unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 18 mai 2018

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 18 mai 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Vendredi 18 mai 2018 à 16 H

A ST GERMAIN DE CALBERTE – Salle Municipale

Présents : Jean-Pierre ALLIER, Serge ANDRE, , Robert BENOIT, Eric BESSAC, BROUILLET Jean-Noël, Ardoine CLAUZEL, Gérard CROUZAT, , Bruno DELDIQUE, Maurice AIGOIN, Pierre FESQUET, Annie GOISET, Jean HANNART, Alain JAFFARD, Jean-Michel LACOMBE, Gérard LAMY, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, , Pierre PLAGNES, Jean VALMALLE, Michel REYDON, Christian ROUX,, Jean-Paul VELAY, Alain VENTURA, Gérard ROUQUETTE, Céline HUSSON, Marianne CARRENO, Muriel FOUQUART. Invité à la réunion : Daniel Giovannacci, Président SICTOM du Bassin du Haut Tarn

Procurations : Vanessa ALBARET à Michel REYDON ; Jean-Claude PIGACHE à Annie GOISET ; Muriel DE GAUDEMONT à Alain VENTURA ; Josette GAILLAC à Pierre FESQUET ; Annie LAUZE à Jean-Michel LACOMBE ; Pierre TREBUCHON à Christian ROUX ;

Secrétaire de séance : Robert BENOIT

Le Président ouvre la séance.

Concernant le compte rendu de la réunion du conseil communautaire en date du 09 avril 2018, Eric BESSAC Précise qu’il a voté contre le CA 2017 car le paiement de l’indemnité du 8ème vice-président est antérieur à la date de création de la 8ème vice-Présidence.

Cette précision apportée, le compte rendu du 9 avril 2018 est ensuite approuvé à l’unanimité.

Le Président fait part au conseil :

- de la lettre de démission de Mme PRATLONG Noëlle, conseillère communautaire, déléguée de la Commune du Pompidou, à compter du 15/05/18, pour raison de santé.

- de la communication téléphonique, très émouvante, avec Jean-Claude PIGACHE qui l’a informé de sa démission, à la date du 31/05/18, de ses fonctions de conseiller communautaire et de second vice-président car ses problèmes de santé ne lui permettent plus d’assumer ces fonctions.

Le conseil communautaire acte les deux démissions et décide de préparer un petit mot à Jean-Claude et Noëlle pour leur témoigner la sympathie et la reconnaissance du conseil pour le travail effectué au sein de la collectivité. Jean Hannart et Gérard Crouzat proposent de rédiger ce mot qui sera signé par tous les conseillers lors du prochain conseil.

Alain LOUCHE indique ensuite qu’il a invité M. GIOVANNACI, Président du SICTOM des bassins du Hauts Tarn à assister à la réunion du conseil pour présenter les différentes options concernant l’enlèvement et le traitement des OM de la Commune de Vialas : voir ci-joint la note du SICTOM des Bassins du Haut tarn.

Origine : La décision du quai de transfert de Villefort de ne plus accueillir le dépôt des ordures ménagères de la commune de Vialas à compter du 1er juin 2018. Contrairement à 2017, ce non accès n’est pas temporaire (période estivale) mais définitif.

La vétusté du camion O M de VIALAS (1993) est un sujet d’inquiétude permanent, aussi afin de sécuriser la collecte et le transfert des O M Michel REYDON s’est tourné vers le SICTOM pour appréhender les possibilités d’intervention sur la commune de Vialas.

Objectif : Assurer la collecte des ordures ménagères de la commune de Vialas et leurs transferts jusqu’au centre de St Julien du Gourg.

Vérification de l’aspect réglementaire : après rendez-vous hier après-midi avec les services de la Sous-2

Préfecture, ils ont identifié 3 scénarii certes à priori distincts mais qui découlent l’un de l’autre. Dans la mesure du possible, j’ai essayé de répertorier les différents éléments de chaque scénario.

❶Prestation de Services du SICTOM

Cette possibilité n’est qu’une solution de courte durée dans l’attente d’une solution pérenne.

Durée : le SICTOM ne peut intervenir qu’à compter du 11 juin 2018 et le terme de la convention ne peut excéder le 30 septembre 2018.

Faisabilité : le SICTOM modifiera sa tournée existante du Pont de Montvert pour créer un circuit Pont de Montvert – Vialas. Afin de réduire les coûts de la prestation, la collecte sera réalisée par le chauffeur du camion O M du Sictom et l’agent de la collectivité qui réalisait la tournée de Vialas. Les tournées existantes seront à priori maintenues, sauf impossibilité de passage pour le camion (une vérification commune sera réalisée le mercredi 23 mai). Si difficultés le SICTOM peut mettre à disposition des containers supplémentaires de 750 L.

La fréquence de la collecte selon la saisonnalité sera respectée.

De ce fait, il sera facturé à la Communauté de Commune des CEVENNES au Mont LOZERE :

● La distance Pont de Montvert – Vialas (aller – retour)

● Le kilométrage des tournées effectuées sur la commune

● Le remplacement de l’agent de la collectivité pendant ses congés.

Périodicité de la facturation : 3 factures (juin-juillet, août-septembre, octobre-novembre-décembre).

Le ramassage du verre tel qu’il est effectué jusqu’à ce jour n’entre pas dans le champ des compétences du SICTOM (apport aux colonnes mis en place par le SDEE), il continuera à être fait par le camion O M de Vialas jusqu’à la mise en place d’un autre mode de collecte du verre.

Mode : Pour ce faire une convention de prestations de services doit formaliser les différents éléments, elle sera conclue entre la Communauté de Commune des CEVENNES au Mont LOZERE qui détient la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et le SICTOM des BHT.

❷ Extension du champ géographique du SICTOM

Constat : la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère est membre du SICTOM par représentation substitution.

Elle peut solliciter l’extension du périmètre du SICTOM au profit de la commune de Vialas, il ne s’agit pas d’une nouvelle adhésion, ni d’un nouveau transfert de compétences mais une modification du champ géographique d’intervention du SICTOM ; si cette demande est faite en début d’été, elle engage le processus consultation des différentes instances (délibération du Conseil Syndical du SICTOM des BHT, délibération de la Com Com Gorges Causses Cévennes, intervention de l’arrêté préfectoral actant la modification).

Conséquences :

● De ce fait le dispositif de la prestation de services d’enlèvement et du transfert des Ordures Ménagères de Vialas par le SICTOM au-delà du 1er octobre peut être prolongé jusqu’à la fin de l’année (dans l’attente du positionnement des différents partenaires, par exemple la Com Com GCC dispose d’un délai de 3 mois pour délibérer).

● Cette période doit être mise à profit à minima pour :

 inventorier les emplacements et le matériel (son état)

 arrêter les conditions de mise à disposition du personnel

 modifier en collaboration avec le SDEE le mode de collecte par apport du verre

 identifier dans le cadre des transferts d’actifs les biens mis à disposition (dans le cas d’espèce essentiellement des containers)

 Communiquer sur le passage de la redevance à la TEOM à compter du 1er janvier 2019 (si on compare les 2 systèmes la redevance devrait rapporter en 2017 : 87 546 € sur Vialas, l’application de la TEOM3

(12,12%) se serait élevée à 80 561 €.

● La DGF de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère pourrait être bonifiée par le passage dans ses comptes du produit de la TEOM du Pont de Mont Vert et de Vialas (185 166 € pour 2017).

❸ Extension du champ géographique du SICTOM

Cette demande d’extension ne concerne plus que la seule commune de Vialas mais son extension au territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère (hors Pont de Montvert).

Les différentes étapes sont les mêmes décrites ci-dessus mais sur un périmètre plus large, la mise à disposition du personnel concerne l’ensemble du personnel travaillant actuellement sur la collecte et transfert des O M + le personnel de(s) déchèterie(s) pour leur temps de travail consacré à ces activités …

Le conseil décide :

1) 1) de délibérer pour autoriser le Président de la CC à signer une convention de prestation de services avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour la Commune de Vialas. Cette convention sera signée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Convention avec le SICTOM : Collecte et traitement des OM de VIALAS

Le Président rappelle que suite à la nouvelle organisation territoriale de l'intercommunalité, la CC des Cévennes au Mont Lozère, issue de la fusion des anciennes CC des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes, actée par arrêté préfectoral N°2016-335 0025 du 30 novembre 2016, bénéficie de la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" depuis le 1er janvier 2017, sur l'ensemble de son territoire (19 communes).

La CC des Cévennes au Mont Lozère sollicite le SICTOM DES BASSINS DU HAUT TARN pour qu'il prenne en charge, provisoirement, la collecte et le transfert des ordures ménagères de la Commune de Vialas et des hameaux qui lui sont rattachés.

Le Président propose de signer une convention avec le SICTOM DES BASSINS DU HAUT TARN, en accord avec le SDEE de la Lozère, pour en fixer les conditions techniques et financières. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention relative à la collecte et au traitement des OM de la Commune de Vialas, à titre provisoire, pour une durée de 14 semaines. Cette convention prend effet à compter du 1er juillet 2018 pour prendre fin le 30 septembre 2018.

MANDATE le Président pour signer ladite convention.

2) d’organiser une réunion avec les services de l’Etat et la DDFIP afin de connaître les conséquences du passage de la REOM à la TEOM pour 2019.

Alain LOUCHE propose que Michel REYDON soit responsable de la commission OM en attendant le remplacement de Jean-Claude PIGACHE. Le conseil valide à l’unanimité cette proposition.

Présentation par Céline HUSSON de la mission « Mise en place d’une ingénierie mutualisée pour la revitalisation des bourgs centres :

Toutes les communes sont garantes de l’attractivité de notre territoire et parmi elles, certaines offrent à leur population et à celle des villages voisins un ensemble de services marchands et non marchands qui doivent être confortés. Il s’agit des « pôles de services de proximité » ou bourgs centres (Le-Pont-de-Montvert, Sainte- Croix-Vallée-Française, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Le Collet-de-Dèze/Saint- Michel-de-Dèze, Vialas).

Pour répondre aux besoins des bourgs centres engagés dans des opérations de revitalisation, la Communauté de communes a souhaité mettre en place un poste de technicien, en appui à leurs projets. Nous soutenons spécifiquement les projets de ces bourgs centres, car notre objectif est de garantir aux habitants et aux candidats à l’installation, l’accès à un socle de services, à proximité de leur lieu de résidence.

L’Association territoriale Causses Cévennes, désormais Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), a4

soutenu notre démarche dans le cadre de Contrat de ruralité. Fin 2017, l’Etat s’est engagé à financer ¾ du coût de la mission d’animation « Revitalisation Bourgs Centres » sur une période de trois ans, grâce au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

La mission de l’animatrice a débuté le 8 janvier. Elle travaille en lien avec l’Association Territoriale Causses Cévennes, le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement, le Parc national des Cévennes, la Direction Départementale des Territoires et le Département de la Lozère, qui constituent le comité technique.

Le calendrier de la mission est établi sur six mois par le comité de pilotage. Le prochain comité de pilotage se réunira le 29 juin, pour faire le bilan des six premiers mois et donner les nouvelles orientations pour la deuxième partie de l’année. Voici quelques-unes des réalisations des premiers mois :

 À Vialas, les habitants sont appelés à « construire ensemble leur cœur de village » à travers un programme d’ateliers participatifs. L’objectif est de transformer la place du village en un espace partagé par le plus grand nombre, propice aux activités sociales et de loisirs et à l’animation de la rue commerçante. Le programme et les premiers résultats des groupes de travail sont disponibles sur le blog urbanisme de la commune : www.blogurbanisme.vialas-commune.fr

 À Saint-Germain-de-Calberte, l’équipe municipale a entrepris une réflexion sur la création d’un nouveau quartier aboutissant à la sélection d’un prestataire chargé de proposer et de réaliser les futurs aménagements. Afin de veiller à ce que le projet tienne compte de besoins de la population et s’enrichisse de ses propositions, des rencontres publiques seront organisées durant l’été. Elles aborderont les questions du lien entre l’habitat privé et les espaces publics, les circulations douces et les connexions avec le centre ancien, les espaces d’activités professionnelles, etc.

 À Sainte Croix-Vallée-Française, les élus souhaitent travailler sur l'accès et l’hébergement des services à travers un schéma d’aménagement global du village, afin d’assurer leur déploiement et leur pérennité (santé, vie associative, bibliothèque, …). Ce schéma questionnera le réemploi des bâtiments communaux mais également la gestion de la circulation et la qualité des espaces publics. Pour y parvenir, la première étape a été d’élaborer la candidature au dispositif de soutien de la Région Occitanie, appelé « Centres Bourgs ». Si la candidature est retenue la commune bénéficiera de subventions pour étudier avec les communes voisines les points stratégiques d’intervention (2018) et réaliser les opérations (2019-2020). D’autres communes pourraient prétendre au dispositif régional, c’est le cas notamment du Pont- de-Montvert.

 À l’échelle de la communauté de communes, des projets sont en cours pour développer ou consolider des services (santé, services aux familles, maisons de services au public), contribuant à la revitalisation des bourgs centres.

 Enfin, la mission de l’animatrice est ponctuée de temps de travail avec le comité technique et les financeurs (Europe, Etat, Région, Département, etc) afin de s’assurer que les moyens techniques et financiers soient disponibles pour mener à bien des opérations de qualité.

L’implication des habitants est inscrite dans les objectifs de la mission. Chaque opération « Bourgs centres », associera sous des formes variées la population à la définition des objectifs ou des actions.

