Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 07 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 07 fevrier 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Alby-sur-Chéran. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 07 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, [by sur.

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CONSEIL MUNICIPAL

Ville d’Alby Sur Chéran

PROCES-VERBAL

Séance du 07 février 2023

à 19 heures 30

Dans la Salle du Conseil municipal

MAIRIE D’ALBY SUR CHÉRANLe Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la commune d’Alby Sur Chéran, le sept février deux mille vingt-trois à 19 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Maire

Jean-Claude MARTIN

Adjoints

Jocelyne BOCH

Patrice CAQUET

Didier GERMAIN

Céline GUIRAO (arrivée à 20h45)

Les membres du Conseil Municipal

Stéphanie ANSQUER LE DUFF

Agnès BARILLIER

Lyne CLARENS

Christophe DANTON

Sandrine FLEYS

Roger FRANCHIOLO

Alexandre JABIOL

Mireille MALLINJOUD (arrivée à 19h50)

Vincent MONTESSUIT

Laurent MOULIN

Julien THEVENON

Emmanuelle THOME (arrivée à 19h40)

Xavier ZUNINO

Avaient donné procuration

Sandra DULLIN à Vincent MONTESSUIT

Céline GUIRAO à Xavier ZUNINO (jusqu'au point 8)

Yannick LANSARD à Lyne CLARENS

Jérôme LECOMTE à Laurent MOULIN

Anna MONGELLAZ à Sandrine FLEYS

Monsieur le MAIRE souhaite la bienvenue aux membres de l'assemblée et déclare ensuite la

séance ouverte.

À la suite de la vérification des conditions de quorum constat est fait, à l'ouverture de la séance. Les conditions de quorum sont donc réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame BOCH attire l’attention sur le traitement des questions diverses qui donnent beaucoup de travail pour la retranscription. Celles-ci n'étant pas une obligation, seuls les points

particulièrement importants seront notés.

Madame BARILLIER se dit favorable pour résumer la teneur des échanges mais insiste pour que les points de désaccords transparaissent dans le procès-verbal.

Madame OUATAH, DGS, indique que la mise à jour de la loi supprime les comptes-rendus et

institue, à la place, une liste des délibérations. Le Procès-Verbal est le document essentiel des

retours de séances.NOTA BENE : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté

au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires (règle applicables depuis le 1°" juillet 2022 ordonnance et décret du 7 octobre 2021).

Stéphanie ANSQUER LE DUFF est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Les procès-verbaux des séances du 15 novembre 2022 et 13 décembre 2022 n'appelant aucune observation, sont adoptés à l'unanimité par le Conseil Municipal.

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SOMMAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1. Autorisation de signer l'avenant n°1 à la convention initiale de mise à disposition de services entre le SIPA et la commune d’Alby sur Chéran afin d'accéder à un service juridique en ligne... ss

2. Autorisation de signer un contrat de mise à disposition gratuite d'un véhicule par France Collectivités Invest Finance par la régie publicitaire confiée à la société InfoCOM. es eneenennsesssseeeeneeee eee

3. Autorisation de renouveler le bail d'un immeuble au profit de l'Etat — Bail de location de la caserne de la gendarmerie ss

4. Autorisation de signer la convention socle entre le Département de la Haute Savoie et la commune d'Alby sur Chéran — approbation du plan de développement de la lecture publique 2022-2027... seen

5. Approbation de la révision du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d’Alby Sur Chéran iii iieeessiereeeeeeeeneeenerenesenneeeeeeeneneseeeenenrenes

URBANISME

6. Autorisation de lancer une enquête publique de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et parcellaire préalable à l'expropriation pour la création d’un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe...

7. Autorisation de signer une convention de cession entre la commune d’Alby Sur Chéran et la société ALBY INDUSTRIE dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la combe LS iiiiiisesseessseeeeeeeeeeeeeenenssssnnne

8. Evolution de la convention et de la tarification au service mutualisé commun « autorisation droit des sols » entre la commune d’Alby Sur Chéran et le Gand

xxx(La séance est ouverte à 19h30)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

. Autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention initiale de mise à disposition de services entre le SIPA et la commune d’Alby sur Chéran afin d'accéder à un service

juridique en ligne

Rapporteur Jocelyne BOCH

RAPPEL

En 2022, le syndicat intercommunal du Pays d’Alby (SIPA) a souscrit un abonnement auprès d’un Cabinet d'Expertise : SVP, qui répond à toutes demandes juridiques, pour tous les domaines de compétences des Collectivités Territoriales (au sens large de l'appellation Agglomération, EPCI).

Cet abonnement permet à la collectivité de disposer de 6 adresses mails. L'abonnement coûte 450 € par mois.

Seules 2 adresses mails sont utilisées par le syndicat. Aussi, Madame la Présidente du SIPA a souhaité proposer aux Collectivités partenaires du Syndicat l'accès à ce Cabinet moyennant un coût mensuel de 90 € TTC dont le coût sera révisable à la date anniversaire de la convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;

Vu les statuts de l'EPCI :

Vu la délibération en date du 08 février 2022, le Conseil Municipal autorisant la signature de la convention initiale entre le Syndicat Intercommunal du pays d'Alby (SIPA) et la Commune ;

Considérant que cette mise à disposition de services présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne coopération des services de chacune des structures. Elle se traduit par l'autorisation d’un accès internet dédié au domaine juridique et règlementaire des Collectivités Locales ;

Il a été convenu ce qui suit :

A — Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention initiale de mise à disposition de services signée entre le SIPA et la commune afin d'accéder à un service juridique en ligne du 21 février 2022 susvisée.

Dans un contexte où la gestion des dossiers administratifs est importante, et pour lequel il convient d'assurer une continuité de service, désormais, la durée de la convention initiale est

modifiée et allongée à deux ans au lieu de 1 an.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un service

juridique entre le SIPA et la Commune d’Alby sur Chéran.

- D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussion

Madame BOCH souligne qu'il s’agit d'un avenant à la convention conclue avec le SIPA début 2022 pour une assistance juridique. La durée de la convention initiale était d'une année. Le SIPA propose de l'étendre à deux ans. Le coût de l'abonnement pour le SIPA s'élève à 450 €/mois. Elle rappelle aux membres du Conseil que Alby Sur Chéran, Héry Sur Alby, Saint Félix, Chapeiry ont souhaité participer à ce service qui, de fait, coûte donc 450 €/5 soit 90 €/ mois pour chaque collectivité.

Vote unanime du Conseil Municipal.2. Autorisation de signer un contrat de mise à disposition gratuite d'un véhicule par France

Collectivités Invest Finance par la régie publicitaire confiée à la société InfoCom

Rapporteur Patrice CAQUET

La GIE France COLLECTIVITES INVEST assure un partenariat avec les collectivités locales afin de mener au mieux leurs missions de service public en mettant à disposition de la collectivité des véhicules neufs comportant des emplacements publicitaires permettant leur financement.

Le GIE loue le véhicule à la collectivité qui s'engage parallèlement à confier un mandat de régie

publicitaire à la société INFOCOM afin de financer ces loyers.

La société INFOCOM France assure le financement de ces véhicules par la recherche de partenaires locaux. Les espaces publicitaires présents sur le véhicule offrent des opportunités de promotion aux entreprises commerciales et artisanales ce qui participe au dynamisme de l'économie locale.

La formule de mise à disposition, gratuite de véhicule apporte plusieurs avantages :

- Une économie substantielle sur le budget d'investissement,

- Une promotion de la commune et de l'économie locale.

Ce type de solution permet de disposer sans frais d'un véhicule électrique de type Kangoo ZE tolé, destiné à l’ensemble des déplacements quotidiens du personnel administratif et technique pour l'exécution de leurs missions professionnelles dans le respect de l’environnement.

La durée de location est de 4 ans pour un loyer mensuel de 345 € HT.

La commune prend à sa charge les assurances tous risques et les frais de fonctionnement du véhicule ; le loueur prend à sa charge les frais d'immatriculation et de livraison du véhicule.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter la formule de mise à disposition d'un véhicule type Kangoo ZE tolé pour une durée

de 4 ans,

- D'autoriser M. le Maire à signer le contrat de location avec la société France

COLLECTIVITES INVEST et le contrat de régie publicitaire avec la société INFOCOM

France ainsi que tout document nécessaire à rendre effective cette mise à disposition.

Discussion

- Arrivée Mireille MALLINJOUD — 19h50

Monsieur GERMAIN précise que c'est un outil pour les services techniques. Des véhicules

adaptés aux besoins de la commune et du personnel municipal dans l'exercice de ses missions.

La commune fait le choix de l'exemplarité en transport plus propre et économique en préservant

son environnement.

C'est une opportunité d'assurer les missions quotidiennes de la commune ; livraison diverses,

transport de matériel, entretien des espaces verts.

Par ailleurs, la société InfoCom recherche de partenaires locaux et régionaux qui par leur

présence publicitaire sur ces véhicules aux emplacements prévus à cet effet, permettent le

financement du contrat de location longue durée, tout en contribuant à dynamiser l'économie

locale.

ll souligne aux membres du Conseil que cela permet de doter la flotte automobile communale de

véhicules neufs à moindre coût.

Pour Madame BOCH cette démarche s'inscrit dans une volonté de la commune de réduire les

coûts de fonctionnement en offrant l'opportunité d’un véhicule supplémentaire pour les services.Monsieur THEVENON demande si la collectivité a la main sur les publicités des annonceurs.

Madame BARILLIER souhaite une vigilance quant au choix des annonceurs pour qu'il n'y ait pas

de concurrence avec des commerces albygeois.

Monsieur ZUNINO est défavorable à ce projet qui lui pose un problème de principe en faisant

supporter des coûts de la collectivité à des entreprises privées.

Pour monsieur LE MAIRE, les remarques sont judicieuses. Il note les réticences et s'engage à

faire connaître la liste des annonceurs avant de signer.

Vote

Pour: 17.

Abstention : 1 (Emmanuelle THOME).

Contre : 4 (Agnès BARILLIER, Christophe DANTON, Julien THEVENON, Xavier ZUNINO).

Délibération adoptée à la majorité.

. Autorisation de renouveler le bail d’un immeuble au profit de l’Etat —- Bail de location de la caserne de la gendarmerie

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Aux termes d’un acte en date du 29 octobre 2013, la commune d’Alby sur Chéran a donné à bail à l'Etat un bien dont les caractéristiques sont décrites au sein de la clause « 4 — Désignation des locaux » du présent bail. Cette location avait été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1° octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022. Aussi, conformément à la clause « Renouvellement » du bail du 29 octobre 2013, il est procédé à son renouvellement.

NATURE DU BAIL, REGLEMENTATION ET DESTINATION

Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux

dispositions du code civil et aux usages des locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail ;

Vu les articles 3-3, alinéas 1° et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu les articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété

des personnes publiques (CG3P) ;

Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie.

1. DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Durée

La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1°’ octobre 2022

pour se terminer le 30 septembre 2031 sauf résiliation anticipée par le preneur conformément à la clause « 8 — Résiliation du contrat ». Le présent bail ne peut faire l'objet d’une prorogation ou d'une tacite reconduction.

Renouvellement du bail

Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans. Il sera conforme dans sa trame au présent bail, sous réserve d’évolutions dont le bailleur sera informé.

Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante. Le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l'actualisation du loyer initial versé en fonction de l'ILAT intervenue pendant la période considérée

(indice de référence ILAT du 2nd trimestre 2022 soit 122,65).2. CONDITIONS FINANCIERES

Montant du loyer annuel initial du présent bail

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de quatre- vingt- seize mille neuf cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes

d'euros (96 977,98 €).

Ce loyer annuel initial est conforme à l'avis formulé par le directeur départemental des finances publiques de Haute Savoie en date du 31 août 2022.

Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les conditions de la clause « 6.6 — Charges locatives ».

3. REVISION DU LOYER

Le loyer annuel initial aura une révision triennale. Le nouveau loyer sera estimé par le service des Domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE et intervenue pendant la période considérée. L'indice moyen de référence est celui du second trimestre 2022, 122,65.

ll est proposé au conseil municipal :

- D'accepter les conditions du renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie.

- D'accepter le montant du loyer annuel.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document référant à ce dossier.

Discussion

Madame ANSQUER LE DUFF s'interroge sur la charge financière représentée par la gendarmerie, laquelle pèse uniquement sur la Commune d’Alby pour une caserne rayonnant sur tout le Pays d’Alby.

Monsieur LE MAIRE souligne qu'il faut prévoir de relancer la discussion avec les autres

communes pour revoir ce dossier. Il rappelle que les nouvelles normes pour accueillir une caserne prévoient de dissocier les logements privés des locaux professionnels.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Autorisation de signer la convention socle entre le Département de la Haute Savoie et la commune d’Alby sur Chéran — approbation du plan de développement de la lecture

publique 2022-2027

Rapporteur Céline GUIRAO

PREAMBULE

L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.

Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi. La signature de cette convention socle est obligatoire pour accéder aux services de la

Direction de la Lecture publique.

L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d’une convention de projets distincte de cette convention.

Cette convention définit le cadre de la coopération entre le Conseil départemental et la commune d’Alby Sur Chéran, commune partenaire.

Les engagements du Conseil Départemental:

Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Départemental s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensembledes services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.

Les engagements de la Commune :

- Faire fonctionner le ou les équipement (s) de la lecture publique dans le cadre de la loi n°2021-

1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,

- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la

Direction de la lecture publique, permettant d’alimenter les politiques d'évaluation nationale

et locale de la lecture publique,

- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous les déplacements

liés à l’activité de lecture publique. JT sensibilise les membres du CM afin de faire un exercice

grandeur nature afin d'être prêt le jour J

Cette convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027. Elle pourra être résiliée par écrit par l’une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention socle par l’une ou l’autre des parties rend caduque une éventuelle convention de projets.

Considérant que la bibliothèque de la commune peut continuer à bénéficier du partenariat avec le conseil départemental de la Haute Savoie et étant donné qu'elle remplit toutes les conditions et obligations fixées par ce dernier ;

Il'est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de développement de la lecture publique

entre le Département et la commune pour la bibliothèque municipale

Vote

Pour: 21.

Abstention : 1 (Stéphanie ANSQUER).

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Approbation de la révision du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d’Alby Sur Chéran

Rapporteur Jocelyne BOCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2(5) ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Vu le dossier départemental des risques majeurs de la Haute Savoie :

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d’Alby sur Chéran, approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011090-0007, en date du 31 mars 2011, relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Savoie le 6 juillet 2017;Vu l'arrêté n° DREAL-UID2S 74-2017-0O 1 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le Plan Communal de Sauvegarde, publié le 21/06/2010 par arrêté municipal n°61/2010;

Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels ;

Considérant que l'article 13 du chapitre |! - protection générale de la population - rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus ;

Considérant qu'il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et qu'il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention ; le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale

des populations ;

Considérant que Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été élaboré en 2010 pour la

commune d’Alby Sur Chéran ;

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde doit être révisé au moins tous les cinq ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ;

Considérant que le territoire de la commune d'Alby Sur Chéran est soumis au risque d'inondation, au risque de transport de matières dangereuses et au risque de retrait et de gonflement d’argiles Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde comprend à la fois les diagnostics des différents risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver que le Plan Communal de Sauvegarde soit révisé et qu'il soit adopté par Monsieur le Maire.

- De préciser que le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant directement la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.

- De préciser que le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie, au sein du service

de l'Urbanisme.

- De préciser que Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative

ou sur demande du Préfet.

- D'autoriser Le Maire à engager toutes procédures et à signer tous actes nécessaires à la parfaite actualisation du présent Plan Communal de Sauvegarde et ses annexes.

Discussion

Pendant la consultation du classeur du PCS en séance, Monsieur THEVENON sensibilise les membres du Conseil municipal sur le sujet. Un exercice grandeur nature sera réalisé prochainement afin d'être prêt le jour J.

Vote unanime du Conseil Municipal.URBANISME

- Autorisation de lancer une enquête publique de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire préalable à l’expropriation pour la création d’un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du quartier de la Combe et ses principaux aménagements de voirie :

- Le déplacement de la RD 263 (route de la Combe) après la déconstruction du bâtiment accueillant la clinique vétérinaire,

- La création d’une voie nouvelle au nord du bâtiment de la Poste,

- La création d’un giratoire à l'intersection de la RD 263 (route de la Combe), de l'allée de la Combe et de l'allée des Sports.

La commune et la société PRIAMS sont propriétaires de la majorité du foncier nécessaire au projet de réhabilitation du quartier de la Combe : construction des bâtiments, déplacement de la RD 263 (route de la Combe) et création de la voie nouvelle au nord du bâtiment de La Poste.

En revanche, les emprises disponibles actuellement sur le domaine public routier sont insuffisantes pour implanter le carrefour giratoire. Les négociations amiables menées avec le propriétaire en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la finalisation du projet n’ont pas abouti.

Aussi, la commune a besoin d'acquérir, par voie d’expropriation, les portions de parcelles suivantes, indispensables à l'aménagement du carrefour giratoire :

- Une partie de la parcelle C 560 d'une surface de 48 m?,

- Une partie de la parcelle C 1209 d’une surface de 46 m2,

- Une partie de la parcelle C 607 d'une surface de 626 m°.

l'est à noter qu'une partie de l'allée des Sports a été aménagée sur la portion de la parcelle C 607.

Son acquisition permettrait de régulariser l'emprise du domaine public sur une parcelle privée.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de lancer une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP), préalable à l'expropriation et de saisir Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie d'une demande d'organisation d'enquête publique préalable à la DUP et une enquête parcellaire, en vue de l'expropriation des emprises de parcelles concernées par le projet de giratoire.

Il est proposé au conseil municipal :

- De demander à Monsieur le Préfet d'organiser Une enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique et une enquête parcellaire,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires et plus

généralement à prendre toute décision et à signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.

- De décider que s’il s'avère que des acquisitions peuvent encore être réalisées à l'amiable, elles

le seront par acte administratif et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux

démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Discussion

Monsieur LE MAIRE rappelle qu'une servitude de projet existait sur le secteur pour préserver l'extension de la gendarmerie si elle devait se faire avec une requalification de l’entreprise Locamuc à terme.

La servitude de projet a déjà été levée sur les parcelles acquises par la société Priams pour que le projet puisse être réalisé.

10La servitude de projet sur les parcelles appartenant Locamuc est arrivée à son terme (5 ans). Elle

n'est donc plus en vigueur actuellement.

Il souligne que les documents projetés ne sont qu’une hypothèse de travail pour un potentiel. aménagement du terrain appartenant à la société Locamuc. Il indique que le dossier d'urbanisme n'est pas déposé. En conséquence ce document ne sera pas annexé au procès-verbal. A noter que les lots détaillent un lot pour aménager; un lot pour une éventuelle extension de la gendarmerie et un lot pour permettre au projet de La Combe de voir le jour avec toutes les voiries

nécessaires et le rond-point.

Vote

Pour: 21.

Contre : 1 (Agnès BARILLIER).

Madame BARILLIER qui, vote contre, pense que la société Priams devrait s'arranger pour faire son projet sur les terrains qui appartiennent déjà à la commune.

. Autorisation de signer une convention de cession entre la commune d’Alby Sur Chéran et la société ALBY INDUSTRIE dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la combe

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

La Commune d’Alby-Sur-Chéran a le projet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains formant l'OAP numéro 32 du PLUI du Pays d’Alby sur Chéran dite « La Combe ». A cet effet, la Commune a engagé une procédure d'appel d'offre, à l'issue de laquelle la société PRIAMS (à laquelle s'est substituée la société NOUVEL AIR) a été désigné lauréat.

La commune et la société PRIAMS sont propriétaires de la majorité du foncier nécessaire au projet de réhabilitation du quartier de la Combe : construction des bâtiments, déplacement de la RD 263 (route de la Combe) et création de la voie nouvelle au nord du bâtiment de La Poste.

Cependant la mise en œuvre du Projet sur le Terrain est conditionnée par l’acquisition par la commune des portions de parcelles suivantes, indispensables à l'aménagement d'un carrefour

giratoire :

- Une partie de la parcelle C 560 d'une surface de 48 m°,

- Une partie de la parcelle C 1209 d’une surface de 46 m°,

- Une partie de la parcelle C 607 d’une surface de 626 m°.

Il est à noter qu'une partie de l'allée des Sports a été aménagée sur la portion de la parcelle C 607 appartenant à la société ALBY INDUSTRIE, les cessions de terrain n'ayant pas été

formalisées en leur temps.

Sur le surplus de ladite parcelle section C numéro 607 non affectée à la voirie de l'Allée des Sports, est édifié un hangar dans lequel la société ALBY INDUSTRIE exerce une activité de location d'engins professionnels sous l'enseigne commerciale « LOCAMUC »/« CAMUC ».

L'acquisition de la partie de la parcelle sur laquelle se trouve l'allée des sports permettrait de régulariser l'emprise du domaine public sur une parcelle privée.

La commune a confié à la société Nouvel Air le soin de négocier avec la société Alby Industrie la cession des mètres carrés nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation du quartier de La Combe, dans de bonnes conditions.

A l'issue de discussions entre la société NOUVEL AIR et la société ALBY INDUSTRIE, un accord semble avoir été trouvé sur la vente à effectuer par la société ALBY INDUSTRIE au profit de la Commune d’Alby Sur Chéran, sous réserve de la délivrance d’un permis d'aménager sur les parcelles de la société ALBY INDUSTRIE, portant sur la création de plusieurs lots, savoir :

- Un lot portant le numéro 1, destiné à être cédé à la Commune d’Alby Sur Chéran, à extraire de

la parcelle cadastrée C numéro 607 et des parcelles C 1209 et C 560, d’une surface d'environ

720 mètres carrés, afin de permettre la desserte du Projet ;

Il- Un lot portant le numéro 2, qui pourra être cédé à la commune en temps opportun dans le cadre d'un futur projet de réhabilitation & agrandissement de la Gendarmerie mitoyenne ;

- 1 lot portant le numéro 3, en vue d’une opération immobilière par ALBY INDUSTRIE d’une surface de plancher d'environ 5300m?, à usage d'habitation et de commerces.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de cession entre la Commune d’Alby Sur Chéran et la société ALBY INDUSTRIE,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et plus généralement pour prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.

Discussion

- Arrivée Céline GUIRAO — 20h45

Madame BOCH pense qu'à terme ce projet reste dans une certaine logique d'implantation qui permettrait d’harmoniser ce secteur.

Madame CLARENS demande si la gendarmerie n'envisage pas un déménagement du secteur.

Monsieur LE MAIRE rappelle qu'il revient à la commune de proposer un emplacement à

l'implantation d’une caserne dans son territoire.

Monsieur FRANCHIOLO demande si la commune a une idée de la surface qui serait

envisageable dans le projet de la gendarmerie.

Madame BOCH indique une surface de 3 000m? pour envisager l'implantation de la gendarmerie.

Madame BARILLIER rappelle qu'il est illusoire d'envisager d’artificialiser des terrains, pour

exemple des terrains agricoles, et implanter une gendarmerie où alors il conviendrait de compenser en désartificialisant ailleurs.

Madame BOCH abonde dans ce sens. Elle souligne que le projet prend en considération tous

ces éléments dans la répartition de trois lots dont l'extension de la gendarmerie si celle-ci restait dans ce secteur.

Monsieur DANTON s'interroge sur ce qui se passerait si le permis d'aménager devait être refusé.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il est peu probable d’avoir un refus puisque l'emplacement est

en zone UA. Le permis d'aménager est valable trois ans et reconductible deux fois soit 5 ans.

Monsieur JABIOL note que les délais sont une nouvelle fois courts et la négociation très fragile.

Vote

Pour: 20.

Abstention (s) : 2 (Agnès BARILLIER, Alexandre JABIOL).

. Evolution de la convention et de la tarification au service mutualisé commun « autorisation

droit des sols » entre la commune d’Alby Sur Chéran et le Gand Annecy

Rapporteur Patrice CAQUET

Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'en dehors des

compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions

fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom des communes ou de l'État |

Vu l'article L 422-1 du code de l'Urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;Vu l'article R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers aux services d'un groupement de collectivités ;

Vu la délibération n°2017/24 du 13 janvier 2017 du Grand Annecy, approuvant la mise en place d'un service commun d'instruction des demandes d’'autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération n° 2018/658 du 20 décembre 2018 du Grand Annecy, relative au service commun « autorisations droit des sols » et portant sur l'évolution de la convention avec les

communes membres ;

Vu la délibération n° 2022-273 du 17 novembre 2022 du Grand Annecy, faisant évoluer la convention du service commun « autorisation droit des sols » avec les communes membres ;

Vu la convention conclue entre le Grand Annecy et les communes adhérentes ;

Depuis sa création le 1er janvier 2017, le Grand Annecy propose un service commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS), chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt des demandes auprès des communes jusqu’à la notification par les maires de leurs décisions, voire jusqu’au suivi des conformités des travaux par rapport à l'autorisation délivrée, si les communes le sollicitent.

À notre demande et par convention avec le Grand Annecy, les communes bénéficient du service commun d'ADS. Elles confient au Grand Annecy l'instruction de tout ou partie de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme. Le Grand Annecy s'engage à rendre un service strictement technique, en toute neutralité et dans le respect du secret de l'instruction.

Une convention avec les communes prévoit une répartition précise des tâches incombant respectivement aux communes et au Grand Annecy. Certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive des maires, notamment la signature des arrêtés d'autorisation ou de refus des demandes.

Dans le cadre du service commun ADS rendu par le Grand Annecy, les décisions sont proposées aux maires. |! leur appartient, sous leur responsabilité, de décider de les suivre ou pas.

Le Grand Annecy est responsable, pour sa part, de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent conventionnellement, pour rendre le service d'autorisation droit des sols.

Depuis l’évolution de la convention avec les communes adhérentes, délibérée en Conseil communautaire en décembre 2018 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, la facturation du service ADS s'établit ainsi : le coût réel annuel du service est réparti au prorata du nombre d'équivalents permis de construire (EPC) instruits pour chaque commune adhérente.

Le Grand Annecy facture annuellement (année N : facturation pour l'année N-1 écoulée). Les dépenses réelles du service rendu lors de l’année N-1 sont réparties sur cette base à la fin de l’année N, entre les communes adhérentes au service mutualisé ADS.

Les communes adhérentes ont demandé un « service » police de l'urbanisme au sein du service mutualisé. Un poste dédié a été créé par le Grand Annecy en 2022.

Les élus se sont réunis les 19 mai 2022 et 29 juin 2022 pour débattre des modalités d'utilisation du « service » police de l'urbanisme, de la répartition des dépenses (ADS et police de l'urbanisme) et de la facturation. Trois hypothèses de facturation leur ont été présentées, prenant compte deux critères :

e Poids de la commune dans la population totale des communes adhérentes (part fixe),

e Taux d'utilisation du service mutualisé dans le cadre de l'instruction des demandes

d'autorisation d'urbanisme et celles liées à la police de l'urbanisme (part variable).

Les 3 hypothèses étaient les suivantes :

e 2/3 part fixe et 1/3 part variable ;

e 1/3 part fixe et 2/3 part variable ;e 1/3 part fixe et 1/2 part variable.

Le critère « poids de population » renforce la solidarité entre communes adhérentes.

Les communes adhérentes ont étudié ces simulations et ont fait part de leur choix. A la suite de

leurs retours, il a été décidé à la majorité, de :

+ Retenir l'hypothèse 2 : 1/3 part fixe et 2/3 part variable :

e _ Corréler le nombre (EPC) de dossiers transmis pour instruction au service mutualisé avec —— le nombre de sollicitations pour des actes de police de l'urbanisme (conformité,

PV d'infraction, procédures ….) ;

+ Modifier la grille de correspondance (dossier ou acte traduit en EPC).

Compte-tenu des évolutions décidées à la majorité des communes adhérentes, il s'est avéré utile de modifier les dispositions financières et compléter les modalités de fonctionnement entre les communes et le Grand Annecy. Il est donc nécessaire de faire évoluer la convention.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'Approuver la nouvelle convention de mise en œuvre du service commun « autorisation droit

des sols » applicable au 1° janvier 2023 entre la Commune d'Alby Sur Chéran et le Grand

Annecy,

- D'Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du service commun « autorisation droit des sols », ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Discussion

Monsieur le MAIRE rappelle que le service ADS couvre 19 communes dont 10 communes dans le Pays d’Alby.

Dans le cadre de la réflexion menée par les maires des communes membres et Grand Annecy, des évolutions sont apparues particulièrement la police d'urbanisme, pour laquelle les commune ont souhaité mutualiser un agent.

Monsieur JABIOL partage la remarque d’un administré sur le dysfonctionnement relevé dans la

prise de rendez-vous avec l'architecte conseil.

Madame OUATAH, DGS, précise que la consultance architecturale est du ressort du CAUE. Les informations sont transmises au Grand Annecy. La commune sensibilise régulièrement le service ADS sur ce point. Une vigilance sera une nouvelle fois observée dans ce dossier.

Vote unanime du Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

> Pétition Centre aéré d’Alby

+ Pétition en cours (affichage, RS, courriel).

e Rappel : sujet de la compétence du SIPA.

e Alby propose de mettre à disposition les locaux scolaires.

+ Une réunion sera prochainement organisée entre la commune et le SIPA pour envisager l'avancée de ce projet.

Madame BOCH confirme que seul Alby s'est prononcé pour mettre à disposition des locaux scolaires. Elle réunira prochainement le SIPA et la commune afin de définir les contours de cette future collaboration.

Monsieur JABIOL s'inquiète des exigences de Madame le Maire de Gruffy envers l'association 1,2,3 soleil qui risquent de mettre à mal celle-ci et de se répercuter sur les enfants venant de la commune d’Alby.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il n’est pas opposé à accueillir la structure associative sur son territoire.

14> Retour cabinet étude Plantier

Café de la Mairie

Des premiers travaux doivent être envisagés rapidement afin d'éviter que le bâtiment continue

de se dégrader :

-__Vis-à-vis de la sécurité, interdire l'accès à ce bâtiment aux personnes non autorisés. En effet

la résistance des planchers n'est pas certaine et dans les combles le risque de chute est

important.

-__Démonter l’appentis en façade arrière qui menace de s'effondrer.

- L'accès à la terrasse arrière doit être interdit.

- Le pignon 2 doit être conforté.

-_ Boucher les quelques trous en toiture.

_ Poser 4 tirants métalliques de façade à façade sur le plancher du 1er étage (afin d'éviter que

les murs continuent de fissurer).

La Maison Lehner

Actuellement, il n'y a pas menace d'effondrement de ce bâtiment ancien, il est toutefois nécessaire de faire très rapidement les travaux décrits afin de sécuriser les passages sur le

domaine public.

Etant donné l'ancienneté de ce bâtiment, son très mauvais état et son exposition aux intempéries, cet ouvrage va continuer, peut être rapidement, de se dégrader et à terme menacer la sécurité des personnes circulant sur le domaine public. Ces premiers travaux de « sécurisation » réalisés, des cibles sur la façade côté rue pourraient être placées afin qu'un géomètre vérifie régulièrement sa verticalité. Bien évidemment une inspection visuelle de cette façade doit être faite

régulièrement.

Monsieur LE MAIRE envisage d'envoyer un courrier de mise en demeure au propriétaire afin de lui signifier de purger le bâtiment. Au regard des conclusions du cabinet Plantier, l'arrêté de péril

n'est pas pour l'heure envisageable.

> Marathon de la biodiversité

Le Grand Annecy souhaite candidater pour ce marathon.

Les communes sont invitées à faire part de leur souhait de participer par la mise en place de haies ou plantations d'arbres.

Monsieur LE MAIRE propose que les membres du conseil qui seraient intéressés fassent un tour de la commune pour visiter les sites pressentis par la commission environnement. || demande à Mme BARILLIER et à M. MONTESSUIT d'organiser cette visite.

Madame BARILLIER souligne l'intérêt de candidater à l’appel à projet de l’agence de l'eau qui aide à financer des études et des travaux pour restaurer des haies et des mares à vocation agroécologiques sur.42 kilomètres de haies ou de mares. Le dossier sera déposé en avril par

des étudiantes en master. Noir

Monsieur ZUNINO demande si les terrains repérés sont la propriété de la commune.

Madame BARILLIER indique que les terrains sont la propriété et de La commune et de Grand Annecy. L'intérêt est surtout'que les agriculteurs s’en saisissent.

A noter des haies entre trois et dix mètres. L'objectif est d’avoir une structure de végétations arbustives et arborées avec deux étages de végétations, des essences locales seront privilégiées.

Monsieur LE MAIRE revient sur les trois candidatures du projet maraichage. Parmi elles, deux

candidates, proposent des vergers.> Commission jeunes

Dans le cadre du projet des jeunes et la visite des institutions afin d'alimenter leur court métrage, la visite des institutions débutera avec la visite de la mairie et ses services (administratifs et techniques) le 14 février prochain et se poursuivra avec la visites de :

- la visite de la caserne des pompiers du 12 mars ;

- la visite du conseil départemental du 14 avril.

Ce film, à visée pédagogique, permettra de sensibiliser les jeunes aux services publics.

Le marché hebdomadaire fête la Saint Valentin !

Dès à présent les conseillers municipaux sont invités à noter cet évènement dans leur agenda et à venir soutenir cette action.

Monsieur THEVENON souligne que la commission jeune sera également présente sur le marché pour participer à cet évènement.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il souhaiterait que les jeunes de la commission soient actifs pour faire passer des messages à la population.

Les enfants seront également présents sur le marché.

PROCHAINES DATES CM ET CM PRIVE

Mardi 28 février 19h30 CM Privé

Mardi 7 mars, 19h30 (vote CA)

Mardi 28 mars, 19h30 (vote BP)

Mardi 2 mai, 19h30

Mardi 6 juin, 19h30

Monsieur LE MAIRE souligne que dans le cadre de la sécurisation du rond-point de crêt Vial le

rendez-vous avec le Département de la Haute-Savoie se tiendra le 10 février prochain.

Monsieur ZUNINO informe de l'envoi d’un dossier de candidature ville prudente.

Aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire de séance, Le Président de séance,

Stéphanie ANSQUER LE DUFF Jean-Claud 8 MARTIN