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Compte-Rendu - wgffiyaxm4jd5tt
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Plouvara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - wgffiyaxm4jd5tt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu réunion du 16 Janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le seize janvier à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr JOURDAIN
Philippe, Maire.
Etaient présents : P.JOURDAIN - C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - R.ROINÉ - A,GUÉNO R.GUILLOUX - L.TURBAN - F.ERNAULT - D.LECOQ - F.MEHAUTE A.FROMAGE - C.DUDAL
Absents excusés : C.BANIEL - LHUBY - VJURGA
Monsieur BANIEL Christophe a donné pouvoir à Madame ROINÉ Rachel
Madame HUBY Laëtitia a donné pouvoir à Monsieur JOURDAIN Philippe
Madame JURGA Véronique a donné pouvoir à Madame FROMA GÉ Anne
Secrétaire de séance: R.ROINÉ
Ordre du jour
- Droit de préemption urbain
- Vente terrains HARSCOUËT
- Dossier DETR
- Tarifs 2019
- Débat PADD du PLUiH
- Convention "Application Droit des Sols"
- Activité "voile scolaire"
- Logement place de la Mairie
- Prêt salle du Gaverlay
- Recours avocat
- Divers
Lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2018
approuvé à l'unanimité des présents
1) Droit de préemption urbain
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption urbain sur la vente de la propriété cadastrée section ZL n°51 d'une superficie de 120 m°, située au lieu-dit "Le Chêne Rond", appartenant aux
Consorts BERNARD et BOSCHER. 2) Vente terrains HARSCOUËT
Informé en novembre 2018 de la vente envisagée par les Consorts HARSCOUËT de leurs terrains situés en haut du bourg, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable pour engager une éventuelle transaction avec les propriétaires.
Rencontrés en fin d’année, ces derniers ont fait part de leur accord de vendre les parcelles cadastrées À n°1653 et À n°1655 sur la base de 5 € le m°.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’offre de vente présentée par les Consorts HARSCOUËT pour les 2 terrains précités d’une superficie totale de 2934 m° situés rue de Tréfois - rue de l’Ecole. L’aliénation est consentie pour un montant de 14 670 €, auxquels s’ajouteront les frais de notaire.
L'assemblée donne pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette transaction et l’autorise à signer l’acte de vente correspondant. Les crédits budgétaires nécessaires à cette opération seront prévus au budget 2019.
3) Dossier DETR
Par circulaire préfectorale du 3 décembre 2018, la collectivité a été informée des règles de gestion de la DETR en Côtes d’Armor pour l’exercice 2019. L’appel à projets lancé aux collectivités précise les catégories d’opérations éligibles à la DETR 2019 et les taux applicables à chacune d’entre elles. Au titre des investissements éligibles à cette dotation figurent notamment les "travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité", financés à hauteur de 35 %.
Un avant-projet portant sur la sécurisation et l’aménagement de la rue de Pondy a été sollicité en ce
sens au Cabinet ING Concept.
Monsieur NICOLAS Cyril, Adjoint aux travaux, expose les travaux envisagés, à savoir: matérialisation de l’entrée du bourg sur la VC n°5, reconfiguration de la voie pour limiter la vitesse, pose de bordures et aménagement de stationnements de part et d’autre de la route, réalisation d’un étranglement en haut de la rue de Pondy pour passage d’un seul véhicule (sens prioritaire) afin de ralentir l’arrivée des véhicules place de l’Eglise et de sécuriser davantage le passage piétons utilisé quotidiennement par les scolaires. Cet avant-projet fera l’objet d’un examen approfondi mais peut d’ores et déjà être soumis à la commission préfectorale statuant sur les projets.
L’assemblée charge le Maire de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2019 et valide le plan de financement prévisionnel établi suivant l’estimatif du Cabinet ING Concept pour cette opération.
Suite à l'intervention de Madame FROMAGÉ Anne, Conseillère Municipale de l'opposition, qui souligne que les véhicules agricoles vont se trouver en difficultés de circulation du fait notamment de l'étranglement de cette voie, Monsieur NICOLAS répond que la largeur de la voie (4,50 ml) n'est en aucun cas diminuée et que le rétrécissement, qui sera accessible à tous types de véhicules, n'a d'autre but que de faire ralentir la circulation -passage d'un seul véhicule à cet endroit suivant sens prioritaire- pour assurer la sécurité aux abords de l'église.
4) Tarifs 2019
Le Conseil Municipal arrête pour 2019 les tarifs des différents services communaux tels qu’ils figurent sur le tableau joint en annexe.
Les seuls changements apportés concernent
- la garderie : modification du quotient familial qui passe de 512 à 559
- la salle "sous-sol de la mairie" : suppression des tarifs de location de cette salle qui désormais
sert uniquement aux réunions des associations
L'entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1° janvier 2019. 5) Débat PADD du PLUiH
Le PADD "Projet d’ Aménagement et de Développement Durable" est l’une des pièces constitutives du dossier de PLUiH. Etabli sur la base d’un diagnostic territorial, le PADD expose le projet d'aménagement de la Communauté de Communes en termes d’urbanisme, de développement économique, touristique et résidentiel, et de valorisation paysagère, patrimoniale et
environnementale.
L'objectif aujourd’hui est d’améliorer la qualité de vie en renforçant l’attractivité de centres bourgs vivants. La répartition du territoire communautaire en 3 espaces "pôles multifonctionnels" complétés par des "bourgs de services" priorise ainsi l’accessibilité et la proximité des équipements
et services avec les habitants.
Le PADD prévoit de préserver les espaces agricoles, de densifier les espaces urbains et d’ajuster une programmation résidentielle par commune. Le travail réalisé par le bureau d’études ATOPIA a permis, au niveau de chaque collectivité du territoire, d’identifier et de hiérarchiser les secteurs de développement potentiel, de repérer les "dents creuses" et d’évaluer les besoins en extension.
Les communes de PLOUVARA et PLERNEUF, regroupées dans la catégorie "bourgs de services", se voient attribuer la possibilité de 130 logements sur 10 ans entre les deux communes.
Pour PLOUVARA, Monsieur NICOLAS Cyril, Adjoint à l’urbanisme, expose à l’assemblée les disponibilités foncières sur la commune, explique les propositions d’ajustement de l’enveloppe urbaine, les secteurs d’extension priorisés et les espaces "dents creuses" précisant que les règles de construction fixées par le PADD devront être respectées.
Le projet d'aménagement ainsi présenté est validé à l’unanimité des présents et sera transmis à
LEFF Armor Communauté.
6) Convention "Application Droit des Sols"
La convention de prestation de service mise en place au ler janvier 2018 par LEFF ARMOR Communauté pour l’"Application du Droit des Sols" (ADS) se transforme au ler janvier 2019 par la création d’un service commun. Il convient dès lors de passer une convention avec la communauté de communes pour la mise à disposition de services vers les communes.
L'assemblée émet un avis favorable à l’adhésion de la commune au service commun créé pour l’"Application du Droit des Sols" et autorise le Maire à signer la convention proposée.
7) Activité "'voile scolaire!"
A la suite de la fusion de LEFF Communauté avec la Communauté de Communes de LANVOLLON-PLOUHA au ler janvier 2017, un travail d'harmonisation des pratiques respectives de chaque communauté a été effectué.
L’activité "voile scolaire" a été étendue sur l’ensemble du nouveau territoire et est donc proposée à un nombre plus important de classes ce qui engendre un coût global de l’activité plus conséquent.
Afin de maintenir cette offre en direction des écoles, LEFF ARMOR Communauté demande une
participation financière de celles-ci à hauteur de 30 % du coût de l’activité, la Communauté de
communes gardant à sa charge 70 % des dépenses.
Ainsi, à partir de la rentrée scolaire 2019, les séances de voile seront facturées 900 € pour un cycle
de 6 séances.
L'école publique ayant émis le souhait de poursuivre cette activité scolaire, l'assemblée émet un avis favorable à la prise en charge du coût facturé par LEFF ARMOR Communauté.
8) Logement place de la Mairie
L'assemblée s’interroge sur le devenir de ce logement communal, actuellement occupé par une famille, qui nécessite aujourd’hui des travaux de restauration assez importants : réfection totale de la salle de bains, isolation des combles à reprendre, isolation phonique par rapport à la mitoyenneté, installation électrique à revoir en totalité, sols du 1° étage à renforcer et revêtements à refaire. Faut-il vendre ou rénover ?
Le bien ayant été évalué par un notaire, il est décidé, avant de prendre position, de faire estimer les travaux de rénovation et de recenser les aides possibles en amélioration de l’habitat étant précisé que dans un cas comme dans l’autre, se pose la question du renouvellement du contrat de location actuel arrivant à échéance en août 2019.
9) Prêt salle du Gaverlay
L'assemblée donne son accord pour mettre la salle du Gaverlay à disposition gratuite de l'Association "Contr’atax" qui souhaite organiser un salon de la vente à domicile. Cette manifestation a pour but de récolter des fonds afin de pallier les dépenses liées à une maladie génétique dégénérative du système nerveux qui touche aujourd’hui 2 enfants d’une même famille et
non reconnue par l’assurance maladie.
10) Recours avocat
Compte tenu des litiges, de plus en plus fréquents, rencontrés avec des administrés à l’occasion de l’activité administrative, la commune a la capacité d’agir en justice pour défendre ses intérêts face aux actions susceptibles de mettre en cause ses actes ou sa responsabilité.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire représente la commune dans les actions en justice. Il appartient au Conseil Municipal d’habiliter le Maire à agir, soit au cas par cas, soit par autorisation sous forme d’une délégation permanente donnée pour la durée du mandat.
Considérant que ce phénomène a tendance à devenir récurrent, l’assemblée opte pour la délégation permanente jusqu’à la fin du présent mandat. Le Maire peut alors faire appel à un avocat afin de
représenter la commune et défendre ses intérêts.
DIVERS
} aide financière de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Accord d’une aide financière pour la mise en conformité des raccordements défectueux au réseau d’assainissement collectif: subvention de 3 597,12 € pour un montant de travaux de 5 995,20 € TTC soit une participation financière de l’agence à hauteur de 60 %.
> Conseil Municipal des Enfants
Prochaine réunion fixée le jeudi 31 janvier 2019 à 17h00.
Le Maire,
Philippe JOURDAIN
La Secrétaire de séance,
Rachel ROINE