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Procès Verbal - 20240711 cm Proces Verbal Approuve cm 26 09
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240711 cm Proces Verbal Approuve cm 26 09)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PORTE
JÉRÔME
SUR
SEINE
PROCES-VERBAL
PJ : Diaporama
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le dix-huit juin deux mille vingt-quatre.
Présents : Mme Virginie CAROLO-LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, Mme Lysiane DUPLESSIS, Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Jean-Claude WEISS, M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Philippe WESOLEK, Mme
Claudine COLBOC, M. Mohamed EL OUARDI, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, M. Guillaume EDOUARD,
Conseillers municipaux
Procurations : M. Jean-Philippe RIGAUD à M. Didier LEBRETON, M. Dominique DELANOS à M. Dominique FOLDRIN, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE à Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, M. Arnaud BRACHAIS à Mme Nadine BELLEGO, Mme Carole
BANCE à M. Guillaume EDOUARD
Absents : Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, M. Alain CZELAJ, Mme Ketsia GLOAGUEN, Mme Hélène PONT, M. Vivien
BRUMENT, Mme Danièle REVET,
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35 ; - présents : 23 ; - votants : 28 ; et 27 (D72, D79 et D80)
Date de publication/affichage des délibérations : 16 juillet 2024
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Valérie PANCHOUT est désignée comme secrétaire de séance, et est assistée de Madame Nadège CADINOT, Directrice générale adjointe des services.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 avril
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
61. 02/04 Centre culturel "Les Trois Colombiers" - Mise à disposition gratuite- Convention Espace de
Réflexion Ethique de Normandie EREN
62. 08/04 Régie de recettes des locaux commerciaux et industriels — PJ201 — Suppression
63. 08/04 Régie générale de recettes, Modification : augmentation du montant de l’encaisse et ajout de produits encaissés — Montant maximum : 18 200 €
64. 09/04 Prestation traiteur - Lot 1 : sandwichs - Marché CHEDRU TRAITEUR - Accord cadre mono- attributaire — Ville : mini 300 €HT, maxi 2 000 EHT ; CCAS : pas de mini, maxi 250 €HT
65. 09/04 Prestation traiteur - Lot 2 : mini sandwich - Marché MAGNOLIA TRAITEUR VAUQUIER EVENEMENT - Accord cadre mono-attributaire — Ville : mini 500 €HT, maxi 5 000 €EHT ; CCAS : pas de
mini, maxi 250 €HT
66. 09/04 Prestation traiteur - Lot 3 : repas sportif - Marché CHEDRU TRAITEUR - Accord cadre mono-
attributaire — Ville : mini 1 000 €HT, maxi 47 000 €HT.
67. 09/04 Prestation traiteur - Lot 4 : plateau repas standard - Marché MAGNOLIA TRAITEUR MNAUQUIER EVENEMENT - Accord cadre mono-attributaire — Ville : mini 1 000 €HT, maxi 2 000 €HT ;
CCAS : pas de mini, maxi 500 € HT
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pi2s.fr È PROCES-VERBAL 2
ASS Approuvé le 26 septembre 2024
68. 09/04 Prestation traiteur - Lot 5 : plateau repas supérieur - Marché CHEDRU TRAITEUR - Accord cadre mono-attributaire — Ville : mini 1 000 €HT, maxi 8 000 EHT; CCAS : pas de mini, maxi 500 € HT
69. 09/04 Prestation traiteur - Lot 6 : repas chaud - Marché CHEDRU TRAITEUR - Accord cadre mono- attributaire — Ville : mini 700 €HT, maxi 10 000 EHT ; CCAS : mini 700 €HT, maxi 10 000 € HT
70. 09/04 Prestation traiteur - Lot 7 : buffet - Marché CHEDRU TRAITEUR - Accord cadre mono- attributaire — Ville : mini 300 €HT, maxi 2 000 EHT ; CCAS : pas de mini, maxi 300€HT
71 09/04 Prestation traiteur - Lot 8 : cocktail déjeunatoire ou dinatoire - Marché MAGNOLIA TRAITEUR/VAUQUIER EVENEMENT- Accord cadre mono-attributaire — Ville : mini 1 000 €HT, maxi 10 000 EHT ; CCAS : pas de mini, maxi 2 O00€EHT
72. 09/04 Terrain multisport aménagé - Demande de subvention auprès du Département
73. 11/04 Terrain multisport aménagé - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS)
74. 10/04 Prêt de matériel à l'Association Culturelle de Normandie (tonnelles) - Indemnisation des dommages : 1 3 98,60 €TTC
76. 11/04 Espace Frida Kahlo - Mise à disposition de locaux gratuite (médecine préventive) - Convention CDG 76
76. 11/04 Barrières endommagées rue Jean Maridor Ndg - Indemnisation GROUPAMA : 843,60 €TTC
77. 11/04 Galerie du Parc Ndg - Mise à disposition gratuite au profit du Conservatoire le 27 et 29/03 - Convention Caux Seine aggloi
78. 11/04 Eglise Notre-Dame Ndg - Mise à disposition gratuite au profit du Conservatoire le 5/04 - Convention Caux Seine agglo
79. 16/04 Taxe fiscale ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) - Demande de reversement
80. 18/04 Hôtel de ville - Rénovation énergétique - Mission de maîtrise d'œuvre - Avenant 3 Marché CABINET MANIERE ARCHITECTURE : + 56 500 € HT, portant le montant total du forfait de rémunération à 222 360 € HT
81. 22/04 Ecole Petite Campagne, Kermesse du 01/06 - Occupation locaux et prêt de matériel Convention avec la Directrice
82. 22/04 Ecole Albert Schweitzer, Kermesse du 08/06 - Occupation locaux et prêt de matériel Convention avec le Directeur
83. 22/04 Ecole Professeur Roux, Kermesse du 14/06 - Occupation locaux et prêt de matériel Convention avec la Directrice et l'Association Amicale de l'école Professeur Roux
84. 22/04 Ecoles Charles Péguy, Kermesse du 15/06 - Occupation locaux et prêt de matériel Convention avec les Directrices et l'ASCECP
85. 22/04 Ecole Jean de la Fontaine, Kermesse du 15/06 - Occupation locaux et prêt de matériel Convention avec la Directrice
86. 24/04 Mise à disposition de salariés - Contrat BROTONNE SERVICE — taux horaire 19€
87. 29/04 Ecole Charles Perrault TLC - Maintenance photocopieur E-STUDIO2525AC - Contrat UGAP — Montant annuel : 153,77 €
88. 30/04 Ecole primaire Charles Péguy NDG - Maintenance photocopieur E-STUDIO3528A - Contrat UGAP — Montant annuel : 69,88 € HT
89. 02/05 Equipements de cuisine Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Avenant 3, Marché HEUZE : sans incidence financière : PROCES-VERBAL 3 ES
90. 03/05 Organisation du séjour et du transport pour les classes de neige 2025 - Marché LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT : 49 675 € TTC
91. 16/05 Location de chalets en bois pour le marché de noël - Marché HORTY FUMEL - Tranche ferme : décembre 2024, tranche conditionnelle : décembre 2025 - Montant annuel : 16 550 €HT
92. 16/05 Théâtre Les 3 Colombiers - Maintenance d'un terminal de cartes bancaires - Contrat JDC
NORMANDIE : 215 € HT par an
93. 16/05 Cinéma Les 3 Colombiers - Maintenance de terminaux de cartes bancaires - Contrat JDC
NORMANDIE : 360 € HT par an
94. 21/05 Budget principal 2024 - Virement de crédit n°1
Objet Section Sens Chapitre | Fonction | Nature Montant
Titres annulés (sur
exercices Fonctionnement | Dépenses 67 020 673 95 540 €
antérieurs)
Énergie - Électricité | Fonctionnement | Dépenses 011 020 60612 - 95 540 €
95. 21/05 Logement communal situé 4 immeuble Schweitzer Ndg - Mise à disposition gratuite au profit d'une étudiante en médecine - Convention DURANTON Marie
96. 27/05 Foyer des sports, écoles Roux et Schweitzer - Fourniture de gaz - Contrat ENGIE —
Abonnement mensuel : 39,24 € HT
97. 29/05 Provision pour risques : 120 157,20 € {litige avec un agent municipal)
98. 30/05 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "New L'impromusical" le 27 septembre - Contrat NEW LA COMEDIE MUSICALE IMPROVISEE : 9 500 € HT
99. 30/05 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle “Le réveil de Pomone" le 3 décembre - Contrat
COLLECTIF ARPIS : 2 346,20 € HT
100. 30/05 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Yann Marguet Exister : définition" le 6 décembre - Contrat POW POW POW: 6 500 € HT
101. 30/05 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Imagine - Les vice versa" le 24 janvier 2025 - Contrat COEUR DE SEINE PRODUCTIONS : 4 000 € HT
102. 30/05 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Chloé Oliveres : Quand je serai grande, je serai Patrick Swayze" le 13 mai 20258 - Contrat LITTLE BROS PRODUCTIONS : 4 500 € HT
103. 31/05 Fête de la musique, le 22 juin - Concert “Captain sparks et Royal company” - Contrat VLAD SPECTACLES : 2 600,01 €HT
104. 31/05 Fête de la musique, le 22 juin - Concert "New kidz" - Contrat SPARK HEADS : 2 600 €EHT
105. 31/05 Fête de la musique, le 22 juin - Concert "Electric-Ko" - Contrat BLACK PHO3NIX : 400 EHT
106. 31/05 Fête de la musique, le 22 juin - Concert "Bloody Rosie" - Contrat POWERLIVE EVENTS : 1250€ HT
107. 31/05 Photocopieur "direction générale" - Maintenance - Contrat UGAP — Montants annuels : 72,72 € HT {noir et blanc) et 726,92 € HT (couleur)
108. 03/06 Centre culturel des Trois Colombiers - Mise à disposition gratuite au profit de Caux Seine agglo pour le conservatoire — Convention
109. 05/06 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (dossier urbanisme) - Maître GiLLET, Cabinet SCP EMO AVOCATS : 343,34 € HT PROCES-VERBAL 4
#PJ2SÉ Approuvé le 26 septembre 2024
110. 11/06 Dojo - Travaux de mise en accessibilité - Demande de subvention auprès du Département — Montant estimé des travaux : 31 606 € HT
111. 11/06 Salle Normandie - Travaux de mise en accessibilité - Demande de subvention auprès du
Département - Montant estimé des travaux / 53 983.56 € HT
112. 11/06 Tribunes Stade des cités - Travaux de mise en accessibilité - Demande de subvention auprès du Département - Montant estimé des travaux : 49 282,50 € HT
Madame CAROLO-LUTROT évoque notamment :
- les demandes de subvention en cours d'examen pour le projet de city-stade au Bosquet Reine et les travaux de mise en accessibilité,
- la programmation de la prochaine saison culturelle,
- les évènements de fin de d'année scolaire : kermesse, fête de la musique.
À cette occasion elle rappelle les festivités prévues le samedi 13 juillet, à partir de 17h30 à la caserne pour un défilé jusqu'à la place d'Isny avec les pompiers ; puis la guinguette, pour terminer par le feu d'artifice vers 23 heures.
Il n'est pas fait d'autres remarques.
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame CAROLO-LUTROT évoque notamment :
- l'attribution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la navette ferroviaire. Elle précise que c'est une étape de plus qui est franchie. Cette mission a été attribuée à la société Systra, avec laquelle va être rédigée le cahier des charges pour la mise en concurrence des porteurs de projets ;
- les escales du climat. Il s'agit d'un van modulaire qui se déplacera dans les villages et les quartiers avec des animateurs qui expliqueront la rénovation énergétique, l'accompagnement de la
biodiversité, mais également le plan alimentaire territorial ou la gestion des déchets. Il a été décidé d'aller vers le public plutôt que d'attendre que les gens viennent se renseigner auprès des services de la Maison de l'interco ;
- l'approbation du schéma directeur des énergies renouvelables, qui viendra en complément du document regroupant les zones d'accélération des énergies renouvelables pour lesquelles toutes les communes ont été sollicitées par l'Etat ;
- l'approbation de la stratégie climat-air-énergie 2024-2028, dont les différents projets seront intégrés dans le projet de territoire PRTE ;
- les divers rapports d'activités 2023 présentés : Caux Seine agglo, Caux Seine développement, Caux Seine Normandie Tourisme …
- les attributions de fonds de concours aux communes concernant les rénovations énergétiques mais aussi la défense incendie ;
- les travaux de voirie de la Cité Daize et l'accompagnement financier de Caux Seine agglo à travers la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. : PROCES-VERBAL 5 AS
Madame CAROLO-LUTROT précise par ailleurs qu'au fur et à mesure des décisions prises ensemble pour la Ville, elle ne manque jamais de faire le lien avec Caux Seine agglo pour les inscrire
dans un contexte global.
Il n'est pas fait d'autres remarques.
Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.
DELIBERATIONS
46. ECOLE DE TRIQUERVILLE — DENOMINATION "HEDY LAMARR" (rapporteur: C. COLBOC)
L'équipe pédagogique de l'école de Triquerville a émis le souhaït d’une dénomination de l'établissement scolaire, afin de disposer, comme toutes les écoles de Port-Jérôme-sur-Seine, d'un nom. Le choix a été fait de s'appuyer sur l'exposition du droit de vote des femmes, présente du 8 mars au 21 avril 2024, sur la commune.
L'équipe pédagogique a travaillé avec les élèves afin de les associer au choix du futur nom de l'école. Ceux- ci ont été invités à se rendre aux urnes, le lundi 15 avril dernier, pour choisir une femme remarquable qui a joué un rôle essentiel dans l'histoire parmi 6 noms retenus par l'équipe pédagogique et l’équipe municipale : Alice GUY, Marie MARVINGT, Alexandra DAVID NEEL, Rosalind FRANKLIND, Hedy LAMARR, et Lucie BREARD.
