Procès Verbal - CRENDUCM 05 12 2024

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Procès Verbal - CRENDUCM 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CRENDUCM 05 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05/12/2024

Par suite d'une convocation en date du 27/11/2024, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire de la

Commune.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 01 et procède à l'appel nominal. Il dénombre 12

conseillers présents et 2 absents excusés ayant donné procuration.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,

QUENTIN Valérie.

MM : AZARD Eric, DESQUILBET Philippe, DISY Denis, MONTEBRAN Claude, MORETTE

Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.

Excusé(s) : Mme LITRA Svetlana (procuration à Mme QUENTIN Valérie), M.DEJARDIN

Jean- Michel (procuration à M. MONTEBRAN Claude).

Nombres de membres :

e En exercice : 14

+ Présents : 12

Date de la convocation : 27/11/2024

Date d'affichage : 27/11/2024

La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.

Mme DAVIN Nathalie. est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance. Le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'ajout de 2 points supplémentaires à

l'ordre du jour, à savoir une décision modificative n° 2 sur le budget général et l'attribution

d'une subvention exceptionnelle à l'association La Détente Sportive.

Le conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour, dont voici le sommaire:

SOMMAIRE

Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement pour 2025-Budget général

et budget Eau et assainissement

Budget Eau et Assainissement - DM N°2

RIFSEEP - Modification du Groupe B par ajout d'un groupe B2

Création d'une Commission " Action Sociale et Solidarités "

Création d'un emploi non permanent

Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux

d'eau potable pour l'année 2025

Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 1 de 17Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de

Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un DPD

FORET - Mise à l'état d'assiette

Fixation du tarif d'affouage pour la campagne 2025/2026

FORET-Désignation des 3 garants pour la campagne affouagère 2025/2026

Demande d'acquisition d'une parcelle à Sorendal

Vente de 16 VTT

Budget Général - DM N° 2

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association La Détente Sportive

Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement pour 2025-Budget général

et budget Eau et assainissement

réf : 2024 069

Le Maire expose que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le 1€f janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Par ailleurs, l'exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette décision est valable à la fois pour le budget général et pour le budget eau et assainissement.

A. BUDGET GENERAL

Affectation des crédits BP 2024 Ouverture des crédits en 2025

16 — Emprunts et dettes assimilées

1641 — Emprunts en euros 88 590,34 22 147,58

20 - Immobilisations corporelles

203 - Frais d’études, recherche, développement

2051 — Concessions et droits similaires

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 2 de 17204 - Subventions d'équipement

204182 - Autres org pub - Bât. Et installations 116 946,75 29 236,68

21 — Immobilisations corporelles

2111 — terrains nus 0 0

2116 - Cimetière () 0

2117- Bois et forêts 1 800,00 450,00

212 - Agencements et aménagements de 0 0

terrains

2135 - Installations générales, agencements o o

2152 — Installations de voirie 578 246,40 144 561,60

21538 — Autres réseaux 15 678,00 3 919,50

2156 — Matériel et outillage incendie, déf. civ o 0

2157 - Matériel et outillage technique o 0

2158 — Autres installations, matériel et outillages o 0

techniques

2172 — Aménagements de terrains (mise à

dispo) 414,76 103,69

2181 — install générales, agencements 3 718,75 929,69

2182 — Matériel de transport 4 200,00 1 050,00

2183- Matériel informatique 0 0

2184 - Matériel de bureau et mobilier 0 0

2188 — Autres immobilisations corporelles 3 658,00 914,50

023 — Immobilisations en cours

231 — Immobilisations corporelles en cours 0

TOTAL 813 253,00 203 313,25

B. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Affectation des crédits BP 2024 Ouverture des crédits en 2025

16 — Emprunts et dettes assimilées

1641 — Emprunts en euros 67 972,01 16 993,00

20 - Immobilisations corporelles

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 3 de 17203 - Frais d’études, recherche, dévpt et 0,00 0,00

frais d'insertion

21 — Immobilisations corporelles

2156-Matériel spécifique d'exploitation 75 645,94 18 911,49

2158 — Autres 257 222,81 64 305,70

TOTAL 400 840,76 100 210,19

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement - DM N°2

réf : 2024 070

Monsieur le Maire expose que la finalisation des dernières opérations de fin d’année sur le compte 66111 dans le budget eau et Assainissement fait apparaître une insuffisance de crédits.

Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal d'effectuer la Décision

Modificative n° 2 suivante, afin d’abonder ce compte en crédits nécessaires :

011/611

66/66111

Dépense de fonctionnement - 17 000 €

Dépense de fonctionnement + 17 000 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

RIFSEEP - Modification du Groupe B par ajout d'un groupe B2 réf : 2024 071

Par délibération n° 2018-011 du 05 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en place du RIFSEEP. Plusieurs délibérations modificatives successives ont été prises (n° 2020-004 du 06/02/2020, 2021_030 du 30/04/2021, 2021-063 du 03/09/2021, 2022_065 et 067 du 23/09/2022, 2022_073 du 03/11/2022 et 2022_091 du 09/12/2022).

a) Pour l'attribution de la part fixe (IFSE), les groupes suivants avaient été

constitués :

° Catégories B (Rédacteur Principal 1ère Classe)

GROUPES EMPLOIS MONTANT MONTANT PLAFONDS

DE MINI MAXI INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Secrétaire 1 550 17 480 17 480

Général

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 4 de 17+ Catégories C (Adjoint Administratif Principal de 1ère et de 2ème

classe, Adjoint Administratif, Agent de maîtrise, Adjoint Technique,

ATSEM)

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT |; MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Gestionnaire 1 350 11 340 11 340 comptable

Responsable

Services Techniques

Groupe C2 Agents d'exécution 1 200 10 800 10 800 administratif et

technique, agents

d'accueil

b) Pour l'attribution de la part variable (CIA), les groupes suivants avaient

été constitués :

+ Catégorie B

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MAXI PLAFONDS

FONCTIONS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Secrétaire 500 2 380

Général

+ Catégorie C

GROUPES EMPLOIS MONTANT PLAFONDS

DE MAXI INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Gestionnaire comptable 500 1 260

Responsable Services

Techniques

Groupe C2 Agents d'exécution 500 1 200

administratif et

technique, agents

d'accueil

Vu la nomination d’un agent à un grade supérieur rendant nécessaire la

constitution d’un nouveau groupe qui ne l’avait pas été, qui sera le groupe B2, modifiant ainsi les différents groupes existants,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024,

le Conseil Municipal décide de valider la modification suivante, concernant le

RIFSEEP :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 5 de 17a) Pour l'attribution de la part fixe (IFSE) :

+ Catégories B (Rédacteur Principal 1ère Classe et Rédacteur)

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Secrétaire 1 550 17 480 17 480

Général

Groupe B2 Gestionnaire 4 550 16 015 16 015 Comptable

e Catégories C (Adjoint Administratif Principal de 1ère et de 2ème classe, Adjoint Administratif, Agent de maîtrise, Adjoint Technique, ATSEM)

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS DE MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Gestionnaire 4 350 11 340 11 340

comptable

Responsable

Services Techniques

Groupe C2 Agents d'exécution 1 200 10 800 19 800

administratif et

technique, agents

d'accueil

b) Pour l'attribution de la part variable (CIA) :

e Catégorie B

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT |; MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Secrétaire 500 2 380 Général

Groupe B2 Gestionnaire 500 2 185

comptable

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 6 de 17e Catégorie C

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS DE MAXI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Gestionnaire 500 500 1 260

comptable

Responsable

Services

Techniques

Groupe C2 Agents d'exécution 500 500 1 200 administratif et

technique, agents

d'accueil

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'une Commission ” Action Sociale et Solidarités ”

réf : 2024 072

Par délibération n° 2024_ 053 du 18 juillet 2024, le Conseil Municipal a décidé la dissolution du budget annexe du CCAS au 31/12/2024 et son intégration dans le budget communal.

Il a à ce titre décidé d'exercer directement cette compétence et a accepté que l'actif, le passif et les résultats du budget du CCAS soient repris dans les comptes du budget communal aux termes des opérations de liquidation.

Il s'agit d'une décision qui est avant tout budgétaire et financière et issue d'une possibilité offerte par la Loi NOTRE en vue d’une simplification administrative.

Il est évident que cette dissolution peut susciter une inquiétude au sujet des

modalités d'exercice des attributions jusqu'ici dévolues au CCAS mais plusieurs dispositions permettent d'assurer ces missions dans les conditions de confidentialité et de proximité jusqu'ici observées.

En effet, il est apparu nécessaire de créer une Commission qui pourrait s’intituler

« Commission Action sociale et solidarités ».

Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRE ;

Vu l'article L.123-4 du Code de l'action sociale et des familles :

Vu la délibération n° 2024_053 du 28 juillet 2024 relative à la dissolution du CCAS pour exercer la compétence action sociale sur le budget principal,

Le Maire a proposé au Conseil Municipal la création d'une Commission intitulée « Commission communale Action sociale et solidarités » composée du Maire, membre de droit, de représentants du Conseil Municipal et d'habitants de la Commune plus particulièrement investis dans les qurestions sociales et familiales.

Mme BOUDRIQUE affirme ne pas comprendre la nécessité de créer cette commission car selon elle, la suppression du budget dédié au CCAS n'entraîne pas la dissolution du CCAS lui-même.

M. PEREZ affirme que c'est pourtant le cas, d'où la proposition de création de cette commission, afin de conserver l'anonymat requis par les affaires sociales qui ne

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 7 de 17représentent pas non plus énormément de dossiers, puisque nous ne sommes pas dans une grande ville.

Mme BOUDRIQUE n'est pas d'accord et exprime l'avis de la Commission dédiée, qui n'était pas d'accord non plus. Elle comprend la suppression du budget mais selon elle, le CCAS existe toujours bel et bien.Elle craint pour l'anonymat requis si c'est le Conseil Municipal qui décide.

M. PEREZ affirme que c'est la raison d'être de la création d'une commission dédiée, à l'instar de la Commission Forêt, dont le Conseil Municipal suit bien souvent l'avis et que c'est une question de confiance à témoigner à cette commission dont c'est l'expertise, et qui doit fonctionner comme le fonctionnait le CCAS pour le traitement des dossiers.

Monsieur le Maire estime qu'il ne faut pas non plus "se faire des noeuds au cerveau”

et monter avec cela une "usine à gaz".

Une discussion s'ensuit à ce sujet.

Après discussion, le Conseil Municipal, s'estimant insuffisamment informé quant au mode de fonctionnement à adopter après dissolution du budget CCAS, a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments d'information complémentaires.

À l'unanimité {pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un emploi non permanent

réf : 2024 073

Le Conseil Municipal décide, au titre d’un accroissement temporaire d'activité :

- à compter du 1er janvier 2025, la création d’un emploi non permanent sur le

grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, de 24/35ème, pour une durée d’un an, pour le poste d'agent d'entretien des écoles et de la salle des fêtes communale,

- que la rémunération soit calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, sur l’indice brut 381 (indice majoré : 372).

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux

d'eau potable pour l'année 2025

réf : 2024 074

L'article 101 de la Loi de finances pour 2024 a introduit une réforme de la tarification

de l'eau à compter du 01/01/2025, qui a pour objectif de :

— Simplifier et améliorer la lisibilité du système de taxation,

— Valoriser les performances des réseaux d’eau potable et d'assainissement,

— Rééquilibrer les contributions entre usagers.

Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau,

Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de

délégation de service publie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.

2224-12-2 à L. 2224-12-4 :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 8 de 17Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.218-48-12-1, D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-83 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier

2025,

Vu la délibération n°2024/32 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et

2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

, le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhin-Meuse ;

. le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

° l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une

part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhin-Meuse ;:

° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 9 de 17, L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l'année civile ;

. L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement

public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Une discussion générale a lieu sur le sujet qui, selon l'avis de tous, va favoriser une

augmentation pour le consommateur.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39€ HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.33 € HT/m3 pour l'année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 0.066 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance

pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

2 abstentions (M. SOURDILLAT Vincent et M. AZARD Eric).

Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 réf : 2024 075

L'article 101 de la Loi de finances pour 2024 a introduit une réforme de la tarification

de l’eau à compter du 01/01/2025, qui a pour objectif de :

— Simplifier et améliorer la lisibilité du système de taxation,

— Valoriser les performances des réseaux d’eau potable et d'assainissement,

— Rééquilibrer les contributions entre usagers.

Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau,

Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de

délégation de service public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2224-12-2 à L.2224-12-4,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 10 de 17Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles

D.213-48-12-8 à -13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024/32 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et

2.5,

Les mêmes observations sont faites sur ce sujet pendant la discussion générale au sein du Conseil Municipal.

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »

d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

. Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations

d'épuration) qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 11 de 17il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile ;

° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur

la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0.46 € HT/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement coilectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à

0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette

première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 0.138 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance

pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

2 abstentions (M. SOURDILLAT Vincent et M. AZARD Eric).

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée _ par le Centre Départemental de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de

Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un DPD

réf : 2024 076

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 12 de 17par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle

entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 17 janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Vous trouverez, en annexe, la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données

personnelles de la collectivité,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 13 de 17+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

FORET - Mise à l'état d'assiette

réf : 2024 077

Pour 2025, l'ONF a proposé à la Commune la mise en vente de la parcelle 58, comme prévu dans le plan d'aménagement forestier.

La Commission Forêt, réunie le 14 novembre 2024, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission Forêt et, ainsi, de décider d'accepter la mise à l’assiette 2025 de la parcelle 58 tout en rappelant qu’il s’agira d’une vente en bioc et sur pied par voie d’adjudication publique.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation du tarif d'affouage pour la campagne 2025/2026

réf : 2024 078

Vu la délibération n° 2016-67 du Conseil Municipal, en date du 28 novembre 2016, approuvant le plan d'aménagement forestier proposé par l'ONF ;

Vu l'avis favorable de la Commission Forêt, en date du 14 novembre 2024,

ll est précisé que pour la campagne 2025/2026, le partage se fera par feu (foyer).

De façon à équilibrer les dépenses et les recettes en la matière, compte tenu du prix du traçage et des frais de garderie calculés sur la valeur détermine par l'ONF, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission Forêt et de fixer la redevance d'affouage de la campagne 2025/2026 à 55 €.

A l'unanimité (pour : 4 contre : 0 abstentions : 0)

FORET-Désienation des 3 garants pour la campagne affouagère 2025/2026 réf : 2024 079

Conformément au code forestier, le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les garants nécessaires lors de la campagne affouagère 2025/2026, après recueil des candidatures, le cas échéant auprès des élus, à défaut auprès d’autres administrés volontaires.

Les personnes garantes ont en charge de faire appliquer le règlement forestier, lors de la campagne d’affouage.

Il convient de désigner trois garants et la question se pose de savoir si des élus municipaux souhaitent se porter garants.

À défaut, la Commission forêt, avec l'accord des intéressés, propose les noms suivants :

— Monsieur Claude Montebran :

- Monsieur Nicolas Baijot ;

- M. Fabrice Salomez.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 14 de 17Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l'avis de la Commission Forêt et désigne les garants dont les noms sont proposés ci-dessus.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande d'acquisition d'une parcelle à Sorendal

réf : 2024 080

Par courrier du 4 septembre 2023, Monsieur Didier MIGNE, demeurant 6 rue du Creusot, Linchamps, 08800 LES HAUTES RIVIERES, s'est déclaré intéressé par l'achat d'une parcelle appartenant à la Commune, cadastrée AP n° 314, d'une superficie de 883 m?, située à Sorendal.

I s’agit d’une parcelle qui est contigüe aux parcelles AP N° 270, 307, 308 et 309 dont il est déjà propriétaire et qu'il entretient proprement, celles-ci bordant tout le long de la Semoy.

Lors de sa réunion du 27 octobre 2023, le Conseil Municipal avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de précisions complémentaires sur la configuration des lieux et la nécessité d'établir les conditions d’une servitude destinée à favoriser l'accès à

tous à la rive de la Semoy. Il est apparu que cette parcelle était à l’état d'abandon et remplie de broussailles et d'une végétation incontrôlée qui contraste avec l'état d'entretien des autres parcelles.

Monsieur MONTEBRAN a appelé Monsieur DEJARDIN pour savoir ce qui avait été dit par les propriétaires voisins, seule une personne s'est manifestée pour dire son opposition mais sans donner de motivation à sa démarche.

Aucune contre-indication ne s’opposant à ce que l'intéressé devienne propriétaire de cette parcelle qui jouxte celles dont il est déjà détenteur, étant entendu qu'une servitude de passage existera pour permettre l'accès à tous de la rive de la Semoy, le Conseil Municipal décide :

—- d’accepter la vente de la parcelle cadastrée AP n° 314 à Monsieur Didier

MIGNE, au prix de 1 €/m?, soit la somme de 883 €, étant admis que les

frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence Monsieur Didier MIGNE,

— de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la conclusion des actes correspondants,

- de conférer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l'acte

authentique de propriété et, d’une manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.

A V'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Vente de 16 VTT

réf : 2024 081

La SAS le MOUTON NOIR, sise 15 bis Grand Rue, Nohan sur Semoy, 08800 THILAY, s’est déclarée intéressée fortement pour développer au mieux la location de VTT sur la Vallée de la Semoy.

