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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-257
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE
GUADELOUPE (4 pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte
régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 (4 pages) Page 8
2 Action del'Etat en Mer
R02-2026-08-11-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER,
DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE
Action del'Etat en Mer - R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE 3 EM DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 207
portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER,
directeur de la mer de Guadeloupe
Le préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations
unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de
l’action de l'Etat en mer;
le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer
incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,
de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux
bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur en
chef de deuxième classe des affaires maritimes Edouard WEBER dans les fonctions de
directeur de la mer de Guadeloupe;
Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles ;
1/3
£ I DÉLE‘GuÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L’ACTION DE L'ÉTAT EN MER DELA AUX ANTILLES MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterniæ’
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 207
portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER,
directeur de la mer de Guadeloupe
Le préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
Vu l’ordonnance n°2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005—1 514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre—mer de l’action de l’Etat en mer;
Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;
Vu le décret n°2010—1 582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer
incombant à l‘État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,
de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux
bordant les Terres australes et antarctiques françaises;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;
Vu l‘arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l’administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes Edouard WEBER dans les fonctions de directeur de la mer de Guadeloupe;
Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué du Gouvernement pour l‘action de l‘Etat en mer aux Antilles;
1/3
Action del'Etat en Mer - R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE 4 ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de
Guadeloupe, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernement
pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles ci-dessous énumérés, dans la limite des eaux
intérieures et des mers territoriales bordant les îles de Guadeloupe, la Désirade,
Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
- Réglementation de la navigation maritime et des activités nautiques :
o Accusés de réception des manifestations nautiques;
o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activités
nautiques ;
o Actes relatifs à la coordination des moyens de l'Etat participant à la police du
plan d’eau lors de manifestations nautiques ;
o Actes relatifs aux plans de balisage;
o Actes autorisant la création et l’utilisation des hydrosurfaces;
- Gestion du domaine public maritime :
o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'équipements légers et à la
réglementation de leur utilisation ;
o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures de
gestion de toute épave ou navire abandonné en mer ;
-_ Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins:
o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin
(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.) ;
- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :
o Actes relatifs à la protection de l'environnement marin, dans la limite des
compétences reconnues par la loi et le règlement à d'autres services et
établissements publics;
- Protection des biens culturels maritimes:
o Actes réglementant les campagnes d'archéologie sous-marine ;
- Missions scientifiques en mer:
o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :
L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes listés à l’article 1°" est réalisée par
la direction de la mer de Guadeloupe sous l'autorité du directeur de la mer de Guadeloupe.
Article 3 :
Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d'assistant du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dans
le cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1° et est tenu informé
de tout acte signé par le directeur de la mer de Guadeloupe en application du présent
arrêté.
2/3
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est dcannée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernement
pour l‘action de l’Etat en mer aux Antilles ci—dessous énumérés, dans la limite des eaux intérieures et des mers territoriales bordant les îles de Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
- Réglementation de la navigation maritime et des activités nauti
o Accusés de réception des manifestations nautiques;
o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activités nautiques;
o Actes relatifs à la coordination des moyens de l’Etat participant à la police du
plan d’eau lors de manifestations nautiques;
o Actes relatifs aux plans de balisage;
o Actes autorisant la création et l’utilisation des hydrosurfaces;
- Gestion du domaine public maritime:
o Actes relatifs aux zones de mouillage et d’équipements légers et a la réglementation de leur utilisation;
o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures de
gestion de toute épave ou navire abandonné en mer;
Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins:
o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin
(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.);
Gestion du patrimoine marin et des ressources marines:
o Actes relatifs à la protection de l‘environnement marin, dans la limite des compétences reconnues par la loi et le règlement à d’autres services et établissements publics;
— Protection des biens culturels maritimes:
o Actes réglementant les campagnes d’archéologie sous-marine;
— Missions scientifiques en mer:
o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :
L‘instruction interservices des dossiers relatifs aux actes listés à l’article 1ef est réalisée par la direction de la mer de Guadeloupe sous l’autorité du directeur de la mer de Guadeloupe.
Article 3 :
Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d’assistant du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dans le cadre de l‘instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l’article 1er et est tenu informé de tout acte signé par le directeur de la mer de Guadeloupe en application du présent arrêté.
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE 5 Article 4 :
Sont exclus de la délégation :
- La signature des actes réglementant des activités situées au-delà des eaux intérieures
et des mers territoriales bordant la Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, Les
Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l'importance
justifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l’action
de l'Etat en mer;
- La signature des actes relatifs à l'emploi de la force en mer et à la mise en œuvre de
mesures de coercition en mer en application du code de la Défense;
- La signature des actes relatifs à l'exercice des compétences du délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations
de secours en mer (DOS mer) au sens de l’organisation de la réponse de sécurité civile
en mer (ORSEC maritime).
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de
Guadeloupe, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par
Madame Clotilde DELSAUT, directrice adjointe de la mer de Guadeloupe.
Article 6 :
Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité des
actes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux
Antilles.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles.
Article 8 :
Le directeur de la mer de Guadeloupe et le commandant de la zone maritime Antilles sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
L'arrêté n°2025-31 du 12 février 2025 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat
en mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Guadeloupe
est abrogé.
Fort-de-France, le 11/08/2026
319
Article 4 :
Sont exclus de la délégati®nz
— La signature des actes réglementant des activités situées au-delà des eaux intérieures
et des mers territoriales bordant la Guadeleupe, la Désirade, Marie-Galante, Les
Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin;
La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l’importance
justifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer;
La signature des actes relatifs à l’emploi de la force en mer et à la mise en œuvre de mesures de coercition en mer en application du code de la Défense;
La signature des actes relatifs a l‘exercice des compétences du délégué du Gouvernement pour l‘action de l’Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours en mer (DOS mer) au sens de l’organisation de la réponse de sécurité civile en mer (ORSEC maritime).
Article 5 :
En cas d’absence ou d‘empêchement de Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Madame Clotilde DELSAUT, directrice adjointe de la mer de Guadeloupe.
Article 6 :
Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité des actes administratifs du délégué du Gouvernement pour l‘action de l’Etat en mer aux Antilles.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles.
Article 8 :
Le directeur de la mer de Guadeloupe et le commandant de la zone maritime Antilles sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 :
L’arrêté n°2025-31 du 12 février 2025 du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Guadeloupe est abrogé.
Fort—de-France, le 11/08/2026
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE 6 Action del'Etat en Mer - R02-2026-08-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EDOUARD WEBER, DIRECTEUR DE LA MER DE GUADELOUPE 7 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2026-08-07-00003
Arrêté portant autorisation Course de côte
régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23
août 2026
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISME SUR LE TERRITOIRE DU GROS-MORNE
Le Préfet
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l’arrêté Préfectoral n° R02-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l’arrondissement de La Trinité ;
VU la demande d'autorisation présentée le 20 mars 2026 par l'association « L’Oriental moto club » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme le 23 août 2026 au Gros-Morne ;
VU l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, souscrite auprès du groupe ALLIANZ, à effet du 15 mai 2026 au 14 mai 2027, – Agence de Dillon – 2 rue des six Ponchevins des Carrières – 97200 Fort de France ;
VU l’avis favorable de monsieur le maire de la commune de la ville du Gros-Morne en date du 27 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable du Service territorial d’incendie et de secours émis le 6 août 2026 ;
VU l’avis favorable émis par l’Escadron départemental de contrôle des flux de la gendarmerie nationale en date du 6 août 2026 ;
VU l’avis favorable du bureau de la sécurité routière de la préfecture émis le 22 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, transmis le 6 août 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 6 août 2026 ;
VU l’avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 24 juin 2026 ;
VU le compte rendu du 15 juillet 2026 relatif à la réunion qui s’est tenue, en sous-préfecture, le 2 juillet 2026, en vue du réexamen du parcours, lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la Commission départementale de la sécurité routière ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 9 ARRÊTE
* * *
Article 1 - L’association « L’Oriental moto club » représentée par son président et organisateur de la manifestation, Monsieur Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course de motocyclisme intitulée «Course de côte régionale du Gros-Morne 2026».
L’évènement qui était initialement prévu le 21 juin 2026, a été reporté au dimanche 23 août 2026 de 8h00 à 18h00. Le parcours d’une distance de 1km400 est situé sur le territoire du Gros-Morne, sur la route nationale 4 entre les intersections RN4/Chemin communal Bérault et RN4/RD15 Chemin communal Glotin au quartier Deux Terres.
Le parcours est annexé au présent arrêté ;
Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - Afin d’assurer la continuité de la circulation, l’organisateur devra mettre en place une déviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu’ une signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers sur les routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
L’itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en cours avec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent être présents en nombre suffisant sur les zones réservées au public.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, avec une vigilance particulière et prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d’exclusion des spectateurs sous peine d’annuler la course.
Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leur sécurisation doit être renforcée afin d’éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course. Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devront faire l’objet d’une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumant cette responsabilité et transmise à la DRAJES.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
• Protection de l’ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
• Balisage et interdiction d’accès des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 10 • Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
• Identification des commissaires de route par le port d’une chasuble fluorescente du club ou d’une tenue spécifique à l’organisation ; Ils seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 – La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au comportement du public, l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées.
Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la Fédération française du sport motocyclisme.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la Fédération française du sport motocyclisme.
Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture médicale adaptée avec :
• Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
• Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche,
• Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.
Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au préfet (copie service DRAJES et sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le code de la route lors des parcours de liaison, notamment en matière de vitesse et de bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature. De même, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 11 Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront une surveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve de ne pas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire. L’organisateur n’a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.
Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du sport).
Article 21 - La sous-préfète de la Trinité,
- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,
- Le maire de la commune du Gros-Morne,
- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement, - Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de la Trinité,
Signé le 7 août 2026
Laure LEBON
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Gros-Morne 23 août 2026 12