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Arrêté - 2025042 Arrêté de voirie portant alignement de v
Arrêté - Arrete municipal 2024 006 portant alignement Marie PAUTOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2024 006 portant alignement Marie PAUTOT)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
‘
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2024/006
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Reçu
en Mairie Je
02 FEV. 202
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
demande
en
date
du
04
octobre
2023
par
laquelle
Mme
Marie
PAUTOT
{future
acquéreuse)
demeurant
à
175
avenue
du
8
mai
1945
—
73600
MOUTIERS,
et
Mme
Christine
ROCHE
demeurant
au
217
rue
de
la Combe
de
l'Adret
— chef-lieu
73350
MONTAGNY,
demandent
L'ALIGNEMENT
de
la
propriété
de
Mme
Christine
ROCHE
sise
à
MONTAGNY
et
cadastrée
section
| n°
1327
et
1330 ;
Voie
communale
dite
«
rue
de
la
combe
de
l’Adret
»,
commune
de
MONTAGNY;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
1421-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
;
VU
le
plan
d'alignement
de
la commune
de
MONTAGNY
approuvé
le 04
octobre
2023
VU
l'état
des
lieux;
ARRÊTE
Article
1-
Alignement
L'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit
de
la
propriété
des
bénéficiaires
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
- par
le plan
d'alignement
approuvé
le 04
octobre
2023
dont
l'extrait
est
ci-annexé
;
- par
le croquis
matérialisant
la limite
de
fait
du
domaine
public
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
MONTAGNY. Article
6 —
Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Grenoble
—2
place
de
Verdun
BP
1135
—- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à MONTAGNY,
le
2
9
JAN.
24
Le
Maire,
SOUS-pRrr.
…
ALGER ECTURE
Diffusions
9
Le bénéficiaire
pour attribution ;
SU
JAN
2024
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
ii
RECEp}
SE
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée. Géomètres-Experts
Associés
Géomèlres-Experts Diplômés parle Gouvernement
Ingénieur
Géomètre
ESGT
|
=
GEO
ne
Diagnostics
immobiliers
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
\_leChamp
du
Crêt
\
D
\.:
à
MONTAGNY
S
est
le
Marteret
sas
\
Concernant
la
propriété
de
Mme
Marie
PAUTOT
(potentiel
futur
acquéreur)
et
de
Mme
Christine
ROCHE
Commune
de
MONTAGNY
(Département
de
la
SAVOIE)
parcelles
cadastrées
section
1 n°1327
et
1330
=
£
:
LI:
GÉOMÈTRE-EXPERT
EXPERT
,
Réunion
réalisée
GARANT D'UNCADRE
DE VIE DURAGLE
Dossier
n°210020
le 04
octobre
2023
Responsables
: PG/MB
SELAS
ALPGEO
774
Avenue
du
Château
73600
SALINS-FONTAINE
Tel
: 04
79
24
07
11
— Mail
: contact@alpgeo.fr
—
Site
web
: www.alpgeo.fr Dossier
n°210020
Page
2/7
A
la
requête
de
Mme
Marie
PAUTOT
(potentiel
futur
acquéreur),
je
soussigné
M.
Pierre
GENTIL,
Géomètre-Expert
à
Salins-Fontaine,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
Lyon
sous
le
numéro
04351,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l’arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
-
COMMUNE
DE
MONTAGNY,
domiciliée
: 81
Rue
du
Clocher
Chef-Lieu
73350
MONTAGNY,
représentée
par
M.
le Maire.
Se
déclarant
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
Commune
de
MONTAGNY,
section
| n°1262
et
1329.
Et
gestionnaire
du
domaine
public
communal
pour
l'alignement
au
droit
de
la
«
Rue
de
la
Combe
de
l'Adret
»,
Commune
de
MONTAGNY,
section
|.
Propriétaire
et
demandeur
riverains
concernés
-
Mme
Marie
PAUTOT
Demeurant
: 175
Avenue
du
8
Mai
1945
73600
MOUTIERS.
Se
déclarant
potentiel
futur
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
Commune
de
MONTAGNY
section
| n°
1232p1,
1264p1,
1267p1,
1327p1,
1330p1
(numérotation
provisoire).
-
Mme
Christine
Emilienne
ROCHE
née
le 09/08/1968
à
MOUTIERS.
Demeurant
: 217
Rue
de
la Combe
de
l'Adret
73350
MONTAGNY.
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY,
section
| n°
1232.
Suivant
acte
de
vente
du
09 janvier
2001
dressé
par Me
Georges
PEREZ,
Notaire
à MOUTIERS
(acte
n°27
références
: GP/MC).
Des
parcelles
cadastrées,
Commune
de
MONTAGNY,
section
I n°1327
et
1330.
Suivant
acte
de
donation
du
19
mai
1995
dressé
par Me
Georges
PEREZ,
Notaire
associé
à MOUTIERS
(références
GP/mb
n°488).
Et
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY,
section
| n°1267.
Suivant
acte
administratif
d'échange
du
05
avril
2011.
Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
- d'une
part
de
fixer les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et/ou
les
points
de
limites
communs
- d'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y-
compris
ses
annexes
s’il y
a lieu,
entre la «
Rue
de
la Combe
de
l'Adret
»,
affectée
de
la domanialité
publique
artificielle
(non
cadastrée)
et la
propriété
riveraine
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY
section
| n°1327
et
1330.
ALPGEO
C=
! Géomèires-Experts Associés
GÉNÈRE EXeERT
Diagnostics immobiliers Dossier
n°210020
Page
3/7
Article
3
: Modalités
de
l’opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
Article
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
une
réunion
le
mercredi
04
Octobre
2023
à
10h30,
ont
été
convoquées,
par
lettre
simple
le 05
Octobre
2023,
les
personnes
mentionnées
dans
le tableau
ci-après.
Au
jour
et heure
dits,
j'ai
procédé
à l'organisation
de
la
réunion
en
présence
de
:
Personne(s)
convoquée(s)
Présence |
Absence
Représentée(s)
par
Mme
Marie PAUTOT
X
M. Hervé PAUTOT
X
Mme
Christine ROCHE
X
SCI
"Les
Naevis"
X
M.
Gaëtan
BLANRUE
Commune
de
MONTAGNY
X
M.
Roland
DRAVET,
Maire
Article
3.2
: Eléments
analysés
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné:
- Le
plan
d'état
des
lieux
effectué
par
nos
soins.
- Le
plan
de
bornage
du
lot
n°1
du
lotissement
«
La
Combe
de
l'Adret
»
du
04
décembre
2009
et
le
document
d'arpentage
du
lotissement
associé
n°523V
du
26
novembre
2009
dressés
par
nos
soins
(dossier
n°21202).
- Le
document
d'arpentage
n°444N
du 29 juillet
1997
dressé
par
nos
soins
créant
les
parcelles
1 n°1232
et 1233. - Le
plan
d'échange
du
25
novembre
2011
dressé
par
nos
soins
(dossier
n°21203).
- Le
plan
cadastral
pour
information.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
autre
document
n'a
été
présenté
par
la personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
riverains
:
Aucun
autre
document
n'a
été
présenté
par
les
riverains.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
Aucun
signe
de
possession
particulier.
Les
dires
des
parties
:
Les
parties
n'ont
pas
fait de
déclaration
de
nature
à définir
précisément
la
position
des
limites.
ALPGEO
C=
|Géomètres-Experts Associés
SÉOHÈTRE-EXPERT
*
Diagnostics
immobäiers Dossier
n°210020
Page
4/7
Article
4
:Définition
des
limites
de
la
propriété
foncière
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Suite
au
relevé
des
lieux,
nous
constatons
une
cohérence
entre
les
éléments
fonciers
retrouvés
(borne
oge),
les
éléments
durs
relevés
(tels
que
murs,
angles
bâtis)
et
le
plan
de
bornage
du
lot
n°1
du
lotissement
«
La
Combe
de
l'Adret
» d'une
part,
ainsi
que
le
plan
cadastral
d'autre
part.
Les
lignes
entre
les
points
A
et
J,
let
H,
et
F
et
G
définissent
les
nouvelles
limites
divisoires
des
parcelles
cadastrées
section
|n°1232,
1264,
1267,
1327
et
1330
conformément
au
plan
de
division
et
son
DMPC
associé
actuellement
en
cours
de
réalisation
par
nos
soins.
Le
point
J a
été
défini
dans
le
prolongement
du
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
1n°1327.
Les
points
D,
E,
F,
G
et
H
ont
été
définis
sur
la
limite
du
lot
1
de
lotissement
«
La
Combe
de
l'Adret
».
Le
point
H
a
été
défini
dans
le
prolongement
de
la
limite
parcellaire
|et
J.
Les
points
À,
B,
C,
D
et
E
définissent
la
limite
de
propriété
avec
les
parcelles
communales
situées
dans
l'emprise
de
la
«
Rue
de
la
Combe
de
l'Adret
».
