Procès Verbal - 1627487459 PV 10 avril 2018 modifie

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Procès Verbal - 1627487459 PV 10 avril 2018 modifie Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Boisville-la-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 1627487459 PV 10 avril 2018 modifie)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Séance du 10 avril 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOISVILLE LA SAINT PÈRE, dûment convoqué le 30 mars 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bertrand CHIFFLET, Maire.

Étaient présents : Philippe MAISONS, Julien DOUSSINEAU, Olivier BOURGNIE– Adjoints, Léon GOUHIER, Gilles PERCHERON, Philippe RÉAU, Bruno CHESNOY, Romain PRYLOUTSKY, Sandra PERCHERON.

Étaient excusés : Dominique DECOURTYE (pouvoir à Julien DOUSSINEAU), Aurore DAUVILLIERS, Jessica PASSUELLO (pouvoir à Sandra PERCHERON).

Était absente : Isabelle HERVÉ-FAUCONNIER.

Monsieur Olivier BOURGINE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : - City-Stade.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

Monsieur Gilles PERCHERON remercie Monsieur le Maire pour le texte en mémoire à sa fille dans le bulletin municipal.

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 15 JANVIER 2018

Ce Procès-verbal est approuvé à l’unanimité, des membres présents.

CITY-STADE

Monsieur le Maire informe que les demandes de subventions pour le City-Stade ont toutes été demandées et demande au l’autorisation de signer les devis pour l’engagement des travaux.

Monsieur Julien Doussineau indique qu’il serait préférable que le City-Stade soit opérationnel à la rentrée scolaire de septembre. Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer les devis nécessaires à la création du City-Stade et à engager les travaux.

TRAVAUX (DEMANDE DE SUBVENTIONS°

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le Fonds Départemental d’Investissement et le Fonds de Concours à Chartres Métropole, pour les projets de travaux 2018 :

Création de bordures de trottoirs rue de la Vigne et rue de la République :

13 743.00€ HT 4 123.00€ (FDI) 4 123.00€ (Chartres Métropole)

Création d’un plateau ralentisseur à Chevannes :

11 362.00€ HT 3 409.00€ (FDI) 3 409.00€ (Chartres Métropole)

Création d’un plateau ralentisseur et mise en place de pistes cyclable, rue des Déportés et rue du Square : 23 715.00€ HT 7 115.00€ (FDI) 7 115.00€ (Chartres Métropole)

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander ces subventions.

Monsieur Philippe Réau souhaite que le solde du Fonds de péréquation 2017, soit utilisé pour ces travaux. La question sera posée au Conseil Départemental.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 (commune, eau, lasm)

Commune

Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2017. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par le Trésorier de Voves. Le Compte Administratif 2017 laisse apparaître les résultats suivants :

1°) Exercice 2017

2°) Résultat de clôture 2017

Recettes Dépenses Solde

Investissement 116 752.22 € 171 526.17 € - 54 773.95 € Fonctionnement 560 381.91 € 417 538.12 € 142 843.79 € Total 677 134.13 € 589 064.29 € 88 069.84 €

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l'exercice 2017

Résultat de clôture

2017

Investissement - 75 638.21 € 20 834.26€ - 54 773.95 €

Fonctionnement 184 645.69 € 75 638.21 € 33 836.31 € 142 843.79 €

Total 109 007.48 € 75 638.21 € 54 700.57 € 88 069.84 €2

3°) Restes à réaliser 2017 : état néant.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : (1 voix contre (Philippe Réau), 12 voix pour) approuve le Compte Administratif 2017 et le Compte de Gestion 2017 de la Commune.

Monsieur Philippe Réau observe que l’excédent de fonctionnement reporté se dégrade depuis 2014, avec 70 000€ d’appauvrissement depuis 2014, comme le montre l’excédent de fonctionnement reporté qui passe sur la période 158 000 € à 88 000€ sur la période, que la commune touche le fond et demande si cette dérive va bientôt se terminer.

Monsieur Julien Doussineau considère les propos de Monsieur Philippe Réau, excessifs et inexacts ! Les ratios de solvabilité sont en hausse continue depuis 2015 et le prêt in-finé à 288 000€ est arrivé à 169 000€ à ce jour, grâce aux importants efforts budgétaires. Monsieur Philippe Réau constate que Monsieur Julien Doussineau fait de l’auto satisfaction et de l’auto congratulation, demande communication des ratios et conteste les efforts affirmés. Il rappelle la création de 35 000€ en dépenses de fonctionnement reportées chaque année sur la période, et le produit des cessions d’actif qui couvre pour l’essentiel le remboursement de l’emprunt in-fine. Monsieur Léon Gouhier présente le tableau des excédents sur 10 ans. Monsieur Julien Doussineau affirme que l’excédent n’est aujourd’hui, pas artificiel, comparé à 2014 où il était très haut grâce à un emprunt, qui financé en parti un doublon. Monsieur Philippe Réau dit qu’il y a 70 000€ en de ressources perdues au budget de fonctionnement. Monsieur Julien Doussineau explique à Monsieur Philippe Réau qu’il persiste depuis 2014 à dire que les chiffres sont moins bons, à tort. Monsieur Philippe Réau dit que les chiffre sont réels et têtus. Monsieur le Maire explique qu’une Épée Damoclès était au-dessus du maire de 2024, pour un remboursement de 288 000€. Ce qui aujourd’hui est amoindri par les différents remboursements anticipés. Monsieur Philippe Réau dit qu’il y a 35 000€ de dépense de fonctionnement, en plus, tous les ans depuis 2014, qui plombent la commune. Ces chiffres correspondent à l’embauche d’une secrétaire de mairie pérenne et se justifient pleinement au regard des ratios de comparaison avec les autres communes.

Eau

Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2017. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par le Trésorier de Voves. Le Compte Administratif 2017 laisse apparaître les résultats suivants :

1°) Exercice 2017

2°) Résultat de clôture 2017

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l'exercice

2017

Résultat de clôture

2017

Investissement 106 268.14 € - 6 392.30€ 99 875.84 €

Fonctionnement 10 193.18 € 7 678.53 € 17 871.71 € Total 116 461.32 € 1 286.23 € 117 747.55 €

3°) Restes à réaliser 2017 : état néant.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2017 et le Compte de Gestion 2017 du service de l’eau.

Monsieur Philippe Réau demande si les ICNE sont bien comptabilisés sur deux lignes. Monsieur Doussineau explique à Monsieur Philippe Réau qu’il s’agit d’un jeu d’écriture. Monsieur Philippe Réau constate que l'excédent résulte d'un emprunt pour investissement versé pour combler une difficulté de trésorerie de la commune. Il n'a pas servi à financer des travaux d'investissements en 2017 et aurait dû être remboursé. Les habitants ont ainsi payé sur leur facture d'eau 2017 la première annuité de remboursement de cet emprunt dont le montant va faire l'objet d'un transfert début 2018 avec la compétence eau à Chartres Métropole. Il considère que son approbation est conditionnée à la réalisation de travaux par Chartres Métropole eau pour le montant de l'emprunt que les habitants payent déjà.

LASM (logements sociaux)

Monsieur Léon Gouhier, doyen de l’assemblée présente le compte administratif 2017. Le Compte Administratif est en totale concordance avec le Compte de Gestion établi par le Trésorier de Voves. Le Compte Administratif 2017 laisse apparaître les résultats suivants :

1°) Exercice 2017

Recettes Dépenses Solde

Investissement 118 662.17 € 18 786.33 € 99 875.84 € Fonctionnement 46 015.97 € 28 144.26 € 17 871.71 € Total 164 678.14 € 46 930.59 € 117 747.55 €

Recettes Dépenses Solde

Investissement 18 167.79 € 35 189.23 € 22 474.81 € Fonctionnement 33 186.83 € 10 712.02 € - 17 021.44 € Total 51 354.62 € 45 901.25 € 5 453.37 €3

2°) Résultat de clôture 2017

3°) Restes à réaliser 2017 : état néant

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2017 et le Compte de Gestion 2017 du LASM.

AFFECTATION DES RÉSULTATS (commune, lasm)

Commune

- Vu les résultats de clôture 2017, conforme au Compte de Gestion :

Vu l’excédent de fonctionnement au 31/12/2017 soit 142 843.79€

Vu le déficit d’investissement au 31/12/2017 soit 54 773.95€

La commission des finances propose d’affecter :

A la ligne 001, déficit d’investissement reporté, la somme de 54 773.95€,

Au compte 1068 en recettes d’investissement la somme de 54 773.95€.

A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, la somme de 88 069.84€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2017 de la Commune tel que proposé.

LASM (logements sociaux)

- Vu les résultats de clôture 2017, conforme au Compte de Gestion :

Vu l’excédent de fonctionnement au 31/12/2017 soit 22 474.81€

Vu le déficit d’investissement au 31/12/2017 soit 17 021.44€

La commission des finances propose d’affecter :

A la ligne 001, déficit d’investissement reporté, la somme de 17 021.44€,

Au compte 1068 en recettes d’investissement la somme de 17 021.44€.

A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, la somme de 5 453.37€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2017 du budget des Logements Sociaux tel que proposé.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Monsieur le Maire informe que la commission des finances propose de ne pas augmenter les taux d’impositions en 2018. Monsieur le Maire propose de passer au vote des taux d’imposition, sans augmentation. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le maintien des taux pour l’année 2018, ci-dessous :

Taux 2017 Taux 2018 Taux Moyen Départemental 2017 Taux Moyen National 2017

- Taxe d’habitation 8.78 % 8.78 % 23.71 % 24.47 % - TFPB 14.75 % 14.75 % 23.90 % 21.00 % - TFNB 23.93 % 23.93 % 32.12 % 49.46 %

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l'exercice

2017 Résultat de clôture 2017

Investissement - 16 885.62 € - 135.82 € - 17 021.44 € Fonctionnement 17 552.20 € 19 846.58 € 21 808.23 € 22 474.81 € Total 666.58 19 846.58 € 21 672.41 € 5 453.37 €

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l'exercice 2017

Résultat de clôture

2017

Investissement - 75 638.21 € 20 834.26€ - 54 773.95 € Fonctionnement 184 645.69 € 75 638.21 € 33 836.31 € 142 843.79 € Total 109 007.48 € 75 638.21 € 54 700.57 € 88 069.84 €

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l'exercice

2017 Résultat de clôture 2017

Investissement - 16 885.62 € - 135.82 € - 17 021.44 € Fonctionnement 17 552.20 € 19 846.58 € 21 808.23 € 22 474.81 € Total 666.58 19 846.58 € 21 672.41 € 5 453.37 €4

VOTE DES BUDGETS 2018 (commune, lasm)

Commune

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du BP 2018.

Monsieur Philippe Réau constate que la vente Soufflet pour 32 000 euros inscrite au budget primitif n'est donc toujours pas encaissée alors que les travaux d'aménagements autorisés sont terminés. Il considère que délai de réalisation de la vente place la commune en situation de négligence et demande qu'un courrier recommandé soit adressé au notaire de Voves pour une régularisation à bref délai.

Monsieur Philippe Réau relève un manque de cohérence entre les montants inscrits en dépenses d’investissement du budget primitif pour le City-Stade et les montants des délibérations approuvées par le conseil municipal qui constituent la référence pour le budget primitif. Il demande que soit communiqué, aux conseillers municipaux, le détail des dépenses investissement pour chaque projet en dépenses et en recettes, ajoutant son approbation au budget proposé pour que les investissements soient engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 de la Commune.

LASM (logements sociaux)

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du BP 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 des Logements Sociaux (lasm).

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Suite aux demandes de subvention reçues des associations, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’allouer les sommes suivantes, pour l’année 2018.

Gymnastique Volontaire : 1 000€,

Club de l’amitié : 1 000€,

Vigilante de Boisville Tennis : 3 000€,

Association des Parents d’élèves : 600€.

Suite à la demande d’aide financière reçue de Madame Mathilde DUMÉNIL, pour mener à bien son activité de cavalière pour sa participation aux Championnats de France d’équitation, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 250 €, pour l’année 2018, à titre exceptionnel et demande à Madame Duménil de bien vouloir transmettre ses résultats à la commune.

Fonctionnement

Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général 119 935.94 € 002 Résultat reporté 88 069.84 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 128 490.00 € 013 Atténuations de charges 5 560.00 € 014 Atténuation de produits 99 701.56 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 25 003.00 € 023 Virement à la section d’investissement 44 000.00 € 73 Impôts et taxes 253 653.00 € 042 Opérations entre sections 11 555.86 € 74 Dotations, subventions et participations 180 884.00 € 65 Autres charges de gestion courante 154 650.00 € 75 Autres produits de gestion courante 13 000.16 € 66 Charges financières 9 336.64 € 77 Produits exceptionnels 2 000.00 € 67 Charges exceptionnelles 500.00€ TOTAL 568 170.00 € TOTAL 568 170.00 €

Investissement

Dépenses Recettes 001 Déficit d’investissement reporté 54 773.95 € 021 Virement de fonctionnement 44 000.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 100.00 € 024 Produis de cessions 32 000.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 45 635.36 € 040 Opération entre sections 72 105.95 € 20 Immobilisations incorporelles 2 000.00€ 10 Dotations, fonds divers et réserves 48 968.19 € 204 Subventions d’équipement 45 517.00 € 13 Subventions d’investissement 77 540.00 € 21 Immobilisations corporelles 138 143.69 € TOTAL 286 170.00 € TOTAL 286 170.00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général 4 990.93 € 002 Excédent fonctionnement 5 453.37 € 023 Virement à la section d’investissement 16 300.00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 746.63 € 66 Charges financières 11 009.07 € 75 Autres produits de gestion courante 30 800.00 € 67 Charges exceptionnelles 6 700.00 € TOTAL 39 000.00 € TOTAL 39 000.00 €

Investissement

Dépenses Recettes 001 Déficit d’investissement reporté 17 021.44 € 021 Virement de fonctionnement 16 300.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 14 778.56 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 17 021.44 € 21 Immobilisations corporelles 2 000.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 478.56 € TOTAL 33 800.00 € TOTAL 33 800.00 €5

CHARTRES MÉTROPOLE

CLECT

Conformément à la délibération n° CC2018/007, concernant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée, il est nécessaire de désigner un membre représentant la commune de Boisville la Saint Père.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Bertrand CHIFFLET, Maire, afin de siéger à cette commission.

CFE

Le Maire de Boisville la Saint Père expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de la commune de Boisville la Saint Père d'instaurer un dispositif d'intégration fiscale progressive des bases minimums de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsque, à la suite d'une création, d'une fusion, d'un changement de régime fiscal ou d'un rattachement de commune, un établissement public de coopération intercommunale délibère afin de fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence. Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimums de CFE de leurs communes membres peuvent également, s'ils fixent une base minimum de CFE et sous les mêmes conditions, opter pour un dispositif de convergence.

Il précise que la délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans. Vu la délibération de Chartres Métropole n° 2017/105 du 28 septembre 2017 décidant l'harmonisation des bases minimum sur une durée de 10 ans,

Afin de limiter une hausse importante des bases minimums pour les redevables et d’assurer une même politique fiscale en matière de cotisation foncière des entreprises, il vous est proposé d’harmoniser les bases

minimums sur une durée de 10 ans, soit la durée maximale autorisée. Les bases minimums à rapprocher sont celles qui sont appliquées sur chacune des communautés de communes auxquelles appartenaient les communes candidates. Vu l’article 1647 D du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum, fixe la durée de cette intégration à 10 ans, charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

COMPETENCE ARCHEOLOGIE

Monsieur le Maire expose, les principaux objectifs d'une prise de compétence en archéologie préventive par Chartres métropole sont d’accélérer les programmes d'aménagement en réduisant les délais de prise en charge des opérations archéologiques préventives, de réduire les coûts par une meilleure maîtrise des moyens et de contribuer à la valorisation du patrimoine de la collectivité. Il s'agit aussi de développer des partenariats avec les autres opérateurs publics du territoire, soit le Conseil Départemental d'Eure et Loir et l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), afin de réaliser des échanges de prestations, des opérations conjointes et donc de réduire les délais d'intervention, de développer conjointement des actions de valorisation. A l'échelle communautaire, cette prise de compétence permettrait de contribuer, par le biais de compétences de conseils et d'expertises, à la valorisation patrimoniale du territoire (capacités méconnues et sous-utilisées de la Direction de l'Archéologie, partenariat à développer avec l'office de tourisme, valorisation de sites de fouilles sensibles tels que Saint Martin au Val ..... ). Après avoir entendu l’exposé et après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la prise de compétence archéologie préventive et fouilles programmées par Chartres Métropole.

GEMAPI

Monsieur le Maire expose, la loi NOTRe prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), devient une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. Il convient donc de procéder à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, afin de se mettre en conformité en intégrant, la compétence GEMAPI.

Cette modification statutaire est soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l'article L.5211-5 du CGCT. La procédure de modification statutaire prévue à l'article L.5211-17 du CGCT devra être appliquée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification statutaire. 3

QUESTIONS DIVERSES

Rapport Spinetta – réseau ferroviaire

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Région Centre Val de Loire, concernant le rapport de Monsieur Spinetta remis au Gouvernement sur le devenir ferroviaire française, qui propose que l’Etat abandonne l’entretien des petites lignes, pour laisser cette charge à la Région.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son avis sur le démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien. Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis défavorable à ce rapport.

Monsieur Philippe Maisons informe qu’une réunion OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) aura lieu à Boisville la Saint Père le lundi 28 mai 2018 à 18h30 à la salle des fêtes et invite les membres du Conseil Municipal à y participer.

La séance est levée à 20h40.