Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Conseil Municipal
Déliberation
Déliberation
Déliberation -
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Propriano.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO Séance du 21 novembre 2025
L’an Deux Mille Vingt-Cinq et le Vingt et Un Novembre à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 14 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLIH, le Maire.
OBJET : Admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.
PRESENTS: Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Virgile CAVALLI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHI, Colette ISTRIA, Ange-François LEANDRI,
Ange-François LECA-MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI- CASANOVA, Christine PINNA, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER, Lydia WARTON.
PROCURATIONS : Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Colette ISTRIA, Jacqueline GIANNETTI à Elisabeth TABERNER, Ange LARI à Alain FAGGIANI, Myriam PUTHOD-HONORE à Ghislaine ETTORI, Margaux ROBINET-MONDOLONI à Paul-
Marie BARTOLI.
ABSENTS : Vannina LARI, Jean-Pierre LUCIANI.
Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2343-1 ; Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Comptable Public ; Vu l'avis de la Commission des finances en date du 17 novembre 2025 ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public de Sartène dans les délais légaux et réglementaires ;
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ; Le Maire indique au Conseil Municipal que les titres à admettre en non-valeur sont les suivants : Budget Principal Liste n°7974641015
Référence de la pièce Nom redevable Montant
2022-T-42 Mairie de Propriano 7.59 €
2021-T-390 GOTI Alix 8.40 €
2019-T-287 LAURINDO Charly 16.00 € 2004-T-900171000043 REGNIER Pierre 6.32 €
2019-T-286 JUIN David 0.40 €
2020-T-111 PINNA 0.53 €
Total 39.24 €
Budget annexe du Port de plaisance Liste n°7974641415
Référence de la pièce Nom redevable Montant
2020-T-299 BOISSET Pierre 04€
2020-T-300 BOISSET Pierre 0.6 €
2023-T-319 BERNIER Mathieu 1.32 € 2024-T-224 SCI LES CARRIERES 0.04 €
2020-T-258 BEAUQUIS Michel 0.23 €
Total 2.59 €
En ce qui concerne les autres créances proposées par le comptable Public, le Maire en qualité d’ordonnateur devant justifier son refus conformément à l’article R.1617-24 du CGCT, ne les a pas retenues en admission en non-valeur, considérant le dossier pendant n°2500642-1 introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia par la Commune relatif à la défaillance dans le cadre du recouvrement des titres.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré : - ACCEPTE d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les tableaux ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget principal et au budget annexe du port de plaisance de l’exercice 2025 à l’article 6541.
La présente délibération est adoptée par 25 voix Pour, 0 voix Contre.
FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
Télétransmission de l’acte, le : 24.11.2025 Fait à PROPRIANO, le 21 novembre 2025
Le Maire Publication électronique de l’acte exécutoire : 24.11.2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002497-20251121-2025-064-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2025)
Elisabeth TABERNER