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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200006 w Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200006 w)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 février 2020

DELB-20200006 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SOCIETE NORMANDE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SONOFIC) - SCI FLEURUS - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- La loi NOTRe a confié en 2015 aux EPCI la compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

La société par actions simplifiée SOCIETE NORMANDE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - SONOFIC – sollicite une aide à l’immobilier d’entreprise, sur les conseils de l’Agence de Développement pour la Normandie, pour l’accompagner dans son programme immobilier d’édification de bâtiments à usage de bureaux et d’ateliers au sein de son futur site localisé rue de Fleurus, au Havre.

Plus connue commercialement sous les noms Publipac/Publimage, la SAS SONOFIC, présidée par M. Christophe GRENIER, doit industrialiser son processus de production, faire l’acquisition d’imprimantes de dernière génération, mettre en place une procédure qualité et de prévention afin de répondre au développement de ses marchés : impression, façonnage, pose de supports de communications pour les professionnels et les collectivités…

Pour ce faire, la société doit doubler sa surface de bâtiments. C’est la raison pour laquelle SONOFIC, à travers la SCI FLEURUS, en formation, qui lui est liée, va faire l’acquisition de locaux d’activités neufs, 2 rue de Fleurus au Havre, d’une superficie de plancher de 1 144 m², dont 870 m² d’ateliers et 274 m² de bureaux, sur un foncier de 1 450 m² environ, dont 13 places de stationnements :

Ces locaux se substitueront aux locaux trop étroits pour elle qu’occupe la société actuellement, 7-9 rue Gustave Nicolle au Havre.

SONOFIC et ses sociétés sœurs comptent 11 collaborateurs et contribuent à la création de valeur sur le territoire en faisant appel à de la sous-traitance locale (3 freelances et 2 consultants) pour conduire les projets de leurs clients. Le développement immobilier est assorti de la création prévisionnelle de 3 emplois à court terme dans les domaines suivants :

- Un (e) décorateur / poseur

- Un (e) technico-commercial

- Un (e) directeur artistique

Par ailleurs, 1,5% du chiffre d’affaires de la société est consacré à des actions d’acteur local engagé, soit environ 15 000 € HT/an, au profit des manifestations et structures suivantes : les Foulées de Montgeon, la Voix de l’enfant, Amazone, Le Portique, Lycées Saint Joseph, Françoise de Grâce, Patrick Malandain, Havre Rugby Club, Tom Auber, Emmaüs, les Restos du Cœur…

Il vous est proposé d’attribuer, au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, une subvention de 55 000 €, soit 5,50% du montant de l’investissement immobilier estimé à 1 000 000 € HT, à la SCI FLEURUS, mais au bénéfice final de la SAS SONOFIC, pour ce projet qui permet le développement d’un pôle de production graphique original au centre du Havre en accentuant les partenariats locaux avec le monde éducatif, culturel et artistique : Moz’aîque, Exhibit, Estuaire d’en Rire, …

Une convention à intervenir entre la SAS SONOFIC, la SCI FLEURUS et la Communauté urbaine définira les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d'utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.La Région Normandie devrait intervenir en complément de la Communauté urbaine, à hauteur maximum de 45/55 ème du montant décidé par la Communauté urbaine, soit 45 000 €, conformément à la convention d’autorisation de financement complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise signée avec elle.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2020,

VU le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

VU le Régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020,

VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe,

CONSIDERANT :

- L’intérêt pour la Communauté urbaine de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;

- La demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la société par actions simplifiée SOCIETE NORMANDE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SAS SONOFIC, plus connue commercialement sous les noms Publipac/Publimage), 7-9 rue Gustave NICOLLE, 76600 LE HAVRE en vue d’édifier des locaux d’activités rue de Fleurus, 76600 LE HAVRE ; - La SCI FLEURUS, en formation, qui lui est liée à SONOFIC et va faire l’acquisition des locaux d’activités neufs, le projet représentant un investissement immobilier de 1 000 000 € HT;

- Ce programme immobilier permet le développement de SONOFIC sur la commune du Havre et permet la création d’emplois directement au sein de l’entreprise et ses sociétés sœurs ; - La nécessité d’une convention à intervenir entre la SONOFIC, la SCI FLEURUS et la Communauté urbaine pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d'utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise ; - La convention d’autorisation de financement complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise signée avec le Conseil régional de Normandie ;

Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 55 000 € au profit de la SONOFIC, par l’intermédiaire de la SCI FLEURUS, pour l’édification de locaux d’activités rue de Fleurus au Havre.

