Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20260312 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20240411 CM PROCES VERBAL APPROUVE CM 11 07
Procès Verbal - 20260129 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20240926 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20240215 CM PROCES VERBAL APPROUVE CM 11 04
Procès Verbal - 20251204 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20250402 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20241205 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20250123 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20250619 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Procès Verbal - 20250918 cm Proces Verbal Approuve
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250918 cm Proces Verbal Approuve)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
PROCES-VERBAL
PJ : Diaporama
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le onze septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : Mme Virginie LUTROT, Maire (sauf D76 et D77) : M. Dominique DÉLANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Ketsia GLOAGUEN (usqu'à D93), M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Carole BANCE, M. Hervé LOISEL, Conseillers municipaux
Procurations : M. Didier LEBRETON à M. Hervé PARIS, M. Jean-Philippe RIGAUD à M. Alain CZELAY, M. Jean-Claude WEISS à Mme Hélène BRIFFAULT, M. Claude DUVAL à Mme Catherine RACINE, Mme Marie-Françoise LOISON à Mme Nadine BELLEGO, Mme
Claudine COLBOC à Mme Anne-Laure SELLE, Mme Ketsia GLOAGUEN à M. Olivier VAVASSEUR (de D94 à D99), Mme Danièle REVET à Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE
Absents : M. Mohamed EL OUARDI, Mme Hélène PONT, Mme Alexandra CHAPELLE, M. Vivien BRUMENT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35 ; - présents : 23 pour D76 et D77 ; puis 24 ; - votants : 30 pour D76 et D77 ; puis 31
Date de publication/affichage des délibérations : 25 septembre 2025
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Philippe WESOLEK est désigné comme secrétaire de séance, et est assisté de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2025
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
91 13/06 Jouets de noël pour les enfants du personnel - Marché HELFRICH FARRJOP : montants mini 2 000 euros HT, maxi 10 000 euros HT
92 19/06 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle "Mélange 2 temps" le 14 novembre - Contrat TEMAL PRODUCTIONS : 6 082,80 euros HT
93 19/06 Saison cuiturelle 2025-2026 - Spectacle "Ring (variation du couple)" le 5 décembre - Contrat SAS ATELIER THEATRE ACTUEL : 7 817,70 euros HT
94 19/06 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle “Le renard et la terre" le 14 octobre - Contrat COMPAGNIE VIVA : 4 687,20 euros HT
95 19/06 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacie "Un fil à la patte" le 13 mars 2026 - Contrat PLATEFORME : 7 223,50 euros HT
96 24/06 Cession de matériel suite vente aux enchères sur internet (camion benne, imprimante) :
4 541 euros
Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 2
#PJ2SÉ Approuvé CM du 4 décembre 2025
97 24/05 Chemin rural 19 (TLC) - Bornage judiciaire - Assignation par huissiers (SARL AEKUS) : 102,65 euros HT
98 26/06 Reconversion de la friche "Esso" NDG - Demande de subvention au titre du Fonds régional
au développement des territoires (FRADT) — Estimation du projet: 10 182 763,71 euros HT
99 01/07 Ecole primaire Albert Schweitzer NDG - Maintenance photocopieur E-STUDIO3528A - Contrat
UGAP : 78,28 euros HT par an, sur une durée de 5 ans
100 01/07 Chemin rural 19 (TLC) - Bornage judiciaire - Assignation par huissiers SAS LERASLE MEHRUNG : 121,96 euros HT
101 03/07 Régie de recettes du cinéma les 3 Colombiers — PJ401 — Suppression
102 07/07 Ecran digital 2m2 P4 situé Avenue Anatole France Ndg, Maintenance - Contrat URBAN CONNECT : 1 680 euros HT par an sur une durée de 3 ans
103 08/07 Acceptation de don d'œuvres d'art - tableau signé Anne Marie Savalle représentant une chaumière
104 09/07 Séance de cinéma en plein air - Mise à disposition de personnel supplémentaire - Contrat
NOE : 384 euros TTC
105 11/07 Ludothèque, Sport, Culturel - Maintenance photocopieur E-STUDIO 2525AC - Contrat UGAP : 311,68 euros HT par an pour le noir et blanc et 1 558,44 euros HT pour la couleur, sur une durée de
5 ans
106 11/07 Cession de matériel de gré à gré (remorque) à M. Francis RACINE : 500 euros
107 22/07 Les médiévales - Animation "atelier maître verrier et exposition" - Contrat ATELIER DU
RENARD VERT : 2 695 euros TTC
108 22/07 Les médiévales - Animation "dressage, tournoi de chevalerie et voltige" - Contrat CHEVAL SPECTACLE : 5 380,50 euros TTC
109 22/07 Les médiévales, Spectacle "les catapultés", Contrat CREALID : 3 850,75 euros TTC
110 22/07 Festivités de Noël, Spectacle "Chamboule ton Papino", Contrat Compagnie PROGENITURE : 4 203,33 euros TTC
111 22/07 Abonnement aux sites d'intelligence artificielle “Chat GPT4" et "Mid Journey" - Contrat IDESS : 533,20 euros HT sur une durée de 12 mois
112 23/07 Organisation du séjour et du transport pour les classes de neige 2026 - Marché LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT : 41 148,40 euros TTC
113 25/07 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle "Les fo'plafonds" le 5 mai 2026 - Contrat ENCORE
UN TOUR DIFFUSION : 11 400 euros HT
114 25/07 Progiciels LOGISOFT PLANNING WEB (SAM) pour le service des Sports - Assistance et maintenance - Contrat SCMS EUROPE : 640 euros HT sur une durée d'un an 115 25/07 Ludothèque - Abonnement téléphonique - Contrat LINKT : 90 euros HT par an, sur une durée de 3 ans
116 04/08 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle “Ben, l'oncle Soul" - Contrat CARAMBRA CULTURE LIVE : 14 000 euros HT
117 04/08 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle "A simple space" - Contrat KINETIC SAS :
10 500 euros HT
118 05/08 Les Médiévales - Emprunt de matériel auprès de la Ville de LILLEBONNE (trottinettes
électriques) - Convention de mise à disposition gracieuse
119 11/08 Case commerciale, immeuble Rubano, 2 esplanade Rubano - Mise à disposition de la société SMB SUSHIS - Avenant 4 au Bail modifiant l'identité du bailleur et du preneur
120 11/08 Véhicule Fiat Ducato immatriculé EG-608-GN, Bris de glace - Indemnisation AXA France
IARD : 355,27 euros TTC
121 19/08 Immeuble Pasteur Ndg - Bris de glace - Indemnisation GROUPAMA : 1 027,20 euros TTC
122 19/08 Vêtements de travail - Location et entretien - Contrat ELIS NORMANDIE : durée ferme de 4 ans, avec un montant maxi annuel de 17 000 euros HT
123 22/08 Régie de recettes de la commune déléguée de Touffreville-la-Câble — Modification : augmentation de l'encaisse fixé à 6 500 euros
124 28/09 Salle Virmontois - Relamping - Marché SNEF : 42 732,01 € HT pour la solution de base et 7 967,99 euros HT pour les 5 prestations supplémentaires éventuelles, soit total de 50 700,00 € HT,
125 05/09 Fête de la Saint-Jérôme - Spectacle "Orchestre Les Andrews" - Contrat VIVIEN EVENTS : 850 euros TTC
126 09/09 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle La boite à musique - Contrat LA CIE DES GROS OURS : 2 814,60 euros TIC
127 09/09 Exposition "Regard miroir ou la machine à remonter le temps" - Accueil au sein de la médiathèque - Convention Caux Seine agglo
128 09/09 Organisation du séjour et du transport pour les classes de neige 2026 - Avenant 1 - Marché LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT : + 695 euros TTC portant le montant du marché à 41 843,40 euros TTC
129 09/09 Requête en référé auprès du Tribunal Administratif - Mme FONTENAY/Commune de PJ2S - Mandat d'intervention SCP EMO AVOCATS : 200 euros HT/heure dans une limite de 5 000 euros HT
Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :
- la fête des 200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon qui a battu son plein avec la fête médiévale. Plus de 10 000 personnes ont été accueillies ce week-end malgré la météo ; elle salue le travail des services municipaux. Elle indique avoir eu beaucoup de retours des troupes, des organisateurs, des associations qui ont fait savoir que c'était "très professionnel" et que dans
l'ensemble, ça s'est très bien passé. PROCES-VERBAL 4
APS : Approuvé CM du 4 décembre 2025
Madame LUTROT donne rendez-vous dans 2 ans dans le cadre du millénaire de Guillaume le Conquérant sur une fête dans le même esprit, peut-être un peu plus axé sur Guillaume le Conquérant puisque nous avons appris grâce à Jacques LE MAHO, qu'à priori le duc d'Évreux et Henri de Gravenchon sont sur la tapisserie de Bayeux ce qui veut dire qu'ici à Gravenchon, deux personnages illustrent ont permis à Guillaume le Conquérant les conquêtes qui sont relatées sur la tapisserie de Bayeux. I! semble en effet important de montrer cette histoire qu'elle- même a découverte lors de la conférence au Clos du Manoir; les personnages qui ont vécu ici étaient les grands donneurs d'ordre de l'époque. Donc, il y a quelque chose à travailler notamment pour retrouver un peu l'authenticité qu'on a eu sur cette fête médiévale.
Monsieur WESOLEXK ajoute que d'ailleurs l'organisation du débarquement en Angleterre s'est faite au château de Lillebonne. C'est là que Guillaume le Conquérant a réuni ses barons.
Madame LUTROT ajoute qu'elle apprécie que la commune soit au cœur de cet évènement sans
que cela soit de l'artifice mais que ce soit vraiment de l'historique. Elle précise par ailleurs que le château de Lillebonne appartient actuellement à un investisseur étranger et qu'aucun compromis n'a été signé avec les prospects qui souhaitaient le racheter. Caux Seine agglo est intéressée, non par le château qui date du 19°", mais par les enceintes médiévales qu'elle souhaite intégrer à son patrimoine.
- Dimanche, dans le cadre des 200 ans de Gravenchon et des 10 ans de Port-Jérôme-sur-Seine, il y aura l'inter-villages nommé les fêtes de la Saint-Jérôme qui auront lieu à Touffreville-la-Câble à partir de 14h00 et se termineront par un repas dansant.
- L'exposition de photos historiques, pilotée par Madame MERGEM-LE GOFF qui est visible à
l'Agora après avoir été installée à l'Arcade et à l'Hôtel de Ville. Cette dernière ajoute que seront ajoutées des photos aériennes. Elle précise également que sont en vente les timbres réalisés à l'occasion des 200 ans.
- La geek convention les 11 et 12 octobre, les festivités de fin d'année, la nouvelle programmation culturelle (dont 2 spectacles sont déjà complets).
- L'opération de relamping de la salle Virmontois. À cette occasion, Madame LUTROT ajoute qu'il est prévu que TF1 réalise un reportage sur les économies faites sur le mandat: le relamping, la piscine. L'enregistrement est prévu mercredi, pour une diffusion au cours du 13h00 sans précision quant au jour. Elle évoquera ce que la commune a mis en place, et donnera notamment l'exemple de la piscine, indiquant qu'effectivement les habitants n'ont plus eu leur équipement pendant 3 ans, mais qu'il a fermé au moment où les prix s'envolaient, et qu'ainsi la collectivité n'a jamais subi l'augmentation. Ft que, grâce aux économies, le bassin ne coûte rien aux contribuables. C'est une solution assez pragmatique sur un investissement qui est majeur dans la mesure où comme le relatait un reportage récent sur les piscines, une piscine réalisée en 2008 est déjà obligée d'être fermée parce que le bassin se fissure. Elle cite la région de Lille où il y a un plan piscines de 200 millions d'euros. Ici, les équipements ont toujours été entretenus et même
si dans certaines communes un bassin sur deux est fermé, on nage partout. Elle ajoute que la priorité c'est quand même l'apprentissage de la natation.
Il n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL 5
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :
-_ L'ouverture en octobre de la maison de santé qui accueille dentiste, kiné, sage-femme, psycho, orthoptiste, podologue, mais où il manque des médecins généralistes. Ceux qui sont présents sont déjà des médecins de Lillebonne. Il y a, néanmoins, un nouveau médecin mais qui est pour l'instant médecin remplaçant. Maintenant que la maison médicale est ouverte, c'est tout le travail de l'éduc-tour de la faire visiter. Le prochain est prévu en novembre pour lequel seront reçus tous les internes du territoire qui sont chez les médecins, les internes du CHI ainsi que les externes.
- Le renouvellement du chèque transition CAF. L'Agglo verse, automatiquement, une aide aux foyers qui ont un quotient familial de moins de 550 €.
- L'Agglo verse à la commune 500 000 € pour Calypso. Madame LUTROT rappelle qu'il y a 500 000 € par l'Agglo, 800 000 € par la Région Normandie et 500 000 € par Action Logement. Cela vient combler le déficit d'opération, si on compte que les loyers viennent couvrir le prêt qui devra être fait pour le bâtiment. Cette opération est donc vraiment bien financée pour un immeuble de rapport, ce qui n'est pas habituel.
Madame LUTROT précise que 800 m°? de bureaux sont déjà préréservés par une entreprise, que les cases commerciales, en dessous, sont louées aussi pour la maison de la presse et la boulangerie ; et le reste sera constitué de logement à destination des stagiaires ou alternants en période d'essai. Une sorte d'appart hôtel mais qui est entièrement pensé pour devenir une résidence classique, en cas de non-couverture des frais par rapport au montant des loyers. C'est une opération d'immobilier d'entreprise qui est largement financée à hauteur de 1,8 million pour le moment, et il y a encore 2 dossiers en attente au niveau de l'État dont la DSIL au titre de laquelle la Sous-Préfète a dit qu'elle donnerait quelque chose.
Madame LUTROT termine en précisant que, quand est présentée une délibération qui a un lien avec Caux Seine agglo, elle ne manque jamais d'en parler et ce même si ce n'est pas un rapport dûment édifié dans l'ordre du jour.
I n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL $
APS Approuvé CM du 4 décembre 2025
Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.
DELIBERATIONS
76. CŒUR DE VILLE — CONCESSION D'AMENAGEMENT SHEMA - CRAC 2024 {Rapporteur: L. DUPLESSIS)
Par délibération en date du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération Cœur de Ville dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier, l'Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
L'Aménageur a adressé à la Ville, pour examen et approbation un compte rendu financier de l'activité de l’année 2024 comportant notamment :
1/le « bilan » financier prévisionnel global actualisé, pour chaque opération -__ Etudes générales et pré-opérationnelles (opération 470-471),
-__ Réaménagement du parc du Telhuet {opération 472),
- Secteur Rubano (opération 473),
-__ Espaces publics centraux (opération 474),
- Secteur Loti (opération 475),
- Aménagement des secteurs Kennedy-République (opération 476), - Secteur Square de Street,
- Secteur la Hêtraie — Jules Guesde (opération 478),
- _ Opération de construction Les Terrasses 1 (opération 479), -__ Opération de construction Les Terrasses 2 (opération 4711), - Opération ilot Esso (opération 4712),
2/ le plan global de trésorerie actualisé,
3/ un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
4 une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir.
La concession d'aménagement prévoit que le contenu et les conditions de financement de l'opération sont susceptibles d'évoluer à la demande de la Ville ou sur proposition de la SHEMA. La participation de la Ville est alors susceptible d'évoluer pour tenir compte des nouvelles conditions engendrées par ces modifications dans le cadre d'un avenant.
L'année 2024 est marquée par les activités suivantes de la concession :
- la poursuite des négociations sur l'immobilier commercial avec les propriétaires pour le rachat de cases à démolir et pour le transfert des commerces et activités,
- la poursuite des études sur les secteurs République et Kennedy, PROCES-VERBAL 7
ES
- le démarrage des travaux de requalification de la voirie des secteurs République et Kennedy,
- l'accord du permis de construire de l'immeuble Calypso.
Compte de ses fonctions au sein de la SHEMA, Madame LUTROT s'absente de la séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-3, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011, Vu le compte rendu d'activité de la concession pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte rendu d'activité 2024 de la concession d'aménagement de l'opération de réaménagement du centre-ville,
APPROUVE le bilan financier recalé,
ACTE l'avance de trésorerie à verser par la Ville d'un montant de 3 800 000 euros TTC en 2026.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
77. CŒUR DE VILLE - IMMEUBLE CALYPSO - AVANCE DE TRESORERIE A LA SHEMA - AVENANT A LA CONVENTION {Rapporteur: L. DUPLESSIS)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie
Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération "Cœur de Ville" dans le cadre d’une concession d'aménagement, répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Aux termes de cette convention, il est prévu à l'article 16.5, conformément à l'article L.1523-2, 4° du CGCT, la possibilité du versement d'une avance temporaire de trésorerie effectuée par la Ville à la SEM SHEMA, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement
précitée.
Afin de répondre à des besoins de trésorerie identifiés en 2024, une convention d'avance a été signée pour
un montant global de 4 900 000 euros.
Le nouveau plan de trésorerie, joint au rapport annuel d'activités, met en évidence un besoin ponctuel de financement supplémentaire. Ce besoin résulte du décalage dans le calendrier de réalisation de l'immeuble Calypso. En réponse, un projet d'avenant à la convention d'avance de trésorerie prévoit le versement par la Ville à la SHEMA d’une avance complémentaire de 3 800 000 euros. Cette avance devra être remboursée par la SHEMA à la Ville au plus tard le 31 décembre 2028. Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de la
Ville.
Compte tenu de ses fonctions au sein de la SHEMA, Madame LUTROT s’absente de la séance lors de la
discussion et du vote de la présente délibération. PROCES-VERBAL 8
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, et L.1523-2,4°, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011, notamment son article 16.5, Vu la convention d'avance de trésorerie en date du 3 octobre 2024,
Vu le projet d'avenant de convention d'avance de trésorerie,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet d'avenant de convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la concession d'aménagement,
VALIDE le versement à la SHEMA, d’une avance complémentaire de trésorerie de 3 800 000 euros dans les conditions précisées dans le projet de convention d'avance de trésorerie à l'opération d'aménagement,
APPROUVE l'inscription budgétaire de cette avance au compte 2745 « avance remboursable » pour un montant de 3 800 000 euros en dépenses sur le budget principal de l'année 2026,
AUTORISE Madame la 1° Adjointe au Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique à signer l'avenant à la convention d'avance de trésorerie avec la SHEMA.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
78. RUE DE LA REPUBLIQUE ET AVENUE KENNEDY (IMMEUBLE CALYPSO) DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC {Rapporteur: L. DUPLESSIS)
Dans le cadre de la reconversion de l’ancienne station-service et afin de permettre à la SHEMA de réaliser le projet CALYPSO sur cette friche, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises.
En effet, afin de permettre la réalisation du futur ensemble immobilier devant accueillir des bureaux, des hébergements et des commerces et dans l'optique de la future requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire de céder des emprises foncières à la SHEMA.
Néanmoins, avant d'envisager ces cessions, il est préalablement nécessaire de déclasser les emprises publiques suivantes :
- _ S1:40m
- _ S2:21m
- _ S3:35m°
- _ S4':4m
En principe, le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique n'est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage du public. PROCES-VERBAL 3
Ce déclassement est soumis à une enquête publique. Elle sera ouverte par arrêté du Maire et menée conformément aux dispositions de l’article R141-4 du code de la voirie routière. A la suite de la procédure d'enquête publique, après réception du rapport avec les conclusions du commissaire enquêteur, le dossier sera soumis au Conseil Municipal pour décision de déclassement des emprises concernées.
La désaffectation, dès qu'elle sera effective, sera constatée par un arrêté municipal.
H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134.1 et L.134.2, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3, et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal n°17 du 23/01/2025,
Vu le plan du géomètre,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder au déclassement des emprises du secteur République et Kennedy conformément au plan annexé,
APPROUVE la mise à l'enquête publique préalable de ce projet de déclassement,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à constituer le dossier d'enquête publique pour permettre la désaffectation et le déclassement des emprises de la voirie communale,
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025, sur
l'opération 201303 "Cœur de Ville".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
79. LOTISSEMENT DE TRIQUERVILLE "RESIDENCE COLANGE" - CESSION DU LOT N°5 A M. ET MME ZAINOU {Rapporteur: C. RACINE)
Un lotissement communal de 14 lots à bâtir a été créé à Triquerville, afin de répondre aux objectifs de maintien de la population et de soutien aux effectifs scolaires. Un permis d'aménager a donc été déposé et obtenu le 7 janvier 2020. Ce lotissement a été dénommé "Résidence Colange”.
Monsieur et Madame ZAINOU ont pris contact avec le service Urbanisme et Foncier afin d'obtenir des renseignements sur les terrains. A la suite de divers échanges, ils ont marqué un intérêt pour le lot n°5 et préréservé le terrain. lis ont confirmé leur réservation en date du 18 août 2025.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération n°22/2025 du Conseil Municipal du 2 avril 2025, PROCES-VERBAL 16
PAS: Approuvé CM du 4 décembre 2025
Vu la fiche de lot n°5 du permis d'aménager,
Vu la confirmation de réservation en date du 18 août 2025,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE la cession du lot n°5 d’une superficie de 653 m° du lotissement communal "Résidence Colange" au prix de 39 180 euros TTC à Monsieur et Madame Ayoub ZAINOU, ou au profit de toute personne morale qu’ils leur plairont de se substituer et dont ils seraient les principaux associés,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget annexe “lotissement de Triquerville”, au compte 7015 "vente de terrains aménagés".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
80. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 (Rapporteur: V. LUTROT)
En section de fonctionnement, plusieurs ajustements doivent être opérés.
Du côté des recettes, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été revue à la baisse suite à la notification, entraînant une diminution de 154 011 euros. En revanche, plusieurs recettes nouvelles ou ajustées viennent compenser cette baisse. Le versement du FCTVA au titre de l'année 2024, intervenu en 2025, génère une recette supplémentaire de 50 000 euros. L’indernnisation d'assurance consécutive à l'incendie de la ferme Dufy s'élève à 80 300 euros. Une subvention de 62 715 euros a été versée pour la réfection des trottoirs par Caux Seine Agglo. La Dotation de solidarité communautaire a été ajustée à la hausse pour 950 euros. Le remboursement des fluides liés aux mises à disposition des locaux municipaux représente une recette de 73 000 euros. La ligne mécénat pour les 200 ans de la Ville est augmentée de 2 000 euros. Une recette de 3 000 euros est inscrite pour le remboursement, par le CCAS, des frais engagés dans le cadre de la participation municipale aux repas des agents. Enfin, les crédits budgétaires concernant des écritures d'ordre liées à la vente de certificats d'économies d'énergie sont ajustés.
Du côté des dépenses, le Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO), initialement prévu au maximum au budget primitif, par prudence, est ajusté à la baisse pour 69 283 euros. Par ailleurs, certains travaux initialement prévus en section d'investissement ont été réalisés en régie ou ne relèvent pas de l'imputation en immobilisation (notamment les travaux effectués pour la transition écologique et l'installation de nichoirs), ce qui nécessite leur transfert vers la section de fonctionnement pour un montant de 14 003 euros. Les travaux rendus nécessaires suite à l'incendie de la ferme Dufy sont inscrits pour 92 100 euros. Une participation au fonctionnement du centre de loisirs de La Frénaye est ajoutée pour 13 900 euros et une ligne est augmentée pour les dépenses liées à l'hébergement des ressortissants ukrainiens, à hauteur de 5 500 euros. Enfin, des crédits sont également ajustés pour les écritures d'ordre liées à la vente de certificats d'économies d'énergie.
L'ensemble de ces ajustements conduit à une augmentation des recettes de fonctionnement supérieure à celle des dépenses. Il est donc proposé d'augmenter le virement à la section d'investissement de 116 234 euros, permettant ainsi de renforcer les capacités de financement des opérations d'investissement. PROCES-VERBAL 11
ETS
Pour l'investissement, concernant les recettes, plusieurs subventions d'équipement ont été attribuées : - 20 000 euros par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour
l'acquisition de matériel d'éclairage destiné au théâtre,
- 79 990 euros par le Centre National du Cinéma (CNC) pour le financement d’un projecteur pour le cinéma, - 512 735 euros au titre du fonds de concours de l’agglomération pour la construction de l'immeuble Calypso, - 60 000 euros correspondant au solde de la reconversion du collège Pasteur, - 40 000 euros par l'Agence Nationale du Sport (ANS) pour l'aménagement du terrain multisports situé au
Bosquet-Reine,
- 69 500 euros de l'agglomération pour le solde des travaux de dépollution du site Travisol et de la Médiathèque.
