Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du 28 novembre 2022
Procès Verbal - PV 17 Novembre 2025
Conseil Municipal - Séance du 28 octobre 2016
Déliberation - Reunion de conseil du 28 juin 2021
Compte-Rendu - Compte rendu 7 mars 2022
Procès Verbal - PV 18 juillet 2022
Procès Verbal - PV 10 octobre 2022
Procès Verbal - PV 24 octobre 2022
Procès Verbal - PV 26 septembre 2022
Arrêté - PRE CIRC Circulaire n 2022 04 du 28 fevrier 2022
Procès Verbal - PV 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Heudebouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
1
Procès-verbal de la séance du
lundi 28 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.
Date de la convocation : 23 novembre 2022
Présents : Mme Isabelle AMETTE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, M. Olivier PICARD, Mme Véronique POSTEL, M. Jean-Paul REBULET,
Absents :
Excusé(s) : M. Xavier PREVOST a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL
Mme Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Mme Isabelle AMETTE
Mme Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL
Secrétaire de séance : Mme Isabelle AMETTE
D_2022_11_88 : Suppression de poste – Centre communal de santé – Mise à jour du tableau des effectifs
Le Maire informe l’assemblée :
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
VU le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
En cas de suppression de poste la décision est soumise à l’avis préalable du CST,
Compte tenu de la disparition du besoin d’emploi ayant justifié la création du poste de secrétaire médicale suite aux démissions des médecins du centre communal de santé, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 22 novembre 2022
Le Maire propose à l’assemblée :
- La suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif de catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35h à compter du
31 décembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’adopter la proposition du Maire et de supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif de catégorie C d’une durée hebdomadaire de 35h à compter du 31 décembre 2022.
- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/01/2023 comme annexé à la présente.
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2023
Centre communal de santé 2
Nombre de
poste
Poste occupé
Date et n° de
délibération
portant
création
Grade Cat. Durée hebdo. du
poste
en
centième
(délibération et
rémunération)
Durée
hebdo.
du poste
en H/Mns
Missions pour
information
Statut
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
Temps
de travail
(TP en %)
Filière Administrative (service administratif)
D_2021_3_7
du 22/03/2021 Adjoint
Administratif C 35h00 35h00 Secrétariat médical 1 Contractuel 100
Médecins salariés du centre de santé
D_2021_3_7
du 22/03/2021 Médecins
salariés
HC 35h00 35h00 3 Contractuel 100
D_2022_11_89 : Participation financière – Volet santé (mutuelle) – Commune de Heudebouville
Le Maire rappelle :
Que la commune de HEUDEBOUVILLE a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent
La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
- Du nombre d’ayant droit
- De la situation familiale
- Des revenus
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Heudebouville les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique 3
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide
- De fixer le montant de la participation financière
La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la santé (mutuelle) dans les conditions suivantes : Participation mensuelle à hauteur de 50 % du régime de base pour l’agent quel que soit le traitement de l’agent.
Soit pour les agents en activité : Assuré de – 35 ans : 15,68 € Assuré de 36 à 55 ans : 22,40 € Assuré de + 55 ans : 29,12 €
- De verser la participation financière :
- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
- qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.
- D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
D_2022_11_90 : Adhésion – Volet santé (mutuelle) – Commune de Heudebouville
Le Maire rappelle :
Que la commune de HEUDEBOUVILLE a, par la délibération du 7 mars 2022 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que les modalités de participation financière, décidées en conseil municipal le 28 novembre 2022 sont les suivantes:
Participation mensuelle à hauteur de 50 % du régime de base pour l’agent, quel que soit le traitement de l’agent.
Soit pour les agents en activité :
Assuré de – 35 ans : 15,68 € - Assuré de 36 à 55 ans : 22,40 € -Assuré de + 55 ans : 29,12 €
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique 4
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide
- d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes :
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont annexées à la présente délibération.
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
D_2022_11_91 : Participation financière – Volet prévoyance – Commune de Heudebouville
Le Maire rappelle :
Que la commune de Heudebouville a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture prévoyance maintien de salaire, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent
La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
-Du nombre d’ayant droit
-De la situation familiale
-Des revenus
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique 5
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec MNT.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide
La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance (maintien de salaire) dans les conditions suivantes :
- De fixer le montant de la participation financière à 7 € mensuel par agent quel que soit le traitement de l’agent.
