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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-196
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-06-16-00008 - AVIS DE CLASSEMENT de la Commission
d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et
médico-sociaux ARS-CTM du 07-05-2026 (1 page) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale (3 pages) Page 5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" (4
pages) Page 9
R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004
réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique (12 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-06-16-00009 - Arrêté de déclassement -
MONTROP-HIPPOLYTE Jules Etienne (2 pages) Page 27
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-06-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise « Maison Funéraire
Du Dernier Recueil » (2 pages) Page 30
R02-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise « MILO
FOSSOYAGE » (2 pages) Page 33
R02-2026-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes funèbres
de l'Avenue » (2 pages) Page 36
2 ARS
R02-2026-06-16-00008
AVIS DE CLASSEMENT de la Commission
d'information et de sélection d'appel à projets
sociaux et médico-sociaux ARS-CTM du
07-05-2026
ARS - R02-2026-06-16-00008 - AVIS DE CLASSEMENT de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux ARS-CTM du 07-05-2026 3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Centre d’Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z’Abricot
Pointe des Grives – CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Rue Gaston DEFFERRE
CS 30137
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
LE PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF
AAP CONJOINT ARS/CTM N°2025-01-C.A.M.S.P.
CREATION D’UN CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (C.A.M.S.P) POUR ENFANTS EN SITUATION DE
HANDICAP DE 0 A 6 ANS D’UNE FILE ACTIVE DE 40 PLACES, SUR LE SECTEUR NORD CARAÏBE DE LA MARTINIQUE
AVIS DE CLASSEMENT
DE LA COMMISSION DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA
COMPETENCE CONJOINTE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET DU
PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
07 MAI 2026
La Commission d’Information et de Sélection d’Appel à projets sociaux et médico-sociaux relevant de
la compétence conjointe du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et du Président du
Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, réunie le jeudi 07 mai 2026 a établi le
classement des dossiers concernant l’avis d’appel à projets n° ARS-CTM- 2025-01 portant sur la
création d’un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) pour enfants en situation de handicap
de 0 à 6 ans, d’une file active de 40 places sur le secteur Nord Caraïbe de la Martinique.
Deux dossiers ont été réceptionnés et un seul a été instruit.
Un dossier a été déclaré irrecevable pour non-respect du formalisme de la procédure de dépôt du
dossier.
Pour le dossier instruit, la commission d’information et de sélection d’appel à projets a établi le
classement suivant :
CLASSEMENT PORTEURS DE PROJET
1 Centre Hospitalier Nord Caraïbe
Le classement ainsi établi vaut avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projets
sociaux et médico-sociaux. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision
d’autorisation qui sera prise conjointement par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
et par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le présent avis fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et de la Collectivité Territoriale de Martinique. Il sera également consultable sur les sites internet de
l’Agence Régionale de Santé (https://www.martinique.ars.sante.fr) et de la Collectivité Territoriale de
Martinique (https://www.collectivitedemartinique.mq/).
Fort-de-France, le 16 juin 2026
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Le Président
du Conseil Exécutif de Martinique
(Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
ARS - R02-2026-06-16-00008 - AVIS DE CLASSEMENT de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux ARS-CTM du 07-05-2026 4 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-18-00002
Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 5 Arrêté du 18 juin 2026
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre
l'action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale.
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l’arrêté du 1 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT en qualité de
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique;
Vu l’arrêté n°R02-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 modifié portant délégation de signature à
Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique;
SUR proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l’autorisation.
Article 3 : L’arrêté du 7 juillet 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 06 2026
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 6 ANNEXE
Nom de l’organisme de formation Adresse de l’organisme de formation
UMIH FORMATION Chemin des eaux Découpées 97200 FORT DE FRANCE
Tél : 05 96 48 01 71
BEE FORMATION 368 Chemin Bagasse Grands Champs 97232 LE LAMENTIN
Tél : 06 96 29 43 54
PLOT FORMATION Quartier BLANCHARD 97228 SAINTE LUCE
Tél : 06 96 36 77 09
QUALI'CAP SARL Immeuble de Lahoussaye ZI JAMBETTE BP 292
97232 LE LAMENTIN
SOF FORMATION Quartier Concorde 97211 RIVIERE PILOTE
Tél : 05 96 67 47 76
CFHR TOUR LUMINA 1, Rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 06 96 44 67 11
CFPPA Atlantique Four à Chaux
97231 LE ROBERT
Tél : 05 96 65 40 98
CFPPA Rivière-Pilote Avenue Frantz Fanon En camée
97211 RIVIERE-PILOTE
Tél : 05 96 62 60 35
KARAIB ACADEMY -JMJ4 FORMATION SARL Espace POSEIDON 15, rue Georges Eucharis Dillon Stade
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 05 96 97 58 46
MIC FORMATION ZAC de Rivière Roche Bat E4, 2 ème étage
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 05 96 50 98 21
A.C.M.2.S 15, Rue Toussaint Louverture 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél : 05 96 74 15 15
Chambre des métiers et de l’artisanat de
Martinique
2, Rue du Temple Morne Tartonson
BP 1194
97249 FORT-DE-FRANCE
Tel : 05 96 71 32 22
FORCONVEST ZAC de Rivière-Roche D2 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél : 06 96 30 12 32
IME Rue des Orangers, Quartier Syndic 97224 DUCOS
Tél : 06 36 01 31 25
INMFPA Avenue Salvador Allende-Cité Dillon BP 10277
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél : 05 96 69 24 24
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 7 LMB FORMATION Résidence Cheval Blanc, Bâtiment Shetland Appartment 49
97222 BELLEFONTAINE
Tél : 06 96 66 55 10
Association de coordination medico-sociale et
sanitaire
15 rue Toussaint Louverture
97200 FORT DE FRANCE
Tel : 06 96 35 28 38
SN IMFS 5 Allée Pierre-Louis Les Hauts de Dillon Bâtiment PLOCARA
97200 FORT DE FRANCE
tél : 05 96 51 96 14
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 8 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-19-00003
Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements nautiques nautiques non
déclarés dit "Boat Party"
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" 9 EX Direction de la mer
PREFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ n° R02-2026-06-19-00003
interdisant les rassemblements nautiques de type « boat-party » non déclarés pendant la période du
Tour des Yoles rondes de la Martinique édition 2026
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l‘État en mer aux Antilles,
VU la convention des Nations-unies sur le droit à la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 431-3 et suivants ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-2 et suivants ;
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 et suivants ;
VU le code des transports, notamment son article L5242-2 ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces martitimes relavant de la
souverainteté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de I'Etat
enmer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la
navigation maritime ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" 10 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret n°2017-784 du 05 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février
2025;
l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié ;
l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
I'arrété du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones
maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l‘Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de
Guyane, du sud de I'Océan indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques
françaises ;
l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;
L’arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et
Saint-Martin et leurs modalités de leur protection ;
l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l‘État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l‘arrêté du 05 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements nautiques de type « boat party » non déclarés auprès de
la Direction de Mer sont régulièrement observés sur le littoral de la Martinique, et
tout particulièrement durant les éditions passées du Tour des Yoles rondes de Martinique (TYRM) ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont l‘occasion de commissions d'infractions maritimes graves d'entrave à la circulation maritime, d’atteintes à l’environnement et de
troubles importants à la sécurité, la tranquilité et à |a salubrité publiques en mer ;
CONSIDERANT Qu'’à la suite de rassemblement de ce type, des accidents graves ont eu lieu,
entrainant le décès de participants, des blessures graves avec infirmités
permanentes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 03 mai 1995 prevoit que les manifestations nautiques doivent être
organisées de telle sorte qu’elles soient compatibles avec la sécurité, la protection
de l’environnement et l’interêt des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'‘en application du même arrêté, « toute manifestation nautique doit faire I'objet d'une déclaration » dans laquelle l'organisateur doit présenter le dispositif
permettant d'assurer une surveillance continue et efficace ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l‘Action de l‘État en Mer aux
Antilles en application de l'article 5 de l’arrêté du 03 mai 1995 susvisé d'interdire les rassemblements non déclarés et les manifestations nautiques dont les
conditions de déroulement peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" 11 Article 1
Au titre du présent arrêté, on entend par « boat-party » tout regroupement de navires dans les eaux
maritimes de la Martinique, donnant fieu à une activité festive en mer n‘ayant pas fait l’objet d‘une
déclaration de manifestation nautique et provoquant des nuisances sonores ou environnementales
ainsi que des troubles à la sécurité, la tranquilité et à la salubrité publiques.
Est désigné « organisateur d‘une boat-party », toute personne contribuant au regroupement des
navires et des personnes, soit pour avoir désigné le lieu de ce rassemblement quel que soit le moyen (notamment par du rabbatage sur place ou à proximité du lieu du regroupement, ou de la publicité
quel que soit le média), soit pour avoir organisé des prestations (notamment la diffusion de musique,
la délivrance gratuite ou payante de boissons, de nourritures, de cadeaux, de récompenses) ayant
conduit à ce regroupement.
Article 2
Les rassemblements tels que définis à Iarticle 1" non déclarés à |a direction de la Mer dans les délais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdits sur tout le
littoral de la Martinique à compter du vendredi 31 juillet 2026 06h00 au lundi 03 août 2026 06h00.
Article 3
Tout organisateur d'une boat-party défini à l‘article 2 est passible d'un emprisonnement délictuel d'un
an, d‘une interdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d’amende en application de l‘article
L5242-2 du code des transports.
Conformément à l‘ordonnance n°2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée, notamment les articles 43
et 46, tout contrevenant s'expose, à titre de peine complémentaire, à la confiscation du navire,
embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions
prévues à l’article 131-21 du code pénal.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le
commandant de la gendarmerie de |a Martinique, ie directeur territorial de la police nationale, le
directeur régional des Douanes, le directeur de la mer de la Martinique, le directeur régional des
garde-côtes Antilles-Guyane, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, la
directrice du parc naturel marin de la Martinique, le directeur du CROSS-AG, les maires (polices
municipales commissionnées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et
fera l'objet d'un avis aux navigateurs.
19 JUIN 2026 Fort-de-France, le
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux
Antilles
Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" 12 DESTINATAIRES :
— Commandant de la zone maritime des Antilles
— Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique
— Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane — Centre opérations des forces armées aux Antilles
— Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane
— Grand port maritime de la Martinique
— Groupement de gendarmerie de Martinique
— Direction de la Police Nationale
— Direction de la mer
— Mairies
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements nautiques nautiques non déclarés dit "Boat Party" 13 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-19-00004
Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004
réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes
de Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 14 PRÉFET Délégué du gouvernement
DE LA pour l’action de l’État en mer ŒRT…IQUE aux Antilles Égalié Fraternité
Arrêté n° R02-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus des plans d‘eaux fréquentés par les participants au 40'™ Tour de la
Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août 2026.
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l‘environnement ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
VU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R124-1 à R124-5 ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2005-1514 du & décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de I'Etat
enmer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
Desplanques, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
VU le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par
l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 15 VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
VU l’arrêté n°RO2-2023-10-12-0018 du 12 octobre 2023 du Préfet de la Martinique réglementant le movuillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » du Cul de sac du Marin ;
VU la déclaration de manifestation nautique n°100/2026 « Tour de la Martinique des yoles rondes 2026 » du 02 juin 2026 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la
Martinique ;
VU la déclaration de manifestations nautiques n° 106/2026 « afteryoles» du 29 Mai 2026 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique;
CONSIDÉRANT que le nombre élevé de navires participant ou assistant à la manifestation nautique « Tour de la Martinique des yoles rondes 2026 » nécessite la prise de mesures particulières de police des plans d’eaux afin de garantir la sécurité de leurs usagers et le respect de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la mer de la Martinique;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions du présent arrêté font référence à I'année 2026 pour ce qui est des dates, au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degrés et minutes décimales).
Article 2
Les catégories de navires impliqués dans la manifestation nautique « Tour de la Martinique des yoles rondes 2026 » sont les suivantes :
* yoles de course : yoles à voile régatant, dont le nombre est limité à celui déclaré par l’organisateur
de la manifestation nautique ;
* canots suiveurs: navires assurant les relèves d'équipage des yoles de course ainsi que la préservation de leurs aires de manœuvre rapprochée. Ces navires sont limités à un maximum de trois navires à moteur et deux véhicules nautiques à moteur par yole de course ;
« navires du dispositif organisateur : navires dédiés à l’encadrement de la manifestation nautique, à la
surveillance du plan d‘eau qu'elle occupe, à la bonne application de l'arrété par les personnes attirées par la manifestation nautique et les navires suiveurs, ainsi qu'aux premières actions de secours. Ces navires sont aux ordres de l'organisateur. lls se conforment le cas échéant aux directives des officiers et agents habilités en matière de police de la navigation ;
« navires de service public : navires des administrations de I'Etat pour la police du plan d'eau et, lorsqu'ils sont coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane, ceux des collectivités publiques, de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou de particuliers apportant leur concours aux opérations de sauvetage en mer ;
* navires accrédités : navires accrédités par l’organisateur pour suivre les yoles de course de manière
plus rapprochée que les navires spectateurs non accrédités. Cette accréditation se fait par le biais d'une redevance payée à la fédération des Yoles rondes de Martinique.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 16 « navires spectateurs : tout navire, véhicule nautique et engin de plage n'appartenant pas aux
catégories précédentes.
Les pavillons officiels des canots suiveurs, navires du dispositif organisateur et navires accrédités sont validés par décision du directeur de |la mer de la Martinique.
Article 3
La liste des canots suiveurs, des navires du dispositif organisateur, des navires accrédités et de leurs équipages est communiquée au Directeur de la Mer avant le 1er juillet 2026, faute de quoi ils ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent arrêté. Le directeur de la Mer procède à la vérification de la situation administrative de ces navires et marins et notifie à l’organisateur les situations irrégulières aux fins de radiation des listes. Ces navires arborent un pavillon distinctif conforme aux dispositions validées par le directeur de la mer.
Article 4
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les yoles de course et leurs canots suiveurs peuvent naviguer à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement pendant l‘étape de la régate. II en est de même pour les navires du dispositif organisateur et les navires de service public, en cas de nécessité opérationnelle.
Article 5
Lors de chaque étape du Tour de le Martinique des yoles rondes, il est interdit aux navires spectateurs
et aux navires accrédités de naviguer, de mouiller ou d‘échouer à moins de 500 mètres des bouées de
régate, blanches, jaunes ou rouges, mouillées par l’organisateur.
Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des yoles rondes, il est interdit de s'approcher des yoles de courses à moins de :
« 500 mètres pour les navires spectateurs ;
« 200 mètres pour les navires accrédités.
Dans tous les cas, ces approches se font sur l’arrière des yoles, par le côté sous le vent.
Les navires accrédités et navires spectateurs doivent s'écarter de la route des yoles de course,
manœuvrer de bonne heure et franchement.
Article 6
Le présent article établit des zones et des plages horaires dans lesquelles le mouillage des navires, véhicules nautiques et engins de plage hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) est interdit.
Dans ces mêmes zones, sont interdites deux (2) heures avant le départ ou l’arrivée de la régate et
jusqu'au passage de la dernière yole :
« la navigation de tout navire, véhicule nautique et engin de plage exceptée celle des yoles de course, de leurs canots suiveurs, des navires du dispositif organisateur, des navires accrédités et des navires de service public ; ;
* es activités subaquatiques.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 17 En cas d'aléas météorologiques, l’étape sera soit annulée, soit se déroulera sur la commune départ ou la commune d‘arrivée.
L'organisateur a la responsabilité de diffuser dès que connu et par tous les canaux à sa disposition le parcours qui sera suivi.
Les articles 6-A-01 à 6-A-8 définissent la réglementation applicable. La réglementation à appliquer est uniquement celle correspondante au parcours suivi déclaré par l'organisateur.
Article 6-A-01.- Sainte -Anne
Du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au lundi 03 août 2026 à 06h00 dans les eaux reliant les points suivants dans les eaux situées à l'est de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
A—14°45,18' N / 060°88,38' W (Pointe Marin)
B —14°44,84" N / 060°89,03' W
C-14°43,33' N / 060°89,05' W
D -14°43,33' N / 060°88,31' W (Ponton des pêcheurs de Sainte-Anne)
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté n°RO2-2023-10-12-00018 réglementant le mouillage dans les
trois abris naturels dits « trous à cyclone » du cul de sac du Marin, le mouillage est autorisé de manière temporaire et exceptionnel du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au dimanche 02 août 2026 18h00 dans ces trois abris.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 18 Article 6-A-02. -Le Vauclin
Du samedi 25 juillet 2026 à 12h00 au lundi 27 juillet 2026 à 11h00 dans les eaux situées :
-à l'ouest de la ligne reliant les deux point suivants :
A -14°33,52' N / 060°49,93' W (anse Balaou)
B -14°32,27' N / 060°48,55' W (bouée latérale tribord CO caye coq)
-et au nord de la bouée latérale tribord CO Caye coq
Article 6-A-03. - Le Robert
Sur la commune du Robert, du dimanche 26 juillet 2026 à 12h00 au mardi 28 juillet 2026 à 11h00, dans
les eaux situées à l'intérieur des zones suivantes :
Zone « bourg du Robert »
A—14° 40,51' N / 060° 56,30' W (pointe face au clocher de l'église Sainte Rose de Lima)
B-14° 40/10’ N / 060° 55,58' W (bouée cardinale est GL)
C-—14° 40,70" N / 060° 55,47" W (pointe Fort)
Zone « Passe de l’écurie » :
Limite sud :
D-14° 41,27' N / 060° 54,70' W (pointe Melon)
E— 14° 41,09' N / 060° 54,68' W (pointe sud-ouest de l‘îlet petite Martinique)
F-14° 41,08' N / 060° 54,09' W (pointe sud-est de l‘îlet petit Martinique)
G- 14° 41,23' N / 060° 53,89'W (pointe sud de l’îlet aux rats)
H —14°41,76" N / 060° 53,34’ W (pointe sud de l‘îlet Chancel)
Limite nord :
1-14° 42,17' N / 060° 54,07' W (pointe rouge)
J-14° 41,84' N / 060° 53,24'W (pointe nord de l‘îlet Chancel)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 19 7 Mertinique (B 189 135 &
» e
Article 6-A-04. - Trinité
Du lundi 27 juillet 2026 à 12h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 11h00, dans les eaux situées à l’ouest de
l'alignement des bouées latérales vertes TR6 et TR8 et au sud de I'anse de Cosmy.
77 veir
TRINITÉ
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 20 Article 6-A-05. - Saint Pierre
Du mardi 28 juillet 2026 à 12h00 au jeudi 30 juillet 2026 à 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants :
A —14°45,16' N / 061°11,00' W
B-14°45,05' N / 061°11,24" W
C-14°44,22' N / 061°10,57' W
D- 14°44,12' N / 061°10,44' W
E— 14°44,30' N / 061°10,38' W
Cette interdiction ne concerne pas les navires de pêche professionnels dont le port d'attache est Saint-Pierre ni ceux au mouillage dans la ZMO de Saint-Pierre.
Article 6-A-06. -Fort de France
Du lundi 27juillet 2026 à 12h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
A -14°35,86' N / 061°04,00' W (pied ouest du Fort Saint-Louis)
B - 14°35,76' N / 061°04,04' W (extrémité sud de la ligne de bouées jaune)
C-14°35,80' N / 061°04,21'W (perche latérale tribord SL1)
D -14°35,96' N / 061°04,40' W (extrémité du ponton navire à passager)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 21 Article 6-A-07. - Les Anses d'Arlet
Du dimanche 26 juillet 2026 à 08h00 au dimanche 02 août 2026 à 20h00 à l‘est de la ligne reliant les deux points suivants :
« A-14° 29,56' N / 061° 05,43' W (pointe Burgos)
« B-14° 28,42' N / 061° 04,97' W (pointe Jacqueline)
Une dérogation au mouillage est accordée dans cette zone pour les manifestations nautiques déclarées par la Fédération des Yoles rondes.
Article 6-A-08. - Rivière-Pilote
Du vendredi 31 juillet 2026 à 12h00 au dimanche 02 août à 20h00 dans les eaux situées au nord de la
ligne brisée reliant les trois points suivants :
A-14°27,86' N / 060°55,68' W
B-14°26,74' N / 060°54,23' W
C-14°26,87' N / 060°53,94' W
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 22 Article 7
Le mouillage des navires dans les eaux situées à proximité immédiate des lieux de stockage à terre des yoles entre deux étapes est interdit dans un cercle de rayon 500 mètres.
Article 8
En sus des plans d'eaux réglementés aux articles 6 et 7, et sur avis du Parc Naturel Marin de la Martinique, 3 zones d'interdiction de mouillage temporaires supplémentaires sont créées en raison des enjeux environnementaux qui les caractérisent.
Le mouillage dans ces trois zones est interdit entre le vendredi 24 juillet 2026 à 12h00 et le lundi 03 aout 2026 à 06h00
Zone « La Cherry » au Diamant, dans les eaux situées dans un cercle d‘un rayon de 50 mètres autour du point de coordonnées 14°28,55'N / 061°00/17W.
6g Grande Anse du Diamant
sR 5,
Dbstn
Zone « Trou Cochon » au Vauclin, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne reliant les deux points
dont les coordonnées sont les suivantes:
A :14°34,05' N / 060°49,98' W
B :14°34,04' N / 060°49,93' W
L'interdiction de mouillage est matérialisée par une ligne de bouées positionnées en surface reliant les points À et B.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 23 Zone « Autre bord » à Trinité, dans les eaux situées à l'intérieur du cercle d'un rayon de 50 mètres
autour du point de coordonnées 14°44,68' N / 060°57,20' W
Article 9
L'organisateur du « Tour de la Martinique des yoles rondes » applique les prescriptions émises par
l’Autorité maritime dans l’accusé de réception qui lui a été notifié.
L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque capitaine de yole de course, de
canot suiveur, de navire du dispositif organisateur et de navire accrédités. Il assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux et auprès des sociétés proposant de suivre les participants au « Tour de la Martinique des yoles rondes »
Article 10
En cas de nécessité, le Directeur de la Mer peut modifier les dates et horaires d'interdiction énumérés
dans le présent arrêté.
Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour I'action de I'Etat en mer pour la police du plan d'eau pendant la manifestation.
Le Directeur de la Mer ou son représentant rend compte des situations le nécessitant au Sous-Préfet de permanence.
Article 11
Le vol d'aéronefs télé pilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord, au sens de l’arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d’Etat, ni les opérateurs de drones accrédités par la fédération de yoles de Martinique (FYRM), ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture, après validation par la DSAC-AG et remplissant toutes les conditions requises par la réglementation aérienne. Les évolutions des drones seront limitées à un plafond de 120 mètres de hauteur. Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par la
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 24 DSNA. Lorganisateur s‘assure que les restrictions concernant l‘activité des utilisateurs de drones
durant cet évènement soient relayées par tout moyen de communication.
Article 12
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l'article L.415-3 du code de l'environnement,
par les articles 131-131, 2231 et suivants, et R.610-5 du code pénal et par l’article R.341-5 du code du
tourisme.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
—les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu’au
retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n‘en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2
août 2007 susvisé.
Article 13
Les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 19 JUIN 2026
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer
Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 25 DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer
- FYRM (organisateur) ;
-AEMet CZM;
-CROSS AG ;
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Capitaineries des ports de plaisance et des ports de pêche de la Martinique ;
- Sous-Préfectures du Marin, de Trinité et de St-Pierre ;
-CAESM
- Toutes mairies étapes et traversées
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes (SGCD) ;
- Forces armées aux Antilles (FAA)
- Service départemental de I'OFB ;
- Parc naturel Marin de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-19-00004 - Arrêté Préfectoral n° R02-2026-06-19-00004 réglementant le 40ème Tour des Yoles Rondes de Martinique 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-06-16-00009
Arrêté de déclassement - MONTROP-HIPPOLYTE
Jules Etienne
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-16-00009 - Arrêté de déclassement - MONTROP-HIPPOLYTE Jules Etienne 27 ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée au date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu’il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n’est plus utile aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-16-00009 - Arrêté de déclassement - MONTROP-HIPPOLYTE Jules Etienne 28 ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-
dit Réf. Cad.
Surfac
e (m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation
de cession
Date de
paiement
ROBERT
« Cité Lacroix»
A 667
ex : A 631
162 MONTROP-HIPPOLYTE
Jules Etienne
19/12/2012 27/02/2014 12/03/2026
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 16 juin 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-16-00009 - Arrêté de déclassement - MONTROP-HIPPOLYTE Jules Etienne 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'entreprise « Maison Funéraire Du Dernier
Recueil »
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 30 Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-06-22-00003
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Maison Funéraire Du Dernier Recueil »
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-07-21-0002 du 21 juillet 2021 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation funéraire reçue en Préfecture le 2 mars 2026 de Monsieur Kévin Manuel MAITREL, gérant de l’entreprise « Maison Funéraire Du Dernier Recueil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « Maison Funéraire Du Dernier Recueil », située 9 rue Général de Gaulle 97250 Saint-Pierre est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation associé au numéro de SIRET 888 717 105 0 0017 de l’entreprise est le 26-972-0070.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
1/2
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 31 Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-22-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'entreprise « MILO FOSSOYAGE »
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 33 Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-06-22-00005
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise MILO FOSSOYAGE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise MILO FOSSOYAGE ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation funéraire reçue en Préfecture le 31 mars 2026 et complétée le 3 mai 2026 de Monsieur Emile MARTHE-ROSE, gérant de l’entreprise « MILO FOSSOYAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « MILO FOSSOYAGE », située Quartier La Agnès 97290 Le Marin est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- le fossoyage
Article 2 : Le numéro de l’habilitation associé au numéro de SIRET 880 265 822 0 0010 de l’entreprise est le 26-972-0058.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
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rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 34 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Camille DESERT
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 35 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'entreprise « Pompes funèbres de
l'Avenue »
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 36 Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-06-22-00004
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres de l’Avenue »
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2020-03-13-002 du 13 mars 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Pompes Funèbres de l’Avenue ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation funéraire reçue en Préfecture le 17 mars 2026 et complétée les 29 avril et 9 juin 2026 de Madame Clara DUHAMEL, gérante de l’entreprise « Pompes Funèbres de l’Avenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « Pompes Funèbres de l’Avenue », située 94 avenue Paul Nardal – Terres Sainville - 97200 Fort-de-France est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière, sous-traité par les Pompes funèbres Sud Pilotine
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation sous-traités par l’entreprise « Dernier Hommage » - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation associé au numéro de SIRET 484 171 186 0 0022 de l’entreprise est le 26-972-0008.
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rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 37 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Camille DESERT
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 38