Par ailleurs, les amendes de police ont été notifiées pour un montant de 35 806 euros. Le FCTVA, versé en 2025 au titre de l'exercice 2024, vient également abonder les recettes à hauteur de 310 000 euros.
S'agissant des cessions, il convient de noter que les ventes du local des "Terrasses 1" et du logement situé au 53 rue Coty ne seront pas réalisées en 2025. En revanche, la vente du bien situé au 27 rue Ravel pourrait être envisagée.
ILest également prévu, sous réserve des capacités financières du CCAS, le remboursement de l'avance de trésorerie précédemment consentie, pour un montant maximal de 300 000 euros.
Enfin, après certains ajustements sur des chapitres d'opérations d'ordre, le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est augmenté pour un montant de 116 234 euros, conformément à ce qui a été inscrit dans la section de fonctionnement.
Du côté des dépenses d'investissement, des ajustements d’imputation entre chapitres ou d'opérations sont nécessaires, sans incidence sur les montants engagés. Une nouvelle avance de trésorerie est prévue au bénéfice du CCAS, à hauteur de 300 000 euros. L'enveloppe dédiée aux investissements non fléchés ou futurs est par conséquent augmentée, renforçant ainsi la capacité d'intervention de la commune pour les projets à venir.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 2 avril 2025 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2025, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la viile de Port-Jérôme-sur-Seine telle que présentée ci-après : PROCES-VERBAL 12
LAPS Approuvé CM du 4 décembre 2025
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 — Charges à caractère général + 111 603,00 €
Chapitre budgétaire 014 — Atténuations de produits - 69 283,00 €
Chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante + 13 900,00 €
Chapitre budgétaire 043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section + 54 500,00 €
Chapitre budgétaire 023 — Virement à la section d'investissement + 116 234,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 226 954,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 70 — Produits des services, domaines et ventes + 76 000,00 €
Chapitre budgétaire 73 — Impôts et taxes + 950,00 €
Chapitre budgétaire 74 — Dotations et compensations - 41 296,00 €
Chapitre budgétaire 75 — Autres produits de gestion courante + 82 300,00 €
Chapitre budgétaire 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections + 54 500,00 €
Chapitre budgétaire 043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section + 54 500,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 226 954,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 20 — Immobilisations incorporelles + 4 660,00 €
Chapitre budgétaire 21 - Immobilisations corporelles + 18 403,00 €
Chapitre budgétaire 23 — Immobilisations en cours + 929 737,00 €
Chapitre budgétaire 27 — Immobilisations financières + 300 000,00 €
Opération budgétaire 202106 — Transition écologique - 11 003,00 €
Opération budgétaire 202202 - Restauration scolaire Equipements - 4 350,00 €
Opération budgétaire 202302 - Relamping des installations sportives + 3 000,00 €
Opération budgétaire 202306 - Modernisation du système de vidéoprotection + 13 600,00 €
Opération budgétaire 202401 — Trois Colombiers Lumières - 16 600,00 €
Chapitre budgétaire 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 3 260,00 €
Total des dépenses d'investissement + 1 240 707,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 10 — Dotations, fonds divers et réserves + 310 000,00 €
Chapitre budgétaire 13 — Subventions d'investissement + 818 031,00 €
Chapitre budgétaire 27 — Immobilisations financières + 300 000,00 €
Chapitre budgétaire 024 — Produits des cessions d'immobilisations - 306 818,00 €
Chapitre budgétaire 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 3 260,00 €
Chapitre budgétaire 021 — Virement de ia section de fonctionnement + 116 234,00 €
Total des recettes d'investissement + 1 240 707,00 € PROCES-VERBAL 13
Madame LUTROT précise notamment :
- concernant la subvention de Caux Seine agglo pour la réfection des trottoirs, que ce fond de
concours a été institué par Caux Seine agglo afin de pallier la non prise en charge du Département
pour la réfection des trottoirs des routes départementales sur lesquels il a la compétence ;
- que la dotation de solidarité communautaire est fixe mais que chaque année un ajustement est
réalisé en fonction de la population ;
- qu'il était prévu que le DILICO devait faire l'objet d'un remboursement à hauteur de 90 % sur 3 ans,
ou être prolongé, mais que ce sont les débats parlementaires qui vont régler cette question ; elle
ajoute que le budget communal 2026 prévoira son prolongement;
- que la participation au fonctionnement du centre de loisirs de La Frenay correspond à l'accueil
d'enfants issus des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne ou de Touffreville-la-Câble ;
- que les ressortissants ukrainiens encore accompagnés par la Ville sont au nombre d'une vingtaine,
les autres personnes ont trouvé un travail et ont pu intégrer le parc de logement social ;
- que les logements non occupés de la Ville qui sont mis en vente, sont d'abord proposés aux agents
puis mis en agence ou sur site internet dédié ;
Cette délibération adoptée par 28 voix pour et 3 abstentions (C. BANCE, JC MONTIER, À. THOMAS).
81. BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES (Rapporteur: V. LUTROT)
Des créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement devient impossible, notamment à la suite d'une procédure collective ou d'un dossier de surendettement ayant abouti à une décision judiciaire d'effacement de la dette.
Le Service de Gestion Comptable de Lillebonne a transmis une liste de créances éteintes, correspondant à des factures de restauration scolaire, pour un montant total de 542,08 euros. Ces créances concernent un administré dont la situation de surendettement a été reconnue par décision judiciaire, entraînant l'effacement intégral de la dette.
Le Service de Gestion Comptable de Lillebonne a également présenté une liste d'admission en non-valeur. L'admission en non-valeur constitue une mesure d'apurement comptable permettant de sortir des créances irrécouvrables de la comptabilité, sans pour autant éteindre juridiquement la dette. Malgré l'ensemble des démarches engagées par le Service de Gestion Comptable (poursuites, relances, procédures), le
recouvrement est demeuré infructueux. PROCES-VERBAL 14
Une liste d'admissions en non-valeur a été présentée pour le budget principal pour un montant total de 4 385,67 euros. Ces créances portent sur des factures de remboursement de mise en fourrière de véhicules, de location de terrains ainsi qu'un titre concernant la commune d'Auberville avant la création de la commune nouvelle. Ces titres sont proposés à l'admission en non-valeur principalement en raison du retour des avis des sommes à payer avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée). Toutefois, pour les titres émis en 2025 et ceux relatifs à la location de terrains, des recherches complémentaires sur l'adressage sont engagées. Pour le titre de la commune déléguée d'Auberville-la-Campagne, une réunion avec le notaire concerné est programmée. Le montant total des admissions en non-valeur est ainsi révisé par la Ville à 1 042,90 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la liste des créances éteintes n° 7665870133 transmise par le Service de Gestion Comptable de Lillebonne, Vu la liste n°7417190033 des demandes d'admissions en non-valeur présentée par le Service de Gestion Comptable de Lillebonne,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de constater les créances éteintes présentées par le Service de Gestion Comptable de Lillebonne selon la demande n° 7665870133 pour un montant total de 542,08 euros sur le budget principal,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de Port-Jérôme-sur-Seine de l'exercice 2025 sur le compte 6542 "Créances éteintes",
DÉCIDE d'admettre partiellement en non-valeur les titres de recettes présentés par le Service de Gestion Comptable de Lillebonne selon la demande n° 7417190033 pour un montant de 1 042,90 euros sur le budget principal,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de Port-Jérôme-sur-Seine de l'exercice 2025 sur le compte 6541 "Créances admises en non-valeur”.
Madame LUTROT ajoute qu'elle trouve que le principe de la double comptabilité est très couteux et qu'on devrait tendre vers, avec le compte financier unique, une vraie responsabilité des collectivités pour aller chercher leurs créances directement et ne plus avoir la tutelle du trésorier sur les comptes des communes, mais plutôt un accompagnement et un contrôle a posteriori. Pour elle, la double comptabilité a vécu.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
82. BUDGET PRINCIPAL - AVANCE DE TRESORERIE AU CCAS (Rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) porte la politique de la solidarité sur le territoire de Port-Jérôme- sur-Seine. Sous un plan purement financier, la particularité de ce budget tient au fait que la grande majorité de ses dépenses se traduit par un décaisserment immédiat (dépenses de portage de repas, d'aides facultatives, de personnel, d’énergie.., en augmentation constante) alors que les principales recettes sont encaissées en fin d'année (participations de la CAF) et que les produits provenant des usagers ne sont pas réguliers. PROCES-VERBAL 15
La Ville propose d'attribuer une avance de trésorerie au CCAS d’un montant maximum de 300 000 euros sur l'exercice 2025. Le versement se fera selon les besoins en trésorerie du CCAS.
Le remboursement total de cette avance devra être effectué au plus tard au 31 décembre 2026.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder à une avance de trésorerie d'un montant maximum de 300 000,00 euros sur l'exercice
2025 au Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée qu'en fonction des besoins de trésorerie du Centre Communal d'Action Sociate de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la dépense est inscrite au budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine de l'exercice 2025 au compte 27636 "Créances sur CCAS".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
83. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAËE AU 1ER OCTOBRE 2025 {Rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Attaché principal 1 TC Avancement de grade suite obtention examen professionnel
Rédacteur 1 TC Promotion interne
Adjoint administratif principal 2è" classe 2 TC Avancement de grade se ie obtention examen professionnel
Adjoint d'animation 6 TNC CDlsation
Adjoint technique 4 3 TC, 1TNC Mise au stage PROCES-VERBAL 16
Suppression d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Attaché 1 TC Lié à l'avancement de grade
Adjoint administratif principal 12 classe 1 TC Lié à la promotion interne
Adjoint administratif principal 1*° classe 1 TC Rupture conventionnelle
Adjoint administratif 2 TC Lié à l'avancement de grade
Adjoint technique 1 TNC Licenciement pour inaptitude physique
ll est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1°° octobre 2025 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGÉTAIRES POURVU DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 1
Attaché A 1 1
Rédacteur principal de 12° classe B 8 8
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2
Rédacteur B 4 4
Adjoint administratif principal de 1*" classe C 9 9
Adjoint administratif principal de 2è"e classe C 8 8
Adjoint administratif C 14 13 2
SOUS TOTAL 47 46 2 PROCES-VERBAL 17
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGE AIRES RU DONT TNC
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1#® classe B 3 3
Technicien principal 2è"e classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 19 18
Agent de maîtrise C 8 8
Adjoint technique principal de 1° ciasse C 22 22 4
Adjoint technique principal de 2è"e classe C 19 19 6
Adjoint technique C 22 21 1
SOUS TOTAL 98 96 11
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1°" classe C 6 5
SOUS TOTAL 6 5 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1°" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ère classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1*"° classe B 1 1
Animateur B 1 1 1
Adjoint d'animation principal de 1 classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 4 4 1
SOUS TOTAL 9 8 2
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 162 158 15 PROCES-VERBAL 18
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 30 An 382
Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6 CDI
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 2 Art 332-8
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Animateur (TNC) B Education-jeunesse 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC+TNC) c Restauration 3 | A2
Adjoint administratif principal 1è"e classe C RH 1 Art 332-8- (TNC) 5°
Adjoint technique (TNC) c Remplacement 20 | ATX
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 AN SS2-
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 382-
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Ar SS2-
Adjoint administratif principal 4è classe (TC) | C es TONS 2 | Art332-8 Attaché (TC) A Communication, Relations 1 CDI publiques
Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) c Logistique 2 | At
Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) C Espaces verts 2 An as2-
Adjoint technique (TC) C Sports 3 Art 332- p 14
. . . Direction Art 332- Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 14
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Ar SR2-
TOTAL 87
Cette délibération adoptée à l'unanimité. PROCES-VERBAL 19
84. ARTOTHEQUE - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE LA FRENAYE POUR OCCUPER LE POSTE D'AGENT D'ANIMATION AU SEIN DU SERVICE CULTUREL - CONVENTION {Rapporteur: H. BRIFFAULT)
En septembre 2021, l’Artothèque de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a ouvert ses portes. Ce projet a pu voir le jour grâce au travail collaboratif entre le service Culturel et un agent de la Frenaye mis à disposition de la Ville.