- d’autoriser M. le Président à signer la convention à intervenir entre la SAS SONOFIC, la SCI FLEURUS et la Communauté urbaine définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d'utilisation de ladite subvention.

Imputation budgétaire

Exercices 2020 et suivants

Budget principal

Sous fonction 90 : Action économique – Intervention économiqueNature 20422 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme: 2000805 aide à l’immobilier d’entreprise – SCI FLEURUS

Service gestionnaire : HC41 Service Développement économique

Dépense : 55 000 € maximum

(Chahut)

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Concernant le dossier n° 6, il s’agit d’attribuer une subvention de 55 000 euros au bénéfice de la SAS Sonofic pour un projet de développement d’un pôle de production graphique. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Je vous demanderai de trouver un élément pour pouvoir que les conseillers communautaires puissent entendre les délibérations parce qu’à l’endroit où je suis, je ne les entends pas. Donc, si vous pouviez faire soit un effort, soit de renforcer la sonorisation de la salle parce que je ne pense pas que, dans ce cas-là, la légalité des délibérations soit avérée. Donc, si vous pouviez le faire, merci à vous.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le conseil communautaire se tiendra et il ne sera pas reporté. Il était prévu aujourd’hui et il se tiendra aujourd’hui. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : M. le Président, nous en sommes au point n° 6 de l’ordre du jour de notre conseil communautaire, et je ne sais pas si les cinq premières questions, je crois que mon collègue Jean-Paul LECOQ a posé la question, ont pu être partagées par l’ensemble des conseillers communautaires. Aussi, je ne suis pas sûr que certains collègues se soient inscrits pour atteindre le quorum.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, le quorum est atteint.

M. Alban BRUNEAU : D’accord, en tous les cas, sur ce point n° 6, vous savez la position que j’ai toujours sur ces dossiers puisqu’à Gonfreville nous essayons de rester cohérents dans nos votes et vous ne serez pas surpris qu’une fois de plus nous nous abstiendrons sur celui-ci. En effet, nous considérons qu’il est du rôle de notre intercommunalité d’aménager le territoire pour le rendre attractif auprès des acteurs économiques, mais ce n’est en aucun cas à nous de financer directement les entreprises à travers un dispositif qui s’apparente, on l’a déjà dit, à un CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) local. Donc, je m’abstiendrai sur cette délibération.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU, je suis surpris que vous demandiez à constater le quorum alors qu’il suffit de regarder devant vous pour voir que celui-ci est atteint. Et je crois qu’avant, vous aviez l’habitude de voter contre ce genre de délibération. M. BOUCHARD ?

M. Christian BOUCHARD : Oui, M. le Président. Cela fait plusieurs minutes que je demande la parole, mais vous ne m’entendiez pas. Je voudrais revenir sur les délibérations précédentes, un, je n’ai pas pu m’inscrire parce qu’on n’a rien entendu, donc je dis aux différentes personnes que je suis présent et inscrit.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous avez signé l’émargement, M. BOUCHARD, vous êtes inscrit, ne vous inquiétez pas.

M. Christian BOUCHARD : Ensuite, M. GASTINNE, je voudrais revenir sur le dossier n° 5. Concernant ce dossier c’est un changement statutaire d’un certain nombre de compétences. Cela mérite donc au moins d’être examiné. Si vous passez de facto, comme cela, sur les compétences statutaires sans en discuter le bien fondé, cela veut dire que vous niez carrément l’existence d’un certain nombre de compétences facultatives.M. Jean-Baptiste GASTINNE : En aucun cas, M. BOUCHARD. Exprimez-vous sur le sujet.

M. Christian BOUCHARD : Donc, on ne peut pas continuer comme cela. Vous ne m’entendez pas, c’est clair, et je ne vous entends pas non plus mais, à un moment donné, il faut qu’on puisse en discuter. On n’a pas le droit de continuer comme cela un conseil communautaire alors que vous venez de voter des statuts que personne n’a entendus et que personne n’a débattus. Cela n’est pas admissible, M. le Président !

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Moi aussi, M. BOUCHARD, je suis attaché au droit et j’entends bien que ce conseil communautaire se déroule selon son ordre du jour.

M. Christian BOUCHARD : M. le Président, je voudrais également revenir sur la délibération n° 6 puisque vous ne voulez pas m’entendre sur la n° 5, on est en train de discuter sur la n° 6, donc il faudrait au moins revenir sur la n° 6 et nous permettre au moins de discuter sur cette délibération. Là, vous êtes en train de continuer comme si de rien n’était, revenons donc à cette délibération. On va continuer de discuter même si vous n’entendez rien.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Exprimez-vous, M. BOUCHARD !

M. Christian BOUCHARD : Sur cette délibération n° 6, M. le Président, cette délibération déjà nous subventionnons un certain nombre de…

(Chahut)

M. Christian BOUCHARD : On ne peut pas s’exprimer, M. le Président, vous voyez bien que ce n’est pas possible. Donc, sur cette délibération n° 6, si nous partageons financièrement, par le biais de subventions, un certain nombre de manifestations qui ont lieu au niveau du Havre et que vous évoquez dans cette délibération, c’est-à-dire Le Havre club de rugby, que ce soit le festival Moz’Aïque, Le Portique, toutes ces associations sont déjà subventionnées et c’est une très bonne chose que nous les subventionnions car ce sont des associations. Par contre, là, vous nous demandez de financer non plus des associations, mais vous nous demandez de financer une société privée alors que nous versons déjà à des associations des subventions qui vont s’adresser à cette société privée pour, effectivement, faire un certain nombre de services. Donc là, il y a quelque chose et il y a un conflit d’intérêt, et quelque part c’est immoral ce que vous êtes en train de faire. Pour ma part, je ne peux pas cautionner le fait que vous subventionnez d’un côté les services que vont requérir les associations et de l’autre côté vous subventionniez une société de droit privé, cela n’est pas acceptable. Donc, pour moi, il y a conflit d’intérêt et cette délibération devrait être retirée parce qu’elle est attaquable. Je vous demande donc de retirer cette délibération car nous n’avons pas vocation à financer les sociétés privées.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BOUCHARD. J’ai noté que vous votez contre. Il n’y a, en aucun cas, un conflit d’intérêt.

La délibération est adoptée par 100 voix pour, 2 contre, 7 abstentions

M. Christian BOUCHARD : M. le Président, il y a des gens dans l’assistance qui demandent la parole sur cette délibération.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme DE VRIESE, vous avez la parole.

(Chahut)

Mme Muriel DE VRIESE : Je vais essayer de prendre la parole pour m’exprimer. Vous voyez toute la difficulté, M. le Président, pour s’exprimer aujourd’hui. Vous sentez la colère qui est derrière nous, j’en appelle à la responsabilité d’Edouard PHILIPPE, grand absent depuis quelques années. Edouard PHILIPPE qui touche quand même des indemnités pour siéger ici, au conseil municipal, et qu’on n’a jamais vu depuis quelques années, depuis qu’il est à Matignon. Il continue à se faire financer et il seprésente comme maire, par intérim. Où est Edouard PHILIPPE, M. le Président, c’est de sa faute tout cela, où est-il ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous avez terminé, Mme DE VRIESE ?

Mme Muriel DE VRIESE : Oui, mais j’aimerais bien une réponse.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup.