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Conseil Municipal - Conseil municipal 9 octobre 2017
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 9 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Consommateurs,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2017
Nombre
de
conseillers
municipaux
L'an
2017,
le
neuf
octobre
à
20H30,
le
Conseil
En
exercice
Présents
Votants
Municipal
de
la
Commune
de
TERRANJOU
s’est
réuni
36
27
34
à
l'espace
ABCD
à
Martigné-Briand
lieu
ordinaire
de
Date
de
convocation
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Pierre
03/10/2017
COCHARD,
Maire,
en
session
ordinaire.
Date
d'affichage
L
.
.
12/10/2017
A
été
nommée
secrétaire:
Mme
CHEVALLIER
Sylvie
Présents
:
M.
BREMAUD
Damien,
Mme
CHEVALLIER
Sylvie,
M.
COCHARD
Jean-Pierre,
M.
DUVEAU
Jean-Noël,
Mme
DESVALLON
Nathalie,
M.
EMERIAU
Jacques,
Mme
GAUFRETEAU
Syivaine,
M.
GOUBEAULT
Jean-Pierre,
Mme
HORTET
Sylvie,
Mme
JOSELON
Ingrid,
M.
LEBRETON
David,
Mme
LEDUC
Nathalie,
Mme
LEGUY
Nadine,
M.
LEROY
Sébastien,
Mme
MARTIN
Maryvonne,
M.
OGER
Dominique,
M.
OUSACI
Alain,
Mme
PAVIE
Mélodie,
M.
PELLETIER
Christophe,
Mme
RAIMBAULT
Patricia,
M.
REMBAULT
Emmanuel,
M.
ROCHAIS
Alain,
Mme
ROCHER
Ginette,
M.
ROUCHER
Bertrand,
M.
ROULET
Jean-Louis,
M.
SECHET
Marc,
M.
THOMAS
Jean-Joël.
Absents
excusés
:
M.
BRUAND
Michel
a
donné
pouvoir
à
M.
COCHARD
Jean-Pierre
M.
BIGOT
Gilles
a donné
pouvoir
à
M.
EMERIAU
Jacques
M.
HERSAN
Guillaume
a donné
pourvoir
à
Mme
HORTET
Sylvie
Mme
MARTIN
Christine
a donné
pouvoir
à
Mme
GAUFRETEAU
Sylvaine
Mme
MENARD
Isabelle
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROCHER
Ginette
Mme
RICHARD
Mauricette
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTIN
Maryvonne
M.
SUIRE
Alain
a
donné
pouvoir
à
M.
GOUBEAULT
Jean-Pierre
Absents
:M.
FARIA
OLIVEIRA
Joaquim,
M.
GASCHET
Pierre.
FINANCES
-—
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°3
-
BP
2017
COMMUNE
ET
2017-10-01
ASSAINISSEMENT
Madame
Maryvonne
MARTIN,
Adjointe
au
Maire,
informe
l'assemblée
qu'il
y
a
lieu
d'ajuster
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2017
du
service
de
l'assainissement
et
de
[a
commune,
aux
dépenses
engagées.
Vu
le
code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l'unanimité
:
&
ACCEPTE
les
décisions
modificatives
n°3
au
budget
primitif
2017
de
la
commune
et
de
l'assainissement,
comme
suit
:
Décision
modificative
n°3
—
BP
2017
assainissement
Dépenses
AL
Recettes
{5}
Désignation
Diminution
de |
Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
C-022
: Dépenses
impréwies
{ exploitatior
}
4
100,09
€
0,09
€
0,09
€
0.09
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
{ exploitation
}
4
100,00
€
0,00 €
0,00
€
0,00
€
C-872
: Titres
anrulés
(sur
exercices
artérieurs|
0.90
€
4
109,95
€
9,02
€
0.95
€
TOTAL
D 67 : Charges
exceptionnelles
0,00 €
4 100,00
€
0,00 €
0,00 €
Total
FONCTIONNEMENT
4 100,00
€
4 100,00€
0,90€
0,00 € Décision
modificative
n°3
—- BP
2017
commune
|
Dépenses
te
Recettes
(3
Désignation
ee
-
a
Diminution
de
!
Augmentation
|
Diminution
de |
Augmentation
cré dits
de
crédits
cré dits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
C-69823
: Alirertation
9.09
€
19
999,09
€
0,09
€
0.99
€
D-R126
: Locatiors
mobilières
0,09
€
E
999,00
€
0.00
€
0,00
€
C-818886
: Autres
biens
mobiiers
9,00
€
3
999,99
€
0.09
€
0.09
€
C-EtE*
: Assurance
mulirisques
2,50
€
7
209,09€
0,09
€
0.99
€
LC-81E5
: Cocrrertatior
gérérale
et
techrique
1,99
€
1
209.99€
9,00
€
9,99
€
D-6226
: Honoraires
0,92
€
2
595900€
2.09
€
0.99
€
C-623E
Divers
9,09
€
*
209.05€
0.99
€
0.00
€
B-622:
Annonces
et
msertiors
0,03
€
3
909,09
€
9.99
€
9.98
€
D-#222
- Fètes
et
cérémonies
0,09
€
1
999,09
€
9,09
€
0.09
€
C-8262
: Fraw
de
nettoyage
ces
beaux
0,99
€
3
299.99
€
0.00
€
0.09
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
0,00
€
37
100,00€
0,00 €
0,00
€
D-522
: Dépenses
imprévues
{ orctornemert}
47
519,09
€
5.99 €
9,00
€
3,99
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement
}
47
810,00
€
0,00€
0,00
€
0,00
€
D-8688
: Autres
cortribLitions
obhgatoires
0,0
€
4
019,50
€
9,09
€
0,00
€
L£674
Subrertiors
de
oretionremert
aux
8ass00iatiors
5,09
€
6
790.09
€
0,09
€
0,99
€
etavtres
…
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
9,00
€
10
710,00€
0,08
0,00
€
Total FONCTIONNEMENT
47 810,00€
47 810,00€
0,00€|
0,00€
INVE
STISSEMENT
C-929
: Déperses
imprévues
| rvestissement
}
S511,02
€
2.00
€
9.09
€
0,09
€
TOTAL
D
020
: Dépenses
inprévues
{ investissement}
5
913,09
€
0,00€
0,00
€
0,00
€
D-2581-19
: COMMUNICATION
5,95
€
4
250.00€
0.09
€
0.09
€
TOTAL
D
20
: immobilisations
inoorporelles
0,00
€
4
250,00
€
0,00
€
0,00
€
D-21315-17
: SALLE
FOLYVALENTE
ND
D.29
€
23.00€
9.00
€
0.00
€
D-2*65-14
: MAIRIES
0,00
€
1 642.00€
9.00
€
0,0)
€
TOTAL
D
21
: immobilisations
corporelles
0,00
€
4 663,00€
0,00
€
0,00
€
Total INVE STISSEMENT
5 913,00€|
5 913,00€
0,00 €
0,00€
[2017-10-02
|
COMMISSIONS
-— DESIGNATION
DE
MEMBRES
]
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à
la
démission
de
deux
conseillères
municipales,
il
y
a
lieu
de
désigner
de
nouveaux
membres
dans
plusieurs
commissions.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l’unanimité
:
&
DESIGNE
M.
Jean-Joël
THOMAS
en
qualité
de
membre
de
la
commission
finances
et
M.
Sébastien
LEROY,
en
qualité
de
membre
de
la
commission
assainissement
2017-10-03
SIEML
- FONDS
DE
CONCOURS
POUR
LES
OPERATIONS
DE
DEPANNAGES
REALISEES
ENTRE
LE
1E8
SEPTEMBRE
2016
ET
LE
31
AOÛT
2017
SUR
LE
RESEAU
DE
L’'ECLAIRAGE
PUBLIC
VU
l'article
L.
5212-26
du
CGCT,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIEML
en
date
du
26
avril
2016
décidant
les
conditions
de
mise
en
place
des
fonds
de
concours,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l'unanimité
:
+
DECIDE
de
verser
un
fonds
de
concours
de
75
%
au
profit
du
SIEML
pour
les
opérations
suivantes
: n°
opération
Collectivité
Montant
des
travaux
Taux
du
Fdc
Montant
Fdc
Date
TTC
demandé
demandé
dépannage
|
EP086-16-17
|
CHAVAGNES
LES
EAUX
137,74
€
75%
103,31
€
27
10
2016
EP086-16-18
|
CHAVAGNES
LES
EAUX
313,74
€
75%
235,31
€
|
14
11
2016
EP191-16-36
|
MARTIGNE
BRIAND
447,02
€
75%
335,27
€
24
11
2016
EP227-16-33
|
NOTRE
DAME
D'ALLENCON
260,89
€
75%
195,67
€
15
112016
EP227-16-34
|
NOTRE
DAME
D'ALLENCON
172,87
€
75%
129,65
€
22
11
2016
EP191-17-39
|
TERRANJOU
{Martigné
Briand)
190,33
€
75%
142,75
€
01
02
2017
EP191-17-40
|
TERRANJOU
(Martigné
Briand)
320,51
€
75%
240,38
€
10
02
2017
EP191-17-41
|
TERRANJOU
(Martigné
Briand)
622,57
€
75%
466,93
€
08
03
2017
EP191-17-43
] TERRANJOU
(Martigné
Briand)
333,47
€
75%
250,10
€
01
06
2017
>
Montant
de
la
dépense
2
799,14
euros
TTC
-
Taux
du
fonds
de
concours
75%
+
Montant
du
fonds
de
concours
à
verser
au
SIEML
2
099,36
euros
TTC.
[_
2017-10-04
|
PACTE
REGIONAL
POUR
LA
RURALITE
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
_
Monsieur
DUVEAU,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
à l'assemblée
que
la
commune
de
Terranjou
a sollicité
une
subvention
au
titre
du
pacte
régional
pour
la
ruralité
pour
l'aménagement
du
centre
bourg,
au
titre
de
la
1ë
tranche.
Après
renseignement
pris
auprès
de
services
du
conseil
régional,
il
propose
de
modifier
la
demande
de
subvention
en
intégrant
la
totalité
des
trois
tranches
de
travaux.
Le
plan
de
financement
des
deux
opérations
peut
se
résumer
comme
suit
:
Aménagement
du
centre
bourg
de
Chavagnes
les
Eaux
Dépenses
Recettes
Libellé
Montant
HT
Libellé
Montant
HT
Travaux
d'aménagement
637
000
€ !
DETR
129
042
€
Réserve
parlementaire
20
000
€
Subvention
du
fonds
régional
de
50
000
€
développement
des
communes
Commune
de
Terranjou
437
958
€
Total
637
000
€ |
Total
637
000
€
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à main
levée,
à la
majorité
(Pour
:30
voix
;Abstention
:3
voix
:
Contre
: 1
voix)
:
|
&
VALIDE
les
plans
de
financement
de
l'opération
d'aménagement
du
centre
bourg
de
Chavagnes
les
Eaux,
tel
que
présenté
ci-avant
;
$
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
Correspondante
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire.
[
2017-10-05
|
PERSONNEL
— CONTRAT
D'ASSURANCE
GROUPE
« RISQUES
STATUTAIRES»
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
chargé
le
Centre
de
Gestion
de
souscrire
pour
Son
compte
un
contrat
d'assurance
groupe
garantissant
les
risques
financiers
incombant
à
la
collectivité
en
matière
statutaire. Vu
le
contrat
groupe
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
auprès
de
ETHIAS,
via
COLLECteam
et YVELAIN.
Considérant
les
taux
proposés
:
Statut
des
agents
|
Collectivités
- 121
agents
Agents
CNRACL
4,40
%
Agents
IRCANTEC
115% Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l'unanimité
:
%
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
afin
de
faire
adhérer
la
collectivité
au
contrat
d'assurance
groupe,
sans
couverture
des
charges
patronales.
[7
2017-10-06
|
PERSONNEL
- MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
|
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
modifié,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
prise
en
charge
ou
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
du
personnel
de
la
collectivité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l'unanimité
:
&
DECIDE
:
Article
1
:Objet
Sont
pris
en
charge
par
le
budget,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération,
les
frais
de
déplacement
en
France
du
personnel
de
la
collectivité,
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
dans
la
mesure
où
il satisfait
aux
conditions
d'assurance
et
doté
d’un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale.
Article
2
: Frais
pris
en
charge
Les
frais
relatifs
aux
missions
et déplacements
en
France
métropolitaine
sont
pris
en
charge
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié.
L'autorité
territoriale
choisit
le
moyen
de
transport
au
tarif
le
moins
onéreux
et,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
*
Les
frais
d'utilisation
de
la
voiture
personnelle
sont
remboursés
sur
la
base
de
l'article
15
du
décret
2001-654
du
19
juillet
2001
et
l'article
10
du
décret
2006-781
susvisés.
+
Le
remboursement
des
frais
de
transport
par
voie
ferrée
est
pris
en
charge
sur
production
de
justificatifs
si
l'autorité
territoriale
a choisi
ce
mode
de
transport
dans
l'intérêt
du
service.
Dans
l'intérêt
du
bon
déroulement
de
la mission,
et s'il n’en
résulte
pas
de
dépense
supplémentaire,
ces
frais
pourront
cependant
être
pris
directement
en
charge
par
la
commune.
Pourront
faire
également
l'objet
de
remboursement :
-
les
frais
de
péage
d'autoroute
et
de
stationnement
payant,
dûment
justifiés,
en
cas
d’utilisation
du
véhicule
personnel
ou
d'un
véhicule
de
service
ou
de
location
-
les frais
de
transport
en
commun
dûment
justifiés.
2017-10-07
INSTAURATION
D’UNE
SERVITUDE
POUR
LES
EAUX
PLUVIALES
SUR
LA
PARCELLE
COMMNALE
CADASTREE
EN
SECTION
C
N°1618
Monsieur
SECHET,
Maire
délégué,
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
vente
des
parcelles
(C
1862,
1868
et
1867)
situées
au
67
rue
d'Anjou
à
Martigné-Briand,
il
est
nécessaire
d'instituer
une
servitude
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
en
section
C
1618,
pour
l'évacuation
des
eaux
pluviales.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l’unanimité
:
%
ACCEPTE
l'établissement
d'une
servitude
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
C
1618,
pour
l'évacuation
des
eaux
pluviales
des
parcelles
cadastrées
en
section
C,
n°
1862,1868
et
1867.
&
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
Maire
délégué
de
Martigné-Briand
a
signé
l'acte
notarié
à
intervenir.
[_
2017-10-08
|
PISTE
D'EDUCATION
ROUTIERE
DE
TUFFALUN
-—
CONVENTION
2015-2017
|
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
de
Tuffalun
souhaite
régulariser
Futilisation
de
la
piste
routière
pour
2015
à
2017
par
les
écoles
publiques
et
privées
(pour
les
classe
de
CE2
au
CM2).
Deux
conventions
sont
proposées
pour
les
communes
de
Martigné-Briand
et
Chavagnes
les
Eaux
qui
avaient
déjà
contractualisé
par
le
passé
avec
la
commune
de
Louerre.
A
compter
de
2018,
une
nouvelle
convention
sera
proposée
à Terranjou,
permettant
ainsi
l'accès
à la
piste
routière
pour
l'école
publique
de
Notre
Dame
d'Allençon.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
l'unanimité
:
%
ACCEPTE
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
la
piste
routière
de
Tuffalun
pour
les
années
2015
à
2017,
pour
les
communes
de
Martigné-Briand
et
de
Chavagnes
les
Eaux.
&
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions. 2017-10-09
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LOIRE
LAYON
AUBANCE
=
MODIFICATION
STATUTAIRE
AVEC
PRISE
DE
COMPETENCE
EAU
POTABLE
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
communauté
de
communes
se
propose
de
prendre
la
compétence
Eau
potable
au
1°
janvier
2018.
Deux
circonstances
motivent
cette
proposition :
1.
La
première
est
d'ordre
légal.
La
loi attribue
la compétence
eau
potable
aux
EPCI
à fiscalité
propre
au
1° janvier
2020
au
titre des
compétences
obligatoires,
cette
compétence
pouvant
faire
l'objet
d'un
transfert
dès
à
présent
au
titre
des
compétences
optionnelles. Pour
les
communautés
de
communes
pour
lesquelles
la
compétence
eau
potable
deviendra
une
compétence
obligatoire,
cette
compétence
est
codifiée
à
l'article
L5214-16-
1-7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
ainsi
formulée
: Eau.
Pour
une
prise
de
compétence
avant
le
1e janvier
2020,
cette
compétence
figure
à
l'art
L5214-16-
1-7°
avec
le
même
contenu.
Cette
compétence
qui
comporte
trois
missions
qui
doivent
être
prises
globalement
(la
production,
le transport
et
la
distribution),
peut
être
ensuite
transférée
à un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes
pour
sa
mise
en
œuvre.
Pour
rappel
l'art
L
2224-7-1
qualifie
de
service
d'eau
potable
«
tout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production
par
captage
ou
pompage,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement,
du
traitement,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
».
Dans
ce
cadre,
le
SDCI
de
Maine-et-Loire
propose
une
rationalisation
des
syndicats
ayant
actuellement
des
compétences
liées
à
l'eau
potable
dans
un
souci
de
garantir
aux
habitants
du
Maine-et-Loire
un
service
présentant
le
meilleur
rapport
qualité/prix.
Les
SIAEP
sont
l'objet
d'arrêtés
de
dissolution
au
1 janvier
2018.
Cependant,
si la proposition
contenue
dans
le SDCI
envisageait
la création
d'un
Syndicat
départemental
rural
d’eau
potable
regroupant
l'ensemble
des
compétences
citées
par
l'art
L 2224-7-|
du
CGCT,
tel
n'est
plus,
à
ce
jour,
la
proposition
qui
va
être
présentée
à
l'assemblée.
|
En
effet,
il est
proposé
que
cette
compétence
soit
transférée
au
1°
janvier
2018
à
un
syndicat
mixte
ad
hoc
qui
est
en cours
de
réflexion
et rassemblerait
quatre
communautés
de communes
pour tout ou partie de leur territoire
: Anjou
Bleu
Communauté,
Anjou
Loir
et
Sarthe,
Loire
Layon
Aubance
et
Vallées
du
Haut
Anjou.
La
Communauté
d'agglomération
Saumur
Val
de
Loire
pourrait
rejoindre
temporairement
ce
Syndicat
pour
assurer
la continuité
de
service
sur
les
communes
de
l'ex
communauté
du
Gennois
ayant
rejoint
cette
communauté
d'agglomération
et
adhérentes
au
SIAEP
de
Coutures.
2.
La
deuxième
motivation
est
d'ordre
financière.
l'est
rappelé
que
pour
permettre
à
la CCLLA
de
bénéficier
dès
2018
d’une
DGF
bonifiée,
il est
nécessaire
qu'elle
exerce
au
moins
9
groupes
de
compétences
sur
une
liste
fixée
par
la
loi
et
qui
en
comporte
12.
Au
regard
des
compétences
actuellement
exercées
par
la
communauté
de
communes
Loire
Layon
Aubance
et
en
considérant
les
compétences
sur
lesquelles
le
conseil
communautaire
s'est
prononcé
pour
qu'elles
soient
ajoutées
ou
prises
intégralement
(GEMAPI,
assainissement),
il apparaît
qu'il
est
nécessaire
que
Soit
transférée
au
bénéfice
de
l'EPCI
une
compétence
supplémentaire.
VU
la
an
2015-991
du
7 août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
:
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Maine-et-Loire
arrêté
le
18
février
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BSFL/2016/176
en
date
du
16
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Loire-Layon,
Coteaux
du
layon,
Loire-Aubance
:
VU
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
main
levée,
à
la
majorité
(Pour
:
20
voix
:Contre
:3
voix
:
Abstention
:11
voix)
:
!
%
VALIDE
la
prise
de
compétence
EAU,
au
titre
de
ses
compétences
optionnelles,
conformément
aux
dispositions
l'art
L5214-16-11-7°
tel
qu'il
sera
en
vigueur
au
1er
janvier
2018,
de
la
communauté
de
communes
Loire
Layon
Aubance
;
+
ACCEPTE
en
conséquence
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
Loire
Layon
Aubance
au
31
décembre
2017
au
titre
de
ses
compétences
optionnelles
par
l'ajout
dans
sa
partie
B
d’un
nouveau
paragraphe
:Eau