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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 116 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du budget primitif 2023
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 116 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du budget primitif 2023)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13/12/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 25 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2022, le 13 décembre à 20:00, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 07 décembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 07 décembre.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CHAUVEAU Cécile, CORMIER Véronique, HATTON Anita, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine MORGANT Nathalie, PREZELIN Séverine, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme SIMON Claudette, HERVE Yves-Marie à M. GRAFFIN Serge
Absent(s) : Mme : LALANNE Géraldine,
A été nommé(e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2022/116– Ouverture anticipée des crédits en investissement avant le vote du budget primitif 2023
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une
ouverture anticipée des crédits en section d’investissement. Afin de gérer au mieux les affaires
courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont
le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient donc d'ouvrir les
crédits d'investissement nécessaires.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du
vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- AUTORISE l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2023, selon
la ventilation présentée ci-dessous :
Chapitre Opérati on Compte BP 2022 + DM n°1
Ouverture par
anticipation
proposée 2023
20 - Immobilisations
incorporelles 43 606,00 € 10 750,00 €
20 - Immobilisations
incorporelles 54 2031 - Frais d'études 1 068,00 € 250,00 €
20 - Immobilisations
incorporelles 36 2031 - Frais d'études 2 000,00 € 500,00 €
20 - Immobilisations
incorporelles
2051 - Concessions et
droits similaires 40 538,00 € 10 000,00 €
21 - Immobilisations
corporelles 573 978,63 € 142 800,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
21318 - Autres bâtiments
publics 197 400,00 € 49 000,00 €
21 - Immobilisations
corporelles 24
21318 - Autres bâtiments
publics 1 000,00 € 250,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
21578 - Autre matériel et
outillage de voirie 3 120,00 € 750,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2158 - Autres installations,
matériel et outillage
techniques 156 306,40 € 39 000,00 € 21 - Immobilisations
corporelles 22
2158 - Autres installations,
matériel et outillage
techniques 12 953,00 € 3 200,00 €
21 - Immobilisations
corporelles 16
2158 - Autres installations,
matériel et outillage
techniques 11 260,00 € 2 800,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2183 - Matériel de bureau
et matériel informatique 18 339,00 € 4 500,00 €
21 - Immobilisations
corporelles 2184 - Mobilier 1 247,23 € 300,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2188 - Autres
immobilisations
corporelles 172 353,00 € 43 000,00 €
23 - Immobilisations en
cours 3 832 699,00 € 949 600,00 €
23 - Immobilisations en
cours 2313 - Constructions 1 829 691,00 € 450 000,00 €
23 - Immobilisations en
cours 16 2313 - Constructions 12 461,00 € 3 100,00 €
23 - Immobilisations en
cours 23 2313 - Constructions 1 608,00 € 400,00 €
23 - Immobilisations en
cours 22 2313 - Constructions 19 495,00 € 4 800,00 €
23 - Immobilisations en
cours 49 2313 - Constructions 1 634 477,88 € 408 000,00 €
23 - Immobilisations en
cours 24 2313 - Constructions 18 121,00 € 4 500,00 €
23 - Immobilisations en
cours 47 2313 - Constructions 80 120,00 € 20 000,00 €
23 - Immobilisations en
cours 12
2317 - Immobilisations
reçues au titre d'une mise
à disposition 185 225,12 € 46 000,00 €
23 - Immobilisations en
cours 21
2317 - Immobilisations
reçues au titre d'une mise
à disposition 51 500,00 € 2 800,00 € 27 - Autres immobilisations
financières 50 000,00 € 12 500,00 €
27 - Autres immobilisations
financières
27638 - Autres
établissements publics 50 000,00 € 12 500,00 €
Total 4 500 283,63 € 1 115 650,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 14/12/2022
Le Président, Le Vice-Président
Nicolas ROUANET Denis HERRAUX