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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 112 Enfance et affaires sociales creation comite de pilotage de la convention territoriale globale
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 112 Enfance et affaires sociales creation comite de pilotage de la convention territoriale globale)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2022 U I A | Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn ic ati € Ex
VO M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-2431007
Délibération 2022-112
ENFANCE ET AFFAIRES SOCIALES : CREATION D'UN COMITE DE PILOTAGE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
L'an deux mile vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A li a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers absents
M. ROUX Didier, Mme DELTORT Florence,
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -22 | Pouvoirs -07 | Membres absents - 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr [ REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2622 cation agrée E-legalte com
Délibération 2022-112 99_DE-031-2431007
Exposé
VU les articles L. 268-1, L. 228-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
M. le Président informe que la CCVA, avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne, vont s'engager dans une démarche de projet social et éducatif qui se traduira par une Convention Territoriale Globale. Celle-ci se concrétiser…a par une offre globale de services à la population et comprendra à minima des services au titre :
-__ de la continuité éducative (petite enfance, enfance, jeunesse), - dela parentalité
- de la vulnérabilité des publics
-__ de l'emploi et de l'insertion
-__ delasanté
- de la mobilité
-__ de l'animation de la vie sociale locale
-__ de l'accès aux droits et aux services à la population en général -__ de l'habitat et du cadre de vie
La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Elle se concrétisera par la signature d'un accord entre la Caisse des Allocations familiales et une collectivité territoriale, fin 2023.
Elle permet d'optimiser l'utilisation des ressources sur un territoire. Elle ne constitue pas un dispositif financier, mais un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la Valorisation d'un projet de territoire qui concrétise le projet politique de la collectivité.
Le comité de pilotage de l'étude
L'étude se déroulera sur l'année 2023 et sera suivie conjointement par la communauté de communes Val'Aïgo et la Caisse d'Allocations Familiales.
Le comité de pilotage se prononcera sur les choix stratégiques de l'étude : orientations générales, scénario retenu. Il validera régulièrement les différents documents, y compris les documents d'étapes. La validation du choix définitif des préconisations présentées sera Uniquement du ressort de la Communauté de communes Val'Aïgo.
Le comité de pilotage sera composé de représentants de :
- La communauté de communes Val'Aïgo et ses communes membres - La Caf de Haute-Garonne
- La MSA
- L'État
La Région
Le Département
Le comité de pilotage se réunira à chaque étape du projet, soit 3 fois au cours de la mission.
M. le Président propose à l'assemblée la création d'un comité de pilotage, composé ainsi :
° M. le Président Jean-Marc DUMOULIN
e Mme Isabelle GAYRAUD : La Magdelaine-sur-Tarn
e Mme Katia GUERRERO : Buzet-sur-Tarn
e Mme Florence DELTORT : Villemur-sur-Tarn
e Mme Danielle FOLLEROT : Vilemur-sur-Tarn
e Mme Sonia GALLEGO : SIGEP
e Mme Alexia SANCHEZ : Bessières
° Mme Nathalie SOURBIER : Bondigoux
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F RECU EN PREFECTURE
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 lé 93/12/9029 mio we E-k
29-DE=-031-243100
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— _ Approuve le projet de création du comité de pilotage de la Convention Territoriale Global ; — Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 29 | Pour-29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tamn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
23 DEC. 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr