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Arrêté - 2025 005 arrete portant alignement Baptiste BLANC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 005 arrete portant alignement Baptiste BLANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025/005
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Reçu
€
à: Mairie
le
17
MARS
2025
Le Maire de MONTAGNY, VU
la demande
en
date
du
12
février
2025
par
laquelle
Monsieur
Baptiste
BLANC
demeurant
à 183
rue
de
la Perellaz — 73120
COURCHEVEL,
demande
L'ALIGNEMENT
de
sa
propriété
sise
à MONTAGNY
et cadastrée
section
H
n°377;
Voie
communale
n°
9
rue
Saint
Germain
et
ruelle
chez
Phylotée
»,
commune
de
MONTAGNY;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi n°83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
;
VU
les opérations
de
bornage
qui
se
sont
déroulées
le 05
décembre
2024:
VU
le plan
de
délimitation
de
la commune
de
MONTAGNY
approuvé
le 27
février
2025
;
ARRÈTE
Article
1 - Alignement
l'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit
de
la
propriété
des
bénéficiaires
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
- par
le plan
de
délimitation
entre
les points
A et F approuvé
le 27 février
2025
dont
l'extrait est ci-annexé
;
- par
le
procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
6 — Recours
Conformément
à
l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à MONTAGNY,
le
= 4 MARS
2025
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 0 6 MARS
2095
RECEPISSE
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. Géomètres-Experts
Associés
Séemêes-Faparts pme enr
Diagnostics
immobiliers
en
GEO)
pire
en
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
\
SE
F1
mr
t
à
U
‘
ans
LU
ce
le Soint:
$
1
VS
#\
Aséhoslien
‘
’
Maya
Montagny
TN T \"
PSY
)!,
NC ROFGE SNL À
UÈDES POTAGER P
i
Lotissement Plan du
Praz
«
|
j
:
cl
—
Lester
Ÿ
|
|
Concernant
la
propriété
de
M.
Baptiste
BLANC
Commune
de
MONTAGNY
(département
de
la
SAVOIE)
Parcelle
cadastrée
section
H
n°377
=
L=
Réunion
réalisée
LEA
Dossier
n°240453
le 05
décembre
2024
SÉOMÈTRE-EXPERT
Responsables
: PG/BM
SELAS
ALPGEO
774
Avenue
du
Château
73600
SALINS-FONTAINE
Tel
: 04
79
24
07
11
—
Mail
: contact@alpgeo.fr
-
Site
web
: www.alpgeo.fr Dossier
n°240453
Page
2/6
À
la
requête
de
M.
Baptiste
BLANC,
je
soussigné
M.
Pierre
GENTIL,
Géomètre-
Expert
à
Salins-Fontaine,
inscrit
au
tableau
du
Conseil
Régional
de
Lyon
sous
le
numéro
04351,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
-
Commune
de
MONTAGNY,
représentée
par
M.
Le
Maire.
Gestionnaire
du
domaine
public
communal
pour
l'alignement
au
droit
de
la
Rue
Saint-Germain
et de
la
Ruelle
Chez
Phylothe,
commune
de
MONTAGNY,
section
H.
Propriétaire
riverain
concerné
-
M.
Baptiste
Marcel
Bernard
BLANC,
né
le
23/08/2002
à
ALBERTVILLE
(73).
Demeurant
: 183
Rue
de
La
Perrellaz
73120
COURCHEVEL.
Propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
commune
de
MONTAGNY,
section
H
n°377.
Suivant
l'attestation
de
vente
rédigée
par
M£
Delphine
GARREL,
notaire
à
SALINS-FONTAINE,
le
17
octobre
2024.
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre :
- d'une
part
de
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et/ou
les
points
de
limites
communs
- d'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y-
compris
ses
annexes
s’il y
a
lieu,
entre la Rue
Saint-Germain
et
la
Ruelle
Chez
Phylothe,
affectées
de
la domanialité
publique
artificielle
(non
cadastrée) et la propriété
riveraine
cadastrée
commune
de
MONTAGNY
section
H
n°377.
Article
3
: Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
ALPGEO
=
Géomètres-Experts
Associés
gonère
Fee
Diagnostics immobäers Dossier
n°240453
Page
3/6
Article
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
une
réunion
le jeudi
05
décembre
2024
à
10h30,
ont
été
convoquées,
par
lettre
simple
et par
mail
le
19
novembre
2024,
les
personnes
mentionnées
dans
le tableau
ci-après.
Au
jour
et heure
dits, j'ai procédé
à l’organisation
de
la
réunion
en
présence
de :
Personne(s)
convoquée(s)
Présence |
Absence
Représentée(s)
par
(*)
M.
Baptiste
BLANC
X
M.
Bernard
BLANC
Mme
Danièle THOMAS
X
Commune
de
MONTAGNY
X
M.
Pascal
PESSOZ
(1*' adjoint)
* Pouvoir(s)
conservé(s)
dans
nos
archives
Article
3.2
: Eléments
analysés
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussiqgné:
- Le
plan
d'état
des
lieux
effectué
par
nos
soins.
- Le
plan
cadastral
pour
information.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
autre
document
n’a
été
présenté
par
la personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
riverains
:
Aucun
autre
document
n’a
été
présenté
par
les
riverains.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
- Un
mur
en
pierres,
surélevé
d'une
partie
maçonnée,
séparant
les
parcelles
H
n°377
et
378.
- Un
mur
en
pierres
séparant
les
parcelles
H
n°377
et
379.
Les
dires
des
parties
:
Les
parties
n'ont
pas
fait
de
déclaration
de
nature
à
définir
précisément
la
position
des
limites.
Article
4
: Définition
des
limites
de
la
propriété
foncière
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Suite
au
relevé
des
lieux,
nous
constatons
une
cohérence
entre
les
éléments
durs
relevés
(tels
que
murs
et angles
bâtis)
et
le
plan
cadastral.
En
l'absence
de
marques
contraires
et conformément
à l'article
du
Code
Civil
entre
les
points
A et K,
le
mur
est
présumé
mitoyen
jusqu'au
R+1
(jusqu'à
l'arase
de
l'ancien
mur)
et
le
mur
privatif
à
la
parcelle
H-378
au
dessus
de
cette
arase.
Pour
les
mêmes
raisons,
entre
les
points
K
et
J,
le
mur
est
présumé
mitoyen.
Pour
rappel,
l'article
653
du
Code
Civil
stipule
que
tout
mur
servant
de
séparation
entre
bâtiments
jusqu’
à
l'héberge
est présumé
mitoyen
s'il n’y
a
titre
ou
marque
contraire.
Entre
les
points
A-B-C-D-E-F-G-H-,
la
limite
est
définie
en
pied
de
façade.
ALPGEO
C=
Géomètres-Experts
Associés
SéoMÉTRE-expenT
Disgaostics immobärers Dossier
n°240453
Page
4/6
En
l'absence
:
- de
bornage
antérieur
: consultation
du
portail
Géofoncier,
recherches
dans
nos
archives
et
dires
des
parties, - d'information
quant
à la position
de
la limite
fournie
par
les
parties,
les
limites
proposées
correspondent
à
une
synthèse
entre
les
signes
de
possession
caractérisés
relevés
sur
place
(murs
de
clôture,
murs
de
soutènement)
et
les
limites
figurant
sur
le
plan
cadastral.
Nous
rappelons
ici que
le plan
du
cadastre
n'a
qu'une
valeur
fiscale
et que
ses
mentions,
tant
en
ce
qui
concerne
les
limites
que
les
contenances
des
parcelles,
sont
purement
indicatives
; en
conséquence
la
définition
des
limites
retenues
s'appuie
principalement
sur
les
signes
de
possession.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
Tableau
des
points
matérialisant
la
limite
:
Tableau
des
coordonnées
locales
des
points
de
limite,
précision
centimétrique,
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
A
1980775.56
4256836.69
Axe
de
mur
B
1980775.85
4256836.75
Angle
de
mur
C
1980777.96
4256836.79
Angle
de
mur
D
1980781.33
4256836.49
Angle
de
mur
E
1980783.90
4256836.68
Angle
de
mur
F
1980784.47
4256836.62
Angle
de
mur
G
1980784.09
4256834.75
Angle
de
mur
H
1980783.18
4256830.00
Angle
de
mur
|
1980782.08
4256830.06
Angle
de
mur
J
1980782.10
4256830.44
Angle
de
poutre
K
1980774.94
4256830.81
Axe
de
mur
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
polyligne
:
A,B,C,D,E,F,
G,H,
I, J,Ket
A.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes :
La
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété.
Cependant,
la
commune
souhaite
prendre
un
arrêté
d’alignement
suivant
la
droite
relaint
les
points
A
etF. Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
ALPGEO
=
Géomètres-Experts
Associés
Diagnostics
immobiéers Dossier
n°240453
Page
5/6
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
Tableau
des
coordonnées
locales,
précision
centimétrique,
destinées
à définir
géométriquement
les
points
de
l'alignement
de
fait
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
A
1980775.56
4256836.69
Axe
de
mur
F
1980784.47
4256836.62
Angle
de
mur
La
limite
de
fait
est
identifiée
suivant
la
polyligne
: A
et
F.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
de
cette
limite.
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
points
d'appui
:
Tableau
des
coordonnées
locales
des
points
d'appui,
précision
centimétrique,
destinées
à
définir géométriquement
les limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
1
1980790.86
4256826.01
Axe
de
regard
2
1980788.38
4256832.53
Angle
de
bâtiment
3
1980788.95
4256840.11
Axe
de
regard
4
1980785.61
4256843.65
Angle
de
bâtiment
5
1980772.79
4256841.12
Angle
de
plaque
Article
7
: Réqularisation
foncière
Compte
tenu
de
la discordance
entre
la limite
foncière
et
l'alignement
retenu,
une
régularisation
foncière
est
envisageable
à la demande
de
l’une
des
parties.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à
disparaître
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
constat.
Ce
constat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l’occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
ALPGEO
=
Géomètres-Experts
Associés
g os
Der
Diagnostics
immobéers Dossier
n°240453
Page
6/6
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la profession
de
géomètre-expert
et code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis.….),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC
45),
afin
de
permettre
la
visualisation
dans
le portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y
est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les droits
et libertés
des
personnes,
le géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
la
SELAS
ALPGEO,
774
Avenue
du
Château
73600
Salins-Fontaine,
ou par courriel
à
contact@alpgeo.fr.
Merci
de
joindre
la
copie
d'une
pièce
d'identité.
Attention,
si votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le droit d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Fait
sur
6
pages
à
SALINS-FONTAINE, le
jeudi
05
décembre
2024
Cadre
réservé
à
l'administration
:
005
Document
annexé
à
l'arrêté
n°. V5
J.
en date du
4.
{maud.
Vo45
ALPGEO
=
Géomètres-Experts
Associés
Diagnostics inmobiers 00k/L 218493
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anu ep sUv croeseszr | 96210861 9
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NU ep 2x Gogeseczy | ec'c2/0861 v
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