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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv03032025signeof Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv03032025signeof)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TROIS MARS A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire de

la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.

Présents : 20

Messieurs Olivier FERREIRA - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Yves NEMBRINI - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Patrick DAVENNE – Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI.

Mesdames – Christiane SLIVINSKI - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC (arrivée à partir du 5ème point) – Laëtitia ROULET – Ophélie VAN ELSUWE – Véronique MARTEL – Martine DUBUISSON – Nadine LOZANO

Absents : 12 (7 pouvoirs)

Messieurs – Bernard GOSSET - Eric CARPENTIER – Thierry BALLINIER (pouvoir à Laetitia COQUELLE) – Sébastien RABINEAU (pouvoir à Mirijana JAKOVLJEVIC) – Salim BACHIR - Michel DELAHOCHE (pouvoir à Véronique MARTEL) – Dominique DELION (pouvoir à Patrick DAVENNE)

Mesdames - Virginie GARNIER (pouvoir à Didier DEBUIRE) – Vanessa CHAMAND – Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) – Isabelle VASSEUR – Christelle DELVAL (pouvoir à Yves NEMBRINI)

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard LAFITTE

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.

Ordre du jour

▪ Points d’information – Conseil Communautaire du 03 mars 2025

FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025

3. Modification du règlement intérieur des instances

4. Élection d’un représentant au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)

5. Élection de représentants au Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD)

6. Débat d’Orientations Budgétaires – budget principal 2025 – rapport d’orientation budgétaire

7. Débat d’Orientations Budgétaires – budget annexe 2025 eau potable, budget annexe 2025 assainissement

collectif, budget annexe 2025 assainissement non collectif

8. Présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmesCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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9. Octroi de dégrèvements sur surconsommation d’eau des usagers – budgets annexes eau potable et

assainissement

EAU / ASSAINISSEMENT

10. Création d’un tarif pour la fourniture d’un compact à 3 compteurs avenue Jean Jaurès à Rantigny

11. Approbation du lancement et de la signature du futur marché public relatif à l’exploitation, l’entretien et la

maintenance des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial sur le territoire de la Communauté

de Communes du Liancourtois.

12. Dommage de l’entreprise Degauchy sur un câble d’alimentation ENEDIS ayant entrainé la coupure de

courant au niveau du poste d’assainissement Pyramide à Liancourt

ESPACE FRANCE SERVICES

13. Autorisation du Président à signer une convention de subventionnement avec l’ANCT dans le cadre de la

feuille de route France Numérique ensemble

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

14. Aire d’accueil des gens du voyage de Laigneville : Modification de la tarification des fluides

CHEDEVILLE

15. Autorisation du Président à signer la convention d’occupation temporaire d’un camion restaurant (Foodtruck)

sur le parc Chédeville

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°02-06-2020/05 en date du 2 juin 2020 :

N° Date Objet

13-01-2025/02 13 janvier 2025 ESTER EN JUSTICE POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA CCLVD VIS-A-VIS DU SIEUR PINCHON

22-01-2025/03 22 janvier 2025 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

23-01-2025/04 23 janvier 2025 INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES DE GESTION DES BIO-DECHETSCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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DEL 03-02-2025/01 – NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapport de présentation de l’affaire

Le Président propose de désigner Monsieur Gérard LAFITTE en tant que secrétaire de séance.

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19

Nombre de pouvoir(s) 6

Nombre de suffrages exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

- approuve l’élection de Monsieur Gérard LAFITTE en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.

- autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.

DEL 03-02-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2025

Rapport de présentation de l’affaire

Le Président soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025.

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19

Nombre de pouvoir(s) 6

Nombre de suffrages exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

- approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 janvier 2025,

- autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.

DEL 03-03-2025/03 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES INSTANCES

Rapport de présentation de l’affaire

Monsieur le Président indique que l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) faitCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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obligation aux conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation. Ces dispositions sont applicables aux établissements de coopération intercommunale, par renvoi de l’article L 5211-1 du CGCT.

Il fixe les règles de fonctionnement du Conseil communautaire, du Bureau Communautaire notamment, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Afin d’informer le plus largement les membres du Conseil, il reprend également les principales règles de fonctionnement des différentes instances communautaires et précise les droits et les responsabilités des élus en leur sein.

C’est dans ce cadre que le règlement intérieur du Conseil Communautaire du Liancourtois La Vallée Dorée a été approuvé par le vote de l’assemblée délibérante du 22 juin 2020 et modifié le 27 mai 2024.

La modification effectuée le 27 mai 2024 a permis l’instauration de la Conférence des Maires du fait de la démission d’un vice-président, maire d’une commune.

Par ailleurs, le document avait fait l’objet de modifications suite à la parution de l’ordonnance du 7 octobre 2021 avec effet au 1er juillet 2022 comprenant notamment :

- La suppression des comptes-rendus des conseils communautaires ;

- Les obligations liées à la transmission de documents préparatoires et post conseils communautaires ; - Le délai, avant le vote du budget, durant lequel le débat d’orientations budgétaires peut avoir lieu.

La modification du document proposée au sein de la présente séance consiste à permettre une composition du bureau souple et élargie à potentiellement des conseillers communautaires.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur BOUCHER demande si l’article sur les désignations a été modifié car on cite l’article L2121 qui n’est pas rédigé tel qu’indiqué dans le règlement, il n’est pas écrit dans cet article de devoir faire une demande écrite pour élection un bulletin secret.

Le Président indique qu’il n’y a pas eu de changement dans le règlement hormis la création d’un poste de conseiller délégué communautaire.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19

Nombre de pouvoir(s) 6

Nombre de suffrages exprimés 22

Pour 22

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- abroge la délibération n° 27-05-2024/02 du 27 mai 2024 portant adoption du règlement intérieur du conseil communautaire

- adopte le règlement intérieur des instances tel qu’annexé à la délibération ;

- autorise le président à signer tous les actes relatifs au règlement intérieur des instances.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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DEL 03-03-2025/04 ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA)

Rapport de présentation de l’affaire

Depuis le 26 juin 2018, la Communauté de communes du liancourtois est membre du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) en lieu et place des communes de Labruyère, Rosoy et Verderonne.

Le SMOA constitue la structure porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Oise-Aronde. Il en assure l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l’animation et la révision. Cet outil de planification fixe des objectifs de préservation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant.

En parallèle, depuis le 26 juin 2018, le SMOA exerce la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) en lieu et place des syndicats intercommunaux de rivières du bassin et des EPCI-FP. Cette compétence porte sur l’aménagement du bassin versant Oise-Aronde, l’entretien et la restauration des cours d’eau non domaniaux et enfin la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.

Par délibération de la Communauté de communes du liancourtois n° 02-06-2020/11du 2 juin 2020, le conseil communautaire avait désigné Monsieur Jean-François CROISILLE en qualité de délégué titulaire et Monsieur Jacky DOUBLET en qualité de délégué suppléant.

Suite au décès de Monsieur Jacky DOUBLET, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer le siège laissé vacant.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président constate l’unanimité des votants pour un vote au scrutin public.

Le président appelle les candidatures. Madame Ophélie VAN ELSUWE est candidate.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19

Nombre de pouvoir(s) 6

Nombre de suffrages exprimés 22

Pour 22

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ appelle la candidature au siège de délégué suppléant de la Communauté de communes au sein du SMOA,

▪ décide du mode de scrutin retenu pour effectuer cette élection, avec un scrutin public suite à vote à l’unanimité par l’assemblée délibérante,

▪ procède aux opérations d’élection du délégué suppléant,

▪ élit Madame Ophélie VAN ELSUWE en tant que représentante de la CCLVD au SMOA, ▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMOA,

▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Séance du 3 mars 2025

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DEL 03-03-2025/05 ELECTION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD)

Rapport de présentation de l’affaire

Monsieur le Président rappelle que le nombre de délégués au sein du SMOTHD est réparti de la manière suivante :

- 11 membres titulaires (UN par commune sauf Liancourt, deux)

- 11 membres suppléants, (UN par commune sauf Liancourt, deux)

Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n° 24-06-2024/11 du 24 juin 2024, le Conseil communautaire avait désigné Madame Martine BATTINI, membre suppléant, pour remplacer Monsieur Michel BOULANGER, décédé, comme représentant au sein du SMOTHD :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

BAILLEVAL M. Romuald GERARD M. Joël FERRET

CAUFFRY Mme Mélanie LHERMITTE M. Bernard GOSSET

LABRUYERE M. Jean-François CROISILLE Mme Corinne TROUVAIN

LAIGNEVILLE Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE M. Gilbert DEGAUCHY

LIANCOURT M. Thierry BALLINER Mme Valérie MENN

M. Yves NEMBRINI Mme Mirjana JAKOVLJEVIC

MOGNEVILLE M. Thierry BONNEAUD Mme Véronique MARTEL

MONCHY SAINT ELOI M. Claude BOURGUIGNON Mme Martine DUBUISSON

RANTIGNY M. Dominique DELION Mme Bernadette FROGER

ROSOY M. Gérard LAFITTE Mme Martine BATTINI

VERDERONNE M. Philippe LEPORI M. Philippe SOYER

Suite au décès de Madame Bernadette FROGER, et à la démission de Madame Valérie MENN et de Madame Mélanie LHERMITTE, respectivement membres suppléantes et membre titulaire, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer les 3 sièges laissés vacants.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président constate l’unanimité des votants pour un vote au scrutin public.

Monsieur DAVENNE est candidat pour Rantigny. Madame COQUELLE est candidate pour Liancourt. Madame GARNIER est candidate pour Cauffry.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Séance du 3 mars 2025

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Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ appelle les candidatures au siège de délégué titulaire et de délégués suppléants de la Communauté de communes au sein du SMOTHD,

▪ décide du mode de scrutin retenu pour effectuer cette élection, avec un scrutin public suite à vote à l’unanimité par l’assemblée délibérante,

▪ procède aux opérations d’élection de délégué titulaire et des délégués suppléants, ▪ élit Monsieur DAVENNE en tant que délégué titulaire de la CCLVD au SMOTHD, ▪ élit Madame COQUELLE en tant que déléguée suppléante de la CCLVD au SMOTHD, ▪ élit Madame GARNIER en tant que déléguée suppléante de la CCLVD au SMOTHD, ▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMOTHD,

▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

DEL 03-03-2025/06 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL 2025 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapport de présentation de l’affaire

Les articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT disposent que le Débat d’Orientations Budgétaires doit être

présenté et voté dans les deux mois précédant le vote du Budget. Il est obligatoire pour les régions, les

départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les

groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il revêt plusieurs rôles, tout d’abord, il participe en toute transparence à l’information des élus et des habitants

surles finances de l’établissement.

