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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-116
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-003 - DRHM -BCI Arrêté délégation de signature à Mme Jeannine
BUISSON-PRIEU (2 pages) Page 3
2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame
Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse
-du-Sud (16 pages) Page 6
2A-2020-08-03-009 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse (3
pages) Page 23
2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCIArrêté portant délégation de signature à Monsieur
Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. (5 pages) Page 27
2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCIArrêté portant délégation de signature à monsieur
Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse (7 pages) Page 33
2A-2020-08-03-008 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD (3 pages) Page 41
2A-2020-08-03-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 45
2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
(4 pages) Page 49
2A-2020-08-03-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud
GILLET,sous-préfet de Sartène (3 pages) Page 54
2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel
DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la
Corse-du-Sud (11 pages) Page 58
2A-2020-08-03-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine
BUISSON-PRIEU (2 pages) Page 70
2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 73
2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud
(5 pages) Page 81
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-003
DRHM -BCI
Arrêté délégation de signature à Mme Jeannine
BUISSON-PRIEU
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-003 - DRHM -BCI Arrêté délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 3 E = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le secrétaire général. Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n''2001-692 du 1^^ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n®95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n" DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du l®"" février 2017 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prGfecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-003 - DRHM -BCI Arrêté délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 4 ARRETE
à
Article1: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud : \ - sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- saisine des conseils de discipline.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Jeannine BUISSON-PRIEU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Jeannine BUISSON-PRIEU rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: L'arrêté n°2A-2020-02-03-012 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, est abrogé.
Article 6: Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 3 AOUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du- ar intérim,
Alafi CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-003 - DRHM -BCI Arrêté délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 5 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-006
DRHM- BCI
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Catherine WENNER,
directrice départementale des territoires et de la mer de la
Corse -du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 6 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens
DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de La mer de la Corse -du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique d’État ;
Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER» directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1'"'^ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n''84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique d'État ;
Vu la loi n" 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaiie et comptable
publique ;
Vu ^6 décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vy le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : nrefectiire@corse-du-sud.t:oiiv.fr - www.corse-du-siid.gouv.fr Faccbook : @prefecture2a- Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 7 Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du
Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au
Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en
chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance
du poste ;
ARRETE
SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article Ller- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de
la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à
l'effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des
politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre,
lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et
décisions relatives aux matières suivantes :
I - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP I - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de
longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
I-GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
I-GP 5 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 8 I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I-GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme
I-GP 9 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-GP 71 - Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
Pour_les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté
du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office
I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84- 16 susvisée
I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale
I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental
1-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe
1-GP 18 - Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux | GP2 à I-GP 14 du présent
article, dans les mêmes services et sans changement de département
I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447
du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I-GP 22 — Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves.
Pour les agents relevant du MTES/MCTRCT :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 9 I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP 24 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).
AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
Il - Routes — ports - domaine public maritime
A-Routes
I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route
+
II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété
des personnes publiques)
II-PM — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime
II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
II-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer
II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 10 H-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux
lI-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
II-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage
II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie
II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre
ll - Aménagement foncier et urbanisme
A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables
Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à
compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44
Il-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).
Ill-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).
IIl-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).
Il-a-5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
Il-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10).
Ill-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 1231 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 11 opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
B —- Sanctions pénales
I1I-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-S et L 480-6 et R 480-4).
HI-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal
I-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
C — Dispositions relatives à l'accessibilité
Ill-c1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)
II-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R11119.33)
Il-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (C.C.H. R11119.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 - code des transports R 111216)
ll-c-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. - R11119.31 L111.76 L 111.78)
Ill-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D11119.46)
l-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. R118.2)
Ill-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R1112-17 à R:1112-21)
IV — Habitat
IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 12 IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
V - Remontées mécaniques
V1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).
V-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de
l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VIH - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique
VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion
VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention
VIS — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention
VII - Ingénierie publique - engagement de l'Etat
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIII — Forêts
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 13 VIII. 1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341- 10)
VIN1.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du Ii de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13)
VII. 3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L'124-5)
VIHI.4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L134-2 et 3)
IX - Calamités agricoles
IX1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)
IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)
IX.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)
IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)
X — Statut du fermage et du métayage
X1 Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (Code rural et de la pêche maritime, article R414,1)
X.2 Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11 et L.481-1)
XI - Politique agricole commune
X11 — Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, Code rural et de la pêche maritime, articles. D.615-3 et suivants)
XI1.2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Code rural et de la pêche maritime, article. D.615-45 et suivants)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 14 XII - Aménagement de l'espace rural
XI11 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L113-3, R113-4 et R113-8)
XII.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L125-1 et suivants).
XII.3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)
XIII - Contrôle des structures
X1111 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ( code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants)
XIV — Exploitations agricoles en difficulté
XIV1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16
XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)
XIV,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime, articles D.354-7)
XIV.A4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)
XV - Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)
XVI - Environnement
XVI1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L 427-6)
XVI.2 - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction où de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, article L,436-9)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 15 XVI.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2)
XVI.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3)
XVI.5 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982)
XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982)
XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif
XVI.8 - Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement)
XVII.9 - Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et
suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article 414-8 à 18 du code de l'environnement).
XV110 - Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.5811 à L.581-45 et
R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, chapitre II! du titre Il du livre 1* du code de l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L123-1 et suivants, le chapitre Il! du titre Il de son livre 1°.
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 16 XVI11 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XVII - Administration des gens de mer et des navires
XVII.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)
XVIL2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance
— XVI1.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
— _XVII.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).
— _XVI1.3 — Permis d'armement des navires
— _XVI1.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement
— _ XVII.3.2 - Prononcement des amendes administratives
XVIII — Affaires interministérielles de la mer et du littoral
XVII. 1 — Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports : articles L.51414 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017)
XVIIL.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
— _ XVIII.21 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
— XVIII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 17 — XVIII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R 5341-9 du code des transports)
— XVII.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)
XVIIL.3 — Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche
maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre ll, section 2
XVIII4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants
- XVIII41- Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime
- XVIII4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime
XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)
XVIIL.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XVIILZ — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XVI11.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)
XVHI.9 - Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)
XIX-— Activités économiques
XIX1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art. R 921-66 code rural et de la pêche maritime
XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Ill, Chapitre ler
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 18 XIX.3 — Contrôle des produits de la mer
- XIX.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de
débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l'environnement, article D 422-114 et suivants
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
XX - Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212-1 et R 2131 et suivants du code de la route
XX - Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route
XX1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER..
XX.2 — L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 19 Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de l'agricul : : : 149 griculture, de l'agroalimentaire, de
Agriculture et | Agriculture, la forêt, de la pêche et de
alimentation |pêche, l'aquaculture
alimentation,
forêt et affaires |Sécurité et qualité sanitaires de 206 (03) rurales l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques in met 215 de l’agriculture
Économie, Gestion des
AG anees. tes finances d Opérations immobilières et entretiens des 723 OMP'es| publiques et des |Lâtiments de l'Etat publics ressources
(07) humaines
| Écologie,
ntérieur £
dévelop pement | sécurité et circulation routières 207 (09) et aménagement
durables
brerni . Direction de
remier ministre |lacti . - 2 l'action du Administration territoriale de l'État 354
(12) gouvernement
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Transition Écologie,
écologique et développement Infrastructures et services de transport 203
solidaire et aménagement Cohésion des | durabl ee Affaires maritimes 205
territoires | | EH
Conduite et pilotage des politiques de
(23) l'écologie, du développement et de la 217 mobilité
Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135
logement de l'habitat
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 20 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
*les conventions que l'État conclut avec le département ou l'un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Catherine WENNER rend compte des subdélégations ainsi données.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 21 Article 10 : L'arrêté n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud est abrogé.
Article 11. — La directrice départementale des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, Q 3 Agur 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-006 - DRHM- BCI 22 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-009
DRHM- BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-009 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 23 EH Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-
1 à 1435-9;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département dela Corse-du-Sud et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
I Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Le secrétaire général. Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435- 1 à 1435-9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROSINE, préfet hors classe, publié au journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département delà Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
PaTecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantiv^ - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9- Standard : 04.95.II.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lii3() et de 131i30 à I5[i30
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-009 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 24 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : f@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
e communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ; ° demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique);
+ mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
e __Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)
°< correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine : ° avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;
« courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
« courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
e interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ; + notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'État
e Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique) ;
e _Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-009 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 25 elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L'arrêté n°2A-2020-02-03-027 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse est abrogé.
Article 4- La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, D 3 AQUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
ain CHARRIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-009 - DRHM- BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 26 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-010
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck
LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de
Corse.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 27 PRÉFET _ | DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens
DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
1/6
préfet . . . . .
DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le secrétaire général. Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation rf 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1®'juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
1/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonction du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 :
l'arrêté en date du 15 janvier 2018 du ministère de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
la note du 1% mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-
du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et |Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°
correspondances afférents à la mise en |12010-633 du 8 juin 2010 relatif à œuvre des missions et attributions de la |l'organisation et aux missions des DRAC en matière d'architecture, |directions régionales des affaires d'environnement et d'urbanisme. culturelles
2/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 29 b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières
relevant des attributions du ministère de la
culture
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du
ministère de la culture et de la
communication et qui ont fait l'objet d'une
des procédures de référé prévues par le Code
de justice administrative
Code de justice administrative
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-
enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les
travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la
déclaration préalable OU d'autres
autorisations d'occuper le sol
Art. L31341 à L313-4-3 du Code de
l'urbanisme
Art. R313-41 à R313-38 du Code de
l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce
qui concerne les fonds ruraux et d'entretien
normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits
Art. L341- alinéa 4 et L341-7 du Code
de l'environnement
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Art. L621-13 et L621-18 du Code du
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux zones de protection
du patrimoine architectural, urbain et
paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou
partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Art. L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
3/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 30 situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de
protection adapté sur proposition de
l'Architecte des bâtiments de France et après
enquête publique
Art. L621-30+1 alinéa 2 du Code du
patrimoine
Art. 49 et suivants du décret n° 2007-
487 du 30 mars 2007
Arrêté sur les périmètres de protection
modifié
Art. L621-30-1 du Code du patrimoine
Art. R123-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-
487 du 30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux des immeubles situés dans le champ
de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
c) Autres espaces protégés au titre du
patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Art. L642-3 et L642-4 du Code du
patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non
soumis à autorisation dans le cadre du Code
de l'urbanisme dans le périmètre de la
ZPPAUP dans les communes où un POS ou un
Art. L642-3 du Code du patrimoine
PLU n'a pas été approuvé
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et
ordonnancement du montant de la
redevance d'archéologie préventive pour les
aménagements visés au a de l'art. L524-2 du
Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
des
de la
Titre de recettes établissant
dégrèvements et des décharges
redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du
terrain concerné par les fouilles ou sondages
à défaut d'accord amiable avec le
propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai
1994 modifiant la loi du 27 septembre
1941 modifiée portant réglementation
des fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant
l'archéologie
4/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 31 Article 2 : Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, ÿ 3 AQUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
5/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-010 - DRHM-BCI 32 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-013
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 33 PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens
DE LA CORSE- B de la coordination interministérielle DU-SUD ureau de la c
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n"
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le règlement CE n®338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du l®"" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I - sous section 2 {article R122-3) ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO Adresse électronique : prefecturefoicorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 34 vu
vu
vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires:
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019;
l'arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 35 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions,
suivantes :
| —- ENVIRONNEMENT
correspondances et pièces administratives relatives aux matières
NATURE DES ACTES E REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1 sont demandées en application des a), b),
d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de
l'environnement : ensemble des actes intervenant
dans la procédure d'instruction et décisions de
dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1 sont demandées en application du c) du
4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement : ensemble des actes intervenant
dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la
présentation au préfet des projets de décisions de
dérogation.
Code de l’environnement : article L 411-1, L
411-2, notamment 4° a), b) d)ete}),etR
411-6 à R 411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
Code de l'environnement : article L411-1, L
411-2, notamment 4° c),etR411-6à R
411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce
des espèces relevant de la convention de
Washington (CITES)
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et
arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris
en application de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
exception faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
-des décisions de substantialité d'une modification
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l'environnement article L 181-6
Code de l'environnement article L 181-9
Code de l'environnement article L 181-D
Code de l'environnement article R181-46
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 36 apportée à une installation
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE
soumise à enregistrement
-Non recevabilité d'une demande d'enregistrement
ICPE
Article R.512-46-23
Article R.512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au
maire et au propriétaire des terrains
Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
G/ Examen « au cas par cas » des projets relevant
des dispositions de l'article R-122-2 du code de
l'environnement
Pour les modifications ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit
du régime de l'autorisation environnementale,
soit de celui de l'enregistrement, soit de
l'autorisation de canalisation délivrée en
application de l’article L 555-5 du code de
l’environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'examen au cas par cas jusqu’à la
présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation d'une
étude d'impact.
Code de l'environnement :
Article L 122-1 second alinéa du IV, L181-1,
L512-7 et L555-1
Il- CONTRÔLES TECHNIQUES
NATURE DES ACTES REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au
suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à
pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à
l'exploitation des récipients sous
pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux
conditions d'application de
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 37 habilité.(article 1) certaines dispositions réglementaires des décrets du 2
avril 1926 et 18 janvier 1943.
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l'usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au
soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la
réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
touristiques y compris la consultation des
maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait
et suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par
éthylotest (EAD)
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié - R321-16 du code de la
route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de
la route
Décret n°2011-1661 du 28 novembre
2011
111- OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES ACTES REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv
R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et
récolement des travaux : instruction des
demandes à l'exclusion de la signature des
arrêtés d'autorisation.
Code de l’environnement, articles R. 214-
112 à R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à
521-46 du code de l'énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le
modèle de cahier des charges des
concessions
Code de l'énergie articles R.521-28 à
R.521-42 ; arrêté du 13 février 2017
portant diverses dispositions
d'application du code de l'énergie
relatives aux concessions d'énergie
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 38 IV- TRAN SPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES ACTES REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public |Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323- de transport d'électricité, des lignes 27
directes et des ouvrages assimilables
aux réseaux publics d'électricité :
instruction de la procédure à l'exclusion
de la décision (arrêté préfectoral).
- organisation et clôture de la consultation Circulaire du 9 septembre 2002 relative au préalable développement des réseaux publics de
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6 des
transport et de distribution de
l'électricité
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Article 3 :
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l’'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.
Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées : - aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées : - aux administrations centrales ;
- au préfet de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation
Article 6 :
de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
L'arrêté N°2A-2020-02-03-015 du 03 février 2020 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est abrogé.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 39 Article 7 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ajaccio, Q 3 AgUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
AlairfCHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-013 - DRHM-BCI 40 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-008
DRHM-BCI
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-008 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 41 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale
de la Corse du Sud
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
ARRETE n°-
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Le secrétaire général, préfet de La Corse-du-Sud par intérim,
délégué territorial de l’Agence Nationale pour La Rénovation Urbaine
dans le département de la Corse du Sud,
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER secrétaire général de
la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud — M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet
2020 ;
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-
Sud ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
1/3
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation temtoriâle
de la Corse du Sud
ARRETE n°-
PORTANT DÉLÉGAnON DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE UANRU
DANS LE DÉMRTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par Intérim,
délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le département de la Corse du Sud,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme nationai de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour ie logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER secrétaire générai de
la préfecture de la Gorse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet
2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-
Sud ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme nationai de
rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine reiatif au nouveau programme
nationai de renouveliement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu ie règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
1/3
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-008 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 42 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Xavier LOGEROT, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud ;
la décision de nomination de Monsieur Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors
classe, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat ;
la décision de nomination de Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attaché d'administration, cheffe de l'unité
Habitat Rénovation urbaine ;
la décision de nomination de Madame Vanina OGOR, technicien principal du développement durable,
chargée de mission ANRU ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du
poste,
DECIDE
Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Corse-du-Sud, pour les programmes
de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Et
1 Sans limite de montant
O Limité à un montant de XXXXX €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
* les engagements juridiques (DAS)
* la certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l’'ANRU
+ les engagements juridiques (DAS)
+ la certification du service fait
* les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, délégation est donnée à
M. Xavier LOGEROT en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer et valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article
1.
Article 3 En cas d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, délégation est donnée à M. Dominique
BOURDELON en sa qualité de chef de service urbanisme, planification et habitat, aux fins de
signer et valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
213
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-008 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 43 Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BOURDELON, délégation de signature
est donnée à Mme Marie-Pierre TISSOT-POLI en sa qualité de cheffe d'unité Habitat-
Rénovation urbaine, à Mme Vanina OGOR en sa qualité de chargée de mission ANRU, pour
le département de la Corse-du- Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et
NPNRU.
Et
Sans limite de montant
Q Limité à un montant de XXXXX €
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
+ les engagements juridiques (DAS)
+ la certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
Article 5 Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine :
+ l'approbation des conventions pluriannuelles,
+ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.
Article 6 Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Article 7 L'arrêté n° 2A-2020-13-001 du 13 février 2020 portant délégation de signature de la déléguée
territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé
Article 8 La directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée territoriale adjointe de
l'ANRU, e de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse du Sud.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Ajaccio, le { 3 AglT 2020 Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sudpar intérim
Le délégué territorial de l'ANRU
Alf CHARRIER
3/3
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-008 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 44 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-002
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 45 EH Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de
la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à M.Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général. Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code des pensions militaires d'invaiidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée reiative aux droits et iibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire générai de ia préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROSINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à ia vacance du poste ;
ARRETE
Artîclel: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de ia Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
1®) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 46 LT
- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;
- pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;
LS
- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;
- pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage des mutilés :
“
- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité :
- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 1940 ;
- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;
- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-mention «station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 19490 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993 ;
- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nätion ou par ses commissions.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 47 3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.
4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel où à l'activité du service.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L'arrêté n°2A-2020-002-03-025 du 03 février 2020portant délégation de signature à
M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 03 AQuT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 48 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-011
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 49 EH Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le Secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
vu la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1° septembre 2014 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M.Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le Secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de j'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n" 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n® 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n® 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du septembre 2014 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 50 ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et il des articles D.131-1 et D.131.10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351- 6 du code des transports ;
5) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;
7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile :
8) la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d'’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R.216-14 du code de l'aviation civile ;
9) les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R.216-11 du code de l'aviation civile ;
10) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;
11) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse- du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 51 Article 4 - L'arrêté n° 2A-2020-02-03-008 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
Article 5 - Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud,
Ajaccio, O3 AOUT 2029
Le secrétaire général
Préfet de la Corse du Sud
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 52 usage aéronautique prévus à l'article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
12) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne où dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;
13) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D.132-2 du code de l'aviation civile ;
14) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;
15) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile.
Article 2 —- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation est consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l'article 1* pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :
* Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;
* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
* Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;
° Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6;
° Madame Laetitia BERTRAND, cheffe de la subdivision dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 à 15 du présent arrêté ;
+ Madame Marie-Joseph BRESCIA, cheffe de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 du présent arrêté ;
° Madame Nadine IANULI, inspectrice de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 du présent arrêté.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 53 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-001
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud
GILLET,sous-préfet de Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 54 E Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène
vu
Vu
Vu
vu
vu
VU
Vu
vu
vu
Consid
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD PAR INTÉRIM
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène, en qualité de secrétaire général à compter du 1° septembre 2014 ;
l'arrêté n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud.
érant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Article
ARRETE
1“: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
- concours de la force publique ;
-__ police des débits de boisson;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
n Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n®97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROSINE, préfet hors classe, publié au journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du l®"" septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n''2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud.
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1*': Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
concours de la force publique ;
police des débits de boisson ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 55 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) :
- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;
- autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) :
- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales :
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; 4 - toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d’assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci- après :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 56 Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;
- les dérogations exceptionnelles aux heures d’ouverture des débits de boissons et des
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de
tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
- l'homologation des terrains de motocross et de karting ;
- la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;
- la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les
établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
L'arrêté n°2A-2019-02-03-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.
Le sous-préfet de Sartène est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 3 AQUT 2929 AU
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud FC s
par intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 57 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-012
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE
Moura, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de
la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 58 EE = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : t@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Prcleclurc de la Corse-du-Siid - Palais Laiitivy - Cours Napoléon - 20188 Ajatcio cedex 0- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à 1 lh30 et de 13h30 à 151i3() Adresse électronique : nrereelure^r/'Corse-du-sud.gouv.tV - \v\v\v.eor.se-du-sud.uouv.rr
Pacebook :'
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 59 Va la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs
pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier, secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud — M. Franck Robine, préfet hors classe.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 60 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à
compter du 1" octobre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1° -Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :
A) Vie des services :
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la DIRECCTE ;
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires, non titulaires et contractuels, dans les conditions et suivant les modalités fixées par
les textes réglementaires ;
Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif
aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au code de commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police
administratives prises en application du chapitre ler du titre Il du livre IV et sanctions administratives prises en application du chapitre 2 du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837) ;
Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux validations et homologations des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L.1233-57 à L.1233-57-8 du code du travail) et aux validations des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du code du travail).
B) Missions de la DIRECCTE :
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Tout document relatif au traitement des recours hiérarchiques formulés contre les décisions concernant le suivi de la recherche d'emploi,
Les agréments des organismes organisant des sessions de validation en vue de la délivrance d'un titre professionnel ;
Les refus d'enregistrement et les retraits de déclaration d'activité de la formation professionnelle ;
Tout acte administratif relatif aux pouvoirs énumérés ci-après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : f@prefecture2a — Tivitter : ‘@Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 61 NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRE
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25
l'indemnité de congés payés.
Décisions en matière de remboursement de | Art. L1232-10
frais des déplacements réels ou forfaitaires | Art. D1232-7 8, 10 et 11 exposés par les conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur | Art. L1232-11
mission Art. D1232-9
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire . servie aux salariés bénéficiant de la Art. L. 32827 et 8 ; R. 3232-3, 4 et 8 rémunération mensuelle minimale ;
Décisions relatives au paiement en direct aux
lariés de l'allocation complém Î ie , sa on compémentaie Sel art L. 3232-5 à 9; R. 3232-6 et 8 aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession ou (et) de
la région
Art L. 3132-29
Changement du jour de fermeture
hebdomadaire dans le secteur de la vente, la
distribution ou la livraison du pain
Art. L. 3132-29
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la
déclaration d'un employeur d'affectation d'un
local à l'hébergement ; mise en demeure et
décision de fermeture concernant ce local
Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 62 Engagement des procédures de conciliation ou
de médiation au niveau départemental; Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523
Nomination commission de conciliation et
publication des documents ; Art. L. 2522-7, R. 2522-13, R2522-14 et R2523-15
Désignation d'un médiateur Art. L. 2523-2
Etablissement d'un rapport transmis au
procureur de la République en cas d'absence
de comparution ou de représentation, sans
motif légitime, devant la commission de
conciliation ;
Art. L.2522-4
Recherche d'une solution amiable en cas de
conflit collectif Art. R2522-1 à 21
Fondement de la qualification et décision
d'opposition à la qualification des catégories
d'emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L. 2242-21
CISST dans le périmètre d'un PPRT
Mise en place d'un comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques
technologiques
Art. L.4524-1 et R. 45241 à 9
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L. 71241 et L. 7124-3; R. 71241 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants de moins de
seize ans.
Art. L.7124-5 ; R. 7124-1 à 26
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
| mode, entre ses représentants légaux et le
Art L7124-9 et 10, R7124-19, R.7124-31 et 34
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 63 pécule; autorisation de prélèvement
Sanction administrative en cas de non-respect
de l'obligation de porter à la connaissance des
mannequins, des utilisateurs et de la DIRECCTE
ses modalités de facturation, ses activités
susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts.
Art. R7123-15, R712317 et R7123-171
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
Cours.
Art. L. 62231 et L. 622541 à L. 6225-3 Art.
R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12; Art. L2336-4 du
code de santé publique
MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L. 5221-2 à 11; R. 52211 à 50
Renouvellement d'autorisation de travail Art. R5221-34 à 36
Visa de la convention de stage d'un étranger
Art R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA,
Circulaire du 31/07/2009 et Décret n°2009-609 du
29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires
étrangers
Autorisation de placement au pair de
stagiaires "Aides familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999
Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs
des caisses de congés payés Article D3141-11
EMPLOI
Attribution de l'allocation
chômage partiel
spécifique de Art. L. 51221 Art. R. 51221 à 19
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel.
Art. L. 5122-2
Art. R. 5122-18
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
L. 51111 à 3, L. 51221 à L. 5122-5 et R. 51111 à 3,R.
5111-5 et 6, L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 64 - d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et
professionnelle
d'adaptation R. 5123-3 et R. 5111-1 et 2 - L. 51111 et L. 5111-3
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés GPEC
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars
2016
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L. 51211 à 3
Art. R. 5121-14 à 18 et R. 5121-15
Art. L.5121-3 ; D.5121-4 à 13; R. 5112 à 23
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-
17
D. 2241-3 et svts
LS
Notification d'assujettissement à
d'une convention de revitalisation
l'obligation Art. L. 1233-84 à L. 1233-89
Art. D. 1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers
conseils.
Art. L. 5141-2 à L. 5141-6; Art. R. 51411 à R. 5141-
33 ; Circ. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 471775 du 10 septembre 1947 Loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13
juillet 1992 Décret n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 Décret n°
93-1231 du 10 novembre 1993
Décisions et conventions relatives au parrainage
(publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi
instruction ministérielle
DGEFP/MI/CGET/2016/67 du 8 mars 2016
relative à la mise en oeuvre du plan de
développement du parrainage prévu par le
comité interministériel pour l'égalité et la
citoyenneté — CIEC
Convention conclue dans les entreprises de -
300 sal pour faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle
R1143-:1 et D1143-2 et suivants
Prestation conseil RH
Articles L. 5121, D. 51211 à 3 du code du
travail relatifs aux engagements de
développement de l'emploi et des
compétences
ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALE
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et
Décret du 20/02/2002
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de
la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004; Décret 2007-900
du 15/05/2007 ; Décret 2008-458 du 15/05/2008
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureG'corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : “@Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 65 Toutes décisions et conventions relatives aux
Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA)
Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12/2002 et
n° 200304 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
(CAE)
- CIE
- aux adultes relais
Art. L5134-19-
Art. L5134-21 et 22
Art. L5134-685 et 66
Art. L5134-100 et L5134101
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
Art. L. 7232-1 et suivants
D312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ,.
Art. D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 9708 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
Art. L. 51321 à-4; R.51321 à 6; Art. R. 5132-44 -et
45
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Art. R. 5134-37 R. 5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : Décret 2007-900
du 15 mai 2007 et Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprise solidaire » Art. L 3332-17
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D6325-24
Circulaire DGEFP n° 9708 du 25/04/1997
CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat
d'engagements dans le parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
(PACEA); Toutes décisions et conventions
relatives à la Garantie jeunes ; Conventionnement
des MLI
Art. L5131-4, R5131-4 et suivants
Art. L5131-3, R5131-4 et suivants
Art. L5314-1 à 4
GARANTIE DE RESSOURCES DES
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 66 TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation Art. L. 54261 à L. 5426-9 temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité | Art. R. 5426-1 à R. 5426-17 spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de Art. L. 54237 à L. 5423-7 solidarité spécifique et de son renouvellement Art. R. 542371 à R. 5423-13
Refus d'ouverture rétroactive du droit à
l'allocation équivalent retraite
Art. L. 5423-18 à L. 5423-23
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l'emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi
Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6 et
Délivrance des diplômes et R335-5 à 11
Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable leur stage de formation
Art. R6341-45 à R6341-48: Loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002; Décret n° 2017-1135 du 4 Juillet
2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience
Art. L6412-2 et R6412-1 et R6422-5
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Sanction non-respect des obligations
d'emploi
pour
Art. L5212, et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Art. L5212-8 et R5212-15
Toutes décisions et conventions relatives aux
primes d'apprentissage et subvention
d'installation d'un travailleur handicapé
Loi du 11/02/2005
Art. L6222-38 R6222-55 à58, R5213-52 et D5213-
53 à D5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap Art. R5213-39 à 51
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureficorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : ‘&pretecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 67 Toutes décisions et conventions relatives
aux Aides financières en faveur de
l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés
Art. L5213-10
Art. R5213-32 à R5213-38
Circulaires DGEFP n°2009-15 du
26/05/2009
Toutes décisions et conventions relatives aux
organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handicapés
L5213-13; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018:
agrément, conventionnement, accompagnement,
financement, expérimentations
Toutes décisions et conventions
relatives au conventionnement d'aide
aux postes dans Îles entreprises
adaptées
décret n° 20181334 du 28 décembre 2018 et
INSTRUCTION DGEFP METH 2019-42 du 21
février 2019
C) Fonds social européen (FSE)
Les notifications des rapports de contrôle (provisoires et définitifs) établis sur les opérations
cofinancées par le fonds social européen.
Article 2 - Champ d'application métrologie
Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de
l'emploi de Corse, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 623 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé :
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire. Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances administratives énumérées ci-après adressées :
- aux ministres ;
au président de la Collectivité de Corse ;
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort;
aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 68 Article 5 — L'arrêté n°2A-2020-02-12-004 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, est
abrogé.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et
de l'emploi, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, Q 3 AÿUT 2020
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire,général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 69 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-004
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine
BUISSON-PRIEU
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 70 E = Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1°";
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de
M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le secrétaire général. Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n®97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1®"" ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n®2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de
M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n''97-99 du 5 mars 1997
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 71 vu
Vu
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et l’article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant
Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1®' février 2017 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de
police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Julien
PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio.
Article 3: L'arrêté N° 2A -2020-02-03-013 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre est abrogé.
Article4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 3 AQU 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud par
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwvw.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU 72 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-005
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 73 PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens
AA ÉPRSE Bureau de La coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de La protection des populations de La Corse-du-Sud
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du
23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n'
Portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS,directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®"" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n" 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n® 92-604 du 1®^ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat :
Vu le décret n" 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalés interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.Qouv.fr- vww.corse-du-sud.QOUV.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 74 Vu l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l'organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du
poste
ARRETE
Section 1 - Compétences générales
Article 1°— Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre
en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
1 - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier
la fixation du règlement intérieur de la direction,
- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels
temporaires vacataires.