A ce titre, sachant que la Commune dispose de vélos datant de 2012, dont le prix d’achat était de 3 999,20 €, stockés en intérieur et inutilisés depuis quelques années, la société souhaiterait en faire l'acquisition auprès de la Commune des Hautes-Rivières.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 15 de 17Bien entendu, si le stockage intérieur des vélos est un atout, il y a aussi des inconvénients donnant lieu à des réparations telles que les pneus et chambres à air, les joints pour l'hydraulique sur les fourches, la révision des freins et la reprise des joints de bourrage des pédaliers, etc.

Par conséquent, la Société a fait une offre à la Commune de 1 200 € le lot, soit 75 € par unité.

Compte tenu de l'utilité pour l'offre touristique à travers cette nouvelle activité dans le

secteur de la Semoy, le Conseil Municipal décide de répondre favorablement à la

demande de la SAS LE MOUTON NOIR en lui vendant les 16 VTT au prix indiqué,

à savoir 1 200 €.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Général - DM N°2

réf : 2024 C82

Il se trouve que le crédit prévu pour subventionner le budget eau est légèrement insuffisant pour faire face aux dépenses de fonctionnement et qu'il convient donc d'abonder le compte correspondant, à savoir le compte 65736221.

Par conséquent, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de prendre la Décision Modificative N° 2 suivante :

Dépense de fonctionnement | 011/615231 - 15 000 €

Dépense de fonctionnement | 65/65736221 + 15 000 €

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association La Détente Sportive réf : 2024 083

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'association La Détente Sportive une subvention exceptionnelle de 650 € destinée à couvrir les frais d'animation du Marché de Noël, à savoir la tournée du Père Noël et la prise en charge du DJ.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

- Monsieur le Maire expose les éléments de la suite de l'affaire traitée par le Conseil

Municipal le 18 juillet 2024 concernant la demande de Mme Sadia LAFFAY

d'occupation du domaine public pour le dépôt de son tas de bois, qui s'est vue

autorisée à occuper le domaine public moyennant une convention précaire et révocable d'occupation du domaine public et moyennant tune redevance, à savoir que Monsieur Michel Foisset a déposé, le 23/10/2024, une requête auprès du Tribunal Administratif.

Par cette requête, il est ainsi demandé :

— lannulation de la convention d'occupation temporaire du domaine public

conclue entre Mme LAFFAY et la Commune,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 16 de 17— la mise à la charge de la commune de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article L 761-12 de justice administrative.

Les motifs invoqués par l'intéressé :

— Présence d'un important dépôt de bois à quelques mètres seulement de la porte et de la fenêtre de leur habitation, occasionnant un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il porte atteinte à la visibilité et dénature le paysage,

— Comparaison de la redevance fixée par le Conseil Municipal, le 29/10/2012 à 30 €/semaine pour les dépôts de bois de plus de dix jours consécutifs avec la redevance pour occupation du domaine public dont s’acquitte à présent Mme LAFFAY, à savoir 100 € par an.

Le 30/10/2024, le Tribunal Administratif a jugé opportun que soit tentée une médiation, en vue de trouver une issue définitive au litige.

- Mme BOUDRIQUE fait état que seuls 50 % environ des bons de Noël ont été distribués lors des permanences instituées à cet effet, elle demande ce qui pourrait être fait à ce sujet. Monsieur le Maire estime qu'une nouvelle permanence peut être organisée car nous n'allons pas constituer un précédent en allant distribuer les bons à domicile, les personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer pouvant se faire représenter.

- Monsieur le Maire expose avoir reçu un dossier d'information de FREE pour un

projet de modification de l'antenne-relais du mont de Fékir pour le déploiement de la

5G. Il s'agit d'information car la Commune n'a même pas d'avis à formuler sur la

question.

- Monsieur DESQUILBET souhaite connaître le ressenti du Conseil Municipal quant au Marché de Noël. Madame QUENTIN et M. MONTEBRAN ont reçu des avis positifs des commerçants quant à de bonnes ventes et un meilleur chiffre d'affaires même si cette année, il y avait moins de monde.

- M. DESQUILBET et Mme COLLARD ont quant à eux reçu quelques remontées négatives quant à la disposition des chalets.

- Il semble qu'un problème de planning existe quant à l'entretien de la salle des fêtes communale et la venue dans cette salle de la Détente Sportive le jeudi. M. PEREZ affirme que cela sera vu avec le personnel concerné.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 22.

Le Maire,

La Sn

(LENS DISY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/12/2024 page 17 de 17