Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations 02.12.2025
Procès Verbal - PV CM 02.07.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM 27.01.2026
Procès Verbal - PV CM.12.03.2024 signe
Procès Verbal - PV signe CM 05.12.2023
Procès Verbal - PV CM 03.12.2025 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM 25.02.2025 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM.28.05.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV signe CM 05.12.2023 anonymise
Procès Verbal - PV CM 07.10.2025
Procès Verbal - PV CM 02.12.2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.12.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
EU € LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 02 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, le Conseil municipal, dâment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 25 novembre 2025.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme San-
drine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, M. Christophe ELIE,
M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, Sandra LE-
MOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET,
Mme Martine NODOT, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA
M. Pascal MEZILLE, procuration donnée à Mme Annie BERTHEAU
M. Dominique HUBERT, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD
Absents excusés :
Mme Marie DUBREUIL
M. Boris MARC
Mme Aurore CASATI
M. Luc FRIESSE
Mme Claudine REDON
Absent :
M. Olivier BESNARD
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 20
Pouvoirs : 3
Total votants : 23
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secré-
taire de séance.
Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré. [R Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 07 octobre 2025.
Le procès-verbal du conseil municipal du 07 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.
2. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Décision n°2025-68 : BATIMENT - Devis n° DE250209 - Travaux de mise en sécurité du bâtiment du
Temple.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux pour la mise en sécurité du bâtiment Temple ;
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société ARTISANALE P. BOUSSICAULT 45, rue
du 8 Mai 45130 Charsonville, pour la réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment Temple
pour un montant de 5 800,00 € HT soit un total de 6 960,00 € TTC.
Décision n°2025-69 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
- Carré B — 69 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3, L.2223-
13 àL2223-15et R 2223-11;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à
> prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
> de fixer les tarifs dans les limites d’un montant de 4600 £;
VU la décision n° DEC — 2024-107 du 21 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par MadameERTAURUAE domiciliée àCOS; _ tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur d'elle-même et la famille.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré B-69 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame CRIER et la famille, à compter du 19 janvier 2025 et expirant le 18 janvier 2055, située :
- Carré: B
- Emplacement n° 69
- N° de registre : 3747 (ancien 2746)
- Tarif : 300 € Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2746 accordée le 19 janvier 1995 et expirant le 18 janvier 2025.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur
des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : I! est rappelé que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont une obligation d'entretien de la concession qui doit rester en bon état.
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-70 : Devis n° (03504 -24-375) société (Pompes Funèbres Générales) - Reprise de 15 concessions au nouveau cimetière de Mer - Carré F.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 permettant au
Conseil municipal de confier au Maire pour la durée de son mandat la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au
Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté n° 2025-103 en date du 28 mars 2025 pour la reprise des concessions échues depuis 2 ans et plus dans les 5 cimetières de la commune ;
CONSIDÉRANT la nécessité de reprendre 15 concessions échues dans le carré F du nouveau cimetière ;
DÉCIDE
Article 1° : D’ACCEPTER la proposition commerciale de la société Pompes Funèbres Générales
domiciliée à Mer (Loir-et-Cher) 2 rue du Chemin Vieux concernant la nécessité de reprise de 15 concessions pour un montant de 6 166,67 € HT soit un total de 7 400 € TTC.
Décision n°2025-71 : Rétrocession concession par Madame CR concessionnaire - Concession n° 973 Carré E - Nouveau Cimetière.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 permettant au
Conseil municipal de confier au Maire pour la durée de son mandat la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
VU l’ancien règlement intérieures des 5 cimetières en date du 23 octobre 1990;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire à
arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021-9 en date du 2 février 2021 relative au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
VU l'acte n° 3490 accordant une nouvelle concession dans le nouveau cimetière carré E 973 à Madame pour une durée de trente ans pour un montant de 200,00 euros ;
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Madame en date du 1°
septembre 2025, concessionnaire, domiciliée à concernant la concession funéraire située au nouveau cimetière dont les caractéristiques sont les suivantes :
Acte n° 3490 en date du 17 avril 2018 enregistré par l’Officier d'état civil,
DECIDE
Article 1°: La concession funéraire n° 973 carré E située dans le nouveau cimetière communal est
rétrocédée à la commune ;
Article 2: La commune procédera au remboursement au concessionnaire d’un montant de 150,00
euros correspondant à la durée restante de concession susmentionnée ;
Article 3 : Le terrain ainsi libéré sera disponible pour une nouvelle concession.
Décision n°2025-72 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré B1 — 42 - Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-69
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur BE domicilié à es er SRE RES tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame Set et la famille.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l'ancien cimetière Carré B1 - 42 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et MadameRE DAT et la famille, à compter du 27 mai 2025 et expirant le 26 mai 2040, située :
- Carré: B1
- Emplacement n° 42
- _ N°de registre : 3748 (ancien 2761)
- Tarif: 150€
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2761 accordée
le 27 mai 1995 et expirant le 26 mai 2025.
Article 3 : voir article 3 de la Decision n°2025-69
Article 4: voir article 4 de la Décision n°2025-69
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante euros
qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date
du 21 novembre 2024.
Décision n°2025-73 : Demande de subvention CRST - 2024-MPA-008 - Renouvellement éclairage -
public F2&T3 - Ville de Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « demander
à tout organisme financeur l'attribution de subventions » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renouvellement de l'éclairage public de la ville de Mer;
CONSIDÉRANT la réalisation des tranches 2 & 3 du renouvellement de l'éclairage public de la ville de
Mer ;
DÉCIDE
Article 1° : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat
Régional de Solidarité Territoriale (CRST) à hauteur de 134 700 €. Le plan de financement détaillé des travaux est annexé à la présente décision. En synthèse, il se
décompose comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC TRANCHES 2
ET 3 VILLE DE MER
Reste à! % total du
DÉPENSES RECETTES
: projet
OBJET MONTANTS HT !OBJET MONTANTS
AMO 8 700,00 € [Fonds vert 73 669,38 € 13,99%
MARCHÉ DE TRAVAUX 517 900,00 € [CRST 134 700,00 € 25,58%
SIDELC 56 313,00 € 10,69%
Commune de Mer 26191762€| 49,74% 49,74%
TOTAL 526 600,00 € TOTAL 525 600,00 € 100,00%
Taux de subvention estimé : 49.8 %
Décision n°2025-74 : Avenants au marché 2023-MPA-003 : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment
communal en une Médiathèque à Mer (41).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels
que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la décision n°2023-66bis relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2024-97 relative à l'attribution d’avenants n°1 au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-13 relative à l'attribution d'avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-54 relative à l'attribution d'avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 24 septembre 2025 attribuant
différents avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
CONSIDERANT que l'exécution des travaux nécessite de porter des modifications pour le bon déroulement de l'opération ;
DÉCIDE
Article 1° : DE SIGNER et NOTIFIER les avenants au marché sus-visé suivant le tableau placé en annexe de la présente décision
La durée du marché était fixée à 20 mois à compter de l’ordre de service. Par la présente décision, la
durée du marché est prolongée jusqu’au 30/10/2025 pour les lots concernés par les travaux. HI TRA o
N' de NATURE OU LOT ENTREPRISES MONTANT INTTIAL SESSION N°1 w2 N3 MONTANT SESSION N'4| MONTANT TOTAL £ *
RETENUES en Euros MT en NT APRÈS AVENANT # en er en cr eneur vs"
1 | PESAMIANTAGE- ECCODEC 22310,54€| 247,6€ 6 082,80 € 48640,50€| 14,96% DEPLOMBAGE ° : 7
à |IIMERRASSEMENT VRD | SOCREAM 41500 28481715€| 8855,00€ 10 944,00 € 9 779,00 € 1 020,00 € 315415,15€| 10,74% { SOLS Cour-sur-Loire
3 |] PASAGEMOBLER IDVERDE 137 000,00 € 0,00 € 4 551,84 € 482,40 € 1 450,00 € 143484,24€| 4,73% EXTERIEUR ne /
INSTALLATIONS DE
CHANTIER -
INJECTIONS —
TERRASSEMENTS
4 | GROSOEUVRE- Sabard 116880000€|- 72233,4€ 12728,30€ 1 965,00 € 1111260,26€| -4,92% CHARPENTE | METALLIQUE REPRISE
DES FACADES -
ENDUITS …
5 [CHARPENTE BOIS- || GIRARD Ouvrages 316188,19€| 9228,21€ 0,00€ 1 396,80 € 326813,20€| 3,36% BARDAGE bois
5 |[FOUVERTUREZINGUT COUVERTURE 206 130,40 € 12 735,54 € 3 21082€ 748,38 € 216403,50€| 4,98% ERIE PROUST É : _ ‘
BECNUE BRIAULT 7 | cHanvrt/EnDUnS | cRucTION 134 179,58 € 000€ 7 064,83 € 0,00€ 14124441€| 5,27%
INTERIEURS | |
MENUISERIES
8 EXTERIEURES | Entreprise Gilbert 229 594,00 € 12219,10€ 0,00€ 241813,10€| 5,32% PROTECTION SOLAIRE
| 9 SERRURERIE CAILLE SARL 73 976,5 € 0,00 € 5 626,00 € 4 819,50 € 73169,95€| -1,09%
| 10 [POUBLAGECLOSON| cs as 195 012,57 € 0,00 € 562715 € 3 390,00 € 204025,72€| 4,62% INTERIEUR ISOLATION . ? L / . °
MENUSIERIES DENÈT
| 12 NTERIEURES/MOBILI| reprises 160 383,52 €| 6 305,50 € 15 548,65 € 8 093,00 € 677080 € 197101,47€| 22,89% ER FIXE + 11a = LU
12 |CARRELAGE/FAIENCE | GAUTHIER sA 42 500,00 € 0,00€ - 5 763,45 € 1 760,43 € 1 698,00 € 40194,98€| -5,42% /SOL SOUPLE … 11