Aujourd’hui, l'objectif est de continuer à faire vivre cette structure et de la faire connaitre sur le territoire d'où la nécessité de renouveler la mise à disposition de l'agent de la Frenaye.
Il a donc été convenu avec la commune de La Frenaye de renouveler sa mise à disposition ainsi que la convention qui établira les modalités financières et d'organisation.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 2 11, Vu la convention de mise à disposition,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de Madame Yasmina ZENATI, agent de la commune de La Frenaye au profit de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine pour exercer les fonctions d'agent d'animation du service Culturel,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au compte 6215 "personnel affecté par la commune membre du groupement" sur le budget principal de l'exercice 2025.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
85. CONTRATS D'APPRENTISSAGE (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
La Ville tient à soutenir l'apprentissage. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis). De plus, il bénéficiera de la
nouvelle bonification indiciaire de 20 points. PROCES-VERBAL 20
#PJ2SE Approuvé CM du 4 décembre 2025
Enfin, ce dispositif s'accompagne d'aides financières et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de la formation de l'apprenti(e) dans le C.F.A. qui l'accueillera.
Après consultation du Comité technique, il est proposé les contrats d'apprentissage suivants :
. à annee Durée de la Etablissement
Service Diplôme préparé formation d'apprentissage
Espaces | 1 BP Aménagements Paysagers 24 mois CFA de Seine va 2 : Maritime verts 3 CAPa Jardinier Paysagiste 24 mois NaturaPôle
1 BAC Pro — Conduite de Productions Horticoles 36 mois
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis du Comité technique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de créer 5 emplois d'apprenti, tel que présenté dans le rapport ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargé des Solidarités, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions avec les organismes de formation en apprentissage concernés,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à la rémunération des intéressés seront inscrits au compte 6417 "rémunération des apprentis” du budget de l'exercice concerné.
Madame BRIFFAULT confirme à Monsieur LOISEL que les apprentis concernés par la présente délibération seront accueillis au sein du service des Espaces verts.
Elle répond par ailleurs à Madame BANCE qu'il peut y avoir d'autres services concernés, par exemple au CCAS un contrat concerne le service Petite enfance.
Madame LUTROT ajoute que des apprentis ont également déjà été accueillis en communication ou en compta-gestion. Cela dépend d'une part de la charge de travail des services et d'autre part des sollicitations des jeunes. Beaucoup de demandes concernent les espaces verts en lien avec le campus "Hortithèque NaturaPôle" de Fauville mais aussi parce que la Ville est recensée par les écoles dans le cadre de son classement 4 fleurs, de la présence du parc de la vallée du Télhuet mais encore de la façon dont elle gère son fleurissement. Pour les autres domaines comme un BTS compta-gestion, c'est plus généraliste. PROCES-VERBAL 21
OS
Elle répond à Monsieur LOISEL qu'il arrive bien sûr que des alternants soient embauchés à l'issue de leur formation, pas tous bien sûr mais quand un poste est libre c'est le cas, comme à la communication ou aux espaces verts. Elle ajoute qu'il n'est pas question de prendre des alternants pour remplacer un vrai poste. Elle termine en ajoutant que pour les alternants c'est une très bonne entrée en matière pour trouver du travail.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
86. ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES {Rapporteurs : C. RACINE, F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Le Comité des Fêtes de Triquerville contribue à la cohésion sociale et au dynamisme de la commune déléguée à travers l'organisation d'événements festifs, culturels et intergénérationnels. Après une période de ralentissement, la mobilisation d'une nouvelle équipe témoigne d’un engagement fort pour redonner un nouvel élan à l'association. Dans ce cadre, une subvention exceptionnelle de 250 euros est proposée afin de soutenir la nouvelle équipe dirigeante récemment constituée. Cette subvention permettra de couvrir les premiers frais liés à la relance des activités (communication, matériel, logistique...) et de sécuriser les initiatives à venir. Elle constitue un signal de soutien de la Ville envers les bénévoles qui s'investissent pour le bien commun.
Le CSG Gravenchon Rugby à 7 Équipe seniors s’est qualifié pour la finale nationale qui s'est tenue à Montpellier les 5 et 6 juillet. Cette qualification est le fruit d'un engagement sportif, d’un esprit d'équipe et d’un travail acharné de la part des joueurs et de l'encadrement. Cette finale a été une opportunité unique de porter haut les couleurs de la Ville et de renforcer le rayonnement du sport local. Cependant, le déplacement a engendré des coûts importants, notamment en matière de transport, d'hébergement et de restauration. Ainsi, une subvention exceptionnelle de 530 euros est soumise au vote du Conseil Municipal.
L'association CSG Natation joue un rôle essentiel dans la promotion de la natation sur le territoire, en s'adressant à un public diversifié. Elle contribue activement à l'apprentissage de la natation, compétence fondamentale pour la prévention des risques de noyade, et participe également au développement de jeunes nageurs engagés dans des compétitions à l'échelle régionale et nationale. L'association a sollicité une subvention exceptionnelle d'un montant de 14 117 euros. Cette aide vise à financer l'intervention d'un éducateur sportif indépendant, chargé de dispenser des activités de natation au centre aquatique Allain Guilloit pour la période de mi-août à décembre 2025. Cette subvention s'inscrit pleinement dans les orientations de la collectivité en matière de santé publique, de cohésion sociale et de soutien aux initiatives locales porteuses de valeurs sportives et éducatives.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions exceptionnelles,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de :
- 250 euros au Comité des fêtes de Triquerville,
- 530 euros au Club Sportif de Gravenchon (CSG) dans le cadre des activités de rugby, - 14117 euros au Club Sportif de Gravenchon (CSG) dans le cadre des activités de natation. PROCES-VERBAL 22
# PJ2SÉ Approuvé CM du 4 décembre 2025
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2025 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE répond à Madame BANCE que la subvention pour le CSG Natation n'avait pas été prévue au départ car le poste d'éducateur sportif était précédemment pris en charge par Caux Seine agglo, le titulaire du poste est en disponibilité depuis environ 1 an et demi, et qu'il a été difficile de trouver un nouvel éducateur-entraineur.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
87. ECOLE ELEMENTAIRE PROFESSEUR ROUX - CLASSE DE NEIGE 2025-2026 — TARIFS {Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville propose aux élèves des écoles élémentaires des séjours en classe de neige qui sont organisés, à sa demande, par des prestataires agréés.
Pour l’année scolaire 2025-2026, il est prévu d'organiser un séjour de 7 jours en classe de neige pour l’école élémentaire Professeur Roux. Ce séjour accueillera également deux enfants en situation de handicap moteur, pour lesquels les adaptations nécessaires, notamment la mise à disposition de ski fauteuil, seront mises en œuvre afin de permettre leur participation aux activités.
Le coût du séjour s'élève à 804,68 euros par enfant auquel s'ajoutent pour la Ville, des frais annexes (indemnités de déplacement des enseignants, prise en charge des familles en grande difficulté, subvention spécifique pour la réalisation des photos lors des séjours, etc.) qui ne sont pas répercutés sur les familles.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE la participation des familles au financement du séjour à hauteur de 45 % du quotient familial dans les limites des tarifs « plancher » et « plafond », par enfant, suivants :
.… plancher: 180 €/enfant
.… plafond : 480 €/enfant
PRECISE que le quotient familial est le total des ressources exactes divisé par le nombre de parts de la famille, nombre déterminé de la façon suivante :
- 2 parts pour le ou les parents,
- 7 part pour chaque enfant à charge,
- 1 part à partir du 3ème enfant,
- 4 part pour un enfant handicapé
PRECISE que pour les familles en très grande difficulté, une aide pourra éventuellement être accordée après examen des ressources par le Centre Communal d'Action Sociale, PROCES-VERBAL 23
OR
PRECISE qu'en cas de maladie de l'enfant avant le départ, un justificatif médical devra être fourni pour le
remboursement du séjour,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice concerné sur le compte 7067 "Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
88. RESTAURATION - FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA MAISON DE L'ENFANCE - CONVENTION AVEC LE CCAS (Rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis 2013, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime impose la fourniture de repas à la Maison de l'Enfance. Ces repas sont préparés par la Cuisine Centrale. llest donc nécessaire de signer une convention entre la Ville, gestionnaire de la Cuisine Centrale et le C.C.A.S, gestionnaire de la Maison de l'Enfance pour une durée de 3 ans.
Cette organisation permet de proposer des repas de grande qualité à un coût raisonnable, grâce à la
mutualisation des achats et des personnels.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu les demandes de la Caisse d’Allocations Familiales,
Vu la convention annexe,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine en vue de la fourniture et la livraison de repas à la Maison de l'Enfance par la Cuisine Centrale,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7067 "redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement" du budget principal des exercices concernés.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
89. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) - ACQUISITION D'UN TERRAIN RUE DU CALVAIRE À AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE (Rapporteur : H. PARIS)
Dans le cadre des arrêtés préfectoraux des 26 octobre 2017 et 28 avril 2022 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI76), la Ville a, par arrêté municipal du 29 mars 2018 (actualisé le 4 janvier 2023), entrepris de réaliser un inventaire exhaustif de l’ensemble des points d'eau publics et privés présents sur le territoire, permettant d'assurer la défense incendie. PROCES-VERBAL 24
Pour cela, un schéma communal a permis notamment d'identifier plusieurs secteurs sur le territoire de Port- Jérôme-sur-Seine présentant des niveaux de défense incendie insuffisant voire inexistant. Dès lors, dans une démarche de mise en conformité et afin d'assurer la sécurité des habitants de la commune, un plan pluriannuel d'investissement a été réalisé.
Ainsi, pour l'année 2025, afin d'assurer la défense incendie du quartier rue du Calvaire à Auberville-la- Campagne, la Ville souhaite acquérir une bande de terrain d'environ 250 m° issue de la parcelle cadastrée section A n°56, propriété de la société Natup, pour y implanter une bâche de réserve incendie de 120 m3.
Un accord est intervenu entre les parties pour une cession amiable réalisée aux conditions suivantes :
- la cession se fera à l'euro symbolique conformément à la proposition de la société Natup,
- la superficie du lot cédé, sera déterminée avec exactitude après division par un géomètre,
- les frais inhérents au transfert de propriété (intervention d'un géomètre, notaires...) seront supportés par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie approuvé par arrêtés préfectoraux des 26 octobre 2017 et 28 avril 2022,
Vu les arrêtés municipaux n°115/2018 et n°25/2023 relatifs à la Défense Incendie,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique, d'une bande de terrain d'environ 250 m° à extraire de la parcelle cadastrée section À n°56 appartenant à la société Natup, à Auberville-la-Campagne,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Ville,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice concerné, sur l'opération 202003 "défense extérieure contre l'incendie".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
90. COPROPRIETE DE LA HETRAIE - MODIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - SUPPRESSION DU LOT N°6 {Rapporteur: V. LUTROT)
Malgré la démolition en 1993, de la case commerciale portant le numéro de lot n°6 dans l'ensemble immobilier situé au centre commercial de la Hétraie, ce lot apparait toujours dans l'état descriptif de division et dans le règlement de propriété. Afin de régulariser cette situation, il convient donc de constater la suppression du lot de copropriété n°6 et de solliciter le notaire en charge de ce dossier pour intégrer les modifications de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. un PROCES-VERBAL 25 AS
ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1, Vu l'état descriptif de division et le règlement de la copropriété du Centre Commercial la Hêtraie,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACTE la suppression du lot n°6 de la copropriété du Centre Commercial la Hêtraie à Port-Jérôme-sur-Seine,
SOLLICITE la modification de l'Etat descriptif de division ainsi que le règlement de copropriété,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
91. TERRAIN ALLEE DES POMMIERS - CESSION AVEC SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE M. ET MME LECROQ {Rapporteur: V. LUTROT)
Monsieur et Madame Bruno LECROOQ, propriétaires de la parcelle bâtie située au 29 allée des Pommiers, ont sollicité la Ville afin d'acquérir une emprise de 30 m° issue de la parcelle communale cadastrée section AE 10 jouxtant leur propriété pour créer une entrée charretière sur leur terrain.
Il s'agit d’une régularisation de situation. En effet, Monsieur et Madame LECROQ sont devenus propriétaires en 2021 et pensaient que cette emprise de terrain faisait partie intégrante de leur propriété. Cette dernière étant actuellement clôturée avec l'ensemble de leur parcelle. Cependant, lors d'un échange avec le service urbanisme foncier de la Ville, ils se sont aperçus que les anciens propriétaires ont empiété sur l'emprise de la parcelle AE10, sans jamais régulariser la situation.
Cette cession ne posant pas de problème pour la Ville, la vente a été proposée à Monsieur et Madame LECROQ après estimation du service France Domaine, au prix de 280 euros hors frais de notaires. Ces derniers ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Cette cession a été actée par délibération n°128/2024 du conseil municipal! du 5 décembre 2024. Cependant, lors du bornage contradictoire, les acquéreurs ont demandé à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AE n°10, afin de pouvoir accéder à leur jardin depuis la voie publique, ce qui a été accepté. Il sera donc prévu dans l'acte notarié une servitude de passage au profit de Monsieur et Madame
LECROQ.
Cette nouvelle délibération vient par conséquent compléter la précédente.
ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération du conseil municipal n°129/2024 du 5 décembre 2024, Vu l'estimation de France Domaines en date du 4 juillet 2025,
Vu le plan du projet de division en date du 6 juin 2025, PROCES-VERBAL 26
# PJ2SÉ > D $ GS = D © = [onE à Q D Q o 3 È o N Q D on
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE la cession d'une emprise de terrain issue de la parcelle section AE n°10, d’une superficie de 30 m° au prix de 280 euros, à Monsieur et Madame Bruno LECROQ, ou au profit de toute personne morale qu'il leur plaira de se substituer et dont ils seraient les principaux associés,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, incluant la création d’une servitude de passage,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 « produits des cessions d'immobilisations » du budget principal de l’exercice concerné et que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Madame LUTROT répond à Madame BANCE qu'il s'agit d'une mauvaise implantation de la clôture, et qu'il y a d'autres cas notamment au Bois du Parc où on s'aperçoit lors de la revente des maisons à l'examen des plans qu'il y a des erreurs de découpages ou que certaines bornes ont été déplacées au fil des ans, et ainsi il est plutôt proposé de régulariser en vendant aux intéressés des superficies qu'ils utilisent déjà.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
92. LOGEMENT SIS 27 RUE MAURICE RAVEL - CESSION À MME HERVIEUX (Rapporteur: V. LUTROT)
La Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier situé rue Maurice Ravel, sur une parcelle cadastrée AN 386 d'une superficie de 1 546 m°. Cet immeuble de deux niveaux achevés en 2006, comprend 8 logements avec garages, dont le bien situé au n°27 rue Maurice Ravel d’une surface habitable d'environ 81 m° situé au rez- de-chaussée.
Conformément à sa politique visant à céder son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, la Ville a accepté la demande d'acquisition de la locataire actuelle, Madame Pascale HERVIEUX. I! lui a donc été proposé l'acquisition du bien sur la base du prix de vente estimé par le service des domaines, après visite des lieux, au prix de 130 500 euros TTC, hors frais de notaire, ce qu’elle a accepté. Ces derniers seront à la charge de l'acquéreur.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 5 août 2025,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE la cession du logement avec garage, sis 27 rue Maurice Ravel, moyennant un prix de 130 500 euros TTC, à Madame Pascale HERVIEUX, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer et dont elle serait la principale associée,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer l'acte authentique devant notaire, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, u 5 PROCES-VERBAL 27
SP
DIT que les frais notamment d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice concerné.
Madame LUTROT rappelle que les sommes issues de ces ventes-là sont destinées à financer
l'entretien des bâtiments, les rénovations énergétiques qui permettent notamment de diminuer
l'empreinte carbone et le budget de fonctionnement de la Ville.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
93. LOGEMENT SIS 29 RUE RAVEL - CESSION AU PLUS OFFRANT {Rapporteur: V. LUTROT)
La Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier situé rue Maurice Ravel, sur une parcelle cadastrée AN 386 d'une superficie de 1 546 m2. Cet immeuble de deux niveaux achevés en 2006, comprend 8 logements avec garages, dont le bien situé 29 rue Maurice Ravel d'une surface de 73 m° plus un garage de 15 m?, récemment
libéré de son occupant.
Conformément à sa politique visant à céder son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, et après avoir fait l'objet d'une proposition aux agents municipaux, il est proposé une mise en vente au plus offrant suivant les modalités ci-après.
La mise à prix sera de 120 000 euros conformément à l'avis du service France Domaines en date du 18 décembre 2024. Une information sera faite sur le site de la Ville ainsi que sur les différents réseaux sociaux de la Ville. L'ensemble des informations nécessaires {les différents diagnostics, le plan du logement...) seront disponibles en consultation sur le site de la Ville.
Les modalités de visites et le calendrier de remises des offres seront également consultables sur le site de la Ville. Les offres devront être remises sous forme de pli cacheté et l'offre la plus élevée sera retenue. Toutes les offres inférieures à la mise à prix seront rejetées.
Si, en raison de clauses suspensives ciassiques relatives aux transactions immobilières, la vente ne peut avoir lieu au profit de l'offre la plus élevée, elle sera consentie au profit du candidat classé deuxième et ainsi de suite.
La cession fera l'objet d’une seconde délibération et l’acte de cession sera rédigé par notaire.
I! est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de France domaine du 18 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la mise en vente du logement sis 29 rue Maurice Ravel, au prix de 120 000 euros, suivant les modalités présentées ci-dessus, PROCES-VERBAL 28
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l’Adjoint au Maire, chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
94. RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE CAUX SEINE AGGLO (Rapporteur : V. LUTROT)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est l'une des 50 communes de l'agglomération "Caux Seine Agglo" qui représente près de 80 000 habitants, ce qui la place au 3" rang des intercommunalités du département.
Chaque année, le rapport d'activités de l’Agglomération est transmis aux Maires des communes membres. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Parmi les réalisations de l'année 2024, il est possible de citer :
- le déploiement du transport à la demande avec l'arrivée d'un nouveau véhicule 100 % électrique,
- l'inauguration de la voie verte et de la Vélocauchoise,
- la réouverture du musée Juliobona,
- l'arrivée de nouvelles œuvres à Muséoseine, avec l'intégration de 3 tableaux impressionnistes dont "Bateaux sur la Seine" d'Eugène BOUDIN,
- l'accueil de la flamme olympique, qui a permis de faire rayonner les valeurs du sport dans les communes du territoire,
- la lutte contre les inondations, avec une stratégie proactive de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),
- le partenariat signé entre les sociétés Futerro et Tereos venant consolider la future implantation de Futerro : et plus généralement l'engagement fort pour l'implantation de filières stratégiques et pour la structuration d'un nouvel écosystème industriel circulaire,
- la pose de la 1*® pierre de la Maison de santé intercommunale à Lillebonne,
- l'ouverture de la maison de l'habitat, guichet unique gratuit offrant des solutions concrètes aux particuliers, aux professionnels et aux communes,
- le développement d'un plan alimentaire territoriale pour lutter contre le gaspillage et promouvoir une alimentation de qualité, avec l'organisation de la première journée de l'alimentation territoriale,
- la mise en place de bourses étudiantes pour encourager la poursuite d'études et la réalisation de stages sur le territoire.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39, Vu le rapport d'activités 2024 de Caux Seine Agglo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2024 de Caux Seine agglo. PROCES-VERBAL 29
Madame LUTROT dit :
En 2024, le même jour que le jour noir, on a signé le partenariat entre Futerro et Tereos pour pouvoir
consolider l'implantation de Futerro sur le site de Port-Jérôme II. Futerro fait du polylactique acide
qui sert à faire, grâce à un procédé chimique, de l'emballage alimentaire biodégradable, et
également dans l'agroalimentaire. Vous en avez plein dans les produits préparés. Et ça fait aussi
des tee-shirts. C'est l'entreprise Nousa, qui est déjà une filière de Futerro, qui fait ça en Chine. Donc
cette entreprise s'est implantée pour “partenarier" puisqu'elle achète à Tereos du dextrose. On dit
aussi du glucose, bref le sucre du blé qui est extrait du raffinage qui est fait par Tereos. Ils font du
gluten, ils font du bioéthanol pour les carburants et ils font du dextrose ou du glucose, c'est la même
chose. C'est le sucre de blé. Donc ce n'est pas du blé supplémentaire qui arrive pour pouvoir faire
du l'acide lactique, c'est déjà une production, sauf que l'entreprise la vend par pipe juste à côté, au
lieu d'aller peut-être la transporter en camion à l'autre bout de la France.
Je rappelle que Tereos a aussi un déchet qui s'appelle des drêches de blé, qui servent à faire des
granulats pour nourrir les insectes. Ça sert aussi en boue liquide pour nourrir des insectes qui font
de la protéine d'insecte. Aujourd'hui dans le Nord, demain peut-être sur la zone industrielle parce
qu'on est toujours en partenariat avec une entreprise pour éventuellement une implantation.
Toutes ces entreprises-là sont reliées, et ça démontre tout le travail de Caux Seine agglo et de Caux
Seine développement qui fait l'objet du 2" rapport d'activité : construire un écosystème où tout le
monde échange des choses. Des hommes et des femmes, en premier lieu. On a quand même du
savoir-faire sur le territoire en matière d'ingénierie et de sécurité, tuyauterie, de chaudronnerie. Et
ça c'est important. C'est même le plus important, c'est que ces talents-là ne quittent pas le territoire.
Vous avez les échanges d'énergie. L'échange d'énergie, c'est la vapeur qui est produite par l'usine
du Sevede. Donc l'usine de valorisation énergétique des déchets : environ 14 millions d'euros de vapeur vendue en 2024 à Tereos, qui prend à peu près 65 tonnes heure de vapeur sur une consommation totale de 90. Donc ça fournit quasiment 100% de la vapeur. Le Sevede ne peut pas fournir plus. Cela rapporte 1,7 million aussi pour l'électricité, mais en tout cas ça permet d'avoir un vrai réseau énergétique et on est en train de travailler avec les autres entreprises de Port-Jérôme (Arlanxeo, Cabot et Engie en tant qu'opérateur) pour continuer ce réseau de vapeur jusqu'à un autre producteur de vapeur qui est Cabot qui lâche du gaz dans la nature, et ce gaz peut devenir une centrale d'énergie aussi. C'est un projet qui est d'ailleurs étudié demain à la région Normandie. C'est vraiment beaucoup de projets. Donc j'ai dit les hommes et les femmes, j'ai parlé des énergies, je vais vous parler des matières hautes, les flux. Là on retrouve les tuyaux qui vont transporter soit les matières entrantes. Je pense au butadiène qui va alimenter Arlanxeo qui viendra par pipe de Total au lieu de venir par pipe du vapocraqueur d'Exxon qui est fermé, et qui vient aujourd'hui par train. Heureusement qu'on a ces tuyaux. Je pense à l'eau industrielle qui existe depuis 1974, qui alimente à hauteur d'en moyenne 30 millions de mêtres cubes qui pourraient monter en process idéal à 40 millions de mètres cubes, mais qui alimente aussi, par exemple, Thermal Ceramics qui est implantée depuis 1998. 80% du process de Thermal Ceramics, c'est de l'eau et de la céramique pour faire des moules qui après vont supporter des chaleurs très hautes pour servir la métallurgie, les équipementiers automobiles et autres. Il faut imaginer tout cet écosystème, sans eau industrielle, si les entreprises devaient utiliser de l'eau
potable dans leurs process, elles ne seraient pas ici. Elles sont ici parce qu'il y a l'eau industrielle.
C'est exactement le cas pour les prospects qu'il y a sur le recyclage du textile qui vont venir
compléter. Ils viennent là parce qu'il y a le réseau de vapeur, l'eau industrielle et l'écosystème sur
le textile et sur les matières de demain. Mais ça, ce sera pour le rapport d'activité 2025, parce qu'il
y a pas mal de sujets.
Et puis je pense aussi forcément à la mobilité. Le fleuve est la seule mobilité viable à terme pour
préserver notre environnement. C'est à dire réduire au maximum le tout camion. Et c'est là qu'il y a
un paradoxe phénoménal sur lequel se bat Caux Seine agglio et Caux Seine développement. C'est
de prouver aux pouvoirs publics qu'on ne peut pas faire de l'écologie sans prendre un sujet dans
son contexte global. Je vous donne un exemple, c'est paradoxal de dire à une entreprise : vous ne
pouvez pas vous implanter en bord à quai, en bord de Seine, parce que c'était une zone humide,
qui n'est plus humide depuis quand même un sacré paquet de temps dans la mesure où ça a été
remblayé et drainé pour faire l'agriculture par exemple, mais aussi pour d'autres installations. Et en
même temps, dire ‘plus de camions sur la route, il faut absolument tout passer par le fleuve". Moi,
je ne sais pas faire une usine qui doit passer tous ses produits par le fleuve sans la mettre au bord
d'un fleuve. En terme économique, rupture de charge, c'est totalement impossible. Là, on a un
problème de passage de tuyau pour alimenter kérosène, pour faire du kérosène à partir de CO2
qu'on captera dans l'air qui ne sera plus rejeté dans l'air, sur Le Havre. C'est un gros projet Engie.
On doit passer un tuyau, on a tout, mais on va avoir des mesures environnementales qui vont nous
empêcher de passer un tuyau en dessous alors que ce tuyau-là, lui-même, vient sauver une partie
de la planète en limitant les rejets de CO2 et en limitant aussi la production et l'utilisation de fossiles
pour faire du carburant d'avion. Alors oui, on peut supprimer tous les avions, je suis d'accord, mais
à un moment donné, il faut prendre le système dans sa globalité et c'est ce que nous on s'efforce
de faire sur Caux Seine agglo.
Madame BANCE dit qu'il faut voir les choses dans leur globalité, mais des fois il faut se poser la
question sur la réelle utilité d'une industrie ; parce que, oui effectivement, il faut que ça soit implanté
près de l'eau pour qu'on puisse utiliser moins de camions, mais il y a des choses, c'est un peu de la
poudre aux yeux en matière environnementale. On nous fait croire que ça va être un bien pour la
planète, mais c'est purement commercial en fait.
Madame LUTROT dit: Tu n'as pas d'exemple à donner ? Moi, j'ai donné des exemples concrets et
précis avec des produits, avec des quantités, là c'est incantatoire.
Madame BANCE dit : Air liquide, c'est pas du tout un truc écologique. HÉHRRPEEN PROCES-VERBAL 31
Madame LUTROT dit : Air Liquide fait de l'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau sur un territoire
électro intensif. Alors si on n'est pas d'accord avec le nucléaire, effectivement on peut bloquer. Mais
je pense que le nucléaire c'est le seul moyen que la France retrouve sa souveraineté énergétique
et industrielle. Et ça évite de consommer, pour 10 kilos d'hydrogène, on rejette 100 kilos de CO2
dans l'atmosphère.
Madame BANCE dit : Non mais après on peut, dans sa globalité, diminuer les avions, diminuer plein
de choses.
Madame LUTROT dit : If faut changer complètement sa façon de vivre. Mais nous on croit. Moi je
crois une chose et je réfléchis à ça tous les jours. Je suis en train de rechercher dans les écrits
d'économistes. Je pense que l'écologie libérale sauvera l'industrie et moi j'en suis convaincue. C'est
à dire que toute l'industrie de demain pourra être basée sur le réemploi, les filières courtes, les
produits de demain, la souveraineté. Et je pense que c'est un moyen de trouver un modèle
économigue qui sera viable pour que nos enfants aient un emploi aient un cadre de vie pour
s'épanouir et apprendre, et avoir du lien social. Et j'en suis convaincue. Mais on n'est pas d'accord.
Mais moi, je suis convaincue que l'angle écologique de l'industrie est une voix incontournable. Je
suis effrayée de lire dans Les Echos, qu'on n'a jamais autant trouvé de pétrole qu'en 2024. I n'y a
jamais eu autant d'autorisation de forage dans le reste du monde. Donc soit on regarde le reste du
monde pourrir la planète et sans qu'on trouve nous des solutions technologiques qui viendront par
capillarité aussi alimenter le monde occidental qui a une façon de consommer certainement trop
importante et on peut prouver qu'on est heureux en consommant différemment. Peut-être pas
l'ataraxie mais en tout cas une autre façon de faire. Je suis convaincue qu'on ne peut pas regarder
les autres en se disant : on est les chevaliers de l'écologie, nous on ne fait pas ci, on ne fait pas ça
et on laisse les briques technologiques partir. J'en suis convaincue mais c'est mon avis et ce n'est
pas l'avis du Conseil municipal. Je ne parle pas au nom de mes collègues.
Madame BANCE dit: Tu as le droit. PROCES-VERBAL 32
Madame LUTROT dit : Et ici, cette zone-là, elle est parfaite pour accueillir de manière, ou
expérimentale sur des start-up, ou sur des incubateurs ; et pouvoir dire un monde différent est
possible et on vous le prouve. Et ça reste de l'industrie au sens manufacturier : produire des choses de ses mains et produire du matériel. Je pense à Capiroc, sur 600 tonnes de produits fabriqués, il
reste au moins 200 tonnes d'une matière dans laquelle il y a du latex, quelque chose qui rend la
céramique un peu souple, et un isolant très fort. D'ailleurs, ils sont capables de faire des isolants en
céramique de 8 millimètres pour les maisons, très facile à mettre en œuvre. À un moment donné, on se demande dans quelle mesure on n'est pas en possibilité de les mettre en lien avec des
cimentiers pour qu'ils arrêtent d'utiliser des produits d'extraction qui posent problèmes ; pour
réintégrer ces déchets qui viendront mettre en œuvre. Je ne suis pas ingénieur bâtiment, c'est
vraiment une question comme ça en me disant mais ces tonnes-là, on les met dans une matière qui
va refaire du ciment et qui va faire quelque chose de bien mieux isolé, de plus souple, qui ne va pas fissurer et en plus ça on l'élimine. Et d'un l'autre côté on va rechercher de la silice ou autre pour faire
le béton. Mon boulot, le boulot de Caux Seine agglo et de Caux Seine développement c'est d'écouter
l'industrie et de faire en sorte qu'on mette en lien toutes ces choses-là parce qu'il y a des briques
technologiques, tout est là, tout est devant nous et on est capable de les assembler pour
franchement faire un meilleur futur, j'en suis vraiment convaincue.
Madame LUTROT évoque la maison de l'habitat et indique que c'est là qu'on réfléchit à ces
matériaux bien qu'ils ne fassent pas partie de notre matériauthèque. Mais quand on restaure une
maison normande, on ne peut pas faire l'isolation par l'extérieur, ou alors on cache toute la brique et silex, donc il faut des choses fines à l'intérieur. Et c'est exactement ce que la maison de l'habitat
montre aux professionnels, aux communes et aux citoyens. Et on espère piloter ma prime rénov
dans la réforme que le 1° ministre LECORNU veut mettre en place en redonnant le pouvoir aux
territoires de financer des projets globaux et que les gens ne fassent pas un coup par coup mais
vraiment un vrai sujet de rénovation. C'est une question de santé publique et c'est une question de porte-monnaie.
Cette délibération adoptée. FRE E PROCES-VERBAL 33
RSS
95. RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE CAUX SEINE DEVELOPPEMENT, ET COMPTE RENDU DU MANDATAIRE fRapporteurs: V. LUTROT, L. DUPLESSIS)
Afin de donner un nouvel élan au développement économique et à l'attractivité de son territoire, Caux Seine agglo a souhaité mettre en place en 2016, une nouvelle organisation de cette compétence avec la création d'une agence de développement économique qui forme un véritable guichet unique pour les entreprises et qui rassemble la totalité des compétences en lien avec le développement économique : emploi, la formation, l'économie sociale et solidaire et les nouvelles formes d'économie telles que le numérique, la transition énergétique et l'économie circulaire.
La forme d'une société publique locale a été choisie, afin de donner à l'agence toute souplesse et la réactivité nécessaires au traitement rapide des demandes des entreprises. Afin de mieux associer les villes-centres au développement économique, il a été décidé que pourront devenir actionnaires de cette société dénommée Caux Seine développement, non seulement Caux Seine agglomération mais également les principales communes du territoire.
Chaque année, Caux Seine développement élabore un rapport d'activités qui présente les principales missions et réalisations de l'agence dans le cadre du développement économique et notamment :
-__ la consolidation du travail d'accompagnement et de soutien des futures grandes implantations industrielles dans un contexte de transition énergétique et écologique (Eastman, Air Liquide, Normand'hy et Futerro), avec notamment le travail de définition du programme de l'entrée de ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
- la mise en place d’un plan d'actions 360° à la suite de l'arrêt des unités pétrochimiques d'Exxon-Mobil,
- la stimulation des projets innovants pour développer la compétitivité du territoire,
- la poursuite des démarches de rapprochement du monde de l’entreprise et des demandeurs d'emplois,
grâce notamment à la maison des compétences et aux actions du schéma local de l'enseignement
supérieur,
- le soutien à l'économie sociale et solidaire avec le fonctionnement de Soli Seine, l’espace d'entreprises solidaires et écologiques,
-__le développement des zones d'activités (notamment avec la zone Grande-Campagne Est),
- le soutien et le développement des commerces (accompagnement pour l'obtention d'aides).
En complément du rapport d'activités, depuis une loi de 2022, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'au moins une fois par an, le représentant de la commune au sein du conseil d'administration d'une SPL présente au Conseil! Municipal un rapport écrit dont le contenu est fixé réglementairement (situation financière, évolution statutaires, bilan de gouvernance...).
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-1524-5, Vu sa délibération n°231/2016 du 3 novembre 2016 autorisant la constitution de cette société et adoptant ses
staiuts,
Vu les documents présentés par Caux Seine Développement, PROCES-VERBAL 34
ES PJ2
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le rapport annuel 2024 du mandataire établi conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activités 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Caux Seine développement.
Madame LUTROT dit: On a évoqué Air liquide, on a évoqué Futerro, je n'ai pas évoqué Eastman. Eastman, l'actualité est de nouveau positive dans la mesure où l'État français, pour pallier l'erreur monumentale qu'a fait l'Europe de ne pas penser filière de plastique recyclé, a signé, sous la main d'Agnès PANNIER-RUNACHER, un arrêté, il y a 10 jours, qui permet à ceux qui vont commander le plastique recyclé d'avoir une aide de 1 000 euros à la tonne pour combler le gap entre l'achat du plastique en Chine et l'achat de ce plastique recyclé en France. Donc, les services ont vu Eastman il y a quelques jours, l'entreprise reprend une activité commerciale comme présentée. C'est un peu confidentiel en terme de volume, mais en tout cas les grands donneurs d'ordre français sur l'emballage cosmétique ou alimentaire reprennent contact avec Eastman pour dire on achètera en France.
Madame BANCE dit : Tu sais très bien que le plastique recyclé ce n'est pas totalement au point encore.
Madame LUTROT dit : Oui mais, mécanique ou moléculaire ? Oui, moléculaire. C'est de la dépolymérisation et de la repolymérisation. On le fait depuis longtemps. Je ne sais pas où tu vois que ce n'est pas au point, c'est éventuellement le tri avant.
Madame BANCE dit : Non mais ce n'est pas du fout au point, et ce n'est pas possible pour l'instant, ça n'existe pas.
Madame LUTROT dit : Si ça existe. || y a déjà au moins 2 usines en Espagne, il y en a une au Canada.
Madame BANCE évoque l'association "Zero Waste France” qui s'oppose à ces dispositifs.
Madame LUTROT lui répond que dans cette association, ils ne veulent plus de plastique du tout. Is ne disent pas que les process ne fonctionnent pas. Cette association ne dit pas ‘pas de plastique recyclé”, elle ne dit pas que ça ne marche pas, elle dit que si on fait du plastique recyclé on continue à encourager le plastique, donc pas d'usine de recyclage parce qu'il faut supprimer le plastique.
Madame BANCE dit : Non, ils disent que c'est de la poudre aux yeux. Le plastique recyclé ça ne fonctionne pas. Le système que propose ces usines-là, ce n'est pas la réalité. Pour l'instant le recyclage du plastique ce n'est pas possible à 100 %.
Madame LUTROT dit: Peut-être pas à 100 % mais à 98 ou 99 %, c'est tout à fait possible. PROCES-VERBAL 35
Madame BANCE dit: Non, on est juste à 50 %.
