Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 23 juin 2022
Acte Administratif - Recueil Actes Administratifs juin
Compte-Rendu - CR 23 04 2018
Compte-Rendu - cr conseil 23 02 2022
Compte-Rendu - CR 23 02 2015
Compte-Rendu - CR 23 04 2014
Compte-Rendu - CR detaille CM 36
Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23 juin 2022
Compte-Rendu - CR 08 10 2018
Compte-Rendu - CR conseil Municipal 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 23 juin 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2022
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 01/07/2022
Reçues en Préfecture 01/07/2022
Certifiées exécutoires 01/07/2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
COMPTE-RENDU DETAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Matthieu DEFRANCE, Romain MARINI
Absents excusés :
Liliane VINET (Mandataire Frédérique ROUXEL), Nathalie LE GRAET-GALLON (Mandataire Maxime GALLIER),Jean-Claude JUGDE (Mandataire Maxime GALLIER), Jean- Christophe MÉLÉARD (Mandataire Jean-Yves GUYOT), Flavie PLURIAU (Mandataire Matthieu DEFRANCE), Laurène CHARDINNE DELISLE (Mandataire Philippe CHUBERRE)
Delphine AMELOT a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 17 juin 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies. 2
N° V_DEL_2022_050 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE -
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
VU les articles L302-5 à L302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU l'annexe 3 de la circulaire du 30 juin 2015 sur la mise en œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux ;
VU l'avis du 17 novembre 2020 de la commission nationale SRU sur le bilan triennal 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la commune de Saint-Grégoire au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
CONSIDÉRANT le caractère volontariste de la commune de Saint-Grégoire de signer un contrat de mixité sociale,
CONSIDÉRANT la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »
Chers collègues,
Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à la commune de Saint- Grégoire, soumise à l’article 55 de la loi SRU, d’atteindre ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il est conclu entre la commune de Saint-Grégoire, l’État et Rennes Métropole pour six ans, couvrant quatre périodes triennales : 2020-2022 et 2023-2025.
À l’issue de la période triennale 2023-2025, un nouveau contrat de mixité sociale pourra être signé ou le contrat de mixité sociale pourra être prorogé pour les deux périodes triennales suivantes afin de prendre en considération le prolongement du dispositif de l’article 55 de la loi SRU au-delà de l’échéance de 2025, comme le prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
Ainsi, la trajectoire de réalisation de logements locatifs sociaux présentée dans le contrat de mixité sociale et permettant à la commune de Saint-Grégoire d’atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, dépasse le cadre de 2025 et permet de se projeter jusqu’à 2031.
Ce contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes triennales 2020-2022, 2023- 2025, 2026-2028 et 2029-2031, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements aidés (mentionnés au IV de l’article L302-5 du CCH) et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Ce contrat de mixité sociale est donc un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux de la commune de Saint-Grégoire. Ce contrat institue un partenariat constructif entre la commune, l’État, Rennes Métropole et les acteurs locaux de l’habitat, autour d’une production active de logements sociaux.
Dans le cadre de ce contrat de mixité sociale, la commune ainsi que Rennes Métropole, délégataire des aides à la pierre, identifient les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux qu’elles s’engagent à inscrire en programmation pour atteindre les prochains objectifs triennaux, ainsi que leur participation financière aux projets.
Par ailleurs, la commune inscrit dans le contrat les outils qu’elle va mettre en œuvre pour favoriser le développement de l’offre et l’implantation de logements locatifs sociaux sur son territoire, notamment au travers de son document d’urbanisme et de son règlement.
Enfin, l’État et Rennes Métropole s’engagent à accorder une priorité départementale pour la réalisation des opérations identifiées dans le contrat. 3
Le respect de ce contrat de mixité sociale vise notamment à prévenir un constat effectif de carence de la commune de Saint-Grégoire par le Préfet, dont les effets pourraient être notamment : • le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune ; • la majoration du prélèvement annuel pour déficit de logements sociaux, pour une durée de trois ans, pouvant atteindre jusqu'à cinq fois le montant de base, versée au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur de Rennes Métropole.
Une clause de revoyure est prévue au contrat de mixité sociale en vue de la révision du PLH. Ainsi, Les co- contractants s’engagent à examiner les conditions de modification du contrat de mixité sociale pour le rendre compatible avec le PLH 2023-2028 en cours de révision.
Le contrat de mixité sociale pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale conclu entre la commune de saint- Grégoire, l’État et la Métropole (projet annexé à la présente délibération).
VOTE : UNANIMITE 4
N° V_DEL_2022_051 URBANISME - ZONE D'ACTIVITES NORD - COTEAUX DE L'ILLE – RENNES /
SAINT-GREGOIRE – PROJET DE CREATION D'UNE OU PLUSIEURS
OPERATIONS D'AMENAGEMENT – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA
CONCERTATION PREALABLE – APPROBATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 19-172 du 19 décembre 2019 du Conseil Communautaire approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal concernant notamment les communes de Rennes et de Saint-Grégoire ;
VU la délibération n°2020-100 du 16 décembre 2020 de la commune de Saint-Grégoire définissant un périmètre de sursis à statuer sur le fondement de l'article L.424-1 du Code l'Urbanisme ;
Chers collègues,
La Zone d'Activités Nord et ses espaces périphériques forment un vaste secteur qui s'étend sur les communes de Rennes et Saint-Grégoire.
Ce grand site est particulièrement stratégique par sa position géographique en entrée nord d'agglomération, il bénéficie d'une desserte optimisée par la proximité du périphérique nord et par sa connexion à l'axe Rennes – Saint-Malo. Cette localisation à la fois proche du coeur de métropole et accessible par les axes d'entrée de Ville a permis à cette zone d'activités historique un développement rapide et une très forte attractivité depuis les années soixante jusqu'à aujourd'hui.
Ce site économique majeur du territoire métropolitain constitue également le second pôle commercial de l'agglomération, structuré autour des deux locomotives commerciales Grand Quartier - Centre Leclerc et la présence de grandes surfaces spécialisées dans le commerce de gros ou l'automobile.
Au-delà de la fonction commerciale, ce secteur est par ailleurs marqué par une grande mixité économique avec l'existence d'activités industrielles anciennes, un pôle d'équipements constitué du Lycée Mendes France et de résidences d'hébergement ainsi qu'un tissu artisanal sur le site de la Donelière et un pôle tertiaire en bordure de la rue Bahon-Rault.
En 2018, la Ville de Rennes a engagé une réflexion sur le devenir du secteur dénommé "Coteaux de l'Ille" formé par la frange Est du quartier de Beauregard avec la ZAC Porte de Saint-Malo et la partie sud de la zone industrielle comprise entre la rue de Saint-Malo et le canal d'Ille et Rance. En parallèle, un complément d'étude sur les volets urbain et économique a été mené par Rennes Métropole sur un secteur élargi, intégrant le territoire de Saint-Grégoire et en particulier la zone industrielle et commerciale plus au nord.
Un travail de conception d'ensemble a ainsi été mené sur le territoire "ZA Nord – Coteaux de l'Ille" avec l'équipe d'urbaniste paysagiste issue du groupement Agence Claire Schorter - Atelier Georges - Ingerop - Emmanuelle Floc'h Paysage.
Cette première approche a permis de définir de grandes orientations de développement et d'élaborer un parti général d'aménagement à l'échelle de ce grand secteur.
Ces intentions urbaines ont été en partie traduites dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé le 19 décembre 2019. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) à l'échelle intercommunale et métropolitaine fixent les objectifs suivants pour le renouvellement urbain de la zone d'Activités Nord :
• Faire évoluer les fonctions au sud de la zone en poursuivant l'accueil de population à proximité d'un secteur d'activités (La Donelière) proche du parc des Prairies Saint-Martin ; • Prolonger les opérations d’aménagement en cours en réfléchissant aux niveaux de mixité souhaitables entre habitat et activités de services ou commerciales ;
• Conforter l'activité artisanale, l’économie sociale et solidaire et les services sur La Donelière ; • Créer un nouveau secteur d'habitation en reconquérant le site actuel des équipements sportifs de Gros-Malhon et en y développant une centralité de quartier ; 5
• Accueillir des programmes mixtes combinant une programmation logement et une animation des rez de chaussée ;
• Conforter le pôle sportif sur le stade de la Bellangerais sur la rive est du canal Ille-et-Rance.
Les évolutions urbaines ainsi pressenties sur ce territoire et les enjeux d'aménagement déjà identifiés avec les études engagées depuis 2018, se posent à une échelle métropolitaine à plusieurs titres :
1. Articuler la réflexion urbaine avec la stratégie de développement des mobilités notamment dans la perspective du déploiement du réseau Trambus sur le quadrant Nord-Ouest de la Métropole
L'amélioration de la desserte et l'accessibilité au quadrant Nord-Ouest de l'agglomération constitue un des enjeux majeurs du réaménagement du secteur ZA Nord – Coteaux de l'Ille. Cela nécessite le renforcement de l'offre en transport en commun, le développement des liaisons douces, l'amélioration des conditions de circulation automobile et poids lourds et la prise en compte des besoins en matière de logistique urbaine.
En novembre 2020, une étude d'opportunité et de faisabilité pour la réalisation de deux lignes Trambus a été engagée par le Service Réseau Transport de Rennes Métropole en association avec les communes. Une ligne T3, assurant la liaison Saint-Grégoire – Rennes – Chantepie et la connexion avec la ligne A du métro. Son tracé emprunte l'avenue Gros Malhon puis la rue du Général de Gaulle jusqu'aux futurs secteurs d'urbanisation de Saint-Grégoire. Une seconde ligne T1, reprenant le tracé actuel de la ligne C4 Beaulieu- Beauregard, et prolongée rue du Chesnay-Beauregard, jusqu'au carrefour de La Plesse pour assurer la connexion avec la ligne T3.
En complément, les projets de réorganisation des lignes de bus connectées au réseau Trambus offrent l'opportunité d'améliorer la desserte du secteur Alphasis.
La présence de l'axe ferroviaire Rennes-Saint-Malo peut également constituer un atout supplémentaire pour engager une réflexion sur une intermodalité plus forte tout en intégrant la question des flux de logistique urbaine.
Concernant les modes doux, le déploiement du réseau express vélo envisage la création de nouveaux itinéraires sécurisés vers les communes de Saint-Grégoire et Montgermont qui pourraient être intégrés aux réaménagements des axes Gros Mahon et Robiquette.
Par ailleurs, des liaisons douces Est-Ouest permettant d'assurer des connexions avec les quartiers de Beauregard et de Maurepas Bellangerais sont également envisagées.
Pour assurer cette perméabilité inter-quartier, les itinéraires à définir devront notamment traiter les franchissements des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que du canal de l'Ille.
Enfin, l'enjeu d'une action forte sur les espaces publics est à prendre en compte pour permettre la requalification des axes routiers aujourd'hui exclusivement dédiés à l'automobile et notamment le boulevard de la Robiquette, la rue du Chesnay-Beauregard, la route de Saint-Malo, l'avenue Gros-Malhon. Le réaménagement de ces voies permettra, à terme, d'améliorer leur intégration urbaine.
La réorganisation et la rationalisation de l'offre en stationnement devront également s'adapter aux évolutions urbaines tout en veillant à répondre aux besoins des acteurs économiques, des résidents et des différents usagers.
Une attention particulière devra être portée aux réaménagements des espaces publics de proximité pour mieux répondre aux usages du piéton et du cycliste, favoriser l'insertion urbaine des transports collectifs et du Trambus, révéler la présence de la nature, de l'eau, du végétal et créer de nouveaux lieux de convivialité.
2. Conforter, développer le tissu économique métropolitain tout en favorisant les mutations foncières nécessaires à l'accueil de nouvelles activités
Comme d'autres sites d'activités historiques, la Zone d'Activités Nord connaît une forte attractivité constatée par des mutations foncières qui s'opèrent régulièrement avec l'accueil de nouvelles activités.
Les Zones Industrielles dites "historiques" dont la Zone d'Activités Nord connaissent des problématiques de qualité urbaine qui doivent être traitées sans constituer des contraintes trop lourdes de fonctionnement pour 6
les entreprises. Le positionnement privilégié de ces zones industrielles les soumet à des pressions importantes qui amènent leur destination à évoluer, de façon latente mais continue, vers des activités tertiaires ou vers du commerce.
Le Schéma d'Aménagement Économique (S.A.E.) de Rennes Métropole préconise de limiter ce glissement progressif afin de préserver la fonction de poumon économique des zones industrielles historiques.
La collectivité doit donc prendre position pour encourager et accompagner ou, à l’inverse, bloquer les évolutions constatées. La maîtrise de ces évolutions, par des outils d’urbanisme réglementaire notamment, peut permettre de préserver les capacités d’accueil d’activités productives sur le coeur de métropole.
À ce titre, sur la base des premières orientations d'aménagement définies, et en application l'article L.424-1, 3° du code de l'urbanisme, les communes de Rennes et Saint-Grégoire, ont déjà décidé, chacune, d'instaurer un périmètre de sursis à statuer pouvant être opposé à toutes demandes d'autorisation de construire susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d'aménagement sur le secteur ZA Nord – Coteaux de l'Ille.
En outre, le Document d'Aménagement Commercial (DAC) du SCoT précise les objectifs relatifs à l’aménagement urbain et au développement commercial. L'une des sept zones d’aménagement commercial (ZACom) du SCoT a été identifiée sur la Zone d'Activités Nord en fixant les perspectives suivantes : • L'anticipation de la restructuration du secteur de développement situé au Nord de la zone d'activités afin d’aboutir à terme à un pôle de commerce urbain de part et d’autre de l’axe Chesnay-Beauregard reliant les deux locomotives commerciales Grand Quartier et Leclerc. L’objectif est d'inscrire ce site dans un projet d’ensemble favorisant l’accueil et les transferts d'activités. • Le maintien de l'activité artisanale sur le secteur de mutation de la Donelière et des Trois Fontaines, et le renouvellement urbain aux abords de l’axe Gros Malhon. Cet objectif pose ainsi la question du transfert des activités commerciales de ce site vers le secteur de développement.
En synthèse, les objectifs de développement économique, intégrés dans la réflexion sur le projet d'aménagement ZA Nord – Coteaux de l'Ille, portent sur plusieurs axes d'interventions prioritaires : • Requalifier la Zone d'Activités Nord, en définissant les affectations de chacun des secteurs et en préservant de grands espaces tampons favorisant les perméabilités ; • Préserver et développer le tissu d'entreprises intervenant dans le champ de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur le site de la Donelière et notamment les acteurs s'inscrivant dans les principes d'une économie circulaire ;
• Maintenir les activités productives en place tout en leur permettant de se développer, de se réorganiser en favorisant des restructurations foncières nécessaires à ces évolutions ; • Accueillir des activités commerciales le long de la rue du Chesnay-Beauregard dont le réaménagement doit permettre d'établir un lien plus qualitatif et lisible entre les deux locomotives commerciales ;
3. Diversifier les fonctions urbaines de ce grand territoire pour favoriser son intégration territoriale
Au-delà de l'objectif de renforcer l'attractivité économique de ce secteur en confortant sa vocation historique, l'enjeu d'opérer une diversification des fonctions en s'appuyant notamment sur le fort potentiel de mutation foncière et urbaine constitue un élément important dans la réflexion du projet d'aménagement.
La mixité des fonctions urbaines se traduira par la création d'une offre de logement permettant d'accueillir de nouveaux habitants. La programmation à définir tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs répondra aux objectifs poursuivis par le Programme Local de l'Habitat en matière de mixité sociale et de diversification de l'offre.
La localisation de ces espaces à vocation résidentielle se fera de manière privilégiée en bordure des axes de transport en commun tels que le Trambus sur le secteur Bahon-Rault, mais également sur des sites de renouvellement urbain bénéficiant d'une offre de services déjà existante ou d'un environnement favorable à un cadre de vie de qualité.
Une mixité de programmation sera également recherchée, lorsqu'elle est pertinente, pour favoriser la combinaison des fonctions logements, services, équipements ou commerces.
Elle pourra également se traduire par le développement d'une offre tertiaire pour des bureaux ou services mixés avec des rez-de-chaussée à vocation commerciale ou d'activités. 7
L'accueil d'une nouvelle population et d'autres catégories de salariés ou d'usagers fréquentant le quartier nécessitera une amélioration significative de la qualité urbaine des espaces publics et une offre de services et d'équipements permettant de répondre aux nouveaux besoins.
La programmation bâtie et le réaménagement des futurs espaces extérieurs publics ou privés devront présenter une qualité suffisante tout en valorisant les atouts du quartier : • Améliorer l'accessibilité au canal d'Ille et Rance et valoriser ses berges ; • Mettre en valeur les vues sur le grand paysage et notamment sur les espaces de coteaux de la vallée de l'Ille ;
• Assurer des perméabilités entre les différents secteurs de la Zone d'Activités Nord et à l'échelle inter- quartiers avec l'aménagement d'espaces verts, d'espaces de "respiration" ; • Affirmer la place de la nature en ville à travers des continuités vertes entre les grands espaces naturels : parc de Beauregard, coulée verte Patton, praires Saint-Martin. Ces liaisons vertes constitueront des espaces de "respiration" qui pourront être valorisés par le développement de nouveaux usages en lien avec ces lieux de nature.
4. Adopter une approche environnementale globale selon un processus continu de la conception à la mise en œuvre du projet. L'objectif poursuivi sera de limiter au maximum l'impact environnemental du projet dans son ensemble en contribuant à la transition écologique et en intégrant les risques liés aux changements climatiques notamment les risques d'inondation et de lutte contre les îlots de chaleur. Pour ce dernier point, un indice de Canopé à 30 % permettra de tendre vers ces objectifs.
Cet objectif demande à la fois une approche globale et la déclinaison d'un programme d'actions ciblées ou thématisées :
• Développer une démarche bas-carbone pour les futures constructions mais aussi à travers une approche en matière de métabolisme territorial visant notamment à valoriser les ressources en matériaux du territoire et limiter la production de déchets. Les systèmes constructifs favorables au réemploi et aux principes d'une économie circulaire, alliant la recherche et l’action seront privilégiés ; • Engager une action particulière sur la gestion des eaux pluviales en limitant au maximum l'imperméabilisation des sols, en recherchant des modes alternatifs proposant une gestion de l'eau en surface (noues, bassins...) avec l'objectif d'intégrer pleinement ces aménagements dans le dessin des espaces publics ;
• Aménager de nouveaux espaces publics permettant de développer la biodiversité en ville et d'assurer des continuités écologiques au coeur des secteurs d'activités industrielles, artisanales ou commerciales ;
• Limiter la consommation du foncier en favorisant les projets permettant une densification urbaine et une mixité fonctionnelle cohérente. À ce titre, le SCoT du Pays de Rennes a identifié la Zone d'Activités Nord comme un site privilégié de renouvellement urbain pour l'activité. Dans un contexte marqué par l'objectif de tendre vers le "zéro artificialisation nette", cette densification urbaine et la restructuration ou recomposition du tissu économique sur luimême constituent un axe majeur de réflexion sur l'évolution de ce secteur.
• Cette approche s'inscrit dans la logique de préserver les terres agricoles et d'un principe de sobriété des politiques métropolitaines en termes de consommation foncière ; • Adopter une ambition forte en matière de performance énergétique des bâtiments et de valorisation des énergies renouvelables. Une réflexion sur l'autonomie énergétique et en particulier sur l'autoconsommation collective constituera un des axes de réflexion et d'innovation sur certains secteurs du projet.
Pour assurer la mise en oeuvre des objectifs du projet urbain et engager les études préalables nécessaires à l'établissement d’un ou plusieurs périmètres d'opérations d'aménagement, Rennes Métropole a confié un mandat d'études, notifié le 19 mai 2021, à la Société Publique Locale d'Aménagement Territoires Publics. Ce mandat porte également sur la question des montages juridiques (dont la gouvernance) et financiers à imaginer pour permettre une efficience de l'action publique et des partenariats avec les nombreux acteurs présents ou pouvant être intéressés par ce secteur.
La prise en compte des enjeux et objectifs du projet, pour être pertinente, a nécessité la définition d'un périmètre d'étude suffisamment large qui s'étend sur plus de 230 hectares. Celui-ci est délimité à l'ouest par la rue de Saint-Malo puis le boulevard de la Robiquette et à l'Est par le canal de l'Ille. Au nord, les espaces extra rocades des Balus, du centre hospitalier de Saint-Grégoire et de ses abords sont intégrés au périmètre. Enfin, 8
en partie sud, les tissus urbains bordant les boulevards des Trois Croix et d'Armorique à Rennes sont également inclus dans le périmètre d'étude.
Dans le cadre du mandat d'études préalables, une mission d'architecte urbaniste paysagiste – Voirie Réseaux Divers - démarche environnementale a été attribuée, après consultation, au groupement LAQ – Atelier Georges – Ingerop – Tribu en novembre 2021.
Les études urbaines qui ont débuté en janvier 2022 permettront notamment d'aboutir à la définition de périmètres opérationnels et à la création d'une ou plusieurs opérations d'aménagement. En complément, des études techniques et de programmation urbaine et commerciale vont nourrir le travail de conception du projet.
La réflexion menée sur le projet d'aménagement "Zone d'Activités Nord – Coteaux de l'Ille" porte également l'ambition de réaliser une ou plusieurs opérations répondant aux objectifs généraux des politiques métropolitaines dans les domaines de l'aménagement, du logement, du développement économique ou encore des déplacements.
La mixité de la programmation envisagée et l'ampleur du périmètre de réflexion qui porte sur les communes de Rennes et Saint-Grégoire confèrent une dimension et un intérêt métropolitain au projet.
À ce titre, les études à mener sont pilotées par un Groupe de Travail (GT) constitué des élus de Rennes, Saint-Grégoire et Rennes Métropole. En phase opérationnelle, ce GT pourra être complété par des formations plus restreintes associant des élus des trois collectivités et statuant notamment sur les sujets ayant trait aux relations aux opérateurs privés : validation des principes de négociation, des cahiers des charges et attribution des terrains.
Préalablement à la reconnaissance de l'intérêt métropolitain par le Conseil de Rennes Métropole, j'ai l'honneur de vous demander, mes chers collègues, de bien prendre acte des enjeux et objectifs du projet Zone d'Activités Nord – Coteaux de l'Ille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE des enjeux et objectifs du projet Zone d'Activités Nord – Coteaux de l'Ille, sachant que la Ville de Saint-Grégoire n'émet pas d'avis sur la partie rennaise du projet.
VOTE : UNANIMITE 9
N° V_DEL_2022_052 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE BUDGETAIRE
2021 - COMPTE DE GESTION
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au Budget Principal de la Ville,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la Commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le Budget Principal de la Ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE 10
N° V_DEL_2022_053 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE
BUDGETAIRE 2021 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - AFFECTATION DE
RESULTAT 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire ne participe pas au vote,
VU le compte de gestion 2021 relatif au budget principal de la commune, présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 31 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année
2021 comme suit : D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1} ch Restes à Crédits
Mandats émis a1g- réaliser au annulés rattachées
31/12
011 | Charges à caractère général 2 729 030,40 2 134 208,81 170 153,26 0,00 424 668,33
012 | Charges de personnel, frais assimilés 5 468 475,91 5 333 206,11 135 159,00 0,00 110,80
014 | Atténuations de produits 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 920 822,56 1 405 460,98 117 915,82 0,00 397 445,76
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ofai (es dépenses de gestion courant! 10 121 328,87 8 872 875,90 | ____ 423 228,08 0,00 825 224,89
66 | Charges financières 332 000,00 213 362,43 17 021,29 0,00 101 616,28
67 | Charges exceptionnelles 309 000,00 255 433,72 8 531,80 0,00 45 034,48
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 18 000,00 470,45
022 | Dépenses imprévues 0,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 104 824,03
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 1 450 000,00 1 466 921,53
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 1 554 824,03 1 486 921,53
fonctionnement
TOTAL 1084612313 | 44878117] 000
Pour information (3) 0,00
11 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé | Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Pros réaliser au annulés rattachées 31/12
013 | Atténuations de charges 20 000,00 34 018,53 0,00 0,00 -14 018,53
70 Produits services, domaine et ventes div 1 304 497,90 1 262 327,91 0,00 0,00 42 169,99
73 Impôts et taxes 9 237 995,00 9 915 801,74 0,00 0,00 -677 806,74
74 Dotations et participations 886 900,00 1 074 351,51 0,00 0,00 -187 451,51
75 Autres produits de gestion courante 99 760,00 519 232,54 0,00 0,00 -419 472,54
Total des recettes de gestion courante 11 549 152,90 12 805 752,25 0,00 0,00| _-1 256 579,33 76 Produits financiers 40 000,00 21 298,20 0,00 0,00 18 701,80
77 Produits exceptionnels 408 000,00 571 100,96 0,00 0,00 -163 100,96
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 13 500,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de 12 010 652,90 13 398 131,39 0,00 0,00 -1 387 478,49
fonctionnement
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 324 500,00 183 716,83 140 783,17
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 324 500,00 183 716,83 140 783,17
fonctionnement
TOTAL 12 335 152,90 13 581 848,22 0,00 0,00 -1 246 695,32
Pour information (3) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
12 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser
Chap. Libellé (BP+DM4RAR N-1) Mandats émis au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 721 841,33 112 832,30 76 555,84 532 453,19
204 Subventions d'équipement versées 950 842,51 606 649,21 341 161,34 3 031,96
21 Immobilisations corporelles 2 733 136,04 1 399 516,40 384 259,93 949 359,71
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 707 417,50 1197 910,87 1214 934,27 4 294 572,36
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 11 113 237,38 3 316 908,78 2 016 911,38 5 779 417,22
10 Dotations, fonds divers et réserves 35 170,57 35 170,57 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 200 000,00 1 999 826,86 0,00 200 173,14
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 2 235 170,57 2 034 997,43 0,00 200 173,14
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 13 348 407,95 5 351 906,21 2 016 911,38 5 979 590,36 040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 324 500.00 183 716,83 140 783,17
041 Opérations patrimoniales (1) 2 050 000,00 60 309,69 1 969 690,11
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 374 500,00 264 026,72 2 110 473,28
TOTAL 15 722 907,95 5 615 932,93 2 016 911,38 8 090 063,64
Pour information (2) 5 721 093,67
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
13 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . Restes à réaliser on , Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 300 000,00 16 140,00 0,00 283 860,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 14 143 888,50 1 500 000,00 0,00 12 643 888,50
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 14 445 888,50 1 516 140,00 0,00 12 927 748,50
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 000 000,00 851 857,91 0,00 148 142,09
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 895 289,09 1 895 289,09 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 070,00 0,00 -1 070,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00
Total des recettes financières 3 395 289,09 2 748 217,00 0,00 647 072,09
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 17 839 177,59 4 264 357,00 0,00 13 574 820,59 021 Virement de la sect de fonctionnement ({) 104 824,03
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 450 000,00 1 4686 921,53 -36 921,53
041 Opérations patrimoniales (1) 2 050 000.00 60 309.89 1 969 690,11
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 604 824,03 1 567 231,42 2 037 592,61
TOTAL 21 444 001,62 5 831 588,42 0,00 15 612 413,20
Pour information (2)
C_ R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DIEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE VILLE CA 2021
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT [TOTAL F +1
Report de résultat 5 721 093,67 € 0,00€| -5721093,67€| -5 721 093,67 €
Résultat de
, _ 11 294 904,30 €| 5615932,93€| 13581848,22€| 5831588,42€ 2 286 943,92 € 215655,49€| 2 502 599,41 € l'exercice 2021
Résultat amulé de
r ce 11 294 904,30 €] 11337 026,60€| 13581848,22€| 5 831 588,42 € 2 286 943,92 €| -5 505 438,18 €| -3 218 494,26€
TOTAL CUMULE 22 631 930,90 € 19 413 436,64 €
SOLDE CUMULE DE as €
CLOTURE
14
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 3 218 494,26€ 15
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 2 286 943,92€ et d’un déficit d’investissement de 5 505 438,18€ 16
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2022 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 5 505 438,18€
• R / 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés: 2 286 943,92€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget Principal Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 5 505 438,18 € et d’un excédent de fonctionnement (R/1068) de 2 286 943,92€.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 17
N° V_DEL_2022_054 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP
DAGUET" - COMPTE DE GESTION 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au budget annexe « Zac du Champ Daguet»,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le budget annexe « Zac du Champ Daguet », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE 18
N° V_DEL_2022_055 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP
DAGUET" - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - AFFECTATION DE RESULTAT 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire ne participe pas au vote,
VU le compte de gestion 2021 relatif au budget annexe « Zac du Champ Daguet », présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Zac du Champ Daguet » pour
l’année 2021 comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits Mandats émis Charg- réaliser au annulés rattachées 3142
011 | Charges à caractère général 223 620,00 85 915,18 0,00 0,00 137 704,82
012 | Charges de personnel, frais assimilés 43 000,00 37 590,81 0,00 0,00 5 409,19
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,84 0,00 0,00 499,16
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 267 120,00 123 506,83 0,00 0,00 143 613,17
66 | Charges financières 33 000,00 21 766,40 0,00 0,00 11 233,60
67 | Charges exceptionnelles 242 556,19 1 507,04 0,00 0,00 241 049,15
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 542 676,19 146 780,27 [0m om) ses) fonctionnement | 023 | Virement à la section d'investissement (2) 8 326 708,51
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 2 497 357,61 2 497 357,61
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 151 500,00 60 865,09
Total des dépenses d'ordre de 10 975 566,12 2 558 222,70 8 417 343,42
fonctionnement
TOTAL 11.518 242,31 | 2705 002,97 | 000 oo] se132324 |
Pour information (3)
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
19 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé | Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 71 949,78 0,00 0,00 -71 949,78
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 71 949,78 0,00 0,00 -71 949,78 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
717 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 71 949,78 -71 949,78 fonctionnement
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 3 040 033,80 2 571 529,16
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 151 500,00 60 865,09
Total des recettes d'ordre de 3 191 533,80 2 632 394,25 559 139,55
fonctionnement
TOTAL 3 191 533,80 2 704 344,03 487 189,77
Pour information (3) 8 326 708,51
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
20 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts À date émis | 19515 à réaliser À ie annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 507,04 1 507,04 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 121 507,04 85 507,04 0,00 36 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 121 507,04 85 507,04 0,00 36 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 3 040 033,80 2 571 529,16 468 504,64
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 040 033,80 2 571 529,16 468 504,64
TOTAL 3 161 540,84 2 657 036,20 0,00 504 504,64
Pour information (2) 2 077 357,61
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
21 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . _ Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 507,04 1 507,04 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 507,04 1 507,04 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 507,04 1 507,04 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 8 326 708,51
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 2 497 357,61 2 497 357,61 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 10 824 066,12 2 497 357,61 8 326 708,51
TOTAL 10 825 573,16 2 498 864,65 0,00 8 326 708,51
Pour information (2)
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
0,00 |
22
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 6 090 520,41€ ZAC 2021 | | FONCTIONNEMENT FONCRIONNEMENT
Report de résultat ot 2077 357,61€ 8 326 708,51 €
2 705 002,97 € 2657036,20€| 2704 344,03 €
2 705 002,97 € 4734393,81€| 11031052,54€
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 6 090 520,41 €
23 24
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 8 326 049,57€ et d’un déficit d’investissement de 2 235 529,16€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2022 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 2 235 529,16€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement : 8 326 049,57€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe du Centre-Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 2 235 529,16€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 8 326 049,57€ ;
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 25
N° V_DEL_2022_056 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "CENTRE VILLE" -
COMPTE DE GESTION 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au budget annexe « Centre-Ville»,
VU le compte de gestion 2021 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE 26
N° V_DEL_2022_057 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE
"CENTRE-VILLE" - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 -
AFFECTATION DE RESULTAT 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire ne participe pas au vote,
VU le compte de gestion relatif au budget annexe "Centre Ville" présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la Commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe "Centre Ville" pour l’année 2021
comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits empJoyés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N:1) Cha Restes à Crédits
Mandats émis T9 réaliser au annulés rattachées
31/12
011 | Charges à caractère général 451 000,00 24 670,40 0,00 0,00 426 329,60
012 | Charges de personnel, frais assimilés 62 000,00 59 494,30 0,00 0,00 2 505,70
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,08 0,00 0,00 499,92
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
313 500,00 24 164,78 2,00 0.00 429 335,22 | 50 000,00 30 311,25 0,00 0,00 19 688,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 563 500,00 114 476,03 0,00 0,00 449 023,97
023 | Virement à la section d'investissement (2) 211 709,37
042 | Opérat" ordre transfert entre sections (2) 3 721 247,05 3 057 543,93 663 703,12
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 425 500,00 109 145,13 316 354,87
Total des dépenses d'ordre de 4 358 456,42 3 166 689,06 1 191 767,36 fonctionnement
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Pour information 451 993,75
27 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé ___ Crédits emplovés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N°1) Titres émis | réaliser au annulés rattachées 31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 360,00 0,00 0,00 -360,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 360,00 0,00 0,00 -360,00|
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles de 0,00 360,00 0,00 0,00 -360,00
foncionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 4 948 450,17 3 168 466,27 1 779 983,90
043 Opérat" ordre intérieur de la section (2) 425 500,00 109 145,13 316 354,87
Total des recettes d'ordre de 5 373 950,17 3 277 611,40 2 096 338,77
fonctionnement
TOTAL 5 373 950,17 3 277 971,40 2 095 978,77
Pour information @) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N:-1
28 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Chap. Libellé Couverts LL nanséms | MST LC its annulés (BP+DM+RAR N:1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00 040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 4 948 450,17 3 168 466,27 1 779 983,90
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 948 450,17 3 168 466,27 1 779 983,90
TOTAL 5 148 450,17 3 368 466,27
Pour information (2) 1107 543,93
29 Pour information (2)
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 323 037,68 0,00 0.00 2 223 027.68
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 323 037,68 0,00 0,00 2 323 037,68
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subvenf” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 2 323 037,68
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 211 709,37
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 3 721 247,05 3 057 543,93 663 703,12
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 932 956,42 3 057 543,93 875 412,49
TOTAL L___3057 543,93 | 000
30
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 1 873 653,71€ | DEPENSES RECETTES + CV2021 | FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT
Report de résultat 451 993,75 € 1107 543,93 € 0,00€
2020
Résultat de
| 3 281 165,09 € 3 368 466,27 € 3 277 971,40 € 3057 543,93 € ! l'exercice 2021
Résultat cumulé de
l'exercice 3733158,84€| 4476010,20€| 3277971,40€
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -1873653,71€
31 32
Il se présente sous la forme d’un déficit de fonctionnement de 455 187,44€ et d’un déficit d’investissement de 1 418 466,27€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 1 418 466,27€
• D / 002 – Déficit de fonctionnement : 455 187,44€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe du Centre-Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 1 418 466,27€ et d’un déficit de fonctionnement (D/002) de 455 187,44€ ;
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Lætitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 33
N° V_DEL_2022_058 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" -
COMPTE DE GESTION 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au budget annexe « Bout du Monde»,
VU le compte de gestion 2021 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le budget annexe « Bout du monde», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N:1) Restes à Crédits
Mandats émis ae réaliser au | annulés
31/42 011 | Charges à caractère général 1 150 000,00 50 834,24 0,00 0,00 1 099 165,76
012 | Charges de personnel, frais assimdés 62 000,00 59 494,30 0,00 0,00 2 505,70
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,66 0,00 0,00 499,34
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des de courante 1212 500,00 110 329,20 0,00 0,00 4 102 170
66 | Charges financières 30 000,00 9 522,71 0,00 0,00 20 477,29
67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1)
022 | Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) .
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 1 074 567,80 1 074 567,80
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 90 500.00 71 039,84
Total des dépenses d'ordre de 1 145 607,64
fonctionnement
TOTAL
Pour information @)
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
34
N° V_DEL_2022_059 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" -
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - AFFECTATION DE RESULTAT 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU le compte de gestion relatif au budget annexe "Bout du Monde", présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Bout du Monde» pour l’année
2021 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits emplovés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis satisrhées rase au annulés
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 7 000 0,00 70 | Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 | Impôts ettaxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Jotal des recettes de gestion courante 2,00 2,00 2.00 2.00 2.00| 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,00
fonctionnement -
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 2 327 067.80 1 194 419,71
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 90 500,00 71 039.84
Total des recettes d'ordre de 2417 567,80 1 265 459,55 1 152 108,25
fonctionnement
TOTAL 2 417 567,80
Pour information a) 1,05
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
35 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | ndats émis | ReSt0Sà réaliser | Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 100 000.02 0,00 49 999,98 18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 450 000,00 100 000,02 0,00 49 999,98
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 150 000,00 100 000,02 0,00 49 999,98 040 | Opérat’ ordre transfert entre sections (1) 2 327 067,80 1 194 419,71 1 132 648.09 041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 327 067,80 1 194 419,71 1 132 648,09
TOTAL 2 477 067,80 1 294 419,73 0,00 1 182 648,07
Pour information (2) 91 234,47
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
36 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N1) au 31/12
010 | Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 493 733,42 1 000 000,00 0,00 493 733,42
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 493 733,42 4 000 000,00 0,00 493 733,42 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 493 733,42 1 000 000,00 0,00 493 733,42
021 Virement de la sect" de fonctionnement (1) 1,05
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 074 567,80 1 074 567,80 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 074 568,85 1 074 567,80 1,05
TOTAL 2 568 302,27 2 074 567,80 0,00 493 734,47
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N:1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
37
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 688 914,65 € Bout du DEPENSES RECETTES
Monde 2021 |FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
Report de résultat 0,00€ 91 234,47 € 1,05€ ,
2020
Résultat de
| 1265459,55€ | 1294419,73€ | 1265459,55€ | 2074567,80 € l'exercice 2021
Résultat cumulé de
: À 1265459,55€ | 1385654,20€ | 1265460,60€ | 2074567,80 € l'exercice
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 688 914,65 €
38 39
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1.05€ et d’un excédent d’investissement
de 688 913,60€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
• D / 001 – Excédent reporté d’investissement : 688 913,60€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement : 1.05€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe du "Bout du monde" ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 à raison d’un excédent reporté d’investissement (D/001) de 688 913,60 € et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 1.05€ ;
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 40
N° V_DEL_2022_060 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" -
COMPTE DE GESTION 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au budget annexe « Onze Journaux»,
VU le compte de gestion 2021 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le budget annexe « Onze Journaux», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE 41
N° V_DEL_2022_061 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" -
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire ne participe pas au vote,
VU la délibération de clôture du budget annexe "11Journaux" en date du 13 Décembre 2022,
VU le compte de gestion relatif au budget annexe "11 Journaux" présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Onze Journaux» pour l’année
2021 comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) |
(BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits : Charg. : re -
Mandats émis A réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 2 290,00 2 290,00 0,00 0,00 0,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 406 394,69 406 394,69 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 408 684,69 408 684,69 0,00 0,00 0,00
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 408 684,69
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opéra’ ordre transfert entre sections (2) 324 391,56 324 391,56
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 324 391,56 324 391,56
fonctionnement
TOTAL 733 076,25
Pour information (3)
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
42 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé | Crédits employés (ou restant à employer) |
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis . réaliser au annulés rattachées 31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 581 529,00 581 529,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,10 0,10 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 581 529,10 581 529,10 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 581 529,10 581 529,10 fonctionnement
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00
fonctionnement |
TOTAL 581 529,10 581 529,10
Pour information (3) 151 547,15
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
43 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts À ngue émis | ReStRS A TEA | Ce annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information (2) 324 391,56
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
44 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . _ Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 324 391,56 324 391,56 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 324 391,56 324 391,56 0,00
TOTAL 324 391,56 324 391,56 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE 11 2021 | FONCTIONNEMENT ESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT ESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL F +1.
Report de résultat 2020 0,00 € 324 391,56 € 151 547,15 € 0,00 € 151 547,15 € -324 391,56 € | -172 844,41 €
Résultat de : _ 733 076,25 € 0,00 € 581 529,10 € 324 391,56 € -151 547,15 € 324 391,56 € 172 844,41 €
l'exercice 2021 |
Résultat ommulé de
: _ 733 076,25 € 324 391,56 € 733 076,25 € 324 391,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € l'exercice
TOTAL CUMULE 1057 467,81 € 1057 467,81 €
SOLDE CUMULE DE
0,00 €
CLOTURE
45
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 0,00€ 46
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe des 11 journaux ;
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 47
N° V_DEL_2022_062 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION
PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - COMPTE DE GESTION 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2021 relatif au budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal»,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier pour le budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES D'EXPLOITATION
Dépenses iImprévues
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N-1) . Charges Restes à Crédits
Mandats émis : réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 108 855,00 28 890,48 0,00 0,00 79 964,52
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 500,00 0,69 0,00 0,00 10 499,31
Total des dépenses de gestion courante 119 355,00 28 891.17 0,00 0,00 90 463,83
66 | Charges financières 145 000,00 114 045,54 13025,15 0,00 17 929,31
67 | Charges exceptionnelles 58 177,54 46 570,23 0,00 11 607,31
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00
022 0,00
023
042
043
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement (4)
Opérat* ordre transfert entre sections (4)
Opérat” ordre intérieur de la section
(uniguement en M44) (4)
324 787,15
634 000,00
0,00
[189 506,94 | 1302515 | 000! 12000045 |
590 692,00
0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 958 787,15 590 692,00 368 095,15
TOTAL 1 281 319,69 |
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
48
N° V_DEL_2022_063 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION
PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - COMPTE ADMINISTRATIF
2021 - AFFECTATION DE RESULTAT 2021
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire ne participe pas au vote,
VU le compte de gestion relatif au budget annexe "Gestion Patrimoine Commercial Communal ", présenté préalablement à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux
Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance,
pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Gestion Patrimoine
Commercial Communal »pour l’année 2021 comme suit : RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé [__ Crédits employés (ou restant à employer) __ | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis ! réaliser au annulés rattachées 3112
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 55 305,00 31 368,34 0,00 0,00 23 936,66
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 720 700,00 770 690,78 0,00 0,00 -49 990,78
Total des recettes de gestion courante 176 005,00 802 059,12 0.00 0.00 -26 054,12
76 Produits financiers 18 000,00 18 450,16 0,00 0,00 450,16
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 7194 005,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 110 000,00 108 317,00 1 683,00
043 Opéra” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00 108 317,00 1 683,00
TOTAL 904 005,00 928 826,28 -24 821,28
Pour information 377 314,69
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
nu Crédits ouverts , Restes à réaliser | Crédits annulés Chap. Libellé Mandats émis
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 209 448,34 50 623,80 27 474,28 131 350,26
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 296 157,53 46 446,98 879,50 248 831,05
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 505 605,87 97 070,78 28 353,78 380 181,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 311 817,63 0,00 38 182,37
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 350 000,00 311 817,63 0,00 38 182,37
45. | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 855 605,87 408 888,41 28 353,78 418 363,68
040 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 110 000,00 108 317,00 1 683,00
041 Opérations patrimoniales (2) 10 000,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000,00 108 317,00 11 683,00
TOTAL 975 605,87 517 205,41 28 353,78 430 046,68
Pour information 325 485,38
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . _ Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 282 304,10 0,00 0,00 282 304,10
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 282 304,10 0,00 0,00 282 304,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 50 000,00 51 990,57 0,00 -1 990,57
Total des recettes financières 50 000,00 51 990,57 0,00 -1 990,57
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 332 304,10 51 990,57 0,00 280 313,53
021 Virement de la section d'exploitation (2) 324 787,15
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 634 000,00 590 692,00 43 308,00
041 Opérations patrimoniales (2) 10 000,00 0,00 10 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 968 787,15 590 692,00 378 095,15
TOTAL 1301 091,25 642 682,57 0,00 658 408,68
Pour information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DIEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE GPCC 2021 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT| TOTALF +1
Report de résultat Dr 0,00 € 325 485,38 € 377 314,69 € 0,00 € 377 314,69 € -325485,38€ | 51829,31€
Résultat de , . 793 224,09 € 517 205,41 € 928 826,28 € 642 682,57 € 135 602,19 € 125477,16€ | 261079,35€
l'exercice 2021
Résultat cmulé de l'exercice 793 224,09 € 842 690,79 € 1 306 140,97 € 642 682,57 € 512 916,88 € -200 008,22 € | 312 908,66 €
BACS E
TOTAL CUMULE 1 635 914,88 € 1 948 823,54€
SOLDE CUMULE DE
312 908,66 €
CLOTURE
51
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 312 908,66€ 52
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 512 916,88€ et d’un déficit d’investissement de 200 008,22€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2022 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 200 008,22€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement : 512 916,88€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal »;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 200 008,22€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 512 916,88€ ;
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE 53
N° V_DEL_2022_064 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE
BUDGETAIRE 2022 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2022 du budget Principal adopté le 28 février 2022,
CONSIDERANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022, comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé ares (1) N:1 (2) Propositions l'assemblée (3) l ms Î M=i+i1+
011 | Charges à caractère général (4) 2 589 957,00 0,00 0,00 0,00 2 589 957,00
012 | Charges de personnel et frais 5 681 721,92 0,00 0,00 0,00 5 681 721,92
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 3 000,00 0.00 0,00 0,00 3 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion 2 266 117,00 0.00 0,00 0,00 2 266 117,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 10 540 795,92 0,00 0,00 0,00 10 540 795,92
66 Charges financières 307 000,00 0,00 0,00 0,00 307 000,00
67 | Charges spécifiques (4) 35 000,00 0.00 0,00 0,00 35 000,00 68 Dotations aux provisions, 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 10 896 295,92 0,00 0,00 0,00 10 896 295,92
fonctionnement
023 Virement à la section 204 734,50 0,00 0,00 204 734,50
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 1 770 000,00 0,00 0,00 1 770 000,00
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 1 974 734,50 0,00 0,00 1 974 734,50
fonctionnement
TOTAL 12 871 030,42 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12 871 030,42 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 871 030,42 |
54 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
l Il nouvelles in Wa=l+1+i
013 | Atténuations de charges (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes 1 478 600,00 0,00 0,00 0,00 1 478 600,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1747 649,00 0,00 0,00 0,00 1 747 649,00
731 | Fiscalité locale 8 256 121,42 0,00 0,00 0,00 8 256 121,42
74 Dotations et participations (4) 865 900,00 0,00 0,00 0,00 865 900,00 75 Autres produits de gestion 139 760,00 0,00 0,00 0,00 139 760,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 12 508 030,42 0,00 0,00 0,00 12 508 030,42
76 Produits financiers 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
77 Produits spécifiques (4) 8 000,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 12 569 530,42 0,00 0,00 0,00 12 569 530,42
042 | Opérations ordre transf entre 301 500,00 0,00 0,00 301 500,00
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 301 500,00 0,00 0,00 301 500,00
fonctionnement
TOTAL 12 871 030,42 | 0,00 | 0,00 | 0,00! 12871 030,42| +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 871 030,42 |
55 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
de Restes à réaliser Vote de TOTAL Budget Propositi |
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Les l'assemblée (3)
Û Il ll W=1+1+11
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 620 000,00 76 555,84 0,00 0,00 696 555,84
204) (y compris opérations) (4)
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1 654 000,00 384 259,93 0,00 0,00 2 038 259,93
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 7 230 000,00 1 214 934,27 0,00 0,00 8 444 934,27
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 10 174 000,00 2 016 911,38 0,00 0,00 12 190 911,38
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 2 280 000,00 0,00 0,00 0,00 2 280 000,00
18 Cpte de haison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 2 280 000,00 0,00 0,00 0,00 2 280 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 12 454 000,00 2 016 911,38 0,00 0,00 14 470 911,38
040 Opérations ordre transf entre 301 500,00 0,00 0,00 301 500,00
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 2 050 000,00 0,00 0.00 2 050 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2351 500,00 0,00 0,00 2 351 500,00
TOTAL 14805 500,00 | 2016911,38 | 0,00 | 000! 16822411,38| +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 5 505 438,18 |
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 22 327 849,56 |
56 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:4 (2) Propositions LE omblée (3) Il Il nouvelles in Wa=l+11+1
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 138) (4) 16 Emprunts et dettes assimilées (5) 9 080 765,50 0,00 5 235 405,64 0,00 14 316 171,14
20 Immobdiisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobdiisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 9 380 765,50 0,00 5 235 405,64 000! 14616171,14 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 900 000,00 0,00 0,00 0,00 900 000,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitaisés (7) 0,00 0,00 2 286 943,02 0.00 2 286 943,02 138 | Autres subventions invest non trans. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobäisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0.00 500 000,00 Total des recettes financières 1 400 000,00 0,00 2 286 943,92 0,00 3 686 943,92 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 10 780 765,50 0,00 7 522 349,56 000! 18 303115,06
021 Virement de la section de 204 734,50 0,00 0,00 204 734,50
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 1 770 000,00 0,00 0,00 1 770 000,00
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 2 050 000,00 0,00 0,00 2 050 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 024 734,50 0,00 0,00 4 024 734,50
| TOTAL | 1480550000| 000! 7522 349,56 | 0,00| 22327 849,56 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 22 327 849,56|
57
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2022 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE 58
N° V_DEL_2022_065 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP
DAGUET" - EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2022 du budget annexe « ZAC du Champ Daguet » adopté le 28 Février 2022,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (2)
I Il nouvelles ll M=1+11+ 1
011 Charges à caractère général (4) 378 620,00 0,00 0,00 0,00 378 620,00
012 | Charges de personnel et frais 43 000,00 0,00 0,00 0,00 43 000,00
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 241 549,15 0,00 0,00 0,00 241 540,15
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 663 169,15 0,00 0,00 0,00 663 169,15
66 Charges financières 33 000,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 696 169,15 0,00 0,00 0,00 696 169,15
fonctionnement
023 | Virement à la section 0,00 8 326 049,57 0,00 8 326 049,57
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf entre 2 570 062,68 0,00 0,00 2 570 062,68
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 392 549,15 0,00 0,00 392 549,15
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 2 962 611,83 8 326 049,57 0,00 11 288 661,40
fonctionnement
[ TOTAL 3 658 780,98 | 0,00 | 8 326 049,57 | 0,00 | 11 984 830,55|
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 984 830,55 |
59 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
I Il nouvelles ( W=1+11+ 1
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 | Opérations ordre transf entre 3 266 231,83 0,00 0,00 3 266 231,83
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 392 549,15 0,00 0,00 392 549,15
section (5)
Total des recettes d'ordre de 3 658 780,98 | 0,00 0,00 3 658 780,98
fonctionnement
TOTAL 3 658 780,98 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3 658 780,98 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 8 326 049,57 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 984 830,55 |
60 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
l Il nouvelles Ill V=1+10+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA.régie) (8)
28 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses financières 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
040 Opérations ordre transf. entre 3 266 231,83 0,00 0,00 3 266 231,83
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 266 231,83 0,00 0,00 3 266 231,83 +
| TOTAL 3 386 231,82 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3 386 231,83 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 2 235 529,16 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 621 760,99 |
61 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
I Il nouvelles ll W=1+1+11
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 816 169,15 0,00 0.00 0,00 816 169,15
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 816 169,15 0,00 0,00 0,00 816 169,15
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest non transf. (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 816 169,15 0,00 0,00 0,00 816 169,15
021 Virement de la section de 0,00 8 326 049.57 0,00 8 326 049,57
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 2 570 062,68 0,00 0,00 2 570 062,68
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 570 062,68 8 326 049,57 0,00 10 896 112,25
| TOTAL | 3386231683 | 0,00 | 8326049,57 | 000 | 11712281,40 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 742 281,40 |
62
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2022 du budget annexe « ZAC du Champ Daguet », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) nouvelles l'assemblée (3) Il Il in Wa=l+11+1
011 Charges à caractère général (4) 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
012 | Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régulanisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 45 500,00 0,00 0,00 0,00 45 500,00
66 Charges financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
67 | Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 95 500,00 0,00 0,00 0,00 95 500,00
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 3 168 466,27 0,00 0,00 3 168 466,27
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 90 500,00 0,00 0,00 90 500,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 3 258 966,27 0,00 0,00 3 258 966,27
fonctionnement
| TOTAL 3 354 466,27 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3 354 466,27 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 455 187,44 | =
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 809 653,71 |
63
N° V_DEL_2022_066 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "CENTRE VILLE" -
EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Centre-Ville » adopté le 28 février 2022,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propostlons | Le semblée (3) nouvelles il il M=l+in+
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 455 187,44 0,00 455 187,44 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 455 187,44 0,00 455 187,44
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 | Reprises amor, dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 455 187,44 0,00 455 187,44
042 | Opérations ordre transf entre 3 263 966,27 0,00 0,00 3 263 966,27 sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 90 500,00 0,00 0,00 90 500,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 3 354 466,27 0,00 0,00 3 354 466,27 fonctionnement
| TOTAL 3 354 466,27 | 0,00 | 455 187,44 | 0,00 | 3 809 653,71 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | =
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 809 653,71 |
64 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Le l'assemblée (3)
Û Il nl W=1+1+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
18 Cpte de haison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BArégie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
45. | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
040 Opérations ordre transf entre 3 263 966,27 0,00 0,00 3 263 966,27
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 263 966,27 0,00 0,00 3 263 966,27
TOTAL 3463 966,27 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3463 966,27 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 418 466,27 |
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 882 432,54 |
65 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propositions | en embiée (3) nouvelles
I Il 1 l'ÉEZIE
018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138) (4)
16 | Emprunts et dettes assimilées (5) 295 500,00 0,00 1 418 466,27 0,00 1 713 966,27
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 295 500,00 0,00 1 418 466,27 0,00 1 713 966,27 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobäisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 295 500,00 0,00 1 418 466,27 0,00 1713 966,27
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 3 168 466,27 0,00 0,00 3 168 466,27
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 168 466,27 0,00 0,00 3 168 466,27
TOTAL | 3463906627| 000! 1418466,27| 000| 4882432,54 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 4882 432,54 |
66
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2022 du budget annexe « Centre- Ville », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) nouvelles l'assemblée (3) Il Il in Wa=l+11+1
011 | Charges à caractère général (4) 100 500,00 0,00 0,00 0,00 100 500,00 012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 500,00 0,00 1,05 0,00 501,05
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 101 000,00 0,00 1,05 0,00 101 001,05
66 Charges financières 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 131 000,00 0,00 1,05 0,00 131 001,05
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 1 193 943,22 0,00 0,00 1 193 943,22
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 31 000,00 0,00 0,00 31 000,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 1 224 943,22 0,00 0,00 1 224 943,22
fonctionnement
TOTAL 1 355 943,22| 0,00 | 1,05 | 0,00 | 1 355 944,27 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 355 944,27 |
67
N° V_DEL_2022_067 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" -
EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Bout du Monde » adopté le 28 Février 2022,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propos ton LL rassemblés (3) | i DONNE il IV 1+ 11 + 1
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 diverses
73 | impôts ettaxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 | Reprises amort, dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 | Opérations ordre transf entre 1 324 943,22 0,00 0,00 1 324 943,22 sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 31 000,00 0,00 0,00 31 000,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 1 355 943,22 0,00 0,00 1 355 943,22 fonctionnement
| TOTAL 1 355 943,22 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1355 943,22| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1,05 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
68 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
de Restes à réaliser Vote de TOTAL Budget
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) , Les l'assemblée (3) Il Il ll W=l+1+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
040 Opérations ordre transf entre 1 324 943,22 0,00 0,00 1 324 943,22
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 324 943,22 0,00 0,00 1 324 943,22
| TOTAL 1 474 943,22| 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 474 943,22 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00| 1
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1474 943,22 |
69 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
[ EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propositions | comblée (3) | Il nouvelles il Wa=l+1i+
o18 |RSA 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 281 000,00 0,00 0,00 0,00 281 000,00
20 | Immobiisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 _ | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | Immobäsations corporetes (4) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 22 | Immobäisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 281 000,00 0,00 0,00 0,00 281 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest_ non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobäisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 _ | Produits des cessions d'immobiisations 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 281 000,00 0,00 0,00 0,00 281 000,00
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 1 193 943.22 0,00 000| 11939432 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 193 943,22 0,00 000| 1193 943,22
| TOTAL | 147494322| 0,00 | 0,00 | 000 1474943,22| +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 688 913,60|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 2163 856,82|
70
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2022 du budget annexe « Bout du Monde », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
| {2} Il Ill V=I+I +1]
011 Charges à caractère général 94 555,00 0,00 0,00 0,00 94 555,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 500,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
Total des dépenses de gestion des services 105 055,00 0,00 0,00 0,00 105 055,00
66 Charges financières 145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses réelles d'exploitation 260 055.00 0.00 0.00 0.00 | 260 055,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 9 950.00 512 916,88 0,00 522 866,88
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 634 000,00 0,00 0,00 634 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 643 950,00 512 916,88 0,00 1 156 866,88
TOTAL 904 005,00 0.00 512 916.88 0,00 1 416 921,88
_ de | -
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 416 921,88 |
71
N° V_DEL_2022_068 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION
PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - EXERCICE BUDGETAIRE 2022
- BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal » adopté le 28 Février 2022,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022 du budget annexe "Gestion Patrimoine Commercial Communal" RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
| (2) 1l ll V=L+ IL +1
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 99 305,00 0,00 0,00 0,00 55 305,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 720 700,00 0,00 0,00 0,00 720 700,00
Total des recettes de gestion des services 176 005,00 0,00 0.00 0.00 776 005.00
76 Produits financiers 18 000,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
717 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation 794 005.00 0,00 0.00 0.00 | 794 005,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00
TOTAL 904 005,00 0,00 0,00 0,00 904 005,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE(2)| 51291688 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1416921,88 |
72 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles
| (2) Il Il IV=l+11+ 1
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 320 000,00 27 474,28 0,00 0,00 347 474,28
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 200 000,00 879,50 100 000,00 0,00 300 879,50
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 520 000.00 28 353,78 130 000.00 0,00 678 353,78
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 348 000,00 0,00 0,00 0,00 348 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 348 000,00 0,00 0,00 0,00 348 000,00 45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
|[___ Total des dépenses réelles d'investissement 868 000.00 28 353,78 130 000.00 0,00 1 026 353,78
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
TOTAL 988 000.00 28 353,78 130 000.00 0,00 1 146 353,78
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)| 200008,22 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 346 362,00 |
73 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles
| (2) Il Ill IV=I+11+ 1
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 284 050,00 0,00 0,00 0,00 284 050,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0 00 0 00 0.00
Total des recettes d'équipement 284 050.00 0.00 0.00 0.00 284 050.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 50 000,00 0.00 0.00 0.00 50 000,00
Total des recettes financières 50 000.00 0.00 0.00 0.00 50 000.00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
|__ Total des recettes réelles d'investissement 334 050,00 0,00 0.00 0.00 334 050.00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 9 950,00 512 916,88 0,00 522 866,88
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 634 000,00 0,00 0,00 634 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 653 950,00 512 916,88 0,00 1 166 866,88
TOTAL 988 000.00! 0,00 512 916.88 0.00 1 500 916,88
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 500 916,88 ||
74
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2022 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présent Budget supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE 75
N° V_DEL_2022_069 DOMAINE ET PATRIMOINE - VOIE DE CONTOURNEMENT DE LA CERISAIE -
CESSION GRACIEUSE DE LA PARCELLE AZ154 A RENNES METROPOLE
Vu la délibération du Conseil Municipal N°018/129 du 19 novembre 2018 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIZAN en date du 03 Juin 2022 ;
Chers collègues,
En 2015, dans le cadre des travaux de la voie de shunt entre le double rond-point de la rue du Général de Gaulle et la rue de la Cerisaie, la Commune de Saint-Grégoire a engagé des négociations foncières avec la "SNC Immobilière Soda" propriétaire des parcelles AZ 9 et AZ 94.
Ces deux parcelles ont été divisées de la façon suivante :
Parcelles mères Propriétaires actuels Parcelles filles Surface
AZ 9 Immobilière Soda AZ 149 24a 06ca
AZ 150 10a 34ca
AZ 153 03a 17ca
AZ 94 Immobilière Soda AZ 151 1ha 64a 15ca
AZ 152 04a 41ca
Domaine public non cadastré de
l’Etat
Commune AZ 154 18a 07ca
Il était convenu que la Commune échange la parcelle AZ 154, précédemment extraite du domaine public de l'Etat, contre les parcelles AZ 150, 152 et 153 appartenant à la SNC Immobilière Soda.
En 2018, la Commune n’étant plus compétente en matière de voirie, il a été proposé que le SIZAN se substitue à la Commune pour procéder à cet échange foncier.
Le Conseil Municipal du 19 novembre 2018 actait donc la rétrocession gracieuse de la parcelle AZ 154 au profit du SIZAN, afin que ce dernier puisse procéder à un échange sans soulte de ladite parcelle avec les parcelles AZ 150, 152 et 153 appartenant à la SNC Immobilière Soda.
A ce jour, ces actes ne sont pas régularisés chez le notaire.
Considérant la dissolution imminente du SIZAN par arrêté préfectoral à venir, il convient de modifier les précédentes décisions comme suit :
- La rétrocession gracieuse de la parcelle AZ 154 appartenant à la Commune se fera au profit de Rennes Métropole ;
- L’échange sans soulte des parcelles AZ 150, 152, 153 contre la AZ 154 se fera entre la SNC Immobilière Soda et Rennes Métropole;
Par ailleurs, les parcelles AZ 13, 173, 168, 169 et 170 ont été acquises par le SIZAN en 2018 et 2019.
Il convient aujourd’hui d’autoriser le transfert de propriétés des parcelles AZ 13, 173, 168, 169 et 170 suite à dissolution du SIZAN, par acte administratif entre le SIZAN et la Commune premièrement, et entre la Commune et Rennes Métropole deuxièmement. 76
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D'AUTORISER la cession gracieuse de la parcelle AZ 154 appartenant à la Commune au profit de Rennes Métropole.
2°/ DE DIRE que l’échange sans soulte des parcelles AZ 150, 152 et 153 contre la parcelle AZ 154 sera réalisé entre la SNC Immobilière Soda et Rennes Métropole.
3°/ DE TRANSFERER la propriété des parcelles AZ 13, 173, 168, 169 et 170 du SIZAN vers la Commune de Saint-Grégoire, puis de la Commune vers Rennes Métropole
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE 77
N° V_DEL_2022_070 COMMANDE PUBLIQUE - ÉQUIPEMENT AQUATIQUE - CONCESSION SPADIUM
- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2020/2021
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU la délibération du Conseil municipal du 21 janvier 2012, approuvant le choix du mode de gestion en délégation de service public au vu du rapport visé à l’article L. 1411-4, et autorisant le lancement d’une procédure de publicité et mise en concurrence,
VU la délibération n°012-137 du 15 novembre 2012 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat de concession,
VU le Rapport Annuel du Délégataire présenté par la société COMPLEXE AQUATIQUE DE L’OCEAN/SPADIUM au titre de l’exercice 2020-2021,
VU la présentation préalable de ce rapport en Commission Consultative des Services Publics (CCSPL) du 19 mai 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter annuellement ce rapport à l'Assemblée Délibérante lors du vote du Compte Administratif de la commune.
Chers collègues,
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).
Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2020-2021 (seconde année fortement touchée par la crise COVID, entraînant des fermetures
longues), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli 54 484 personnes, dont 7 081 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
• Produits : 1 627 695 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 248 968 €.
• Charges : 1 462 947 €
Résultat de l’exercice : + 164 748 € (+ 54 344 € pour 2019/2020)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire complet, tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ DE PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est joint au Compte administratif 2021 de la Commune.
LE CONSEIL PREND ACTE 78
N° V_DEL_2022_071 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "NOUVEL
OBJECTIF DE SERVICES" (N.O.S) - RAPPORT ACTIVITE - EXERCICE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2016, approuvant l'entrée de la commune de Saint Grégoire au capital de la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.), approuvant les statuts de ladite SPL ainsi que sa signature,
VU le Rapport Annuel présenté par la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.) au titre de l'exercice 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter annuellement ce type de rapport à l'Assemblée Délibérante .
Chers collègues,
En mars 2016, la commune de Saint Grégoire a décidé d'entrer au capital de la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.).
L'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le délégataire produit chaque année, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service".
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
A ce titre, il vous est proposé de prendre acte des rapports annuels au titre de l'exercice 2021 de la SPL N.O.S., tels que joints à la présente délibération.
L'année 2021, pour la SPL, a encore été marquée par la crise Covid, affectant tant la salle de spectacle (annulation ou report de spectacles) que les parkings (déménagement d'un locataire et impact du télétravail). Sur le plan des effectifs, il s'élevait à 3,83 ETP sur 2021.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
Produits : 694 955 €
Charges : 695 429 €
=> Résultat de l'exercice : - 474 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel du Délégataire 2021 tel qu’annexé à la présente délibération
LE CONSEIL PREND ACTE 79
N° V_DEL_2022_072 FINANCES LOCALES - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -
ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2023
VU les articles L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU la délibération n° 009/098 en date du 25 juin 2009, instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, et fixant les tarifs applicables en la matière,
VU la délibération n° 011/071 en date du 23 juin 2011 fixant les modalités d’application et les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU la délibération n° 012/092 en date du 20 juin 2012, relative à la taxe locale sur la publicité extérieure, et apportant des précisions suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative 2011 pour 2012,
VU la délibération n°019/053 en date du 24 juin 2019, relative à l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,
CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
CONSIDÉRANT la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (2021), arrêté à + 2,80 % par l’INSEE,
CONSIDÉRANT que la commune peut, conformément à l’article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, adopter les tarifs applicables aux communes de 50 000 habitants et plus, compte tenu de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.soit 22,00 € comme tarif maximal de référence pour 2023.
CONSIDÉRANT que ce tarif maximum de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du type de support et de sa superficie,
Chers Collègues,
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette fiscalité d’origine environnementale a vocation à limiter la prolifération des panneaux publicitaires sources d’une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.
La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d’une augmentation de 5€ par mètre carré. Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 2,80 % pour 2021 (source INSEE), les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèveront en 2023 à : • 16,70 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
• 22,00 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
• 33,30 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de lus de 200 000 habitants
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2023 à :
• 22,00 € (base) pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ; 80
• 33,30 € (base) pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2023 est donc le suivant :
Typologie Surface Tarifs
applicables au
01/01/2023
Non numérique Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 (base) 22,00 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 (base x2) 44,00 €
Numérique Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 (base x3) 66,00 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 (base x6) 132,00 €
En cumulant les surfaces d'un
même immeuble
Enseignes < ou = 7 m2 exonération
Enseignes > 7 m2 et < 12 m2 exonération
Enseignes > 12 m2 et < 20 m2
(base)
22,00 €
Enseignes > 20 m2 et < 50 m2
(base x2)
44,00 €
Enseignes > 50 m2 (base x4) 88,00 €
Conformément à la délibération n° 011/071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de procéder sur ces tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :
• Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² ; • Les pré-enseignes de - & + de 1,50m².
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE FIXER, à compter du 1er janvier 2023, à 22,00 € le tarif maximum prévu et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° de l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.
2°) DE PRÉCISER que les autres dispositions (en particulier d’exonérations) restent inchangées.
VOTE : UNANIMITE 81
N° V_DEL_2022_073 DOMAINE ET PATRIMOINE - ÉCHANGE PARCELLAIRE AVEC LA
COPROPRIETE ALPHASIS
Chers collègues,
Par une délibération n°019/118, le Conseil Municipal du 16 décembre 2019 validait le principe d’acquisition d’une emprise d’environ 1 000 m² issue de la division de la parcelle ZA 22 appartenant à la copropriété Alphasis, pour la réalisation d’une nouvelle voie.
Les travaux ont été réalisés à l’automne 2020.
Dans le cadre des démarches préalables à la rédaction de l’acte, le notaire a relevé des incohérences dans l’origine de l’emprise cédée ainsi que sur la forme juridique de l’acte à signer.
Il convient aujourd’hui de corriger ces erreurs détaillées comme suit :
• Concernant la forme, l’acte prendra la forme d’un échange foncier et non d’une vente ;
• Concernant les emprises concernées :
o La Commune acquiert la parcelle ZA 489 d’une contenance de 1 005 m² issue de la division de la parcelle ZA 22, auprès de la copropriété Alphasis ;
o En contrepartie, la Commune rétrocède le lot A d’une contenance de 80 m² issu de la division de la parcelle AR 414, ainsi que les volumes 6-1 (75 m² de tréfond) et 6-2 (75 m² de droit de superficie) issus de la division volumétrique de la parcelle AR 415, à la copropriété Alphasis
Détail parcellaire Commune Copropriété Alphasis
ZA 489 1005 m²
AR 414p (lot A) 80 m²
AR 415p (volumes 6-1 et 6-2) 150 m²
TOTAL 1005 m² 230 m²
Soulte à la charge de la Commune 5 425 € (775 m² x 7 €)
Le coût de la vente n’étant pas modifié, la soulte portée à la charge de la Commune s’élève à 5 425 €.
Ces modifications ont été votées en assemblée générale de la copropriété Alphasis, le 08 Juin 2022.
Il convient également d’acter la modification de l’état descriptif de division volumétrique et la modification de l’assise cadastrale de la copropriété.
L’ensemble des frais annexes sont portés à la charge de la Commune (géomètre, notaire).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°/ AUTORISE l’échange d’emprises foncières entre la Commune et la copropriété Alphasis, donnant lieu au versement d’une soulte d’un montant de 5425 € à la charge de la Commune (hors frais annexes).
2°/ DIT que les frais annexes (géomètre, notaire) sont portés à la charge de la commune
3°/ AUTORISE la modification de l’état descriptif de division volumétrique et la modification de l’assise cadastrale de la copropriété
4°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cet échange.
VOTE : UNANIMITE 82
N° V_DEL_2022_074 FINANCES LOCALES - PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS
FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ENFANTS EN
DIFFICULTE (RASED) DE LA MEZIERE
VU le Code de l’éducation, notamment l’article L. 210-4 ;
CONSIDÉRANT la création de la nouvelle circonscription de l’Éducation nationale de Pacé (rentrée 2021), la commune de Saint-Grégoire a désormais été intégrée dans ce nouveau périmètre et par conséquent dans l’antenne du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED) de la Mézière. Ce secteur compte 2278 élèves inscrits dans 12 écoles publiques des communes de Guipel, Saint-Médard-sur Ille, Saint- Germain-sur -Ille, Montreuil le Gast, Melesse, La Chapelle des Fougeretz, la Mézière et Saint-Grégoire.
Chers collègues,
Depuis la création de la nouvelle circonscription de l’Éducation nationale de Pacé (rentrée 2021), la commune de Saint-Grégoire a désormais été intégrée dans ce nouveau périmètre et par conséquent dans l’antenne du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED) de la Mézière.
Cette nouvelle antenne du RASED nécessite d’être dotée du budget nécessaire à son fonctionnement. Ce financement entre dans les obligations faites aux communes de subvenir aux besoins de fonctionnement de l’école (article L. 210-4 du Code de l’éducation).
La création de cette antenne implique l’achat de tests utilisés pour l’évaluation clinique et les examens psychologiques des enfants suivis par la psychologue de l’Éducation Nationale.
A cette somme s’ajoute les fournitures consommables, les livres et jeux éducatifs indispensables au travail de la psychologue, avec les enfants.
Pour le calcul de la contribution de Saint-Grégoire, le forfait est établi en fonction du pourcentage des élèves scolarisés à l’école publique soit 19 % du secteur du RASED. Le montant de la subvention à verser s’élève à
357€ .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ATTRIBUER une participation financière aux frais de fonctionnement du RASED d’un montant de 357€ au titre de l’année 2022, montant qui sera versé à la commune de la Mézière qui a fait l’avance de l’achat du matériel nécessaire pour toutes les communes du périmètre RASED.
2°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal.
3°/ D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
VOTE : UNANIMITE 83
N° V_DEL_2022_075 FINANCES LOCALES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE -
ÉCOLE PRIVEE SAINT JEAN BOSCO - CORRECTIF ERREUR MATERIELLE
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales, et à leur promotion, qui a modifié l’article L442-5-1 du Code de l’éducation,
CONSIDÉRANT que cet article, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du 1er degré sous contrat d’association d’une commune d’accueil, supprime le caractère facultatif de la participation de la commune de résidence dès lors qu’elle ne dispose pas elle même d’une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.
VU la délibération n°2022-040 adoptée lors du conseil municipal du 19 mai 2022, qui comportait une erreur matérielle,
Chers collègues,
Afin de soutenir la découverte des langues en général et la découverte du breton en particulier, et étant entendu que l'école a un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue, il convient de favoriser son développement par la formation continue.
Les parties entendent ainsi, par leurs engagements, permettre aux enfants de la commune qui le désirent, d’apprendre, d’écouter, de parler et de lire le breton.
Il vous est proposé, d’adopter le versement d’une subvention à l’école Saint Jean BOSCO de Rennes, qui dispose de classes d’enseignement bilingue breton-français, selon le forfait établi en tenant compte du coût moyen par élève de l’école publique Paul-Emile VICTOR à Saint-Grégoire. Il distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire.
Ces coûts sont les suivants pour l’année scolaire 2021/2022 à Saint-Grégoire : • Neuf cent soixante douze euros (972€) pour un élève de maternelle • Deux cent quarante neuf euros (249€) pour un élève en élémentaire
Or, une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération n° 2022/040 du 19 mai 2022. En effet, cette délibération était établie, à tort, sur la base de deux enfants de maternelles (soit 1 944€ de subvention). Alors qu'étaient concernés un enfant de maternelle et un enfant de primaire. Il convient donc, par l'intermédiaire de la présente délibération de modifier la répartition dans la nature des élèves, et par conséquent le montant global de la subvention à verser.
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :
1°/ DE VALIDER le versement d’une subvention à l’école Saint Jean BOSCO de 1 221 euros au total, pour un élève scolarisé en classe maternelle et un élève scolarisé en primaire
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
2°/ DE PRÉVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.
VOTE : 27 POUR, 1 CONTRE ET 1 ABSTENTION(S) 84
N° V_DEL_2022_076 FINANCES LOCALES - EPL "SAISON CULTURELLE" - VERSEMENT D'UNE
SUBVENTION PAR LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le budget de l'EPL "Saison culturelle" est composé en majeure partie d'une subvention communale,
CONSIDÉRANT que l’EPL "Saison culturelle" doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires.
Chers collègues,
Au titre de l'exercice 2022, il vous est proposé de procéder au versement du deuxième acompte de subvention au profit de l’EPL "Saison Culturelle", afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement, notamment ses dépenses obligatoires telles les salaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ACTER le versement d'une subvention de 80 000 euros à l’EPL "Saison Culturelle" de Saint-Grégoire
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser ladite somme à l’EPL « Saison Culturelle" de Saint-Grégoire
3°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2022_077 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - EXERCICE BUDGETAIRE 2022 -
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1111-2,
VU le budget primitif de la commune adopté le 28 février 2022,
Chers Collègues,
Dans le prolongement du vote du Budget Primitif 2022, il vous est proposé d’adopter le versement des
subventions pour projet aux associations tel que décrit dans le tableau suivant : 85
NOM DE L’ASSOCIATION PROJET MONTANT
TRIATHLON ST GREGOIRE Organisation du triathlon Bardon 1 800 euros
Association TERRE D’ART Exposition 2022 200 euros
ATELIER GREGORIEN D’ART PLASTIQUE Exposition 2022 200 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE 86
N° V_DEL_2022_078 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - PROJET DE TROISIEME
PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) DE RENNES
METROPOLE 2022-2027 – CONSULTATION DES COLLECTIVITES – AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 -23196 du 4 juin 2018 portant modification des statuts de la métropole "Rennes Métropole" ,
VU la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire de Rennes Métropole et notamment l’orientation n° 9 "Promouvoir un cadre de vie à haute qualité environnementale en économisant les ressources, en soutenant les énergies renouvelables et en réduisant l’impact des activités sur notre environnement",
VU le Plan de protection de l’atmosphère arrêté par le Préfet le 12 mai 2015.
Chers collègues,
Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), établis sous l’autorité des préfets de département, définissent les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l’air. La finalité des PPA est de protéger la santé des populations et l’environnement en maintenant ou ramenant les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Les articles L.222-4 à L.222-71 et R.222-13 à R.222-362 du Code de l’Environnement encadrent l’élaboration des PPA, obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être. Le précédent plan (2015-2021) étant arrivé à terme, la Préfecture a engagé l'élaboration d'un troisième PPA, qui couvre le territoire des 43 communes de Rennes Métropole, et porte sur la période 2022-2027. Au titre de sa compétence relative à la qualité de l'air, Rennes Métropole a été étroitement associée aux travaux d'élaboration de ce nouveau PPA.
Les mesures des polluants réglementés, réalisées par Air Breizh sur les stations de mesures, attestent désormais du respect des valeurs réglementaires. L'ambition du troisième PPA est de poursuivre cette dynamique de réduction des polluants dans l'air, dans un contexte de durcissement des seuils réglementaires et d'amélioration des connaissances sur les impacts de cette pollution chronique sur la santé des populations.
Conformément à l’article R222-21 du Code de l’environnement, le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère est soumis pour avis aux organes délibérants des communes (objet de la présente délibération), des établissements publics de coopération intercommunale , des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre. A ce titre, par courrier du 4 Avril 2022, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité Rennes Métropole pour avis sur le dossier complet de PPA comprenant également l'évaluation environnementale et le plan chauffage au bois sur notre territoire.
Après la consultation en cours des collectivités, le projet de troisième PPA sera présenté pour avis en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) puis fera l’objet d’une enquête publique, en vue d'une approbation fin 2022.
1 – Diagnostic de la qualité de l'air sur le territoire de Rennes Métropole
Quatre polluants à enjeux : 87
Le diagnostic de la qualité de l'air réalisé à l'aide des données et de l'expertise d'Air Breizh, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, identifie 4 polluants à enjeux sur Rennes Métropole :
• le dioxyde d'azote (NO2) : alors que les concentrations moyennes annuelles ont dépassé les limites réglementaires de 2010 à 2015, les valeurs mesurées sur les stations de surveillance à Rennes et Mordelles montrent désormais un respect des exigences réglementaires, avec une tendance continue à l'amélioration.
Le secteur du transport routier, et plus particulièrement la combustion des carburants des véhicules, est à l'origine de 69 % des émissions totales d’oxydes d’azote sur notre territoire. Le NO2 se dispersant peu, les concentrations mesurées sont directement liées aux émissions locales. De 2008 à 2016, les émissions d'oxyde d'azote auraient diminué de 33 % sur l’agglomération. Pour autant, le NO2 reste à l’origine de dépassements localisés au coeur des axes routiers à fort trafic, tels que la rocade rennaise ou les boulevards urbains et péri-urbains.
• les particules fines (PM10 et PM2.5) : la surveillance réglementaire porte sur les particules de diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10), et sur une fraction de celles-ci, les PM2.5, de diamètre inférieur à 2,5 micromètres. Les concentrations mesurées sont en baisse et respectent les valeurs réglementaires en moyenne annuelle. Toutefois, les PM représentent la première cause des épisodes de pollution (forte concentration ponctuelle) en Bretagne et sur Rennes Métropole. Le terme de particules fines englobe un très grand nombre de composants dont les sources sont multiples. Etant plus volatiles que les oxydes d'azote, les PM peuvent parcourir de grandes distances et provenir de l'extérieur de notre territoire. D'après le diagnostic du PPA, le secteur routier contribue à hauteur de 35% des émissions de PM du fait de la combustion des carburants et de l'usure des pneus. Le secteur résidentiel, et en particulier le chauffage au bois, est à l'origine de 24 % des PM10 et 36 % des PM2.5 tandis que le secteur industriel est la source de 25 % des PM10. L'agriculture est également source de particules fines par émissions directes ou par réaction secondaire (notamment à partir de l'ammoniac).
Les émissions de particules fines se concentrent géographiquement sur les secteurs avec des trafics routiers importants et des fortes densités de constructions (liées au chauffage). Entre 2008 et 2016, les données relatives aux émissions de particules montrent une baisse de 24 % pour les PM10 et de 32 % pour les PM2.5 sur Rennes Métropole. Ces baisses seraient principalement liées à la réduction des émissions des secteurs industriel et transport. Dans un contexte de renforcement probable de la réglementation européenne sur les particules fines, suite aux recommandations de l'OMS en 2021, ces polluants représentent un enjeu important pour ce troisième PPA. • l'ammoniac (NH3) : l’ammoniac a la spécificité de se transformer en particules fines sous certaines conditions de réactions atmosphériques. L'agriculture représente la source d'émission principale de ce composé (99 %, dont 65 % lié à l'élevage et 25 % à la fertilisation). Les émissions d’ammoniac auraient augmenté d’environ 5 % entre 2008 et 2016 sur l’agglomération de Rennes Métropole, dans un contexte où le PREPA (Plan de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques) fixait un objectif de réduction de 4 % des émissions de 2005 à 2020.
Des polluants non réglementés retenus dans le PPA
L'exposition des populations aux pesticides présents dans l'air représente un sujet de préoccupation croissant. Aussi, bien que non réglementée dans le dispositif de surveillance nationale, cette famille de polluants a été retenue et intégrée à ce troisième PPA.
Des polluants à moindre enjeux
D'autres polluants, pris en compte dans l'inventaire des émissions d'Air Breizh et pouvant faire l'objet d'une surveillance analytique, sont considérés à moindre enjeux pour le territoire de Rennes Métropole en raison des faibles niveaux constatés au regard des valeurs réglementaires ou de la situation observée sur d'autres territoires. Il s'agit notamment des métaux lourds, du benzène, des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), de l'ozone et du dioxyde de souffre.
2- Enjeux du PPA
Le projet de PPA identifie trois principaux enjeux : l'abaissement des niveaux de pollution, l'amélioration de la connaissance, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des citoyens et professionnels sur la qualité de l'air. Ces trois enjeux principaux sont déclinés en enjeux opérationnels tels que la réduction des pollutions sur les principaux axes routiers (rocades, pénétrantes, voies très circulées en zone urbaine dense), l'abaissement des concentrations liées au chauffage au bois, aux chantiers, au secteur agricole, la 88
consolidation du réseau de surveillance de la pollution, l'amélioration de la connaissance sur les particules fines et les pesticides, la sensibilisation des publics jeunes, le partage des connaissances avec les citoyens...
3- Les objectifs du troisième PPA
Le troisième PPA se fixe des objectifs sur les 3 polluants réglementés à enjeux (NO2, PM10 et PM2,5) :
• Pour le dioxyde d’azote : diviser par 5, à l’horizon 2025, le nombre de personnes exposées à des concentrations moyennes annuelles supérieures aux seuils réglementaires 2021.
• Pour les particules fines PM10 : diviser par 4, à l’horizon 2027, le nombre de personnes exposées à des concentrations moyennes annuelles supérieures à la valeur guide de l’OMS (seuils 2005).
• Pour les particules fines PM2,5 : respecter, en 2025, sur Rennes Métropole, l’IEM (Indice d'Exposition Moyenne) 2025 français, à savoir 11,2 μg/m³, afin d’anticiper le seuil de 10 μg/m³ en 2030, aligné sur la recommandation de l’OMS (seuils 2005).
4 – Principales mesures du plan d'actions du PPA
Outre l'intégration de mesures déjà prévues dans des documents structurants tels le Plan de Déplacement Urbain (ligne b du métro, redéploiement des lignes de bus, réseau express vélo ...), le Plan Climat Air Energie Territorial (dispositif écoTravo, renforcement du réseau de chaleur urbain...), le Plan Alimentaire Territorial (amélioration des pratiques agricoles, logistique alimentaire locale plus efficiente...) ou le Schéma Directeur d'Agglomération de Gestion de Trafic (SDAGT), l'Etat, Rennes Métropole et quelques autres partenaires s'engagent à renforcer leurs actions dans différents secteurs.
• Dans le secteur des déplacements : le PPA intègre des actions spécifiques de sensibilisation des entreprises et administrations vers de nouvelles pratiques d'organisation des temps de travail portées par la Métropole. D'autres actions, portées par l'État, visent à réduire les émissions issues des activités des entreprises du transport terrestre. Ce PPA intègre également les politiques de renouvellement des flottes de véhicules (Rennes Métropole, Ville de Rennes, réseau STAR et État). • Concernant la combustion de biomasse : la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion de bois entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, et requiert dans ces mêmes territoires, en complément des actions nationales, la mise en œuvre, par les préfets de département, de plan de mesures locales pour le 1er janvier 2023. Le PPA prévoit une étude spécifique, cofinancée par Rennes Métropole et l'État, qui sera engagée afin d'améliorer la connaissance sur les émissions liées au chauffage au bois. Cette étude permettra de mieux cerner les sources à enjeux et les actions locales prioritaires à conduire. Un premier volet d'actions destinées à réduire les émissions sera mis en œuvre sans attendre les résultats de cette étude : formation et sensibilisation des professionnels et particuliers, optimisation du fonctionnement du parc de chaufferies bois, mesures visant l'usage des cheminées d'agrément à foyer ouvert en cas d'épisode de pollution. Ces actions inscrites au PPA, ainsi que celles liées à la rénovation thermique de l'habitat et aux réseaux de chaleur, constituent le plan chauffage au bois sur le périmètre de Rennes Métropole, document annexé au projet de PPA. Des actions seront également menées pour lutter contre le brûlage à l'air libre des déchets (déchets verts, agricoles, chantiers...).
• En matière d'agriculture : plusieurs actions sont prévues pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus favorables à la qualité de l'air (promotion du guide national de bonnes pratiques, adaptation des outils ...), et pour renforcer les connaissances sur les émissions d'ammoniac. Sur la question des pesticides dans l'air, l'État prévoit de consolider le site de surveillance déjà en place à Mordelles, tandis que Rennes Métropole s'engage dans un partenariat pluriannuel avec Air Breizh pour assurer une mesure, en continu et en milieu urbain. Cette étude vient en complément de la stratégie Agriculture et Alimentation Durables portée par la métropole qui réaffirme l'objectif Zéro Pesticide de synthèse à l'horizon 2030.
• Concernant le secteur industriel : Rennes Métropole engagera, en partenariat avec l'État, une étude visant à mieux connaitre les émissions issues des chantiers et à établir un guide des bonnes pratiques. Ce guide sera ensuite testé sur des chantiers métropolitains. • En matière de sensibilisation : des actions d'information seront engagées à destination des professionnels de différents secteurs (agriculture, transports, biomasse...). Par ailleurs, l'État et Rennes Métropole travailleront ensemble à la définition et la mise en œuvre d'un plan de 89
communication grand public sur les 5 ans du PPA, en complément des actions engagées dans le cadre du dispositif Ambassad'air porté par la Ville de Rennes depuis 6 ans.
Au delà de ces actions sectorielles, le PPA prévoit des mesures relatives aux événements organisés en période d'épisode de pollution, au soutien à l'innovation dans le domaine de la mesure et de la modélisation des polluants atmosphériques, au réseau de surveillance d'Air Breizh, à la modélisation de la pollution et à l'évaluation de l'impact de la qualité de l'air sur la santé de la population.
Par ailleurs, le PPA renforce ses instances de gouvernance et de suivi : comité technique, comité de pilotage, et comité de suivi. Au delà de la présentation du suivi et de l'avancement du PPA, ce dernier comité a pour ambition d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances entre les participants.
Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces différentes actions spécifiques, Rennes Métropole s'engage en allouant un nouveau budget de 120 000 euros dès 2022, puis envisage un budget de 55 000 à 85 000 euros/an. De son côté, l'Etat porte son budget moyen à 50 000 euros par an.
L'évaluation environnementale et la scénarisation des impacts des actions renvoient à une modélisation plus fine qui sera réalisée fin 2022.
5 – Avis de Rennes Métropole
Le projet de PPA se veut globalement plus ambitieux et opérationnel en proposant des actions concrètes qui dépassent les simples objectifs réglementaires. Ce nouveau PPA réaffirme l'ambition de consolider encore les connaissances sur notre territoire, comme fondement à l'action. Après un deuxième PPA centré sur le dioxyde d'azote et le secteur routier, ce projet de PPA intègre plus fortement les particules fines et les pesticides. Toutefois, bien que ce projet de plan intègre quelques actions relatives à l'amélioration des connaissances et des pratiques sur le volet agricole, Rennes Métropole souhaiterait que les mesures relatives aux émissions d'origine agricole soient plus affirmées, en situation courante comme en cas d'épisode de pollution.
A noter par ailleurs, la volonté affirmée de renforcer la gouvernance et le suivi des actions dans le cadre de ce projet de PPA.
L'association étroite de Rennes Métropole à la co-construction du troisième PPA, de compétence Etat, a permis d'aboutir à un document complémentaire aux autres plans structurants de la métropole (PDU, PCAET, PLUI...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère de l'État sur le territoire de Rennes Métropole.
Le Conseil Municipal souhaite toutefois assortir cet avis des observations suivantes :
S'agissant de l'objectif de "zéros pesticides" au niveau des exploitations agricoles d'ici 2030 : • l'objectif de "zéros pesticides" est-il véritablement réalisable en seulement 8 ans ? des étapes progressives devraient être mise en place, en commençant par la suppression des mollécules à risque dans l'eau puis des mollécules les plus dangereuses.
• concernant la méthodologie, les exploitants agricoles ont-ils été réellement consultés en amont pour valider la faisabilité et dans un délai aussi court ? A défaut, il conviendrait de les consulter davantage ou plus en amont. Par ailleurs, des moyens financiers suffisants vont-ils être mis en face ? • les exploitations agricoles ne vont-elles pas être davantage fragilisées économiquement avec de telles mesures ? Dans l'affirmative, comment les accompagner (techniquement, financièrement, formations, etc...) ?
S'agissant du suivi de l'efficacité des mesures :
• Pour les secteurs à risque, hors Rennes, il semble judicieux d'obtenir les cartes réalisées par AirBreizh, afin d'être informés régulièrement et d'obtenir des cartes permettant de déterminer, dans le temps, si les mesures prises sont finalement efficaces.
VOTE : UNANIMITE 90
N° V_DEL_2022_079 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - RENNES METROPOLE - PRIX ET QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT - RAPPORT D'ACTIVITE 2020
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole pour l’année 2020
Chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’ article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole pour l’année 2020 joint en annexe.
LE CONSEIL PREND ACTE
N° V_DEL_2022_080 FONCTION PUBLIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
AVANCEMENTS DE GRADE 2022 AU 1ER JUILLET 2022
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2021,
VU l’arrêté N°2022-056 en date du 24 décembre 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2022,
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022,
CONSIDÉRANT l’inscription au tableau annuel d’avancement de grade de 7 agents titulaires.
Chers collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade. 91
En raison de la nomination par avancement de grade de 7 agents titulaires remplissant les conditions statutaires et réglementaires ainsi que les Lignes Directrices de Gestion instaurées depuis le 1er janvier 2021 et maintenues au 1er janvier 2022, il y a nécessité de :
• créer 6 emplois de catégorie C et 1 emploi de catégorie A sur les grades d’avancement • supprimer 6 emplois de catégorie C et 1 emploi de catégorie A sur les grades occupés par les agents avant l’avancement
• procéder à ces évolutions au 1er juillet 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2022 :
Filière Catégorie Grade actuel à
supprimer
Date d'effet Nouveau
grade à
créer
Temps de
travail
Nbre de
poste(s)
Administrative A Attaché 01/07/2022 Attaché
Principal
Temps
Complet
1
Administrative C Adjoint
Administratif
Principal de
2ème Classe
01/07/2022 Adjoint
Administratif
Principal de
1ère Classe
Temps
Complet
1
Administrative C Adjoint
Administratif
01/07/2022 Adjoint
Administratif
Principal de
2ème Classe
Temps
Complet
1
Animation C Adjoint
d’animation
01/07/2022 Adjoint
d’animation
Principal de
2ème Classe
Temps
Complet
1
Animation C Adjoint
d’animation
01/07/2022 Adjoint
d’animation
Principal de
2ème Classe
Temps Non
Complet
(27,5/35ème)
1
Technique C Adjoint
Technique
01/07/2022 Adjoint
Technique
Principal de
2ème Classe
Temps
Complet
2
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois susvisés
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination des agents concernés
VOTE : UNANIMITE 92
N° V_DEL_2022_081 FONCTION PUBLIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS AU 1ER JUILLET 2022
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération N°008/123 du Conseil Municipal 11 décembre 2008 créant un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2008,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2021,
VU l’arrêté N°2022-056 en date du 24 décembre 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2022,
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022 relatif aux nominations suite à réussite à concours et portant sur l’autorisation de :
• créer le poste concerné sur le nouveau grade
• supprimer le poste actuel à la date de titularisation (si période de stage) ou de nomination
CONSIDÉRANT l’inscription sur liste d’aptitude en date du 15 mars 2022 suite à la réussite au concours de Rédacteur territorial d’un agent titulaire du service « Ressources Humaines »
CONSIDÉRANT les missions de Gestionnaire Ressources Humaines confiées à l’agent titulaire,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.
Chers Collègues,
Aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont supprimés qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale, et créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
Depuis le 1er juin 2020, l’agent assure les fonctions de Gestionnaire Ressources Humaines à Temps Complet au sein du service « Ressources Humaines » sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe.
Depuis le 15 mars 2022, cet agent est proposé sur le grade de Rédacteur territorial suite à réussite au concours. 93
En application des LDGRH mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 et maintenues au 1er janvier 2022, l’agent respecte les éléments suivants :
LDG Nomination par concours
Modalités validées en CT du 15/12/2020
Respect des conditions
statutaires et inscription sur liste
d’aptitude
Lignes Directrices de Gestion – Nomination par concours
Conditions devant être
impérativement respectées
1 - Poste fléché : OUI
2 - Moyenne 2021 des critères MISSIONS - SAVOIR
FAIRE - SAVOIR ETRE de l’EAP 2021 : >1,5 =
Promouvable
3 – Recueil des Avis :
• du Responsable de service : Favorable
• du COMEX RH : Favorable
• du CT du 31/05/2022 : Favorable
LDGRH respectées
Suite à réussite à concours, le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé « Rédacteur territorial » stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de son stage, il est astreint à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours.
La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale d'un an.
Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination, en tant que stagiaire sur le grade de Rédacteur territorial, de l’agent occupant le poste de Gestionnaire Ressources Humaines à Temps Complet au 1er juillet 2022.
2°/ DE SUPPRIMER le poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet lors de la titularisation sur le grade de Rédacteur territorial de l’agent suscité au terme de la période de stage
VOTE : UNANIMITE 94
N° V_DEL_2022_083 FONCTION PUBLIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
PROMOTION INTERNE AU 1ER JUILLET 2022 (SUITE A INSCRIPTION SUR
LISTE D'APTITUDE)
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2021,
VU l’arrêté N°2022-056 en date du 24 décembre 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2022,
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022,
CONSIDÉRANT l’inscription de l’agent concerné sur la liste d’aptitude établie par la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille-et-Vilaine à effet du 1er juillet 2022,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.
Chers collègues
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre, à titre dérogatoire, la nomination par voie de Promotion Interne d’agents titulaires.
Suite à l’inscription sur la liste d’aptitude établie par la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille-et-Vilaine à effet du 1er juillet 2022 et afin de procéder à la nomination au titre de la Promotion Interne 2022 d’un agent titulaire remplissant les conditions statutaires et réglementaires ainsi que les Lignes Directrices de Gestion instaurées depuis le 1er janvier 2021 et maintenues au 1er janvier 2022, il y a nécessité de :
• créer 1 emploi de catégorie C sur le grade d’Agent de Maîtrise
• supprimer 1 emploi de catégorie C sur le grade d’Adjoint technique Principal de 1ère Classe occupé par l’agent avant la promotion (après, éventuellement, la période de stage prévue par le statut particulier)
• procéder à cette évolution à la date de prise d’effet de la liste d’aptitude, soit au 1er juillet 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2022 :
Filière Catégorie
actuelle
Grade actuel à
supprimer
(après période
de stage
éventuellement)
Date d'effet Catégorie
de
Promotion
Interne
Nouveau
grade à
créer
Temps
de
travail
Nbre de
poste(s)
Technique C Adjoint Technique
Principal de 1ère
Classe
01/07/2022 C Agent de
Maîtrise
Temps
Complet
1 95
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois susvisés
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination de l’agent concerné suite à son inscription sur la liste d’aptitude correspondant à son grade de Promotion Interne
VOTE : UNANIMITE 96
N° V_DEL_2022_082 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE EDUCATION/JEUNESSE/SPORT -
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D'UN POSTE D'ATSEM DE
23/35EME A 35/35EME AU 1ER AOUT 2022
VU le Code Général de la Fonction publique (CGFP),
VU la délibération du 3 juillet 2007 modifiant le tableau des effectifs en créant un poste d’ATSEM Principal 2ème Classe à temps non complet (23/35ème),
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022 relatif à l’approbation de la nouvelle Charte de l’ATSEM.
CONSIDÉRANT que la Charte de l’ATSEM approuvée en Comité Technique précise, notamment, le nombre d’ATSEM affecté en fonction du nombre de classes
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le temps de travail d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème Classe à Temps Non Complet (base 23/35ème) en Temps Complet (35/35ème) à compter du 1er août 2022 en respect de la Charte de l’ATSEM applicable à compter de la rentrée scolaire 2022
Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Pour des raisons d’organisation de service (nombre de classes de maternelles autorisé) et en respect de la "Charte de l’ATSEM" nouvellement adoptée, il convient de modifier à la hausse la durée hebdomadaire d'un emploi à Temps Non Complet (TNC). Pour ce faire, a collectivité doit respecter la procédure suivante : • recueillir l’avis du Comité Technique
• obtenir l’accord de l'agent pour la transformation du poste
• adopter une délibération du conseil municipal
Suite au départ à la retraite d’une ATSEM occupant un poste à TNC 23/35ème au 31 janvier 2022, le service « Éducation/Jeunesse/Sport » propose de modifier la durée hebdomadaire d’un poste vacant sur le grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 2ème Classe à Temps Non Complet (23/35ème) et de l’augmenter pour obtenir un Temps Complet (35/35ème) à compter du 1er août 2022.
Toutefois, cette évolution entraînant une affiliation à la CNRACL et une modification de la durée de service supérieure à 10 %, cette modification est assimilée à une suppression d’emploi, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
- suppression du poste à TNC de 23/35 ème au 31 juillet 2022 :
- création d’un emploi permanent à Temps Complet (35/35ème) au 1er août 2022. 97
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du CGFP. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :
- suppression du poste à TNC Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème Classe (23/35 ème) au 31 juillet 2022 :
- création d’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème Classe à Temps Complet (35/35ème) au 1er août 2022.
2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
3°/ D’INSCRIRE au budget 2022 les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE 98
N° V_DEL_2022_084 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE EDUCATION/JEUNESSE/SPORT -
ADOPTION DE LA NOUVELLE "CHARTE DE L'ATSEM"
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la Loi n°2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ,
VU le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la F.P.T.,
VU le Décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école, VU le Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
VU le Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modifications applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le Décret 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU la Délibération N°018/118 du Conseil Municipal actant le Protocole du temps de travail applicable au 1er janvier 2019,
VU le Protocole du temps de travail applicable au 1er janvier 2019,
VU l’Arrêté municipal N°2022-056 du 24 décembre 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion,
VU le Guide des Lignes Directrices de Gestion 2022,
VU le Règlement de formation validé en Comité Technique du 05/03/2015, VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022 relatif à l’approbation de la nouvelle Charte de l’ATSEM.
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la Charte de l’ATSEM datant de 2013
Chers collègues,
Pour les raisons suivantes :
• La charte en vigueur date de 2013
• Évolutions statutaires du cadre d’emplois des ATSEM
• Évolutions réglementaires internes à la collectivité : Protocole du Temps de Travail, avancements... • Évolutions structurelles de l’école Paul-Emile Victor : nombre de classes / affectation du nombre d’ATSEM
• Évolutions des effectifs et des durées hebdomadaires des postes d’ATSEM depuis 2013 (postes à Temps Non-Complets & Temps Complets)
• Demande d’actualisation du recrutement et des remplacements par le personnel éducatif
il convient d’actualiser la Charte existante.
La nouvelle Charte (annexée à la présente délibération) prévoit :
• Dispositions Statutaires
• Définition de l'emploi
• Effectifs
• Horaires
• Congés et Absences
• Remplacements
• Date d’effet et Notifications
Elle a fait l’objet d’une présentation en Comité Technique ainsi qu’à l’équipe enseignante et à l’Association des Parents d’Élèves de l’École Paul-Émile Victor. 99
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER la nouvelle Charte de l’ATSEM entrant en application à la rentrée scolaire 2022-2023.
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Charte suscitée
VOTE : UNANIMITE 100
N° V_DEL_2022_085 FONCTION PUBLIQUE - DGD PROJETS - CREATION D'UN POSTE DE
CHARGE D'OPERATIONS D'URBANISME AU 1ER SEPTEMBRE 2022
VU le Code Général de la Fonction publique (CGFP),
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée, VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Multisite et son avancement, Il convient de créer un poste permanent de Chargé(e) d’Opérations d’Urbanisme à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Chers collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Multisite va se concrétiser. Pour assurer le suivi et la mise en œuvre de l’ensemble des opérations et procédures lié à ce projet, il y a lieu de créer un poste permanent de Chargé(e) d’Opérations d’Urbanisme à temps complet à compter du 1er septembre 2022. Les missions seront :
• Suivi de la SEMOP (Société d’Économie Mixte à Opération unique) • Suivi de la planification urbaine, du PLH (Programme Local de l’Habitat), de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains)
• Suivi du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) et du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
• Coordination des Bureaux d’Études, animation des réunions, suivi des plannings, validation des documents
• Rédaction de cahiers des charges, rapports, notes, supports et compte-rendus de réunions
Aussi, il convient d’ouvrir le poste de Chargé(e) d’Opérations d’Urbanisme sur le grade d’Attaché territorial relevant de la filière administrative Catégorie A.
La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Attaché territorial en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste de Chargé(e) d’Opérations d’Urbanisme sur le grade d’Attaché territorial relevant de la filière administrative Catégorie A à temps complet à compter du 1er septembre 2022
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
3°/ D’INSCRIRE au budget principal 2022 les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE 101
N° V_DEL_2022_086 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE COMMUNICATION - CREATION D'UN POSTE
DE CHARGE(E) DE COMMUNICATION DIGITALE EN CONTRAT DE PROJET AU
1ER SEPTEMBRE 2022
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée, VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de mener une politique de communication dynamique et tournée vers le citoyen,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent sur une durée de 2 ans pour permettre le développement de la communication digitale de la collectivité,
Il convient de créer un poste de Chargé(e) de communication digitale en contrat de projet à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2022.
Chers collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mener une politique de communication dynamique et tournée vers le citoyen et plus précisément de permettre le développement de la communication digitale de la collectivité, il y a lieu de créer un emploi non permanent de Chargé(ée) de communication digitale pour une durée de deux ans à temps complet à compter du 1er septembre 2022. Il aura pour missions de contribuer à l'élaboration de la stratégie de communication digitale de la collectivité, de concevoir et/ou réaliser des supports de communication digitale et de participer à la coordination, au pilotage et à l’évaluation du projet.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. L'agent devra justifier d'un diplôme de formation en Communication et d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la communication et l’utilisation d’outils numériques. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 382 qui sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées est applicable dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste non permanent de Chargé(ée) de communication digitale classé dans la catégorie hiérarchique C sur un Temps Complet à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 2 ans dans les conditions précisées ci-dessus
2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE 102
N° V_DEL_2022_087 FONCTION PUBLIQUE - CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS
COMPLET ET SUPPRESSION D'UN POSTE DE CONSEILLER TERRITORIAL DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU 1ER JUILLET 2022
VU le Code Général de la Fonction publique
VU la délibération N°019/078 du 12 septembre 2019 modifiant le tableau des effectifs en créant un poste de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives au 1er octobre 2019 VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022 relatif à l’intégration directe et portant sur l’autorisation de :
- créer le poste concerné sur le nouveau grade
- supprimer le poste actuel à la date de nomination
CONSIDÉRANT la demande de l’agent, en date du 25 mai 2022, qui souhaite intégrer la filière administrative par voie d’intégration directe en adéquation avec les missions exercées
Chers collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de procéder à la nomination par voie d’intégration directe d’un Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (filière sportive) sur un grade d’Attaché Territorial (filière administrative), il convient de créer un poste d’Attaché Territorial au tableau des effectifs.
En parallèle et suite à la nomination de l’agent, il convient de supprimer un poste de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives au tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER un poste d’Attaché Territorial (filière administrative) à temps complet – Catégorie A - au 1er juillet 2022
2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à la nomination de l’agent par voie d’intégration directe dans les conditions suscitées
3°/ DE SUPPRIMER un poste de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (filière sportive) – Catégorie A - au 1er juillet 2022
VOTE : UNANIMITE 103
N° V_DEL_2022_088 FONCTION PUBLIQUE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - VACATION
POUR LA CONSTRUCTION D'UN "BUDGET VERT"
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le dernier alinéa de l’article 1er du décret du décret n°88-145 du 15 février 1988 RAPPELANT que, depuis 2020, l’État Français a créé un indicateur budgétaire mesurant l’impact écologique des politiques publiques: le budget vert ou green budgeting et que cette nouvelle méthode de suivi budgétaire est aujourd’hui reprise par les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Mairie de Saint-Grégoire souhaite disposer de cet indicateur pour accompagner la gestion financière de ses services,
CONSIDÉRANT la nécessité d’identifier dans son budget ce qui contribue à la transition écologique et ce qui lui porte atteinte,
Il est bien évidemment nécessaire de mettre en place une méthodologie spécifique et de recourir à du personnel supplémentaire afin de permettre la construction de cet indicateur budgétaire. Chers collègues,
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles et limitées à des taches spécifiques. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels de droit public au sens du décret susvisé, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.
Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.
Pour la création d’un indicateur budgétaire mesurant l’impact écologique des politiques publiques, appelé « budget vert » ou green budgeting, la Mairie de Saint-Grégoire doit mettre en place une méthodologie spécifique. Pour assurer cette mission de service public, il est proposé de faire appel à un vacataire.
Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies sur une base de 70 € bruts/demi-journée (base 3h30) après établissement d’un état de présence.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour assurer la construction d’un "budget vert" à compter du 1er juillet 2022
2°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations sur une base de 70 € bruts/demi-journée (base de 3h30)
3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement du contrat de vacation
VOTE : UNANIMITE 104
N° V_DEL_2022_089 DOMAINE ET PATRIMOINE - CAMERA THERMIQUE - DELIBERATION
RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION N° V_DEL_2022_045 PORTANT
CONVENTION DE PRET D'UNE CAMERA THERMIQUE
VU la délibération n°V_DEL_2022_045 du 20 mai 2022 portant convention de prêt d’une caméra thermique CONSIDÉRANT la mise en place du dispositif de prêt d’une caméra thermique et la nécessité de modifier la convention de prêt
Chers collègues,
Par délibération n° 2022-045 en date du 19 mai dernier, le conseil municipal a été amené à délibérer au sujet d'une convention pour prêt d'une caméra thermique.
Dans l'intervalle, il est apparu judicieux de modifier les articles 6 et 10 de la convention de prêt.
Les membres du conseil municipal sont amenés à se prononcer sur l’ensemble des termes d’une convention, y compris en cas de modifications, ce qui nécessite donc l'adoption de cette délibération modificative.
Les modifications apportées sont les suivantes :
• Le cautionnement prévu à l’article 6 de la convention, consistant au dépôt d’un chèque de 500 euros à l’attention du Trésor public, est supprimé.
• L’article 10 de la convention de prêt est modifié comme suit :
« L’emprunteur utilise la caméra thermique à ses risques et périls et ne saurait faire grief à la Commune d’un quelconque préjudice né de son utilisation ou de sa conservation. En sa qualité de gardien de l’objet prêté, l’emprunteur devra répondre auprès de la Commune, en assumant les frais occasionnés, de son vol, sa perte ou sa détérioration. A cet effet, en cas de non restitution ou détérioration de la caméra si les garanties au titre de l’assurance responsabilité civile de l’emprunteur n’ont pas été accordées, un titre sera émis au nom de l’emprunteur pour le prix de l'acquisition de la caméra. De même, il devra répondre de tout préjudice causé par l’objet prêté à un tiers aux présentes »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ACCEPTER la modification de la convention de prêt annexée à la présente délibération,
VOTE : UNANIMITE
--------------------------------------------------------
La séance du conseil municipal du 23 juin 2022 est levée à .22h30
Date d’affichage du compte-rendu : le 30 juin 2022