De verser la participation financière :
- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
- qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.
- d’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
D_2022_11_92 : Adhésion – Volet prévoyance – Commune de Heudebouville
Le Maire rappelle :
que la commune a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 28 novembre 2022 sont les suivantes :
Fixer le montant de la participation financière à 7 € mensuel par agent quel que soit le traitement de l’agent
Le Maire ajoute :
que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : 6
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide :
- d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
D_2022_11_93 : Participation financière – Volet prévoyance – Centre communal de santé
Le Maire rappelle :
Que la commune de Heudebouville a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture prévoyance maintien de salaire, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent
La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
-Du nombre d’ayant droit
-De la situation familiale
-Des revenus
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué au Centre Communal de Santé les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique 7
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec MNT.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide
La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance (maintien de salaire) dans les conditions suivantes :
- De fixer le montant de la participation financière à 7 € mensuel par agent quel que soit le traitement de l’agent.
De verser la participation financière :
- aux agents titulaires et stagiaires du Centre communal de santé, en position d’activité ou détachés auprès de celle- ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
- qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.
- d’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
D_2022_11_94 : Adhésion – Volet prévoyance – Centre communal de santé
Le Maire rappelle :
que le Centre Communal de Santé a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 28 novembre 2022 sont les suivantes :
Fixer le montant de la participation financière à 7 € mensuel par agent quel que soit le traitement de l’agent
Le Maire ajoute :
que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué au Centre Communal de Santé les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : 8
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022 ;
Décide :
- d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
D_2022_11_95 : Redevance d’occupation du domaine public – Gaz 2022
Le Maire rappelle :
Qu’en principe toute occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance d’occupation du domaine public,
Que le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 établit les règles de calcul de la redevance versée aux communes pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
Le Maire informe le Conseil municipal que le taux de revalorisation de la redevance est égal à 31 % pour 2022, et que la part revenant à la commune est calculée sur la base du linéaire de réseau gaz présent sur le territoire et se trouvant sous la voirie communale.
D’autre part, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche s’applique conformément à l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La longueur de canalisation de transport est de 175,40 mètres.
Taux de la redevance retenu : 0,035 €
Ce qui représente au titre de l’année 2022 une Redevance : PR = ((0.035€ x 175,40 m) + 100)*1,31 = 139 €
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
- Approuve à l’unanimité le calcul de la redevance,
- Arrête l’état des sommes dues à la somme 139 €, autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant, et à
signer tous documents se rapportant à ce dossier.
D_2022_11_96 : Décision budgétaire modificative DM4 – Rééquilibre d’articles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote uivants, sur le budget de l’exercice 2022
CREDITS A OUVRIR 9
CREDITS A REDUIRE
D_2022_11_97 : Régime indemnitaire des régisseurs de recettes
Le Maire rappelle :
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération D_2021_6_6 du 28 juin 2021 instaurant le régime indemnitaire des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté portant la création d’une régie pour la gestion du Centre Communal de Santé ;
Considérant l’arrêté 22/72, portant modification n°3 de l’acte constitutif de la régie du Centre Communal de Santé et modifiant le montant maximum de l’encaisse à 30 000 € ;
Considérant qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
Décide
- D’allouer une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :
- Dit que l’indemnité de régisseur sera versé annuellement en décembre ;
- Dit que pour une régie de recettes le régisseur titulaire se voit attribuer le montant de 320 € par an (Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles).
- Dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Imputation Nature Montant 011 / 60611 / 075 Eau et assainissement 5 000,00 011 / 6262 Frais de télécommunications 1 500,00 67 / 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 7 000,00
012 / 6336
Cotisations au centre national et aux centres de
gestion de 550,00
012 / 6411 PERSONNEL TITULAIRE 3 500,00 012 / 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 1 500,00 012 / 6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 3 500,00
Total 22 550,00
Imputation Nature Montant 011 / 615228 Autres bâtiments 22 550,00
Total 22 550,00 10
- Charge Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.
D_2022_11_98 : Taux de la taxe d’aménagement - Annulation de la délibération D_2022_9_73 du 26/09/2022
VU la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant le principe de reversement de 10% du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté d’agglomération Seine-Eure
VU la délibération D_2022_10_86 du 24 octobre 2022 approuvant le taux de reversement de 10% de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération Seine Eure
VU la délibération D_2022_9_73 du 26/09/2022 qui instaurait une augmentation de la taxe d’aménagement de 4 à 4,5% sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui prévoit de revenir sur l’obligation de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement aux intercommunalités en 2022.
Les intercommunalités et les communes ont un délai de deux mois à compter de la promulgation de ce projet de loi pour revenir sur ce reversement lorsqu’une délibération prévoyant celui-ci a déjà été prise.
Monsieur le Maire propose, qu’en attendant la décision de la Communauté d’Agglomération sur le reversement de la part des 10 %, la Commune de Heudebouville annule sa délibération D_2022_9_73 du 26/09/2022 qui prévoyait une augmentation à 4,5% de sa taxe d’aménagement.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
- Annule sa délibération D_2022_9_73 du 26/09/2022 qui prévoyait une augmentation à 4,5% de sa taxe d’aménagement,
- Dit que le taux de la taxe d’aménagement est de 4% pour l’ensemble du territoire communal, - Autorise le Maire à signer tous document se rapportant à ce dossier.
Appel de la Préfecture suite à la transmission de la délibération D_2022_11_98 – demandant une annulation de la dite délibération
D_2022_11_99 : Taux de la taxe d’aménagement - Annulation de la délibération D_2022_11_98 du 28/11/2022
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a lors de sa séance du 26 septembre 2022 acté l’augmentation de la taxe d’aménagement de 4 à 4,5% sur l’ensemble du territoire.
Considérant la conjoncture économique actuelle et afin de ne pas pénaliser les futures constructions sur le territoire de la commune de Heudebouville,
Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de ramener la taxe d’aménagement à 4%.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
- Annule sa délibération D_2022_9_73 du 26/09/2022 qui prévoyait une augmentation à 4,5% de sa taxe d’aménagement,
- Dit que le taux de la taxe d’aménagement est de 4% pour l’ensemble du territoire communal, - Autorise le Maire à signer tous document se rapportant à ce dossier.
D_2022_11_100 : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet - Inférieur à 10 %
Considérant l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 21h07 heures par semaine par délibération du 11 juillet 2019, à 22h05/35 centièmes soit 22h03 minutes par semaine à compter du 1er mars 2022.
Considérant la délibération D_2022_6_56 du 21 juin 2022, de porter de 22h05 centièmes soit 22h03 minutes le 11
temps de travail du poste d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux à 23h97 centièmes soit 23h59 minutes à compter du 1er septembre 2022.
Considérant la fin du contrat de l’agent affecté sur ce poste au 31 décembre 2022,
Considérant la nécessité de recalculer le temps de travail de ce poste pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023,
Considérant une baisse de moins de 10% suite au recalcule du temps de travail de l’emploi,
Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux permanent à temps non complet (23h97 centièmes soit 23h59 minutes heures hebdomadaires) à 21h79 centièmes soit 21h48 minutes à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux permanent à temps non
complet (23h97 centièmes soit 23h59 minutes heures hebdomadaires) à 21h79 centièmes soit 21h48
minutes.
- De modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d’emplois et grades
Nombre d’emploi et durée
hebdomadaire en centièmes
d’heures
Cadre d’emploi Administratif
Rédacteur Territorial 1ère classe 1 poste à 35h00 Titulaire FPT
Adjoint Administratif Territorial
principal de 2ème classe
1 poste à 35h00 Titulaire FPT
Cadre d’emploi Technique
Adjoint Technique principal 2ème
classe
1 poste à 31h00
1 poste à 27h17
Titulaire FPT
Titulaire FPT
Adjoint Technique Territorial 1 poste à 35h00
1 poste à 35h00
1 poste à 15h00
1 poste à 32h50
1 poste à 28h01
1 poste à 21h79
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contractuel (modifié)
Précise :
- Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 12
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Affiché en mairie de Heudebouville et mis en ligne le 19 décembre 2022
La secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle AMETTE Hubert ZOUTU