Madame SELLE se dit étonnée et dit que quand on relaie de telles affirmations, il convient de pouvoir apporter la preuve, de la documentation, des éléments.
Madame BANCE répond qu'elle n'a pas d'éléments là en séance, mais qu'elle peut fournir de la documentation à ceux qui le souhaitent.
Madame LUTROT demande à Madame BANCE si elle a pu s'exprimer lors des réunions publiques qui se sont déroulées pendant l'enquête publique de concertation avec Eastman.
Madame BANCE répond qu'elle a assisté aux réunions publiques et a posé des questions. Elle a demandé que des réponses écrites lui soient apportées sur certaines questions. Elle ajoute qu'elle s'intéresse à la mise en place de cette usine, et souhaite découvrir plus en profondeur ce qu'ils peuvent proposer. Elle ajoute que pour l'instant le recyclage à 100 % du plastique n'existe pas.
Monsieur WESOLEXK dit que ce qui est important, c'est la sauvegarde de l'emploi avant tout, et la création de nouvelles entreprises est très importante pour notre agglomération.
Madame LUTROT ajoute que ça c'est tellement évident qu'elle a la certitude de le partager avec Madame BANCE, mais créer des entreprises sans industrie ce n'est pas possible. Et c'est là qu'il faut vraiment se poser et regarder les choses dans leur globalité.
Madame LUTROT évoque les 40 ans du Clips formation, et les 40 ans du Cefap avec énormément de stagiaires qui expliquaient des projets de vie et la transformation que ça a de faire du sur mesure et d'adapter aussi les formations aux futurs emplois du territoire.
Elle ajoute que Caux Seine développement accompagne aussi l'ensemble des entreprises qui ont été touchées par la fermeture du site d'Exxonmobil le 11 avril 2024. Elle précise qu'en 2021, elle a souhaité qu'il soit procédé à une étude au cas où l'usine ferme à hauteur de 30%, de 70% ou 100% pour voir les impacts sur l'écosystème, les entreprises sous-traitantes, les boîtes d'intérim et puis les salariés, où ils habitent. Donc, dès le lendemain de l'annonce du projet de fermeture de vapocraqueur, il a été possible de contacter les grands donneurs d'ordre qui pouvaient être touchés. Cela s'est fait en partenariat avec la Dreets, donc avec l'État.
Elle précise que Caux Seine agglo est labellisée ‘territoire d'innovation" et que les entreprises qui s'implantent pour faire de l'innovation et de l'incubation, sont financées par les filières d'innovation.
Elle évoque ensuite le schéma local d'enseignement supérieur qui est, avec le E campus, à la Maison des compétences en l'attente de trouver une solution pour la médiathèque de Lillebonne dont la toiture doit être rénovée. Il a été souhaité ne pas retarder l'ouverture, et de pouvoir faire une première session de 5 étudiants à la Maison des compétences. PROCES-VERBAL 36
Elle termine en indiquant qu'en 2021, l'agglo à procédé à une analyse des forces et des faiblesses du territoire, par inclusion, circularité, productivité, etc. Ont été analysées les politiques publiques et leurs effets. Une nouvelle analyse vient d'être faite afin d'observer l'évolution et elle propose de présenter les résultats de cette étude lors d'une prochaine commission municipale.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
96. CABANONS DES JARDINS FAMILIAUX - SUBVENTION DU DEPARTEMENT CONVENTION {Rapporteur : A. CZELAJ)
La Ville a décidé de lancer une opération pour remplacer l'ensemble des cabanons des jardins familiaux, et a sollicité le Département pour l'obtention d'une subvention au titre du dispositif « Jardins ouvriers et familiaux et jardins partagés ».
Dans ce cadre, une subvention de 25 000 euros lui a été attribuée pour le versement de laquelle le Département propose la signature d'une convention avec l'association des Jardins Familiaux définissant les engagements réciproques des parties.
l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention relatif aux modalités de versement de l'aide Départementale
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Département et l'association « Jardins familiaux de Notre- Dame-de-Gravenchon »,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur l'opération 202402 « Jardins familiaux cabanes » au budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. hi ë PROCES-VERBAL 37
PS
97. MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MARCHE CRAM PENALITES (Rapporteur: A. CZELAJ)
Par décision du 8 juin 2022, la Ville a passé un marché pour la maintenance et l'entretien des installations électriques, courants forts et courants faibles, des bâtiments et des biens de la Ville et du CCAS, avec l'entreprise CRAM, attributaire des trois lots suivants :
- Lot 1: Courant fort
- Lot 2: Alarmes incendie
- Lot 3: Alarmes intrusion
Lors de l'exécution du marché, de nombreux manquements par lot ont été constatés au regard des délais contractuels, notamment en ce qui concerne le respect des délais d'établissement des devis requis par le cahier des clauses administratives particulières, ainsi que l'exécution dans les délais impartis de certaines prestations travaux commandées à l’entreprise.
Conformément au marché, ces manquements auraient dû entraîner l'application de pénalités contractuelles.
Le montant total des pénalités s'élève à 23 250 euros pour le lot 1, à 116 100 euros pour le lot 2 et à 56 400 euros pour le lot 3.
Compte tenu du montant particulièrement élevé des pénalités théoriques, et dans un souci de proportionnalité, il est proposé de plafonner les pénalités à 10 % sur la base du forfait de la maintenance préventive annuelle défini pour chaque site pour lequel un manquement est acté, soit :
- 267,49 euros pour le lot 1,
- 654,60 euros pour le lot 2,
- 141,37 euros pour le lot 3.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique
Vu les décisions du 8 juin 2022 permettant la passation d’un marché pour la maintenance et l'entretien des installations électriques courants forts et faibles des bâtiments communaux auprès de l'entreprise CRAM,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de plafonner les pénalités à 10 % sur la base du forfait de la maintenance préventive annuelle défini pour chaque site pour lequel un manquement est acté, soit :
- 267,49 euros pour le lot 1,
- 654,60 euros pour le lot 2,
- 141,37 euros pour le lot 3.
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2025 au compte 755 “dédits et pénalités perçus".
Monsieur CZELAJ précise à Madame SELLE qu'effectivement les montants réels sont importants, mais que d'une part il existe une jurisprudence qui correspond à 10 % des montants, et que d'autre part dans le cas présenté les manquements ne concernent que certains bâtiments composants les lots annoncés.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
98. CONCESSION DE DISTRIBUTION _D'ELECTRICITE - CONTRAT ENEDIS ET EDF - PRESENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ (Rapporteur: A. CZELAJ)
Le décret n°2016-496 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés de vente doivent communiquer à l'autorité concédante, au plus tard le 1 juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant leurs activités.
Ainsi les sociétés ENEDIS et EDF ont transmis à la Ville le compte-rendu de l'année 2024 dont une synthèse est présentée ci-dessous.
1 - ENEDIS / EDF : Compétence partagée
- ENEDIS (ex ERDF): Activité de distribution publique d'électricité (exploitation et développement des
réseaux publics)
- EDF : Fourniture d'électricité (aux tarifs règlementés de vente, -36 kwa), suivi clientèle
2 - INVENTAIRE DU PATRIMOINE
INVENTAIRE TOTAL
Réseau HTA 70 kms
Réseau BT 82 kms
Postes HTA/BT 84
70 797 227
Energie acheminée en KW (- 1%) Pour l'ensemble des clients
Producteurs d'énergie photovoltaïque 87 (+24 par rapport à 2023)
Taux de points de livraison équipé de compteur Linky 97,2% (soit 5 099 compteurs) PROCES-VERBAL 3
ETS
3 - INVENTAIRE CLIENT
Nombre de clients Nombre de clients tarif bleu sur la concession Tarif bleu réglementés < à 36 Kwa 2 704
5 237 (-92 clients par rapport à 2023) (+ 28 clients par rapport à 2023) Résidentiels : 2 632 Non résidentiels : 72
4 - PROFIL DES CLIENTS DE CONCESSION
Chèque énergie 264 - 20 par rapport à 2022
Accompagnement énergie 34 + 11 par rapport à 2023
Reduction de puissance 5 = par rapport à 2022 Coupures pour impayés 0/0 demandée - 5 par rapport à 2022 Lettres de relances 343 - A7 par rapport à 2022 Coupures réalimentées 5 + 2 par rapport à 2022
Facturation
bimestrielle
49 % 12% 39 % 50 %
Facturation mensuelle Facturation autre Facturation électronique
5 - COMPTE D'EXPLOITATION : (ENEDIS ET EDF)
Puissance facturée : 13 323 137 KWh (14 024 179 KWh en 2023) -5 %.
- ENEDIS :
Produits : 2 745 000 euros (recettes liées à l'acheminement) soit + 124 000 euros par rapport à 2023, Charges : 2 836 000 euros (charges d'exploitation, investissement sur le bien, le développement) soit -
217 000 euros par rapport à 2023,
… total : - 91 000 euros
- EDF : Recettes (Tarifs bleus résidentiels et non résidentiels) : 2 914 061 euros soit + 19 996 euros par rapport
à 2023.
6 - APPELS ET INCIDENTS : (ENEDIS)}
- Nombre de clients affectés par plus de 6 coupures longues (supérieures à 3 min), toutes causes
confondues : 0 (identique à 2023)
-_ Nombre de clients coupés pendant plus de 5 heures : 4 (- 181 clients par rapport à 2023)
7 - L'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DE SES CLIENTS : (EDF}
7.1 - Aides aux paiements : FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) : participation d'EDF pour le paiement
des factures des ménages précaires à hauteur de 480 000 euros {somme attribuée au Département de Seine Maritime) ; durant la campagne 2024, le chèque énergie a été distribué à 244 bénéficiaires de la concession
(- 7,6 ). PROCES-VERBAL 40
# PJ2S Èë è © & < D O È è h & oO oo $ ÿ o NDLe]NNon
7.2-T.P.N (Tarif de Première Nécessité) : données non communiquées.
7.3 - Accompagnement : apporter des solutions adaptées aux clients en difficulté ; contribution à hauteur de 20 000 euros pour la distribution de 750 Kits énergie.
7.4 - Prévention: Lutte contre la précarité énergétique : rénovation thermique, pédagogie sur les bonnes pratiques de maïîtrise d'énergie.
8 - INVESTISSEMENTS ENEDIS SUR LA CONCESSION
Raccordements 92 000 euros
Performance du réseau dont linky 93 000 euros
Exigences environnementales et réglementaires 82 000 euros
Total 267 000 euros
9 - REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE : (ENEDIS)
R1 : 838,13 € Redevance dite de « Fonctionnement »
R2 : 0 € (Redevance participative de ENEDIS sur investissement travaux réalisés par la Ville)
RODP (Redevance pour Occupation du Domaine Public) : 4 402 €
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-496 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu annuel d'activité de la concession de distribution d'électricité.
Cette délibération adoptée.
99.CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ - CONTRAT GRDF - PRESENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE {Rapporteur : A. CZELAJ)
Le décret n°2016-495 prévoit que les organismes de distribution de gaz doivent communiquer à l’autorité concédante, avant le 1® juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession transmis au titre de l’année civile précédente.
Ainsi, GRDF a transmis à la Ville le compte rendu de l’année 2024 dont une synthèse est présentée ci- dessous : PROCES-VERBAL 41
1 - INVENTAIRE DU PATRIMOINE
Date d'entrée en vigueur du contrat, le 3 juin 2002 : durée d'application 30 ans La longueur de canalisation gaz sur Notre-Dame-de-Gravenchon est de 44 km en 2024 L'âge moyen du réseau de la concession est de 21 ans
Nombre de clients : 1 414 (+4 par rapport à 2023)
Quantité de gaz acheminée en 2024 : 23 GWh (+ 3 par rapport à 2023) Réseau à 86,50 % en polyéthylène soit 38 kms et 13,50 % en acier soit 5,983 kms
2 - EVOLUTION DES COMPTEURS SUR LA CONCESSION
2021 2022 2023 2024 1 424 1423 1355 1 357
2.1 Clients équipés d'un compteur communiquant
2021 2022 2023
1 388 1 407 1441
3 - APPELS SUR LA CONCESSION
Nombre d'appels reçus : 32 (+5 par rapport à 2023)
Nombre d'interventions pour sécurité : 10 (- 4 par rapport à 2023) Nombre de fuites ou odeur : 3 (- 5 par rapport à 2023)
Nombre de dépannages : 22 (+ 9 par rapport à 2023)
4 - INCIDENTS SUR LA CONCESSION
Nombre total : 16 (-1 par rapport à 2023)
- Manque de gaz : 11 Fuite de gaz : 0
- Incendie : 3 Autres actions : 2
5 - DEMANDES ET PRESTATIONS
Mise en service : 157 (- 37 par rapport à 2023)
Mise hors service : 101 (- 33 par rapport à 2023)
Première mise en service : 15 (+ 9 par rapport à 2023)
Interventions pour impayés : 10 (= par rapport à 2023)
6 - CHANTIERS SUR LE TERRITOIRE DE PORT-JEROME-SUR:-SEINE
Aucun chantier en 2024.
7 - COMPTES D'EXPLOITATION
Produits : 453 268 euros (recettes liées à l’acheminement du gaz + prestations complémentaires), Charges : 580 523 euros (charges nettes d'exploitation + charges d'investissements),
Produits/charges : - 127 255 euros. PROCES-VERBAL 42
8 - REDEVANCES PERÇUES PAR LA VILLE PAR AN
R1 (redevance de fonctionnement) : 5 681,20 euros
RODP (redevance d'occupation du domaine public} : 2 043 euros
Total : 7 724,20 euros
9 - GAZ VERT
Le biogaz est un gaz 100 % renouvelable et produit localement (Cléville, Bréauté, Saint-Jean de Folleville) et issu de la fermentation de résidus agricoles. Cette action méthanisation permet d'alimenter des véhicules équipés ou couvrir des besoins de clients pour du chaussage par exemple.
L'hydrogène renouvelable ou bas carbone, complément aux solutions du biométhane et de l'électricité est prévu sur le terrain à partir de 2026.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-496 relatif au contenu des comptes rendus de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu annuel d'activité de la concession de distribution de gaz pour l’année 2024.
Cette délibération adoptée.
QUESTIONS DIVERSES
Madame BANCE a transmis la question écrite suivante : "Pourriez-vous nous confirmer que la gestion et la diffusion des films proposés au cinéma les trois Colombiers de Pj2s est bien sous la responsabilité de Noé cinéma ?"
Madame BANCE dit vouloir un éclairage sur le rapport entre la mairie et Noé cinéma. Noé cinéma, il y a bien une délégation de service public, c'est ça ? Donc Noé cinéma continue à projeter les films, c'est lui qui décide de la programmation des séances de cinéma, c'est ça ? Et comment ça se passe ?
Madame LUTROT répond : J'ai juste envie de dire que c'était déjà le cas avant.
Madame BANCE dit : D'accord. Ef quand dans le cas de quelqu'un, un citoyen, qui souhaite organiser une projection privée d'un film ouvert au public, comment ça se passe ? Est-ce que la mairie a son droit de regard là-dessus ? Comment ça se passe ? PROCES-VERBAL 43
Madame BELLEGO répond : Effectivement, Noé Cinéma reçoit les demandes des associations et des individuels qui veulent faire une séance particulière. Et dans le cas précis de ce film que tu abordes : "Le vivant qui se défend”, Noé cinémas nous a sollicité parce qu'eux avaient décidé de ne pas le diffuser. Donc, il n'y a aucun cinéma de cette société qui diffuse le film et ils voulaient quand même avoir notre avis sur ce film. Le problème c'est qu'ils ne nous ont pas donné les éléments pour qu'on puisse en parler en Conseil d'Adjoint, voir quelle était la décision qu'on allait prendre. Donc, on attend d'avoir tous les éléments pour pouvoir donner notre décision. Mais effectivement tu peux au titre individuel avec une association demander, mais c'est eux qui nous ont interpellés en voulant avoir notre avis. Mais comme on n'avait pas les éléments en main, on n'a pas pu le donner pour l'instant.
Madame BANCE dit : Parce que ce n'est pas effectivement ce que Noé Cinéma m'a répondu, il m'a dit qu'ils étaient obligés de passer par la mairie pour avoir une approbation de la diffusion de ce genre de film alors qu'ils étaient totalement OK pour participer à cet évènement.
Madame BELLEGO répond : Eux, si tu veux, nous ont alertés.
Madame BANCE répond : Is ne m'ont pas dit ça donc.
Madame LUTROT dit : Ils l'ont mis sur aucun de leurs cinémas. Ils ne sont pas d'accord pour le diffuser. Et justement, ils nous demandent si, nous, on les force à le diffuser.
Madame BANCE dit : Pour moi c'était un aspect privé. En fait, j'étais de façon privée, je les ai interpellés pour la diffusion, donc en fait ils auraient dû revenir vers moi pour me dire que non, ce n'était pas possible. Et je ne vois pas pourquoi d'un coup ils demandent l'aval de la mairie. Enfin, c'était entre 2 personnes privées, ce n'était pas à titre de conseillère municipale, il y avait pas du tout cette volonté-là. On m'a proposé de participer.
Madame LUTROT répond : On en discutera avec Noé. Je pense qu'ils reviennent vers nous au cas où la ville veut le faire.
Madame BANCE répond : Non, tu peux par exemple, là c'est un youtubeur qui a fait un dossier de presse, il a fout peaufiné, tout est prêt. Ils demandent à des privés d'intervenir auprès des cinémas pour voir s'ils veulent diffuser. Tout est bien ficelé. Et il demande à des gens s'ils sont prêts à porter le projet et d'aller postuler auprès des cinémas de leur région.
Madame LUTROT lui demande si ensuite la place est payante.
Madame BANCE répond: Cela serait à négocier. Oui, pourquoi pas. Pour le moment, c'était juste à une première approche avec Noé.
Madame LUTROT demande quand Madame BANCE a pris contact avec Noé. PROCES-VERBAL 44
Madame BANCE répond : Ef j'ai vu Noé avant l'été. J'ai communiqué avec la personne de Noé, qui ensuite m'a dit “en fait, on a un blocage de la mairie". Pourquoi un blocage de la mairie ? C'est à titre individuel. C'est ce que j'ai eu comme retour donc c'est pour ça que je n'ai pas compris.
Madame LUTROT dit : On en a parlé, il y a une heure et on a eu juste le titre.
Madame BANCE dit: C'était avant l'été. En fait, il y a quelque chose de pas clair. En tout cas, voilà, c'était juste que je voulais m'assurer de la procédure.
Madame LUTROT dit : Nadine BELLEGO nous a juste dit qu'elle n'avait pas les éléments et que Noé avait dit "Sachez que nous, on l'a mis dans aucun de nos cinéma".
Madame BELLEGO répond : En fait, Noé trouvait qu'il était polémique et assez politique et il voulait.
Madame BANCE dit : Mais pourquoi cela ne revient pas vers moi dans ces cas-là. C'est ça que je ne comprends pas.
Madame BELLEGO dit : On voulait avoir des éléments complémentaires pour pouvoir prendre une décision.
Madame BANCE répond : Mais il n'y a pas de décision à prendre de votre côté. C'était entre lui et moi. S'il me dit que ce n'est pas bon, j'aurais abandonné le truc.
Madame LUTROT répond : Je ne connais pas le film.
Madame BANCE répond : Qu'ils me répondent dans ces cas-là. Je voulais éclaircir auprès de vous ce que vous aviez eu aussi comme informations de votre côté, et pourquoi, d'un coup, effectivement, il me dit qu'il faut absolument que la mairie donne son autorisation. Voilà pourquoi je n'ai pas compris.
Madame LUTROT dit : C'est une nouvelle DSP, peut être qu'ils ne savaient pas comment traiter avec nous. C'est la première fois qu'on a cette demande-là. Ils se sont peut-être dit qu'il faut mettre un protocole là-dessus, mais en tout Nadine BELLEGO m'a parlé de la demande tout à l'heure.
Madame BANCE dit: Donc je vais poursuivre avec eux.
Madame LUTROT dit : Pour l'instant, je n'ai pas d'avis parce que je ne sais pas ce que c'est. Mais, c'est intéressant pour moi de savoir que tu as déposé ta demande en juin ou en juillet.
Madame BANCE dit : Ça fait un bout de temps, après il y a eu l'été effectivement, donc j'ai laissé un peu passer le truc. Et après il me dit non, maintenant il faut que ça passe en Conseil municipal, donc je n'ai pas compris. PROCES-VERBAL 45
Madame LUTROT répond : Je sais pourquoi il dit ça. Enfin, je pense avoir une petite idée, c'est qu'il veut que ça passe Sur le quota mairie et que ça ne lui prenne pas une séance commerciale. Par exemple, quand on fait des séances de cinéma pour les enfants, le Noël des enfants ou les spectacles, on réserve la salle et, quelque part, on paye la location ; on a dans la DSP des créneaux pour la ville.
Madame LUTROT conclut la séance en remerciant les participants et donne rendez-vous samedi à Touffreville-la-Câble. Elle rappelle que le prochain conseil municipal est prévu le jeudi 4 décembre à 18h00, dernière séance de l'année.
Elle annonce par ailleurs que compte tenu de l'échéance électorale des 15 et 22 mars 2026, les conseils de début d'année vont être avancés pour pouvoir voter le budget, tranquillement, de manière apaisée pour être sûr que la collectivité fonctionne avec ou pas de changement. Le vote du budget aura donc lieu le 12 mars.
La séance est levée à 19 heures 45
Le Secrétaire de séance Le Maire, x PROCES-VERBAL 46
>» D ë O = D O È Q & R & Q oœ 3 S oo N S NDon
- SOMMAIRE -
-__ Désignation d'un secrétaire de séance... 1
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2025... 1
- Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales 1
-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo….…........... 5
DELIBERATIONS
76. Cœur de Ville — Concession d'aménagement SHEMA - CRAC 2024... 6
77... Cœur de ville - Immeuble Calypso - Avance de trésorerie à la SHEMA Avenant à la convention ss 7
78. Rue de la République et avenue Kennedy (immeuble Calypso) - Déclassement par anticipation d'une partie du domaine publie 8
79. Lotissement de Triquerville "Résidence Colange" - Cession du lot n°5 à M. et Mme ZAINOU inner 9
80. Budget principal - Décision Modificative n°1... 10
81. Budget principal - Admission en non-valeur et créances éteintes…............ 13
82. Budget principal - Avance de trésorerie au CCAS 14
83. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er octobre 2025... 15
84. Artothèque - Renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la commune de La Frénaye pour occuper le poste d'agent d'animation au sein du service culturel Convention... seen 19
85. Contrats d'apprentissage... 19
86. Associations - Attribution de subventions exceptionnelles... 21
87. Ecole élémentaire Professeur Roux - Classe de neige 2025-2026 — Tarifs 22
88. Restauration - Fourniture et livraison de repas pour la Maison de l'enfance Convention avec le CCAS 23
89. Défense extérieure contre l'incendie (DECI) - Acquisition d'un terrain rue du Calvaire à Auberville-la-Campagne es 23
90. Copropriété de la Hêtraie - Modification de l'état descriptif de division Suppression du lot n°6... 24 PROCES-VERBAL 47
91. Terrain Allée des Pommiers - Cession avec servitude de passage au profit de M. et Mme LECROQ.. 25
92. Lagement sis 27 rue Maurice Ravel - Cession à Mme HERVIEUX 26
93. Logement sis 29 rue Ravel - Cession au plus offrant. 27
94. Rapport d'activités 2024 de Caux Seine agglo....….......................................... 28
95. Rapport d'activités 2024 de Caux Seine développement, et Compte rendu du mandataire ….. 33
96. Cabanons des Jardins familiaux - Subvention du Département — Convention... 36
97. Maintenance et entretien des installations électriques - Marché CRAM — Pénalités 37
98. Concession de distribution d'électricité - Contrat ENEDIS et EDF - Présentation du compte rendu annuel d'activité 38
99. Concession de distribution de gaz - Contrat GRDF - Présentation du compte rendu annuel d'activité SL iiiiinsenenennenrneenerernee 40
Questions diverses
Gestion et diffusion des films au cinéma 3 Colombiers…............................................... 42 DIAPORAMA
DE LA
SEANCE PORT: ; >222030
Jeudi 18 septembre 2025 Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔOME-SUR-SEINE