Le nom de Hedy LAMARR a été retenu par les élèves. Cette actrice, productrice de cinéma et inventrice autrichienne, a marqué l'histoire scientifique des télécommunications en inventant un moyen de coder des transmissions qui a contribué à la technologie du WIFI, du GPS, de la téléphonie mobile.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu le décret n°2008-463 du 15 mai 2008, modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l’article D.411-2 du code de l'éducation,
Vu l'avis du conseil d'école de Triquerville en date du 6 juin dernier,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAE,
DECIDE de donner le nom de « Hedy LAMARR » à l'école de Triquerville
AUTORISE Madame le Maire, Madame le Maire délégué de Triquerville, ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. LS PROCES-VERBAL 6
47- LOTISSEMENT DE TRIQUERVILLE - PRIX DES TERRAINS (rapporteur: C. DUVAL)
Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a fixé le prix de cession des parcelles du lotissement communal de Triquerville situé rue de l'Eglise. Néanmoins, en raison de la conjoncture économique peu favorable aux nouvelles constructions, aucun terrain n'a été commercialisé depuis la création de ce lotissement. Par conséquent, il convient d’ajuster le prix de cession des 14 parcelles.
Pour cela, il est proposé de fixer les prix de cession de la manière suivante :
Prix de vente | TVA sur margeen | Prix de vente en
Numéro de lot Surface m° en euros HT euros euros TTC
LOT 1 512 26 313,71 2 726,29 29 040,00
LOT 2 470 25 440,32 2 759,68 28 200,00
LOT 3 508 27 497,19 2 982,81 30 480,00
LOT 4 570 30 853,15 3 346,85 34 200,00
LOT 5 640 34 642,13 3757,87 38 400,00
LOT 6 500 27 064,17 2 935,83 30 000,00
LOT 7 500 27 064,17 2 935,83 30 000,00
LOT 8 500 27 064,17 2 935,83 30 000,00
LOT 9 501 27 118,30 2 941,71 30 060,00
LOT 10 551 29 824,71 3 235,29 33 060,00
LOT 11 529 28 633,89 3 106,11 31 740,00
LOT 12 459 24 844,90 2 695,10 27 540,00
LOT 13 498 27 010,03 2 929,96 29 940,00
LOT 14 492 26 631,14 2 888,86 29 520,00
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019,
Vu l'avis de France domaine en date du 10 juin 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE le prix de vente des parcelles du lotissement de Triquerville tel que présenté dans le tableau ci avant,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les recettes seront inscrites sur le budget annexe lotissement de Triquerville sur le compte 7015 "vente de terrains aménagés”. ; PROCES-VERBAL 7 AS
Madame CAROLO-LUTROT ajoute que les terrains sont situés dans une zone sur laquelle une étude géologique supplémentaire est nécessaire concernant le retrait et gonflement des argiles. Sont donc à prévoir des frais d'études mais également des frais de fondation spécifique en fonction du type de maison réalisée.
Elle répond à Monsieur VA VASSEUR qu'il n'est pas possible de mener une étude générale sur toute la zone car l'étude doit être menée de façon individuelle en fonction du type de construction
souhaitée.
Elle répond à Madame COLBOC que le prix du lot 1 est différent car cette parcelle comporte une zone non-aedificandi qui réduit les possibilités de construction.
Elle ajoute que le panneau publicitaire dédié au lotissement de Touffreville sur la route à proximité d'Auberville, va être réactualisé pour une promotion de ce lotissement avec une présentation visuelle de l'environnement car elle trouve que le lieu est fabuleux, vallonné, et les parcelles bien exposées.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
48. GESTION ET EXPLOITATION DES SALLES DU CINEMA "LES 3 COLOMBIERS" - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE (rapporteur : N. BELLEGO)
Le Conseil Municipal a décidé par délibération n°122 du 1* décembre 2022 de confier la gestion et l'exploitation des saïles de cinéma du Centre culturel "Les 3 Colombiers" par le biais d'un contrat de concession d’une durée de 5 ans.
La Ville, autorité délégante mettra à la disposition de son futur concessionnaire, dans les conditions définies au projet de contrat, l'ensemble des installations dont elle est propriétaire nécessaires au bon fonctionnement du service.
La Ville confiera au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion des 3 salles de cinéma. Ce service comprend :
- les droits d'exploitation du service consistant en :
- le recrutement et la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations...), - la rémunération du personnel,
- l'accueil des usagers,
- les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement, - la gestion des différentes taxes et des déclarations liées à l'activité cinéma, - la facturation et l’'encaissement des tarifs payés par les usagers, - la détermination de la programmation cinématographique,
- la communication des différentes programmations cinématographiques, - la mise en place d'outils de communication,
- l'entretien et la maintenance du matériel et du mobilier mis à disposition, - l'acquisition et l'entretien du matériel informatique et de communication nécessaire, - l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation, - la gestion des différents contrats liés à l’activité du cinéma, - l'ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris :
- les installations et ouvrages existants,
- les renouvellements d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du concessionnaire.
La Ville conservera pour sa part les missions et dépenses suivantes : - la fixation des tarifs,
- le chauffage (coût d'énergie et maintenance),
- la climatisation,
- l'alarme incendie, l'alarme intrusion,
- la télésurveillance et la vidéosurveillance,
- les contrôles périodiques (incendie, électricité, ascenseur, levage/perche, déversoir).
La présente concession de service public est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1° septembre 2024.
A la suite de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, 2 candidats ont déposé un dossier de candidature et d'offre.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s'est réunie le 26 mars 2024 et le 9 avril 2024 pour l'ouverture et l'analyse des candidatures, agréé les candidatures des sociétés NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS et CINEODE et ouvert les offres.
L'examen des offres a été effectué par la CDSP en date du 14 mai 2024. La société NORD OUEST EXPLOITATION a été admise à négocier par la CDSP conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rendez-vous de négociation a eu lieu le 28 mai 2024 et a permis à la société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS de présenter et préciser son offre.
Sur la base du rapport de synthèse motivant le choix du concessionnaire, des procès-verbaux de la CDSP et du rapport d'analyse des offres, la société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS présente une offre en solution variante proposant le meilleur rapport possible entre la qualité du service proposé, les modalités proposées pour l'exploitation du service, les engagements financiers et la cohérence au regard de l'offre proposée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la concession de service public pour la gestion et l'exploitation des salles de cinéma « Les 3 Colombiers » à la société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS.
Afin d'approuver le choix du concessionnaire, les documents relatifs à la procédure de concession de service public ont été adressés aux Conseillers Municipaux le 5 juin 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 novembre 2022, Vu la délibération du Conseil Municipal n°122 du 1 décembre 2022, ; PROCES-VERBAL 9
RSS
Vu le rapport de synthèse présentant notamment la liste des candidats, la liste des sociétés admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société NORD
OUEST EXPLOITATION CINEMAS et l'économie générale du contrat, Vu les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public, Vu le projet de contrat et ses annexes,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
RETIENT la société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS comme concessionnaire pour la gestion et l'exploitation des salles du cinéma « Les 3 Colombiers »,
APPROUVE les termes du contrat de concession et le principe de la participation financière de la Ville,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer le contrat de concession et l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette délibération est adoptée par 26 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD).
49. QUARTIER JULES GUESDE - CESSION FONCIERE A LA SOCIETE 3F NORMANVIE {rapporteur: D. LEBRETON)
Par délibérations des 23 septembre 2023 et 11 avril 2024, le Conseil Municipal a, dans le cadre du projet de requalification du quartier Jules Guesde situé entre la rue Pierre Corneille, le centre commercial de la Hêtraie et la rue Guy de Maupassant, autorisé la cession de plusieurs emprises déclassées du domaine public à la société 3F Normanvie pour la réalisation d’un programme de construction de 24 logements locatifs sociaux et
de deux cases commerciales.
La cession comprend l’ensemble des lots suivants :
-__ A d'une superficie de 362 m°
-__ B1 d'une superficie de 230 m°
- B2 d'une superficie de 53 m°
- C1 d'une superficie de 149 m°
- C2 d'une superficie de 119 m°
Pour ne pas générer des nuisances aux riverains et afin de maintenir la circulation publique le plus longtemps possible durant la réalisation de cette opération il a été convenu avec la société 3F Normanvie de procéder à cette cession foncière en deux temps.
Pour cela, il a été convenu une première phase pour les lots A1, B1 et B2 et une seconde pour les lots C1 et C2. Deux promesses de vente seront signées pour contractualiser ces opérations.
Le prix de ces cessions est maintenu à 55 000 euros HT avec la répartition suivante : - Lots A1, B1, B2 : 38 920 euros HT
- Lots C1, C2: 16 080 euros HT.
L'ensemble des frais inhérents aux transferts de propriété seront supportés par la société 3F Normanvie.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu le plan de division réalisé par le cabinet Euclyd Géomètre expert,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 23 septembre 2023 et du 11 avril 2024, PROCES-VERBAL 10
D es
Vu l'avis de France domaine en date du 6 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les cessions à la société 3F Normanvie, des lots A1, B1 et B2 au prix de 38 920 euros HT dans un premier temps et des lots C1 et C2 au prix de 16 080 euros HT dans un second temps,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les recettes seront inscrites sur le budget principal compte 024 « produits des cessions d'immobilisation » de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
50. QUARTIER JULES GUESDE - DENOMINATION DU SQUARE "FLORENCE ARTHAUD" {rapporteur: D. LEBRETON)
Sur une partie des espaces verts du quartier Jules Guesde, il a été créé un square comprenant des cheminements, des aires de jeux et de repos ainsi que des lieux de convivialité.
Il'apparaît nécessaire de procéder à la dénomination de cet espace et il est proposé de le baptiser du nom de
la célèbre navigatrice Florence Arthaud.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2111-14, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE la dénomination « Square Florence Arthaud » pour l'espace compris entre la rue Guy de Maupassant et les immeubles Ouessant et Oléron.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
51. QUARTIER GASTON DAIZE - VALIDATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT {rapporteur: D. LEBRETON)
Dans son plan pluriannuel de travaux, la Ville a programmé cette année, la rénovation de la cité Gaston Daize, où il est envisagé de réaliser :
- l'effacement des réseaux,
- la reprise des chaussées,
- les espaces de stationnement désimperméabilisés,
- la gestion douce des eaux des ruissellements d'eaux de pluie,
- la création d'un espace de détente. Au terme des études, il est proposé d'approuver le projet et d'engager un marché de travaux :
Lot 1 Terrassements, VRD, Revêtements 312 153,60 euros
Lot 2 Eclairage, Effacement des réseaux 255 571,70 euros
Lot 3 Espaces verts et mobiliers 26 600,00 euros
Total HT 594 325,30 euros
TVA 118 865,06 euros
Total TTC 713 190,36 euros
En application de l'article R.2112-2 du code de la commande publique, le candidat devra, pour l'exécution du marché proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2112-2, L.2123-1 et R.2123-4, Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 et notamment le point n°4 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget mais précisant que, pour les marchés de travaux dont le montant prévisionnel est supérieur à 500 000 € hors taxes, le conseil municipal doit valider, par une délibération intervenant entre cet avis et la signature du marché,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE le projet pour les travaux d'aménagement de la Cité Gaston Daize dont le montant est estimé à 594 325,30 € HT,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer tous documents à intervenir pour cette opération et notamment des différents documents liés aux marchés de travaux correspondants,
DIT que les crédits correspondants seront imputés sur l'opération 202303 "Rénovation du quartier Daize" des
budgets 2024 et suivants.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
52. QUARTIER GASTON DAIZE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT_- CONVENTION _DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC CAUX SEINE AGGLO (rapporteur : D. LEBRETON)
La Ville a décidé de rénover le quartier Daize, soit 2 121 m? de voirie. Il s’agit d’un projet global intégrant la
reprise de revêtement de la chaussée, l'effacement des réseaux aériens (réseaux électriques, téléphoniques
et fibre optique), et le remplacement de l'éclairage public. PROCES-VERBAL 12
Caux Seine agglo étant compétente en matière de voirie, est donc seule habilitée à réaliser des travaux sur les chaussées. La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaitant néanmoins porter ce projet d'aménagement, il est proposé de signer une convention de délégation de maïtrise d'ouvrage.
Cet accord permettra de fixer les principes de maîtrise d'ouvrage et de mandat, de centraliser le programme de travaux à engager et de définir les conditions financières.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville de Port-Jérôme-sur- Seine et Caux Seine agglo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE la délégation de Caux Seine agglo à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine concernant la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de voirie dénommé Cité Daize,
APPROUVE la convention à intervenir dans ce cadre,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention, et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les dépenses seront imputées sur l'opération 202303 “rénovation du quartier Daize” du budget d'investissement 2024 et suivants de la Ville.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
53. QUARTIER GASTON DAIZE - MISE EN SOUTERRAIN DE RESEAUX AERIENS - CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE
{rapporteur: D. LEBRETON)
La rénovation du quartier Gaston Daize, comprenant la rue Gaston Daize, l'allée Gaston Daize et l'impasse Gaston Daize nécessite l'enfouissement des équipements de communications électroniques appartenant à la société Orange.
La Société Orange a accepté de procéder à l'enfouissement des équipements de communications électroniques moyennant la prise en charge financière d’une partie des travaux par la Ville (participation financière estimative de la Ville pour le réseau télécom : 523,80 euros HT).
Toutefois, la mise en place d’une convention financière est nécessaire pour définir : - la nature des travaux,
- la maitrise d'ouvrage de communications électroniques,
- la participation financière de la collectivité.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-2224-35, PROCES-VERBAL 13
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec la société Orange en vue de la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques existants rue Gaston Daize, allée Gaston Daize et impasse Gaston Daize,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les dépenses seront imputées sur l'opération 202303 “rénovation du quartier Daize” du budget d'investissement 2024 et suivants de la Ville.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
54. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL - REDEVANCE DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(rapporteur : D. LEBRETON)
L'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la Valeur locative de l'emplacement occupé.