L’animatrice travaille avec les élus volontaires à l’organisation de temps d’échange faisant appel à des techniques et des outils favorisant le travail collaboratif. Nous remercions nos partenaires ainsi que :

 Aude Lavigne, Consultante, qui a proposé aux techniciens et élus des bourgs centres, une formation- action sur les méthodes de co-construction le 19 avril et le 22 mai.

 Et la Manufacture des Pays, association héraultaise qui a mis à notre disposition l’exposition interactive « Place recherche habitants pour vivre ensemble … et plus si affinités ».

Contact : Céline HUSSON, Animatrice Bourgs centres centresbourgs.cccml@orange.fr ou 04 66 65 07 79.

PADD Commune de VIALAS : Présentation par Michel REYDON du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Commune de Vialas – Document joint en annexe –5

L’objectif est de définir les orientations d'urbanisme et d'aménagement qui concernent l'organisation générale du territoire communal.

La Communauté de Communes de par sa compétence « urbanisme » doit débattre au sein du conseil communautaire sur le PADD de Vialas.

Michel REYDON signale que ce débat a également eu lieu au conseil municipal de Vialas.

Il présente aux conseillers les 5 grandes orientations retenues pour le PADD ainsi que les objectifs de la Commune de Vialas.- voir document ci-annexé

Suite à cette présentation, les conseillers échangent leurs points sur les objectifs et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Vialas.

Après discussion, les conseillers communautaires, bien qu’il soit difficile de porter un jugement sur un dossier qu’ils n’ont pas suivi, valident le travail réalisé par la Commune de Vialas.

Eric BESSAC indique qu’il faut que la CC s’organise pour prendre en charge le PLU des Communes.

Alain LOUCHE propose que la CC organise une réunion avec les services de l’Etat, la Préfecture et la commission « urbanisme ».

Ardoine CLAUZEL informe le conseil qu’elle a sollicité les communes pour savoir où en étaient les points de blocage : CU refusés. Ardoine souhaite faire un état des lieux de toutes les Communes.

Attribution de compensation provisoire 2018

Eric BESSAC indique que le montant indiqué sur le tableau pour sa commune n’est pas exact. [NR : Il s’agit des attributions de compensation « provisoires » les montants seront vérifiés pour toutes les communes lors des attributions de compensation définitives.]

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,

Conformément au troisième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI, le conseil communautaire communique aux communes membres, le montant prévisionnel des attributions de compensation.

La Communauté de Communes a opté pour la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2018. Les attributions de compensation provisoires sont basées sur les produits fiscaux perçus par les Communes en 2017 et transférés à la Communauté de Communes à partir de 2018, soit :

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, qui se tiendra avant le 30/09/2018, déterminera les attributions de compensation définitives au titre de l’année 2018, en ajustant les produits fiscaux définitifs perçus par les Communes en 2017, et en proposant une évaluation des transferts de charges compte-tenu des nouvelles compétences6

transférées, et notamment, le PLUI et la GEMAPI.

Par conséquent le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

De fixer, comme suit, les montants des attributions de compensation provisoires pour l'année 2018 :

De notifier aux Communes les montants prévisionnels des attributions de compensation pour l'année 2018, dans l'attente du rapport de la CLECT qui notifiera le montant des attributions de compensation découlant de l'évaluation des charges transférées.

D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

- Vu l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF 2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés des Cévennes au Mont Lozère, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes et de la Cévenne des Hauts Gardons au 1er janvier 2017

Bassurels 2 607,04

Collet-de-Dèze (Le) 38 457,30

Gabriac 3 067,00

Moissac-Vallée-Française 9 126,60

Molezon 1 144,96

Pompidou (Le) 7 600,50

Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 31 825,86

Saint-André-de-Lancize 3 287,54

Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438,06

Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624,70

Saint-Germain-de-Calberte 21 337,88

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005,20

Saint-Julien-des-Points 1 305,50

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710,84

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673,66

Saint-Michel-de-Dèze 5 093,60

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213,88

Ventalon en Cévennes 3 145,25

Vialas 11 614,39

TOTAL 186 279,767

- Vu la délibération du conseil communautaire N°DE-2017-169 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2018;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté. Ainsi, il pourrait, tout d’abord, être envisagé que chaque conseil municipal de chaque commune membre procède à l’élection en son sein à ses représentants au sein de la CLECT, mais également, à ce que le conseil communautaire désigne en son sein les représentants des communes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d’un représentant.

Par ailleurs, en l’absence de toute disposition légale ou règlementaire l’interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le Président de la communauté ou conjointement par ces deux autorités.

Il est ensuite demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et ses Communes membres,

DECIDE que la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée sera fixée à 19 membres, répartis par 1 membre par commune,

DEMANDE aux conseils municipaux des 19 Communes membres de la CCCML de procéder à la désignation

d'un membre du conseil municipal pour siéger à la CLECT,

PRECISE que les règles régissant le fonctionnement du conseil communautaire s’appliqueront à la CLECT,

notamment pour ce qui concerne les modalités de convocation et les règles de quorum et de majorité.

ZAE ST JULIEN

Marianne Carreno, chargée du dossier de la ZAE St Julien, fait l’historique des différents points du projet à financer.

Elle rappelle que le calendrier est très serré dans la mesure où les financements TEPCV obligent d’avoir terminé les bâtiments fin 2019.

Elle signale qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un dossier loi sur l’eau.

Pôle agri alimentaire à St Julien des Points : Demande de subvention au Conseil Régional

. VU la délibération 2017_071 du 29/03/2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant sur la création d'un pôle agroalimentaire à Saint Julien des Points,8

. VU la demande de cofinancement DETR (60 %) pour l'opération d'aménagement des terrains et réseaux de la zone d'activités projetée à Saint Julien des Points (pour un montant de 870 000 € ht cf. délibération 2017_189 du 19/12/2017 dont les aménagements dédiés au pôle agri alimentaire), ainsi que l'accusé de réception de dossier complet DETR du 23/10/2017,

. VU l'estimatif d'AMEVIA INGENIERIE du 02/05/2018 détaillant les aménagements dédiés à la construction du pôle agri alimentaire (pour un montant de 375 868.30 € ht),

. VU la délibération 2018_031 du 09/04/2018 approuvant le plan de financement prévisionnel d'EODD INGENIEURS CONSEILS pour l'opération de construction des bâtiments du pôle agri alimentaire pour un montant de 1 196 002.62 € ht (hors TC),

. VU les crédits inscrits au bp 2018,

. VU la réunion qui a eu lieu avec les services du Conseil Régional le 25/04/2018,

Le Président fait part à l'Assemblée de la possibilité de solliciter le Conseil Régional sur le projet global de pôle agri alimentaire (dont aménagements directement dédiés), et lui propose de l'autoriser à solliciter une subvention de 350 000 € sur la base du budget et du plan de financement pour un montant total de 1 867 110.73 € ht. tels que ci-après :

CHARGES PRODUITS

Description Montant

des charges

Origine des

financements

Financement total Subv. obtenue

ou non

61 Travaux (HT) 1 759 459.72 € Subvention Région 350 000.00 €

Aménagements dédiés au

pôle agrialimentaire (dont

maîtrise d'oeuvre, divers,

imprévus) Détail

estimatif HT AMEVIA

02/05/2018

375 868.30 €

Direction sollicitée

(Economie

Innovation)

------------------------

Autres Subventions

publiques :

. ETAT : DETR

sollicitée sur

aménagements (60

% ht)

----------------------

835 720.98 €

225 520.98 €

------------------

--

AR Complet

Construction du pôle

agrialimentaire (dont

maîtrise oeuvre,

divers,imprévus,

chaufferie...)