Il permet en outre de suivre l’évolution de la situation financière de la Communauté de communes

(rétrospectivesfinancières) et de discuter des orientations budgétaires (prospectives). Ces éléments seront

ensuite repris dans le budget primitif.

Si le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il doit nécessairement faire l’objet d’une délibération retraçant les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote du budget. Le débat se fait à l’aide du rapport d’orientation budgétaire annexé.

Ainsi, dans un contexte national complexe et en perpétuel mouvement, la Communauté de communes

du Liancourtois se doit d’avoir une gestion rigoureuse de son budget.

C’est l’occasion de faire une rétrospective de tous les projets effectués et lancés, ainsi qu’une prospective.

L’année 2024 ferait apparaître un résultat cumulé d’exercice en hausse par rapport à l’année 2023. Cette

augmentation est liée au fait que le besoin de financement de la section d’investissement est plus faible pour

2024. De plus, le résultat de l’exercice prévisionnel de l’année 2024 sera en augmentation par rapport à 2023.

En effet, malgré l’augmentation des dépenses de fonctionnement, la Communauté de Communes du

Liancourtois La Vallée Dorée a bénéficié de l’augmentation de ses recettes grâce à l’effet dynamique de

l’augmentation des bases d’imposition (+ 3,9 %). Le résultat d’exercice prévisionnel hors résultat reporté (002)

est de 3 129 184,45 € (2022 : 2 629 074.44 €, 2023 : 2 460 191,31 €). Les dépenses qui ont principalement

augmenté sont les charges à caractère général et les charges de personnel. Concernant les recettes, ce sont

les dotations et les impôts qui ont augmenté principalement.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Séance du 3 mars 2025

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L’ensemble de ces éléments seront détaillés par la suite.

Il est précisé que des écritures de régularisation continuent d’être émises, en particulier concernant la

régularisation de l’inventaire comptable qui a un impact important. Le résultat d’exercice définitif sera connu lors

du vote du compte administratif.

Concernant les années à venir, un plan pluriannuel d’investissement 2025 - 2027 a été élaboré. Les

investissements prévus sont importants (liaisons douces, développement économique…), les restes à réaliser

2024 sont également conséquents (fin du paiement des travaux de la pumptrack, réhabilitation des réseaux

d’eaux pluviales notamment la réhabilitation des réseaux place de la Rochefoucault et Rue Victor Hugo à

Liancourt mais aussi rue de la République à Laigneville, les études concernant les travaux d’accueil au Parc

Chédeville, l’achat et la vente du site Caterpillar, la construction d’une liaison douce entre Bailleval et Rantigny,

la participation pour la construction du barreau Roissy-Picardie).

De plus, la Communauté de Communes du Liancourtois continue de prendre en charge les dépenses de

fonctionnement et d’investissement liées aux compétences récentes (la maison de santé, l’espace France

services, le relais petite enfance, la mobilité, le développement économique…). Enfin, le contexte économique

impose la régulation et le contrôle de certaines dépenses de fonctionnement afin de compenser l’inflation.

Ainsi, malgré le contexte économique, la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée pose des

invariants dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 et notamment :

- Garder les équipements publics ouverts pour permettre à chaque usager d’accéder au service

public, avec notamment l’accueil France Service,

- Réaliser les investissements prévus au PPI (Plan pluriannuel d’investissement) pour poursuivre

le développement des services publics offerts par l’EPCI, pour la transition écologique (liaisons

douces, sobriété énergétique, respect de l’environnement), le développement économique,

- Maintenir les équilibres financiers à moyen terme.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président félicite les services en particulier Mme Vincent et Mme Marty pour le travail effectué, sous l’impulsion de M. Lafitte, Vice-Président en charge des finances. Concernant le budget principal, le résultat de l’exercice d’environ 3,1 M€ permet de couvrir les investissements et permet également d’augmenter l’excédent cumulé. Le résultat total projeté est de l’ordre de 5,1 M€. Sur la masse salariale, le Président rappelle les évolutions à la hausse suite aux décisions prises par le gouvernement en 2024 (augmentation du point d’indice, prime pour pouvoir d’achat…).

Il propose le fait de ne pas augmenter les taux. Le SMOA et le SMVB ont augmenté leurs cotisations. Pour autant, le Président propose également de ne pas augmenter la taxe gémapi.

Il faudra pour autant maintenir l’augmentation de 7 % la TEOM. Cela permet d’augmenter légèrement le taux de couverture du service. L’objectif cible est d’être autour de 85 % du coût du service d’ici 2028. En effet cela permettra de réduire la marche pour mettre en place une redevance incitative si celle-ci devenait obligatoire. Concernant les biodéchets, la CCLVD a été lauréate d’un appel à projet pour développer des actions en matière du tri des biodéchets à la source.

Il faudra faire le point avec les services pour décliner les actions pour réduire le volume d’OMR. Le fait de faire de la pédagogie et de décliner des actions est une bonne chose afin de maîtriser les coûts.

Concernant la compétence pluviale, c’est une compétence coûteuse. L’enjeu est fort, il convient de continuer, même si nous n’avons pas été forcément bons afin d’être un meilleur relais entre les communes et l’Agence de l’Eau.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Monsieur DIETRICH indique qu’il faudra que l’Agence de l’eau se rapproche des communes concernées dans de bonnes conditions. Il n’est pas d’accord avec cette démarche et ne s’engagera plus au nom de la commune sur la désimperméabilisation. Cela coûte cher et les réalisations ne sont pas à la hauteur.

Le Président indique qu’il conviendra de poursuivre des actions de désimperméabilisation des sols, cela in fine contribue à réduire les coûts de traitement de la station de dépollution.

Monsieur DIETRICH indique que les textes obligent les communes à être exemplaires mais que les personnes privées ne sont pas inquiétées. Il rappelle ce qui est en train de se produire à proximité du collège où des terrains en zone humide sont en train d’être imperméabilisés.

Le Président répond qu’il faudrait que les services de la Vallée Dorée soient des ambassadeurs pour la gestion des eaux à la parcelle afin de limiter le ruissellement. Le SMOA est en avance sur le sujet de la compétence ruissellement. Cette compétence est communale mais au final, les dommages seront à traiter par la strate intercommunale.

Madame VAN ELSUWE indique qu’il conviendrait de faire en sorte qu’il y ait une solidarité à l’échelle du bassin versant.

Le Président rappelle qu’il faut déjà avoir de la solidarité intercommunale. Il faut travailler sur nos axes de ruissellement et voir les enjeux.

Le Président ajoute qu’il y a d’autres problématiques sur Agnetz, sur les côteaux de Liancourt, de Laigneville. Il n’y a pas de sujet très important de ruissellement à la Vallée dorée mis à part quelques axes de ruissellement identifiés.

Il précise que concernant la mobilité, on présentera vendredi, la pré-configuration de l’étude stratégique sur la mise en place d’un transport collectif. On espère avoir un démarrage du service au 01/01/2026. Concernant les voies douces, les services font le maximum malgré les difficultés liées au fait qu’il nous est demandé de compenser les zones humides et que le sujet reste complexe.

L’espace France Service fonctionne très bien. Deux réunions ont eu lieu. On est lauréat de l’AMI lieu innovant. Suite à l’AMI, les services ont visité le site Vallourec de Laigneville et l’ancien site de Caterpillar à Rantigny. A priori, le site serait autour de la gare de Rantigny avec l’aménagement d’un site structurant pour la Vallée Dorée.

En parallèle, la région va financer le nouvel accueil de Chédeville à hauteur de 125 000 €. Ce nouvel accueil sera adapté à l’évolution du parc et l’affluence que l’on peut rencontrer. Le cabinet d’architecte DELACHARLERIE est missionné. Des travaux sont envisagés par la commune de Mogneville rue de la Fontaine St Denis, mais l’appel d’offres n’est pas lancé. Le Président indique qu’il est dommage que la commune lance les travaux avant la CCLVD qui fera transiter les engins de chantier qui risquent probablement de créer des dommages.

Concernant la piscine, les effectifs sont au complet. Monsieur LEPORI ajoute que de bonnes entrées ont été calculées concernant la soirée zen avec 160 personnes. Par rapport à la même période sur 2024, on observe + 2500 entrées / 2024 et un chiffre d’affaires augmenté de +12000 €. En 2ème partie d’année, l’idée est aussi de projeter un film avec un buffet avant et après. Les informations seront données en temps utile si le choix est retenu.

Le Président indique qu’une étude sera lancée pour verdir les abords du parking avec un cheminement pensé pour être plus accueillant.

Concernant le développement économique, le Président félicite Monsieur DELION, Vice Président en charge du développement économique, de l’emploi et des circuits courts ainsi que Monsieur FOURNIER pour le travail accompli. Des réunions sont programmées concernant l’implantation d’un datacenter sur le territoire de la CCLVD, dans le cadre d’un site dédié à l’intelligence artificielle. Pour le territoire, c’est un projet très engageant. Des besoins seront liés à la mobilité, à l’hébergement et à la restauration. Concernant le site Caterpillar, des échanges ont lieu actuellement. La CCLVD espère que le recours va tomber. Des projets sont identifiés sur le site de Saint Gobain avec des cessions en gestation. Il faudrait que les pouvoirs publics ne laissent pas ces sites sansCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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suivi. Enfin lors d’une prochaine réunion avec Monchy-Saint-Eloi, il va être évoqué le devenir du château de Monchy-Saint-Eloi et de la Ferme ainsi que les travaux en cours du giratoire et les projets de liaison douce.

Il laisse la parole à Roger MENN concernant le sujet de la santé.

Monsieur MENN indique qu’il y a un nouveau médecin coordonnateur. En complément, 4 médecins exercent à temps partiel en remplaçant ou assistant.

Les 2 médecins titulaires ont passé la formation pour pouvoir recevoir des externes et des docteurs juniors (nouveau statut en 10ème année pour ceux qui ont pris la spécialité généraliste). La MSP fonctionne bien. La pyramide des âges s’est étalée. Il y a des médecins qui commencent à vieillir. D’autres ont eu des problèmes de santé et enfin d’autres ont fait le choix de réduire leur durée de travail.

C’est très positif, il ne faut pas baisser les bras. Il faut donc envisager une extension pour pouvoir accueillir des Docteurs juniors.

M Dietrich indique qu’il faudrait déjà que la maison médicale optimise son fonctionnement. Il a un médecin à Laigneville, un nouveau va arriver, le cardiologue s’étend. Il n’y a pas besoin de maison médicale pour cela.

Olivier FERREIRA répond qu’il faut être factuel, qu’avec les actions du Dr LECOEUVRE et du Dr CUCHEVAL, il y a 38% d’activité supplémentaire, la MSP est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h et samedi de 8h à 12h ce qui correspond aux attentes de l’ARS. Ce qu’a mis en place l’APHP avec 6 consultations journalières au niveau de Doumer pour les + de 60 ans est une très bonne chose, la réforme de la formation des jeunes médecins également. L’activité de 2 docteurs junior correspondra à 1.5 ETP par semaine en plus au sein de la MSP. Si la CCLVD n’avait rien fait, la situation aurait été catastrophique.

Le Président conclut en indiquant que la capacité de désendettement du budget principal est de 1,3 ans ce qui très satisfaisant.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Prend acte du débat d’orientations budgétaires concernant le budget principal ; - Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce débat d’orientations budgétaires.

DEL 03-03-2025/07 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE 2025 EAU POTABLE, BUDGET ANNEXE 2025 ASSAINISSEMENT COLLECTIF, BUDGET ANNEXE 2025 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapport de présentation de l’affaireCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Séance du 3 mars 2025

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Les articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT disposent que le Débat d’Orientations Budgétaires doit être

présenté et voté dans les deux mois précédant le vote du Budget. Il est obligatoire pour les régions, les

départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les

groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il revêt plusieurs rôles, tout d’abord, il participe en toute transparence à l’information des élus et des habitants

sur les finances de l’établissement.

Il permet en outre de suivre l’évolution de la situation financière de la Communauté de communes

(rétrospectives financières) et de discuter des orientations budgétaires (prospectives). Ces éléments seront

ensuite repris dans le budget primitif.

Si le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il doit nécessairement faire l’objet d’une

délibération retraçant les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote du budget.

Le débat se fait à l’aide du rapport d’orientation budgétaire annexé. Deux débats sont proposés, un pour le

budget principal et un pour les budgets annexes.

L’année 2024 devrait voir le résultat d’exercice du budget eau en hausse par rapport à l’année 2023 en raison

d’une baisse d’environ 470 000.00 € des dépenses d’exploitation et d’une stabilité des recettes hors excédent

antérieur reporté et hors opérations d’ordre entre section. Le résultat d’exercice prévisionnel est de 533 057.82

€HT (2020 : 642 941.76 €HT, 2021 : 393 257.09 €HT, 2022 : 614 279.54 €HT, 2023 : 105 601.62 € HT). Pour

rappel en 2023, 300 000 € HT de dotations aux provisions ont été réalisés et les charges de personnel liées

aux charges réparties avaient été surestimées. L’ensemble de ces éléments seront détaillés par la suite. Ce

résultat prévisionnel est basé sur le fait que les opérations d’ordre entre section vont être réalisées en dépense

et en recette.

Le résultat d’exercice du budget assainissement serait en hausse également en raison d’une baisse des

dépenses d’environ 367 000 € HT et d’une augmentation des recettes d’environ 191 000 € HT hors excédent

antérieur reporté et hors opérations d’ordre entre section. Le résultat d’exercice prévisionnel est de 598 373.90

€HT (2020 : 173 800.44 €HT, 2021 : 443 972.85 €HT, 2022 : 514 429.64 €HT, 2023 : -286 201.09 € HT). Pour

rappel en 2023, 200 000 € HT de dotations aux provisions ont été réalisés et les charges de personnel liées

aux charges réparties avaient été surestimées. L’ensemble de ces éléments seront détaillés par la suite. Ce

résultat prévisionnel est basé sur le fait que les opérations d’ordre entre section vont être réalisées en dépense

et en recette.

Il est précisé que des écritures de régularisation continuent d’être émises. Les résultats d’exercice définitifs

seront connus lors du vote du compte administratif.

Il est prévu sur 2025 d’augmenter de 3% les dépenses à caractère général et les charges de personnel. Il faut

cependant rester vigilant sur l’augmentation prévisionnelle de l’exploitation des réseaux d’assainissement,

postes et station d’épuration. Une première clé de participation du budget principal au budget assainissement

pour l’exploitation des réseaux unitaires est proposée dans le présent DOB.

Il est également prévu en 2025 de diminuer les investissements qui ont été très conséquents ces dernières

années. Il est rappelé qu’un emprunt de 1 000 000 € HT sur 25 ans a été contracté sur le budget assainissement

en 2024 auprès de la Banque des Territoires pour faire face aux dépenses d’investissement conséquentes, le

plan d’amortissement prévisionnel 2025 est de 40 000 € / an de capital et de 33071.28 € d’intérêts. Concernant

le budget de l’eau, la diminution de l’encours reste constante.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Pour rappel, une tarification progressive et l’augmentation des tarifs sont entrées en vigueur au 01/01/2024. Il

est rappelé que l’objectif de cette tarification progressive est environnemental afin d’inciter à une réduction de

la consommation d’eau de 10 % et donc une diminution des prélèvements de 10 % tout en maintenant des

recettes constantes. Le 1er bilan qui peut être élaboré pour l’année 2024 est une baisse des volumes entre 3

et 5 % et une hausse des recettes observée sur le budget assainissement mais une stabilité sur le budget de

l’eau (analyse en cours). Il faudra être vigilant dans les années qui viennent sur l’incidence de cette tarification

progressive sur les comportements. La mise en place de la tarification incitative de l’eau nécessite la

sensibilisation de l’ensemble de la population et l’accompagnement notamment des gros consommateurs. C’est

une action en cours par la Vallée dorée. Une 2ème tranche sera étudiée en 2025 ou 2026.

Concernant les tarifs sur 2025, il est proposé de ne pas procéder à une augmentation de l’ordre de l’inflation.

En effet, une réforme des redevances de l’Agence de l’Eau est entrée en vigueur au 01/01/2025 ce qui génère

une hausse de l’ordre de 0.105 € HT/m3 soit environ 12 € HT / an pour une consommation moyenne de 120 m3

pour un usager assujetti à l’eau et l’assainissement. Pour les années futures, la démarche serait de réaliser

une augmentation annuelle équivalente à l’inflation.

Enfin, concernant le budget SPANC, ce dernier est faible. Les recettes provenant des contrôles de conformité

sont basses. Il est rappelé que le nombre d’usagers en assainissement non collectif est minime et que la

majeure partie des contrôles de conformité a été réalisée à la création du service. Le nombre d’usagers a baissé

au 01/01/2024 puisqu’une grande partie des usagers de l’Ordibée à Mogneville a basculé en assainissement

collectif.

Il n’est pas prévu d’investissement en 2025 ou les années suivantes. L’objectif 2025 est de continuer les

contrôles de conformité sur les installations des usagers.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président rappelle les situations précaires en 2023 suite à la réalisation des provisions et l’augmentation des coûts d’énergie. La tarification progressive avec la 2ème tranche est à mettre en place sachant que le monde industriel a été réactif pour diminuer leurs consommations. Chez les particuliers il n’y a pas eu beaucoup de changement car l’année fut très pluvieuse. Il faut augmenter le rendement.

Concernant nos forages, la CCLVD est un peu fragile. Il faut étudier la possibilité de faire un nouveau forage, ainsi qu’une interconnexion avec les EPCI voisines.

Le Président évoque les nouvelles obligations : PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) et SPRE (stratégie de la protection de la ressource en eau).

Concernant le budget de l’eau, la capacité de désendettement est de 9 ans, les gros travaux en cours sont payés. On suivra les communes si on a aussi en terme d’exploitation des problématiques. Il faut axer aussi sur nos priorités.

Le Président propose une non-augmentation du prix de l’eau en 2025, l’augmentation moyenne de de 12 € / an est liée à la réforme de l’AESN.

Concernant l’assainissement, il y a un meilleur résultat aussi pour l’année 2024. On a souscrit un aquaprêt d’un million d’euros donc nous n’avons pas besoin d’aller financer la section d’investissement qui est excédentaire. Le résultat reste fragile. Il serait possible de proposer une participation du budget principal car on traite des eaux unitaires donc une part d’eau pluviale à la station d’épuration. Il y a un delta qui varie chaque année entre les eaux facturées et les eaux traitées mais qui peut être de l’ordre de 600 000 m3 sur les années pluvieuses.

La redevance assainissement a aujourd’hui du mal à tout couvrir.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Il y a également de gros enjeux liés au Schéma directeur qui a plus de 10 ans.

La capacité de désendettement de ce budget est de 8 ans.

Le Président indique que le marché d’exploitation va être relancé avec une hausse attendue.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Prend acte du débat d’orientations budgétaires concernant les budgets annexes eau potable et assainissement collectif ;

- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce débat d’orientations budgétaires.

DEL 03-03-2025/08 PRESENTATION D’UN RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Rapport de présentation de l’affaire

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son a rticle 51 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77 ;

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Depuis le 1er janvier 2016, pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, doit être présenté un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales.

Cette obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action au sein de la fonction publique, d’une durée ne pouvant excéder trois ans renouvelables, s’impose à l’État et à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le plan d’action doit être élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique, prévu par l’article L. 231 -1 du code général de la fonction publique, et établi chaque année par les administrations.

Chaque plan d’action doit au moins comporter des mesures visant à :Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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1. Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

2. Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvabl es, le plan d’action précise les mesures mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade,

3. Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,

4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Monsieur le Président propose à l’assemblée le rapport annuel 2024 sur l’égalité femmes-hommes présenté en annexe.

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés.

- approuve les termes du rapport tel qu’annexé à la présente délibération,

- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de ce rapport.

DEL 03-03-2025/09 OCTROI DE DEGREVEMENTS SUR SURCONSOMMATION D’EAU DES USAGERS – BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Rapport de présentation de l’affaire

Monsieur le Président rappelle que, dans des situations exceptionnelles ou particulières touchant des usagers aux services communautaires de l’eau potable et de l’assainissement, et conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire peut accorder des dégrèvements sur le montant des factures concernées.

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ octroie les dégrèvements sur les factures d’eau et d’assainissement figurant sur l’état ci-annexé, pour un montant global de 5 539.30 €,

▪ précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2025,

▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées,

▪ autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.

DEL 03-03-2025/10 CREATION D’UN TARIF POUR LA FOURNITURE D’UN COMPACT A 3 COMPTEURS AVENUE JEAN JAURES DE RANTIGNY

Rapport de présentation de l’affaire

Dans le cadre de l’individualisation de la fourniture d’eau potable desservant le bien situé au 5, avenue Jean Jaurès à Rantigny, la SCI GC2ME a sollicité les services de la Communauté de Communes du Liancourtois pour le remplacement d’un compact existant à 1 compteur par un compact à 3 compteurs.

Actuellement, le coût pour la fourniture d’un compact à 3 compteurs n’est pas défini, il convient donc de le fixer.

Celui-ci s’élève à 802,34 € HT (hors fournitures des compteurs et des robinets avant compteurs).

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- autorise le Président à créer ce tarif en tant que personne publique en charge de la régie Eau ; - autorise le Président à signer tous actes relatifs à la création de ce tarif à destination des personnes

DEL 03-03-2025/11 APPROBATION DU LANCEMENT ET DE LA SIGNATURE DU FUTUR MARCHE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES OUVRAGES ET DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE PLUVIAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Rapport de présentation de l’affaire

VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-1, L5211-9 et L5211-10,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2124-1 et 3 et R2124-1 et 3,

CONSIDÉRANT que le marché public d’exploitation, d’entretien et de maintenance des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial sur le territoire de la Communauté de Communes du Liancourtois arrive à son terme le 30 septembre 2025 et qu’une nouvelle procédure doit être relancée afin de permettre la continuité du service public.

CONSIDÉRANT que la procédure retenue pour le lancement du nouveau marché public est une procédure formalisée avec négociation. La Communauté de Communes du Liancourtois agissant sur ce dossier en tant qu’entité adjudicatrice, le recours à cette procédure n’est pas soumis aux conditions décrites à l’article R2124-3 du Code de la Commande Publique. Elle est donc libre de choisir la procédure formalisée qu’elle souhaite mettre en place pour ce marché public conformément à l’article R2124-4 du Code de la Commande Publique.

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un marché public de services passé sous la forme d’un accord-cadre mono- attributaire dont la durée sera au maximum de six ans, conformément à l’article L 2125-1 1° du Code de la Commande Publique et que les prestations du marché public seront rémunérées par application de prix mixtes (prix unitaires et montant global et forfaitaire). L’estimation du coût des prestations est de 1 000 000 € HT par an. La procédure sera ouverte à variante en matière de performances énergétiques et environnementales.

CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d’Offres se réunira à l’issu de la phase de négociation afin de se prononcer sur l’attribution de ce marché public au vu du rapport d’analyse des offres effectué.

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Communauté de Communes au titre de la consultation en vue de confier à un opérateur économique spécialisé l’exploitation, d’entretien et de maintenance des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial sur le territoire de la Communauté de Communes du Liancourtois,

CONSIDÉRANT que les crédits sont inscrits au budget principal et au budget assainissement de l’EPCI pour l’exercice en cours,

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique que l’on se fait aider d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur ce dossier.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le lancement de la procédure formalisée de type accord-cadre mono-attributaire en procédure négociée,

▪ Prend acte du rapport de présentation de l’affaire exposée par le Président,

▪ Approuve le lancement de la nouvelle procédure de marché public,

▪ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal et au budget assainissement de l’EPCI pour l’exercice 2025,

▪ Autorise le Président à signer le Marché public avec le titulaire qui fera l’objet d’une attribution par la Commission d’Appel d’Offres,

▪ Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que de signer tout document afférent.

DEL 03-03-2025/12 DOMMAGE DE L’ENTREPRISE DEGAUCHY SUR UN CABLE D’ALIMENTATION ENEDIS AYANT ENTRAINE LA COUPURE DE COURANT AU NIVEAU DU POSTE D’ASSAINISSEMENT PYRAMIDE A LIANCOURT

Rapport de présentation de l’affaire

La commune de Liancourt a fait réaliser des travaux d’aménagement de la voirie rue de la Pyramide à Liancourt par la société DEGAUCHY.

Un poste de relevage des eaux usées est présent dans cette rue (plan ci-dessous).

Le 21 novembre 2024, lors de la phase travaux, la société DEGAUCHY a arraché un câble électrique ENEDIS non répertorié par la société.

Cet arrachage a entrainé une coupure de courant et donc l’arrêt du poste de relevage. La société VEOLIA prestataire du service assainissement a procédé, avec l’accord du service, à la mise en place d’un groupe électrogène pour permettre au poste de fonctionner en attendant la réparation.

Le montant de cette mise à disposition s’élève à 1 900.93 € HT soit 2 281,11 €TTC.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- fixe à la somme susmentionnée le coût des travaux de la mise à disposition du groupe électrogène,

- met ladite somme à la charge de l’entreprise DEGAUCHY - 44 rue d’en Haut – 60130 CANNECTANCOURT,

- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains du représentant légal de la société DEGAUCHY, ainsi que la mise en recouvrement de la somme susdite à l’encontre de l’entreprise,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

DEL 03-03-2025/13 AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ANCT DANS LE CADRE DE LA FEUILLE DE ROUTE FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE

Rapport de présentation de l’affaire

Cinq ans après le lancement de la première Stratégie nationale pour un numérique inclusif (SNNI) et à l’issue d’une vaste concertation partenariale menée dans le cadre du Conseil National de la Refondation numérique (CNR numérique), l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile ont souhaité réaffirmer leur engagement en faveur de l’inclusion numérique du plus grand nombre. Prenant la suite de la SNNI, la feuille de route France Numérique Ensemble (FNE) permettre, d’ici à 2027, d’atteindre les objectifs suivants : 8 millions de personnes accompagnées, 25 000 lieux d’inclusion numérique, 20 000 aidants numériques formés et 2 millions d’équipements informatiques reconditionnés accessibles aux ménages les plus modestes.

L’Instruction du Gouvernement relative à la territorialisation de la feuille de route France Numérique Ensemble signée le 28/07/2023 détaille le calendrier qui permet la territorialisation de la politique publique d’inclusion numérique. Ainsi, dans 80 départements, au moins une collectivité s’est déclarée volontaire pour co-porter une gouvernance locale auprès de l’État. Cette gouvernance locale est constituée des différents acteurs concernés par l’inclusion numérique.

Notre Communauté de communes co-portera la feuille de route numérique du département de l’Oise avec la Préfecture de l’Oise. Un Conseiller Numérique Coordonnateur a été recruté début février. Placé sous l’autorité fonctionnelle de Mme la Sous-préfète de Clermont, il aura notamment pour mission de déployer les actions deCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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cette feuille de route. Ce poste est subventionné à hauteur de 50 000€ pour une période de 24 mois (DEL 24-06- 2024/17 du 24 juin 2024).

Une enveloppe budgétaire est dédiée pour financer des projets d'élaboration ou de mise en œuvre de feuilles de

route territoriales et financer des formations aidants numériques/Aidants Connect.

Le montant total prévisionnel du projet s’élève à 71 800€. La contribution de l’ANCT s’élèvera à 71 800€

décomposée comme suit :

- 51 800€ : Ingénierie de projet (concertation et élaboration de la feuille de route numérique)

- 20 000€ : Formations aidants numériques / Aidants Connect (financement d’un minimum de 60

formations).

Une partie de l’enveloppe pourra permettre de financer des frais de gestion.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président précise que le nouveau DSI (Directeur des Systèmes d’Information) est recruté à la Vallée dorée.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- prend acte du rapport de présentation de l’affaire exposé par le Président,

- approuve la convention de subventionnement,

- autorise Monsieur le Président à signer cette convention et à percevoir les subventions correspondantes,

- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

DEL 03-03-2025/14 AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LAIGNEVILLE MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES FLUIDES

Rapport de présentation de l’affaire

La Communauté de communes du liancourtois – la Vallée dorée possède une Aire d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV) située à Laigneville, actuellement gérée en prestation de service par la société ACGV depuis le 01 juillet 2022.

Le montant du droit de stationnement, du cautionnement ainsi que les tarifs des fluides font l’objet d’une délibération. Une réforme des redevances Agence de l’Eau a été mise en œuvre depuis le 01/01/2025 ce qui implique une légère augmentation du prix de l’eau. A l’inverse, les coûts d’électricité ont baissé en 2024. Ainsi il convient de mettre à jour les tarifs de fluides appliqués sur l’aire d’accueil :Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Droit de stationnement (par emplacement) 3,50 € TTC Caution (par emplacement) 150 € TTC Électricité 0,26 € / kWh Eau 5,77 € / m3

Le coût du m3 est calculé hors abonnement puisque que les compteurs ne sont pas gérés par la CCLVD et sur la base du tarif de la tranche 1 (volume inférieur à 140 m3). En effet, le volume annuel ramené au nombre d’emplacement est inférieur à 140 m3/emplacement.

Ces tarifs sont versés en prépaiement.

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique qu’une commission 18/03 va avoir lieur pour revoir le règlement.

Monsieur DIETRICH indique qu’il y a eu beaucoup de dégradations, de détournement d’énergie. La règle est appliquée strictement à savoir que le séjour est limité à 3 mois même si les enfants sont scolarisés. Ce qui est dérogatoire n’est pas obligatoire. Si les services de l’Etat nous imposent de prolonger les séjours, c’est une gestion de faits. La Préfecture est prise en étau entre l’EPCI et les gens du voyage. La relation de confiance ne peut pas être établie. Des dérogations seront possibles au cas par cas pour des raisons très spécifiques. Il ne s’agit de rentrer en guerre avec les gens du voyage, on est en train de se mettre en règle avec les TFL.

Monsieur DIETRICH évoque le remblaiement en cours des zones humides au niveau du collège. Des atteintes à l’environnement sont en train d’être constatées. La préemption de la SAFER est contournée via les baux emphytéotiques. Il faut que les règles soient respectées des deux côtés.

Le Président indique qu’il est désolé pour la nouvelle occupation des Gens Du Voyage au niveau de Monchy.

Monsieur FOURNIER précise concernant les TFL que la consultation MRAE est en cours, d’ici deux mois ce sera bon.

Seul Laigneville est protégé pour le moment.

Le Président précise l’erreur matérielle dans la note de synthèse :il faut lire 0.26 centimes au lieu de 0.30 centimes.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- fixe à effet du 1er avril 2025, la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au gestionnaire pour application, - autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.

DEL 03-03-2025/15 AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ANCT DANS LE CADRE DE LA FEUILLE DE ROUTE FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE

Rapport de présentation de l’affaire

La Communauté de communes du liancourtois souhaite mettre à disposition sur le Parc Chédeville une parcelle en vue de l’implantation d’un camion restaurant.

L’emplacement mis à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une convention d’occupation du parc, domaine privé, sera exclusivement affecté à l’implantation d’un camion restaurant.

L’occupant sera autorisé à exercer une activité économique.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Communauté de communes autorise l’occupant à disposer de l’emplacement déterminé et d’y exploiter son Food truck.

En contrepartie, du droit d’occuper le parc Chédeville, l’occupant aura à verser à la Communauté de communes une redevance tenant compte des installations mises à sa disposition et des avantages procurés. Cette redevance est fixée à 650 €.

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Pour 24

Contre 0

Abstention(s) 3

Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la convention d’occupation temporaire d’un camion restaurant (Food truck) sur le parc

Chédeville,

- autorise Monsieur le Président à signer cette convention,

- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à l’occupant.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 mars 2025

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L’ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n’étant sollicitée, Monsieur le Président lève la séance à 21h34 et rappelle que la prochaine session de l’assemblée est programmée le 31 mars 2025.

Procès-verbal dressé à Laigneville le 03 mars 2025

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Gérard LAFITTE Olivier FERREIRA