Il - Cohésion sociale
Sport, vie associative et éducation populaire
- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse,
d'éducation populaire et de loisirs,
- respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des
activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la
qualification des personnels qui les encadrent,
- contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements
d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et
d'éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs,
- participation aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- Concours aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes,
- participation à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l'enfant, en
collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés
- actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique sur l'arrondissement d’Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 75 - déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code
du sport).
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la
participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'État,
- conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces
conventions,
- conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de
la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions
- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté
- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des
prestations
- mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Habitat et politiques du logement
- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville
- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement
lil - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
- santé et alimentation animales,
- traçabilité des animaux et des produits animaux,
- bien-être et la protection des animaux,
- protection de la faune sauvage captive,
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire,
- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale,
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires,
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la
certification de leur qualité sanitaire.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 76 Santé et protection des végétaux
- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L 251- 8 et
L 251-10 du code rural et de la pêche maritime,
- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale
des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004
susvisé,
- les pièces administratives et décisions suivantes :
Cohésion sociale
Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives
- Refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d'éducation populaire,
- arrêtés de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives et des centres de vacances
et de loisirs,
- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l'éducation
populaire.
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux,
- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions
de sécurité ou de salubrité.
Protection des populations
Sécurité sanitaire des aliments
- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé
publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement,
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la
santé publique.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 77 Santé animale et environnement
- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments
d'établissements,
- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux,
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier,
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à
Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
P N° de
Ministère fogramme programme
Agriculture,
Agroalimentaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
et Forêt
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Action en faveur des familles vulnérables 106
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
| | , vulnérables
Affaires sociales et Santé _ -
Handicap et dépendance 157
Lutte contre la pauvreté 304
Aide médicale d’État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, Dével tet amélioration de l'offre de | £ 135 amélioration de l'habitat éveloppement et amélioration de l'offre de logemen
Ville Politique de la ville 147
Sports, Jeunesse,
Education populaire Jeunesse et vie associative 163
et Vie associative
.. Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Intérieur , | . _. 354
Dépenses de fonctionnement et immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de
recettes.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 78 Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou
supérieur à 90 000 €,
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses
d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits
d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte-rendu
présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent,
notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie CAMPOS,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur
à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT
pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Valérie CAMPOS,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Mme Valérie CAMPOS rend compte des subdélégations ainsi données.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 79 Article 11 - L'arrêté N° 2A-2020-02-03-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud est abrogé.
Article 12 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 3 AQUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud par
intérim
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-005 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 80 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-03-007
DRHM-BCI
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le
département de la Corse du Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 81 Agence
nationale Anäh
del'habitat
Décision de nomination de La déléguée adjointe
et de délégation de signature de La déléguée de Ll’Agence dans Le département de La Corse du Sud
DÉCISION n° du
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU lle décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe)
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud —- M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal
Officiel du 23 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de
la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant qu’il convient d'organiser l’intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance
du poste ,
DÉCIDE
Article 1er :
Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département
de la Corse-du-Sud.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants 3
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse du Sud
DÉCISION n'' du
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU lie décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe)
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Fi'anck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal
Officiel du 23 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de
la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance
du poste ,
DÉCIDE
Article 1er ;
Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département
de la Corse-du-Sud.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants •
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 82 tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé
prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en Cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 83 + tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine WENNER, délégation est donnée à Monsieur
Xavier LOGEROT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur adjoint de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer l’ensemble des
actes mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 5:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier LOGEROT, délégation est donnée à Monsieur
Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, responsable du service urbanisme,
planification et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins
de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 84 * tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de
l'Agence.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier LOGEROT, délégation est donnée à Monsieur
Dominique BOURDELON, à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée d'administration, cheffe de
l'unité Habitat-Rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,
à Madame Géraldine BELLYNCK, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du
pôle Anah -— lutte contre l'habitat indigne à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 5.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSSC, technicien supérieur principal du développement durable,
instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :
+ les accusés de réception ;
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8:
Délégation est donnée à Madame Delphine ANNOVAZZI-PETRETO, secrétaire administratif, instructrice à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :
+ les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 10:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
* à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
* aux intéressés.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 85 Article 12: L'arrêté n° 2A-2020-02-12-002 du 12 février 2020 portant décision de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-
du-sud est abrogé.
Article 13:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Ajaccio, le 3 AQUT 2020
Le délégué de l'ANAH par intérim
Alafi CHARRIER
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-03-007 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 86