13 ES CTRCNE SPIEBUIEINE 198 671,08 € 5 475,40 € 13 542,09 € 217 688,57€| 957% SONORISATION | Solutions S
CHAUFFAGE -
14 | VENTILATION- DAHURON 459 000,00 € 26 655,42 € 3 690,00 € 3 678,716€ 49302418€| 7,41% PLOMBERIE . m
15 PEINTURE De RTRDE 43 992,35 € 0,00€ 3733,38€ 599,51 € 2172,90 € 50.498,14 €| 14,75% PEINTURE BLESO .
16 ASCENSEUR TK ELEVATOR 27 070,00 € 0,00 € 2707000 €| 0,00%
MONTANT FINAL DU MARCHE DE TRAVAUX | 3719 625,83 €
MONTANT TOTAL DES AVENANTS 9 488,29 € 68 912,77 € 31 637,22 € 18 187,26 € 128 225,54€
MONTANT TOTAL APRES AVENANTS 384785137€| 3,45%
Décision n°2025-75 : Attribution du marché 2025-MPA-002 - Renouvellement éclairage public T2 &
T3 - Ville de Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2123-1 ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renouvellement de l’éclairage public de la ville de Mer des
tranches 2 & 3;
VU la publication de l'avis d'appel public à concurrence dans la Nouvelle République 41, le 11/08/2025
et sur le site www.pro-marchespublics.com ;
CONSIDÉRANT les 4 plis réceptionnés par la Ville de Mer;
VU le rapport d'analyse des offres ; DÉCIDE
Article 1°’ : DE NOTIFIER le marché de travaux N° 2025-MPA-002 à l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE
ATLANTIQUE — 24 RUE DU CLOS DE L'ARDOISE — 41700 COUR-CHEVERNY pour un montant de 509 301,00€ HT selon le détail ci-dessous :
TRANCHE FERME 380 088.00 € HT
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE 14 750.00 € HT
TRANCHE OPTIONNELLE 1 90 351.00 € HT
TRANCHE OPTIONNELLE 2 4 904.00 € HT
TRANCHE OPTIONNELLE 3 19 208.00 € HT
Décision n°2025-76 : Exercice du droit de préemption urbain portant sur l’acquisition de la parcelle ZK517, sise 9 rue des Brossillons — 41500 MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées
par délégation du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2013-16 du Conseil municipal du 25 février 2013 approuvant le plan local
d'urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal du 25 février 2013 instaurant le droit de préemption urbain
modifiée par délibération n°2013-53 du Conseil municipal du 26 septembre 2013 ;
VU la délibération n°2017-182 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce
Val de Loire délégant le droit de préemption urbain aux communes membres de la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;
VU la délibération n°2022-33 du Conseil municipal de la commune de Mer en date du 15 mars 2022
attribuant notamment délégation au Maire « pour exercer, au nom de la Commune, les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire » ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain ;
VU l’article L.221-1 du Code de l’urbanisme relatif à la réalisation de réserves foncières ;
VU l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme relatif aux actions et opérations d'aménagement ;
VU la délibération n° 2019-155 du Conseil communautaire du 21 novembre 2019 approuvant le programme local de l'habitat ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner n°2025-00076 établie par Maître Sabrina SAIDANI-MIRGHANI,
notaire à Mer, réceptionnée en mairie le 14 août 2025, concernant la vente par la SARL BARBOSA
Fabrice de la parcelle cadastrée section ZK n°517 située 9 rue des Brossillons 41500 Mer, d’une
contenance de 104 m? au prix de vente de 2.000,00 euros auquel s'ajoutent les frais d’acte ;
VU les articles R.213-21 du Code de l’urbanisme et L.1311-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux opérations imposant la saisine du service des domaines ;
VU l’article R.1211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif au montant ouvrant obligation de saisine des domaines ;
VU l'article et l’article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de
prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le montant à 180 OO0£ ;
CONSIDERANT que le prix de vente est inférieur à 180.000 €, la saisine du service des domaines n’est
pas obligatoire ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Beauce Val de Loire a inscrit dans son programme
local de l’habitat dans son action n°19, l'objectif de « Promouvoir un modèle d'urbanisation optimisé
et de qualité, garant du cadre de vie des ménages et de l'identité du territoire » et « Faire émerger des
projets urbains répondant aux critères du développement durable [...] » notamment au travers de la
7 mise en œuvre d’une politique foncière ;
CONSIDERANT que l’action n°19 du PLH vise notamment à permettre la constitution de réserves
foncières par les collectivités pour mettre en œuvre des opérations d'aménagement ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville d'acquérir la parcelle cadastrée section ZK n°517 située 9 rue des
Brossillons 41500 Mer afin de poursuivre la politique d’acquisition foncière dans le but de constituer
une réserve foncière ;
CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle opération foncière.
DÉCIDE
Article 1° : La Commune de Mer décide d’exercer son droit de préemption urbain pour acquérir la
parcelle cadastrée section ZK n°517 située 9 rue des Brossillons 41500 Mer, d’une contenance de 104
m? au prix de vente de 2.000,00 euros auquel s'ajoutent les frais d’acte, Article 2 : La présente décision est prise en application de l’article R.213-8 b) du Code de l'urbanisme,
soit au prix et conditions proposés dans la déclaration d'intention d’aliéner. Le propriétaire n’a donc
pas la faculté de renoncer à l’aliénation de son bien.
Article 3 : Les éléments d'informations relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des
préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la ville de Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté. La décision sera en outre inscrite au registre des décisions et il en sera rendu compte
au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : L'exercice du droit de préemption sur cet immeuble, décrit ci-dessus, est motivé, en
application des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme, par l'objectif de constituer une
réserve foncière.
Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte.
Décision n°2025-77 : Devis n° D2506154 - Travaux de reprise de fondations chantier tribune sportive.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux de reprise de fondations sur le chantier de la Tribune
sportive à Mer;
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société VERNEJOLS Zone industrielle - Route
de Buray ; concernant la nécessité de réaliser les travaux de reprise de fondations sur le chantier de la
tribune sportive pour un montant de 36 603 ,62 € HT soit un total de 43 924,34 € TTC.
Décision n°2025-78 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré B1 — 27 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER, VU : voir les visas de la Décision n°2025-69
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame (pts. domiciliée à CO
DR tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture
de Monsieur et Madame FR de Monsieur et Madame
et la famille.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré B1 - 27 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame CORRE. de Monsieur et Madame Ba. PET Lio et la famille, à compter du 22 septembre 2025 et expirant le 21 septembre 2055, située :
- Carré: Bt
- Emplacement n° 27
- N° de registre : 3749 (ancien 2803)
- Tarif: 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2803 accordée le 22 septembre 1995 et expirant le 21 septembre 2025.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-69
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-69
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-79 : Fourniture fourreau télécom (cave Avenue Maunoury)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un fourreau télécom dans le cadre de la réparation d’une cave située avenue Maunoury à Mer ;
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société VERNÉJOLS — ZONE INDUSTRIELLE —
ROUTE DE BURAY — 41500 MER — concernant la reprise d’une voute de cave pour un montant de 7 673,60 € HT soit un total de 9 208,32 € TIC.
Décision n°2025-80 : Réparation saleuse - Pôle Espace Public.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ; CONSIDÉRANT la nécessité de réparer la saleuse de ville de Mer;
DÉCIDE
Article 1°’ : D’ACCEPTER la proposition commerciale de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE GROUP —
137-141 AVENUE CHARLES FLOQUET — 93150 LE BLANC-MESNIL — concernant là réparation de la
saleuse pour un montant de 8 300,48 € HT soit un total de 9 960,58 € TTC.
Décision n°2025-81 : Devis n° 00001034 -Remplacement ballon ECS vestiaires complexe.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer le ballon ECS aux vestiaires du complexe sportif à Mer,
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société E.A.F 45 - 36, rue des Bolets 45650
Saint Jean le Blanc, pour le remplacement du ballon ECS aux vestiaires du complexe sportif pour un
montant de 9 590,70 € HT soit un total de 11 508,84 € TTC.
Décision n°2025-82 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
- Carré A — 42 — Durée : 10 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de ia Décision n°2025-69
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur SSSS domicilié à BE tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la
sépulture de Monsieur et Madame Ro TER et la famille.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré À -42 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame JE Er ) et la famille, à compter du 27 novembre 2025 et expirant le 26 novembre 2035, située :
Carré : À
- Emplacement n° 42
- N° de registre : 3750 (ancien 2192)
- Tarif: 100 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2192 accordée
le 27 novembre 1975 et expirant le 26 novembre 2025.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-69
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-69
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-83 : SERVICES TECHNIQUES - Reprise d’un désherbeur — Pôle espace public
10 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros. » ;
CONSIDÉRANT le souhait d'accorder la reprise d’un désherbeur non utilisé par le pôle espace public au
vu de ses caractéristiques techniques qui ne correspondent pas aux besoins du service ;
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société CLOUÉ SAS — ROUTE DE LA VARENNE
— 41400 ANGÉ — pour la reprise du désherbeur mécanique avril industrie StabNet pour un montant de 3 100,00 € HT, soit un montant de 3 720,00 € TTC.
Décision n°2025-84 : BATIMENT - Remplacement d’une porte de garage en porte d'entrée maison du
gardien du gymnase
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer la porte de garage par une porte d’entrée de la maison du
gardien du gymnase;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société CAILLE SARL — 4 RUE MARYSE BASTIE
— ZONE DES PORTES DE CHAMBORD -— 41500 MER — pour la fourniture et la pose d’un ensemble de
fermeture en aluminium blanc à la maison du gardien du gymnase pour un montant de 4 625,00 € HT, soit un montant de 5 550 € TTC.
Décision n°2025-85 : FINANCES - Annule et remplace acte de création de la régie de recettes Droits
de place
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31/10/2025 ;
DÉCIDE
Article 1° : Le présent acte annule et remplace la décision n°38 du O5 juin 2024
11 Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Police municipale de la Commune de
Mer.
Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie de Mer— 9 rue Nationale 41500 Mer
Article 4 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :
Droits de place Compte d’imputation : 73154
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : numéraires;
2° : chèques bancaires ;
- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif;
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-
ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois. Les dégagements en numéraire
ne peuvent être réalisés qu’à partir d’un seuil fixé à 50 € par sac ;
Article 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes, au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
Article 11: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 12 : Le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Décision _n°2025-86-BIS: POLICE MUNICIPALE - fourrière animale/prestations facturées aux
particuliers
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées
au Maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire, par
délégation, « à fixer dans les limites d’un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées les
articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, de
tranquillité et de salubrité publiques » ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28 relatifs à la
divagation des animaux domestiques et à la prise en charge des animaux errants ;
VU l'article R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime fixant les modalités de garde et de
restitution des animaux errants ;
VU la convention liant la commune au refuge de Naveil pour la prise en charge des animaux errants ;
CONSIDÉRANT le fait que la capture, le transport, la garde et l’entretien des chiens errants sur le
territoire communal entraînent des frais pour la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de refacturer ces frais au propriétaire ou au détenteur de l'animal
conformément à la réglementation en vigueur ;
12 DÉCIDE
Article 1 — Objet
La présente décision fixe le barème des frais refacturés aux propriétaires ou détenteurs de chiens
errants capturés sur le territoire de la commune, correspondant aux coûts supportés par la collectivité. Article 2 - Barème des frais
Nature de la prestation Montant TTC
Capture de l'animal errant 30€
Frais de nourriture et d'entretien du box 15 € par jour
Frais de nettoyage du véhicule et des équipements 15€ par heure
Transport vers le refuge de NAVEIL 94 €
Article 3 - Modalités de recouvrement
Les frais mentionnés à l’article 2 sont facturés au propriétaire ou détenteur de l’animal au moment de la restitution de celui-ci.
En cas de non-paiement, la commune procédera au recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Exécution
La présente décision est applicable à compter du 1° décembre 2025. Le directeur général des services,
les agents de la police municipale et toute personne habilitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Décision n°2025-87 : CIMETIÈRES - Achat d’une Concession familiale au nouveau cimetière - Carré R
1152 Bis — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir ies visas de la Décision n°2025-69
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Dee domiciliée àliéeLtes tendant à obtenir l’achat d’une concession familiale pour y fonder la sépulture de ses enfants d'elle-même et de son mari
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière l'achat d’une concession familiale pour y fonder
la sépulture de ses enfants LR RE dr, de Monsieur et Madame
à compter du 5 novembre 2025 et expirant le 4 novembre 2055, située :
- Carré: R
- Emplacement n° 1152 Bis
- N° de registre : 3751
- Tarif: 300 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-69
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-69
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22
novembre 2024.
Décision n°2025-88 : CIMETIÈRES - Achat d’une Concession familiale au nouveau cimetière - Carré R
1152 Ter — Durée : 30 ans.
13 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-69
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame EN R PL domiciliée àCSS , tendant à obtenir l’achat d’une concession familiale pour y fonder la sépulture
de son fils :
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière l'achat d’une concession familiale pour y fonder
la sépulture de son fils BE à compter du 5 novembre 2025 et expirant le 4 novembre 2055, située :
- Carré:R
- Emplacement n° 1152 Ter
- N° de registre : 3752
- Tarif : 300 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-69
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-69
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22
novembre 2024.
Décision n°2025-89 : ST - Devis n° 25.E.11.05 - Fourniture et pose des stores Chantier Espace Culturel
- 2023-MPA-005
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer des stores à l'Espace Culturel dans le cadre du marché 2023-
MPA-005,
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société Menuiserie Gilbert- 30 Bd de la salle
45800 Saint Jean de Braye, concernant la nécessité d'installer des stores à l'Espace Culturel pour un
montant de 13 967,00 € HT soit un total de 16 760,40 € TTC.
Décision n°2025-90 : ST - Devis n° D203417-1 - Signalétique entrée de Ville - 2025-C3D-010
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer de la signalétique en entrée de la ville de Mer.
DÉCIDE
14 Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société SELF SIGNAL si tuée au 13 RUE DE
BRAY — 35510 CESSON SEVIGNE, pour la fourniture de Totem et de structure port bâche, pour un
montant de 16 335,00 € HT soit un total de 19 602,00 € TTC.
Décision n°2025-91 : ST - Devis n° 15622 - Enlèvement & broyage déchets verts sur CTM
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles
que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer le broyage et l'enlèvement des déchets verts situés sur le site
du centre technique municipal.
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société PIOU TP située ZA de Nouan — Rue
de Crouy —41220 SAINT-LAURENT-EN-NOUAN, pour le broyage et l'enlèvement des déchets verts situés
au centre technique municipal, pour un montant de 6 985,00 € HT soit un total de 8 382,00 € TTC.
Questions et remarques du Conseil municipal concernant les décisions prises par le Maire :
+ Décision n°2025-68 :
Martine NODOT : Quels travaux sont fait pour sécuriser le Temple ?
Vincent ROBIN : |! s’agit de travaux de toiture. Nous avons été obligés de faire faire des renforts.
Jean COLY: Nous nous sommes rapprochés du Conseil départemental de Loir-et-Cher — plus
précisément de la Direction du patrimoine - qui aide financièrement pour des diagnostics simplifiés.
Ces diagnostics sont confiés au CAUE. Un architecte du CAUE est donc venu et a fait un diagnostic qui nous sera rendu ce vendredi 5 décembre.
e Décision n°2025-75 :
Laurent BOISGARD : Quel est le calendrier prévisionnel pour le marché d'éclairage public ?
Vincent ROBIN : Je n’ai pas de calendrier exact pour le moment. C’est ENEDIS qui a été attributaire du
marché. Ce que je peux vous dire c’est qu’au 1° semestre 2026, l’ensemble de l'éclairage sera réalisé
dans Mer.
e Décision n°2025-76
Joel MARQUET :Je n’ai pas trouvé la parcelle n°ZK517 sur Géoportail : de quelle parcelle s’agit-il ?
Vincent ROBIN : La division parcellaire est très récente. C’est la raison pour laquelle elle n'apparait pas
encore sur Géoportail.
15 Jean COLY : J'ai participé à un bornage en janvier et j'ai demandé à faire délimiter une petite parcelle
d'accès afin que la commune la préempte par la suite.
1 Délibérations
FINANCES
Délibération n°1 : FIN — Admissions en non-valeur.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :
La Direction Générale des Finances Publiques a transmis les états des titres irrécouvrables afin qu'ils
soient inscrits en non-valeurs (nature comptable 6541) ou en créances éteintes (nature comptable
6542).
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les pos-
sibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs, ..),
poursuites par voie d’huissier de justice.
Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de
surendettement ou une liquidation judiciaire.
La ventilation des produits non recouvrés s'établit comme suit :
BUDGET VILLE DE MER MONTANT PAR BUDGET
Admissions en non-valeur 6541 507.78 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'ADMETTRE les créances en non-valeur pour un montant de 507,78 €. Cette somme sera impu-
tée à l’article comptable 6541.
D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibéra-
tion.
Délibération n°2 : FIN — Décision modificative n°3.
L’adjoint au Finance expose,
Cette décision modificative n°3 de l'exercice 2025 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en
compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes
budgétaires.
Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.
Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :
BUDGET GENERAL :
Opération d'ordre : Amortissements complémentaires 2025 (10 000 €)
Attribution de compensation : enveloppe complémentaire de 5 000 € suite à la dynamique de
la TF sur la Zone d'activité des Portes de Chambord
16 Ÿ Remboursement de caution : 600 €
Ÿ__ Transfert de crédit entre les travaux en cours et les travaux définitifs (35 000 €) aménagement
parking Médiathèque
Attribution de
virementà {a section d'investissement
Dotation auxamortissements
etcautionnements virement de la section de fonctionnement -15
Réseau de voirie Autres immobilisations
en cours - constructions
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ADOPTER la décision modification n° 3 de l’exercice 2025 intégrant les corrections budgétaires telles que présentées ci-dessus.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°3 : FIN — Attributions de compensation définitives 2025.
VU la délibération n° 2019-48 du Conseil municipal en date du 17 juin 2019 ;
VU la convention relative aux modalités de partage des dynamiques de fiscalité de foncier bâti liées au
développement de la ZAC Les Portes de Chambord, des zones d'activité « Les cent Planches » et « La
Mouée », signée entre la commune de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;
CONSIDÉRANT le fait que les zones d'activité de Mer constituent depuis plusieurs années le potentiel
majeur de la dynamique de ressources fiscales du territoire.
Pleinement investie de sa compétence obligatoire « zones d'activité », la Communauté de communes
de la Beauce Ligérienne, puis à compter de 2016, la Communauté de communes Beauce Val de Loire
(CCBVL), ont investi, pour le développement de la ZAC Les Portes de Chambord (viabilisation,
construction, équipements, commercialisation, entretien, gestion...).
Outre le retour de fiscalité économique pour la CCBVL, la zone « Les Portes de Chambord » génère des
gains fiscaux significatifs pour la ville de Mer en termes de fiscalité foncière. Le produit de foncier bâti
des entreprises de la commune de MER est évalué à ce jour à plus de 1,2 M€ par an (beaucoup plus
marginalement pour la CCBVL compte tenu de la faiblesse du taux de foncier bâti économique).
A cet effet, les prospectives financières montrent qu’un rééquilibrage dans la répartition des ressources
du territoire entre EPCI et communes est nécessaire afin de porter durablement le projet
communautaire.
En ce sens, et dans une optique de solidarité financière, la question du partage des gains de cette
dynamique de taxes foncières bâties communales a été posée.
CONSIDÉRANT que les conditions de reversement des taxes foncières entre la ville de Mer et la
Communauté de communes Beauce Val de Loire sont stipulées dans la convention annexée à la
délibération n° 2019-48 approuvée à l'unanimité en Conseil municipal du 17 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que ladite convention règle les modalités d’une répartition des variations de foncier
bâti entre le 31 décembre 2018, année servant de référence et celles constatées à partir du 1er janvier
2021 sur les zones d'activité de la ville de Mer ;
CONSIDÉRANT que ladite convention acte le principe de reversement des dynamiques de taxes
foncières de la commune de Mer vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire, au taux de
80%, à compter du 1er janvier 2019 sur le périmètre des zones d'activité « Les Portes de Chambord,
17 Les Cent Planches, La Mouée » ;
CONSIDÉRANT que, conformément au tableau joint en annexe de ladite convention, celle-ci fixe le
montant des bases nettes définitives de référence, au 31 décembre 2018, sur les zones d'activité « Les
Portes de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » à 3 745 965 € ;
CONSIDÉRANT que le calcul de la réfaction à verser à la Communauté de communes Beauce Val de
Loire est le suivant : [(bases nettes de TF de l’année N — 3 745 965) x 28,13 %] x 80 % ;
CONSIDÉRANT que les bases nettes définitives 2025, transmises par le Service des Impôts des
Entreprises, s'élèvent à 6 219 631 €, le calcul de la réfaction 2025 à verser à la Communauté de
communes Beauce Val de Loire est le suivant : [(6 219 631 — 3 745 965) x 28.13 %] x 80 % = 556 674 € ;
CONSIDÉRANT que les montants des charges transférées concernant la voirie, la GEMAPI, le scolaire,
la petite enfance, la jeunesse et la musique restent inchangés.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ARRÊTER le montant des attributions de compensation négatives définitives à reverser à la
Communauté de Communes Beauce Val de Loire au titre de l'année 2025 à 1 303 473 €, tel que
présenté dans le tableau ci-dessous :
RPC RETENUS LETe ET EAN LEE TS ET 0 L
TOTAL
Communes di Voirie Gemapi Scolaire re Jeunesse Musique CHARGES Aie base 2001 ET a : TRANSFEREES
MER 1217 457 4331 14022 1596 857 37 000 156 326 155 720 1964 256 556 674 -1303473
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Dossier n°4 : FIN — Débat d’orientations budgétaires 2026
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son
article 107 5° "amélioration de la transparence financière" modifiant les modalités de présentation et
de contenu du débat d'orientation budgétaire ;
VU le Code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires 2026.
CONSIDERANT le fait qu'un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux
mois précédant l'examen du budget primitif ;
CONSIDERANT le fait que ce débat, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, permet
à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels, de
la structure et de la gestion de la dette ;
CONSIDERANT le fait que le rapport sur les orientations budgétaires 2026, joint à la présente
délibération, sera tenu à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la commune.
Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :
Compte tenu des échéances électorales de mars 2026, les opérations budgétaires ont dues être
anticipées.
Questions concernant la dette :
Question inaudible.
Christophe ELIE : Concernant la dette, il y a environ 700 000 € de capital remboursé par an.
18 Question concernant le point sur les ressources humaines — bilan des accidents du travail :
Laurent BOISGARD : Pour l'accident du travail concernant la Police municipale, de quoi s'agit-il ?
Vincent ROBIN : Ce ne sont pas des accidents qui ont eu lieu sur le terrain. 1! s’agit d'accidents qui ont
eu lieu en mairie.
Questions concernant les dépenses d'investissement/fonctionnement :
Laurent BOISGARD : Par rapport à la piscine, il n’y a pas d’investissements nécessaires aujourd'hui ?
Vincent ROBIN : !! y a des travaux qui ont été fléchés en fonctionnement aujourd’hui. Ce sont
simplement des réparations.
Précisions concernant la gendarmerie :
Nous avons reçu l’avenant (concernant les loyers) au bail gendarmerie aujourd’hui même. Nous allons
désormais percevoir trois loyers :
- 1° loyer de de 133 889 € {concernant les bâtiments initiaux)
2e lover de 89 335 € (concernant la 1°" tranche de l'extension)
- 3°" loyer de 32 373 € (concernant la 2°"® tranche de l'extension)
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat d'orientation budgé- taire 2026 de la ville de Mer.
SERVICES TECHNIQUES
Délibération n°5 : ST — Proposition de cession d’un camion multi-benne appartenant à la commune.
CONSIDÉRANT la proposition d’achat par l’entreprise FRANCE POIDS LOURDS 1 ZI LES CHAUX 42450 SURY LE COMTAL d’un montant de 11 000,00 €.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
Ilest proposé de vendre un véhicule des services techniques qui n’est plus utilisé. Il s’agit d’un camion
multi-benne, modèle MERCEDES BENZ - immatriculé 8011-QY-41 et mis en circulation le 19 janvier
1998.
Vincent ROBIN : Aujourd’hui, pour le peu d’utilisations que nous avons de ce camion, il vaut mieux, à
l’avenir, louer un camion multi-benne quand les services communaux en auront besoin.
Le Conseil municipal décide à {’unanimité :
- D'ACCEPTER la proposition de reprise de la société France Poids Lourds pour un montant de
11 000,00 € ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VIE LOCALE
Délibération n°6 : VL - Charte écoresponsable entre la municipalité et les associations locales.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du Conseil municipal ;
19 VU la volonté de la municipalité de promouvoir le développement durable et de renforcer l’engage-
ment citoyen à travers l’ensemble de ses politiques publiques, notamment dans le domaine associatif
,
VU l'importance de soutenir les initiatives écoresponsables et de renforcer les partenariats locaux en
matière de transition écologique ;
VU le projet de charte écoresponsable élaboré par la municipalité, visant à encourager les associations
locales à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement dans leurs activités
quotidiennes, l’organisation d'événements et les déplacements ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Locale en date du 17 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la commission Vivre Ensemble en date du 22 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le fait que cette charte repose sur des principes concrets de :
Mutualisation des ressources et des lieux,
Réutilisation et réemploi des équipements,
Mobilité durable,
Tri et réduction des déchets,
Economie d'énergie et gestion responsable des ressources,
Education à l’environnement,
Communication responsable,
Limitation des objets promotionnels jetables,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre volontaire de cette charte par les associations locales contribuera
activement aux objectifs environnementaux et à la sensibilisation des publics ;
CONSIDÉRANT qu’un dispositif de labellisation est mis en place afin de valoriser l'engagement des
associations signataires, décliné en trois niveaux, en fonction de la mise en œuvre effective des enga-
gements définis par la charte.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER le principe de signature d’une charte écoresponsable entre la commune et les
associations locales souhaitant s'engager dans une démarche volontaire de transition écolo-
gique et de développement durable ;
- DE VALIDER le contenu de la charte écoresponsable, annexée à la présente délibération,
comme cadre de référence pour les engagements pris par les associations signataires ;
- _ D'INSTAURER un label écoresponsable attribué aux associations signataires, selon un système
à trois niveaux, reflétant le degré d'application des engagements de la charte ;
- D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte avec les associations volon-
taires, et à engager toute démarche utile à sa mise en œuvre ;
- DE PREVOIR que les services municipaux compétents accompagneront les associations signa-
taires dans l’application des engagements de la charte, notamment par la mise à disposition
d'outils, d'espaces, de formations ou d’actions de sensibilisation ;
- D'IMPUTER les dépenses éventuelles liées à l'application de la présente délibération sur les
crédits ouverts à cet effet au budget communal.
CULTURE
Délibération n°7: CULT - Convention avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour la
médiathèque-ludothèque.
VU la délibération 2025-34 du Conseil municipal en date du 20 mai 2025 relative à la signature du
projet social de territoire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;
VU la délibération 2021-56 du Conseil municipal en date du 13 juillet 2021 validant le Projet Culturel
Scientifique Educatif et Social de la médiathèque-ludothèque « le Cèdre »;
20 VU la délibération 2025-46 du Conseil municipal en date du 1° juillet 2025 validant la charte documentaire de la médiathèque-ludothèque « le Cèdre » ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT les principes de l’action sociale familiale établis par la Caisse d'allocations familiales
(CAF) ;
CONSIDÉRANT le fait que l’organisation et les actions proposées par la ludothèque répondent aux
principes de l’action sociale familiale ;
Annie BERTHEAU, première adjointe déléguée à la culture expose :
La médiathèque-ludothèque « le Cèdre » est ouverte au public 21h par semaine. La CAF participe fi-
nancièrement pour chaque heure d'ouverture, y compris pour les animations qui se déroulent en de-
hors des horaires d'ouverture au public. Le barème de participation est publié chaque année par la
CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales).
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
- _ D'AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à la présente délibération et notamment la convention suscitée.
Délibération n°8 : CULT — Conventions de dépôt - Musée de la Corbillière.
VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » au musée de la Corbil-
lière en application des dispositions de l’article 18-11 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;
VU la délibération 2025-28 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 validant le Projet Scientifique
et Culturel du musée de la Corbillière et dont le bilan fait état de la nécessité de clarifier le statut des collections conservées au musée ;
VU l'avis favorable de la Préfecture de Région Centre Val de Loire à la mise en œuvre des propositions contenues dans le Projet Scientifique et Culturel en date du 10 juin 2025 ;
VU la politique culturelle de la ville de Mer définie par les élus ;
VU le projet de convention joint pour les œuvres déposées et conservées au musée de la Corbillière ;
VU le projet de convention joint pour les œuvres du musée de la Corbillière déposées dans des établissements extérieurs ;
CONSIDÉRANT le fait que le musée de la Corbillière conserve actuellement des œuvres qui sont la
propriété de collectivités, d'organismes ou de particuliers, sans que les modalités administratives aient été établies ou dont les conventions de dépôts sont obsolètes ;
CONSIDÉRANT le fait que le musée de la Corbillière a déposé certaines de ses collections dans des
établissements extérieurs, sans que les modalités administratives aient été établies.
Annie BERTHEAU, première adjointe déléguée à la culture expose :
Pour les œuvres déposées et conservées au musée de la Corbillière, il convient d'établir une convention de dépôt.
Pour les œuvres du musée de la Corbillière déposées dans des établissements extérieurs, il convient
d'établir également une convention de dépôt.
Martine NODOT : J'ai lu les conventions et j'ai remarqué qu’il n’y avait aucune valeur des œuvres et que l’état des œuvres n’est pas précisé non plus.
Annie BERTHEAU : Je propose d’ajouter dans les deux conventions que la valeur des œuvres devra
être fournie et que des photographies des œuvres devront être annexées. Par ailleurs, nous précise-
rons également l’état des œuvres. Si cela vous convient, les conventions seront modifiées selon ces
préconisations.
21 Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER les termes de la convention pour les œuvres déposées et conservées au musée
de la Corbillière jointe à la présente délibération ;
- D'APPROUVER les termes de la convention de dépôt pour les œuvres du musée de la Corbil-
lière déposées dans des établissements extérieurs jointe à la présente délibération ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente déli-
bération.
Délibération n°9: CULT — Avenant au lot 6 du marché 2024 AO 02 concernant le mobilier de la
médiathèque-ludothèque « le Cèdre ».
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération 2024-88 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2024 relative à l'attribution
du marché 2024-A0-002 pour la fourniture de mobiliers, d'équipements, matériels
informatiques/audiovisuels/téléphonie, technologie RFID adaptée à la lecture publique pour la
création d’une médiathèque ludothèque ;
VU la délibération 2025-36 du Conseil municipal en date du 20 mai 2025 relative aux avenants des lots
1 et 6 du marché 2024-A0-002 pour la fourniture de mobiliers, d'équipements, matériels
informatiques/audiovisuels/téléphonie, technologie RFID adaptée à la lecture publique pour la
création d’une médiathèque ludothèque ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 24 septembre 2025 ;
VU le projet d’avenant au lot n°6 du marché cité en objet joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter certaines installations de mobilier, suite à l'installation dans les
nouveaux locaux.
Annie BERTHEAU, première adjointe déléguée à la culture expose :
Au vu de l'installation dans les nouveaux locaux et de l’espace disponible suite à l'aménagement des
différents mobiliers, il est nécessaire de compléter le mobilier mobile pour améliorer la présentation
des documents.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ACCEPTER la conclusion d’un avenant tel que joint à la présente délibération ;
- D'AUTORISER le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération ainsi que tous les
documents relatifs à la présente délibération.
PATRIMOINE
Délibération n°10 : PAT — Barreau de Pommegorges - Clôture de l'opération foncière — échanges de
parcelles.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis des domaines en date du 6 novembre 2025 évaluant les emprises foncières à céder au
Département par la commune de Mer;
VU l'avis des domaines en date du 18 novembre 2025 évaluant les emprises foncières à céder à la
CCBVL par la commune de Mer;
VU le Code de la voirie routière ;
CONSIDERANT le fait que le département de Loir-et-Cher a réalisé un ouvrage routier dénommé
« barreau de Pommegorges », reliant les routes départementales 2152 et 112 sur la commune de Mer,
dans le but d'optimiser la desserte vers le nord-ouest de la commune et de sécuriser les déplacements
à l’intérieur du bourg;
22 CONSIDÉRANT le fait que les travaux du « barreau de Pommegorges » se sont terminés en juin 2024 et
que l'inauguration à eu lieu le 25 juin 2024;
CONSIDÉRANT le fait qu'à la fin des travaux, les services du Département de Loir-et-Cher ont finalisé
les opérations de division parcellaires et qu’il convient donc désormais d'opérer les dernières démarches en prévision de la clôture foncière de l'opération.
M. Vincent ROBIN expose :
Le détail des mutations foncières envisagées ci-dessous :
Echanges de parcelles entre la commune de Mer et le Département de Loir-et-Cher :
> Parcelles à céder par la Commune de Mer au Département de Loir-et-Cher :
parcelle cadastrée YL110 (issue de la division de la parcelle YL71) d’une surface de
33a89ca ;
parcelle cadastrée YL72 d’une surface de 4a44ca ;
parcelle cadastrée YL113 (issue de la division de la parcelle YL9001) d'une surface de
1a41ca ;
parcelle cadastrée YL114 (issue de la division de la parcelle YL9002) d'une surface de
3a19ca ;
parcelle cadastrée YK40 d’une surface de 2a72ca ;
parcelle cadastrée YK41 (issue de la division de la parcelle YK23) d’une surface de 57a71ca ;
parcelle cadastrée YK46 (issue de la division de la parcelle YK25) d’une surface de 3a55ca ;
parcelle cadastrée YK58 (issue de la division de la parcelle YK9004) d’une surface de
28a01ca ;
parcelle cadastrée YK59 d’une surface de Oa5Sca ;
parcelle ZO524 (issue de la division de la parcelle Z09010) d’une surface de Oa11ca ;
parcelle YI14 (issue de la division de la parcelle YI9011) d’une surface de 2a48ca ;
parcelle Y115 (issue de la division de la parcelle YI9012) d'une surface 2a12ca ;
parcelle ZP320 (issue de la division de la parcelle ZP82) d’une surface de 0a66ca ;
parcelle ZP323 (issue de la division de la parcelle ZP84) d’une surface de 3a91ca ;
> Parcelles cédées par le Département de Loir-et-Cher à la commune de Mer :
parcelle cadastrée YL112 (issue de la division de la parcelle YL102) d’une surface de 23ca ;
parcelle cadastrée YL103 d’une surface 66ca ;
parcelle cadastrée YK27 d’une surface de 4a75ca ;
parcelle cadastrée YK51 (issue de la division de la parcelle YK29) d’une surface 2a12ca ;
parcelle cadastrée ZP326 (issue de la division de la parcelle ZP313) d’une surface de
0a23ca ;
parcelle cadastrée ZP328 (issue de la division de la parcelle ZP316) d’une surface de
2a98ca ;
parcelle cadastrée ZO523 (issue de la division de la parcelle ZO523) d’une surface de
8a27ca;
parcelle cadastrée YI12 (issue de la division de la parcelle Y19) d’une surface de 1a27ca ;
parcelle cadastrée YI16 d’une surface de 32a25ca ;
parcelle cadastrée ZP310 d’une surface de Oal1ca ;
parcelle cadastrée ZP315 d’une surface de Oal4ca ;
+ Echanges de parcelles entre la commune de Mer et la CCBVL :
> Parcelles à céder par la commune de Mer à la CCBVL :
parcelle cadastrée ZP321 (issue de la division de la parcelle ZP82) d’une surface de 2a14ca ;
parcelle cadastrée ZP324 (issue de la division de la parcelle ZP84) d’une surface de 0a06ca ;
23 - parcelle cadastrée YK55 d’une surface de 0a26ca ;
ÿ Parcelle cédée par la CCBVL à la commune de Mer :
- parcelle cadastrée YK44 (issue de la division de la parcelle YK24) d'une surface de 1a09ca ;
Il est proposé de transférer l’ensemble des parcelles qu’il est envisagé de céder au Département de
Loir-et-Cher dans le domaine public de la commune de Mer. Conformément à l’article L.3112-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques, ces parcelles seront ensuite échangées avec les
parcelles propriété du Département de Loir-et-Cher citées ci-avant.
Les acquisitions de parcelles auprès du Département donneront lieu à un acte en la forme
administrative dont les formalités seront prises en charge par le Département de Loir-et-Cher.
Les cessions réciproques entre la CCBVL et la commune de Mer donneront lieu à un acte authentique
d'échange sans soulte dont les formalités seront prises en charge à parts égales entre la ville de Mer et
la CCBVL.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE TRANSFERER les parcelles cadastrées YL110, YL72, YL113, YL114, YK40, YK41, YK46, YK58,
YK59, ZO524, Y114, Y115, ZP320, ZP323 dans le domaine public communal ;
- D'ACCEPTER, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code de la propriété des
personnes publiques, de transférer les parcelles suscitées dans le domaine public du Départe-
ment de Loir-et-Cher que ce transfert de propriété aura lieu à l’euro symbolique ;
- D'ECHANGER, avec Conseil Départemental de Loir-et-Cher, les parcelles telles qu’indiquées ci-
dessus et sur le plan annexé à la présente délibération ;
- D'ACCEPTER que les formalités administratives des actes de mutation de propriété avec le
Département de Loir-et-Cher soient prises en charge par ce dernier ;
- D'ECHANGER, sans soulte, avec la CCBVL, les parcelles cadastrées telles qu'indiquées ci-dessus
et sur le plan annexé à la présente délibération et valorisées respectivement à hauteur de 344
€;
- DE DECIDER que, pour la réalisation de l'acte authentique d'échange de parcelles entre la com-
mune de Mer et la CCBVL, les frais d’acte seront pris en charge à parts égales entre la commune
de Mer et la CCBVL.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire.
Délibération n°11 : PAT — Convention de servitude ENEDIS - Chemin rural de la Couture.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles
L.323-3 à L.323-9 et les articles R.323-1 à R.323-16 du Code de l'énergie ;
VU le projet de convention pour la servitude concernant le passage d’une canalisation souterraine sous
le chemin rural de la Couture, zone des Cent Planches - joint à la présente délibération ;
Le Maire expose :
La société ENEDIS est concessionnaire des ouvrages de transport et de distribution d'électricité et, au
titre de la reconnaissance de ces droits, cette dernière demande la constitution de servitudes aux fins
de pouvoir régulariser le passage d’une canalisation souterraine sous le chemin rural de la Couture,
propriété de la commune de Mer.
ENEDIS a transmis à cette dernière une convention visant à régulariser la servitude déjà existante sur
le chemin rural suscité. Une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20 euros, qui serait versée
lors de l'établissement de l’acte notarié, est prévue par la convention de servitude.
24 Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER la convention de servitude de passage de réseaux souterrains sous le chemin
rural de la Couture (section YA) sur la commune de Mer (41500) telle qu’annexée à la présente
délibération ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte ou docu- ment se rapportant à cette affaire.
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°12 : AG — Mise à disposition gratuite de la Halle à l’US Mer.
VU la délibération n° 2023-32 du 21 mars 2023 fixant les tarifs de location des salles municipales, et notamment ceux applicables à la salle de la Halle ;
VU la délibération n°2024-58 du 02 juillet 2024 approuvant le règlement cadre de mise à disposition des locaux et équipements communaux ;
VU la demande formulée par l'US MER sollicitant la mise à disposition à titre gratuit de la salle de la
Halle le 31 décembre, pour l’organisation d’un réveillon de la Saint-Sylvestre ouvert au public.
CONSIDÉRANT que l’organisation, sur le territoire communal, d’un événement festif de passage à la nouvelle année contribue à :
* Offrir aux habitants une animation accessible localement ;
* Favoriser la convivialité, la cohésion sociale et le vivre-ensemble ;
* Renforcer l'attractivité de la commune ;
* Soutenir l'implication et l'engagement des associations locales.
CONSIDÉRANT que l'intérêt communal de cette initiative justifie une dérogation ponctuelle au tarif
fixé pour la location de la salle de la Halle, conformément aux compétences du Conseil municipal en
matière de mise à disposition du domaine communal à titre gratuit lorsque l'intérêt public local est
avéré.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ACCORDER à l'US MER la mise à disposition gratuite de la salle municipale de la Halle pour l’or-
ganisation du réveillon du 31 décembre et, en conséquence, d'autoriser, à titre exceptionnel, une
dérogation aux dispositions en vigueur relatives aux modalités de mise à disposition des salles municipales aux associations méroises ;
La gratuité accordée ne dispense pas l'association du respect du règlement des salles municipales,
ni de la signature de la convention d’utilisation précisant les responsabilités, assurances et enga-
gements à respecter.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibéra- tion.
Délibération n°13: AG - Renouvellement d'une concession funéraire suite à une clôture de la
procédure de constat d'abandon
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-13, L. 2223-17 et suivants relatifs aux concessions funéraires ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021-9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
VU la décision n° 2024-107 du 22 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions.
VU l'arrêté du Maire en date du 05 octobre 2023, prescrivant l'ouverture d'une procédure de constat d'abandon concernant la concession n° B -44 située à l’ancien cimetière de Mer ;
25 VU le procès-verbal de constat provisoire d'abandon dressé 05 octobre 2023, et le procès-verbal de
constat définitif établi le 29 avril 2025, en l’absence d'opposition des ayants droit dans les délais légaux ;
VU la délibération n° 2025-50 du 1° juillet 2025 autorisant le Maire à reprendre les sépultures indi-
quées ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés, d'inscrire
au patrimoine communal, les sépultures dont la concession B 44 à l’ancien cimetière ;
VU l'arrêté n° 2025-263 en date du 02 septembre 2025 de reprise des concessions suite à la procédure
de constat d'abandon ;
VU la demande formulée en date du 4 novembre 2025, par les membres/ descendants de la famille
ayant qualité d'ayant droït du concessionnaire Monsieur Lies à ! ayant con- tracté avec la Mairie une concession familiale dite « perpétuelle » le 22 janvier 1877 à l'ancien cime- tière B - 44, sollicitant le renouvellement de ladite concession.
CONSIDÉRANT que la famille s'engage à remettre en état le monument funéraire et à respecter les
conditions de renouvellement fixées par le règlement du cimetière ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à accepter le renouvellement de la concession aux
conditions habituelles.
Martine NODOT : Nous n'avons pas exhumé ?
Vincent ROBIN : Non heureusement |!
Joel MARQUET : Les descendants ont-ils un délai pour la remise en état ?
Vincent ROBIN : Ils attendeni la délibération mais ils se sont engagés à remettre la sépulture en état
au plus vite.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER les descendants de la CRT IL ayant droit du défunt lt ES à procéder au renouvellement de la concession funéraire n° B 44 située à l’ancien cimetière de Mer, pour une durée de 30 ans, moyennant le tarif en vigueur fixé par la décision n° 2024-107 du 22 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ; - DE DIRE que le renouvellement prendra effet à compter du 5 novembre 2025, sous réserve du paiement des droits correspondants et de la remise en état du monument funéraire conformément au règlement du cimetière ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à exécuter la présente
délibération, qui sera transmise à M. le Préfet et publiée conformément à la réglementation en
vigueur.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°14 : RH - Convention de prestations de services « communication et informatique » à
destination du Syndicat Intercommunal d’Elimination des Ordures Ménagères (SIEOM).
VU les dispositions des articles L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les dispositions de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les conventions de prestations de services peuvent être conclues sans publicité ni
mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article R.2122-8 du code de la commande
publique ;
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Mer dispose en interne d’agents ayant des compétences dans
les domaines de l'informatique et de la communication ;
26 CONSIDÉRANT le fait que le SIEOM ne dispose pas de compétences similaires en interne et souhaïite-
rait, en tant que de besoin, avoir recours à l'expertise des services de la commune de Mer en matière
d'informatique et de communication ;
CONSIDÉRANT que la convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’un
an renouvelable six fois par périodes d’un an.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de la convention de prestation de service « communication et informa-
tique » accordée par la commune de Mer au SIEOM ;
- _ D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec le SIEOM ainsi que tout autre document
se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°15 : RH -Convention de prestations de services « communication et informatique » à
destination du syndicat Val d'Eau.
VU les dispositions des articles L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU les dispositions de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique ;
VU la convention actuelle de prestations de services « communication et informatique » de la com-
mune de Mer vers le syndicat Val D’Eau qui arrive à échéance le 31 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que les conventions de prestations de services peuvent être conclues sans publicité ni
mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article R.2122-8 du code de la commande
publique ;
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Mer dispose en interne d'agents ayant des compétences dans
les domaines de l'informatique et de la communication ;
CONSIDÉRANT le fait que le syndicat Val d’Eau ne dispose pas de compétences similaires en interne et
souhaiterait, en tant que de besoin, avoir recours à l'expertise des services de la ville de Mer en matière d'informatique et de communication ;
CONSIDÉRANT que la convention prendrait effet au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an renouve- lable six fois par périodes d’un an;
CONSIDÉRANT le fait que M. Vincent ROBIN, Maire de la commune de Mer, est aussi Président du
syndicat Val d'Eau ;
CONSIDÉRANT le fait que Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, dispose d’une délégation perma-
nente accordée par le Maire par arrêté n°2023-36 du 31 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de la convention de prestation de service « communication » et « in-
formatique » accordée par la commune de Mer au syndicat Val d'Eau ;
- D'AUTORISER, Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, à signer ladite convention avec le
syndicat Val d'Eau ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°16 : RH — Retrait de la délibération n° 2025-72.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, article L.242-1 ;
VU la demande du Préfet de Loir-et-Cher, en date du 14 Novembre, de retrait de la délibération
n°2025-72.
CONSIDÉRANT que, par délibération n° 2025-72 du 7 octobre 2025, la commune de Mer a autorisé la création du poste de conseiller territorial socio-éducatif ;
CONSIDÉRANT qu'il était précisé dans cette délibération que « les fonctions exercées justifient le grade
de conseiller territorial socio-éducatif » ;
27 CONSIDÉRANT que la Préfecture de Loir-et-Cher a souhaité le retrait de cette délibération dans la me-
sure où le libellé de cette création de poste ne lui paraissait pas en adéquation avec la réglementation ;
CONSIDERANT que la Préfecture de Loir-et-Cher considère qu'il ÿ a un doute quant à la légalité de
cette partie de la délibération du fait de cette imprécision concernant la création du poste de « con-
seiller territorial socio-éducatif ».
Vincent ROBIN expose :
Suite à la demande de M. le Préfet de Loir-et-Cher, il est demandé au Conseil Municipal de retirer sa
délibération n°2025-72 du 7 octobre 2025 relative à la création de postes permanents.
La délibération n° 2025-72 du 7 octobre 2025 avait notamment pour objet de créer un poste de con-
seiller territorial socio-éducatif. il a été précisé, dans le corps de la délibération, que l’agent avait ob-
tenu le « concours de conseiller territorial socio-éducatif » et que « les fonctions exercées par cet agent
actuellement justifient le grade de conseiller territorial socio-éducatif ».
La Préfecture nous a informé que cette formulation ne correspond pas à la réglementation en vigueur.
Cette dernière a donc demandé le retrait de la délibération dans sa globalité.
Les postes ont été intégrés à la délibération de création d’emplois permanents du présent conseil et
la formulation a été adaptée selon les recommandations de la Préfecture.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE PROCÉDER au retrait de la délibération n°2025-72 du 7 octobre 2025 ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document et à faire tout démarche relative à la présente déli-
bération.
Délibération n°17 : RH -— Création d'emplois permanents.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
VU l’article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que « les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant,
les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle
précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi
peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le
motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent [...] ».
VU l’article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale disposant que « par
dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux
formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de
manière permanente par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la commune de Mer;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Mer;
FILIERE MÉDICO-SOCIALE :
CONSIDERANT la mise en adéquation des missions exercées par la responsable du CCAS avec le grade
de conseiller territorial socio-éducatif,
CONSIDERANT, de fait, le besoin de la commune de Mer de nommer la responsable du CCAS au grade
de conseiller territorial socio-éducatif :
28 - Création d’un poste de conseiller territorial socio-éducatif à temps complet 35/35ème, catégorie A, sur les fonctions de responsable du CCAS.
FILIERE ADMINSTRATIVE :
Pôle Service support :
Compte tenu de la réorganisation du Pôle Carrière-Paies, il convient de créer un emploi permanent :
- Création d’un poste d’Attaché, à temps complet 35/35", catégorie À, sur les fonctions cheffe du service carrière-paies.
Pôle Service à la population :
Afin de pérenniser le poste d’agent administratif polyvalent, il convient de créer un emploi permanent :
- création d’un poste d’Adjoint Administratif, catégorie C, à temps non complet 17.5/35è"%, sur les fonctions d'agent administratif polyvalent,
FILIERE TECHNIQUE :
Pôle Service à la population :
Compte tenu des besoins du service logistique, il convient de recruter un agent permanent :
- création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"%, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent.
Pôle Service support :
Compte tenu de la réorganisation du Service Informatique, il convient de créer un emploi permanent :
- création d’un poste d'ingénieur à temps complet 35/35°"°, catégorie À, pour exercer les fonctions de cheffe du service Informatique.
Pôle Espaces Publics :
Compte tenu des besoins et la réorganisation du pôle Espaces Publics, il convient de créer un emploi
permanent :
- création d’un poste d’adjoint technique à temps complet 35/35", catégorie C, sur les fonctions d’Agent d’entretien et de gestion des cimetières.
Compte tenu de la nécessité de pérenniser un emploi au sein du Pôle Espaces Verts :
- création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ère classe à temps complet
35/35è"%, catégorie C, sur les fonctions d’agent polyvalent des espaces verts.
Suite au départ d’un agent du pôle Espaces Publics, il convient de créer un emploi permanent :
- création d’un poste d’adjoint technique à temps complet 35/35°", catégorie C, sur les fonctions d’Agent technique et administratif du service voirie
Pôle Logistique :
29 Afin de pérenniser le poste d'agent d’Entretien Polyvalent, il convient de créer un emploi permanent :
- création d’un poste d’adjoint technique à temps complet 35/35°", catégorie C, sur les fonctions d’Agent d’Entretien Polyvalent :
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
LA Effectif Effectif Temps Filière Grade Cat. nn un . | avant délib. | après délib. travail
MÉDICO-SOCIALE Conseiller territorial socio- À 0 1 35/35ème éducatif
ADMINSTRATIVE Attaché A 2 3 35/35°me
ADMINSTRATIVE Adjoint Administratif C 0 1 17.50/35è"e
TECHNIQUE Ingénieur A 0 1 35/35°"e
TECHNIQUE Adjoint Technique C 11 15 35/35°me
Adjoint technique territorial Fe
nor principal de 2°"° classe C 7 : 35/25
Le Conseil municipal décide à f’unanimité :
- D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires
à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget. Les postes sont susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°18 : RH — Régularisation, création d'emplois non-permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité.
VU l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
CONSIDÉRANT qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire expose :
Les Collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non perma-
nents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutive.
Les Collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non perma-
nents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12 mois con-
sécutif.
Afin de régulariser la situation d’agents actuellement en poste et pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité.
30 Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, dans le grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°", catégorie C, pour exercer les
fonctions : d’Agent d'entretien et de gestion des cimetières du 1” janvier 2026 au 31 décembre
2026.
Afin de régulariser la situation de 2 agents actuellement en poste et pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité.
- DE CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade
d'Ingénieur territorial à temps complet 35/35*"*, catégorie A, pour exercer les fonctions :
cheffe du service informatique du 11 novembre 2025 au 31 janvier 2026.
- DE CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade
d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"°, catégorie C, pour exercer les fonc-
tions : d’Agent technique et administratif du service voirie du 17 novembre 2025 au 16 janvier
2026.
- _ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Délibération n°19 : RH / Modification des critères d'appréciation de la manière de servir dans la cadre
de l'entretien professionnel.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.521-1 à L.521-5 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2025.
Le Maire, Vincent ROBIN, expose :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27
janvier 2014, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des
fonctionnaires territoriaux (dès lors qu'ils relèvent de cadres d'emplois de la fonction publique territo-
riale dotés d’un statut particulier), pour l'évaluation des périodes postérieures au 1° janvier 2015.
La collectivité a donc l'obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l'entretien profession-
nel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526
du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique
direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de
révision de l'entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative
Paritaire compétente).
il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle
du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabi-
lité.
Ces critères, déterminés après avis du Comité Social Territorial compétent, portent notamment sur :
° La manière de servir de l’agent (Implication, comportement professionnel, respect des valeurs du service public.)
e _Les résultats obtenus par l’agent, compte tenu des objectifs fixés et des conditions de travail
au sein du service.
31 e Les compétences professionnelles et techniques
{Maîtrise des connaissances et des outils nécessaires à l'exercice des missions.)
e Les qualités relationnelles
(Travail en équipe, communication, relation avec les usagers et les collègues.)
e Les acquis de l'expérience professionnelle
(Capitalisation des savoir-faire et capacité à les mobiliser dans les situations de travail.)
e La capacité d’encadrement {le cas échéant)
{Animation d'équipe, organisation du travail, accompagnement des agents.)
e La capacité d'expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (le cas échéant)
e Les critères spécifiques liés aux métiers
(Particularités techniques, réglementaires ou contextuelles du poste.)
° _Les perspectives d'évolution professionnelle de l’agent, en termes de carrière et de mobilité.
° Les besoins de formation de l’agent et les compétences qu’il doit acquérir.
e La fixation des objectifs pour l’année à venir et l'identification des pistes d'amélioration de
la performance professionnelle.
Joel MARQUET : Les agents ont une session de préparation à l'entretien individuel suffisamment
complète ? Y a-t-il des outils de synthèse de ces entretiens ?
Vincent ROBIN : Tous les évaluateurs ont été formés durant deux jours. || y a une procédure écrite qui
a été distribuée aux évaluateurs avec une notice.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE FIXER, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle tels qu'ils sont définis dans le
document support standard du compte-rendu de l'entretien professionnel, annexé à la
présente délibération.
- D'APPLIQUER ce système d'évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents de
la collectivité.
Questions diverses
° Calendrier institutionnel 2026 :
27 janvier 2026 : Conseil municipal — vote du budget
Calendrier prévisionnel après les élections :
27 mars 2026 : Conseil municipal
7 avril 2026 : Conseil municipal
° Direction des moyens généraux :
Vincent ROBIN : David BARAT a pris le relai de Virginie SANCHEZ-ARIAS : il va devenir DGA des
Moyens généraux à compter du 1° janvier 2026.
+ Visite de la médiathèque par les résidents de l’EHPAD :
Martine NODOT : Ce matin des personnes de l’EHPAD souhaitaient visiter la médiathèque mais
on leur a dit que ce n’était pas possible car l'ascenseur était, semble-t-il, en panne.
Vincent ROBIN : Le problème a été réglé. L'EHPAD a été prévenu.
La séance est levée à 21n15
Prochaines dates de réunion
32 Janvier 2026 :
27 janvier 2026 — 19h30 : Conseil municipal - budget
Mars 2026 :
27 mars 2026 — 19h30 : Conseil municipal
Avril 2026 :
07 avril 2026 — 19h30 : Conseil municipal
Le Maire, La secrétaire de séance,
Vincent ROBIN Annie BERTHEAU
33