Estimation HT EODD

27/03/2018

1 196 002.62 €

+ 187 588.80 € . ETAT : TEPCV

sur bâtiments (80 %

de 762 750 € ht)

610 200.00 € ACQUISE

x Autres dépenses 107 651.01 € Autofinancement 681 389.75 € Déficit d'exploitation (calculé dans annexe

3 de la demande de

subvention Région)

Fonds propres,

emprunts

681 389.75 €

Dépenses d'exploitation sur

15 ans dont taux

d'actualisation : 410 674.79

(-) Loyers idem : 303

023.78 €

107 651.01 €

TOTAL CHARGES 1 867 110.73 € TOTAL

PRODUITS

1 867 110.73 €

Considérant l'exposé de M. le Président,9

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à solliciter l'octroi d'une subvention d'investissement du Conseil régional de 350 000 € pour le projet de pôle agri alimentaire à Saint Julien des Points, soit un montant total de dépenses de 1 867 110.73 €

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération

ENGAGE la communauté à autofinancer cette opération

Projet de St Julien des Points : dépôt du permis d'aménager

VU la délibération 2017_151 du 29/09/2017 portant sur l'attribution de la maîtrise d'oeuvre en vue de l'aménagement de la zone d'activité de Saint Julien des Points à AMEVIA INGENIERIE (avec engagement de la tranche ferme),

VU la délibération 2017_189 du 19/12/2017 portant sur le budget et le plan de financement de l'opération d'aménagement de l'ensemble de la zone d'activité de Saint Julien des Points pour un montant global de 870 000 € ht,

VU le programme chiffré de construction de pôle agri alimentaire, version EODD INGENIEURS CONSEILS validée le 26/03/2018 par le comité de pilotage du projet puis approuvé par délibération 2018_031 du 09/04/2018,

VU la délibération prise par ailleurs ce jour portant sur le budget et le plan de financement global du projet de pôle agri alimentaire -construction de(s) bâtiment(s) plus aménagements dédiés : assainissement autonome, réserve incendie, accès retournement des camions, etc - ainsi que sur la demande de subvention auprès du Conseil régional,

VU les crédits inscrits au bp 2018 pour le projet global à Saint Julien des Points,

Le Président expose à l'assemblée, que vu les délais de réalisation impartis pour la réalisation de la construction du pôle agri alimentaire (cf. subvention TEPCV obtenue), la communauté de communes doit à présent déposer sa demande de Permis d'aménager et de lotir pour la zone d'activité à Saint Julien des Points. AMEVIA INGENIERIE a travaillé avec l'accord du comité de pilotage du projet à esquisser les différents plans pour la réalisation et l'aménagement de 3 lots, tels que suivants :

 lot 1 (ex lot 4) : plateforme de 1 306 m2,

 lot 2 : (ex lot 2 et 3) : plateforme de 3 587 m2 -réservée à la construction du pôle agri alimentaire-,  lot 3 : (ex lot 1) : plateforme de 1 400 m2.

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à déposer la demande de permis d'aménager et de lotir dès qu'il aura obtenu la validation du projet par le comité ADHOC qu'il aura au préalable été réuni -composé des membres du Comité de pilotage du projet ainsi que des services de l'Etat etc concernés-.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE le Président à déposer le permis d'aménager et de lotir de la zone d'activité de Saint Julien des Points après validation par le comité ADHOC qu'il aura réuni au préalable, soit les lots et plateformes tels que ci- après :

 lot 1 (ex lot 4) : plateforme de 1 306 m2,

 lot 2 : (ex lot 2 et 3) : plateforme de 3 587 m2 -réservée à la construction du pôle agri alimentaire-,  lot 3 : (ex lot 1) : plateforme de 1 400 m2.

- AUTORISE le Président à signer les documents qui en résultent.

Zone de St Julien des Points : demande d'autorisation de défricher et de mesure compensatoire10

Vu la délibération 2017_151 du 29/09/2017 portant sur l'attribution de la maîtrise d'œuvre de l'opération d'aménagement de la zone d'activité de Saint Julien des Points à AMEVIA INGENIERIE,

Vu la délibération de ce jour portant sur le rapatriement de la mission MC2 Dossier de défrichement dans la tranche ferme du contrat avec AMEVIA INGENIERIE,

Vu les crédits votés au bp 2018 pour les travaux d'aménagement de la zone d'activité de Saint Julien des Points et la construction du pôle agri alimentaire,

Le Président, suite aux contacts pris avec le service de la DDT de Mende concerné, expose que la communauté de communes peut à présent déposer sa demande d'autorisation de défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet de zone d'activité, soit environ 9 000 m2 pour viabiliser 3 lots (1 -ex 4-, 2 -ex 2 et 3-, 3 -ex 1), dont un lot pour construire le pôle agri alimentaire (lot 2 - ex lot 2 et 3),

Il propose de retenir la mesure n° 3 parmi les différentes mesures compensatoires possibles telles que suivantes : 1. Boisement compensateur d'une surface équivalente à la surface défrichée 2. Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement compensateur (soit 4 000 €/ha)

3. Travaux sylvicoles d'un montant équivalent au coût d'un boisement compensateur -soit 4 000 €/ha-, travaux qui devront être réalisés dans l'année qui suit l'autorisation de défricher.

Il propose à l'assemblée de l'autoriser à déposer la demande d'autorisation de défricher en choisissant l'option 3.

Considérant l'exposé de M. le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à signer et déposer le dossier de demande d'autorisation de défricher les parcelles nécessaires à la création de la zone d'activité de Saint Julien des Points, soit environ 9 000 m2 pour viabiliser 3 lots (1 -ex 4-, 2 -ex 2 et 3-, 3 -ex 1), dont un lot pour construire le pôle agri alimentaire (lot 2 - ex lot 2 et 3),

CHOISIT d'appliquer dans un délai d'un an à compter de la date du permis de défricher la mesure compensatoire n° 3 suivante : travaux sylvicoles d'un montant équivalent au coût d'un boisement compensateur -soit 4 000 €/ha-,

CHOISIT la Vallée Française pour réaliser ces travaux sylvicoles compensateurs

Maîtrise d'œuvre aménagement ZAE à St Julien des points : avenant 1 au contrat AMEVIA

VU la délibération 2017_151 du 29/09/2017 portant sur l'attribution de la maîtrise d'œuvre de l'aménagement de la zone d'activité de Saint Julien des Points à AMEVIA INGENIERIE (avec engagement de la tranche ferme), pour une rémunération de base de 37 812 € ht (hors missions complémentaires),

VU les crédits inscrits au bp 2018 pour la zone de Saint Julien des Points,

Le président expose à l'assemblée l'état d'avancement du projet et les différents contacts avec les services de l'Etat. Il expose qu'un remaniement du contrat avec AMEVIA INGENIERIE est nécessaire pour :

 supprimer la mission MC1 Dossier réglementaire "Loi sur l'eau" vu que le projet s'avère ne pas être concerné (cf. courrier DDT du 04/05/2018), soit une moins-value au contrat de - 3 400 € ht,  ajouter 3 missions supplémentaires en Tranche ferme et autoriser AMEVIA à les sous-traiter, soit une plu- value au contrat de + 4 060 € ht :

 MC5 Expertise hydraulique (dont sous-traitance CITEO Ingénierie) : + 1 624 € ht,  MC6 Note de compatibilité SAGE (dont sous-traitance CITEO Ingénierie) : + 1 512 € ht,  MC7 Dossier d'examen au cas par cas (dont sous-traitance CT Eau Environnement) : + 924 € ht  transférer la MC2 Dossier de défrichement dans la tranche ferme (dont sous-traitance à CT Eau Environnement)

 autoriser AMEVIA à sous-traiter une partie de la MC3 permis d'aménager avec Atelier Espace Architectural11

 autoriser le Président à payer par système d'acomptes à AMEVIA INGENIRIE la phase PRO,  autoriser le Président à payer les sous- traitants d'AMEVIA INGENIERIE cités précédemment en paiement direct s'ils le demandent,

Après cet exposé, le président propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre avec AMEVIA INGENIERIE pour un montant en plus-value de + 660 € HT, ce qui porte le contrat à un montant total de 49 072 € ht (au lieu de 48 412 € ht). Les autres éléments du contrat sont inchangés notamment la rémunération de base d'AMEVIA qui reste à 37 812 € ht.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE l'Avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre avec AMEVIA INGENIERIE avec les différentes modifications présentée ci-dessus, soit une plu-value de + 660.00 € ht, ce qui porte le marché total (dont sous- traitances) à 49 072 € ht au lieu de 48 412 € ht,

- APPROUVE les sous-traitants d'AMEVIA INGENIERIE (CITEO INGENIERIE pour les MC5 et MC6, CT EAU ENVIRONNEMENT pour la MC7), soit un montant total de 4 060 € ht (ces missions sont rattachées à la tranche ferme),

- APPROUVE le sous-traitant d'AMEVIA INGENIERIE (ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL) pour tout ou partie de la MC3 Permis d'aménager,

- APPROUVE le déplacement de la MC2 Dossier de défrichement en Tranche ferme (sous-traitance à CT Eau Environnement),

- AUTORISE le Président à payer la phase PRO à AMEVIA INGENIERIE en 2 versements,

- AUTORISE le Président à payer les sous-traitants qui le demandent en paiement direct,

- AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

Projet de Saint Julien des Points : commande d'une étude de sols

VU la délibération 2017_151 du 29/09/2017 portant sur l'attribution de la maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement de la zone d'activité de Saint Julien des Points à AMEVIA INGENIERIE (avec engagement de la tranche ferme),

VU la délibération 2017_189 du 19/12/2017 pourtant sur la mise à jour du plan de financement de l'aménagement de la zone de Saint Julien des Points (870 000 ht de dépenses)

VU les crédits inscrits au bp 2018 pour la zone de St Julien des Points,

Le président expose à l'assemblée l'état d'avancement du projet d'aménagement des terrains, élaboré par AMEVIA INGENERIE ainsi que de construction de pôle agri alimentaire et explique qu'il lui a été nécessaire de consulter un bureau d'études pour réaliser une étude de sols.

Suite à cette consultation lancée le 03/05/2018, auprès des cabinets ABE SOL, ERG et ALPHA SOL, le Président expose qu'il a reçu 1 offre de chacun de ces 3 cabinets. Le Président propose de retenir le moins disant ALPHA SOL, pour un montant de 13 635 € ht et d'engager le marché avec cette entreprise pour les missions G2 PRO phases 1 et 2 (tranche ferme).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE le président à commander une étude de sols auprès du cabinet ALPHA SOL, pour un montant de 13 635 € ht et d'engager le marché avec cet entreprise pour les missions G2 PRO phases 1 et 2 (tranche ferme)..12

- AUTORISE le président à signer les documents qui en résultent.

Locaux économiques à St Frézal de Ventalon : avenant 1 au lot 1 CHAPELLE

VU la délibération 2017_027 du 02/02/2017 portant sur la reprise de la maîtrise d'ouvrage et sur le plan de financement du projet de création de locaux à vocation économique à Saint Frézal de Ventalon, pour un montant total de travaux de 435 000 € ht,

VU la délibération 2017_188 du 19/12/2017 portant attribution des lots de travaux notamment le lot 1- Terrassements Vrd Abords à l'entreprise SARL CHAPELLE pour un montant de 15 566.50 € ht,

VU les crédits inscrits au bp 2018,

VU les articles 139/alinea 2 et 140/alinea 1 du décret 2016_360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,

Le président expose à l'assemblée que certains travaux ne sont plus nécessaires concernant la mise en place des réseaux d'eaux d'assainissement et pluvial mais que par contre d'autres le sont devenus, soit un montant de plus- value globale de + 3 654.50 € ht, avec le détail suivant :

 travaux en moins : - 2 737.50 € ht (assainissement et pluvial)

 travaux en plus : + 4 432.00 € ht (eaux usées)

 travaux en plus : + 1 960.00 € ht (pluvial)

Le Président propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'Avenant n° 1 au Lot 1 - Terrassements Vrd Abords (SARL CHAPELLE) pour un montant en plus-value de + 3 654.50 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'Avenant n° 1 au Lot 1-Terrassements Vrd Abords (SARL CHAPELLE) pour un montant de 3 654.50 € ht,

- AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

ZAE ST PRIVAT- Approuver le règlement modifié

- VU la délibération N°DE-2017-186 du 29 septembre 2017 relative à la modification du règlement de lotissement de la ZAE du Champs de Bluech à St Privat de Vallongue,

Le Président rappelle au conseil que la Communauté de Communes a modifié le règlement de la ZAE St Privat pour permettre à M. et Mme CUENCA Cédric, agriculteurs et producteurs fermiers de s'installer sur le Lot P10 et de développer leur activité agricole.

Le Président soumet à l'assemblée, pour approbation, le nouveau règlement du lotissement. Il rappelle que la seule modification apportée concerne le paragraphe 5 de l’article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites : les constructions et installations destinées à abriter les animaux réalisés pour les besoins d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle et ceux de même nature relevant du régime des installations classées sont interdites sur la ZAE ST Privat, à l’exception de la Parcelle P10, située en contrebas de la ZAE pour laquelle le paragraphe 5 ne s’applique pas.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement modifié

- INDIQUE que le nouveau règlement sera notifié à la DDT

ZAE ST PRIVAT

Alain Louche indique qu’il faut amener l’électricité sur la Parcelle P10 car cela n’a pas été fait. Cette parcelle a été rajoutée ultérieurement.

Le conseil donne pouvoir au Président pour contacter M. Dalle du SDEE et pour faire exécuter ces travaux.

En attendant, M. Louche signale qu’il a autorisé M Cuenca à se brancher provisoirement sur le Pont à bascule.13

Le Président propose ensuite de délibérer.

ZAE ST PRIVAT DE VALLONGUE : Prix du Lot P10

Vu la délibération N°03-2014 de l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes concernant la cession des terrains aménagés de la Zone d’Activités Economiques située à St Privat de Vallongue,

Le Président rappelle les critères qui ont été retenus pour déterminer le prix des parcelles de la zone. Il indique que le prix du lot P10 s’élève à Vingt mille deux cent soixante- seize euros HT (20 276 € HT).

Il signale également que M. et Mme CUENCA Cédric, domicilié au lieu-dit Le Bressonnet 48160 St Michel de Dèze sont intéressés pour signer un bail à construction à l’envers avec la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe à Vingt mille deux cent soixante-seize euros HT (20 276 € HT) le prix du lot P10, - Autorise le Président à signer un bail de construction à l’envers avec M. et Mme CUENCA Cédric sur une

durée de dix- huit ans,

- Autorise le Président à signer les pièces afférentes au dossier

- Retient l’étude de Maître POTTIER, notaire à Florac, pour rédiger l’acte notarié,

- Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier

Concernant le lot P7, M. Louche informe le conseil que M. CASSANAS est intéressé pour s’y installer et signer un bail à construction à l’envers sur 15 ans. M. CASSANAS monterait une association d’insertion qui pourrait effectuer des tâches de débroussaillage, nettoyage de lignes, piquets … Il a également un projet touristique avec la voie verte.

MSAP VF :

Michel Reydon informe que, suite à la restitution à la Commune de Ste Croix de la compétence « salle polyvalente du Piboulio », et vu qu’il n’y a pas eu transfert de personnel, Antoine Frimas dispose de 300 heures qui peuvent être utilisées pour l’animation de la MSAP Vallée Française. Michel Reydon, en accord avec Alain Louche, propose qu’Antoine Frimas travaille avec Coralie Plantier, à titre expérimental, à la MSAP de la Vallée Française, du 04 juin au 31 aout 2018. Il sera dans un premier temps en binôme avec Coralie et suivra les formations nécessaires à l’animation des MSAP. Michel Reydon précise qu’il a rencontré Antoine Frimas qui a accepté cette proposition. Un bilan sera fait début septembre 2018.

Jean Hannart n’est pas satisfait de cette proposition qui ne lui semble pas judicieuse. Après discussion, le conseil accepte la proposition présentée par Michel Reydon.

- MSAP : antenne St Germain

Robert Benoit rappelle la nécessité d’ouvrir l’antenne de St Germain de Calberte. Par solidarité envers la Commune de St Germain, Jean Hannart propose de diminuer de 2 h hebdomadaires les MSAP de St Croix et de St Etienne et de permettre ainsi l’ouverture de 4 H hebdomadaires de l’antenne de St Germain de Calberte.

Le conseil valide cette proposition.

Délibération embauche animateur

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ; qui permet le recrutement d'agent non titulaires14

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à l’ouverture d’une MSAP sur les Communes de St Etienne et Ste Croix Vallée Française ; Cette personne assurera le poste d’animateur-médiateur - Télécentre – Maison de l’Emploi et Maison de services au public selon les missions suivantes : Accueillir les télétravailleurs et proposer des services en liens avec leurs besoins. Accueillir, informer et orienter les usagers. Délivrer un service de premier niveau. Analyser le besoin de l’usager. Guider les usagers dans l’utilisation des outils et services mis à leur disposition (Internet, documentation, consultation et mise en relation) Assurer une mission de médiation et d’assistance dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Effectuer de la médiation numérique avec les usagers dans le but de faciliter leur démarches administratives (e-inclusion, autonomisation de l’usager).Favoriser l’accès aux droits des usagers.

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’animateur – médiateur pour assurer les missions sus visées à la MSAP de St Etienne-St Croix, représentant 24 heures de travail hebdomadaire pour la

période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

AUTORISE le Président à signer le contrat de travail correspondant,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 347 de la fonction publique territoriale,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

MSAP du Pont : demande de subvention de fonctionnement 2018

VU la compétence optionnelle de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour la "création et la gestion des maisons de services au public"

Le Président présente à l'assemblée, le budget prévisionnel 2018 ainsi que le plan de financement de la MSAP du Pont de Montvert :

Postes de dépenses prévisionnel -

fonctionnement Msap Pont

Base de

référence

Clé de

répartition

Dépenses TTC

Charges de personnel 58 133,58

2.37 ETP Animateurs MSAP Pont 52 218,06

1-Animatrice MSAP 23 722,55 100,00% 23 722,55 2-Animatrice MSAP 27 920,95 55,00% 15 356,52 3-Animatrice MSAP 14 598,88 90,00% 13 138,99 3-Animatrice MSAP fonction support MSAP

(s)

14 598,88 5,00% 729,94

Fonction support - administratif 46 900,00 5,00% 2 345,00

CNAS 205,00 3 615,00

CMIST 75,19 3 225,57

Frais de formations 1 000,00 100,00% 1 000,00

Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 000,00 100,00% 1 000,00 Charges courantes 1 950,00

Fournitures et petits matériels 1 000,00 100,00% 1 000,00

Frais postaux 50,00 100,00% 50,00

Réception 200,00 100,00% 200,00

Abonnement logiciel, hébergement OVH 200,00 100,00% 200,00

Documentation/abonnement revue 200,00 100,00% 200,0015

Publicité, publication 300,00 100,00% 300,00 Autres charges courantes 6 110,00

Location maintenance copieur 1 000,00 100,00% 1 000,00

Location du local (dont entretien) 2 000,00 70,00% 1 400,00

Location du réseau (téléphonie, internet - dont

maintenance, stockage de données et

sécurisation)

5 300,00 70,00% 3 710,00

Adhésions 1 860,00

Mission locale 5 130,00 3 1 710,00

Maison de l'emploi 150,00 100,00% 150,00 MONTANT TOTAL DES DEPENSES PREVUES 2018 68 053,58

Plan de financement prévisionnel -

fonctionnement 2018 Msap Pont

% Montants

FNADT 22,04% 15 000,00 plafond atteint

Fonds Inter-opérateurs 22,04% 15 000,00 plafond atteint

Autofinancement 55,92% 38 053,58

TOTAL 68 053,58

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan de financement de la MSAP du Pont pour 2018 pour un montant total de 68 053.58 €

AUTORISE le Président à solliciter les subventions FNADT et Fonds inter-opérateurs pour 2018 pour un montant total de 30 000 €.

MSAP VF : budget prévisionnel fonctionnement 2018

VU la délibération 2016_098 du 7 novembre 2016 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant la création de la MSAP située en vallée française et sollicitant la labellisation de celle-ci par convention avec l'Etat

VU la compétence optionnelle de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour la "création et la gestion des maisons de services au public"

Le Président présente à l'assemblée, le budget prévisionnel 2018 ainsi que le plan de financement :

Postes de dépenses Base de référence Clé de répartition Dépenses TTC

Charges de personnel 49 345 €

1,6 ETP animateurs MSAP 47 000 € 100% 47 000 €

Fonction support - administratif 46 900 € 5% 2 345 €

Frais de formation 3 000 €

Formations 3 000 € 100% 3 000 €

Charges courantes 3 881 €

Fournitures 2 000 € 100% 2 000 €

Frais postaux 731 € 100% 731 €

Réception 200 € 100% 200 €

Abonnement logiciel 3 000 € 5% 150 €

Documentation / Abonnement revue 800 € 100% 800 €

Répartition des autres charges courantes

en fonction des lieux

St

Etienne

Ste Croix MSAP, 24 heures d'ouverture

par semaine (10hStecroix;

10hstEtienne; st germain4h)

3 774 €

Téléphonie / Internet 1 373 € 1 500 € 17% 17% 492 €

Abonnement wifi public 143 € 17% 17% 24 €16

Site express 0 € 17% 17% 0 €

Maintenance informatique / copieur 2 392 € 6 144 € 17% 17% 1 463 €

Location copieur 4 103 € 17% 17% 703 €

Copies 17% 17% 0 €

Maintenance : vérification extincteur 479 € 30 € 17% 17% 87 €

Vérification sécurité électrique ERP 480 € 480 € 17% 17% 165 €

Produits d'entretien 170 € 170 € 17% 17% 58 €

Personnel entretien 2 275 € 2 275 € 17% 17% 780 €

Montant total des dépenses prévues 60 000 €

Plan de financement prévisionnel -

fonctionnnement 2018

% Montants

FNADT 25% 15 000 €

Fonds Inter-opérateurs 25% 15 000 €

Autofinancement 50% 30 000 €

Total 60 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VALIDE le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan de financement de la MSAP VF pour 2018

AUTORISE le Président à solliciter les subventions FNADT et Fonds inter-opérateurs pour 2018

MSAP Le Collet-Vialas : budget prévisionnel/plan financement/Labélisation

VU la compétence optionnelle de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour la "création et la gestion des maisons de services au public"(MSAP)

Le Président présente à l'assemblée, le projet de création d'une MSAP sur 2 sites, sur la Commune du Collet de Dèze et sur la Commune de Vialas. Les étapes nécessaires sont :

- la validation du budget prévisionnel et du plan de financement

- la signature de la convention avec l'Etat pour la labellisation

- la signature de conventions avec les communes concernées pour la mise à disposition de locaux

Postes de dépenses Base de référence Clé de répartition Dépenses TTC

Charges de personnel 49 345 €

1,6 ETP animateurs MSAP 47 000 € 100% 47 000 €

Fonction support - administratif 46 900 € 5% 2 345 €

Frais de formation 1 500 €

Formations 1 500 € 100% 1 500 €

Charges courantes 1 320 €

Fournitures 800 € 100% 800 €

Frais postaux 70 € 100% 70 €

Réception 200 € 100% 200 €

Abonnement logiciel 500 € 5% 25 €

Documentation / Abonnement revue 225 € 100% 225 €

Répartition des autres charges courantes

en fonction des lieux

Vials Le Collet

de Dèze

MSAP, 24 heures

d'ouverture par semaine

(12hVialas ; 12h Le

Collet)

3 774 €

Téléphonie / Internet 1 373 € 1 500 € 17% 17% 492 €

Abonnement wifi public 143 € 17% 17% 24 €

Site express 0 € 17% 17% 0 €17

Maintenance informatique / copieur 2 392 € 6 144 € 17% 17% 1 463 €

Location copieur 4 103 € 17% 17% 703 €

Copies 17% 17% 0 €

Maintenance : vérification extincteur 479 € 30 € 17% 17% 87 €

Vérification sécurité électrique ERP 480 € 480 € 17% 17% 165 €

Produits d'entretien 170 € 170 € 17% 17% 58 €

Personnel entretien 2 275 € 2 275 € 17% 17% 780 €

Montant total des dépenses prévues 55 939 €

Plan de financement prévisionnel -

fonctionnement 2018

% Montants

FNADT 25% 13 985 €

Fonds Inter-opérateurs 25% 13 985 €

Autofinancement 50% 27 969 €

Total 55 939 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan de financement de la MSAP Le Collet-Vialas

AUTORISE le Président à solliciter les subventions FNADT et Fonds inter-opérateurs

AUTORISE le Président à signer la convention avec l'Etat pour la labellisation de la MSAP

AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes pour la mise à disposition des locaux

Appui à la candidature du PETR à l'appel à projet « Relever le défi démographique» lancé par le Massif CENTRAL

Le Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil no2017- 182 en date du 09-11-2017 portant création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural Sud Lozère et désignation des représentants communautaires,

CONSIDÉRANT que le PETR Sud Lozère a été créé au 1er janvier 2018 et que le Conseil syndical a été installé dans ses fonctions le 16 janvier 2018,

CONSIDÉRANT que le PETR exerce les missions auparavant conduites par l’Association Territoriale Causses Cévennes, notamment les programmes européens Leader et ATI, la mission d’accueil de nouvelles populations, le groupement d’employeurs et qu’il assure le portage des politiques de contractualisation de l’État (contrat de ruralité) et de la Région Occitanie (contrat unique régional), permettant de mobiliser des financements pour les projets des collectivités locales,

CONSIDÉRANT que pour permettre la poursuite des actions menées en faveur de l’accueil de nouvelles populations depuis 2002, en partenariats successifs avec le CBE des Cévennes, le Pays Gorges Causses Cévennes et le Pays Cévennes, il apparait opportun que le PETR présente sa candidature à l’appel à projets « Relever le défi démographique » lancé par le GIP Massif Central, le CGET, les conseils régionaux et les conseils départementaux,

CONSIDÉRANT que cette opération vise notamment à doter le territoire d’une politique opérationnelle de l’attractivité et de l’accueil, reposant sur une stratégie départementale déclinée sur chaque territoire, avec un plan d’action articulé autour de la labellisation des communes accueillantes, selon deux axes : « Tous gagnants à être accueillis » et « Provoquer l’envie d’une nouvelle vie en Lozère »,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :18

APPROUVE et SOUTIENT le projet de candidature du PETR Sud Lozère à l’appel à projets lancé par le Massif Central « Relever le défi démographique »,

DIT que cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions structurantes conduites sur le territoire en faveur du renforcement de son attractivité et constitue un axe fort de la politique volontariste menée par les communautés de communes Gorges Causses Cévennes et Cévennes au Mont Lozère, qui partagent les mêmes problématiques et entendent s’unir pour affronter ensemble les défis importants auxquels elles sont confrontées,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte se rapportant à cette affaire et à initier toute démarche pouvant contribuer à son bon avancement.

SPANC : subvention de l'Agence de l'Eau et du Département pour les usagers

CONSIDERANT la compétence facultative assainissement non collectif de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

VU la délibération 2017_087 du 4 mai 2017 approuvant la signature d'une convention de mandat avec l'agence Rhône Méditerranée Corse relative au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées à des tiers

CONSIDERANT la convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées à des tiers signée le 11 juillet 2017 avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

CONSIDERANT le courrier de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse du 13 juin 2017 validant le transfert à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère des dossiers instruits en 2016 par le Syndicat du Pays des Cévennes et pour lesquels une subvention avait été accordée (5 dispositifs) CONSIDERANT le déploiement sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) à compter du 1er janvier 2018 VU la délibération 2017_195 du 19 décembre 2017 validant la mise en œuvre des opérations et la sollicitation des financements du Conseil Départemental de la Lozère et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour l'ensemble des dossiers accordés par ces instances

CONSIDERANT que deux usagers ont terminé leurs travaux de réhabilitation de leur système d'assainissement non collectif, il y a lieu de solliciter le versement des subventions accordées comme suit:

Madame BONNEAU - commune de Saint Privat de Vallongue :

Montant de la dépense : 8802.60 € TTC

Subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 3000 €

Subvention du Département de la Lozère : 1900 €

ASL le Petit Coin de la Planche - commune de Vialas :

Montant de la dépense : 64351 €

Subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 9900 €

Subvention du Département de la Lozère : 4500 €

Le Président précise à l'assemblée que les subventions accordées seront reversées intégralement aux usagers et qui il y a lieu de solliciter également le versement de l'aide accordée à la Communauté de Communes par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour l'animation de ces dossiers.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE la demande de versement des subventions accordées par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et le Département de la Lozère pour les dossiers cités ci-dessus et la subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : subventions "animation" au bénéfice de la Communauté de Communes

MANDATE le Président pour réaliser ces opérations

Redevances Ordures Ménagères Année 2018- logements vacants19

Le Président rappelle au conseil la délibération N°DE-2017-166 du 29 septembre 2017 fixant la tarification des redevances ordures ménagères pour l'année 2018,

Il propose de préciser que seuls les logements insalubres sont déclarés vacants et exonérés de la redevance des ordures.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

DECIDE que seuls les logements déclarés insalubres par arrêté préfectoral sont exonérés de la redevance des ordures ménagères.

TERRA RURAL : demande report du projet

VU la délibération 2016_063 du 5 juillet 2016 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons validant le projet terra rural, son plan de financement et la composition du comité de pilotage VU la délibération 2017_092 du 4 mai 2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant le recrutement d'un animateur terra rural

CONSIDERANT l'avis du comité de pilotage du 4 mai 2018 de poursuivre l'action démarrée en septembre 2017 malgré la démission de l'animateur effective le 11 mai 2018

CONSIDERANT que la mission de l'animateur, Terra Rural prévue sur 12 mois, devait se terminer au 31 août 2018, la durée restant à réaliser est de 3.5 mois

Le Président propose à l'assemblée de solliciter les financeurs (Département / Région / Europe) pour un report de l'action en septembre 2018 jusqu'au 15 décembre 2018 permettant ainsi de recruter un nouvel animateur sur 3.5 mois et finaliser la mission terra rural

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la proposition du Président de poursuivre l'action terra rural engagée et de solliciter un report du projet en septembre 2018 pour permettre de recruter un nouvel animateur sur la période restant à réaliser de 3.5 mois ou de signer une prestation de service avec un organisme compétent afin de mener à bien cette action.

MANDATE le Président pour effectuer les demandes auprès des financeurs du projet

Aménagement Sentiers Pédestres : demandes de subvention

Le Président indique au conseil communautaire, qu'afin de sécuriser les sentiers pédestres de la Communauté de Communes, il est nécessaire de réaliser des aménagements. Pour 2018, le programme des travaux à réaliser s'élève à 15 312 € ht.

Le Président propose au conseil de se prononcer sur le plan de financement et de solliciter les co-financements au titre de la DETR, du Conseil Départemental et du Parc National des Cévennes.

Il indique que le coût de ces travaux, suivant devis établis par l'ONF, s'élève à la somme de : Quinze mille trois cent douze euros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- ADOPTE le plan de financement ci-après :

- Montant des dépenses HT .................................................................................................15 312 € Sentier du Martinet à St Etienne .......................................................................................... 6 914 € Sentier Ravin de l'enfer à Ventalon en Cévennes ..................................................................7 868 € Sentier Flandonenque .......................................................................................................... 530 €20

- Montant des recettes..... ...................................................................................................15 312 € - Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental.40%...............................................6 124 € - Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DETR) 20% .............................................................3 062 € - Subvention sollicitée auprès du Parc National des Cévennes (8398 € ) 20% ......................1 679 € - Autofinancement 20%...........................................................................................................4 447 €

DONNE tout pouvoir au Président pour solliciter l'octroi des subventions auprès de l'Etat (DETR), du Conseil Départemental et du Parc National des Cévennes.

Désignation délégués à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (E.P.T.B)

Le Président indique au conseil communautaire que suite à l'approbation de la modification statutaire de l'EPTB Gardons (nouvelle dénomination du SMAGE des Gardons), il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère à l'EPTB Gardons.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

DESIGNE

- délégués titulaires : Ardoine CLAUZEL - Gérard LAMY

- délégués suppléants : Jean HANNART – Pascal MARCHELIDON

DEMANDE au Président d'informer l'EPTB Gardons de leur nomination

Création Maison du tourisme et du Parc National des Cévennes au Pont de Montvert Alain Jaffard rappelle que la CC est maître d’ouvrage de ce projet qui est travaillé en collaboration avec le Parc National des Cévennes, l’Entente Causses et Cévennes et le Département de la Lozère. Le Département assure l’ingénierie du projet. Au prochain conseil communautaire il faudra inscrire à l’ordre du jour : demandes de subventions ; autoriser le Président à lancer la consultation pour la recherche d’un maître d’œuvre ; voir si ce projet peut rentrer dans le contrat de ruralité 2018.

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