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Procès Verbal - 1719298429 PV 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Boisville-la-Saint-Père.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1719298429 PV 9 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
RÉUNION DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BOISVILLE LA SAINT PÈRE, dûment convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame Magalie Robert, Maire.
Étaient présents : Magalie ROBERT, Jean-Louis MÉJANE, Sandra PERCHERON, Romain PRYLOUTSKY, Julien DOUSSINEAU – Adjoints ; Léon GOUHIER, Gilles PERCHERON, Olivier BOURGINE, Marc PLESSIS, Jérémy RODRIGUÉS, Barbara DRUENNE.
Était excusé : Philippe MAISONS (pouvoir à Julien DOUSSINEAU).
Monsieur Jérémy RODRIGUÉS est nommé secrétaire de séance.
Le quorum (6) est atteint (11).
Ordre du jour de la séance :
- Approbation du PV du 5 mars 2024,
- Vote des taxes,
- Approbation des Comptes de Gestion et Comptes
Administratifs 2023 (Commune, Écoles, Lasm),
- Vote des Budgets 2024 (Commune, Écoles, Lasm),
- Demandes de subventions des associations,
- Zones d’accélération des énergies renouvelables,
- Rythmes scolaires,
- Parcelles AB 224-225,
- Délibération droit de passage éolien,
- Questions Diverses.
Délibérations adoptées :
- Vote des taxes,
- Approbation CA et CG 2023 Commune,
- Approbation CA et CG 2023 Écoles,
- Approbation CA et CG 2023 Lasm,
- Affectation des résultats 2023 Commune,
- Affectation des résultats 2023 Écoles,
- Affectation des résultats 2023 Lasm,
- Vote du budget 2024 Commune,
- Vote du budget 2024 Écoles,
- Vote du budget 2024 Lasm,
- Subventions 2024,
- Zones d’accélération des énergies renouvelables,
- Rythmes scolaires,
- Parcelles AB 224 – 225,
- Droit de passage éolien.
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 5 MARS 2024
Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.
VOTE DES TAXES
Madame le Maire rappelle les taux 2023 et propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2024. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux pour l’année 2024, ci-dessous :
Taux 2023 Taux 2024 Taux Moyen Départemental 2023 Taux Moyen National 2023
- TFPB 34.97 % 34.97 % 48.44 % 39.42 % - TFNB 23.93 % 23.93 % 33.43 % 50.82 % - TH R. Secondaires 8.78 % 8.78 % 23.25 % 24.45 % Monsieur Olivier Bourgine demande pourquoi le vote des taxes ne se fait pas après le vote du budget ? Monsieur Julien Doussineau répond que la commission des finances a réussi à équilibrer le budget de la commune sans augmenter les taxes et de ce fait, elles peuvent être dès à présent votées.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 (Commune, Écoles, Lasm)
Commune :
Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2023. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par M. le Trésorier de Chartres Métropole. Le Compte Administratif 2023 laisse apparaître les résultats suivants :
1°) Exercice 2023
2°) Résultat de clôture 2023
3°) Restes à réaliser 2023 :
En dépenses : Chapitre 21 : total 45 708.00 €
Article 212 : 17 274.00 €, Parking cimetière
Recettes Dépenses Solde
Investissement 326 383.31 € 335 238.41 € - 8 855.10€ Fonctionnement 609 975.42 € 573 849.55 € 36 125.87 € Total 936 358.73 € 909 087.96 € 27 270.77 €
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 119 813.55 € - 8 855.10 € - 128 668.65 € Fonctionnement 518 141.58 € 119 813.55 € 36 125.87 € 434 453.90 € Total 398 328.03 € 119 813.55 € 27 270.77 € 305 785.25 € 2
Article 2153 : 20 610.00 €, Accès salle des fêtes – Tennis
Article 2151 : 7 824.00 €, Réseau pluvial
En recettes : Chapitre 13 : total 34 226.00 €
Article 1323 : 31 070.00 €, FDI Parking cimetière, FDI Accès salle des fêtes – Tennis, FDI Réseau pluvial, FDI Salles archives-réunions Article 13251 : 3 156.00 €, FDC Parking cimetière, FDC Accès salle des fêtes – Tennis Madame le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2023 de la Commune.
Affectation des résultats :
Vu les résultats de clôture 2023, conforme au Compte de Gestion :
Vu le déficit d’investissement au 31/12/2023 soit 128 668.65€
Vu l’excédent de fonctionnement au 31/12/2023 soit 434 453.90€
Vu le solde des restes à réaliser au 31/12/2023 soit – 11 482€
La commission des finances propose d’affecter :
A la ligne 001, le déficit d’investissement reporté, la somme de 128 668.65€, Au compte 1068 en recettes d’investissement la somme de 140 150.65€,
A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, la somme de 294 303.25€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2023 de la Commune tel que proposé.
Écoles :
Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2023. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par M. le Trésorier de Chartres Métropole. Le Compte Administratif 2023 laisse apparaître les résultats suivants :
1°) Exercice 2023
2°) Résultat de clôture 2023
3°) Restes à réaliser 2023 : état néant.
Madame le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2023 des écoles.
Affectation des résultats :
Vu les résultats de clôture 2023, conforme au Compte de Gestion :
Vu le déficit d’investissement au 31/12/2023 soit 13 657.83€
Vu l’excédent de fonctionnement au 31/12/2023 soit 7 746.27€
La commission des finances propose d’affecter :
A la ligne 001, le déficit d’investissement reporté, la somme de 13 657.83€, Au compte 1068 en recettes d’investissement la somme de 7 746.27€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2023 de la Commune tel que proposé.
Lasm :
Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2023. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par M. le Trésorier de Chartres Métropole. Le Compte Administratif 2023 laisse apparaître les résultats suivants :
1°) Exercice 2023
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 119 813.55 € - 8 855.10 € - 128 668.65 € Fonctionnement 518 141.58 € 119 813.55 € 36 125.87 € 434 453.90 € Total 398 328.03 € 119 813.55 € 27 270.77 € 305 785.25 €
Recettes Dépenses Solde
Investissement 0.00 € 6 990.27 € - 6 990.27 € Fonctionnement 211 102.20 € 198 420.87 € 12 681.33 € Total 211 102.20 € 205 411.14 € 5 691.06 €
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 6 667.56 € - 6 990.27 € - 13 657.83 € Fonctionnement - 4 935.06 € 12 681.33 € 7 746.27 € Total - 11 602.62 € 5 691.06 € - 5 911.56 €
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 6 667.56 € - 6 990.27 € - 13 657.83 € Fonctionnement - 4 935.06 € 0.00 € 12 681.33 € 7 746.27 € Total - 11 602.62 € 0.00 € 5 691.06 € - 5 911.56 €
Recettes Dépenses Solde
Investissement 19 272.77 € 16 419.27 € 2 853.50 € Fonctionnement 35 771.71 € 14 309.73 € 21 461.98 € Total 55 044.48 € 30 729.00 € 24 315.48 € 3
2°) Résultat de clôture 2023
3°) Restes à réaliser 2023 : état néant.
Madame le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2023 du LASM.
Affectation des résultats :
Vu les résultats de clôture 2023, conforme au Compte de Gestion :
Vu le déficit d’investissement au 31/12/2023 soit 15 979.73€
Vu l’excédent de fonctionnement au 31/12/2023 soit 54 248.88€
La commission des finances propose d’affecter :
A la ligne 001, le déficit d’investissement reporté, la somme de 15 979.73€, Au compte 1068 en recettes d’investissement la somme de 15 979.73€,
Au compte 002, excédent de fonctionnement reporté, la somme de 38 269.15€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2023 de la Commune tel que proposé.
VOTE DES BUDGETS 2024 (Commune, Écoles, Lasm)
Commune :
Monsieur Julien Doussineau donne lecture de la proposition du BP 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2024 de la Commune.
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 18 833.23 € 2 853.50 € - 15 979.73 € Fonctionnement 51 620.13 € 18 833.23 € 21 461.98 € 54 248.88 € Total 32 786.90 € 18 833.23 € 24 315.48 € 38 269.15 €
Résultat de
clôture 2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de clôture
2023
Investissement - 18 833.23 € 2 853.50 € - 15 979.73€ Fonctionnement 51 620.13 € 18 833.23 € 21 461.98 € 54 248.88 € Total 32 786.90 € 18 833.23 € 24 315.48 € 38 269.15 €
BP RAR 2023 TOTAL
011 Charges à caractère général 187 761,36 187 761,36
012 Charges de personnel et frais assimilés 174 900,00 174 900,00
014 Atténuations de produits 50 280,00 50 280,00
023 Virement à la section d'investissement 227 946,99 227 946,99
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 943,00 15 943,00
65 Autres charges de gestion courante 207 771,00 207 771,00
66 Charges financières 7 212,80 7 212,80
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
872 315,15 0,00 872 315,15
002 Résultat de fonctionnement reporté 294 303,25 294 303,25
013 Atténuations de charges 360,00 360,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 59 532,90 59 532,90
73 Impôts et taxes 52 728,00 52 728,00
731 Fiscalité Locale 203 297,00 203 297,00
74 Dotations, subventions et participations 225 092,00 225 092,00
75 Autres produits de gestion courante 37 000,00 37 000,00
76 Produits financiers 2,00 2,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
872 315,15 0,00 872 315,15
001 Déficit d'investissement 128 668,65 128 668,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 100,00 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées 31 519,80 31 519,80
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 284 470,19 45 708,00 330 178,19
444 758,64 45 708,00 490 466,64
001 Solde d'exécution d'investissement 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 227 946,99 227 946,99
024 Produits de cessions 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 943,00 15 943,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 178 150,65 178 150,65
13 Subventions d'investissement 33 600,00 34 226,00 67 826,00
16 Emprunts et dettes assimilées 600,00 600,00
456 240,64 34 226,00 490 466,64 TOTAL
TOTAL
TOTAL
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
TOTAL
Chapitres
Fonctionnement
Dépenses 4
Écoles :
Monsieur Julien Doussineau donne lecture de la proposition du BP 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2024 de la Commune.
Lasm :
Monsieur Julien Doussineau donne lecture de la proposition du BP 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2024 de la Commune.
DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS
Madame le Maire informe que les différentes associations de la commune ont demandé leurs subventions.
BP
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00
011 Charges à caractère général 84 908,14
012 Charges de personnel et frais assimilés 146 050,00
023 Virement à la section d'investissement 13 240,17
65 Autres charges de gestion courante 2,00
66 Charges financières 354,69
244 555,00
013 Atténuation de charges 250,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 42 000,00
74 Dotations et participations 202 300,00
75 Autres produits de gestion courante 5,00
244 555,00
001 Déficit d'investissement 13 657,83
16 Emprunts et dettes assimilées 7 328,61
20 986,44
021 Virement de la section de fonctionnement 13 240,17
10 Dotations fonds divers et réserves 7 746,27
20 986,44
Recettes
TOTAL
Recettes
TOTAL
Investissement
Dépenses
TOTAL
TOTAL
Chapitres
Fonctionnement
Dépenses
BP
011 Charges à caractère général 35 655,15
023 Virement à la section d'investissement 2 614,00
66 Charges financières 0,00
38 269,15
002 Excédent de fonctionnement 38 269,15
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
38 269,15
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 15 979,73
16 Emprunts et dettes assimilées 2 614,00
18 593,73
021 Virement de la section de fonctionnement 2 614,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 979,73
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 593,73
TOTAL
Chapitres
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
TOTAL
Recettes
TOTAL
Investissement
Dépenses
TOTAL 5
Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser pour l’année 2024 :
- 4 500€ au à l’association « Vigilante de Boisville Tennis »
- 1 200€ au Club de l’Amitié
- 900€ à l’APE « les p’tits Beaucerons »
- 1 200€ à l’Amicale Boisville Football
- 500€ à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Voves
- 1 200€ à l’association « Gymnastique volontaire de Boisville »
ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à planifier avec les communes le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires permettant de simplifier les procédures d’autorisation de ce type de projet, de mobiliser les espaces déjà artificialisés et de partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. L’article 15 de cette loi introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, et en définit le cadre. Ainsi, chaque commune de Chartres métropole est invitée à identifier des zones potentielles d’accélération pour le développement de ces énergies renouvelables. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors mais dans le cadre d’un comité de projet afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront toutefois incités à se diriger vers ces zones d’accélération qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale.
Par courrier daté du 12 mai 2023, Madame le Préfet d’Eure-et-Loir a transmis un porter à connaissance présentant l’état des lieux départemental en matière d’énergie ainsi que les différentes cartes d’implantation des éoliennes et méthaniseurs. Pour rappel, dans le contexte de cette loi, une motion sur les énergies renouvelables a été approuvée le 28 septembre 2023 en Conseil communautaire par laquelle la collectivité s’est opposée aux projets de méthaniseurs et à tout nouveau projet éolien. En revanche, Chartres métropole s’est largement exprimée en faveur du développement de la géothermie.
Considérant la volonté de la commune de Boisville la Saint Père de s’inscrire dans la dynamique de progression de la production locale d’énergie renouvelable, il est proposé de classer l’ensemble de la commune en énergies renouvelables éoliens et photovoltaïques.
Vu la consultation du 4 au 11 mars 2024 en mairie, qui n’a rapporté aucun commentaire de la population.
Dans le processus d’élaboration de cette cartographie, il est précisé que chaque territoire doit mettre en place une concertation avec public selon les modalités qu’il détermine librement.
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la carte des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables telles qu’elles figurent sur la carte ci-dessous et le renouvellement du parc éolien existant, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et charge Madame le maire ou son représentant de transmettre cette délibération au référent préfectoral et à Chartres métropole.
RYTHMES SCOLAIRES
Vu le courrier du 11 mars 2024 du Cabinet de la Directrice académique sur la prorogation de la dérogation des rythmes scolaires. Madame le Maire informe qu’il est nécessaire de délibérer sur la volonté de garder les rythmes scolaires actuels à quatre jours par semaine sur l’école de Boisville la Saint Père.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le maintien de la semaine à quatre jours.
PARCELLES AB 224-225
Suite à la proposition de vente entre les consorts Fauconnier et Monsieur Simon, des parcelles AB 223 et 226, rue de la Vigne, il est nécessaire d’acquérir les parcelles AB 224 et 225, rue de la Vigne afin de les intégrer dans le domaine public de la voirie communale. Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir auprès des consorts Fauconnier, ces deux parcelles AB 224 pour 42m² et AB 225 pour 10m², pour l’euro symbolique.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Sur cette proposition, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’autoriser l’acquisition des parcelles sises à Boisville la Saint Père (28150), cadastrées section AB numéros 224 et 225, appartenant actuellement aux Consorts Fauconnier pour un prix de vente de 1,00 € symbolique, d’autoriser la constitution de servitude y compris passage à pieds et en voiture ainsi que le passage de toutes canalisations, entre le fonds servant qui sera constitué des parcelles achetées (AB-224 et AB-225) au profit du fonds dominant qui sera constitué des parcelles à acheter par M. Simon (AB- 223 et AB-226), accepte que les frais d’actes et de leurs suites sont à la charge de la commune en sa qualité d’acquéreur, à l’exception des frais de constitution de servitude qui resteront à la charge du propriétaire du fonds dominant, donne tous pouvoirs à Madame le Maire, aux fins de représenter ladite commune de Boisville la Saint Père, de confier la rédaction de l’acte authentique de vente dans ces charges et conditions à Maître Annie Piperel-Bouteiller, Notaire à Les Villages Vovéens.
DÉLIBÉRATION DROITS DE PASSAGES ÉOLIEN
Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société VALOREM, dont le siège social est à Bègles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 395.388.739 (la « Société »), en vue de l’autoriser à étudier un projet éolien sur la commune. Il consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la règlementation en vigueur, à implanter un parc éolien dont l’électricité produite sera injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat. La Société souhaite, pour elle-même ou pour toute société qui viendrait dans ses droits, bénéficier de droits sur des voies du domaine privé de la Commune nécessaires aux besoins de son projet de construction et d’exploitation d’une centrale éolienne. Madame le Maire rappelle que le conseil municipal de Boisville-la-Saint-Père a délibéré à l’unanimité le 19 décembre 2023 en faveur de la carte des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de la commune. Madame le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale éolienne aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé 6
comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet. Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.
Les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance : - Le projet d’actes ci-annexés, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal
- Une note de synthèse relative aux projets précités, annexé à la présente délibération. De cette convention, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale éolienne et ses équipements accessoires, sur le territoire de la Commune (la « Centrale »), elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits. Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur des parcelles du domaine privé ainsi que sur des voies désignées ci-après relevant respectivement du domaine privé de la Commune.
A cet effet, la Société lui a proposé de conclure des accords dont les éléments essentiels sont les suivants. Promesse de constitution de servitudes sur les voies du domaine privé de la Commune, - Fonds servants : les voies concernées sont :
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°31 dit du Bois Brûlé au Bois de la Folie, Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°34 dit du Bois Brûlé,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°35 dit des Saugers,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°36 dit de Guillonville à Létouville, Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°37 dit latéral à la route national n°154, Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°39 dit des Hayes,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°40 dit du Nid d’Oiseau,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°41 dit du cerisier,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°65 dit du Gland,
Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°66 dit des Ouches de Guillonville, Boisville-la-Saint-Père (28150) Chemin rural n°68 dit du Regard.
- Fonds dominants :
Les servitudes bénéficient à tout droit réel immobilier de type « superficiaire », dont la Société peut devenir titulaire relativement à son projet de Centrale. Les fonds dominants des servitudes sont donc toutes les emphytéoses précitées qui seraient constituées au profit de la Société. - Objets des servitudes :
Confortement des voies, surplomb, enfouissement de réseaux, présence d’engins de chantier, élargissement provisoire. L’entretien des voies utilisées lors de la construction et durant toute la durée de l’exploitation du parc éolien seront à la charge de la Société, qui se chargera de maintenir les chemins d’accès praticables.
- Durée des servitudes :
30 années pleines, à compter de la réalisation de plusieurs conditions suspensives consistant en (i) l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de la Centrale, (ii)l’obtention d’une Proposition Technique et Financière signée par RTE, ENEDIS ou toute Régie locale, (iii) l’obtention d’un financement bancaire. Après la prise d’effet de la convention, 10 années sont prévues pour que ces conditions se réalisent.
Avant la fin de ce délai, si ces conditions n’ont pas encore été obtenues, la Société peut le prolonger de 5 années pleines successives supplémentaires. La Société peut lever l’option formant le bail et/ou une, plusieurs ou toutes les servitudes. La Société adresse alors une LRAR à la Commune (ou toute forme tenue pour équivalente, notamment un exploit d’huissier) pour l’en informer. - Indemnité :
Unique de 7 000 €/MW installé sur la commune avec un minimum de 25 200 euros par éolienne. Le versement se fera dans les 60 jours calendaires suivants l’ouverture de chantier.
Annuelle de 2 000 €/MW installé sur la commune avec un minimum de 7 200 euros par éolienne par période de 365 jours ou 366, les années bissextiles, pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien quel que soit le nombre de chemins requis pour les besoins du Parc éolien du Bénéficiaire et quelle que soit l’assiette effective d’exercice de ces servitudes. Etant précisé que la Commune aura la possibilité de demander une avance de paiement de l’indemnité correspondant au montant dû pour cinq (5) années, qui s’imputera alors sur les cinq (5) premières années de l’indemnité annuelle susvisée. Le montant de l’indemnité annuelle ne pourra pas faire l'objet de révision. Il sera indexé tous les ans à compter de la deuxième année, selon la formule suivante : L=0.7+0.15 (ICHTrev-TS1) + 0.15 (FM0ABE0000)
(ICHTrev-TS1o) (FM0ABE0000o)
- Durée : TRENTE (30) ans, à compter de l’entrée en vigueur du bail emphytéotique qui sera consenti à la Société. La Société peut proroger unilatéralement ce terme, pour une durée de CINQ (5) années, et ainsi de suite, dans la limite de SIX (6) fois en tout, soit une durée maximum de SOIXANTE (60) ANS, à compter de la réalisation de plusieurs conditions suspensives consistant en (i) l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de la Centrale, (ii) l’obtention d’une Proposition Technique et Financière signée par RTE, ENEDIS ou toute Régie locale, (iii) l’obtention d’un financement bancaire. Après la signature de la convention, 10 années sont prévues pour que ces conditions se réalisent.
Type de servitudes :
• passage (l’aménagement et/ou le renforcement d’un accès) : En ligne droite ; En virage ; • enfouissement de câbles
• surplomb de pales d’éoliennes
• travaux : création d'aménagements nécessaires à la construction, à la maintenance, et au démantèlement du parc éolien, incluant aussi la réalisation de chemins (passage d’engins de chantier...), de plateformes de déchargement de matériaux, d'aire(s) de retournement ou de stockage (notamment de terre excavée) et/ou permettant l'élargissement de virage(s), de zone de fouille (ci-après les « Aménagements »). En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait, à procéder à l'étude de faisabilité du projet de parc éolien, autorise Madame le Maire à engager la Commune dans le projet de convention annexé aux présentes, 7
en qualité de propriétaire des biens précités, au profit de la société VALOREM ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits, donne pouvoir à Madame le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de ces actes comme de ses effets.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire informe :
- M. Frédéric Dodin démissionne de ses fonctions d’agent communal,
- Un rendez-vous a eu lieu avec le service Développement économique de l’agglo de Chartres concernant la zone artisanale de Boisville. La commune va démarcher les artisans afin de savoir s’ils souhaitent s’installer dans cette zone ou non. - Qu’il est nécessaire d’exercer le droit de préemption sur la parcelle AC 117 de 29 m², rue Millet. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir cette parcelle pour 500€,
- Des personnes se plaignent des tuyas qui débordent sur le trottoir rue des Déportés. Madame le Maire demande à Monsieur Olivier Bourgine de bien vouloir les tailler,
- La commune va acheter 10 nouvelles tables et 40 nouvelles chaises, pour la salle des fêtes.
Monsieur Jean-Louis Méjane informe qu’il a eu rendez-vous avec le service des eaux pluviales de Chartres Métropole concernant Chevannes. Le réseau est en bon état, il n’est pas nécessaire de faire un curage pour le moment. Par contre, il y a deux problèmes : - une bouche qui n’a pas d’exutoire. Monsieur Marc Plessis informe qu’il y a un puit au milieu de la route, Monsieur Jean-Louis Méjane va faire remonter cette information à l’agglo.
- toutes les gouttières des habitations de Chevannes sont rejetées dans le pluvial au lieu d’être évacuées sur les parcelles. La peinture de la salle des fêtes est en cours.
Monsieur Léon Gouhier informe que l’assainissement de M. Baccon Yannick s’écoule sur le domaine public et privé. Madame le Maire rappelle que le service de la police de l’eau de Chartres Métropole s’occupe du dossier.
Madame Barbara Druenne informe que le panneau d’entrée de Demainville est illisible. Madame le Maire rappelle que le département est prévenu.
Monsieur Gilles Percheron souhaite connaitre l’avancement du projet de lotir de M. et Mme Chifflet Claude. Madame le Maire répond que deux permis sont acceptés à ce jour.
Monsieur Romain Pryloutsky informe qu’il a assisté à une réunion qui a eu lieu avec Chartres Aménagement concernant le lotissement, suite à l’entrée de Boisville dans la SPL.
Monsieur Olivier Bourgine demande des nouvelles concernant le déclassement de la route départementale qui traverse Boisville. Madame le Maire informe avoir rencontré le département et que la route ne sera pas reprise par la commune, tant que le département ne l’aura pas remise en état.
La séance est levée à 20h20.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Magalie ROBERT Jérémy RODRIGUÉS