senans en date du XXXX 2025,

A ETE APPROUVEE LA MODIFICATION AUX STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DE LA SALINE ROYALE D’ARC-ET-SENANS DANS LA VERSION TELLE QUE INTEGREE CI-DESSOUS.

P R E A M B U L E

La Saline d’Arc-et-Senans, chef d’œuvre de l’architecte des Lumières Claude-Nicolas Ledoux, est demeurée un ensemble architectural exceptionnel notamment grâce à son rachat en 1927 par le Conseil départemental du Doubs qui a procédé à sa restauration. Depuis 1971, l’Institut Claude-Nicolas Ledoux a œuvré pour sa préservation et sa mise en valeur, permettant entre autres son inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1982.

Il est apparu opportun de modifier cette forme associative de gestion afin de répondre à de nouvelles formes de coopération culturelle entre divers intervenants institutionnels. A cette fin, de nouvelles orientations culturelles et scientifiques ont été définies, visant à faire de la Saline un pôle de tourisme, un pôle de création et de diffusion artistique et un pôle de colloques et de savoirs. Par un partenariat fort des différents membres publics et privés, une meilleure3

autonomie financière et une logique pluriannuelle de développement, la création de cet établissement public de coopération culturelle doit permettre de doter la Saline de moyens à la hauteur de l’ambition forte que les partenaires tant locaux que nationaux ont pour ce fleuron du patrimoine culturel.

L’Établissement public de coopération culturelle (EPCC) nommé « Saline royale d’Arc et Senans » a été créé, par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2009.

T I T R E I e r – D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S

Article 1er - Création

Il est créé entre :

ê Le Conseil départemental du Doubs, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, l’Etat, la Ville de Besançon, la Commune de Salins-les-Bains et la Commune d’Arc-et- Senans

un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi notamment par les articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et les articles R. 1431-1 à R. 1431-21 du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant les présents statuts.

Article 2 – Dénomination et siège de l’établissement

L’établissement public de coopération culturelle est dénommé Saline Royale d’Arc-et-Senans.

Il a son siège à Arc-et-Senans (25610).

Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

Article 3 - Durée

L’établissement est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 - Missions

L’établissement public de coopération culturelle de la Saline Royale d’Arc-et-Senans revêt un caractère industriel et commercial. Il réalise à ce titre des opérations à caractère économique.

Il gère et promeut la Saline Royale d’Arc-et-Senans en tant que site patrimonial, lieu de rayonnement culturel et artistique et centre de colloques et de savoirs. En lien avec le propriétaire dudit site, et dans le respect des stipulations de la convention d’occupation du domaine public les liant, il veille à l’entretien des bâtiments ainsi qu’à la qualité de leur environnement.4

La gestion et la promotion de la Saline Royale d’Arc-et-Senans sont effectuées selon des modalités propres à garantir à l’établissement des ressources propres contribuant à l’accomplissement des missions de service public.

L’établissement public de coopération culturelle (EPCC) de la Saline royale d’Arc-et-Senans s’attache ainsi notamment à :

§ Maintenir une politique dynamique d’accueil des publics, par le développement et la valorisation de ses collections permanentes et de ses jardins, par la mise en valeur du site et de son histoire, ainsi que par l’organisation d’expositions temporaires, de concerts, de spectacles, et de manifestations temporaires à caractère événementiel ;

§ Assurer et organiser l’hébergement des visiteurs, des clients, des chercheurs et des artistes lors de stages, colloques, réunions et séjours touristiques. Il propose également un service de restauration et de réception de séminaires et de congrès à destination de l’ensemble des publics ;

§ Contribuer à faire de la Saline Royale d’Arc-et-Senans un lieu de création et de diffusion artistique ainsi que de transmission, dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, de la musique, de l’art des jardins, du paysage et de la biodiversité. A ce titre, il organise et/ou accueille des formations, concours, festivals, académies, spectacles, concerts et autres manifestations culturelles pouvant donner lieu à billetterie ou vente de services. La Saline royale peut s’inscrire dans des réseaux professionnels en rapport avec ses activités ;

§ Développer une activité de recherche et d’organisation de colloques et de séminaires en rapport avec les thématiques liées aux origines et à la spécificité du lieu (le sel, l’architecture, la prospective, le monde du travail, etc.) ou aux thèmes retenus dans sa programmation culturelle ;

§ Assurer, par tous les moyens appropriés, la production et/ou la distribution et/ou la vente directe au public en présentiel ou en ligne de produits dérivés relatifs à la Saline et à ses activités.

L‘EPCC s’engage à valoriser la connaissance et le renom du site dans ses diverses missions en étroite coopération et dans un dialogue constant avec les partenaires de l’établissement. Certaines actions entreprises par l’établissement peuvent trouver un prolongement dans le cadre de la Grande Saline de Salins-les-Bains, sous réserve de leur adaptation à la capacité du lieu.

Ces missions peuvent être exercées en dehors de l’établissement.

Article 5 – Entrée, retrait et dissolution

Les règles d’entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-3 et R. 1431-19 à R. 1431-21 du code général des collectivités territoriales.5

T I T R E I I – O R G A N I S A T I O N A D M I N I S T R A T I V E

Article 6 – Organisation générale

L’établissement est administré par un conseil d’administration et est dirigé par un directeur.

Article 7 – Composition du conseil d’administration

La composition du conseil d’administration est fixée notamment en fonction des contributions respectives et prévisionnelles de chacun des membres fondateurs, soit pour les années 2024 à 2026 :

ê 6 représentants du Conseil départemental du Doubs

ê 2 représentants de l’Etat

ê 2 représentants pour la Région Bourgogne-Franche-Comté

ê 1 représentant pour le Conseil départemental du Jura

ê 1 représentant pour la Communauté d’agglomération du Grand Dole

ê 1 représentant pour la Ville de Besançon

ê 1 représentant pour la Commune d’Arc-et-Senans

ê 1 représentant pour la Commune de Salins-les-Bains

ê 2 représentants du personnel

ê 7 personnalités qualifiées

ê 1 représentant de la société ENEDIS

A l'issue de la période 2024-2026, en l'absence de modification statutaire de l'article 19 des présents statuts, la répartition des sièges ci-dessus définie sera inchangée.

7.1 – Représentants des collectivités territoriales membres

Les représentants des collectivités territoriales membres sont désignés dans les conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs. Au niveau de chaque collectivité territoriale, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation d’un suppléant par représentant titulaire. Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du représentant titulaire.

Les délégués de ces collectivités suivent, quant à la durée de leur mandat au conseil d’administration, le sort de l’assemblée délibérante qui les a élus. Leur mandat expire au plus tard quatre semaines après le renouvellement général ou partiel de l’assemblée délibérante qui les a élus.

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé au remplacement des délégués par l’assemblée délibérante qui les a élus.6

7.2 – Représentants de l’État

L’État est représenté au conseil d’administration par :

- le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, - le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant.

7.3 – Personnalités qualifiées

Le conseil d’administration est également composé de 7 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement.

Parmi ces 7 personnalités qualifiées figurent obligatoirement :

- 1 représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

Les personnalités qualifiées sont désignées conformément aux dispositions de l’article L. 1431-4 et R. 1431-4 du Code Général des collectivités territoriales conjointement par les membres fondateurs désignés à l’article 1er ci-dessus.

En l’absence d’accord sur cette liste de 7 personnalités qualifiées, il sera procédé à une désignation desdites personnalités selon les modalités suivantes :

- 5 personnalités seront désignées par le Conseil départemental du Doubs, dont le représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

- 1 personnalité sera désignée par l’Etat ;

- 1 personnalité sera désignée par la Région Bourgogne Franche-Comté.

La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois années à compter de leur désignation. Ce mandat est renouvelable.

Les personnalités qualifiées ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter concours à titre onéreux à l’établissement public, sous quelque forme que ce soit.

7.4 – Représentants du personnel

Deux représentants du personnel siègent au sein du conseil d’administration. Ils sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable.

Les modalités d’élection des représentants élus du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.7

7.5 - Directeur et autres personnalités

Le directeur assiste avec voix consultative au conseil d’administration, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Le Président peut inviter au conseil d’administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour, mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.

7.6 – Vacance et empêchement

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Pour le représentant élu du personnel, le suppléant élu, s’il y en a un, intègre le conseil d’administration, pour la même durée.

En cas d’indisponibilité, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.

7.7 – Gratuité des fonctions de membre du conseil d’administration

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit à indemnité de déplacement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 1431-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 – Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande d’une des personnes publiques membre de l’établissement ou de la moitié de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 – Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

ê 1° les orientations générales de la politique de l’établissement

ê 2° le programme d’activités et d’investissement de l’établissement

ê 3° le budget et ses modifications

ê 4° le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice

ê 5° la politique tarifaire de l’établissement8

ê 6° les créations, modifications et suppressions d’emplois permanents

ê 7° les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux

d’immeubles

ê 8° les conditions générales de passation des transactions, contrats, conventions et marchés

ê 9° les projets de concession et de délégation de service public

ê 10° les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières

ê 11° les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte

ê 12° l’acceptation des dons et legs

ê 13° les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur

ê 14° les transactions

ê 15° le règlement intérieur de l’établissement

ê 16° le règlement intérieur applicable au personnel

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Il donne un avis consultatif sur le recrutement et le licenciement du personnel d’encadrement, préalablement à toute nomination ou tout licenciement prononcé dans les conditions exposées à l’article 11.3 6° ci-dessous. La liste précise des personnels concernés est fixée par une délibération du Conseil d’administration.

Article 10 – Le président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration est élu, à la majorité des deux tiers, par celui-ci en son sein pour une durée de trois ans renouvelable.

Il convoque le conseil d’administration au moins deux fois par an, il peut déléguer sa signature au directeur.

Il préside les séances du conseil.

Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur de l’établissement.

Le président est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.

En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement, ou de révocation, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice- président.

En cas de cessation des fonctions de président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration est convoqué pour procéder à l’élection dans les plus brefs délais d’un nouveau président et d’un nouveau vice-président.9

Il appartient alors au vice-président en fonction à la date de cessation des fonctions du président de convoquer et de présider le conseil d’administration procédant à ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions du président et du vice-président cette responsabilité échoit au doyen d’âge en fonction au sein du conseil d’administration.

Article 11 – Le directeur

11.1 – Désignation du directeur

Le Directeur est désigné dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.1431- 5 et R.1431-10 du code général des collectivités territoriales.

Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave, sa révocation étant prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration.

11.2 – Durée du mandat du directeur

La durée du mandat du Directeur est de trois ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans.

11.3 – Fonctions du directeur

Il dirige l’établissement et à ce titre, sous réserve des compétences du conseil d’administration :

ê 1° il élabore et met en œuvre le projet culturel et scientifique pour lequel il a été nommé et rend compte annuellement de l’exécution de ce projet au conseil d’administration

ê 2° il assure la programmation de l’activité culturelle et scientifique de

l’établissement

ê 3° il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement

ê 4° il prépare le budget, ses décisions modificatives et en assure l’exécution

ê 5° il assure la direction de l’ensemble des services

ê 6° il a autorité sur l’ensemble du personnel, recrute, nomme aux emplois de l’établissement et licencie

ê 7° il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d’administration

ê 8° il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut à ce titre procéder à toute démarche administrative visant à garantir les droits de propriété intellectuelle de l’établissement

Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

11.4 – Règles particulières relatives au directeur

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement, avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celle de membre du conseil d’administration.10

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des éventuelles filiales de l’établissement.

Le manquement à ces règles est un motif de révocation.

Article 12 – Régime juridique des actes

Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre 1 de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.

T I T R E I I I – R É G I M E F I N A N C I E R E T C O M P T A B L E

Article 13 – Dispositions générales

Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.

Article 14 – Le budget

Le budget est adopté par le conseil d’administration avant le 1er janvier pour l’année 2015, et avant le 1er février de l’exercice auquel il se rapporte à partir de l’année 2016.

Article 15 – Régies d’avances et de recettes

Le Directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 16 – Recettes

Les recettes de l’établissement comprennent notamment :

- les contributions des membres

- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

- les dons et legs ;

- le produit du droit d’entrée et les tarifs des prestations culturelles ;11

- le produit des contrats et des concessions ;

- le produit de la vente de publications et de documents ;

- le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l’établissement ; - l’ensemble du produit des activités commerciales et/ou des services rendus ; - les revenus des biens meubles et immeubles ;

- le produit du placement de ses fonds ;

- le produit des aliénations et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 17 – Charges

Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.

Article 18 – Le comptable

Le comptable public de l’établissement est :

- soit un comptable direct du Trésor public

- soit un agent comptable

Il est nommé par le Préfet, sur proposition du conseil d’administration, après avis du Trésorier payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Article 19 – Contributions financières des personnes publiques membres et dévolution des biens

19.1 – Les contributions des personnes publiques membres nécessaires au fonctionnement de l’EPCC sont les suivantes :

2024 2025 2026

Conseil départemental du Doubs 611 585 € 611 585 € 611 585 €

Etat 275 000 € 275 000 € 275 000 €

Conseil régional de Bourgogne-Franche-

Comté 256 495 € 256 495 € 256 495 €

Conseil départemental du Jura 50 000 € 50 000 € 50 000 €

Communauté d’agglomération du Grand

Dole 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Ville de Besançon 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Commune d’Arc et Senans 4 000 € 4 000 € 4 000 €

Commune de Salins-les-Bains 10 000 € 10 000 € 10 000 €

A titre exceptionnel, et en complément des contributions ci-dessus décrites, les membres fondateurs peuvent verser des subventions, tant en investissement qu’en fonctionnement.

Il est par ailleurs précisé que l’ensemble des investissements relatifs à la réfection de l’ensemble immobilier de la Saline Royale et des espaces y attenant est prise en charge par le Conseil départemental du Doubs.

19.2 – Les apports sont les suivants :

Conseil départemental du Doubs : mise à disposition de l’ensemble immobilier de la Saline Royale ainsi que des terrains y attenant.12

La Présidente de l’EPCC

Christine BOUQUIN