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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210285 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210285 w)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210285 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - CIC REAL ESTATE LEASE - HAZMAT CONSULTING - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société HAZMAT CONSULTING a sollicité, par courrier du 17 mars 2021, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme d’acquisition de locaux d’activités ainsi que leur rénovation, 40 rue de Bléville à Sainte Adresse (76310).
La SAS HAZMAT CONSULTING est un bureau d’étude qui propose une expertise globale dans l’assistance techniques des polluants (amiante, Fibres Céramiques Réfractaires, plomb, PCB ...) en milieu industriel, tertiaire et maritime, l'assistance technique, le conseil et la gestion des risques professionnels, la coordination / supervision des travaux de démantèlement, de maintenance, de désamiantage et d'interventions en sous-section IV, les mesures d'empoussièrement dans le cadre des chantiers de retrait amiante, de la surveillance des matériaux.
L’entreprise emploie une quarantaine de salariés.
Dans le cadre de la relocalisation du siège social de HAZMAT CONSULTING, historiquement localisé à Petit Couronne (76650) et de ses activités à Sainte-Adresse, la SCI ChristYann pour le compte de l’entreprise, par l’intermédiaire d’un crédit bailleur CIC REAL ESTATE LEASE, va faire l’acquisition d’une ancienne chapelle désacralisée à usage de bureaux de 274 m² sur un foncier de 554 m² assorti de travaux de démolition/reconstruction en vue de créer 167 m² supplémentaire de surface de bureaux.
Cet investissement immobilier est porté par CIC REAL ESTATE LEASE, localisé 4 rue Gaillon – 75002 PARIS, pour un coût total éligible de 730 000 € HT. Celui-ci est assorti de la création prévisionnelle de 5 à10 emplois au sein de la société HAZMAT CONSULTING, à 5 ans.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à CIC REAL ESTATE LEASE pour le compte in fine de la société d’exploitation HAZMAT CONSULTING, sur la base d’un montant d’investissement de 730 000 € HT, à hauteur de 36 500,00 €.
La Région Normandie est susceptible d’accompagner ce programme immobilier (en complément de
l’intervention de l’EPCI) conformément à la convention signée d’autorisation de financement
complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise, décidée par la commission permanente du
Conseil Régional, lors de sa séance du 28 janvier 2019.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise, présentée par HAZMAT CONSULTING, 81 rue d’Ignauval, 76310 Sainte-Adresse, relative à l’acquisition et la réhabilitation de locaux, 40 rue de Bléville à 76310 Sainte-Adresse ;
- un coût d’investissement immobilier éligible de 730 000,00 € HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 5 à 10 personnes à 5 ans ; - la nécessité d’une convention entre la SAS HAZMAT CONSULTING, le CIC REAL ESTATE LEASE et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une aide à l’immobilier d’un montant maximum de 36 500,00 € au profit de SAS HAZMAT CONSULTING, 81 rue d’Ignauval, 76310 Sainte-Adresse ;
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SAS HAZMAT CONSULTING, le CIC REAL ESTATE LEASE et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction n°90 : action économique – intervention économique
Nature n°20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme n°202200815 : aide à l’immobilier d’entreprise – CIC REAL ESTATE LEASE Service gestionnaire n°HC41 : développement économique
Montant maximum de la dépense : 36 500,00 €
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose d’attribuer une subvention à l’investissement d’immobilier d’entreprise d’un montant maximum de 36 500 euros au profit de la société HAZMAT CONSULTING qui est un bureau d’études qui déménage son siège de Petit- Couronne à Sainte-Adresse.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération. M. GUERIN ? M. Marc GUERIN : Je tiens d’abord effectivement, comme il est coutume, excuser Alban BRUNEAU qui nous rejoindra un petit peu plus tard lors de cette séance car il est, actuellement, en train de remettre des diplômes de la classe sécurité civile au collège Gustave Courbet de Gonfreville- l’Orcher.
Sur cette délibération, et la suivante, les élus Gonfrevillais s’abstiendront. En effet, nous considérons que le rôle de notre communauté est d’aménager le territoire afin qu’il soit fonctionnel et attractif pour les entreprises, mais pas de financer directement les entreprises. Je profite également de ce moment de cette délibération, consacrée à l’activité économique, pour alerter l’assemblée sur la situation de trois entreprises locales : Saint Omer où un plan social prévoit la suppression de 117 emplois pour cause de délocalisation. Dans le même temps l’entreprise a touché 600 000 euros d’aides publiques au titre de l’activité partielle alors qu’en 2020 l’entreprise a reversé 47 % de ses bénéfices à ses actionnaires. Total qui connaît actuellement un mouvement de grève de la part d’une partie de ses salariés suite au projet de vente d’une de ses unités à la société Air Liquide qui souhaite développer une production d’hydrogène bas carbone. Si nous ne remettons pas en cause le fond du projet qui s’inscrit dans la nécessaire transition industrielle écologique, la forme nous interpelle. Ce projet de cession s’est fait sans aucune concertation des salariés et pose des questions de sécurité puisqu’Air Liquide prévoit une surveillance des installations de nuit uniquement par des caméras. Quelques jours après le triste anniversaire de Lubrizol, cela pose question en matière de sécurité. Et enfin, la situation de Gefco dont l’agence du Havre va licencier 30 personnes sur les 40 qui composent cette agence et 200 suppressions d’emplois au niveau national.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. GUERIN. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur cette délibération. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement pour savoir, depuis combien de temps cette entreprise était installée à Petit-Couronne ? Et est-ce qu’à Petit-Couronne elle avait touché des aides à l’installation, des aides du Département, de la Région ou de la Communauté ?
M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE, vous avez des éléments de réponse ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Non, je n’ai pas d’éléments de réponse à la question de Jean-Paul LECOQ. On peut se renseigner, mais je ne sais pas depuis combien de temps elle était installée à Petit- Couronne. S’agissant de la position de Marc GUERIN, et je crois que s’agissant des élus de la commune de Gonfreville-l’Orcher, la position est constante depuis en tout cas un bon bout de temps et, donc, elle est à la fois constante et connue.
M. Edouard PHILIPPE : S’il n’y a pas d’autres remarques ou questions, je vous propose de mettre aux voix la délibération telle qu’elle vous est présentée.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 96, Contre : 9, Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :