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Déliberation - D2025 07 063
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
MAIRIE
ERA
@rez
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°
D2025-07-063
L'an deux
mille vingt-cinq
le premier
juillet,
le Conseil
Municipal
de la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Nicolas
ELIE
donne
pouvoir à Franck
PRADEL,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir à Yann
JACCAZ
Secrétaire
de séance
: Solange
COOKE
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 24 juin 2025
D2025-07-063
OBJET
: SYANE
: APPROBATION
ET AUTORISATION
DE
SIGNATURE
AVEC
LE
SYANE
DE
LA
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
CONCERNANT
LA
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
GENERES
PAR
LES
TRAVAUX
DE
LA TOITURE
DE
LA
CRECHE
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Vu
la loi n°2005-781
du
13 juillet 2005,
et plus particulièrement son
article 15 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la convention
de regroupement
concernant
la valorisation des
certificats d'Economie
d'Energie
(CEE)
jointe en
annexe
;
Considérant
que
les travaux de rénovation
de
la toiture de la crèche
sont éligibles au dispositif des
CEE
;
Considérant
qu'il est dans
l'intérêt de la Commune
de bénéficier d'un accompagnement
par le SYANE,
compte
tenu
de
la complexité
technique
et administrative
du
montage
des dossiers
de CEE
Les
travaux
d'isolation
de
la toiture
de
la crèche
de
la Commune
sont
éligibles
au
dispositif des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
introduit par la loi d'orientation
énergétique
du
13 juillet 2005
dite
loi « Pope
». Ce
dispositif repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
les
pouvoirs
publics
aux
fournisseurs
d'énergie
(les
« Obligés
»). Ces
derniers
peuvent
mener
ces
actions
d'économies
d'énergie
en
interne
ou
récupérer
des
CEE
auprès
d'«
Eligibles
». Les
Eligibles sont
notamment
les collectivités qui réalisent des
opérations
d'économies
d'énergie
sur leur
patrimoine. Dans
le cadre
de
la rénovation
de
la toiture de
la crèche,
des
CEE
peuvent
être
valorisés
et représenter
une
ressource
financière
pour la Commune,
estimée
à environ
2500
€.
Compte
tenu
de
la complexité
technique
et administrative
du
montage
des
dossiers
de
demande
de
valorisation
des
CEE,
il est dans
l'intérêt de la Commune
de se faire accompagner
par le SYANE.
Ainsi,
il est envisagé
de
signer une
convention
de
regroupement
concernant
la valorisation
des
CEE
pour
une
durée
de
4 ans
avec
possibilité de
renouvellement,
prévoyant
que
la Commune
de
Praz-sur-Arly confie au SYANE :
-
Le
montage
du
dossier
;
-
Le
dépôt
du
dossier
au
Pôle
National
des
CEE ;
-
La vente
des
CEE ;
-
Le transfert de la valeur des
CEE
vendus
au
profit du bénéficiaire.
Les
ressources
financières
reçues
par
le
SYANE
grâce
à
la
valorisation
des
CEE
de
la toiture
de
la
crèche
seront
reversées
à la Commune
selon
les
conditions
validées
lors de
la réunion
du
Comité
du
SYANE
du
20
Juin
2024,
qui
prévoient
la retenue
par
le SYANE
d'une
contribution
à la gestion
mutualisée
du
dépôt
et de
la valorisation
des
CEE,
calculée
comme
suit :
36, Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
2)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Montant
de
CEE
générés
Modalités
de
reversement
des
montants
de
CEE
valorisés
De
0 à 30
000
€
85%
De
30 000
€ à 60
000
€
90%
De
60
000
€ à 100
000
€
95%
Au-delà
de
100
000
€
100%
Pour
l'opération
de
la
toiture
de
la
crèche,
le
SYANE
retiendrait
15%
du
montant
des
CEE
valorisés,
soit
375
€
des
2500
€ estimés.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré,
décide :
>
D'APPROUVER
l'accompagnement
de
la
Commune
par
le
SYANE
pour
la valorisation
des
CEE
générés
par
les travaux de la toiture de la crèche,
>
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
regroupement
proposée
par
le
SYANE
concernant
la
valorisation
des certificats d'Economie
d'Energie
(CEE)
jointe en annexe
de la présente
délibération
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
avec
la SYANE ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
11
Procuration...
02
Votants...
13
POUT
nn
13
Contre
00
Abstention.….......................
00
Secrétaire de séance
Le
Maire,
Solange COOKE/1
Yann JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 04/07/2025.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr