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Procès Verbal - PV CM DU 11 04 23 b430
Procès Verbal - PV CM 27 07 20 b27f
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Procès Verbal - pv cm du 27 11 23 40d3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 11 23 40d3)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
LUNDI
27
NOVEMBRE
2023
Régulièrement
convoqué
le
20
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à
19h30.
Présents : Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et
Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et Yves
SCHULTHEIS
Assistait
en
outre
à la séance :
Madame
Marie-Eve
SCHWOB,
Secrétaire
de
Mairie
Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
05
et
19
octobre
2023
3.
Modification
du
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
(contrôle
de
légalité)
4.
Convention
de
participation
à la protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
du
personnel
communal:
révision
des
taux
au
1% janvier
2024
(avenant
n°
3)
Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
6.
Instauration
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
7.
Zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
8.
Nomination
d’un
estimateur
de
dégâts
de
gibier
autre
que
le
sanglier
pour
la
période
de
chasse
2024/2033
9.
Approbation
de
la convention
de
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
au
profit
de
la Société
TDF
(TéléDiffusion
de
France)
10.
Indexation
des
loyers
communaux
pour
2024
11.
Prix
de
location
des
terrains
communaux
2023/2024
12.
ONF
: Etat
prévisionnel
des
coupes
2023
13.
ONF
: Programme
d’actions
pour
l’année
2024
14.
Communications
diverses
On
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 61-
Rita HELL [COMMUNE
DE WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023|
POINT
1_-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Madame
Sylvie
LEMANT
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
l’unanimité,
l’Assemblée
adopte.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
2_-
APPROBATION
DES
PROCES-VERBAUX
DES
SEANCES
DES
05
ET
19
OCTOBRE
2023
Les
procès-verbaux
des
séances
des
05
et
19
octobre
2023
diffusés
à tous
les
membres,
sont
commentés
par
Madame
le Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
ils
sont
adoptés
à
l’unanimité. Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
3_-
MODIFICATION
DU
TAUX
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
MAIRE
(CONTROLE
DE
LEGALITE)
Madame
le
Maire
rappelle
à l’ Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
05
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
a fixé,
sur
demande
exprès
de
Madame
le Maire,
l’indemnité
de
fonction
de
Maire
au
taux
de
22,5
%
de
l’indice
terminal
de
la
fonction
publique
(taux
inférieur
à celui
défini
au
2°"
alinéa
de
l’article
L.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
et
maintenu
inchangées
les
indemnités
des
trois
adjoints
au
taux
de
9 %
du
même
indice.
Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
M.
le
Préfet
le
11
octobre
2023,
cette
délibération
a
été
jugée
non
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
du
même
Code,
au
motif
qu’elle
n’était
pas
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
autres
que
le Maire.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
approuver
ce
tableau
récapitulatif
annexe
qui
constitue
une
formalité
substantielle
en
l’absence
duquel
la
délibération
du
05
octobre
2023
fixant
les
indemnités
des
élus
est
illégale.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 62 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide :
>
d’approuver
le
tableau
ci-annexé
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
(le Maire
et ses
trois
adjoints),
à titre
de
complément
de
la délibération
du
05
octobre
2023.
TABLEAU
RECAPITULANT
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
MENSUEL
BRUT
POURCENTAGE
FONCTION
AU
INDICE
01/10/2023
LEERMISSS
Maire
91932€
22.50
%
1° Adjoint
367.13
€
9.00
%
2ème
Adjoint
367.73
€
9.00%
3ème
Adjoint
367.73
€
9.00
%
Total
mensuel
2
022.51
€
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
4_
-
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
EN
MATIERE
DE
PREVOYANCE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL:
REVISION
DES
TAUX
AU
1'R
JANVIER
2024
(AVENANT
N°3)
Madame
le Maire
rappelle
à 1” Assemblée
que
par
délibération
du
02
octobre
2018,
le Conseil
Municipal
a adhéré
à la convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
du
personnel
communal,
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et le groupement
conjoint
CNP
assurance
et
SOFAXIS
(RELYENS)
le
25 juillet
2018.
Cette
convention
a
pris
effet
au
1% janvier
2019
et
concerne
au
30 juin
2023,
349
collectivités
et
5 397
agents.
Elle
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024.
Pour
mémoire,
cette
convention
porte
sur
les
risques
incapacité,
invalidité,
perte
avec
indemnisation
jusqu’à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
perte
totale
et irréversible
d’autonomie.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 63
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Or
par
courrier
du
27
juin
2023,
l’assureur
a
résilié
à
titre
conservatoire
la
convention
à
échéance
du
31
décembre
2023,
faisant
état
d’une
aggravation
significative
de
la sinistralité
(décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011),
et a proposé
un
aménagement
tarifaire
pour
le
1° janvier
2024.
Cette
dégradation
avait
déjà
été constatée
en 2021
et 2022,
fait l’objet
d’une
augmentation
de
10
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite,
respectivement
aux
1° janvier
2022
et
2023
et
conduit
à l’approbation
des
avenants
n°
1 et 2.
Les
résultats
techniques,
toutes
garanties
confondues,
font
apparaître
au
31
mars
2023,
un
compte
de
résultats
au
global
déficitaire.
Le
rapport
sinistres
/ primes
(S/P)
pour
la période
2019
- 2022
est
à
1,39
avec
un
déficit
de
près
de
2,2
ME
(provisions
incluses).
La
dégradation
est
particulièrement
importante
sur
le
risque
incapacité,
faisant
apparaître
un
déficit
de
3,6
ME
pour
cette
garantie.
Concernant
le risque
invalidité,
le
S/P
pour
2019
- 2022
est
à
1,28
avec
un
déficit
de
346
000
euros.
Quant
au
risque
perte
de
retraite,
il n’est
pas
encore
connu,
intervenant
bien
plus
tard
après
l’invalidité
et à l’âge
de
départ
à la retraite
d’un
agent.
Aussi
pour
assurer
la continuité
et la pérennité
de
la convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
d’accepter
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
au
1° janvier
2024 :
-
au
titre
de
la
sinistralité,
de
15
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
pour
le
niveau
de
couverture
actuelle
avec
un
remboursement
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
95
%
;
-
au
titre
de
l’impact
de
la
réforme
des
retraites,
de
2
%
des
garanties
incapacité,
invalidité
et décès.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
Considérant
que
la solution
proposée
reste
la plus
adaptée
au
vu
du
contexte
actuel
et
respecte
au
mieux
les
intérêts
des
agents,
Considérant
l’importance
de
la souscription
d’un
contrat
de prévoyance
qui permet
aux
agents
fragilisés
par
un
problème
de
santé
de
faire
face
financièrement
à
un
arrêt
prolongé
de
travail
qui
se
traduit
par
une
perte
de
rémunération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa 6 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 64
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023|
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
02
octobre
2018
décidant
d’adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance,
et d’accorder
une
participation
financière
aux
agents
communaux
en
activité
pour
le risque
Prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
05 juin
2018,
validant
ladite
participation
financière ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
26
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
17
octobre
2023
;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
02
novembre
2023
aux
collectivités
adhérentes
à la convention
de
participation ;
décide
à l’unanimité
:
1.
de
prendre
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1° janvier
2024
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
et figurant
ci-dessous :
Niveau
Taux
actuels
en
vigueur
d’indemnisation
jusqu’au
31/
DIE
Taux
au
01/01/2024
Incapacité
95
%
0,70
%
0,82
%
Invalidité
95
%
0,37
%
0,44
%
Perte
de
retraite
95%
0,54
%
0,62
%
Décès
/ PTIA
100
%
0,33
%
0,34
%
2.
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
l’avenant
n°
3 aux
conditions
particulières
constatant
cette
augmentation
tarifaire,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
y afférent.
Signature
du
secrétaire
de séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT5
_ -
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE
Madame
le Maire
rappelle
à l’ Assemblée
qu’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
a
été
instaurée,
sous
conditions,
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
de
l’État,
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires
par
un
décret
du
31
juillet
2023.
Elle
vise
à
soutenir
les
agents
publics
face
à l'inflation
et
son
versement
a démarré
en
octobre
2023.
Un
texte
spécifique
pour
la
fonction
publique
territoriale
vient
d'être
publié
: le décret
du
31
octobre
2023
indique
les
conditions
de
versement
de
cette
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
relevant
de
cette
catégorie,
qui
n'étaient
pas
inclus
dans
le
premier
texte.
Il
en
résulte
que
l'organe
délibérant
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
territorial
peut
instituer,
après
avis
du
comité
social,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 65-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Les
bénéficiaires
prévus
dans
le décret
du
31
octobre
2023
sont
les
fonctionnaires
et contractuels
territoriaux,
les
assistants
maternels
et assistants
familiaux
employés
par
des
collectivités
et des
établissements
publics
territoriaux.
La
prime
est
soumise
à plusieurs
conditions
cumulatives :
e
avoir
été
nommé
ou
recruté
par
un
employeur
public
avant
le
1° janvier
2023 ;
e
être
employé
et rémunéré
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023 ;
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
au
titre
de
la
période
allant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023
(soit
3 250
€
bruts
mensuels
en
moyenne). Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-13
et
L.713-2 ;
Vu
le décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
favorable
N°
CST2023/274
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
21
novembre
2023
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est instaurée,
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
:
-
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
en position
d’activité
ou
en
service
détaché
;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
régis
par
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
-
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
mentionnés
à l’article
L.
422-6
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
En
revanche,
sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire : -
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
prévue
au
I de
l'article
1° de
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2°"
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation
;
-
les
agents
contractuels
de
droit
privé,
régis
par
le
code
du
travail
(apprentis,
contrats
aidés,
etc...).
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 66 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Peuvent
bénéficier
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
bénéficiaires
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023
;
-
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
30 juin
2023
;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
agents
publics
de
l'Etat et hospitaliers
détachés
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
administratif,
mentionné à
l'article
L.
4 du
code
général
de
la
fonction
publique,
sont
éligibles
à
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la
fonction
publique. La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à celle
définie
à l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération,
versés
au
titre
de
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023 :
-
l’indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le
décret
n°
2008-539
du
6 juin
2008
relatif à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
;
-
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
1°
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est versée
par :
-
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023
;
-
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
déterminé
en
application
du
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
maximum
courant
du
1° juillet 2022
au 30 juin
2023
de la prime
de pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
600
€
et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Signature
du
secrétaire
de séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 67 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Supérieure
à 29
160
€
500
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
400
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
350
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
300
€
et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
déterminé
en
application
du
barème,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1‘ juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 68 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
POINT
6_-_
INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Madame
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
14 novembre
2016,
le Conseil
Municipal
a instauré
le RIFSEEP,
composé
d’une
part
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE),
et d’autre
part
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
au
profit
du
seul
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
Pour
des
raisons
d’équité
et de
valorisation
des
fonctions
exercées,
de
l’expérience
professionnelle,
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
elle
propose
à
l’assemblée
d’étendre
le
bénéfice
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
à
l’autre
cadre
d’emploi
présent
au
sein
des
services
municipaux
: celui
des
agents
techniques
territoriaux.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
714-1
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de l'article
88
de la loi du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
territoriale
(= nouv.
art.
L.
714-4
CGFP) ;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
la circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
Vu
la
note
DGCL/DGFP
du
03
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
Ja
décision
n°
2018-727
QPC
rendu
par
le
conseil
constitutionnel
en
date
du
13 juillet
2018
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
2016
instaurant
le
RIFSEEP
limité
au
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux ;
Vu
l'avis
favorable
N°
CST2023/244
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
16
novembre
2023
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin ;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en place
auprès
de
la
fonction
publique
de
l’État
est
transposable
auprès
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
du
principe
de
parité
;
Considérant
que
le RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties :
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
;
-
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 69
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
décide
à l’unanimité :
IL
Dispositions
générales
À
compter
du
1°
décembre
2023,
le
RIFSEEP
est
instauré,
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Le
RIFSEEP
(IFSE
- CIA)
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
En
revanche,
le RISEEP
est
cumulable,
par
nature,
avec :
-
l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement)
;
-
les
dispositifs
d’intéressement
collectif ;
-
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex:
indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA,
...)
;
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(ex
: heures
supplémentaires,
astreintes).
Les
agents
publics
bénéficiaires
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sont :
-
les fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
service
détaché ;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
En
revanche,
les
agents
contractuels
de
droit
privé
tels
que
les
contrats
aidés
(apprentis,
contrats
aidés,
etc...)
sont
exclus
du
bénéfice
du
RIFSEEP.
S'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
les
montants
RIFSEEP
(IFSE
-
CIA)
sont
attribués
au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
de
service.
Par
dérogation,
s’agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
à
raison
d’une
quotité
égale
à
80
ou
90
%
d’un
temps
complet,
cette
fraction
est
égale
respectivement
aux
six
septièmes
ou
aux
trente-deux
trente-cinquièmes.
IT.
Dispositions
relatives
à l’IFSE
L’IFSE
permet
de
valoriser
la nature
des
fonctions
exercées
(— niveau
de
responsabilité
et d’expertise)
et l’expérience
professionnelle
acquise.
Les
fonctions
exercées
(ou
les emplois
occupés)
par
les agents
publics
bénéficiaires
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
trois
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
défini
pour
cadre
d’emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
est
fixé
en
annexe
de
la
présente
délibération. Au
regard
de
la nature
des
fonctions
exercées
et de
l’expérience
professionnelle
acquise,
l’autorité
territoriale
fixe, par
arrêté
individuel,
le montant
d’IFSE
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 70 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
L’appréciation
de
la
nature
des
fonctions
exercées
se
fonde
sur
la
fiche
de
poste
et
l’organigramme. L’appréciation
de
l’expérience
professionnelle
acquise
repose
sur
l’élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
emploi.
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
doit
être
différenciée :
-
de
l’ancienneté
qui
se matérialise
par
les
avancements
d’échelon.
La
modulation
de
l’IFSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière
de
l’agent
et ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève
;
-
de
la valorisation
de
l’engagement
et de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
l’IFSE
est mensuel.
L’IFSE
est
maintenue
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
sous
réserve
de
ne
pas
octroyer
aux
agents
publics
territoriaux
des
conditions
plus
favorables
que
celles
des
agents
publics
de
l’Etat.
L’IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant).
Le
montant
de
l’IFSE
fait l'objet
d'un
réexamen
:
1-
en
cas
de
changement
de
fonctions ;
2-
au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
3-
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
IL.
Dispositions
relatives
au
CIA
Le
CIA
permet
de
valoriser
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
(= prise
en
compte
de
la réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs).
Plus
généralement,
le versement
du
CIA
repose
sur
l’appréciation
de :
-
la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions ;
-
son
sens
du
service
public ;
-
sa capacité
à travailler
en
équipe ;
-
sa contribution
au
collectif de
travail
;
-
la connaissance
de
son
domaine
d’intervention
;
-
sa capacité
à s’adapter
aux
exigences
de
l’emploi
;
-
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
-
son
implication
dans
les projets
du
service
;
-
sa participation
active
à la réalisation
des
missions
rattachées
à son
environnement
professionnel
;
-
l'investissement
collectif d’une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d’emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
est
fixé
en
annexe
de
la
présente
délibération. Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
-71-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Au
regard
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir,
l’autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le montant
de
CIA
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire,
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal
afférent
au
groupe
de
fonctions
dont
il
relève. Le
CIA
fait
l'objet
d'un
versement
annuel,
en
une
ou
deux
fractions,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Annexe
—
Délibération
RIFSEEP
Fonctions
Groupes
Plafond
Cadre
exercées
/
de
Plafond
annuel
annuel
d'emplois
emploi
.
individuel
IFSE
individuel
,
fonctions
occupé
CIA
Filière
administrative
agacteur:
|
ecretaire
de
|
nrr[ re!
Filière
technique
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
7_-_ZONES___
D’ACCELERATION
__
POUR
_
L’IMPLANTATION
D’INSTALLATIONS
__TERRESTRES__
DE
__ PRODUCTION
_D’ENERGIES
RENOUVELABLES
Madame
le Maire
rappelle
à l” Assemblée
que
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
et simplifier
les projets
d'implantation
de
producteurs
d’énergie
et à répondre
à l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale
(adhésion
de
l’opinion
collective).
Dans
le
cadre
de
cet
exercice
de
planification
et à l’aide
des
informations
mises
à disposition
par
l’Etat,
les
Communes
identifient
les
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
renouvelables,
après
concertation
du
public.
Cela
permettra
de répondre
notamment
aux
enjeux
de maîtrise
énergétique,
de
solidarité
entre
les territoires
et de transition
écologique
tout en redonnant
la main
aux
élus
locaux.
D’après
l’article
L.141-5-3
du
Code
de
l’Energie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables:
éolien,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du Maire,
Sylvie LEMANT
- 72 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Pour
un projet,
le fait d’être
situé
en zone
d’accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et en tout
état
de
cause
l’instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Dans
cette
même
logique,
un
projet
peut
donc
également
être
autorisé
en
dehors
des
zones
d’accélération.
Dans
ce cas,
un
comité
de projet
sera obligatoire
et sera
à
la
charge
du
porteur
de
projet.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
le projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
Communes
limitrophes.
Passé
un
délai
de
6
mois,
le
référent
préfectoral
arrêtera
la
cartographie
des
zones
d’accélération
et la transmettra
pour
avis
au
comité
régional
de
l'énergie.
Si
ce
comité
conclut
que
les
zones
identifiées
sont
suffisantes
pour
atteindre
les objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables,
les référents
préfectoraux
de
la région
arrêteront
la cartographie
à l’échelle
du
département,
après
avis
conforme
de
chaque
Commune
concernée
pour
les
zones
situées
sur
son
territoire.
Dans
le
cas
contraire,
les
référents
préfectoraux
devront
demander
aux
Communes
d'identifier
de
nouvelles
zones.
Les
Communes
pourront
toujours
délimiter
des
zones
d’exclusion
dès
lors
que
les
objectifs
régionaux
sont
atteints.
Sur
la base
des
informations
reçues
de
la préfecture
sur
le potentiel
d’implantation
des
énergies
renouvelables
et des
éléments
cartographiques
du
territoire
communal,
Madame
le Maire
a consulté
la population
au
moyen
d’une
note
envoyée
à
chaque
foyer,
contenant
les
liens
de
téléchargement
des
différents
documents
d’aide
à
la
décision,
note
également
publiée
par
voie
d’affichage
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Cette
consultation
a réuni
des
avis
majoritairement
orientés
vers
le
développement
du
photovoltaïque
de
toiture,
en
le
limitant
à
la
zone
urbanisée
de
la
Commune.
Le
caractère
fortement
rural
du
ban
communal,
essentiellement
composé
de
parcelles
exploitées,
la
quasi
inexistence
de
terres
incultes
et
friches,
la
difficulté
de
mobiliser
du
foncier
pour
y
développer
tous
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables
et
la
volonté
de
préserver
le
cadre
naturel
et
bucolique
du
territoire
sont
autant
de
raisons
motivant
ce
choix
délibéré.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
de
l'Energie
;
Vu
les
informations
reçues
de
la
préfecture
sur
le
potentiel
d’implantation
des
énergies
renouvelables ;
Vu
les résultats
de
la concertation
avec
le public
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
1.
de
retenir
comme
zone
d’accélération
pour
l’implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d’énergies:
le
solaire
photovoltaïque
sur
bâtiments
couvrant
l’ensemble
de
la zone
urbanisée
de
la
Commune ;
2.
de
demander
le classement
de
la zone
nommée
au
titre
de
la zone
d’accélération
retenue
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
renouvelables.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 73 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
POINT
8_-
NOMINATION
D'UN
ESTIMATEUR
DE
DEGATS
DE
GIBIER
AUTRE
QUE
LE
SANGLIER
POUR
LA
PERIODE
DE
CHASSE
2024/2033
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
21
du
Cahier
des
Charges
des
Chasses
Communales
du
Haut-
Rhin
pour
la
période
2024-2033,
faisant
référence
à
l’article
L.429-23
du
Code
de
l'Environnement,
si un
fonds
sur
lequel
le droit
de
chasse
n’est
pas
détenu
par
celui
qui
en est le propriétaire,
a été endommagé
par
des
sangliers,
cerfs,
élans,
daims,
chevreuils,
faisans,
lièvres
ou
lapins,
le titulaire
du
droit
de
chasse
est tenu
de
réparer
le dommage
envers
la personne
lésée. S’agissant
du
cas
particulier
des
dégâts
imputables
au
gibier
autre
que
sanglier
(indemnisés
directement
par
les
soins
du
FDIDS)
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.429-3
à
L.429-26
et
R.429-8
à
R.429-14
du
Code
de
l'Environnement,
l’indemnité
des
exploitants
agricoles
doit
être
calculée
sur
la base
des
prix
des
produits
agricoles
tels
qu’ils
sont
fixés
pour
l’époque
de
l’estimation
par
le
FDIDS,
par
les
soins
d’un
estimateur
formé
par
la
Chambre
d’Agriculture
et
la
Fédération
des
Chasseurs.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’ensemble
des
textes
réglementant
l’exercice
du
droit
de
chasse ;
Vu
notamment
l’article
21
du
Cahier
des
Charges
des
Chasses
Communales
du
Haut-
Rhin
pour
la période
2024-2033 ;
Après
avoir
pris
connaissance
des
personnes
susceptibles
d’être
désignées
en
qualité
d’estimateur
de
dégâts
de
gibier
autre
que
le sanglier
;
Vu
l'accord
donné
par
Monsieur
René
KAUFFMANN,
domicilié
à
ALTKIRCH
(68),
Ferme
Lerchenberg,
chemin
d’Aspach,
en
vue
de
remplir
les
fonctions
d’estimateur
de
dégâts
de
gibier
autre
que
le sanglier
;
Vu
l'accord
donné
par
le locataire
de
la chasse
communale
sur
la personne
proposée
;
décide
à
l’unanimité
:
>
de
nommer
Monsieur
René
KAUFFMANN,
domicilié
à
ALTKIRCH
(68),
Ferme
Lerchenberg,
chemin
d’Aspach,
pour
remplir
les
fonctions
d’estimateur
de
dégâts
de
gibier
autre
que
le sanglier
sur
le territoire
de
la Commune
de
WILLER,
pour
la période
de
chasse
allant
du
02
février
2024
jusqu’au
1°" février
2033.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 74
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
POINT9
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
TREFONDS
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
TDF
(TéléDiffusion
de
France) Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2022,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la convention
de
servitude
de
passage
et de
tréfonds
au profit
de
la Société
TDF
sur
le chemin
communal
cadastré
section
03,
n°
30,
lieudit
« Moesslen
»,
afin
de
lui
permettre
d’accéder
à
la
parcelle
cadastrée
section
03,
n°
38,
lieudit
« Kuhstellen
»,
sur
laquelle
ladite
société
a
obtenu
une
autorisation
d’édifier
un
site radioélectrique
composé
d’équipements
techniques
au
sol
et d’un
pylône
supportant
des
antennes.
Or
aux
termes
d’un
projet
d’acte
contenant
constitution
de
servitude,
transmis
par
l’office
notarial
de
la SCP
Benoît
ANCEL
et Eddy
MOULIN,
notaires
associés
à
NANCY
(54),
on
apprend
que
le
terrain
d’assiette
du
site
radioélectrique
acquis
par
TDF
(fonds
dominant)
est
en
réalité
cadastré
section
03,
n°
232/38,
lieudit
« Kuhstellen
», pour
avoir
fait l’objet
d’un
détachement
de
la parcelle
souche
section
03,
n°
38,
selon
procès-verbal
d’arpentage
n°
92
dressé
le
12
avril
2023
par
M.
Paul
CHAVANT,
ingénieur-géomètre
à METZ
(57),
certifié
le
13
juillet
2023
par
le service
du
Cadastre.
Cette
nouvelle
désignation
cadastrale
étant
effective
et
actée,
la
présente
délibération
intervient
en
complément
de
celle
du
17
novembre
2022
mentionnée
ci-devant,
afin
de
finaliser
l’acte
de
constitution
de
servitude
définitif entre
les
mains
de
l’office
notarial
désigné
ci-devant.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité :
1.
de
prendre
acte
de
la nouvelle
désignation
cadastrale
du
terrain
d’assiette
du
site
radioélectrique
acquis
par
TDF
(fonds
dominant),
section
03,
n°
232/38,
lieudit
« Kuhstellen
»,
selon
procès-verbal
d’arpentage
mentionné
ci-devant
;
2.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
l’acte
contenant
constitution
de
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
au
profit
de
la
Société
TDF,
sur
le
chemin
cadastré
section
03,
n°
30,
lieu-dit
« Moesslen
»
(fonds
servant)
;
3.
de
donner
pouvoir
à tout
clerc
ou
employé
de
l’office
notarial
de
la
SCP
Benoît
ANCEL
et Eddy
MOULIN,
notaires
associés,
sis à NANCY
(54),
47
rue
Poincaré,
à l’effet
de
signer
tout
acte
de
constitution
de
servitude
définitif.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 75
-
Rita HELL [COMMUNE
DE WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023]
POINT
10
-_INDEXATION
DES
LOYERS
COMMUNAUX
POUR
2024
Madame
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
les
contrats
de
location
prévoient,
en
principe,
une
révision
annuelle
du
montant
des
loyers.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide :
>
de
ne
pas
procéder
à la
révision
des
baux
et
de
maintenir
inchangé
par
rapport
aux
années
précédentes,
le montant
des
loyers
pour
l’année
2024,
à savoir
:
-
pêche
(M.
MUNCH
Maurice)
: 400.00
€ /an
-
location
logement
(Mme
MOUREY
Aude)
: 415.00
€ /mois
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
11
-
PRIX
DE
LOCATION
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
2023/2024
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire
et après
délibération,
décide,
par
10
voix
pour
et
1 voix
contre
:
>
de
maintenir
inchangé
par
rapport
à
l’année
précédente,
le
montant
du
loyer
annuel
des
terrains
communaux
à 2 €/l’are,
pour
la période
2023/2024.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
12
-
ONF
: ETAT
PREVISIONNEL
DES
COUPES
2023
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du jour.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
POINT
13
-
ONF
: PROGRAMME
D’ACTIONS
POUR
L’ANNEE
2024
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du jour.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 76
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
POINT
14
-
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
l’Assemblée
:
que
M.
Gilbert
SCHULTHEIS
remercie
la Commune
pour
la carte
de vœux
reçue
à l’occasion
de
son
anniversaire ;
que
Mme
Anna
RICHARD
et M.
Joseph
SCHERER
remercient
la Commune
pour
le panier
garni
reçu
à l’occasion
de
leur
anniversaire ;
que
la famille
de
feu
M.
Joseph
ZURBACH
remercie
la Commune
pour
la mise
à
disposition
de
la salle
des
Associations
à l’occasion
du
verre
du
Souvenir.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
rend
compte
de
l’avancement
du
projet
de
la
restauration
de
l’orgue
engagé
par
le
Conseil
de
Fabrique
et
informe
l’Assemblée
qu’elle
va
inviter
sa Présidente,
Mme
Prisca
BLOCH,
à venir
présenter
ce
dossier
au
Conseil
Municipal
dès
qu’elle
sera
en
possession
de
l’accord
de
l’Archevêché.
Dans
un
autre
registre,
Madame
le Maire
présente
la trame
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
qu’il
faudra
mettre
en
place
prochainement.
Après
discussion,
il est
convenu
que
la fiche
relative
au
recensement
des
moyens
parviendra
par
mail
à tous
les
conseillers
afin
qu’ils
renseignent
les rubriques
correspondantes.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita HELL
L’Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21H00.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
-77-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
27 NOVEMBRE
2023 |
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
WILLER
Séance
du
lundi
27
novembre
2023
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
05
et
19
octobre
2023
3.
Modification
du
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
(contrôle
de
légalité)
4,
Convention
de
participation
à la protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
du
personnel
communal
:
révision
des
taux
au
1° janvier
2024
(avenant
n°
3)
5.
Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
6.
Instauration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
7.
Zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
8.
Nomination
d’un
estimateur
de
dégâts
de
gibier
autre
que
le
sanglier
pour
la
période
de
chasse
2024/2033
9.
Approbation
de
la convention
de
servitude
de
passage
et de
tréfonds
au
profit
de
la
Société
TDF
(TéléDiffusion
de
France)
10.
Indexation
des
loyers
communaux
pour
2024
11.
Prix
de
location
des
terrains
communaux
2023/2024
12.
ONF :
Etat
prévisionnel
des
coupes
2023
13.
ONF :
Programme
d’actions
pour
l’année
2024
14.
Communications
diverses
Liste
des
membres
présents
:
Madame
Rita
HELL,
Maire
Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et Yves
SCHULTHEIS
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie
LEMANT
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de séance,
Signature
du
Maire,
Sylvie LEMANT
- 78 -
Rita HELL