Les tarifs maxima, fixés par décret, sur ia base du patrimoine de Port-Jérôme-sur-Seine au 31 décembre 2023, sont les suivants, pour le domaine public routier :
- 30 euros par kilomètre et par artère en souterrain
- 40 euros par kilomètre et par artère en aérien
- 20 euros par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques, à multiplier par le coefficient d'actualisation 1,60900 pour l’année 2024.
H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de fixer pour l'année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : Domaine public routier :
… 30 euros par kilomètre et par artère en souterrain,
. 40 euros par kilomètre et par artère en aérien,
. 20 euros par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques,
le tout multiplié par le coefficient d'actualisation applicable de 1,60900, E PROCES-VERBAL 14
A Approuvé le 26 septembre 2024
PRECISE que pour l'année 2024, la redevance à percevoir, basée sur le patrimoine de la Ville comptabilisé au 31 décembre 2023, est établi comme suit :
- artère en souterrain : 192,358 x 30 euros x 1,60900 = 9 285,12 euros - artère en aérien : 41,549 x 40 euros x 1,60900 = 2 674,09 euros - m au sol : 8,00 x 20 euros x 1,60900 = 257,44 euros,
soit un montant total de la redevance occupation du domaine public de 12 216,65 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 70323 "Redevance d'occupation du domaine public".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
55. ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX — TARIFS rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
La Ville offre aux enfants domiciliés sur le territoire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine et des communes alentours, la possibilité de s'inscrire aux accueils de loisirs municipaux durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis. A ce titre, il est proposé de revoir la tarification proposée aux familles.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'avis favorable de la Commission Education-Jeunesse et Sports en date du 3 juin 2024, Vu le budget de l'exercice en cours
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE qu'à partir du 2 septembre 2024, les tarifs des accueils de loisirs seront les suivants :
- dans tous les cas, une cotisation préalable de 7 euros par enfant sera demandée aux familles,
Habitants de
Port-Jérôme sur Seine Autres Communes
Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif "plancher" "plafond" | "plancher" | "plafond"
Mercredis
1/2 journée Quotient familial
sans repas x 0,355 % (taux d'effort) 126€ 2.68 € 2,68 € 5,65 €
Vacances
journée Quotient familial
sans repas x 0,815% (taux d'effort) 2,50 € 5,30€ 5,80 € 11,30€
- les tarifs de repas des accueils de loisirs sont identiques aux tarifs de restaurations scolaires,
- une réduction de 25 % du prix de journée est appliquée à partir de la réservation du 2è"e enfant sur une même journée, ; PROCES-VERBAL 15
#8 PJ 2 S ER Approuvé le 26 septembre 2024
Autres tarifs
Garderie 1€ / service
Veillée 3,00 €
Anniversaire : 78 €
- pour 8 enfants âgés de 3 à 7 ans, + 5,30 € par enfant supplémentaire - pour 12 enfants âgés de 8 à 15 ans
PRECISE que les modalités d'application de ces tarifs sont les suivantes :
-_ réservation obligatoire auprès des accueils de loisirs ou via le portail famille,
- le quotient familial est soit délivré par la Caisse d’Allocations Familiales, soit calculé comme suit : total des ressources (y compris l'ensemble des prestations familiales) divisé par le nombre de part ; ce dernier se détermine ainsi : 2 parts pour le ou les parents; 2 part pour chaque enfant à charge, sauf pour le 3ème
enfant qui équivaut à 1 part; 1 part pour un enfant handicapé,
RAPPELLE qu'une aide du Centre Communal d'Action Sociale pourra être sollicitée par les families en difficulté,
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites sur le compte 70632 "redevances et droits des
services à caractère de loisirs" du budget principal de l'exercice concerné.
Monsieur EDOUARD déplore qu'il soit demandé, systématiquement, une cotisation de 7 euros.
Cette délibération est adoptée par 26 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD).
56. ACCUEILS DE LOISIRS - REGLEMENT INTERIEUR frapporteur: M.C. COLIN-HERICHER)
La Ville propose aux familles dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs de Port-Jérôme-sur-Seine, des services régis par un règlement intérieur qui nécessitent d'être actualisés à la suite de la mise en place
du Portail famille.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'actualiser les modalités de fonctionnement de ces services, Vu l'avis favorable de la Commission Education, Jeunesse et Sports en date du 3 juin 2024,
Vu le règlement intérieur,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'actualiser le réglement intérieur régissant les accueils de loisirs qui prendra effet au 2 septembre 2024.
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Les accueils de loisirs « Planèt Jeunes » et « Les Confettis » sont des établissements d'Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
fonctionnant les mercredis et pendant les vacances scolaires. Ils offrent un service de restauration le midi, un goûter ainsi qu'un service de transport et un service de garderie. Les accueils de loisirs sont avant tout des espaces de loisirs et de détente où sont privilégiées les activités : de découverte, ludiques, sportives et de plein air, les activités d'expression et de création ainsi que les pratiques artistiques.
Les enfants âgés de 3 à 7 ans sont accueillis sur « Les Confettis » et les enfants âgés de 8 à 15 ans sur « Planèt Jeunes ». La répartition des enfants dans chaque établissement s'effectue à la date anniversaire de l'enfant. Toutefois, des
adaptations permettant une plus grande cohérence pédagogique pourront être faites sous réserve de l'avis favorable de l'équipe d'animation.
Les accueils de loisirs « Les Confettis » et « Planèt Jeunes » sont financés en partie par la Caisse d'Allocations Familiales et agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Ils sont donc soumis à la règlementation en vigueur.
Article 1 : Modalités d'inscriptions et de réservations
Le dossier comporte les renseignements nécessaires à la prise en charge de l'enfant. Tout changement en cours d'année par rapport aux renseignements fournis doit être signalé via le Portail Famille ou directement sur les accueils de loisirs. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée dans le cas où les enfants seraient déposés le matin et l'après- midi avant les horaires d'accueil et/ou sans dossier d'inscription validé préalablement auprès du service.
+ Inscriptions
Afin de procéder à l'inscription, les documents suivants vous seront demandés : - le quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales ou votre dernier avis d'imposition - le carnet de santé de l’enfant
- l'attestation d'assurance extra-scolaire
- la fiche sanitaire complétée
Cette inscription sera à renouveler chaque année.
Si les parents sont séparés ou divorcés, un extrait du jugement indiquant clairement les modalités de garde de l'enfant, devra être remis à l’inscription, s’il y a des clauses particulières.
+ Réservations
Les mercredis : Les réservations sont possibles avec ou sans repas, à la journée ou à la demi-journée
À Aucune réservation et modification ne sera prise au-delà du lundi midi pour le mercredi suivant.
Les vacances : Les réservations sont en journée complète de 3 jours minimum pendant les petites vacances ; l'été, les réservations sont en semaine compiète (sauf cas particulier). Des périodes de réservations sont fixées avant les vacances scolaires et seront communiquées via le site de la ville, le portail famille, les accueils de loisirs.
Les anniversaires : Ils ont lieu les samedis après-midi uniquement sur les périodes scolaires. Le nombre d’enfants ainsi que l’activité souhaitée doivent être réservés 15 jours avant la date effective.
La réservation se fait directement à l'accueil de loisirs « Planèt Jeunes » ou par téléphone au 02.35.38.76.57
Article 2 : Tarification
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Le système de tarification est basé sur un taux de participation des familles {taux d'effort) applicable sur le Quotient Familial (QF). Ce tarif est cependant limité par un tarif « plancher » et un tarif « plafond ».
Le calcul des tarifs se fait de la façon suivante : (QF x taux de participation) / 100 = Tarif appliqué
Une réduction de 25 % du prix de journée est appliquée à partir de la réservation d’une même journée du 2" enfant.
Les modes de paiement possibles sont les suivants :
- en ligne via le portail famille, sur un compte sécurisé,
- par carte bancaire
- chèque bancaire/postal PROCES-VERBAL 17
- en espèces
- Pass’ Toup'Tit et Pass’Loisirs
- Bon Temps libre (CAF)
- Bon Aide aux vacances « enfants » (CAF), uniquement pour les séjours spécifiques
- Chèques vacances (ANCV)
Les factures seront établies à la fin du mois selon le pointage effectué par l'équipe d'animation et les règles de réservation.
En l'absence de justificatif médical avant l'établissement de la facture, la journée ne pourra plus être décomptée.
Article 3 : Les Horaires
L'accueil de Loisirs :
Pour toutes les périodes, les horaires sont les mêmes :
- 07h30 à 09h30 Garderie du matin
- 09h30 à 10h00 Accueil (car et parents)
- 10h00 à 12h00 Animation
- 12h00 à 13h45 Repas + temps calme
- 13h30 à 14h00 Accueil
- 14h00 à 16h30 Animation + goûter
- 16h30 à 17h15 Départ échelonné des enfants avec leurs parents - 17h15 Départ-des enfants avec le car
- 17h15 à 18h00 Garderie du soir
Le respect de ces horaires nous facilitera l'organisation et le fonctionnement du centre.
Les anniversaires :
Les horaires sont les suivants : 14h00-16h30
1 animateur pour 8 enfants de 4 à 7 ans
1 animateur pour 12 enfants de 8 à 15 ans
Article 4 : La restauration
Les repas sont établis et préparés par les services municipaux et acheminés dans les différents lieux de restauration par liaison chaude.
La qualité des repas, l'équilibre des menus, l'hygiène. sont garantis par une règlementation et des contrôles mensuels de la nourriture, du matériel et des locaux qui sont assurés par un laboratoire agréé.
ÂRégimes et allergies alimentaires :
Dans le cas d'enfant soumis à un régime ou une allergie alimentaire, l'inscription à la restauration n’a lieu qu'après la mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), en collaboration avec la famille, le directeur de l'accueil de loisirs, la représentante de la mairie. Dans tous les cas, un certificat du médecin spécialisé sera nécessaire.
Ce PAI comporte les règles à adopter par rapport à la pathologie de l'enfant et doit être fourni à la gestionnaire des restaurants scolaires.
Lorsque les parents demandent à ce qu'un aliment ne soit pas servi à leur enfant parce qu'une allergie est suspectée, le diagnostic d’un allergologue sera exigé, pendant ce délai pour la sécurité de l'enfant, celui-ci ne pourra pas être accueilli à la restauration.
Si l'allergie est confirmée, un PAI sera élaboré dans les conditions précisées ci-dessus. Dans le cas contraire, aucun régime alimentaire particulier ne sera appliqué, ni aucun menu de substitution servi.
Les menus « sans porc » peuvent être proposés aux enfants. En revanche, aucune demande relative au service de viande Kasher ou Halal ne sera prise en compte, ni aucun plat de substitution proposé. Pour des raisons sanitaires, l'introduction dans les réfectoires de denrées alimentaires provenant de l'extérieur est strictement interdite. PROCES-VERBAL 18
QE MU Approuvé le 26 septembre 2024
Article 5 : Assurance
Les enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs devront avoir une assurance extrascolaire ou être couverts par la responsabilité civile des parents. Un justificatif devra être remis à l'inscription.
En cas d’accident, il est important que les parents établissent une déclaration auprès de leur assurance, même si la Ville effectue également cette démarche de son coté, auprès de son propre assureur.
Article 6 : Responsabilité
Si Penfant effectue le trajet (domnicile-accueil de loisirs) seul, ou avec un autre adulte que le responsable légal, une décharge parentale devra être fournie.
Si l'enfant apporte des objets à l'Accueil de Loisirs, il en est seul responsable en cas de perte ou de vol.
daptez la tenue de votre enfant, aux activités proposées aux Accueils de Loisirs, la Ville décline toute responsabilité en cas de vêtements abimés.
Article 7 : Santé
Pour tout problème de santé ou particularités concernant votre enfant, merci de le préciser afin que la prise en charge soit la meilleure (PAI, Allergie...)
Article 8 : Règles de vie
Tout enfant ne respectant pas les règles de vie en collectivité (incorrection verbale envers le personnel ou les autres enfants, violence physique, non-respect des locaux, dégradation du matériel...) sera exclu temporairement et si, malgré les avertissements, la situation perdure, l'éviction pourra être définitive.
Article 9 : Exécution du réglement intérieur
Le règlement sera affiché d’une manière permanente et lisible sur chaque site.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
57. PASS'CAPES (CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT PARTICIPATIF POUR LES ÉTUDES SUPERIEURES) - REGLEMENT DU DISPOSITIF {rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
La Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon a mis en place en 2014 le dispositif Pass’ CAPES afin d'accompagner les étudiants dans leur poursuite d'études. Cette mesure a été étendue à l'ensemble de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine en septembre 2016 et il est proposé son renouvellement pour l'année universitaire 2024-2025.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Considérant que ce dispositif constitue une aide financière apportée aux étudiants de Port-Jérôme-sur Seine, Considérant qu'il convient de fixer les mesures d'organisation de cette opération, Vu l'avis de la Commission Education, Jeunesse et Sports en date du 3 juin 2024, Vu le règlement général,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le règlement général du dispositif Pass CAPES,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 65131 "bourses" du budget principal de l'exercice concerné. ,; PROCES-VERBAL 19 AS
REGLEMENT GENERAL
Préambule :
La Commune de Port-Jérôme-sur-Seine propose aux étudiants de son territoire qui en font la demande une aide financière annuelle sans condition de ressources.
Pour bénéficier du Pass’'CAPES, il faut :
- avoir moins de 24 ans au 1° septembre de l’année en cours,
- avoir son domicile principal à Port-Jérôme-sur-Seine,
- être titulaire d'un baccalauréat ou de son équivalence,
- être inscrit dans un établissement public ou privé (y compris à distance) reconnu par l'Etat, - être inscrit dans une formation post-bac à temps plein non rémunérée.
Article 2 : Un redoublement ou une réorientation seront admis au cours du présent dispositif.
Les étudiants en contrat d'alternance ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
Article 3 :
La somme allouée à l'étudiant sera différente en fonction de la localisation de son lieu d'études. L'étudiant pourra prétendre à :
- une somme de 500 euros s’il étudie dans un établissement situé en dehors de Caux Seine Agglo - une somme de 250 euros s’il étudie dans un établissement situé sur le territoire de Caux Seine Agglo Cette somme sera versée, dans son intégralité, au mois de décembre.
Article 4 :
Les demandes déposées au-delà des dates limites indiquées sur le dossier Pass'CAPES ne seront pas acceptées.
Article 5 :
S'agissant d'un dispositif participatif, une contrepartie est demandée à l'étudiant sous forme d'une action auprès de la collectivité. Celle-ci devra être effectuée avant fin septembre suivant la signature du présent dispositif et en fonction des propositions suivantes :
- aide aux devoirs auprès des écoliers et collégiens avec le CCAS de la commune, -__ soutien à une action où une manifestation municipale (festivité de Noël, festival de musique, lait de mai, cérémonies.….), - soutien à une action ou une manifestation associative.
Cette contrepartie devra être réalisée avant fin septembre, faute de quoi, la Ville ne renouvellera pas ce dispositif avec l'étudiant.
Article 6 :
Les années électorales, l'étudiant devra, en plus de la contrepartie, se rendre disponible pour la tenue des bureaux de vote de la Ville. Faute de quoi, celle-ci ne renouvellera pas ce dispositif avec l'étudiant.
Article 7 :
Lors de son action liée à ses contreparties, l'étudiant devra respecter le principe de laïcité propre au service public.
Article 8 :
Les étudiants, bénévoles dans une association reconnue d'utilité publique, sapeurs-pompiers volontaires, adhérant au dispositif ERASMUS ou effectuant un Service Civique en parallèle de leurs études, sont dispensés des contreparties indiquées dans les articles 5 et 6. Dans tous les cas de figure, l'étudiant devra fournir au service Éducation-Jeunesse un justificatif prouvant son implication.
Article 9 :
Si aucune contrepartie n’a été effectuée par l'étudiant avant septembre suivant la signature du présent dispositif, après deux propositions du service Education-jeunesse, la Ville ne renouvellera pas ce dispositif avec l'étudiant. i PROCES-VERBAL 20
AT Approuvé le 26 septembre 2024
Article 10 :
En cas de comportement inapproprié de l'étudiant sur le territoire de la commune, sur la voie publique, au sein des équipements et structures ou lorsqu'il effectuera ses contreparties, le présent dispositif pourra être interrompu ou non
renouvelé en fonction de l'avancement du dispositif au moment du constat d’un tel comportement.
Article 11 :
Le présent règlement sera notifié à chaque étudiant demandeur du Pass’ CAPES qui certifiera en avoir pris connaissance et l'accepter.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
58. PROJET NEFLE "NOTRE ECOLE, FAISONS-LA ENSEMBLE" —- CONVENTION AVEC LE RECTORAT DE L’ACADEMIE DE NORMANDIE (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
Le projet NEFLE (Notre Ecole, Faisons-La Ensemble) a été instauré dans le cadre du Conseil National de la Refondation. Il a pour vocation de fournir un soutien financier aux projets pédagogiques novateurs, par le biais d'un fonds d'innovation pédagogique. Cette démarche a pour but de favoriser les projets éducatifs visant à améliorer le bien-être des élèves, la réussite scolaire ainsi que la réduction des inégalités.
Dans ce cadre, l'école maternelle Jean de La Fontaine a présenté un projet « Expérimenter avec les élèves le potentiel de divers outils numériques au service de l'amélioration du langage en maternelle » qui a été validé et a obtenu une subvention de 5 006 euros.
Il convient donc de conventionner avec le Rectorat de l'Académie de Normandie pour organiser les modalités de versement de la subvention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu les propositions du Gouvernement et les besoins de l'Education Nationale Vu l'avis de la Commission "Education, Jeunesse et Sports" en date du 3 juin 2024, Vu la convention de financement du Rectorat de l'Académie de Normandie,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de financement proposée par le Rectorat de l'Académie de Normandie,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports à signer ladite convention,
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite sur le compte 1311 "subvention d'investissement rattachées aux actifs amortissables de l'État et établissements nationaux" du budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité PROCES-VERBAL 21
59. SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DES FAMILLES ITINERANTES ET VOYAGEURS - CONVENTION AVEC CAUX SEINE AGGLO (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
ll appartient aux seuls maires de contrôler que les familles présentes sur la commune respectent l'obligation scolaire. En effet, cette compétence, qu'il exerce au nom de l'Etat, n'est en aucun cas transférable. Concrètement, le maire doit recenser tous les enfants àgés entre 3 et 16 ans présents sur le territoire de sa commune (article L.131-10 du code de l'éducation).
La ville de Port-Jérôme-sur-Seine dispose de terrains familiaux locatifs à destination des familles itinérantes et voyageuses dont la compétence de gestion du site appartient à Caux Seine agglo, ainsi que l'accueil du public concerné.
Caux Seine agglo est donc un partenaire nécessaire pour permettre à la commune de remplir ses missions et
obligations auprès des enfants dans le cadre scolaire.
IL'est donc proposé de conventionner avec Caux Seine agglo afin d'être plus efficace et de faciliter le travail partenarial dans le cadre de la scolarisation des enfants issus des familles itinérantes et voyageurs accueillis sur les terrains familiaux locatifs et de définir le principe des actions sur cette thématique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu l'avis de la Commission "Education, Jeunesse et Sports" en date du 3 juin 2024, Vu la convention de partenariat avec Caux Seine agglo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de partenariat avec Caux Seine agglo concernant la scolarisation des enfants issus des familles itinérantes et voyageurs es terrains familiaux locatifs situés à Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports à signer ladite convention.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
60. CLASSES DE DECOUVERTE 2023-2024 —- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX COOPERATIVES DES ECOLES (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
Depuis plusieurs années, la Ville proposait, aux élèves des écoles élémentaires de la commune, des séjours en classe de découverte qui étaient organisés, soit en collaboration avec le Comité de Jumelages, soit par des organismes agréés.
Pour faciliter le développement au sein des équipes enseignantes de nouveaux projets de classes de découverte, la Ville propose dorénavant d'attribuer, après étude des demandes, une subvention aux coopératives scolaires pour l'organisation de classes de découverte, avec un montant alloué de 25 euros pour un jour/une nuit par élève, dans la limite de séjours de 5 jours/ 4 nuits.
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante : PROCES-VERBAL 22
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes présentées par l’école Marie Curie dans le but d'obtenir une subvention pour les séjours en classes de découverte,
Vu l'avis de la commission Education, Jeunesse et Sports du 03 juin 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ATTRIBUE à la coopérative de l’école concernée une subvention maximum de 125,00 euros par élèves pour un séjour de 5 jours/4 nuits (soit 25 euros pour un jour et une nuit) :
- avec une avance versée en juillet 2024, (selon le tableau ci-après)
- le solde sera versé 1 mois avant le départ selon le nombre réel d'enfants inscrits au séjour (si le montant de l'avance est supérieur, un titre de recette sera émis à la coopérative scolaire pour rembourser l'excédent),
- Si le séjour est annulé, un titre de recette sera émis à la coopérative scolaire pour rembourser la subvention selon les frais engagés
ALA Montant Montant de
Ecole Nombre d'élèves Lieu et dates du séjour alloué l'avance versée maximum en juillet
2 classes Asnelles Elémentaire Marie (M. DELAUNEY : . Curie et Mme DOREL), soit grave ou mai 2025 7 000 € 6 000 €
56 élèves 192
k : . 1 classe sn . Elémentaire Marie (Mme HUET) Port-Jérôme-sur-Seine 2 800 € 2 400 €
Curie : 1 Dates à déterminer soit 28 élèves
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2024 et 2025, compte 65748 "subventions de fonctionnement aux associations".
Madame CAROLO-LUTROT précise que cette année, ce sont des élèves de l'école Péguy qui sont allés à Asnelles, et qu'ils sont revenus enchantés de leur séjour.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
51. TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES - CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ET PARTENAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
(rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
La Ville propose la découverte d'activités de loisirs gratuites, dans les écoles maternelles et élémentaires de Notre-Dame-de-Gravenchon, ainsi qu'au collège lors de la pause méridienne et les après-midis. Ces activités portent sur le sport, l’art, les nouvelles technologies, la littérature et les travaux manuels.
Pour certaines activités, la Ville prend appui sur des associations et des partenaires, ce qui nécessite la conclusion de conventions. ; PROCES-VERBAL 23 AS
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation
Vu le décret n°2008-463 du 15 mai 2008, modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D.411-2 du code de l'éducation,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de renouveler les activités de la pause méridienne et de l'après-midi au collège Calmette pour l’année 2024/2025,
APPROUVE le projet de convention à intervenir avec les associations et partenaires pour l'organisation des activités dans les écoles maternelles et élémentaires de Notre-Dame-de-Gravenchon,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer les conventions à intervenir pour les activités de l'année scolaire 2024-2026,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 611 "contrats de prestations de services" du budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
62. CHANGEMENT DES HORAIRES DU COLLEGE CALMETTE — AVIS {rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
Les horaires d'ouverture du collège Calmette sont les suivants : ouverture des portes à 07h45 et fermeture à 17h30.
Cependant, en raison de l'augmentation des effectifs du collège, passant de 541 élèves en 2021 à 675 élèves à la rentrée prochaine, une nouvelle organisation des horaires est nécessaire pour : - assurer le service de restauration scolaire,
- assurer la sécurité des élèves entre la descente des transports scolaires et l'entrée au collège.
Une concertation interne a été menée, dans le cadre de la commission permanente et du conseil d'administration, pour recueillir l'agrément de toutes les parties (personnels, élèves et familles). La délibération du conseil d'administration du collège Calmette N° 52-2023/2024, adoptée à l'unanimité, autorise une modification de l'horaire d'ouverture à 07h30 pour permettre aux élèves de se rendre directement dans le collège à la descente du bus. L'horaire de fermeture n’a pas besoin d'être modifié.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu l'avis du conseil d'administration du collège du 15 avril 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, i PROCES-VERBAL 24
AE Approuvé le 26 septembre 2024
EMET un avis favorable à la demande de modification des horaires d'ouverture du Collège Calmette,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
63. UTILISATION DES LISTES DES JEUNES DIPLOMES DE LA COMMUNE - CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE (rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
Afin de préparer la remise des récompenses aux jeunes diplômés organisée tous les ans par la Ville, le Service Éducation-Jeunesse sollicite l'Académie de Normandie afin d'obtenir les listes des jeunes diplômés de la commune. À ce titre, il est nécessaire de signer une convention précisant les conditions d'utilisation de ces listes.
iest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Considérant la nécessité de disposer des listes de l'Éducation Nationale pour organiser la cérémonie des récompenses aux jeunes diplômés,
Vu la convention,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec l'Education Nationale (académie de Normandie) précisant les conditions de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer ladite convention.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
64. MFR DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION {rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
La Maison Familiale Rurale de Criquetot l'Esneval a déposé une demande de subvention de fonctionnement après la clôture de l'instruction des subventions. Toutefois, consciente de l'implication de l'association la MFR dans l'accueil des élèves de Port-Jérôme-sur-Seine, la Ville propose d'allouer une subvention de fonctionnement à hauteur de 40 euros par enfant.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, PROCES-VERBAL 25
ES
ACCORDE une subvention de fonctionnement de 200,00 euros à l'association La Maison Rurale de Criquetot
l'Esneval,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
65. FOYER DES SPORTS — TARIFS (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
Le foyer des sports est un équipement municipal dont l’activité consiste à proposer des prestations (hébergement et restauration) pour des stages sportifs, des manifestations associatives, des formations et
séminaires ….
En fonction de son activité, une prestation peut être soumise à un régime de TVA différent, par conséquent pour simplifier les modalités de facturation il convient d’établir une tarification sur la seule base du hors taxe. Par ailleurs pour développer son offre commerciale, le foyer des sports a recours à des prestations extérieures dont le coût doit être refacturé au prix coûtant majoré d'1% pour les frais de gestion.
{l est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer comme suit les différents tarifs à appliquer aux prestations offertes par la commune à compter
du 1° septembre 2024 :
HEBERGEMENT ANNEXE A LA LOCATION DE SALLE ET A L'OFFICE DE TOURISME :
Tarif euros HT
au 1* septembre 2024
Chambre double 38,00
Chambre triple 55,00
PRESTATIONS ANNEXES : Prix coûtant majoré d'un pour cent
FORMATION :
Tarif euros HT
Au 1° septembre 2024
Extérieurs Partenaires
| 72 journée 70,72 53,04
rocetin Journée 106,10 79,56
chrono (2 heures) 2,63 2,63
classique (café, thé, jus de fruits, biscuits) 1,96 1,96
Formules supérieur (« classique » + viennoiserie) 3,4 3,4
cocktail 5,31 5,31 PROCES-VERBAL 26
AA Approuvé le 26 septembre 2024
HOTELLERIE :
Tarif euros HT
Au 1®' septembre 2024
Pension complète 48,22
Nuitée 18,36
Supplément chambre individuelle 9,64
Nuitée pour manifestations sportives locales, jumelage ou 9.64 actions municipales ,
Petit déjeuner 5,38
Collation 4,82
Taxe de séjour Suivant tarif fixé par
Caux Seine agglo
RESTAURATION :
Tarif euros HT
Au 1° septembre 2024
Menu de base 15,45
Menu intermédiaire 21,81
BOISSONS :
Tarif euros HT
Au 1° septembre 2024
Bière bouteille 2,75
Pression 2,75
Pelforth brune 2,75
Galopin 2,75
Monaco Tango 2,75
Jus de fruit 2,2
Perrier 2,2
Orangina 2,2
Eau minérale (1,51) 2,2
Schweppes tonic 2,2
Coca cola 2,2
Sirop à l'eau 2,2
Limonade 2,2
Diabolo 2,2
Café 1,75
Chocolat, thé, infusion 2,30
Apéritifs, autres alcools 3,10
Kir 3,10 PROCES-VERBAL 27
Tarif euros HT
Au 1 septembre 2024
Kir royal 3,10
Maxi Coca (bouteille) 3,85
Maxi orange (bouteille) 3,50
Blanc de blanc (bouteille) 15,30
Vin rouge (bouteille) 7,10
Vin rouge « supérieur » (bouteille) 13,10
Vin rosé (bouteille) 7,10
Vin blanc (bouteille) 7,10
Alcool « fort » 3,05
Boite biscuit apéritif 6,50
Cacahuètes 1,20
chips 1,20
Droit de bouchon 2,00
PRECISE que peuvent bénéficier du tarif « partenaire », les seules associations du territoire de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine ainsi que les institutions publiques,
PRECISE que pour la prestation hébergement, la réservation, a minima, est de 6 chambres et que toute demande recevra un avis ferme et définitif deux mois avant la manifestation ou l'évènement prévu,
PRECISE que la taxe de séjour perçue sera reversée périodiquement à l'office du Tourisme du territoire par mandat administratif et que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 7398 " reversements, restitutions et prélèvements divers" sur le budget principal de l'exercice concerné,
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 706888 " autres prestations de service “ sur le budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
66. TABLEAU DES EMPLOIS AU 1° JUILLET (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant
les mouvements suivants :
Création d'emplois
Emploi {nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint administratif principal 1%" classe 1 TC Avancement de grade
Adjoint administratif principal 1%" classe 1 TC Recrutement par voie de mutation
Adjoint administratif principal 2è"e classe 2 TC Avancement de grade
Technicien principal 2ère classe 1 TC Avancement de grade ; PROCES-VERBAL 28 ESS
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Agent de maitrise principal 3 TC Avancement de grade
Adjoint technique principal 1*® classe 2 TC Avancement de grade
Adjoint technique principal 28" classe 1 TNC Avancement de grade
Adjoint d'animation principal 1° classe 1 TC Avancement de grade
Adjoint technique territorial 1 TC Mise au stage
Suppression d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint administratif principal 2" classe 1 TC Mutation
Adjoint administratif 1 TC Rupture conventionnelle
Adjoint technique principal 1°" classe 1 TC Départ à la retraite
Adjoint administratif principal 2è"e classe 1 TC Lié à l'avancement de grade
Adjoint administratif 2 TC Lié à l'avancement de grade
Technicien 1 TC Lié à l'avancement de grade
Agent de maitrise 3 TC Lié à l'avancement de grade
Adjoint technique principal 2°" classe 2 TC Lié à l'avancement de grade
Adjoint technique territorial Î TNC Lié à l'avancement de grade
Adjoint d'animation principal 2è"e classe 1 TC Lié à l'avancement de grade
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° juillet 2024 :
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1 ,; PROCES-VERBAL 23
AAA
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDBEAIRES OURVUS DONT TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1" classe B 8 7
Rédacteur principal de 2ère classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1% classe C 12 12
Adjoint administratif principal de 2ère classe C 5 4
Adjoint administratif C 18 16 2
SOUS TOTAL 52 48 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1°" classe B 4 4
Technicien principal 2è"e classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maîtrise C 9 9
Adjoint technique principal de 1#° classe C 20 20 2
Adjoint technique principal de 2è"e classe C 23 23 7
Adjoint technique C 26 25 7
SOUS TOTAL 105 102 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1%" classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 4 ;
de 1è" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 ;
2ère classe
SOUS TOTAL 2 2 0 GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDBET AIRES PA DONT TNC
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1#° classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è® classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2è"e classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 175 167 19
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (FNC) C Education- Jeunesse 37 Art 3-2
Adjoint technique {TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 3 Aït 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances 1 Art 3-2
Ne administratif principal 1% classe c RH 1 Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Adjoint technique (TNC) C Culturel 3 Art 3-2
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1% classe (TC) | C en ANS 1 Art 3-2 Attaché (TC) A ane PONS 1 cpl
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2 ; PROCES-VERBAL 31 ES
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint technique (TC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique principal 1#° classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
. .. . Direction Adjoint administratif (TC) | C généraie/Communication 1 Art 3-2
MC administratif principal 2è"e classe c Culturel 1 Art L 332
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAE 87
Madame CAROLO-LUTROT précise que la mise au stage concerne au sein du service Logistique, un agent de maintenance polyvalent avec une spécificité "plomberie" afin de pouvoir notamment assurer les petites réparations de manière encore plus réactive, et en régie.
Elle ajoute que le recrutement par voie de mutation concerne le poste de secrétaire de direction au sein du pôle Cadre de vie, pour remplacer l'agent en poste qui a été nommé en qualité de responsable du service Logistique à la suite du départ à la retraite du responsable. Il ne s'agit donc pas de recrutement sur de nouveaux postes mais de pourvoir des postes déjà existants.
Elle précise également que les départs concernent un agent de la direction des Ressources humaines (mutation) et un agent du service Communication et Relations publique (rupture conventionnelle) et un agent du service Restauration (retraite).
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
67. RESTAURATION DES AGENTS - DIGITALISATION DE LA "PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION" —- CONVENTIONS frapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Dans le contexte de crise sanitaire qui fragilisait le commerce de proximité, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a déployé une politique active de soutien au commerce local ; parmi les mesures prises celle du partenariat avec les restaurateurs du territoire pour la restauration des agents municipaux. En parallèle, cette mesure permettait d'offrir des moyens de restauration aux agents communaux.
Par délibérations n°196/2020 du 3 décembre 2020 et n°31/2024 du 11 avril 2024, le Conseil municipal a autorisé les partenariats entre la Ville et les restaurateurs qui le souhaitaient par voie de convention et a instauré une participation de la Ville pour les agents à hauteur de : - 3 euros pour la formule dite « sandwich ou équivalent »,
- 6 euros pour la formule dite « repas ».
Par ailleurs, Caux Seine développement a travaillé sur une solution de digitalisation du dispositif pour permettre :
- une facilité d'utilisation pour les agents utilisateurs (présentation d'un QR code au restaurateur), - un suivi simplifié pour la gestion financière {une seule facture déposée sur Chorus pro), - une simplicité de gestion pour les commerçants. x i PROCES-VERBAL 32
ES D Approuvé le 26 septembre 2024
Dans le cadre de la digitalisation de ce dispositif, Caux Seine agglo a proposé de mettre à disposition de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine la plateforme "acheteza.com" et ce, à compter du 1er juillet 2024.
Il convient donc de définir à travers une convention de participation financière les obligations liées à l’utilisation de la plateforme "acheteza.com" ainsi que les modalités de remboursement des frais supplémentaires supportés par Caux Seine agglo.
Ce partenariat entre la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine et la société "Acheteza.com" doit nécessairement faire
l'objet d’une convention définissant les conditions financières et de paiement applicables à la prestation de services fournie par le prestataire à la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 et 11 avril 2024, Vu les projets de convention,
Considérant la volonté de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine de mettre en place la digitalisation de la participation aux frais de restauration des agents et de bénéficier ainsi de la plateforme "acheteza.com" utilisé par Caux Seine agglo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention de participation financière à intervenir entre la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine et Caux Seine agglo ; convention renouvelable par tacite reconduction à compter de sa signature,
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine et la société "Acheteza.com" ; convention renouvelable par tacite reconduction à compter de sa signature,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice concerné au compte 62876 "remboursement de frais au groupement de rattachement" pour la partie fonctionnement et au compte 2041511 "subvention d'équipement versée au groupement" pour la partie investissement.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
68. ARTOTHEQUE - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE LA FRENAŸYE POUR OCCUPER LE POSTE D'AGENT D'ANIMATION AU SEIN DU SERVICE CULTUREL — CONVENTION (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
En septembre 2021, l’Artothèque de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a ouvert ses portes. Ce projet a pu voir le jour grâce au travail collaboratif entre le service Culturel et un agent de la Frenaye mis à disposition de la Ville.
Aujourd’hui, l'objectif est de continuer à faire vivre cette structure et de la faire connaitre sur le territoire d'où la nécessité de renouveler la mise à disposition de l’agent de la Frenaye. PROCES-VERBAL 33
PEER
Ia donc été convenu avec la commune de La Frenaye de renouveler sa mise à disposition ainsi que la convention qui établira les modalités financières et d'organisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment son article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 2 Il, Vu la convention de mise à disposition,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de Madame Yasmina ZENATI, agent de la commune de La Frenaye au profit de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine pour exercer les fonctions d'agent d'animation du service Culturel,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6215 "personnel affecté par la commune membre du groupement" sur le budget principal des exercices 2024 et 2025.
Monsieur EDOUARD demande pourquoi c'est un agent de La Frenaye.
Madame CAROLO-LOUTROT répond qu'un poste à mi-femps avait été ouvert à la création de l'artothèque et que Madame ZENATI avait postulé dans la mesure où elle occupait par ailleurs un poste à mi-temps à La Frenaye. Depuis, la Ville souhaiterait passer ce poste à temps complet, mais La Frenaye tient à conserver Madame ZENATI dans ses effectifs.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
69. COORDINATION ENTRE LES FORCES DE POLICE - CONVENTION ENTRE LES COMMUNES, CAUX SEIN AGGLO ET L'ETAT (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, les missions et lieux d'intervention des agents de la Police municipale intercommunale doivent être précisés par convention intervenant entre Caux Seine agglo, les communes et l'Etat.
Cette convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat. Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale Intercommunale dans le respect des prérogatives de chaque service.
L'actuelle convention étant arrivée à échéance le 8 février dernier, il est nécessaire de procéder à son renouvellement. La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction
expresse.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante : CS PROCES-VERBAL 34
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-4, L.512-6 et L.512-7, Vu la convention,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention intercommunale de coordination de la Police Municipale Intercommunale de Caux Seine agglo et des forces de sécurité de l'Etat,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention.
Madame CAROLO-LUTROT rappelle que la police municipale n'est pas une compétence de l'agglo. La police reste une compétence communale, l'agglo assurant la gestion du service (ressources humaines, organisation, déploiement). Elle précise qu'elle n'est informée que des interventions se déroulant sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine et non sur celles se déroulant sur les autres communes.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
70. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SEMINOR) MODIFICATION DES STATUTS — AVIS frapporteur : L. DUPLESSIS)
A la suite d'une analyse juridique de la composition du Conseil d'administration de SEMINOR, il est apparu qu'au regard du pourcentage de capital de SEMINOR détenu par le Département de Seine Maritime, cette collectivité peut prétendre à un deuxième siège.
Ce siège supplémentaire, conjugué à la volonté de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de rejoindre SEMINOR en qualité d'actionnaire et d'adrninistrateur, conduit la Société SEMINOR à modifier ses statuts pour porter le nombre de sièges d’administrateurs de 13 à 15.
SEMINOR profite également de ces changements pour adapter ses statuts à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS.
Un premier projet de modification des statuts a été approuvé par le Conseil d'Administration de SEMINOR qui s'est réuni le 26 mars dernier portant le nombre de sièges de 13 à 15, sans toutefois que l'adaptation à la loi 3DS n'ait pu être analysée à ce conseil. Une nouvelle version incluant cette adaptation a été soumise à l'approbation du Conseil d'administration qui s'est réuni le 11 avril 2024.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de SEMINOR qui se réunira le 24 septembre 2024 sera appelée à statuer sur la modification de ces statuts (telle que stipulée dans fe projet des résolutions).
L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales implique que les collectivités actionnaires de SEMINOR délibèrent sur cette modification.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-1, Vu le projet de modification des statuts, PROCES-VERBAL 35
ASE
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la modification des statuts de SEMINOR (projet de résolution à l'Assemblée Générale Extraordinaire annexé au présent projet de délibération),
HABILITE le représentant de la Ville à voter lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 24
septembre 2024,
AUTORISE le Maire au Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evènements, à signer tout autre document ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
71. REPAS DES ANCIENS COMBATTANTS - SUBVENTION A L'ASSOCIATION ORGANISATRICE (rapporteur: P. WESOLEK)
Depuis quelques années et afin de créer des liens entre les différentes associations, il a été décidé que le repas annuel des anciens combattants serait désormais organisé alternativement à Lillebonne et à Notre-
Dame-de-Gravenchon (commune de Port-Jérôme-sur-Seine).
En 2024, le repas aura lieu sur notre commune {puisqu'en 2023, il s’est déroulé à Lilebonne).
Cette manifestation portée par les associations d'anciens combattants bénéficie d’un important soutien des collectivités (du point de vue logistique : mise à disposition de la salle, installation des tables et chaises... et du point de vue financier: prise en charge de 15 euros sur le prix de chaque repas...) marquant ainsi la reconnaissance de la Municipalité envers ceux qui se sont battus pour nos valeurs républicaines.
Dans ce cadre, il est convenu que la Ville prenne en charge les frais liés à l'animation musicale, comprenant une prestation d'orchestre et les frais de SACEM.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'accorder une subvention de 600 euros à l'association FNACA, correspondant aux frais d'orchestre lors du repas annuel des anciens combattants,
ACCORDE une subvention complémentaire d'un montant correspondant aux frais de SACEM dus au titre de cette prestation, sur présentation de la facture,
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024, compte 6574 "subventions de fonctionnement aux associations”.
A cette occasion, Madame CAROLO-LUTROT tient à féliciter Monsieur WESOLEXK pour le travail fait avec les associations d'anciens combattants sur les stèles du Souvenir des déportés et de l'appel du 18 juin.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité n E PROCES-VERBAL 36
ES Approuvé le 26 septembre 2024
72. CŒUR DE VILLE - AVENANT N°8 AU CONTRAT DE CONCESSION SHEMA - EVOLUTION DU PROGRAMME "ILOT ESSO" ET PROLONGATION DE LA CONCESSION (rapporteur: D. LEBRETON)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte d'Aménagement) la réalisation de l'opération « Cœur de Ville » dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Située au cœur du programme « Cœur de Ville », la station ESSO a cessé son activité et a déménagé sur un nouveau site en bordure de l'avenue du Général de Gaulle (RD81).