Pour
le
reste,
en
l'absence
:
- de
bornage
antérieur
: consultation
du
portail
Géofoncier,
recherches
dans
nos
archives
et dires
des
parties, - d'information
quant
à
la position
de
la limite
fournie
par
les
parties,
les
limites
proposées
correspondent
à une
synthèse
entre
les signes
de
possession
caractérisés
relevés
sur
place
(murs
de
clôture,
murs
de
soutènement)
et
les
limites
figurant
sur
le
plan
cadastral.
Nous
rappelons
ici
que
le
plan
du
cadastre
n'a
qu'une
valeur
fiscale
et
que
ses
mentions,
tant
en
ce
qui
concerne
les
limites
que
les
contenances
des
parcelles,
sont
purement
indicatives
; en
conséquence
la
définition
des
limites
retenues
s'appuie
principalement
sur
les
signes
de
possession.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
Tableau
des
points
matérialisant
la
limite :
Tableau
des
coordonnées
locales,
précision
centimétrique,
destinées
à définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
A
1981066.33
4256704.96
Angle
de
bâtiment
B
1981070.41
4256698.49
Borne
OGE
C
1981071.74
4256698.80
Borne
OGE
D
1981072.94
4256695.85
Borne
OGE
E
1981073.62
4256696.12
Borne
OGE
existante
F
1981080.39
4256699.33
Borne
OGE
G
1981079.78
4256707.03
Borne
OGE
H
1981084.71
4256710.19
Borne
OGE
l
1981084.12
4256711.35
Point
non
matérialisé
J
1981081.02
4256717.39
Borne
OGE
ALPGEO
=
laceos
Éenne
GÉOMÈTRE-EXPERT
Géomètres-Experts
Associés
ANTour
on
eue
eumat
Diagnosllcs
Immobiliers Dossier
n°210020
Page
5/7
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la polyligne
:
A
BC.
D
E,F,G.H,ldetA
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes
:
La
limite
de
fait correspond
à
la
limite
de
propriété.
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
Tableau
des
coordonnées
locales,
précision
centimétrique,
destinées
à définir
géométriquement
les
points
de
l'alignement
de
fait
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
A
1981066.33
4256704.96
Angle
de
bâtiment
B
1981070.41
4256698.49
Borne
OGE
€
1981071.74
4256698.80
Borne
OGE
1
1981072.15
4256695.52
Piquet
bois
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la polyligne
: À,
B,
C
et
D.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
de
la limite
de
fait.
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
points
d'appui
:
Tableau
des
coordonnées
locales,
précision
centimétrique,
destinées
à définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
z
1981052.77
4256713.59
Axe
de
regard
œ
1981063.64
4256697.16
Clou
acier
3
1981071.28
4256682.36
Angle
plaque
télécom
4
1981079.88
4256684.44
Angle
de
bâtiment
S
1981087.20
4256708.49
Angle
de
bâtiment
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier
entre
les
points
À
à
:
:.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
ALPGEO
C=
| Géométres-Experts Associés
SÉOHÈTRE-EXPERT
Diagnostics immobiiers Dossier
n°210020
Page
6/7
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à
disparaître
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
constat.
Ce
constat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC
45),
afin
de
permettre
la
visualisation
dans
le
portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
C
Hs
ALPGEO
.
Géométres-Experts
Associés
SÉOMÉTREEXPERT
Diagnostics immobiliers Dossier
n°210020
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7/7
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à la protection
des
données
à caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
la
SELAS
ALPGEO,
774
Avenue
du
Château
73600
Salins-Fontaine,
ou
par
courriel
à contact@alpgeo.fr.
Merci
de
joindre
la copie
d'une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Fait
sur
7
pages
à SALINS-FONTAINE
le 04
octobre
2023
Cadre
réservé
à
l'administration :
Document
annexé à
l'arrêté
n°.
4044
j) 06
en
date
du
23/04/2084
78860 MOUTIERS Tél, 64 79
NLPGEO
C=
!|
Géométres-Experts
Associés
SÉOMÈTRE-EXPERT
ÀDisgnosties
immobüiers wok Wy wz 0 gMWOd O0200Z:.N42ISS0Q €ZO0Z/01/ÿ0 : 80 “Lopeldde oyo2 JUAWIOANIUUPP JO}QUR,p JUOOULOd No] 50] ANS 2A1OJ)IPEMUOD
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