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Procès Verbal - Proces Verbal du 07.11.24
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 07.11.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 7 novembre 2024 à 20h00
L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le trente-et-un octobre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de- ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Mathieu MILESI, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Alice LEBRET, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Emilie MASSON, M. Hugues BERTHELOT, M. Christophe GAULLIER, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Elsa LAFAYE, M. Enki BEDELET, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Serge BOUDET, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER.
M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude RAULT. Mme Vanessa GAUTIER.
Mme Solène DELAUNAY.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme Maryline PINSAULT, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.
Le quorum est atteint.
M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance. 2
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
1. Installation de Monsieur Enki BEDELET au sein du Conseil municipal.
2. Modification des représentations du Conseil municipal dans les commissions municipales permanentes.
3. Modification des représentations du Conseil municipal dans les organismes para-municipaux et extérieurs.
4. Modification de la représentation du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
AFFAIRES FINANCIERES :
5. Observation définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Fougères Agglomération par la Chambre régionale des comptes de Bretagne.
6. Participation complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Fougères.
7. Décision modificative n° 2 – budget principal.
8. Décision modificative n° 2 – budget assainissement.
9. Stationnement payant – année 2025.
10. Rapport du mandataire SEMBREIZH.
EDUCATION - ENFANCE :
11. Prise d’acte de la cessation d’activité de la crèche familiale de Fougères.
12. Association Familles Actives au Centre Social – multi-accueil Les Petits Lutins – subvention de fonctionnement 2024.
PATRIMOINE – ARCHIVES – CULTURE - TOURISME :
13. Restauration de la statue de l’abbé BRIDEL – modalités de financement.
SPORT - JEUNESSE- VIE ASSOCIATIVE - PARTICIPATIVE :
14. Association UNC FOUGERES (Union Nationale des Combattants) – attribution de subventions.
15. Théâtre des Flambards – Théâtre à Falgard – attribution de subventions exceptionnelles.
16. Formations associatives 2023 – partenariat avec le Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – attribution d’une subvention.
17. Associations AGL Danse et Les Trixies – attribution d’une subvention « aide à la diffusion » - année 2024. 3
18. Associations sportives – subventions promotionnelles – année 2024.
19. Subventions « Sport de haut niveau » - saison 2024/2025 – attribution des subventions aux associations Pays de Fougères Basket, US Fougères Football et Rugby Club Pays de Fougères.
20. Associations sportives – attribution de subventions d’équipement – année 2024.
21. Association sportive – subvention évènement – année 2024.
22. Convention pluriannuelle de financement 2024/2025.
23. Aide aux séjours de vacances collectives et aide « animateurs saisonnier » - espaces jeunes.
24. Solde 2024 – convention pluriannuelle d’objectifs et de financement Ville de Fougères - Mission Locale 2023/2025.
AMENAGEMENT URBAIN :
25. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à l’association EMMAUS Fougères pour la réalisation de travaux.
26. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
27. Proposition de mise en place d’un périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint-Pierre d’Iné.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
28. Mise en vente d’une pelle à pneu sur Agorastore.
29. Convention de servitude entre la Ville de Fougères et Orange – parcelles AX 319 et AX 350, quartier de la Forairie.
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. 4
Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 : APPROUVE.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE
1- INSTALLATION DE MONSIEUR ENKI BEDELET AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Suite à la démission de Monsieur Anthony HUE, conseiller municipal élu sur la liste : « 20 000 maires pour Fougères », il convient de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Monsieur Enki BEDELET, suivant sur la liste, est donc appelé à siéger au Conseil Municipal en tant que conseiller municipal.
Monsieur Enki BEDELET a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Anthony HUE par Monsieur Enki BEDELET et à procéder à son installation.
Monsieur LE MAIRE : Je vous souhaite la bienvenue et je suis sûr que vous participerez également à toutes les réflexions qu’on peut mener et ainsi apporterez votre contribution aux décisions que nous sommes amenées à prendre.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
2- MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, Monsieur Anthony HUE, démissionnaire, était membre des commissions :
« Sports, jeunesse et vie étudiante » ;
« Attractivité économique, commerce, artisanat, formation » ;
« Solidarités sociales » ;
« Sécurité et tranquillité publique, prévention ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Monsieur Anthony HUE :
Monsieur Enki BEDELET, membre des commissions :
« Sports, jeunesse et vie étudiante » ;
« Attractivité économique, commerce, artisanat, formation » ; 5
« Solidarités sociales » ;
« Sécurité et tranquillité publique, prévention ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :
à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à ces désignations : ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (Mme D’ORSANNE, Mme
LOOTEN)
3- MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES PARA-MUNICIPAUX ET EXTERIEURS
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, Monsieur Anthony HUE était membre suppléant représentant la Ville au sein de « Eau du Pays de Fougères ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour cette fonction en remplacement de Monsieur Anthony HUE, démissionnaire :
Monsieur Enki BEDELET membre suppléant représentant la Ville au sein de « Eau du Pays de Fougères ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous êtes invités :
à vous prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation : ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (Mme D’ORSANNE, Mme
LOOTEN)
4- MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 11 juin 2020 le Conseil Municipal a fixé à 8, le nombre des membres du Conseil Municipal siégeant
au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et a procédé à l’élection de
ses membres (article L123-6 du code de l’Action Sociale et des Familles).
Pour mémoire, Monsieur Anthony HUE, démissionnaire, était membre du Conseil d’Administration du CCAS.
Selon l’article R-123-9 du code de l’action sociale et des familles : « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. » 6
Madame Isabelle BIARD, suivante sur la liste, est donc appelée à siéger au Conseil d’Administration du CCAS.
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du remplacement de Monsieur Anthony HUE par Madame Isabelle BIARD au Conseil d’Administration du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
AFFAIRES FINANCIERES
5- OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE FOUGERES AGGLOMERATION PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les comptes et la gestion de Fougères Agglomération ont été examinés par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2017 et suivants, donnant lieu à l’établissement d’un rapport. Ce rapport a été adressé au président de Fougères Agglomération qui l’a présenté à l’organe délibérant.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives et sa réponse établi par la Chambre Régionale des Comptes est également transmis aux maires des communes membres de cet établissement public. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. Il vous est donc soumis.
Monsieur LE MAIRE : Les comptes et la gestion de Fougères Agglomération ont été examinés par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices 2017 et suivants. La CRC a établi un rapport d’observations définitives et le Président de Fougères Agglomération a adressé ses réponses dans une lettre du 1er août 2024.
L’ensemble des documents ont été présentés lors du conseil communautaire du 23 septembre dernier. Et comme le prévoit le code des juridictions financières, le rapport et les réponses du président de la communauté d’agglomération ont été transmis aux maires des communes membres de l’intercommunalité, qui doivent le soumettre au conseil municipal le plus proche de la date de réception.
Nous vous avons donc transmis ces documents ainsi que les réponses faites qui sont majeures de mon point de vue et que je partage d’autant que le président m’associe à la rédaction des réponses en tant que vice-président de Fougères Agglomération en charge des finances.
Vous l’avez noté, la CRC présente des observations sur l’organisation de la communauté d’agglomération, son fonctionnement par rapport aux autres intercommunalités bretonnes, son projet de territoire, ainsi que sur les compétences exercées.
Elle analyse plus spécifiquement l’exercice des compétences eau et assainissement collectif, la situation financière de la communauté, les relations financières avec les communes membres (notamment sous l’angle des fonds de concours), ainsi que la gestion des ressources humaines. Elle formule également 13 recommandations sur lesquelles je reviendrai succinctement. 7
Vous avez lu l’ensemble des documents et je voudrais me contenter de souligner certains points qui me paraissent essentiels en tant que membre de l’intercommunalité et du point de vue de la ville- centre.
1. La CRC souligne que « la situation financière de Fougères Agglomération est saine » (page 56), que « les charges de gestion ont été maîtrisées » (page 49). Aucune anomalie n’a été constatée ni dans la gestion comptable, ni dans les marchés.
Elle note également que «la capacité d’autofinancement nette, utile pour financer les investissements, s’est améliorée et a pratiquement doublé passant de 2,9 millions d’euros à 4,7 millions d’euros » tout en considérant que « le niveau d’investissement reste limité ».
Ayant analysé l’ensemble des comptes des communes, elle en conclut que «la situation financière des communes de l’EPCI est bonne » (page 39).
A propos de la ville, elle ajoute le commentaire suivant : « Sans qu’elle n’appelle d’inquiétude particulière, la situation de la ville centre se caractérise par une diminution de ses marges de manœuvres financières et fiscales, en raison d’investissements conséquents et d’importantes charges de centralité », des charges, vous le savez, qui résultent du financement des grands équipements que nous ne pouvions différer et de l’augmentation des coûts de l’énergie et des matériaux, ainsi que des dépenses de personnel et des taux d’intérêt à la suite de deux crises celles du COVID et de l’énergie.
Ce sont là des observations majeures sur la situation financière qui doivent rassurer nos concitoyens.
2. La Chambre Régionale des Comptes formule 13 recommandations qui s’inscrivent dans l’évolution et le fonctionnement normal de notre intercommunalité.
Certaines sont déjà mises en œuvre comme la mise en conformité des statuts (R2), l’adaptation du pacte de gouvernance ainsi que du dispositif du « fonds de concours ».
D’autres sont en cours comme l’élaboration du schéma stratégique d’aménagement des zones et l’approfondissement du dialogue de gestion lors de la préparation budgétaire.
Quant au pacte financier et fiscal qu’on nous demande d’adopter, il existe quasiment du fait des décisions communautaires déjà prises, mais il nous reste à le formaliser.
Je souhaite évoquer deux recommandations particulières sur l’assainissement collectif qui concernent directement notre ville.
Vous savez que cette compétence a été transférée à Fougères Agglomération le 1er janvier 2020. Celle-ci a délégué la gestion du service, et pas la compétence, à la ville dans le cadre d’une convention qui précise les conditions d’exploitation et de fonctionnement du service ainsi que la transmission des éléments comptables.
La Chambre Régionale des Comptes « rappelle que, dans la mesure où l’agglomération est seule compétente pour fixer les tarifs du service public de l’assainissement, son rôle ne peut se limiter à entériner les propositions votées par chaque commune en ce domaine », même si dans les faits, la communauté d’agglomération a toute possibilité pour revenir sur les tarifs que le conseil municipal de Fougères propose. 8
La CRC demande à Fougères Agglomération de « retracer dans un budget annexe les opérations de dépenses et de recettes » et à la ville de procéder aux transferts de patrimoine, des dettes et des éventuels résultats budgétaires.
Ces deux recommandations qu’il faudra analyser dans le détail ajouteraient beaucoup de complexité dans le fonctionnement du service ainsi que dans les relations entre la ville et Fougères Agglomération. Elles peuvent remettre en cause le dispositif de gestion que nous avons mis en place. On le voit bien les souplesses qui ont été votées par le législateur deviennent des complexités administratives.
3. Le troisième point que je souhaite évoquer est relatif aux compétences exercées par Fougères Agglomération. La CRC constate que Fougères Agglomération a moins de compétence que la moyenne des agglomérations de Bretagne, ce qui est vrai et que les dépenses de fonctionnement comme les recettes ou encore le niveau d’investissement sont plus faibles, ce qui est logique. Mais elle devrait aussi préciser que le niveau des dépenses et des recettes des communes est proportionnellement plus élevé, ce qui est logique aussi !
La CRC indique que notre intercommunalité « s’apparente plus à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) avec des compétences à la carte, qu’à un groupement intercommunal visant à mettre en œuvre un projet commun. » C’est un propos étonnant parce que la loi définit les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération :
- développement économique ;
- aménagement de l’espace ;
- mobilités ;
- logements ;
- eau et d’assainissement.
L’analyse des statuts de Fougères Agglomération montre qu’elle exerce pleinement ces compétences obligatoires, ainsi que des compétences optionnelles comme la gestion de grands équipements :
- Aquatis,
- Equipements culturels,
La vision de la CRC apparait clairement : il faut que les communes aient de moins en moins de compétences et qu’elles en transfèrent le plus possible aux intercommunalités.
Cette vision, on la retrouve dans des rapports de la Cour des Comptes qui tout récemment encore propose de verser les dotations de l’Etat à l’intercommunalité, laquelle se chargerait de les répartir entre les communes.
Elle est aussi partagée par de grandes administrations qui souhaitent confier à l’intercommunalité la gestion des relations avec les communes et pouvoir ainsi réduire leurs dépenses notamment de personnel.
La loi est pourtant claire et prévoit qu’il appartient aux communes de définir, en plus des compétences obligatoires, celles qu’elles souhaitent voir transférer à l’intercommunalité.
Notre position municipale rejoint celle exprimée par l’Association des Maires de France de la nécessité de mettre en œuvre une véritable subsidiarité que l’on peut traduire de façon simple : « ce qu’on peut mieux faire au plus près des citoyens et de manière plus efficace au niveau des communes n’a pas besoin de remonter plus haut et donc d’être transféré au niveau intercommunal ». 9
4. Enfin la CRC fait état de la « surreprésentation des communes rurales dans le bureau communautaire » et « d’une solidarité déséquilibrée qui pénalise la ville centre ».
La CRC indique aussi que la ville de Fougères « concentre d’importantes charges de centralité et que l’absence de prise en compte de ces charges peut être préjudiciable et fragiliser l’attractivité du territoire ». Elle en conclut que la recherche d’une meilleure allocation des ressources constitue « un enjeu crucial » pour la dynamique d’ensemble du territoire et pour le rayonnement de la ville-centre.
Je pense que ces observations sur le rôle de la ville-centre sont largement partagées.
Comme vous l’avez noté, la CRC « incite » l’intercommunalité à mieux prendre en compte ces enjeux d’attractivité, de rayonnement et de services de la ville dans sa politique financière. La CRC nous invite à agir.
C’est pourquoi, j’adresserai un courrier au Président de Fougères Agglomération dans lequel je ferai état de propositions visant à prendre en compte certaines charges de centralité et à soutenir la réalisation d’équipements très importants pour la ville et pour le territoire du Pays de Fougères.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
6- PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FOUGERES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur l’année subit les effets de la situation des résidences pour personnes âgées Henri Rebuffé et Cotterêts du fait de la vacance de logements ainsi que de la réduction de la dotation Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) de la part du Département concernant le budget maintien à domicile.
Ainsi le CCAS présente le besoin d’un complément de subvention d’un montant de 200 000 €.
Il est donc proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder ce montant complémentaire à la participation de fonctionnement au CCAS votée en mai (1 150 000 €) soit une subvention totale de 1 350 000 €.
Monsieur LE MAIRE : Il vous est proposé d’augmenter la subvention de la ville au Centre Communal
d’Action Sociale, sachant que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement spécifique,
mais qui fait partie de la ville.
Vous pouvez noter qu’en particulier nous augmentons notre contribution au Centre Communal
d’Action Sociale, d’une part comme il est indiqué du fait de la vacance d’un certain nombre de
logements de nos résidences et de la réduction des dotations pour le financement de notre service
du maintien à domicile.
Ce sont de fortes évolutions que nous connaissons notamment au niveau des résidences depuis la crise
du COVID, comme dans un certain nombre d’établissements dans d’autres territoires notamment des
établissements médico-sociaux ou sociaux. 10
Je voulais vous donner quelques éléments d’information concernant les résidences. Nous constatons
une vacance importante dans la résidence Rebuffé et plus spécifiquement dans l’immeuble collectif.
On peut souligner trois raisons principales notamment depuis la crise du COVID :
D’abord vous le savez, c’est une pratique importante dans notre Pays à l’égard des personnes âgées :
le développement du maintien à domicile. C’est un souhait des personnes âgées et pour répondre à
ce souhait, les collectivités, l’État ont développé un certain nombre de services pour leur permettre de
rester le plus longtemps à leur domicile et aussi des aides pour adapter leur logement.
Un deuxième élément est important à prendre en compte. L’offre de logements adaptés aux attentes
des personnes âgées a augmenté sur notre territoire, des hébergements spécifiques ont été réalisés
dans la ville comme dans les communes voisines.
Et le troisième point, c’est que les logements, en particulier dans cet immeuble collectif d’une bonne
trentaine de logements, ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des résidents. Même si nous
proposons des services de qualité, des animations de qualité, il est difficile de résorber cette vacance
et donc d’accueillir des résidents.
La ville n’est pas propriétaire de la résidence Rebuffé, c’est la société HLM des foyers. Nous
recherchons avec elle des solutions. C’est la raison pour laquelle depuis septembre dernier nous
accueillons 10 jeunes dans le cadre d’un accord que nous avons passé avec Posabitat.
Je voulais souligner que ces questions ont bien évidemment fait l’objet d’échanges, de discussions, au
niveau du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, sous la responsabilité de nos
collègues Serge Boudet et Vanessa Gautier. Des échanges ont lieu périodiquement avec les familles
pour leur exposer la situation. La majorité des gens comprennent qu’il y a nécessité de trouver des
solutions pour ce qui concerne cette partie de la résidence Rebuffé.
Le deuxième aspect, comme il est indiqué dans la délibération, c’est le fait que là aussi il y a des
évolutions importantes au niveau du service du maintien à domicile. Nous subissons une baisse des
dotations du conseil départemental ainsi qu’une augmentation des coûts, notamment à la suite de
l’application du Ségur de la santé, que l’on comprend naturellement, mais qui n’a pas fait l’objet de
compensation de l’État, ni du conseil départemental.
De plus, les tarifs sont encadrés. L’augmentation possible au titre de l’année 2024 se situe autour de
1 %. Vous voyez bien que cette augmentation est particulièrement faible et ne permet pas de
compenser à la fois la baisse des dotations et l’augmentation des coûts.
Malgré les efforts faits et la qualité des services, il nous faut verser une subvention supplémentaire.
J’ai eu l’occasion et surtout Serge Boudet, d’échanger avec des collègues qui gèrent des établissements
comparables. Ils sont confrontés à la même problématique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7- DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Il est nécessaire d’ajouter des crédits concernant la subvention du CCAS :
Chap. 65, subvention au centre communal d’action sociale - 657363 : + 200 000 € 11
Ces crédits sont équilibrés par :
Chap. 011, charges à caractère général, « dépenses non prévues » - 6068 : - 50 000 €
Chap 65, charges de gestion courante, « dépenses non prévues » -65888 : - 100 000 €
Chap. 67, charges exceptionnelles, « dépenses non prévues » - 673 : - 50 000 €
Investissement
Il est nécessaire de réajuster les crédits de l’autorisation de programme concernant l’opération d’aménagement du quartier de l’Annexe :
Les crédits sont pris sur une enveloppe « Dépenses non prévues », chapitre 21 – 2188 : - 100 000 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions budgétaires de la décision modificative n°2.
ADOPTE – 2 CONTRE (Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN) – 6 ABSTENTIONS (Mme BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, Mme MOCQUARD, Mme LAFAYE, M. BEDELET)
Monsieur LE MAIRE : On peut savoir pourquoi vous vous abstenez et vous votez contre ?
Madame BIARD : Toutes les décisions modificatives relatives au budget on s’abstient, c’est à chaque
fois pareil !
Monsieur LE MAIRE : D’accord, mais les 200 000 € comment on fait pour les régler au Centre
Communal d’Action Sociale si on ne vote pas cette délibération ? C’est un peu embêtant…
Madame BIARD : On n’est pas sur une attribution de subvention, on est sur une décision modificative
du budget.
Monsieur LE MAIRE : Pour que nous puissions assurer le versement au Centre Communal d’Action
Sociale de 200 000 €, on a besoin d’une décision modificative. S’il y avait une majorité à s’opposer, le
CCAS ne pourrait pas disposer des 200 000 €. Donc je pose la même question à Madame D’ORSANNE
et à Madame LOOTEN.
Madame D’ORSANNE : Parce que c’est votre organisation budgétaire.
Monsieur LE MAIRE : Non.
Madame D’ORSANNE : Si.
Monsieur LE MAIRE : Vous ne semblez pas écouter le fait que cette délibération prévoit le versement,
si vous ne la votez pas c’est que vous n’êtes pas favorable au versement de cette subvention.
Madame LAFAYE : Je veux juste vous retourner la question, si on avait voté pour, alors qu’on a voté
contre le budget, est-ce que vous n’auriez pas dit : « Ah ! là vous votez pour, alors que vous avez voté
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 3 776 000 € 1 824 614,66 € 675 000,00 € 1 276 385,34 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 100000 -100000
Voté 3 776 000,00 € 1 824 614,66 € 775 000,00 € 1 176 385,34 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement 12
contre le budget », c’est un peu ça... Donc nous très sincèrement on ne vote pas contre, parce que le
Centre Communal d’Action Sociale ça fait longtemps qu’on dit qu’il faudrait augmenter le budget, donc
vous le faites c’est très bien ! Nous, on aurait aimé que ce soit fait plutôt.
Concernant l’Annexe, ce sont des modifications budgétaires. On a eu l’occasion de s’exprimer en
janvier et en mars sur votre budget, donc là nous on ne vote pas contre, on s’abstient. Je retourne la
question, est-ce que vous ne nous auriez pas dit : « Ah ! là vous votez pour… »
Monsieur LE MAIRE : C’est très spécifique, c’est à la fois un peu technique et c’est très politique. Parce
que ou bien on s’engage vraiment pour le versement des 200 000 €, ou on est plutôt en recul. Il faut
que vous sachiez que c’est ce rapport qui assure le versement.
Madame MOCQUARD : Mais vous n’êtes pas sans savoir Monsieur le Maire que vous avez la majorité
quand même.
Monsieur LE MAIRE : Pour verser les 200 000 € il faut un accord du conseil municipal et je note que
vous prenez sur ce plan-là une position inverse.
8- DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Il est nécessaire d’ajouter des crédits au niveau du chapitre 21 pour les installations de télésurveillance :
Chap. immobilisations corporelles (installations complexes) 21-2151 : + 30 000 € ; Chap. immobilisations en cours (travaux sur les réseaux) 23-2315 : - 30 000 €.
Il vous est donc proposé d’adopter ces mouvements budgétaires.
ADOPTE – 2 CONTRE (Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN)
9- STATIONNEMENT PAYANT - ANNEE 2025
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Parking château et poterne
Il est proposé pour les parkings château et Poterne les mesures suivantes :
- Maintien du forfait entre 0h00 et 0h59 de stationnement à 2 €
- Fixation et actualisation du forfait entre 1h00 et 9h30 de stationnement à 6,50 €
- Maintien du tarif entre 9h31 et 10h de stationnement à 25 € (FPS)
- Période de paiement du 1er janvier au 31 décembre
- Fixation et actualisation du tarif spécifique pour les cars au forfait journalier de 50 €.
Il est par ailleurs proposé pour ces deux parkings le maintien du tarif « résident à proximité » à 1 €
par mois pour un seul véhicule par foyer. 13
Tarifs 2025 proposés :
Tarifs 2025 parking château et poterne et FPS
Période réglementée
9h à 19h sans interruption
> 0 à 59 min = 2 €
> 1h à 9h30 = 6,50 € (forfait)
> 9h31 à 10h = 25 € (FPS)
- FPS minoré avant 5 jours (<120h) :
20 €
- FPS au-delà de 5 jours (120h) : 25 €
- tarif résident *: 1 € par mois
- tarif car : 50 € (forfait journée)
*sont éligibles à cette tarification : les personnes résidentes des rues - Boulevard Faucheux (57 à 99)
et (54 à 56), Rue des Fontaines, Rue le Bouteiller, Ruelle des Anglais, Rue de Rillé (1 à 53 pour les
numéros impairs et 2 à 36 pour les numéros pairs).
Parking de la Douve
Pour rappel, l’étude de stationnement réalisée en 2021 par le cabinet SARECO a démontré un faible taux de rotation des véhicules pour ce parking avec la présence de véhicules ventouses et une durée de stationnement longue pour un parking de centre-ville.
Dans les propositions de l’étude du cabinet, plusieurs scénarios ont été étudiés pour le parking de la
Douve. La solution horodatrice avec un tarif adapté pour un parking de centre-ville et les activités
associées est apparue la plus facile à mettre en œuvre et la plus efficace avec une gestion du contrôle
en interne par le service Police Municipale.
La mise en place d’horodateurs à titre expérimental en 2024 a permis de répondre aux objectifs
suivants :
Limiter les flux de voitures en hyper-centre en favorisant le parking du Nançon, parking d’entrée de ville et de centre-ville de 500 places, permettant de stationner gratuitement toute la journée.
Réguler par un tarif adapté le stationnement sur le parking de la Douve
Favoriser la rotation des véhicules et l’accès à l’hyper-centre et ses commerces tout en évitant les véhicules « ventouses » sur ce parking. 14
Le bilan au 01/10/2024 est le suivant :
Il est constaté :
- Une meilleure rotation des véhicules sur le parking de la douve avec une possibilité de stationnement renforcée sur la partie haute et basse.
- Un renforcement du remplissage du parking souterrain de la Douve ainsi que du parking de Nançon gratuit.
Pour rappel, le parking de la Douve est composé de trois entités pour un total de 270 emplacements de stationnement :
- La partie haute qui contient 103 emplacements ainsi que 3 arrêts de courte durée,
- La partie basse qui comprend 54 emplacements,
- Le parking souterrain (gratuit) qui comprend 110 emplacements. (42 % du total des places)
Propositions 2025 pour le parking de la Douve :
Il est proposé les mesures suivantes :
- Maintien de la gratuité entre 0h00 et 0h30 de stationnement
- Maintien du tarif entre 0h31 et 4h00 de stationnement à 1 € (forfait demi-journée)
- Actualisation du tarif entre 4h31 et 9h30 de stationnement à 2 € (forfait journée)
- Maintien du tarif entre 9h31 et 10h à 25 € (FPS)
- Période de paiement du 1er janvier au 31 décembre
- Ces tarifs s’appliquent pour les places de stationnement en surface, les places
souterraines (110 places) restant gratuites.
- Maintien d’un FPS à 25 € et d’un FPS minoré à 20 €
Tarif « résident à proximité »
La Ville a été sollicitée par des usagers du parking résidant à proximité afin de mettre en place une carte permettant de stationner régulièrement sur le parking de la Douve sans avoir à utiliser l’horodateur.
Pour répondre à cette demande, il vous est proposé la mise en place d’un tarif résident pour le « parking Douve » à 35 €/mois pour un véhicule (remise d’une carte par les agents de la Police Municipale). L’abonnement est facultatif et est proposé aux résidents de la rue Gaston Cordier, de la rue de Paris et de la rue du Tribunal – partie basse (numéros pairs 22 à 40 ; numéros impairs 17 à 25)*.
% nb de transaction
gratuité 41,09% 11 525 41,09%
forfait demi journée 51,97% 14 576 51,97%
forfait journée 6,94% 1 945 6,94%
Total 100,00% 28 046
55,03%
17 817,88 €
Taux moyen de stationnement reservé sur horodateur
Recettes horodateur 15
Tarifs 2025 proposés :
Tarifs 2025 parking douve et FPS
Période réglementée
9h à 19h sans interruption
> 0 à 30 min = gratuit
> 31 min à 4h00 = 1 €
(forfait demi-journée)
> 31 min à 9h30 = 2 €
(forfait journée)
> 9h31 à 10h = 25 € (FPS)
- FPS minoré avant 5 jours
(<120h) : 20 €
- FPS au-delà de 5 jours
(120h) : 25 €
-Tarif résident* : 35 € par
mois
Instauration d’un tarif payant pour le stationnement de type caravanes, camping-cars, utilitaires
aménagés utilisés pour l'exercice du séjour en mode hébergement, sur le parking du Nançon
Il est constaté que le stationnement des camping-cars et véhicules de ce type sur le parking du Nançon
devient de plus en plus important avec un stationnement désordonné qui influe sur la capacité du
parking les jours de forte affluence. Ce stationnement peut causer des problèmes de sécurité liés à
l’installation et à la circulation des personnes sur le parking. Il est donc proposé d’encadrer le
stationnement de ces véhicules spécifiques avec la création de places réservées payantes en bordure
extérieure de la demi-lune : 16
Il est proposé d’instaurer sur cette zone les tarifs suivants :
Tarifs 2025 zone réservée camping-car, caravane,
utilitaire aménagé en mode « hébergement » parking du
Nançon
Période réglementée
9h à 19h sans interruption
> 0h à 9h30 = 6,50 €
(forfait journée)
> 9h31 à 10h = 25 € (FPS)
- FPS minoré avant 5 jours
(<120h) : 20 €
- FPS au-delà de 5 jours
(120h) : 25 €
Convention de répartition et de reversement du FPS avec Fougères Agglomération
En vertu de l'article L.2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, la commune ayant
institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1er octobre de
chaque année N, fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année n+1, à l’EPCI
pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt
communautaire.
Compte-tenu que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville,
il est proposé que les recettes issues des forfaits post-stationnement soient affectées exclusivement à
la Ville de Fougères. 17
Dérogation relative à la saisie des plaques d'immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur voirie
La collecte des numéros de plaques d’immatriculation est nécessaire au paiement de la redevance de
stationnement sur voirie, au contrôle du stationnement payant sur voirie et l’application des FPS.
Conformément à l’article 56 de la LIL (La loi Informatique et Libertés), la présente délibération a pour
objet d’écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement sur voirie au renseignement par
leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule, afin de sécuriser
juridiquement le fonctionnement déjà en vigueur du stationnement payant.
En application de l’article 23 du RGPD, cette dérogation est justifiée au regard :
- de l’importance du stationnement payant pour le bon fonctionnement de la ville et pour l’atteinte des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement » ;
- du recouvrement des recettes publiques et de l’impact budgétaire significatif pour les collectivités locales en réduisant les erreurs de calcul du forfait de post-stationnement (FPS) ;
- de la garantie de l’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro de la plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien ; l’usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et
organisation des services :
D’approuver la mise en œuvre du stationnement réglementé pour le parking du château et du parking de la Poterne, du parking de la douve et du parking réservé : camping-car, caravane, utilitaire aménagé en mode « hébergement » du Nançon, sur toute l’année ;
D’instituer les tarifs de stationnement sur les parkings du château, de la poterne, de la douve et du parking camping-car du Nançon sur les plages horaires et dans les conditions présentées ci-dessus ;
De fixer le forfait post-stationnement minoré de 20 €. Il s’appliquera sur la zone concernée dans les conditions d’horaires définies ci-dessus ;
De fixer un forfait post-stationnement de 25 € en cas de non-paiement du FPS minoré dans les 5 jours (120h), sur la zone concernée ;
De créer une carte de résident pour permettre le stationnement en zone payante des résidents habitants dans les conditions définies ci-dessus pour les parkings château, poterne et douve ;
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et la convention avec Fougères Agglomération pour la répartition du FPS ;
D’écarter le droit d’opposition au traitement de données personnelles pour la collecte des numéros de plaques d’immatriculation pour les usagers du stationnement payant 18
sur voirie sur le territoire de la ville de Fougères conformément à l’article 56 de la LIL et l’article 23 du RGPD.
Monsieur LE MAIRE : J’ajoute dans le diagnostic que seulement 10 habitants proches des parkings du
château et la Poterne bénéficient d’une carte de stationnement.
Monsieur BOURGEOIS : Cette délibération nous donne l’impression d’une saga télévisuelle avec un
mauvais scénario, ainsi à l’épisode 1 sorti en mai 2022, il n’y a pas très longtemps, dans un parking pas
très lointain, il y a eu la mise en place du stationnement payant au parking du château du 1er juillet au
30 septembre, avec un tarif réduit du stationnement pour les résidents habitants.
Rapidement, à l’épisode 2, en septembre 2022 il y eu une prolongation du stationnement payant
jusqu’au 31 octobre 2022.
Dès janvier 2023, à l’épisode 3, remake de l’épisode 2, il y a eu encore une modification de la période,
allant cette fois-ci du 1er avril jusqu’au 31 octobre, avec comme nouveauté la mise en place d’un
nouveau tarif, un forfait à 4 € « pour rassurer les touristes » dixit vos paroles Monsieur le Maire, un
argument discutable. Cet épisode apportait aussi son lot de surprises en élargissant le périmètre
payant du parking de la Poterne.
En décembre 2023, nous arrivons à l’épisode 4, pour les deux parkings du château et de la Douve,
même scénario avec encore une adaptation, la période étendue du 1er mars jusqu’au 30 novembre,
sans réelle justification et sans que cette extension soit réellement comprise, accompagner d’une
augmentation du tarif de 50 %. Peut-être que là aussi c’est pour « rassurer les touristes » pour leur
beau séjour ? Vous allez peut-être aussi nous dire que ces aménagements n’engageaient pas de
« grand frais », « j’ai bien bossé mon sujet ! »
Mais ce montage a eu des conséquences, cela a produit une saturation des stationnements aux
alentours : rue Le Bouteiller ; dans l’enclos de l’église Saint-Sulpice ; en remontant rue la Fourchette ;
jusqu’à la rue de la Pinterie, où les touristes tentent de se garer au détriment des habitants.
La grande nouveauté de ce quatrième opus fut l’instauration d’un stationnement payant sur le parking
de la Douve, suivant un plan discutable. Nous pensions qu’une gratuité de 1h30, suivi d’un tarif
progressif aurait été plus judicieux. Une logique qui reste pour nous toujours d’actualité pour éviter ce
flop.
Nous en sommes aujourd’hui à l’épisode 5 et nous constatons des incohérences croissantes et un
scénario de plus en plus bancal.
Séquence 1 : augmentation du tarif du parking de la Douve suivant un système qui ne nous paraît pas
adapté, tandis que le parking souterrain reste toujours anxiogène avec un décor à revoir.
Séquence 2 : incohérences tarifaires pour les résidents. En effet, un fougerais habitant à côté du
château payera 1 €, tandis qu’un fougerais du centre-ville déboursera 35 €. Nous sommes étonnés de
cette distinction entre les habitants et cette différence de traitement.
Séquence 3 : extension sur toute l’année du stationnement payant sur les parkings du château et de la
Douve, pour quelle utilité ? Nous ne comprenons pas quelle projection vous a fait arrêter ce choix.
Séquence 4 : augmentation du tarif pour arriver au final sur les deux parkings du château, et c’est une
performance, à un montant plus élevé qu’à Saint-Malo, qu’à Cancale, qu’à Vitré, qu’à Guérande, qu’à
Perros-Guirec, qu’à Morlaix et même Saint-Brieuc... s’il on reste 1, 2, 3 ou 4 heures. Bravo ! 19
Enfin, on peut noter une dernière séquence intéressante, voir cocasse, une information parue dans la
presse du 10 octobre 2024 annonçait, je cite : « qu’aucune volonté de rendre ce parking payant, le
parking du jardin des fêtes restera gratuit ». Force est de constater que ce n’est pas tout à fait exact
avec la mise en place sur ce parking de tarifs pour certains types de véhicules.
En conclusion, en moins de 30 mois vous êtes passés d’un seul parking payant expérimental sur 3 mois
au château pour les touristes, à un système annuel élargi avec dorénavant plusieurs parkings payants,
y compris pour les habitants : celui du château, celui de la Poterne, celui de la Douve et celui du jardin
des fêtes pour certains types de véhicules. Vous prenez goût au parking payant, attention à
l’indigestion ! On se pose la question sur le synopsis de l’épisode 6. Malheureusement, l’intrigue est
prévisible, attention spoiler ! Le parking de la place Carnot deviendra-t-il payant ? Quel sera son rôle à
l’avenir ? Les rues adjacentes au parking payant deviendront-elles aussi payantes ? Et à terme, le
parking du jardin des fêtes deviendra-t-il payant ? D’ailleurs, pour ce dernier ça a déjà commencé. La
suite de cette saga au prochain épisode… Sans surprise nous voterons contre.
Monsieur LE MAIRE : Juste une précision, j’ai peut-être mal compris. Vous dites que le stationnement
à Fougères est plus cher qu’à Cancale ? Il m’est arrivé d’y aller, il ne faut quand même pas rigoler !
Madame LAFAYE : Faire face aux dépenses qui augmentent c’est un fait, on l’a vu lors de la
présentation de votre budget et c’est un fait qu’on ne peut nier, ça ne peut pas être le seul argument
à notre sens de cette note.
Faire contribuer les touristes peut s’entendre, c’est d’ailleurs ce que vous souhaitez faire ici
notamment au parking du château, au parking de la Poterne. C’est aussi le projet que vous nous
proposez au parking du Nançon.
On espère que les services vont être déplacés dans l’arc de cercle que vous proposez. On se pose la
question puisque du coup les emplacements sont donc éloignés des sanitaires. A certains moments de
l’année on le voit, ce qui n’est pas le cas sur l’image que vous nous présentez, mais à un certain moment
de l’année le parking est très occupé, notamment par des camping-caristes, des fourgons, des vans.
Comment comptez-vous gérer les flux ? Est-ce qu’il y aura un nombre restreint de places pour les
camping-cars, les vans et les fourgons ? Auquel cas, est-ce qu’il y aura des barrières de mise ? Ce qui
peut être compliqué vu les activités qui se déroulent sur ce parking à certains moments de l’année.
Aujourd’hui sur des applications qu’on a pu consulter, les usagers remercient beaucoup la ville pour
cet espace mis à disposition pour les camping-caristes et les touristes. C’était ce qu’on avait porté au
départ avec la question des parkings gratuits, c’était d’avoir une ville accueillante. A partir du moment
où on fait payer un service, il se doit d’être irréprochable et donc on se pose la question si cela a été
travaillé en amont.
Concernant le quartier du château, vous avez choisi d’en faire un pôle touristique, on le voit. Les
riverains sont peu entendus, on s’inquiète puisqu’un certain nombre de riverains nous parlent
notamment des habitants qui ont 2 véhicules, que va-t-il se passer pour ces habitants-là ? C’est
toujours la même chose qui est proposé, c’est-à-dire 1 véhicule par foyer.
La question du parking dans une ville moyenne est une question épineuse. Vous instaurez un tarif
« résidant de proximité », c’est une bonne chose. On se pose la question si les commerçants et les
salariés sont pris en compte dans ce tarif, vu que vous avez complété avec seulement 10 cartes, je
pense que ce n’est pas le cas et je pense que c’est un sujet, on le voit chez les commerçants, de
discussions, voire d’animosité par rapport à leurs salariés et par rapport à eux-mêmes. 20
On le voit et on l’entend aussi beaucoup, la recherche de places gratuites fait se déplacer. Le flux des
voitures qui amène des problèmes de stationnement plus bas et notamment chez les professionnels
de santé où les patients qui viennent consulter sont pénalisés.
Nous nous étions opposés à la mise en place de ce stationnement payant. Aujourd’hui, ce que nous on
avait porté il y a plusieurs mois, c’était de se poser la question des parkings payants, mais pourquoi
faire ? A notre sens ça peut être possible si c’est pour gagner en qualité de vie ou pour revoir la
circulation dans le centre-ville, notamment pour laisser une plus grande place aux piétons ou aux
modes doux de déplacements, ce n’est pas le cas et nous le regrettons. Il s’agit ici selon nous d’une
simple opération comptable.
Dans l’actualité, et vous le savez, nous devons faire face à des zones commerciales en périphérie de
notre ville qui se développe. Face à ça nous pensons, et je sais que vous êtes d’accord mais il faut
passer aux actes, que venir en centre-ville doit-être une expérience qualitative avec une déambulation
agréable. C’est là-dessus que Fougères peut se positionner et peut faire la différence par rapport aux
zones commerciales qui voient le jour autour de la ville centre. Faire ses courses, boire un verre, laisser
ses enfants jouer dans une aire de jeux, ça ne peut pas être proposé de la même façon dans ces zones
d’activités. Tout cela devrait être possible à Fougères. Rappelons ce soir qu’aucun espace dédié aux
piétons n’existe à Fougères, et nous le regrettons, que les commerçants et les habitants des zones
concernées ont été peu entendus.
Madame D’ORSANNE : Beaucoup de choses ont été dites. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’on a dit
depuis le départ, puisque nous avons toujours été contre. Et surtout il s’agissait d’une expérimentation
et on a bien vu que rapidement c’est devenu pour toute l’année et que ça s’est étendu sur d’autres
zones de la ville, parce que vous y avez trouvé de nouvelles recettes et que vous utilisez ce prétexte
de faire comme les autres villes pour avoir ces nouvelles recettes.
Malgré tout, cela a un impact sur les habitants, ceux qui n’ont pas de garages, ni de parkings. Le parking
est payant et représente un coût supplémentaire pour eux, même avec les abonnements pour les
résidents ça reste une dépense annuelle qui pourrait être évitée et dont ils pourraient se passer.
D’ailleurs pourquoi avoir mis un abonnement pour les résidents ? Pourquoi ne pas avoir mis un laissez-
passer pour les résidents et qu’ils n’aient pas à payer puisqu’ils sont résidents de Fougères ? En plus
vous dîtes que pour le quartier du château il n’y en a que 10 qui ont demandé, donc ils auraient pu
avoir un laissez-passer pour résidents.
Monsieur LE MAIRE : 1 € par mois madame.
Madame D’ORSANNE : Oui mais 35 € pour ceux de la haute-ville. Ils auraient pu avoir un statut de
résident et ne pas avoir à payer en plus.
Concernant le parking de la Douve, effectivement il n’y a peut-être plus d’effet ventouse, mais on
constate qu’il y a essentiellement du stationnement pour une demi-heure. Une demi-heure pour faire
sa course, on revient et voilà. D’ailleurs les commerçants le disent, ils s’en plaignent, on ne prend plus
le temps de déambuler dans le centre-ville, de faire les boutiques, de se promener. Il faut aller vite et
on fait tout en une demi-heure, ou on va dans les zones périphériques, ou alors on va se garer dans les
rues qui sont encore gratuites au risque de bloquer les autres stationnements dans les rues autour. Ce
qui provoque un congestionnement des zones et le risque de stationnement sauvage. Et ça peut aussi
entraîner des rivalités, des tensions entre les riverains et les visiteurs.
Mais de toute façon on sait à quoi tout cela va mener, puisque si le problème se déporte sur les rues
autour, votre périmètre de stationnement payant va s’agrandir et puisque votre seul but, et vous
l’assumez d’ailleurs, c’est de faire des recettes supplémentaires, donc je pense qu’à l’avenir il y aura
d’autres parkings payants. 21
Monsieur BOURCIER : Pas de surprises venant de Madame D’ORSANNE, de toute façon elle reste dans
la voie du parti comme d’habitude, ça veut dire qu’il ne faut pas que les gens payent, c’est bien connu,
surtout les plus modestes, parce que vous vous tracassez depuis quelques années des gens modestes,
après une politique libérale assumée pendant bien des années, ce n’est pas grave.
Mais là du coup, il faut faire respecter la loi, mais s’il faut payer ce n’est pas bien non plus, qu’est-ce
que vous voulez qu’on fasse Madame ? Ne pas faire payer ? Embaucher des policiers ? Vous nous
ressortez le même discours à chaque fois, vous êtes dans votre rôle, comme vous me l’avez dit une
fois : « je fais de la politique », je vous avais précisé à l’époque que moi aussi j’en faisais, mais pas de
la même manière certainement et je n’espère pas y arriver un jour. Vous êtes systématiquement
contre dans ces cas-là.
Je salue l’intervention de Monsieur Bourgeois. Je vais racheter des almanachs verbaux. On s’est quand
même tracassé de la réaction des touristes. Moi bêtement je demande à l’office de tourisme. Vous
avez beaucoup de réactions négatives de la part des touristes ? visiblement non. On s’attend quand
on va visiter une ville, à trouver un parking à proximité immédiate de l’endroit qu’on veut visiter et on
est prêt à y payer quelques euros pour le faire.
Ensuite le fait que le principe des parkings évolue dans le temps, c’était un peu le principe de
l’expérimentation, on n’a pas la science infuse donc on avance et on avance en fonction des retours
que l’on a et des projections qu’on peut avoir, ça ce n’est pas très compliqué à comprendre non plus.
Donc vouloir créer un petit brouhaha sur une opposition haute-ville / basse-ville, on serait à Fougères
Agglomération on parlerait de la ville centre et des campagnes par exemple. Vous ne voyez pas de
raisons pour les gens du quartier Saint-Sulpice : ruelle des Anglais, rue de Rillé, rue des Fontaines.
Pourquoi nous faisons un tarif « préférentiel » par rapport aux autres. Ils n’ont pas de solutions de
repli.
Pour le jardin des fêtes, on ne passe pas le jardin des fêtes payant. On répond à une demande sur les
camping-caristes. On se tracasse de savoir ce qu’ils attendent, ça a porté ses fruits, ils sont intéressés.
Nous on va créer un nombre de places en marquage sur un arc de cercle comme j’ai précisé, avec le
service de l’eau, de la vidange… Un service qui sera payant pour une somme de 6,50 € et ce n’est pas
dénoncé par les camping-caristes. Ils sont prêts à payer cette somme là pour être en plein centre-ville
avec les services nécessaires et en plus en l’organisant savamment ça nous permettra aussi de pouvoir
permettre aux gens de pouvoir continuer de se stationner ici quand la première partie est pleine. On
ne va quand même pas maintenant nous reprocher d’avoir un parking qui est trop-plein.
Pour ce qui est de Madame LAFAYE, j’ai répondu à votre question sur le mode de « parking des
camping-cars ». Concernant les commerçants et les employés, vous parliez du forfait résident, mais
justement l’idée c’était un petit peu avec ce parking du jardin des fêtes de permettre aux entreprises,
mêmes si elles n’ont qu’un salarié, de ne pas occuper l’espace public et de le laisser à leurs acheteurs,
plutôt que de venir y mettre les voitures de tous les employés, par exemple la supérette de quartier,
où beaucoup de commerces ont 2 ou 3 salariés. Le jardin des fêtes est juste à côté, c’est ce qui se passe
actuellement ceux qui arrivaient plutôt vont peut-être aller s’installer dans le parking souterrain. C’est
tout à fait possible, mais beaucoup vont aussi au parking du jardin des fêtes, ce que certains faisaient
déjà avant la mise en place de l’ascenseur.
Alors pas d’espaces piétons dîtes-vous. On n’est pas dogmatique, on accompagne aussi les gens. Vous
avez bien vu que la voiture est repoussée, petit à petit on va changer, on va passer en zone 30, on va
passer en zone apaisée, on augmente les espaces cyclables petit à petit sur un plan, qui ne va
forcément jamais assez vite pour ceux qui sont demandeurs. La ville évolue, on doit aussi permettre
aux gens qui viennent à Fougères, qui sont obligés d’y venir en voiture, parce qu’on est une ville 22
moyenne et qu’on n’a pas les services de transport en commun que peuvent avoir les grosses villes, ça
se sent encore plus sur les zones Nord. Donc les gens viennent en voiture, petit à petit il semblerait
maintenant que les commerçants seraient intéressés de tenter des expériences de piétonnisation.
Vous voyez les choses évoluent, on accompagne l’évolution, on suscite peut-être des choses aussi,
mais on ne va pas du jour au lendemain se transformer complètement entre la ville piétonne idéale et
de l’espace vélo énorme, pour pleins de raisons.
Madame LAFAYE : Juste une question Monsieur Bourcier, parce que je ne suis pas sûr qu’on est bien
compris. Pour les camping-caristes parking du Nançon, c’est 6,50 € le forfait journée et la nuit ?
Monsieur BOURCIER : Les heures sont indiquées.
Monsieur LE MAIRE : Je ne suis pas surpris des réactions. Je voudrais souligner, dans le prolongement
des propos de Jean Christian BOURCIER, un certain nombre de points.
D’abord insister pour vous dire que nous proposons un service de proximité. Ce service n’est pas
gratuit. Il est pris en charge par la collectivité. Cela suppose des dépenses d’investissement, des
dépenses d’entretien, des dépenses de personnel. La question centrale qui est posée, c’est de savoir
qui doit payer. Et pour dire les choses simplement, il y a deux solutions, soit le contribuable fougerais,
soit l’usager et donc essentiellement les touristes. Mes collègues et moi-même constatons que vous
avez fait un choix. Vous préférez faire payer les fougerais plutôt que les touristes.
Le choix que nous faisons, compte tenu du service que nous proposons, se traduit par une recette qui
vient s’ajouter à celles que nous avons au titre du budget et peut financer une partie de nos services
publics. Et si nous n’avons pas cette recette supplémentaire, là aussi il y a deux solutions, soit
l’augmentation des impôts, soit la réduction d’un certain nombre de services. J’ai constaté que vous
n’avez pas accepté de voter l’augmentation des impôts. On en tire la conclusion que vous préférez
réduire les services publics, ce qui n’est pas notre cas.
Donc il y a une double différence entre vous et nous, la première vous préférez que les fougerais
payent ce service et la deuxième en faisant le choix d’une réduction des services.
Je note aussi une contradiction : vous refusez de voter un stationnement payant à Fougères, mais
quand vous allez dans les autres villes, là il n’y a pas de problèmes, vous acceptez de payer le
stationnement.
J’ajoute également que la mise en place de notre dispositif n’a pas réduit l’ardeur des touristes,
puisque nous allons connaître cette année un niveau record de fréquentation au château, on devrait
approcher les 130 000 visiteurs, 10 %, 15 % de plus par rapport à l’année 2023.
Vous avez voulu souligner sous forme de feuilletons quelle a été notre évolution. Reconnaissez qu’on
est conforme aux déclarations que nous avons pu faire, à savoir qu’on expérimente et qu’on adapte.
Nous avons des échanges avec l’association des commerçants. Vous et moi, également nous n’hésitons
pas à aller à la rencontre des commerçants, des touristes et reconnaissons qu’il y a quand même une
bonne acceptation du dispositif que nous avons mis en place.
Je trouve que vous poussez un peu le bouchon Monsieur Bourgeois, quand vous dites que le parking
souterrain est anxiogène. Il est plein ! Donc mesurez vos propos quand même. Il n’a jamais été aussi
plein. Manifestement vous n’y allez pas ou très peu, parce que vous feriez le même constat que moi.
Le tarif des résidents et Jean-Christian Bourcier l’a évoqué est de 35 € sur le parking de la Douve, il
s’agit de suggestions qui nous ont été faites par des riverains. Nous avons retenu un tarif qui est
inférieur à la location d’un garage, tout simplement parce que le service que nous proposons n’est pas
tout à fait de même nature. Je souligne également qu’autour du parking de la Douve, il y a le parking 23
souterrain, mais aussi des rues où le stationnement est gratuit. Il y a quand même un bon nombre de
places disponibles, j’ai l’occasion de passer très souvent par cet endroit.
Pour les salariés des entreprises, Jean-Christian Bourcier a évoqué une large possibilité de
stationnement sur le parking du jardin des fêtes, en plus très accessible grâce à un ascenseur, qui n’a
pas coûté cher à nos concitoyens. Environ 250 000 € dans la mesure où on a bénéficié de 70 % de
subventions. En pleine ville, nous avons des capacités de stationnement particulièrement importantes.
Madame D’ORSANNE, vous nous avez indiqué que les gens devaient se restreindre pour rester une
demi-heure sur le parking de la Douve. On vous a donné un bilan sur 4 mois. Vous pouvez constater
que le forfait demi-journée l’emporte, puisque sur près de 30 000 transactions, ce qui est considérable,
(donc vous voyez qu’il y a une très forte rotation), il y a quand même près de 15 000 transactions, donc
plus de la moitié qui concerne ce forfait demi-journée. On voit bien qu’en fonction des courses les
usagers s’adaptent. Certains peuvent réaliser leur course en une demi-heure sans problème, pour
d’autres il faut la demi-journée et d’autres la journée.
J’ai également eu l’occasion de comparer les tarifs que nous pratiquons par rapport à bien d’autres
villes. Vous pouvez ergoter sur une heure, mais globalement les tarifs que nous pratiquons sont bien
inférieurs à ce qu’on rencontre d’une manière générale. Et puis il y a surement un peu de postures
politiques de votre part. Je suis allé sur les sites des villes dont les maires peuvent être, soit
communistes, soit Front National et même d’autres. J’ai constaté que dans beaucoup de villes de plus
de 15 000 habitants il y avait du stationnement payant.
La conclusion que j’en tire est la suivante. Je suis certain que personne ne reviendra dans l’avenir sur
le stationnement payant. C’est ma conviction. C’est comme pour l’ascenseur du jardin des fêtes. Je
vous avais dit que tout le monde l’emprunterait et c’est le cas.
ADOPTE – 8 CONTRE (Mme BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, Mme MOCQUARD, Mme LAFAYE, M. BEDELET, Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN)
10- RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU MANDATAIRE SEMBREIZH
Rapporteur : Isabelle COLLET
Conformément aux articles L.1524-5 et D.1524-7 du Code Général des Collectivités, un rapport d’activités 2023 a été adressé par le mandataire SEMBREIZH à la Ville, actionnaire de cette entité. Il est demandé au Conseil de se prononcer après débat sur ce rapport.
ADOPTE A L’UNANIMITE
EDUCATION - ENFANCE
11- PRISE D’ACTE DE LA CESSATION D’ACTIVITE DE LA CRECHE FAMILIALE DE FOUGERES
Rapporteur : Patricia RAULT 24
Vu la municipalisation en 2015 par la Ville de Fougères de la crèche familiale créée en 1970, employant des assistantes maternelles pour accueillir les enfants à leur domicile ;
Vu l'agrément initial de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour 26 places, révisé à 14 places en 2021 ;
Vu la convention d’objectifs signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), arrivée à terme le 31 décembre 2022, prolongée par un avenant pour l’année 2023 ;
Considérant les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la crèche familiale, liées aux départs successifs à la retraite et aux démissions d'assistantes maternelles, ainsi qu'à l'arrêt longue maladie d'une salariée depuis octobre 2022, entraînant l’arrêt complet de l’activité de la crèche familiale depuis octobre 2022 ;
Considérant que la dernière assistante maternelle employée par la Ville sous contrat de droit privé a été mise à la retraite d’office pour inaptitude physique le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le modèle de crèche familiale municipale employant des assistantes maternelles est devenu difficile à maintenir, en raison des évolutions du métier et des préférences des assistants maternels pour un statut d’indépendant offrant plus de souplesse et une meilleure rémunération ;
Considérant le projet de rénovation de la crèche – halte-garderie de La Chattière, qui offre une nouvelle perspective pour le développement d’un accueil collectif en régie municipale, avec la possibilité d’accueil occasionnel et régulier, et un accompagnement social adapté aux familles les plus fragiles ;
Considérant que la CAF, informée de la situation de la crèche familiale, est en attente d’une décision municipale depuis janvier 2024, et que l’agrément PMI n’a pas été modifié depuis janvier 2021 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte de la cessation d’activité de la crèche familiale de Fougères, suite à l’arrêt
complet de son fonctionnement depuis octobre 2022.
D’informer officiellement les partenaires institutionnels et financiers, notamment le
Département et la CAF, de la décision municipale de cessation d’activité de la crèche familiale.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12- ASSOCIATION FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL - MULTI-ACCUEIL LES PETITS LUTINS -SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024
Rapporteur : Patricia RAULT
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Fougères et l’association Familles Actives au Centre Social, conclue pour la période 2023-2026, définissant les modalités d’accompagnement financier du multi-accueil Les Petits Lutins, dans le cadre d’une politique d’accueil éducative et sociale en direction de la petite enfance ;
Vu l’article 7 de ladite convention, qui prévoit le versement de deux acomptes, suivis du versement du solde de la subvention votée pour l’année en cours ; 25
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2024, relative aux subventions et participations financières attribuées aux associations, ayant fixé la subvention 2024 pour la crèche Les Petits Lutins de l’association Familles Actives au Centre Social à 57 394 € ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2024, autorisant le versement de deux acomptes, pour un total de 38 000 €, conformément à la convention ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance du 16 octobre 2024 ;
Considérant qu’il convient de réajuster le montant total de la subvention pour l’année 2024 à 62 393 €, à l’identique de l’année 2023, afin de tenir compte des objectifs et des engagements de la convention pluriannuelle d’objectifs ;
Considérant qu’il reste à verser le solde de la subvention 2024, soit 24 393 €, conformément aux dispositions de la convention et à la réactualisation du montant total de la subvention ;
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder à l’association Familles Actives au Centre Social pour le crèche Les Petits Lutins le
solde de la subvention pour l’année 2024, soit un montant de 24 393 €, portant ainsi la subvention totale à 62 393 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à la ligne de crédits 21309.
ADOPTE A L’UNANIMITE
PATRIMOINE - ARCHIVES - CULTURE - TOURISME
13- RESTAURATION DE LA STATUE DE L’ABBE BRIDEL – MODALITES DE FINANCEMENT
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’abbé Bridel, par son engagement pour la cause ouvrière, a marqué le monde ouvrier fougerais du début du XXème siècle. Après son décès en 1933, une statue, réalisée grâce à la souscription des ouvriers fougerais, est inaugurée en 1938 et porte sur son socle la mention « A l’abbé Bridel, la classe ouvrière reconnaissante ».
La statue, en pierre calcaire, réalisée par Charles NITSCH, est propriété de la Ville de Fougères. Elle est située au 13 place du Général Lariboisière.
La statue est aujourd’hui altérée et l’Atelier Régional de Restauration, missionnée pour une analyse, a constaté une altération concernant aussi bien la surface de l’œuvre et de son piédestal, que le matériau lui-même.
Une restauration est donc nécessaire et prévue en 2025. Le devis présenté par l’Atelier Régional de Restauration s’élève à 12 583,30 €.
L’association « Alpha Fougères » souhaite participer à ce projet de rénovation en faisant une donation financière à la Ville de Fougères. Ainsi, l’association s’engage à faire une donation de 10 000 € correspondant à près de 80 % du coût de la restauration. Le reste à charge sera financé par la Ville de Fougères. Une convention, présentée en annexe, mentionne les modalités de ce financement. 26
Après avis favorable unanime de la Commission culture, patrimoine et économie touristique réunie le 14 octobre 2024, il vous est proposé :
- de valider les modalités de financement de la restauration de la statue de l’abbé Bridel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
ADOPTE A l’UNANIMITE
SPORT - JEUNESSE - VIE ASSOCIATIVE - PARTICIPATIVE
14- ASSOCIATION UNC FOUGERES (UNION NATIONALE DES COMBATTANTS) - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Mathieu MILESI
L’Association UNC FOUGERES (Union Nationale des Combattants) sollicite un accompagnement
financier de la Ville de Fougères sur deux projets :
Le renouvellement du drapeau de l’association ;
L’organisation de l’Assemblée Générale départementale de l’UNC.
I / Demande d’une subvention d’équipement pour le renouvellement du drapeau de l’association :
Au budget de la Ville, une ligne de crédit « subventions d’équipement aux associations culturelles et
patriotiques » permet d’aider les associations concernées à acquérir du matériel lié à leur activité à
savoir :
- acquisition de matériel en lien avec la pratique, hors matériel informatique ;
- acquisition immobilière ;
- travaux d’aménagement, d’amélioration du patrimoine ou de sécurité.
Le taux de subvention est fixé à 33% du montant de la dépense sans plafonnement.
La subvention est versée après transmission de la facture acquittée.
L’Association « UNC Fougères » a fait part à la Ville de la nécessité de renouveler son drapeau en raison
de son état vétuste et sollicite une subvention d’équipement afin d’aider à l’achat d’un nouveau
drapeau, notamment utilisé lors des cérémonies patriotiques.
Le coût de ce drapeau s’élève à 1 382 € T.T.C.
Au regard des critères, le montant de la subvention s’élève à 456,06 €.
II / Demande d’aide financière pour l’organisation de l’assemblée départementale de l’UNC :
Une ligne financière est inscrite au budget de la Ville pour accompagner financièrement les
associations fougeraises qui organisent une assemblée ou un congrès à Fougères. 27
Les critères d’attribution de cette aide sont les suivants :
Subvention équivalente au coût de location des salles avec pour montant plafond les sommes ci-
dessous :
- 300 € pour une assemblée départementale ;
- 600 € pour une assemblée régionale ;
- montant déterminé sur étude du projet pour une assemblée nationale.
L’association UNC organisera son assemblée départementale à l’Espace Aumaillerie (petite salle) en
avril 2025, avec la participation attendue d’environ 500 anciens combattants et porte-drapeaux du
département d’Ille et Vilaine.
La coordination générale de la manifestation est assurée par l’UNC Départementale qui a confié à
« l’UNC Fougères » la recherche du lieu de l’Assemblée Générale et le financement de la location de la
salle.
Aussi, l’Association a réservé la petite salle de l’Aumaillerie, adaptée pour ce type de réunion,
notamment par sa capacité d’accueil.
L’Association a obtenu de Fougères Agglomération la gratuité de location de la salle (montant location
association pour une journée : 600 TTC).
En revanche, les prestations techniques liées à cette organisation seront facturées à l’organisateur
pour un montant total de 1 279 € TTC (mise en place et enlèvement des tables et des chaises, agent
de sécurité, remise en état de la salle et du mobilier après utilisation). L’association sollicite une
subvention de la Ville de Fougères pour l’aider à régler cette partie prestations.
La demande ne répond pas stricto sensu aux critères établis puisque l’association a obtenu la gratuité
de la location de la salle.
La Commission Culture Patrimoine Economie Touristique lors de sa réunion du 9 septembre 2024 a
donné un avis favorable unanime pour attribuer à « l’UNC Fougères » les subventions suivantes :
une subvention équipement selon critères d’un montant de 456,06 € pour aide à l’achat d’un drapeau ;
une subvention congrès d’un montant de 300 € à titre exceptionnel pour aider l’association à financer le coût des prestations techniques liées à l’organisation de l’assemblée départementale de l’UNC à l’Espace Aumaillerie, en avril 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 sur les lignes de crédits 14028 (subventions équipement) et 4272 (subventions congrès)
Monsieur LE MAIRE : L’association UNC aura son drapeau pour la cérémonie du 11 novembre ?
Monsieur MILESI : Oui elle sera présente le 11 novembre.
ADOPTE A L’UNANIMITE 28
15- THEATRE DES FLAMBARDS – THEATRE A FALGARD – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Par délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2017, la Ville de Fougères a mis en place une dotation
intitulée « aide à la diffusion » permettant aux associations culturelles fougeraises (théâtre, danse)
d’accéder plus facilement aux équipements culturels communautaires, pour la présentation de leurs
spectacles (création, spectacles annuels de leurs jeunes élèves).
L’aide financière, d’un montant forfaitaire de 450 € peut être sollicitée une fois par an par association
culturelle fougeraise et permet donc de réduire le coût de location du Théâtre Victor Hugo ou du
Centre Culturel Juliette Drouet.
Chaque année une ligne financière est prévue au budget primitif pour abonder cette dotation (3 000
€ en 2024).
Ce dispositif est sollicité chaque année en moyenne par 5 associations. La démarche est simple :
l’association transmet à la Ville le devis de location, la subvention de 450 € est versée après vote en
Conseil Municipal, sur présentation de la facture acquittée.
Cette année, la Ville de Fougères a été interpellée par deux associations culturelles fougeraises - le
Théâtre des Flambards et le Théâtre A Falgard - suite à la notification par Fougères Agglomération de
la non possibilité d’accéder au Théâtre Victor Hugo aux différentes dates sollicitées par les
associations.
En conséquence, le Théâtre des Flambards et le Théâtre A Falgard ont dû présenter leur spectacle dans
des salles non adaptées au spectacle car non équipées techniquement (son, lumière, agents de
sécurité…) entrainant des surcoûts financiers pour les deux associations.
(Théâtre des Flambards, salle de l’Hermine à Lécousse - spectacle de fin d’année de l’école de Théâtre
« les coulisses » 15 et 16 juin 2024 / Théâtre A Falgard - Auditorium des Urbanistes - spectacle « la
critique est aisée » 20 et 21 janvier 2024).
Ces projets ne répondant pas aux critères de l’aide à la diffusion, les deux associations n’ont pas pu
obtenir l’aide forfaitaire « aide à la diffusion » d’un montant de 450 €.
Aussi, les deux associations sollicitent aujourd’hui auprès de la Ville de Fougères la possibilité d’obtenir
cette aide financière sous la forme d’une subvention exceptionnelle.
Au regard de la situation particulière rencontrée cette année par les deux associations, il est proposé
avec l’avis favorable unanime de la Commission Culture Patrimoine Economie Touristique réunie le 14
octobre dernier, d’attribuer au Théâtre des Flambards et au Théâtre A Falgard, à titre exceptionnel,
une subvention respective de 450 € (équivalente au forfait de l’aide à la diffusion) et financée sur la
ligne « autres subventions » inscrite au budget primitif 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 sur la ligne de crédits 12003.
ADOPTE A l’UNANIMITE 29
16- FORMATIONS ASSOCIATIVES 2023 - PARTENARIAT AVEC LE POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : Emilie MASSON
Depuis 2019, un partenariat entre la Ville (Maison des Associations) et le Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères permet la mise en place d’un programme annuel de formations associatives au bénéfice des associations du territoire.
Cette action relève par ailleurs depuis l’an dernier d’un critère de labellisation du territoire « Guid’Asso », label délivré par l’Etat, afin de permettre une meilleure identification des lieux ressources pouvant être sollicités par les associations dans différents domaines, dont celui de la formation et du conseil en vie associative.
Les formations proposées visent à reconnaitre et à valoriser le bénévolat, et doivent permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (membres des organes gouvernants - bureaux, conseils d’administration -, bénévoles, responsables d’activités…) d’acquérir de nouvelles compétences et/ou d’enrichir les compétences existantes.
Ces programmes de formations peuvent bénéficier d’une aide financière par le biais du Fonds Développement de la Vie Associative (FDVA 1). La gestion de ce dispositif a été confiée au Conseil Régional de Bretagne. L’enveloppe financière est abondée à parts égales par le Conseil Régional et l’Etat (Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et Ministère de l’Education Nationale).
Le FDVA ne pouvant pas être sollicité par une collectivité, le Pôle EcoSolidaireS, association Loi 1901, a proposé d’être le porteur financier du projet, qui se traduit par :
- le dépôt du dossier de demande du FDVA 1 ;
- la coordination administrative de l’opération : recherche d’intervenants, conception du programme en lien avec la Maison des Associations ;
- le paiement sur factures des prestations des intervenants et de leurs frais de déplacement ;
- la réception de la subvention FDVA.
Pour un équilibre financier de l’opération, il avait été acté, à la création du dispositif, le principe de l’attribution d’une subvention au Pôle EcoSolidaireS après réalisation d’un bilan financier annuel.
Bilan des formations associatives 2023 :
- Bilan quantitatif : 31 bénévoles de 21 associations ont participé aux 4 formations organisées en 2023.
Les formations ont abordé les thématiques suivantes : La comptabilité associative, la communication associative, la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le milieu associatif, les postures d’accueil et d’écoute des personnes vivant des discriminations dans le milieu associatif.
- Bilan financier :
Charges 2023 Produits 2023
Rémunération
intervenants
2 480 € Subvention FDVA 1 790 €
Matériel et
fournitures
pédagogiques
106 € Région Bretagne
(socle Pôle ESS)
280 € 30
Déplacement
intervenants
180 € Conseil
Départemental
(socle Pôle ESS)
48 €
Charges de
personnel
(coordination
générale +
formation
communication
assurée par une
salariée du Pôle =
600 €)
1 960 € Droits d’inscription (Gratuit)
Pôle EcoSolidaireS 1 608 €
Ville de Fougères 1 000 €
TOTAL 4 726 € 4 726 €
Au regard du bilan des formations associatives 2023, il est proposé au Conseil municipal avec l’avis favorable unanime de la commission sports, jeunesse, vie étudiante, réunie le 15 octobre 2024, d’attribuer une subvention au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères d’un montant de 1 000 €, pour l’aide au financement de ce dispositif.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.
ADOPTE A L’UNANIMITE
17- ASSOCIATIONS AGL DANSE ET LES TRIXIES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION » - ANNEE 2024
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives fougeraises
peuvent solliciter une aide spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations
d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin
d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par
association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
Les associations AGL Danse et Les Trixies présentent une demande d’aide à la diffusion pour les
spectacles suivants :
Association AGL Danse Association Les Trixies
Date Du 18 au 22 Juin et le 23 Juillet 2024 12 et 13 Octobre 2024
Titre spectacle Spectacle de danse Spectacle Cabaret
Lieu Centre Culturel Juliette Drouet Centre Culturel Juliette Drouet 31
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie
le 14 octobre 2024, il est proposé d’attribuer :
- 450 € à l’association AGL Danse ;
- 450 € à l’association Les Trixies.
Ces subventions seront versées sur présentation du justificatif de location.
Les crédits sont inscrits au BP 2024 sur la ligne de crédits 26469 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE : Pas de questions du public
18- ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS PROMOTIONNELLES - ANNEE 2024
Rapporteur : Aurélie BOULANGER
A l’occasion du vote du Budget Primitif, une enveloppe subvention « Promotionnelle » a été inscrite
pour accompagner les associations sportives scolaires lors des déplacements des établissements
scolaires à des compétitions nationales.
La subvention est basée sur un calcul forfaitaire des charges liées aux déplacements, aux repas et à l’hébergement. Le taux de prise en charge par la ville est de 55 % de ce calcul forfaitaire.
Dates des TOTAL SUBVENTION
ASSOCIATIONS DISCIPLINES compétitions ASSOCIATIONS 55,00%
A.S. COLLEGE UGSEL Escrime National par équipe
UGSEL Badminton individuel et équipe
21/05 au 24/05/24
29/05 au 31/05/24
423, 12 €
713,45 €
J. D'ARC UGSEL Tennis de table individuel et
équipe
04/06 au 06/06/24 446,73 € 870,82 €
A.S. LYCEE UGSEL Cross individuel National 16 décembre 2023 25,09 € LE
TAILLANDIER
UGSEL Cross équipe National 16 décembre 2023 75,26 € 55,19 €
A.S. COLLEGE UGSEL Gym individuel et équipe 28/05 au 31/05/24 1005,01 € Ste-MARIE UGSEL GR individuel et équipe 02/04 au 03/04.24 393,04 € UGSEL Cross individuel 16 décembre 2023 75, 26 € 889,06 € UGSEL Athlétisme individuel 17/06 au 19/06/24 143,17 €
A.S. LYCEE
Jean-
Guéhenno
UNSS Cross National
UNSS Escalade National
19/03 au 20/03/24
03/06 au 05/06/24
152,86 €
351,72 € 277,52
TOTAL SCOLAIRES 3 804, 71 € 2 092,59 € 32
Il vous est proposé, après avis favorable de la commission, de verser ces subventions aux
établissements scolaires visés.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. HARDY ne participe pas au vote)
19- SUBVENTIONS « SPORT DE HAUT NIVEAU » - SAISON 2024/2025 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAYS DE FOUGERES BASKET, US FOUGERES FOOTBALL ET RUGBY CLUB PAYS DE FOUGERES
Rapporteur : Christophe HARDY
Préambule :
La ville accompagne les clubs de sports collectifs engagés dans des championnats de niveau national qui nécessitent des budgets conséquents. Ce soutien à la pratique de « haut niveau » est important à différents titres :
- Sert d’exemple au public jeunes,
- Permet de communiquer sur la ville,
- Participe à l’attractivité de notre ville par la mise en avant des équipements de qualité, - Permet de proposer un spectacle sportif de qualité aux Fougerais et de donner de la fierté à ses habitants
1) PAYS DE FOUGERES BASKET
Pour rappel, l’équipe fanion du « Pays de Fougères Basket » évolue en National 2 depuis la saison 2016/2017. La municipalité, soucieuse de permettre à cette équipe de s’ancrer durablement à ce niveau de compétition, a fait le choix de verser une subvention de haut niveau de 73 000 €. Vous trouverez ci-dessous l’évolution de cette subvention « haut niveau » :
EVOLUTION DE LA SUBVENTION « HAUT-NIVEAU »
DU PAYS DE FOUGERES BASKET
Exercice Niveau de pratique Montant versé Compte de résultat
2021 N2 73 000 € 692 043 €
2022 N2 73 000 € 810 389 €
2023 N2 73 000 € 1 040 811 €
2024 N1 Proposition 103 000 €
Budget prévisionnel :
1 161 150 €
Au regard du BP, suite à la montée en N1 et aux efforts de structuration du club, il vous est proposé de continuer à accompagner le développement de ce club, en augmentant la subvention d’un montant de 30 000 € pour atteindre le montant de 103 000 € selon l’échéancier suivant : 33
Acompte
Octobre 2024
1ère Mensualité
Janvier 2025
2ème Mensualité
Février 2025
3ème Mensualité
Mars 2025
27 000 € 26 000 € 26 000 € 24 000 €
2) Union Sportive Fougères FOOTBALL
Née en 2011 de la fusion de deux associations historiques de la ville (l’A.G.L. et le Drapeau de Fougères), l’équipe fanion de « l’Union Sportive Fougeraise » évolue depuis 2014 en National 3 (ex CFA 2), malgré un bref passage à l’échelon inférieur au cours de la saison 2017/2018. En 2014, suite à cette montée à l’échelon supérieur, la municipalité, soucieuse de permettre à cette équipe de s’ancrer durablement à ce niveau de compétition a fait le choix de verser une subvention de 36 000 €.
L’évolution de cette subvention « haut-niveau » ci-dessous est retracée:
EVOLUTION DE LA SUBVENTION « HAUT-NIVEAU »
DE l’UNION SPORTIVE FOUGERES FOOTBALL
Exercice Niveau de pratique Montant versé Compte de résultat
2021 N3 36 000€ 453 309€
2022 N3 36 000€ 530 524€
2023 N3 36 000 € 533 716 €
2024 N3 Proposition : 36 000 € Budget prévisionnel : 525 843 €
A noter que le bilan de la saison écoulée montre un résultat positif de 6 896 € contre un déficit de 37 328 € l’année précédente).
Au regard du BP qui reflète les efforts de structuration de l’équipe technique, il vous est proposé de continuer à accompagner le développement de ce club, via le versement d’une subvention d’un montant identique à celui proposé l’an passé, à savoir 36 000 € selon l’échéancier suivant :
Acompte
Octobre 2024
1ère Mensualité
Janvier 2025
2ème Mensualité
Février 2025
3ème Mensualité
Mars 2025
10 000 € 8 667 € 8 667 € 8 666 €
3) RUGBY CLUB PAYS DE FOUGERES
Le Rugby Club Pays de Fougères (RCPF) a réalisé quatre saisons au niveau national. Suite à cette montée en Fédérale 3 en 2019, la municipalité, soucieuse de permettre à cette équipe de s’ancrer durablement à ce niveau de compétition, avait fait le choix de verser une subvention de 16 000 €. Le RCPF est descendu à l’issue de la saison 2022/2023 en Régionale 1.
L’évolution de cette subvention « haut-niveau » est retracée ci-dessous : 34
EVOLUTION DE LA SUBVENTION « HAUT-NIVEAU »
DU RUGBY CLUB PAYS DE FOUGERES
Exercice Niveau de pratique Montant versé Compte de résultat
2021 F3 16 000€ 175 232€
2022 F3 16 000€ 158 964 €
2023 R1 10 700 € 166 575
2024 R1 Proposition : 5 400 € Budget prévisionnel : 143 400 €
A noter que le bilan de la saison écoulée montre un résultat négatif de 5 513 € contre un déficit de 33 055 € l’année précédente.
Il est rappelé que la commission municipale sport du 11 octobre 2017 avait acté le principe de lisser sur trois ans l’arrêt ou la baisse de cette subvention haut niveau suite à une rétrogradation. Au regard de ces éléments, il vous est proposé d’accompagner le développement de ce club, via le versement d’une subvention d’un montant de 5 400 € selon l’échéancier suivant :
Acompte
Octobre 2024
1ère Mensualité
Janvier 2025
2ème Mensualité
Février 2025
3ème Mensualité
Mars 2025
1 500 € 1 300 € 1 300 € 1 300 €
Il vous est proposé, après avis favorable de la commission sport Jeunesse et vie étudiante, d’octroyer à ces trois associations, les subventions ci-dessous proposées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
20- ASSOCIATION SPORTIVES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT – ANNEE 2024
Rapporteur : Emilie MASSON
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 33% du prix d’achat, les associations sportives fougeraises dans l’acquisition de matériel sportif « amortissable ».
21- Association immobilière Jeanne d’Arc :
L’association immobilière Jeanne D’arc, propriétaire du gymnase de Bonabry, accueille des établissements scolaires et des associations locales dans celui-ci. Une convention est signée avec la Ville pour contractualiser les différentes modalités. Pour se mettre en conformité, l’association souhaite investir dans un défibrillateur pour le gymnase. Elle sollicite la ville pour l’attribution d’une subvention d’équipement :
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
Défibrillateur 1 638, 60 € 540 € 35
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 15
octobre 2024, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions « Equipement »
suivantes :
-540 € : Association immobilière Jeanne d’Arc ;
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement.
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement.
Le versement de ces subventions interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite des subventions votées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21- ASSOCIATION SPORTIVE – SUBVENTION EVENEMENT - ANNEE 2024
Rapporteur : Christophe HARDY
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Club de Natation Fougerais
Le club de natation de Fougères organisera son 10ème meeting le 25, 26 et 27 octobre 2024 au centre Aquatis. Le club espère 350 nageur(se)s de 30 clubs du Grand Ouest et 35 officiels seront présents pour le bon déroulement de la compétition.
L’association sollicite une subvention de la collectivité pour l’organisation de l’évènement :
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante, le conseil municipal
est invité à accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association Club de
Natation Fougerais.
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2024 sur la ligne de crédits n° 2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2024
Subvention
proposée
Edition Précédente
(2023)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Club de
natation
Fougerais
Meeting de
natation
25, 26
et 27
Octobre
2024
11 700 € 1 000 € 11 115 € 1 000 € 36
22- CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT 2024 / 2025
Rapporteur : Christophe HARDY
La Ville de Fougères et le Valdocco sont engagés depuis 1994 dans un partenariat en faveur de la jeunesse.
Ce partenariat consiste à partager des objectifs et à mettre en place des actions d’accueil, de
prévention, de loisirs, d’insertion et de citoyenneté envers la jeunesse fougeraise, en lien avec d’autres
acteurs.
Il se traduit par une convention et la ville soutient financièrement le projet général de l’Association.
Dans ce cadre, l’association du Valdocco est accompagnée chaque année à travers la prise en charge
de postes répartis ainsi :
Poste Groupe indice Temps de travail Coordinateur G 375 1 équivalent temps complet Animateur d’activité C 285 1 équivalent temps complet Animateur d’activité C 285 1 équivalent temps complet secrétaire comptable D 305 Dans la limite de 25% E.T.P. agent d’entretien ménager B 265 Montant plafonné à 4 000 €
D’autre part, la ville met à disposition de l’association un nouvel espace, inauguré en juillet 2024, de
430 m2 facturé annuellement en référence à la catégorie d’usage des locaux. La redevance sera révisée
le 1er octobre de chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, valeur brut,
3ème trimestre de l’année précédente.
La Ville de Fougères reconnait l’association le Valdocco comme un partenaire important des actions
en faveur des jeunes fougerais. Cet accompagnement permet chaque année à plus de 450 jeunes du
territoire (de 12 à 25 ans) d’être accueillis, de découvrir et pratiquer différents activités sportives,
culturelles et artistiques, partir en vacances ou encore être accompagnés dans la réussite scolaire et
d’orientation.
L’actuelle convention étant parvenue à échéance le 31 septembre 2024 avec l’avenant n°7, une
nouvelle convention, intégrant l’arrivée de l’Association dans la nouvelle maison de jeunes, doit être
mise en place.
La convention est jointe en annexe de la note.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et vie étudiante réunie le 15 octobre 2024, il est proposé :
d’approuver les termes de la convention pluriannuelle de financement du Valdocco pour le période 2024-2025 ;
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur LE MAIRE : Belle convention ! Un bel établissement !
ADOPTE A L’UNANIMITE 37
23- AIDE AUX SEJOURS DE VACANCES COLLECTIVES ET AIDE « ANIMATEURS SAISONNIER » – ESPACES JEUNES
Rapporteur : Aurélie BOULANGER
Les conventions pluriannuelles de financement signées entre la Ville et les deux associations
gestionnaires d’un espace jeunes prévoit le versement de subventions par la Ville pour des projets et
actions finalisées et notamment pour les séjours de vacances collectives avec hébergement.
Cette aide est destinée à favoriser l’organisation, pour les mineurs, de séjours de vacances, bivouacs
et mini-camps.
A ce titre, la Ville accorde :
Une aide dite « activités pédagogiques » calculée selon le nombre de journées réalisées à
l’occasion des camps et des bivouacs organisés par les structures sur l’année en cours. Les taux
sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Pour l’année 2024, ce taux est
fixé à 6.44€ pour un jeune Fougerais et à 2.37€ pour un jeune non-Fougerais participants à des
séjours collectifs de vacances.
Une aide dite « animateurs saisonniers non professionnels (régime de la réglementation
relative aux contrats d’engagements éducatifs) calculée selon le besoin d’encadrement
complémentaire aux trois postes d’animateurs permanents dans chaque structure.
A noter que les crédits réservés à cette politique de séjours de vacances sont limités au montant de la
subvention définie chaque année par le Conseil Municipal lors du vote du budget.
Suite à la réception des pièces justificatives par les deux structures, les subventions 2024 peuvent être
calculées. Les aides relatives aux éventuels séjours organisés lors des vacances scolaires de Toussaint
et de Noël 2024 seront affectées au budget de fonctionnement 2025.
ESPACE JEUNES LE VALDOCCO – ASSOCIATION LE VALDOCCO
L’association Le Valdocco a organisé 2 séjours en 2024 et 1 séjour sur la Toussaint 2023 :
- 3 jours à Iffendic du 25 au 27 octobre 2023 avec 6 jeunes Fougerais et 1 jeune non Fougerais ;
- 5 jours à Mézière-sur-Couesnon du 22 au 26 juillet 2024 avec 6 jeunes Fougerais et 1 jeune non
Fougerais ;
- 2 jours à Mézière-sur-Couesnon du 20 au 21 septembre 2024 avec 5 jeunes Fougerais et 6 jeunes non
Fougerais ;
L’association n’a pas formulé de demande d’aide « animateurs saisonniers ».
ESPACE JEUNES LA RENCONTRE– ASSOCIATION FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL
L’espace jeunes La Rencontre a organisé 2 séjours en 2024 :
- 5 jours à Vannes du 22 au 26 juillet 2024 avec 11 jeunes Fougerais et 1 jeune non Fougerais.
- 5 jours à Guidel Plage du 5 au 9 août 2024 avec 11 jeunes Fougerais et 1 jeune non Fougerais 38
L’association n’a pas formulé de demande d’aide « animateurs saisonniers ».
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et vie étudiante réunie le 15 octobre 2024, il est proposé de verser les subventions suivantes :
une subvention « activités pédagogiques pour séjours collectifs de vacances » d’un montant de 420,92€ à l’association Le Valdocco pour l’année 2024 ;
une subvention « activités pédagogiques pour séjours collectifs de vacances » de 732,10 € à l’association Familles Actives au Centre Social pour l’année 2024 ;
ADOPTE A L’UNANIMITE
24- SOLDE 2024 - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE FOUGERES – MISSION LOCALE 2023 / 2025
Rapporteur : Christophe HARDY
La ville de Fougères et la Mission Locale sont engagées dans un partenariat en faveur de la jeunesse depuis 2004. La Ville finance un demi-poste de chargé de projet à hauteur de 17 800€ par an.
Le poste de chargé de projet intervient auprès des publics 16-25 ans en proposant des offres d’actions
et d’accompagnement autour des champs suivants : international, programme vacances sport et
culture, découverte des métiers et engagement citoyen. Ainsi, il est proposé aux jeunes plusieurs
dispositifs dont les vacances autonomes, la « Bourse Ville Vacances », le Pass jeunes, …
La convention pluriannuelle d’objectifs et de financement Ville de Fougères – Mission Locale de fougères pour 2023 - 2025 a été validée au conseil municipal du 5 mai 2023.
Pour l’année 2024, un acompte de 5 000 € a été versé pour le poste de chargé de projet, il reste à
verser le solde de 12 800€.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et vie étudiante réunie le 15 octobre 2024, il est proposé de verser le solde de la subvention à hauteur de 12 800 € à la mission locale.
Madame BIARD : Je voudrais profiter de cette délibération sur le financement de la mission locale pour
réalerter, vous êtes au courant Monsieur le Maire, sur la situation financière complexe de la mission
locale. C’est l’objet de quasiment tous nos conseils d’administrations.
Pour rappel, cette situation précaire date du déménagement de la mission locale qui était
anciennement hébergée aux Ateliers dans les locaux municipaux. Cette mission locale a été hébergée
dans les locaux de la cristallerie il y a quelques années et à l’époque les impacts financiers du transfert
ont été insuffisamment évalués et sans doute pas assez accompagnés.
Depuis, la situation a empiré. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet, notamment avec Fougères
Agglomération. Il y a eu une certaine prise de conscience de certains partenaires et c’est vrai que la 39
contribution, par exemple de Fougères Agglomération, a été largement abondée et on en remercie
l’EPCI.
Mais tout ça c’est insuffisant. La mission locale a dû prévoir en 2024, et ça été aussi largement
communiqué, la suppression de 3 postes pour essayer de retrouver un équilibre financier. Cette
suppression de trois postes c’est forcément un service aux jeunes du territoire qui est impacté, dans
un contexte où les jeunes qui sont accueillis par la mission locale sont aujourd’hui beaucoup plus en
difficulté que les jeunes qui étaient accueillis il y a 3, 4 ou 5 ans. Donc 3 personnes de moins pour les
accueillir, ça veut dire forcément au sein de la mission locale des arbitrages à faire en termes d’accueil
et d’accompagnement des jeunes. Malgré ces trois suppressions de postes, s’il n’y avait pas eu un
événement exceptionnel cette année qui a impacté favorablement les comptes de la mission locale au
deuxième semestre, la mission locale aurait terminé l’exercice 2024 avec un déficit de 90 000 €.
Les perspectives 2025 demeurent préoccupantes. En l’état actuel et sans évolution et donc sans
événements exceptionnels en 2025, la mission locale sera à nouveau en déficit. Donc aujourd’hui, au
sein du conseil d’administration on est en recherche de financements complémentaires.
Je voudrais aussi en parallèle évoquer deux points importants : 60 % des jeunes qui sont suivis par la
mission locale sont issus de Fougères ville, même si la mission locale couvre un territoire qui est celui
de Fougères Agglomération et de Couesnon Marches de Bretagne, 60 % des jeunes accueillis sont issus
de Fougères ville et au sein du conseil d’animation de la mission locale, certes 4 personnes sont
désignées par Fougères Agglomération, mais 3 sont désignées par la ville et 2 seulement par Couesnon
Marches de Bretagne. Donc la ville a quand même un poids important dans la gouvernance de la
mission locale, d’autant que le président et en l’occurrence la présidente, est désignée par la ville de
Fougères.
Au regard de ces éléments, j’ai une question Monsieur le Maire, c’est à votre réflexion : Ne pensez-
vous pas qu’aujourd’hui un abondement de la contribution de la ville, de la même manière que l’EPCI
l’a faite, serait justifiée ? A vous de voir quel est le bon niveau d’abondement. Je constate que pour le
CCAS qui avait un vrai besoin, et heureusement qu’on l’a fait, on a trouvé 200 000 € dans des arbitrages
budgétaires, est-ce que dans les arbitrages budgétaires que vous pourriez faire vous pourriez trouver
5 à 10 % de cette somme pour aider la mission locale ?
Monsieur LE MAIRE : Je ne vais pas revenir sur les difficultés que vous avez évoquées et que la
présidente n’a pas manqué de nous informer, que ce soit le président de Fougères Agglomération et
moi-même. Je pense qu’il y a quelque chose que vous n’avez pas saisi. C’est une compétence ou une
mission qui dépend, au titre de la politique économique, de Fougères Agglomération. Vous faites partie
de ces quelques personnes qui ne saisissent pas cela.
Vous demandez que les contribuables fougerais payent deux fois, en tant que ville et en tant
qu’agglomération. Nous avons été les uns et les autres informés de la situation et dans le cadre de
l’agglomération, un effort substantiel a été réalisé pour l’année 2024. Je ne vais pas me substituer à
Fougères Agglomération pour examiner la situation future, mais si vous avez bien écouté ma réaction
à propos du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, c’était sous-jacent d’une certaine manière,
je suis pour la clarté des missions et des compétences entre Fougères Agglomération et la ville.
En tant que membre de Fougères Agglomération, nous ne manquons pas d’être attentifs à cela et du
reste nous avons eu des échanges avec Patrick Manceau à ce sujet. C’est donc dans le cadre de
Fougères Agglomération, et avec les autres partenaires, qu’il faut examiner les réponses et pas vous
tourner obligatoirement vers la ville de Fougères. 40
Je sais que la présidente a eu de nombreux contacts et s’est bien battue. Je veux la féliciter pour l’action
qu’elle a menée à ce sujet. Il faut poursuivre et nous, nous sommes en soutien, mais ne perdez pas de
vue l’observation que je viens de vous faire.
Monsieur MANCEAU : Oui Monsieur le Maire je voudrais compléter vos propos en disant la chose
suivante, bien évidemment c’est un problème que vous avez déjà évoqué en conseil communautaire,
on a eu l’occasion d’en parler.
Les raisons des difficultés rencontrées par la mission locale sont multiples. Je souligne un
désengagement de l’Etat, c’est certainement la principale raison, mais il y en a une deuxième : quand
on examine la situation de la mission locale de Fougères au regard d’autres missions locales qui sont
comparables, il y a raisonnablement un problème du coût du loyer et donc sur ce coût du loyer on
travaille en lien avec le propriétaire. Vous savez que c’est la SEM du Pays de Fougères qui est
propriétaire. Le président est d’ailleurs vice-président à l’agglomération, mais les choses sont loin
d’être simples, on regarde s’il y a des possibilités de revoir le loyer à la baisse. Ça pourrait être une des
solutions plutôt que d’aller chercher, notamment auprès de l’agglomération ou de la ville, des
financements supplémentaires.
Donc à ce stade il n’y a pas de solutions, mais le travail continue parce qu’on voit bien que d’année en
année la situation va rester préoccupante, tant qu’il n’y aura pas une adéquation entre les capacités
financières de la mission locale à travers ses différents financeurs et puis des locaux qui correspondent
aux attentes et aux besoins du personnel, mais aussi des usagers et qui puissent rentrer dans un
budget. Donc voilà où on en est aujourd’hui.
Madame BIARD : Vous rattachez la mission locale à la compétence économique de l’agglomération,
on peut la rattacher au même titre à la compétence jeunesse et insertion de la Ville de Fougères. Et
c’est bien pour ça d’ailleurs qu’aujourd’hui on vote une délibération pour le financement d’un demi-
poste à la mission locale.
Bien sûr que la mission locale a une vocation économique, mais elle a avant tout une mission
d’insertion et d’accompagnement des jeunes et à ce titre-là, la ville est forcément intéressée par ce
qui la concerne et c’est bien pour ça que vous avez un certain nombre de membres à part entière au
sein du conseil d’administration et que vous avez désigné la présidente, alors qu’il n’y a pas une seule
commune de l’agglomération qui est représentée au conseil d’administration au titre de maire.
Sur la question du loyer, certes la question du loyer est vraiment une question préoccupante et ça je
le redis depuis le déménagement des ateliers, où la mission locale était hébergée par la ville, vers la
cristallerie. La décision qui a été prise à l’époque a été insuffisamment réfléchie, en tout cas pas dans
sa globalité. Il y a eu un certain nombre d’oublis qui ont fait que la mission locale est en difficulté
financière. Mais elle était hébergée à l’origine par la ville. Il ne faut pas l’oublier ça !
Et donc aujourd’hui certes il y a un problème de loyer. Aujourd’hui le problème est encore plus large
que la question du loyer. J’espère qu’on arrivera à résoudre cette question du loyer qui plombe les
finances depuis des années, mais aujourd’hui on n’en n’est même plus là, ça va bien au-delà de ça. Et
donc aujourd’hui, simplement la question qui est posée c’est de se dire : Est-ce que la mission locale
c’est une structure dans laquelle on croit ou pas ? Est-ce que cette mission locale elle a une vraie
vocation à aider les jeunes de Fougères et du Pays de Fougères, mais quand je dis de Fougères, c’est
parce que 60 % des jeunes sont issus de la ville, est-ce qu’on y croit ou est-ce qu’on n’y croit pas ?
Je pense que l’inquiétude dont je vous fais part est très largement partagée par le conseil
d’administration et par le personnel de la mission locale. Donc vous pouvez me faire une réponse en
me disant : « c’est d’autres, ce n’est pas moi, on va trouver d’autres solutions ». Je pense que la solution 41
n’est pas seulement d’un côté ou d’un autre et que la ville de Fougères doit avoir sa part dans cette
solution.
Monsieur LE MAIRE : Vous n’écoutez pas ce que je dis. A un moment donné il y a eu transfert de cette
responsabilité à la communauté. Je vois bien qu’il y a de votre part une petite posture politicienne, je
la sens bien, à notre égard. Je ne vais pas rentrer dans les détails sur le loyer et le transfert, il se trouve
qu’à un moment donné cette question a été posée à l’agglomération. Mais le président de l’époque
n’a pas voulu prendre ça en charge, puisque vous m’obligez à aborder le sujet. Donc c’est bien une
compétence de l’agglomération.
Deuxième élément, si la ville participe c’est pour une mission tout à fait particulière qui est évoquée
dans la délibération.
Troisième point, peut-être qu’il faudra revoir cela. Si vous avez lu les statuts, depuis la création de la
mission locale, ils prévoient que la présidence soit assurée par un représentant de la ville comme dans
toutes les missions locales puisque les statuts de base définies par Monsieur Schwartz dans les années
80-90 l’imposaient.
Monsieur MANCEAU : Si je peux permettre un petit point d’histoire, c’était l’époque historique des
créations et à cette époque-là les financements étaient essentiellement communaux. Tu as rappelé à
juste titre qu’après une évolution ça été transféré quasiment partout, pour ne pas dire partout aux
intercommunalités. Donc peut-être effectivement, si on revendique que la compétence est à
l’agglomération, il faudra à un moment donné revoir les statuts.
Monsieur LE MAIRE : Bien sûr, ça me parait tout à fait logique !
Ce n’est pas parce que je suis président du conseil de surveillance de l’hôpital que la ville doit financer
l’hôpital.
Je note que vous voulez que les contribuables fougerais payent deux fois, en tant que ville et au titre
de Fougères Agglomération.
Madame BIARD : On n’en a pas parlé qu’ici !
Monsieur LE MAIRE : Je note qu’il y a des sujets qui à l’agglomération font silence et puis quand ils
arrivent ici, pour des raisons que je ne vais pas évoquer, ils sont abordés. Mais c’est une compétence
de l’agglomération. On a fait ce choix il y a plusieurs années, du temps de Monsieur MARBOEUF, pour
dire les choses telles qu’elles sont.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(Mme COLLET et Mme BIARD ne participent pas au vote)
AMENAGEMENT URBAIN
25- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION EMMAUS FOUGERES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Eric BESSON 42
Par délibération du 7 décembre 2023, la Ville de Fougères a renouvelé son dispositif d’aides à la
rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial
Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant
1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que l’association EMMAUS Fougères a déposé un dossier de demande de
subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation d’un immeuble, située 2 rue
Eugène Pacory.
Cet immeuble est composé de deux logements vacants depuis plus de trois ans.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention
conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et
Aménagement durable du 1er mars 2022 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation de l’immeuble de l’association EMMAUS Fougères sont
terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 234 592,17 € TTC.
Les travaux réalisés sont les suivants : gros œuvres, menuiseries, isolation, électricité, plomberie,
charpente, couverture, peinture - revêtement muraux et carrelage faïence.
Les associations ne rentrent pas dans le champ d’application des conditions de ressources. Le taux de
subvention est fixé à 30 % du montant des travaux éligibles, ce qui porte la subvention à un montant
de
40 000 €, déduction faite de l’aide SPR de 4 105,85 €.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la
commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 40 000 € à l’association EMMAUS Fougères pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune, ligne de crédit 23953.
Madame D’ORSANNE : Le dispositif d’aides à la rénovation, c’est un très bon dispositif. Je voulais juste
avoir une petite précision sur ce bâtiment, c’est un hébergement ?
Monsieur BESSON : Oui. Dans le cadre des missions d’insertion d’Emmaüs.
Madame D’ORSANNE : Non, car d’après le rapport d’activités d’Emmaüs de 2021 74 % des personnes
qui sont aidées sont hors de l’union européenne. C’est aussi important de savoir et d’avoir des
précisions sur les personnes qui vont être logées, ça pourrait aussi aider des fougerais.
Monsieur BESSON : C’est un dispositif d’insertion, comme celui de Fougères Solidarité dont j’ai été
Président. A mon avis, plus de 95 % de fougerais passaient dans l’atelier d’insertion, ça ne me pose pas
de problèmes. Ce sont des dispositifs qui sont très vertueux et qui fonctionnent très bien. Les
personnes trouvent souvent leur place dans différentes entreprises.
Madame D’ORSANNE : Donc vous n’avez pas de précisions sur les personnes qui y sont ? 43
Monsieur BESSON : Non. C’est un dispositif qui est là pour aider à remettre sur le marché des
logements vacants dans un bon état. Le bâtiment était dans un très mauvais état.
Je connais aussi l’implication d’Emmaüs dans l’insertion, parce qu’un moment entre ateliers d’insertion
on échangeait. Je connais leur implication, leurs compétences et leurs bons résultats.
Madame LAFAYE : Je voudrais juste qu’on se mette tous d’accord sur ce qu’est un fougerais. Un
fougerais c’est quelqu’un qui vient habiter à Fougères, d’où est-ce qu’il vient, il est accueilli, il est inséré
par Emmaüs, il devient fougerais et c’est très bien.
ADOPTE A L’UNANIMITE
26- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibération du 16 mars 2023, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
VANDERGUCHT Pascal
12 rue
Chateaubriand Cheminée DP 27/02/2024 29/08/2024
6 805,46 € 1 701,36 €
MASSON Jean-Yves 4 366,65 € 1 528,33 €
LEPRIEUR Isidore 43 rue nationale Devanture commerciale DP 05/01/2024 19/09/2024 10 085 € 3 000 €
LE GARREC Bernard 16 rue nationale Peinture DP 19/12/2023 19/09/2024 1 661 € 498,30 €
TILLY Véronique 1 rue Lesueur portail DP 05/01/2024 19/09/2024 7 635,50 € 2 290,65 €
SCI L ET A
IMMO
20 bis et 22 rue
de rillé
Changement
de
menuiseries
DP 01/02/2024 19/09/2024 23 926,80 € 4 785,36 €
BOSSARD Nicolas et Elodie 26 rue de la forêt Couverture DP 21/03/2023 19/09/2024 12 557,25 € 3 139,31 € 44
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
27- PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DE LA CHAPELLE SAINT-PIERRE D’INÉ
Rapporteur : Eric BESSON
La Chapelle Saint-Pierre d’Iné contient une peinture murale représentant une scène historique supportée par un mur de chevet protégé au titre des Monuments Historiques.
Selon l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine « La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation 45
et de mise en valeur du patrimoine culturel. ». Le périmètre de cette servitude est un cercle de rayon de 500 mètres autour du monument.
Cependant, la délimitation strictement géographique de ce périmètre de 500 mètres ne prend en compte ni les éléments préexistants constitutifs du paysage, ni le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
Dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, en application des articles L.621-30 et 31 du Code du patrimoine, il est proposé de modifier les contours de ce périmètre autour de la Chapelle, à l’appui d’une étude patrimoniale réalisée dans cet objectif.
Cette étude a permis de déterminer, sur le terrain, ce qui participait réellement à la conservation et à la mise en valeur de ce monument historique et qui devait faire l’objet d’une attention particulière pour justifier le tracé du nouveau périmètre proposé, comme le permet la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Cela résulte notamment d’une analyse du bâti et de l’environnement paysager du monument historique.
A partir de cette étude, l’architecte des bâtiments de France a formulé un projet de périmètre tel que défini ci-dessous. C’est ce périmètre qu’il vous est proposé de retenir. 46
Le propriétaire de la Chapelle ainsi que la commune de Javené sont consultés sur ce projet.
Il est proposé de valider le périmètre délimité par l’architecte des bâtiments de France et de lancer l’enquête publique nécessaire à cette démarche, conjointement à la révision du PLU.
Après avis favorable de la commission « Urbanisme et Logement », il est proposé que le Conseil municipal :
- DONNE un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Chapelle Saint-Pierre d’Iné ;
- PRECISE que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la réalisation du projet, notamment pour l’organisation de l’enquête publique et jusqu’à approbation du PDA ;
Il est rappelé qu’après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l’ABF en concertation avec la commune), le Préfet arrête la création du périmètre délimité. La modification définitive des périmètres sera alors soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Une fois le nouveau périmètre approuvé, l’architecte des bâtiments de France rendra un avis sur les autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de ce nouveau périmètre.
ADOPTE A L’UNANIMITE 47
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
28- MISE EN VENTE D’UNE PELLE A PNEU SUR AGORASTORE
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Depuis la fin de l’année 2019, la ville adhère à la plateforme de vente aux collectivités Agorastore. Les ventes d’un montant inférieur à 4 600 € TTC font l’objet de décisions du Maire et celles supérieures à 4 600 € TTC nécessitent une délibération.
Le matériel décrit ci-dessous s’inscrit dans cette démarche :
1. Identification du véhicule du service des eaux, objet de la vente :
Une pelle à pneu de marque HAULOTTE, initialement mise en circulation le 1er janvier 2006, acquise par la Ville le 22 octobre 2010.
N° inventaire MAN2010_V10_00007.
Le véhicule ne faisant plus l’objet d’une utilisation par le service concerné, il a été remplacé par une pelle à pneu plus récente, plus adaptée et a été réformé du parc du CTM.
2. Mise à prix :
Le matériel est totalement amorti depuis le 31 décembre 2015. La valeur initiale de l’équipement était de 95 000 €.
Il est proposé que le prix de départ des enchères soit fixé à 18 000 €.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
d’approuver le principe de la vente de ce matériel et le montant de la mise à prix.
ADOPTE A L’UNANIMITE
29- CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ORANGE - PARCELLES AX 319 ET AX 350 - QUARTIER DE LA FORAIRIE
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Dans le cadre de la construction, par le Syndicat « Eau du Pays de Fougères », d’une nouvelle usine de production d'eau potable dans le quartier de la Forairie, des travaux de raccordement sont envisagés par Orange sur des parcelles relevant du domaine privé de la Ville, parcelles AX 319 et AX 350.
Ces travaux consistent en l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, de lignes, canalisations et armoires, sur une longueur de 60 mètres sur la parcelle AX 350 et de 25 mètres sur la parcelle AX 319. 48
Sur la bande de 3 mètres de large grevée de servitude, aucune construction, aucune plantation d’arbres ne pourront être effectuées.
Orange versera une indemnité de 3,60 € par mètre linéaire de canalisation soit une indemnité totale de 306 € pour une longueur de 85 mètres sur les deux parcelles.
Cette convention sera authentifiée devant Notaire et fera l’objet d’une publicité foncière. Les frais liés à ces formalités seront pris en charge par Orange.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider les conditions de cette convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(Mme DUCHATELET ne participe pas au vote)
Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.
Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h15.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexis RABAUD Louis FEUVRIER