Le déménagement de la station-service ESSO, au cours de l'année 2022, a constitué une opportunité pour la Ville de développer un programme mixte répondant aux objectifs de l'opération d'aménagement et aux besoins de la collectivité. Initialement, ce déménagement n'était pas prévu au moment de la conclusion du contrat de concession.
Il s'agit d'une emprise de 2 192 m° qui s'insère dans le tissu urbain à l'angle de la rue de la République et de l'avenue du Président Kennedy à proximité de la mairie. La libération de cette emprise permet notamment de répondre à plusieurs objectifs :
- de créer des hébergements pour permettre de loger les alternants et stagiaires des grandes entreprises situées ou appelées à se développer à Port-Jérôme-sur-Seine ainsi que les cadres en séjour courts de quelques mois. En effet, en l'absence d'initiative privée dans ce secteur d'hébergement mais aussi face à l'offre réduite de petits logements, la Ville a souhaité la réalisation de ces hébergements qui répondent à l'intérêt général ;
-_ Pour assurer une réelle mixité fonctionnelle et répondre à la dynamique du cœur de ville, il a été décider d'inclure dans l'immeuble une offre complémentaire de bureaux :
- enfin, l'opération Cœur de Ville prévoit une restructuration de l'offre commerciale via des transferts de commerces de locaux peu adaptés et vieillissant vers des locaux neufs et adaptés aux différentes activités. La nécessité de procéder au relogement de deux commerces existants avenue du Président Kennedy a induit la création de cellules commerciales en rez-de-chaussée de l'immeuble.
Dans le cadre d'un moment de redynamisation du territoire (à la suite des annonces d'EXXON-MOBIL) et de poursuite de la stratégie de diversification économique et d'investissement vers les industries de demain, cette opération apparaît urgente et prioritaire.
Aussi, en considérant que cette opération répond pleinement aux objectifs de la concession, que le portage par le concessionnaire est indispensable pour des raisons économiques et techniques, toute autre solution entraînerait une augmentation substantielle des coûts.
Afin de pouvoir intégrer cette opération dans la concession, tout en répondant aux contraintes juridiques exprimées par le courrier préfectoral en date du 22 avril 2024, il est donc proposé un ajustement de la concession, conduisant à retirer les opérations les plus tardives.
ll est néanmoins indispensable de pouvoir proroger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2028, pour assurer l'achèvement des aménagements publics dont les études sont déjà engagées (aménagement de l’avenue du Président Kennedy et de la rue de la République) et le déplacement de commerces restants rue de la République et avenue du Président Kennedy pour lesquelles les acquisitions foncières sont en cours de finalisation. PROCES-VERBAL 37
Au vu des caractéristiques de la concession (nature de concession d'aménagement, typologies de projets portés, état de la concurrence, niveau de rémunération de l'aménageur...) et de l'opération (urgente et indispensable, au regard de la situation du territoire), il paraît possible de conclure un avenant à la concession initiale, sans modification substantielle de son équilibre.
C’est l'objet de la présente délibération.
{l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-6, Vu ie code de la commande publique, et notamment ses articles R. 3135-1 et suivants, Vu le contrat de concession relatif à l'aménagement du “Cœur de Ville" signé le 10 janvier 2011 avec la
SHEMA,
Vu l'avenant n°8 au traité de concession,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine Maritime reçu le 22 avril 2024, Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Eu égard aux fonctions exercées au sein de la SHEMA, Mme Virginie CAROLO-LUTROT a quitté la salle et n'a pas participé à la discussion ni au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ANNULE la délibération n°16/2024 du 15 février 2024,
VALIDE la prise en compte des évolutions programmatiques,
ACTE le nouveau montant de la concession d'aménagement et la prorogation de la durée de la concession,
APPROUVE la conclusion de l'avenant n°8 à la concession d'aménagement,
AUTORISE Madame le Maire où Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition Ecologique à signer ledit avenant, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur l'opération 201303 "Cœur de Ville" du budget de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD), V. CAROLO-LUTROT ne prenant pas part au vote.
En préalable à la présentation et à la discussion concernant la délibération ci-dessus, Madame CAROLO-LUTROT explique la raison pour laquelle elle quitte la salle. Plusieurs communes ont été interpellées par les services de la Sous-Préfecture sur des délibérations présentées et votées en présence d'élus membres d'organismes objet des délibérations ; le fait de ne pas prendre part au vote ne suffit pas, la jurisprudence veut que le seul moyen de prouver que le vote n'a pas été influencé, est que les élus intéressés sortent de la pièce. Elle ajoute que des précisions ont été sollicitées auprès des services de la Sous-Préfecture sur les postes visés au sein des organismes. De nombreux élus sont membres d'associations locales, et cela pourrait poser problèmes lors du vote des délibérations globales d'attribution des subventions aux association. Elle ajoute également qu'il sera sans doute nécessaire d'indiquer au compte rendu, le changement de présidence temporaire de la séance. 73. DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR BILAN DE LA CONCERTATION (rapporteur : D. LEBRETON)
Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des «zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article L1411- 5-3 du code de l'énergie).
L'identification d'une ZAEnR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d’un projet. Il s'agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement. En dehors des zones définies, pour les gros projets, un comité de projet sera obligatoire.
ll'est précisé également que l'absence de zonage délibéré pour des filières d'EnR n'exclut aucunement que des porteurs de projets se manifestent et fassent des propositions (toutes filières EnR). Ces propositions éventuelles en dehors des zonages définis devront alors respecter les normes en vigueur (caractéristiques techniques et financière du projet, étude d'opportunité, étude d'impact, enquête publique, etc.).
Conformément à la délibération du conseit municipal du 11 avril 2024, la concertation s'est déroulée du 2 mai 2024 au 3 juin 2024 de la manière suivante :
- un registre a été mis à disposition du public pour permettre à chaque citoyen d'apporter des réflexions, des interrogations et des remarques sur les ZAENR de territoire communal. - celui-ci était à disposition :
- En mairie, consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à17h30, à l'exception des jours fériés. - Surle site internet de la Ville.
Les contributions des citoyens pouvaient être déposées dans le registre papier en mairie ainsi que par courriel à l'adresse suivante urbanisme@pj2s.fr et voie postale à l'adresse suivante Maire de Port Jérôme sur Seine — Place d’Isny 76330 PORT JEROME.
Aucune remarque n’a été formulée dans les différents registres durant cette concertation.
Par ailleurs, les avis de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo et du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ont été sollicités.
Dans la continuité de cette démarche de concertation publique, un questionnaire relatif aux énergies renouvelables était téléchargeable sur le site de la Ville afin de recenser les modes de chauffages et les attentes des administrés en matière d'énergies renouvelables. Il en ressort notamment une volonté de développer par la Ville, la filière photovoltaïque sur le territoire.
ll est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante : PROCES-VERBAL 39
AS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de production des énergies renouvelables, Vu les modalités de concertation publique exposées,
Vu le dossier de concertation publique,
Vu la consultation du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, Vu la consultation de Caux Seine Aggjlo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation,
DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant dans le dossier de concertation annexe à la présente délibération,
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine Maritime, sous forme cartographiques (SIG) et papier, ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,
VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du il de l'article L. 153-31 du code de l’urbanisme,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition Ecologique à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
74. VEHICULE RENAULT CZ-609-WT - CESSION A LA SOCIETE DETOEUF MAXENCE (rapporteur: D. LEBRETON)
La Ville est propriétaire d'un camion "RENAULT MASCOT", immatriculé CZ-609-WT. Compte tenu de sa vétusté et du coût important des réparations nécessaires à son bon fonctionnement, il a été procédé à sa mise en vente pour pièces, sur le site d'enchères AGORASTORE.
Lors de cette mise aux enchères, une somme de 7 035 euros TTC a été proposée par la société DETOEUF
MAXENCE, à laquelle il est proposé de céder le véhicule.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de céder le véhicule immatriculé CZ-609-WT, à la société DETOEUF MAXENCE, au prix de 7 035 euros TTC,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, n PROCES-VERBAL 40
A Approuvé le 26 septembre 2024
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 024 « Produits des cessions d'immobilisations » du budget principal de l'exercice 2024.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
75. PROJET DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION D'UNE USINE DE RECYCLAGE MOLECULAIRE __ET CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BOIS-DECHETS/CSTR_ - DEMANDES D'AUTORISATION DES SOCIETES EASTMAN CIRCULAR SOLUTION FRANCE ET CEN - ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
La Société Eastman présente un projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques qui permet d'éliminer additifs et colorants ce que ne fait pas le recyclage mécanique. Les plastiques non traités par le recyclage mécanique sont aujourd'hui incinérés ou enfouis dans des centres de stockage de déchets.
Le projet est situé à Saint-Jean-de-Folleville sur une parcelle de 42 ha sur la plateforme industrielle de Port- Jérôme. Il a pour objectif de traiter à terme 286 000 t/an de déchets plastiques mixtes riches en polyester pour produire 200 000 tan de PET recyclé (polytéréphtalate d'éthylène). La phase 1 s'achèvera fin 2026 pour produire 100 000 t/an. La phase 2 sera engagée après 1 ou 3 ans.
La technologie permet de décomposer les déchets polyesters en une structure moléculaire de base « les monomères » afin de les réassembler et en faire de la matière plastique recyclé de qualité identique à la matière plastique vierge. Le procédé suit 3 étapes :
1. Traitement des déchets : lavage, tri granulométrique et stockage ;
2. Dépolymérisation par méthanolyse : lors d'une réaction chimique avec du méthanol, les polymères sont découpés en monomère ;
3. Re polymérisation ou production de PET recyclé : les monomères sont réassemblés.
Eastman projette de créer 330 emplois directs pour la phase 1 (environ 490 personnes pour la phase 2). L'usine fonctionnera en continu 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 avec une organisation du travail en 5 x 8.
L'usine est une installation classée pour la protection de l'environnement sous le régime de l'autorisation. Elle est classée Seveso seuil haut du fait du grand nombre de substances dangereuses présentes.
Le procédé nécessite une grande quantité d'énergie : vapeur, fluide caloporteur et électricité. C'est pourquoi, une usine de production d'énergie sera directement installée sur le site clôturé et indépendant d’une surface d'environ 3,1ha. Il s'agit d'une chaufferie bois déchet où combustible solide de récupération CSR d'une puissance de 200 MW exploitée par CEN une filiale de Véolia. Cette usine sera également classée Seveso seuil bas en raison des dangers pour l'environnement aquatique. Composée de 4 chaudières, elle consommera 460 000 t/an de bois déchet et de CSR. Deux chaudières de secours au gaz sont prévues.
Le bois déchet utilisé est non dangereux en provenance de département, région, France et Europe. il en va de même pour le second combustible appelé CSR. L'entreprise a défini un plan d’approvisionnement.
L'ensemble du projet emploiera au total 360 personnes.
Calendrier des travaux :
-_ Pour Eastman : début des travaux en août 2024, pour s'achever au dernier trimestre 2026. La mise en service débutera début 2026. PROCES-VERBAL 41
[ES
-__ Pour CEN : début des travaux début 2025, pour s'achever en juillet 2026. La mise en service débutera en
juillet 2026.
Un pic d'activité des travaux est prévu pendant l'été 2025 avec jusqu'à 2 000 personnes présentes simultanément sur le site.
Eau potable : elle est utilisée pour les usages sanitaires et la consommation est estimée à 240 m3/j. Les effluents sanitaires sont envoyés dans des systèmes de traitement autonomes vers plusieurs microstations.
Eau industrielle : les 2 usines Eastman et CEN s'approvisionneront en eau industrielle auprès de l'usine de Norville à raison de 390 m3/h pour un débit journalier de 9 360 m3/i. Le site CEN récupérera également l'eau pluviale. Ces eaux industrielles sont utilisées :
-__ par CEN pour produire de l'eau déminéralisée utilisée pour produire de la vapeur, - et pour le lavage des plastiques et comme eau de refroidissement par Eastman.
Les eaux usées industrielles sont rejetées dans les ouvrages hydrauliques de Caux Seine agglo après traitement dans l'unité de traitement des eaux usées du site. Cette unité traitera 180 mS3/h en provenance d'Eastman et 13 m3/h en provenance de CEN. Elle rejettera un débit moyen de 187 m3/h.
Les eaux pluviales réutilisées proviennent de secteurs non contaminés par des substances. Sont exclus les voiries et parkings, les unités où des plastiques sont présents.
Etude d'impact : le projet a des impacts environnementaux sur la ressource en eau, les sols, la biodiversité, la qualité de l'air et le climat. Le projet s'installe sur une zone humide. Il fait donc l'objet de mesures
compensatoires situées à 1,3 km.
Déchets : l'usine produit 59 100 tan de déchets dont 35 000 tan de déchets dangereux. Il s'agit de déchets plastiques ou des déchets dangereux qui seront envoyés vers des solutions de recyclages ou par défaut en incinération avec récupération de chaleur si les solutions n'existent pas encore.
Eaux souterraines : un programme de surveillance des eaux souterraines et des eaux superficielles sera établi conformément à la réglementation. 16 piézomètres seront installés afin de suivre la qualité des eaux souterraines tous les 6 mois.
Trafic routier : 296 camions circuleront en arrivée ou sortie du site par jour sur environ 300 jours ouvrés. La répartition entre l'installation Eastman et celle de CEN n'est pas clairement précisée. Les véhicules légers des employés sont estimés à 310 par jour pour les emplois directement liés à Eastman et CEN.
D'autres modes de transports sont étudiés notamment le transport par barge. Le transport par voie fluviale sera davantage réalisable une fois le développement des infrastructures de recyclage réalisée, ce qui devrait
émerger en phase 2 du projet.
A l'échelle de la zone industrielle, l'entreprise considère que le flux journalier des véhicules va croître entre 15 et 63 % à l'horizon 2029 parlant d'évolution « naturelle » des trafics. Les effets du projet sur le transport en phase opérationnelle sont considérés comme négatifs compte tenu des déplacements poids lourds et véhicules légers générés en quantité importante.
CEN étudie l’approvisionnement via les ports normands dont celui de Radicatel jusqu’à 100 000 tan.
Émission dans l'air et odeurs : conformément à la réglementation, les émissions atmosphériques seront contrôlées par des systèmes de mesure en continu ou pour certaines substances une fois tous les 6 mois.
Il n’est pas prévu que ia phase de travaux soit génératrice d'odeurs. Seule la phase opérationnelle du site est concernée sur le process Eastman : stockage de déchets entrants, stockage de produits chimiques. L'installation utilise des technologies innovantes et des matières entrantes constituées de déchets plastiques ,; PROCES-VERBAL 42 ABS
Approuvé le 26 septembre 2024
mixtes dont la composition exacte n'est pas entièrement connue à ce jour ; Eastman n'a pas pu modéliser précisément les odeurs qui pourront être émises lors de l'exploitation du site. En conclusion, l’entreprise considère que l'impact du projet sera faible.
La chaufferie CEN est conçue de telle sorte qu'elle ne devrait pas générer d'odeurs.
Impacts sanitaires : ils sont liés à l'inhalation (respiration) et à l'ingestion (alimentation) de substances émises lors du fonctionnement des installations Eastman et CEN. Ces risques sont caractérisés de « non préoccupant ». Compte tenu du caractère novateur de l'installation, l'ARS recommande une recherche prospective d'éventuelles autres substances rejetées dans l'air et l'eau.
L'inongation : les usines seront construites sur du remblais qui élève le niveau du sol à 5,77 m. Ce niveau correspond à l'estimation d'une montée des eaux liée au changement climatique, c'est à dire un événement centennal provoqué par la Seine avec une élévation du niveau de la mer de +60 cm. Les unités sont ainsi construites hors d'eau dans un objectif de sécurité des installations mais aussi pour pallier toute pollution. Le remblai a été choisi pour sa perméabilité. || s'agit de graves marines qui permettront d'absorber les eaux pluviales et une partie des eaux submersives en cas d'inondation.
Une analyse des effets cumulés des différents projets, Eastman, CEN, Futerro a été menée.
Eastman considère que les effets du projet sur l'inondation sont négligeables. Ce secteur de la Seine est davantage influencé par la mer que par le fleuve. Le projet ne modifierait pas l’hydrodynamique de la Seine au droit, en amont et en aval du site.
Etude de dangers :
Eastman n'a pas encore d'unité de traitement des plastiques mixtes entièrement opérationnelle. Le retour d'expériences sur ce type d'unité est donc encore faible. Néanmoins, les risques identifiés pour les installations projetées sur le site Eastman sont l'incendie, l'explosion, les émissions toxiques et la pollution.
L'entreprise sera génératrice de phénomènes dangereux toxiques, et d'explosion sortant de la propriété Eastman. Plusieurs entreprises aujourd'hui installées seront dans ces périmètres (Ecostu’air, Engie Bioz, Dufour) ainsi que la route Nord et le projet Futerro à l'est. Des effets thermiques peuvent aussi être générés ; les périmètres restent tangents aux limites de propriété.
Les habitations les plus proches sont situées à environ 900 mètres au nord du projet, en dehors des périmètres de dangers.
Pour CEN, aucun scénario étudié n'est identifié comme un accident majeur potentiel c'est-à-dire qui se développe de manière incontrôlée avec des conséquences graves immédiates. Le périmètre de danger d'un
incendie reste à l'intérieur du terrain Eastman.
Les 2 entreprises Eastman et CEN disposeront d'un plan d'opération interne (POI) cohérent avec des procédures communes.
Le projet est implanté en dehors du PPRT de Port-Jérôme. Il fera l'objet de servitudes d'utilité publique dédiées.
Du côté du plan d'urgence, le PPI de Port-Jérôme sera mis à jour en intégrant les deux entreprises.
Eaux incendie : les besoins en incendie sont dimensionnés sur le scénario majorant c'est-à-dire l'extinction d'un incendie sur l'unité de méthanolyse. Les eaux d'extinction seront conduites, collectées et acheminées via un réseau enterré vers le bassin d'orage conformément à un guide pratique. Les eaux ne se déversent pas dans les ouvrages hydrauliques de Caux Seine agglo mais restent confinées dans ce bassin.
Une enquête publique est menée du 10 juin 2024 à 14h au 10 juillet 2024 à 17h sur les communes de Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville et Tancarville. PROCES-VERBAL 43
Au regard de l'importance de ce projet et de l'avis formulé par Caux Seine agglo, il est proposé de le suivre et de donner un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable avec les réserves ci-après :
- intégrer une démarche de coordination menée par INCASE en mettant notamment en place un plan de communication d'urgence et en installant un dispositif d'alerte des populations de types sirènes relié au réseau existant à l'est de la zone,
- mener une étude d'impact olfactif en phase opérationnelle et former des personnels à la reconnaissance
des odeurs avant la mise en fonctionnement des installations,
-__ mener une étude visant à rechercher et mettre en œuvre les solutions de logistique les plus décarbonées
possibles, notamment en terme de transport.
Madame CAROLO-LUTROT indique qu'il est proposé d'émettre un avis favorable car ces projets représentent des emplois, de la décarbonation et une réutilisation du plastique qu'on ne retrouvera pas dans la nature.
Toutefois, il est souhaité que la société Eastman intègre l'association INCASE (Industrie Caux Seine, anciennement AEPJR) qui a vocation à gérer notamment fous les sujets en matière de risque industriel, et plus largement l'écosystème, la sous-traitance, les infrastructures, la marque “employeur” ; afin d'entrer dans ce processus collectif et notamment de participer activement aux dispositifs d'alerte, d'autant que l'usine sera classée Seveso seuil haut et qu'il est important qu'il y ait des dispositifs d'alerte, financés par Eastman, pour prévenir la population dans cette partie du territoire.
Elle précise qu'il est également souhaité que soit menée une étude sur les impacts olfactifs en phase opérationnelle, lorsque l'usine sera en fonctionnement, et que des personnels soient formés comme "nez". Ce sera une première car il n'y aura pas de production à cette échelle ailleurs dans le monde.
Monsieur EDOUARD indique qu'on ne peut que saluer cette construction compte tenu du contexte de fermeture de l'unité chimique d'Exxon, néanmoins il y a un point d'attention à avoir sur le trafic routier qui sera important. L'entreprise reste assez vague sur ce point et annonce 300 camions par jour et éventuellement ensuite du transport par barges sans certitudes. Il indique que c'est un point d'inquiétude qu'il convient de surveiller.
Madame CAROLO-LUTROT répond qu'elle est tout à fait d'accord. C'est un point qui était très saillant lors de l'étude préalable, et qu'il a été insisté auprès d'Eastman sur ce point. Elle précise que l'entreprise a été mise en relation avec la CFT (Compagnie Fluviale de Transport) et SOGESTRAN afin de trouver de nouvelles solutions pouvant répondre aux volumes envisagés. Elle donne ensuite l'exemple du transport des ordures ménagères. Elle indique notamment que certaines entreprises investissent dans des "tracteurs" électriques qui pourraient équiper les bennes à ordures ménagères, et l'usine d'incinération est prête à monter une station électrique pour de tels véhicules. Elle propose d'ajouter à la délibération, une réserve concernant le transport enjoignant l'entreprise à mener des études afin de rechercher les solutions de transport les plus décarbonées possibles.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
76. ADHESION A L'ASSOCIATION "VILLES DE FRANCE" (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Villes de France est une association pluraliste d'élus qui rassemble des villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs agglomérations, ensemble qui constitue le cadre de vie de près de la moitié de la population française (32 millions d'habitants).
Les communes membres bénéficient d'un réseau important leur permettant d'échanger sur des problématiques communes et sur les expérimentations de politiques publiques avec d'autres communes dont elles partagent les caractéristiques.
En outre l'association est associée aux réflexions et études conduites par le Gouvernement et le Parlement. Le travail ainsi mené permet de faire remonter les difficultés communes et faire entendre la voix des villes de 10 000 à 100 000 habitants. Les communes membres bénéficient également de la primeur de certaines informations gouvernementales.
Enfin l'association propose des lettres d'informations, cahiers thématiques et observations utiles aux services.
Le montant de la cotisation annuelle, pour 2024, s'établit à 0,11 euro par habitant.
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine compte désormais plus de 10 000 habitants, il est donc proposé d'adhérer à l'association "Villes de France" ce qui lui permettra d'échanger avec d'autres collectivités présentant les mêmes caractéristiques.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'adhérer à l'association "Villes de France",
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au compte 6281 "Concours divers (cotisations….)" du budget principal 2024 et suivants.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité PROCES-VERBAL 45
AS
77. INTEGRATION DES STOCKS DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergies (CEE) constitue un des instruments financiers de la politique de maîtrise et de transition énergétique. Des actions de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, véhicule électrique...), sont transformées, sous conditions de performance, en CEE. Ces derniers sont quantifiés en Kilowattheure d'énergie finale économisés dits kWh cumac. La Ville, dans le cadre de sa politique de transition, a adhéré au dispositif et dépose des dossiers en fonction de ses programmes de rénovation. En 2023, deux certificats ont été obtenus regroupant les travaux suivants : - Restructuration et rebachage du bi-tunnel horticole pour 263 424 KWh cumac, - Rénovation d'éclairage extérieur pour 1 785 600 KWh cumac,
- Luminaire d'éclairage général à modules LED à la salle Terray pour 249 228 KWh cumac, - Isolation à la salle Terray pour 2 284 200 KWh cumac.
Au 31 décembre 2023, le prix moyen pondéré du kwh cumac était de 0,00784 euros. La valorisation des CEE
est donc de :
-__ Restructuration et rebachage du bi-tunnel horticole : 2 065,24 euros, -__ Rénovation d'éclairage extérieur : 13 999,10 euros,
- Luminaire d'éclairage général à modules LED à la salle Terray : 1 953,95 euros, - Isolation à la salle Terray : 17 908,13 euros.
Les CEE ont été transmis à la Direction des Finances après la clôture de l'exercice 2023. Ils n'ont pas été, conformément à la nomenclature M57, intégrés dans les stocks au 31 décembre 2023. La régularisation par des écritures d'ordre non budgétaires est nécessaire.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°222 en date du 14 décembre 2017 relative à l'adhésion au dispositif des certificats
d'économies d'énergies,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 6 juin 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le comptable du Service de Gestion de Lillebonne à procéder aux écritures d'intégration des Certificats d'Économies d'Énergie, par des opérations d'ordre non budgétaires, pour un total de 35 926,42
euros :
- parle débit du compte 311 "Matières premières et fournitures autres que terrains, - parle crédit du compte 1068 “ Excédents de fonctionnement capitalisés".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
78. RYTHMES SCOLAIRES — RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE frapporteur: MC COLIN-HERICHER)
Depuis la rentrée 2014, tous les élèves sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires avec des heures d'enseignements organisées sur 9 demi-journées.
Le décret du 27 juin 2017 permet au Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale sur proposition conjointe entre la commune et le conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la PROCES-VERBAL 46
semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi- journées réparties sur quatre jours.
Ces dispositions d'aménagement des rythmes scolaires ont pour objectif de donner aux différents acteurs de terrain davantage de liberté dans l'organisation des rythmes scolaires afin de répondre aux singularités du contexte local dans le souci constant de l'intérêt des enfants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D.521-10, D.521-12, Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu l'avis favorable des 10 conseils d'école de Port-Jérôme-sur-Seine,
Considérant qu'en 2017 les familles s'étaient positionnées sur un retour à la semaine de 4 jours, Considérant que le transport scolaire est organisé sur 4 jours semaines,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la proposition de renouveler l'organisation du temps scolaires dans les écoles de la ville applicable à la rentrée scolaire 2024/2028 ci-après :
Ecoles (Lundi, Mardi Jeu Vendredi)
Ecole maternelle Petite Campagne 08h30-12h00 / 14h00-16h30
Ecole élémentaires Marie Curie et Albert Schweitzer 08h35-12h05 / 14h05-16h35
Ecole maternelle Jean de La Fontaine 08h25-11h50 / 13h50-16h25
Ecole élémentaire Professeur Roux 08h35-12h00 / 14h00-16h35
Ecole maternelle Charles Péguy 08h30-11h55 / 13h55-16h30
Ecole élémentaire Charles Péguy 08h30-12h00 / 14h00-16h30
Ecole les Charmilles Auberville-la-Campagne 08h30-11h45 / 13h30-16h15
Ecole Charles Perrault Touffreville-1a-Câble 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Ecole de Triquerville 08h45-11h45 / 13h15-16h15
AUTORISE le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports, à soumettre cette nouvelle organisation à la Directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, seule habilitée à autoriser les nouveaux horaires.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
79. DISPOSITIF "TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE" (TZCLD) - POURSUITE DE L'EXPERIMENTATION - AVENANT n°2 À LA CONVENTION 2022-2026 {rapporteur: MF LOISON)
Depuis le 3 juin 2022, la Ville a rejoint les premiers territoires habilités dans le cadre de l'Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.
Fin 2023, l'expérimentation s'est déployée sur 60 territoires habilités par le Gouvernement. E PROCES-VERBAL 7
ARR
Cet outil, à la main des territoires, permet d'apporter une réponse concrète aux personnes éloignées de l'emploi soit, par un accompagnement renforcé vers l'Emploi, soit par la création d'emplois au sein d’une Entreprise à But d'Emploi (EBE). L'expérimentation comptait au 31 décembre, 71 EBE et 4194 salariés issus
de la privation d'emploi.
Cette expérimentation est un projet de société qui vise à supprimer, par l’action locale, la privation durable d'emploi notamment en rendant effectif le Droit à l'Emploi pour Tous et en créant des activités utiles au
territoire portées par une Entreprise à But d'Emploi.
2 ans après notre habilitation, quelques informations et données chiffrées :
- le Comité Local pour l'Emploi (CLE) de PJ2S, créé en 2017, continue sa mission de pilotage (28 structures siègent au CLE : Ville, Département, Région, Pôle Emploi, Mission Locale, Centres de formation...) ;
- l'équipe projet constituée depuis 2017, de professionnels (de Caux Seine Développement, le l'EBE LA Source et du CCAS de PJ25S) et d'élus met en œuvre les directives du CLE (dont l'accompagnement vers le Droit à l'Emploi : 88 personnes en suivi actuel) ;
-_l'ÉBE « La Source », créée en octobre 2022, développe les activités utiles identifiées par le CLE autour de 3 pôles d'activités : Production / Services à la personne et Cadre de Vie / Services aux collectivités et aux entreprises, et ce en recrutant des personnes privées durablement d'emploi (30 personnes salariées issues
de la privation d'emploi).
Ce projet, ayant un caractère expérimental très fort, et afin de permettre le déploiement et le maintien des projets en cours, il est nécessaire de procéder à la signature d’avenant à la convention initiale visant à actualiser les données relatives au financement de l'emploi supplémentaire (article 3 de la convention initiale).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°89/2017 du Conseil Municipal du 6 avril 2047 autorisant l'adhésion de la Ville de Port- Jérôme-Sur-Seine à l'association TZCLD,
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'Emploi par l’activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Vu l'arrêté du 7 juin 2021relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets — Expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu la délibération n°56/2022 du Conseil Municipal du 23 juin 2022 se félicitant de l'habilitation, approuvant et
autorisant la signature des conventions,
Vu la délibération n°99/2023 du Conseil! Municipal du 28 septembre 2023, approuvant un 1° avenant à la
convention pluriannuelle,
Eu égard aux fonctions exercées au sein de la Source, M. Jean-Claude WEISS a quitté la salle et n'a pas
participé à la discussion ni au vote,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'Avenant n°2 à la Convention pluriannuelle 2022-2026 entre l'Association Expérimentation Territoriale Contre le chômage de Longue Durée, l'Etat, le Département de Seine-Maritime, l'EBE La Source et la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée des Solidarités, à signer ledit avenant et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. x i PROCES-VERBAL 48 ASE
Approuvé le 26 septembre 2024
Madame LOISON précise qu'au niveau du département sont maintenant également habilitées les
Villes de Damétal et Petit-Couronne, suivra Rouen qui attend la parution du décret.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (JC. WEISS ne prenant pas part au vote).
80. FRICHE TRAVISOL - RACHAT DU TERRAIN AUPRES DE L'EPFN (rapporteur : D. LEBRETON)
Par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, la Ville a, dans le cadre du projet de reconversion de la friche Travisol, signée une convention relative à la constitution d'une réserve foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la parcelle cadastrée section AP n°113 d'une contenance de 6415 nr située 18 rue Georges Clemenceau à Port-Jérôme sur Seine.
Initialement, cette convention prévoyait un portage foncier d’une durée de 5 ans, soit une obligation de rachat de celui-ci avant le 26 décembre 2023. Cependant, dans le cadre de la réflexion sur le devenir du site et afin d'être cohérent avec les opérations en cours et futures du projet Cœur de Ville, une prorogation de la durée de la convention a été accordée portant ainsi l'obligation de rachat au 27 décembre 2024 au plus tard.
Cette convention prévoyait la possibilité d'un rachat du foncier par un bailleur social ou un promoteur privé pour la réalisation d’une opération de logements. Néanmoins, afin de garder la maitrise foncière et de définir un programme adapté à ses orientations, la Ville souhaite acquérir le foncier avant de le céder par la suite à un promoteur privé ou un bailleur social.
Conformément à la convention, le prix de rachat est de 365 963,34 euros TTC. Ce prix se décompose de la façon suivante : 300 000 euros pour le foncier, 4 969,45 euros pour les frais de notaires lors de l'acquisition
et 60 993,89 euros pour la TVA.
Par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024, l'acquisition dans les conditions précitées avait été validée. Cependant, le prix d'acquisition énoncé ci-dessus ne prenait pas en considération les frais de notaire. Il convient donc de préciser que l'acquisition sera au prix de 365 969,34 euros TTC auxquels s'ajouteront les frais de notaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017,
Vu la convention de constitution d'une réserve foncière avec l'EPFN du 27 mars 2018, Vu l’accord de l'EPFN pour la prorogation de la convention du 27 juin 2023, Vu l'avis de France domaine en date du 4 mars 2024,
Eu égard aux fonctions exercées au sein de l'EPFN, Mme Virginie CAROLO-LUTROT a quitté la salle et n'a pas participé à la discussion ni au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle cadastrée AP n°113 d’une contenance de 6415 m° au prix de 365 963,34 euros TTC hors frais de notaire,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire Chargé de la Commande publique à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents s'y rapportant, ; ! PROCES-VERBAL 43
RAS
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Ville,
PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (V. CAROLO-LUTROT ne prenant pas part au vote).
81. ASSOCIATION "CHALLENGES MEHDI" — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE {rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
L'association « Challenges Mehdi » a pour but de récolter des fonds pour le foyer socio-éducatif de l'hôpital pour enfants de Margency.
Les dons permettent d'équiper le foyer mais aussi de gâter les enfants hospitalisés pour de longues périodes.
Plusieurs associations locales ont participé à cet élan de solidarité, grâce à diverses actions organisées sur le territoire. Dans le cadre de cette dynamique, il est proposé que la Ville accorde une subvention exceptionnelle de 500 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l'association « Challenges Mehdi »,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Madame CAROLO-LUTROT précise que cette association, créée par un ancien habitant de Gravenchon dont l'enfant a été emporté par la maladie, a contribué à un concert de la chorale du Colombier à l'église de Triquerville le 30 juin dernier. Elle indique avoir été touchée par l'action de cette association, et a donc souhaité lui octroyer une subvention.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Mobilisation en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes
Madame CAROLO-LUTROT indique que Madame BANCE a envoyé un projet d'actions dans le cadre d'une joumée de mobilisation en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes : conférences, ateliers artistiques, ateliers éducatifs, travail avec les bibliothèques, les centres culturels. Elle précise que les actions envisagées relèvent des compétences de plusieurs entités et nécessitent un travail en amont qui sera mené en commission. Néanmoins, elle trouve l'idée du ciné- débat très intéressante et il a été décidé de prévoir dans ce cadre la diffusion du film de Valérie DONZELLI “l'amour et les forêts". PROCES-VERBAL 50
ES Èè è Q È D 5 N D 8 Ÿ ® 3 È œ N OSN Rs
Intervention de Monsieur MONTIER
Madame le Maire, chers collègues,
Durant ces quatre premières années au sein du Conseil municipal vous ne nous avez pas beaucoup entendu, et cela a une explication très simple. Nous l'avions dit pendant la campagne en 2020, nous venions ici dans un esprit constructif sans aucune volonté d'entrave à la gestion de la commune tant que celle -ci n'enfreignait pas nos valeurs et nos convictions.
Voilà aujourd'hui 13 ans que je me suis collé moi-même l'étiquette RN sur le front et que j'aspire à être davantage un militant qu'un prête-nom. Dans ce sens, nous nous sommes présentés dans l'idée d'être les yeux et les oreilles des électeurs rassemblement national de notre commune, de plus en plus nombreux au fil des élections.
Ce fut le cas le 9 juin dernier lorsque 1526 des nôtres firent le choix de la liste menée par Jordan BARDELLA portant son score dans notre commune à plus de 42 pour 100. Ce même soir, Madame le Maire vous affirmiez à juste titre, à l'oreille attentive du Courrier Cauchois, qu'il ne s'agissait pas ici d'une sanction locale. Or, au lendemain du premier tour de l'élection législative anticipée, en suivant les pas de Jean DÉLALANDRE et en appelant à faire barrage au rassemblement national de façon à peine voilée, vous en avez fait un enjeu local. Vous nous disiez en 2020 qu'à la ville on ne fait pas de politique, mais vous avez pris là une décision hautement politique dont la répercussion à l'échelle nationale, aura des conséquences dramatiques. J'imagine que c'est en responsabilité, pour faire barrage au péril de l'extrême droite que l'immense majorité des élus, notamment les maires, sont allés faire campagne pour un candidat qui s'allie au pire, quoi qu'il en dise, allant à l'encontre de ses administrés qui ont placé le RN en tête dans environ 90 pour 100 des communes de la circonscription au premier tour. Ici à Port Jérôme sur Seine, nous avons accueilli 1980 voix au premier tour avec plus de 42 pour 100. vous avez donc choisi pour vos propres raisons d'aller faire barrage à ses électeurs avant ce second tour, ou en tout cas les inciter à revenir en arrière. 254 sont venus s'ajouter à ses voix portant son chiffre à 2234 au second tour. Alors certes le report des voix a fonctionné en notre défaveur, conférant au candidat de la gauche une courte avance. Un autre chiffre 50,9, c'est le score du Rassemblement national dans l'ensemble des communes de Caux Seine agglo au second tour. Vous disiez que les scrutins nationaux ne sont pas des fonctions locales, ils pourront pourtant avoir des répercussions locales certaines.
Enfin j'en terminerai, vous disiez également au lendemain du premier tour de scrutin législatif que les électeurs RN avaient certainement de bonnes raisons de voter RN, et vous avez raison ; qu'ils n'étaient ni racistes ni fascistes, et vous avez encore raison.
Alors je m'étonne d'une chose, je n'ose croire qu'aucun membre de cette assemblée ne regarde ce qui se dit sur la page facebook officielle de la commune, et je n'ose croire que nos services fassent preuve d'une telle négligence, mais la présence de ce commentaire écrit par Monsieur Louis DELVINQUIERE et qui dit, je cite “un gros gros bisous de soutien aux 2234 racistes", présent sur la plage depuis dimanche soir, n'a semble -t-il interpellé personne. Alors ma question, est-ce une négligence ou la pensée profonde de la majorité municipale ? Merci. : PROCES-VERBAL 51
PAS eee ee
Madame CAOLO-LUTROT répond que pour ce qui concerne sa publication, elle l'a faite à titre personnel sans mêler aucun de ses collègues conseillers, et elle l'assume complètement. En revanche, pour ce qui concerne le commentaire de Louis DELVINQUIERE, elle indique qu'elle ne l'a pas vu et qu'elle va regarder avec les services pour qu'il soit retiré.
Elle clôt la séance, en indiquant que le prochain Conseil municipal aura lieu le 26 septembre.
La séance est levée à 19 heures 15
Le Secrétaire de séance Le Maire,
il GE
Valérie PANCHOUT Vi PS PROCES-VERBAL
Désignation d'un secrétaire de séance...
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 .................................
Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire
en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo
DELIBERATIONS
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
Ecole de Triquerville —- Dénomination...
Lotissement de Triquerville - Prix des terrains...
Gestion et exploitation des salles du cinéma "Les 3 Colombiers" Concession de service public - Choix du concessionnaire...
Quartier Jules Guesde - Cession foncière à la société 3F Normanvie
Quartier Jules Guesde - Dénomination du square...
Quartier Gaston Daize - Validation des travaux d'aménagement
Quartier Gaston Daize - Travaux d'aménagement - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Caux Seine agglo
Quartier Gaston Daize - Mise en souterrain de réseaux aériens — Convention avec la société Orange iii
Occupation du domaine public routier communal - Redevance due par les opérateurs de communications électroniques...
Accueils de loisirs municipaux — Tarifs...
Accueils de loisirs — Règlement intérieur...
Pass'CAPES (Contrat d'accompagnement participatif pour les Études Supérieures) Règlement du dispositif...
Projet NEFLE "Notre Ecole, Faisons-La Ensemble" — Convention avec le Rectorat de l'académie de Normandie
Scolarisation des enfants issus des familles itinérantes et voyageurs Convention avec Caux Seine agglo
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20 PROCES-VERBAL 53
D
60. Classes de découverte 2023-2024 — Subventions de fonctionnement aux coopératives des écoles...’ 21
61. Temps d'activités périscolaires - Conventions avec les associations et partenaires pour l'année scolaire 2024/2025 22
62. Changement des horaires du collège — Avis... 23
63. Utilisation des listes des jeunes diplômés de la commune -— Convention avec l'Education Nationale... 24
64. MFR de Criquetot-l'Esneval - Attribution d'une subvention... 24
65. Foyer des sports — Tarifs ss 25
66. Tableau des emplois au 1° juillet 27
67. Restauration des agents - Digitalisation de la "participation aux frais de restauration" — Conventions ss 31
68. Artothèque - Renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la commune de La Frénaye pour occuper le poste d'agent d'animation au sein du service culturel — Convention... sise 32
69. Coordination entre les forces de police - Convention entre les communes, Caux Sein aggjlo et l'Etat 33
70. Société d'Economie Mixte Immobilière de NORmandie (SEMINOR) Modification des statuts — Avis... 34
71. Repas des anciens combattants - Subvention à l'association organisatrice 35
72. Cœur de ville - Avenant n°8 au Contrat de concession SHEMA Evolution du programme "llot esso" et prolongation de la concession... 36
73. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) Bilan de la concertation... ss 38
74. Véhicule Renault CZ-609-WT - Cession à la société Detoeuf Maxence... 39
75. Projet de construction et d'exploitation d'une usine de recyclage moléculaire et construction d'une chaufferie bois-déchets/CSTR - Demandes d'autorisation des sociétés Eastman circular solution France et CEN - Enquête publique unique ….. 40
76. Adhésion à l'association "Villes de France"... 44
77. Intégration des stocks de certificats d'économie d'énergie... 45 PROCES-VERBAL 54
PES È % © D < D ë N D 8 TG à,o 3 ë œ N OS NDh
78. Rythmes scolaires — Renouvellement de l'organisation du temps scolaire... 45
79. Dispositif "Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée" (TZCLD) Poursuite de l'expérimentation - Avenant n°2 à la convention 2022-2026 46
80. Friche Travisol — Rachat du terrain auprès de l'EPFN ii 48
81. Association "Challenges Mehdi" — Subvention exceptionnelle... 49
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50 DIAPORAMA
DE LA
SEANCE PORT JÉRÔME:
SURÈ= SEINE
jeudi 11 juillet 2024 Merci de votre attention