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Compte-Rendu - 4 CR du Conseil Municipal du 13 avril
Document publié le Samedi 13 avril 2019 par la commune de Fa.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR du Conseil Municipal du 13 avril)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Département de l’Aude
Commune de VAL-DU-FABY
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE du samedi 13 avril 2019
L'an deux mille-dix-neuf, le treize du mois d'avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune de VAL-DU-
FABY se sont réunis à 9 heures 00 à la salle de réunion de la Mairie de FA sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Anthony CHANAUD Maire de la Commune le cinq avril 2019 en application de l’article L. 2121-11 du code général
des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames FAVRY Simone, LOWRY Emanwela, PEYRADE Danielle, SCHREYS Colette.
Messieurs BENNAVAIL Georges, DIEM Gérard, ESPERCE Alain, FERRIE Pierre, GENEVIEVE Christian, GREVOUL Eric,
ISRAEL Stéphane, MALET Didier, MANIAK Stanislas, PEYRADE Denis, ROS Robert.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame CRAMBES Martine donne procuration à Madame SCHREYS Colette
Madame FREMONT Marie donne procuration à Monsieur MANIAK Stanislas
Monsieur ELOY Alain donne procuration à Monsieur DIEM Gérard
Madame CHAYNES Danielle donne procuration à Monsieur CHANAUD Anthony
Ordre du jour
1- Compte de Gestion M49 2018 Rouvenac 12- Vote des taux des taxes d'imposition M14 2019 Val-du-Faby
2- Compte Administratif M49 2018 Rouvenac 13- Budget Primitif M14 2019 Val-du-Faby
3- Compte de Gestion M49 2018 Fa 14- Création d’un CDD pour l’École
4- Compte Administratif M49 2018 Fa 15- Harmonisation prix des concessions cimetière et Columbarium
5- Budget Primitif M49 2019 16- Convention entretien des chemins des Sauzils
6- Compte de Gestion M14 2018 Rouvenac 17- Indemnité au percepteur
7-_ Compte Administratif M14 2018 Rouvenac 18- Dossier de déclaration de la loi sur l’eau
8- Compte de Gestion M14 2018 Fa 19- Amélioration du dispositif du réseau eau potable « Tuilerie »
9- Compte Administratif M14 2018 Fa 20- Nouvelle convention « renforcement BT Ramounichoux »
10- Affectation du résultat M14 2018 Rouvenac 21- Convention SYADEN
11- Affectation du résultat M14 2018 Fa
QUESTIONS DIVERSES
Secrétaire de séance : Monsieur Robert ROS
Ouverture du Conseil Municipal à 9 heures
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 5 mars est adopté à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
Monsieur le Maire présente les grandes lignes du budget 2019 pour la nouvelle commune Val-du-Faby avec la volonté d'investir sur
fonds propres sans avoir recours à l'emprunt, et en poursuivant le désendettement de la commune sans augmenter les impôts et le
prix de l’eau.
Monsieur Robert ROS présente les différents comptes de Gestion, Administratif 2018 et le budget 2019 du M49 et du M14 des
anciennes communes de Rouvenac, de Fa et de la nouvelle commune Val-du Faby.
Compte de Gestion M49 de l’exercice 2018 Rouvenac.
Il s’agit des comptes suivis par le Trésor Public.
Le résultat cumulé de clôture de l'exercice 2018 se solde par un résultat en recettes de 121 783.69 € et un résultat en dépenses de
89 650,07 € donc un solde d'exécution cumulé excédentaire de 32 133,62€.
Le résultat cumulé de clôture de l'exercice 2018 se solde par un résultat en fonctionnement de 43 818.85 € et un résultat en
investissement de 7432.82 € donc un solde d'exécution cumulé excédentaire de 51 251.27€
Ils correspondent exactement à ceux du compte Administratif
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la concordance des comptes.
Compte administratif M49 de l’exercice 2018 Rouvenac
Dépenses d'exploitation sur exercice 2018 47 520.08 € (impôts, maintenance, intérêts des emprunts).
Recettes d'exploitation sur exercice 2018 42 225.53 € (facturation de l’eau) Le déficit est de 5 294.55 €
Dépenses d'investissement : 42 129.99 € (remboursement du capital de l'emprunt / travaux d'investissement)
Recettes d'investissement : 79 558.16 € (amortissement, subventions .)
L'excédent est de 37 428.17€
Il faut rajouter à ces montants le report de l’année 2017 dont un excédent de 12 727.37 € en fonctionnement et de 6 390.68€
en investissement.
Le résultat de clôture du M49 de l'exercice 2018 du Compte administratif est de 7 432.82 € en exploitation et de 43 818.85€
en investissement donc un total cumulé de 51 251.67 €
Le Compte Administratif 2018 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Compte de Gestion M49 de l’exercice 2018 Fa
Il fait apparaitre les résultats de clôture excédentaires suivants 21019,04 € en investissement et 37 486,14 € en
fonctionnement soit au total : 58 505,18 €
Ils correspondent exactement à ceux de notre compte Administratif
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la concordance des comptes.
Compte Administratif M49 de l'exercice 2018 Fa
Dépenses d'exploitation 76 476,04 € (impôts, maintenance, intérêts des emprunts).
Recettes d'exploitation 82 104,87 € (facturation de l’eau)
L'excédent est de 5 628,83€
Dépenses d'investissement 38 806,11 € (dont le remboursement du capital de l'emprunt et les travaux)
Recettes d'investissement (amortissement et subventions) 46 534,06 €
L'excédent est de 7 727,95 €
Il faut rajouter à ces montants le report de 2017 dont un excédent de 31 857.31 € en fonctionnement et de 13 291.09 £ en
investissement.
Le résultat de clôture du M49 de l’exercice 2018 du Compte administratif est de 37 486.14 € en exploitation et de 21 019.04€
en investissement donc un total cumulé de 58 505.18 €
Au total des sections l’excédent est de 13 356,78 €. En 2017 l’excédent s'élevait à 45 148,40 €
Le résultat de clôture du M49 de l'exercice 2018 du Compte administratif est de 58 505.18 €
Le Compte Administratif M49 2018 de Fa est approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Budget Primitif M49 2019 Val-du-Faby
Les dépenses d'exploitation dont charges générales, redevance pollution, intérêts des emprunts, amortissements.
Le total des dépenses d’exploitation est de 159 820,27 €
Les recettes d'exploitation dont vente de l’eau et subventions d'exploitation, amortissements des subventions et excédent de
fonctionnement reporté. Le total des recettes d'exploitation s’équilibre à 159 820,27 €
Les dépenses d'investissement dont Remboursement du Capital des emprunts, amortissement des subventions, opérations
d'équipement. Soit au total des dépenses d'investissement 158 802,82 €
Les recettes d'investissement dont Excédent reporté de 2018, amortissements des biens, total des subventions attendues.
Soit au total des recettes d’Investissement 158 802,82 €.
Le budget présenté est équilibré et les investissements se font tous sans recours à l'emprunt. Le Conseil Municipal approuve à
l'unanimité le Budget M49 de Val-du-Faby 2019.
Compte de Gestion M14 2018 Rouvenac
Il s’agit des comptes suivis par le Trésor Public.
Le résultat cumulé de clôture de l’exercice 2018 se solde par un résultat en fonctionnement de 330 626.41 € et un résultat en
investissement de -3 957.42 € donc un solde d'exécution cumulé excédentaire de 326 668.99€.
Les résultats correspondent exactement à ceux du Compte Administratif
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la concordance des comptes.
Compte Administratif M14 exercice 2018 Rouvenac
Dépenses d'exploitation : 163 969.03 € Dépenses d'investissement : 13 465.61 €
Recettes d'exploitation : 214 730.49 € Recettes d'investissement : 46 075.33 €
L’excédent est de 50 761.46 € L'excédent est de 32 609.72€
Il faut rajouter à ces montants le report de l’année 2017 dont un excédent de 279 864.95 € en fonctionnement et un déficit de
36 567.14 € en investissement.
Le résultat de clôture du M49 de l'exercice 2018 du Compte administratif de Rouvenac est de 330 626.41 € en exploitation et
de -3 957.42 € en investissement donc un total cumulé de 326 668.99€
Le Compte Administratif 2018 est approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. 8-
10-
11-
12-
14-
Compte de Gestion M14 2018 Fa
Il s'agit des comptes suivis par le Trésor Public.
Les résultats de clôture de l'exercice 2018 pour le M14 est déficitaire en investissement de 35 319,18 € et excédentaire de
240 315,58 € en fonctionnement soit au total 204 996,40 €
Ils correspondent exactement à ceux de notre compte Administratif. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la concordance
des comptes
Compte Administratif M14 2018 Fa
Dépenses d'exploitation 237 198,61 € Dépenses d'investissement 70 989,14 €
Recettes d'exploitation 338 984,55 € Recettes d'investissement 92 860,05 €
L’excédent est de 101 785.94€ L'excédent est de 21 870.91€
Il faut rajouter à ces montants le report de l’année 2017 dont un excédent de (195719.73 €- affectation résultat 57190.09=
138 529.64) en fonctionnement et un déficit de 57 190.09 € en investissement.
Le résultat de clôture du M49 de l'exercice 2018 du Compte administratif est de 240 315.58 € (138529.64 + 101 785.94) en
exploitation et de -35 319.18 € (21 870.91 — 57 190.09) en investissement donc un total cumulé de 204 996.40€
Le Compte Administratif de l’exercice 2018 pour Fa est approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Affectation du résultat M14 2018 Rouvenac
En 2017 il y a eu 36 567.14 € de déficit d'investissement et en 2018 un excédent d'investissement de 32 609.72 ce qui donne
un déficit d'investissement en 2018 de 3 957.42 €. Il est obligatoire de couvrir la totalité du déficit en le prenant sur les
330 626.41 € d’excédent de fonctionnement de 2018. I! faut donc affecter 3 957.42 € à l'article 1068 (recette
d'investissement). Il reste alors au R0O2 pour 2018 un excédent de fonctionnement de 326 668.99€ (330 626.41 - 3 957.42).
L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité.
Affectation du résultat M14 2018 Fa
En 2017 il y a eu 57 190.09 € de déficit d'investissement et en 2018 un excédent d'investissement de 21 870.91 € ce qui donne
un déficit d'investissement en 2018 de 35 319.18 €. Il est obligatoire de couvrir la totalité du déficit en le prenant sur les
240 315,58 € d’excédent de fonctionnement de 2018. Il faut donc Affecter 35 319.18 € à l'article 1068 (recette
d'investissement). Il reste alors au ROO2 pour 2018 un excédent de fonctionnement de 204 996.40€ (240315.58 - 35319.18).
L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité.
Vote des taux des taxes d'imposition M14 2019 Val-du-Faby
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes d'imposition à leur niveau de 2018 pour les anciennes communes
de Rouvenac et de Fa. Comme le prévoit la loi, le lissage des taux, bien que très proches, se fera sur 12 ans.
Fa : Taxe d’Habitation 21.72 Taxe Foncier Bati 22.93 Taxe Foncier Non Bati 108.27
Rouvenac : Taxe d'Habitation 25.27 ; Taxe Foncier Bati 18.88 ; Taxe Foncier Non Bati 86.48
La proposition est acceptée à l’unanimité du Conseil Municipal.
Budget Primitif M14 2019 Val-du-Faby
Les dépenses d'exploitation : (dépenses générales, impôts, maintenance, intérêts des emprunts) 1 009 825.36€.
Les recettes d'exploitation 478 160.00€ Auxquelles s'ajoute l'excédent reporté de 2018 qui est de 531 665.39€.
Le total des recettes d'exploitation s’équilibre à 1 009 825.39€
Les dépenses d'investissement ‘Remboursement du Capital de l'emprunt, opérations d'investissement, déficit reporté de 2018.
Soit au total des dépenses d'investissement 379 594.60 €
Les recettes d'investissement Subventions et affectation au 1068, Virement de la section fonctionnement à l'investissement.
Soit au total des recettes d’Investissement 379 594.60€.
Le budget présenté est équilibré. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget 2019.
Création d’un CDD pour l’École
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat CUI de Oriane BARBAT qui travaille à l’école prend fin au mois
de mai et qu’il convient de trouver une solution pour maintenir ce poste à l’école. Monsieur le Maire souligne le sérieux
d'Orianne BARBAT et propose au Conseil de la maintenir dans les effectifs, malgré la fin de son contrat aidé. Il s’agit donc de
transformer son contrat en CDD. La proposition de création d’un CDD pour l’École est adoptée à l'unanimité.
Harmonisation prix des concessions cimetière et Columbarium
Monsieur le Maire fait part des différences de tarif d'acquisition des concessions au columbarium et au cimetière de Rouvenac
et de Fa. Dans le cadre de la fusion des 2 communes il convient d’harmoniser ces tarifs. A Rouvenac la concession columbarium
pour 4 urnes pour une durée de 50 ans était de 500 € et à Fa le prix était de 471.36 €. 16-
17-
18-
20-
Pour le cimetière le prix de la concession pour Rouvenac 572 € et pour Fa 546 € pour 2 places.
Monsieur le Maire propose d’harmoniser les tarifs du columbarium à 500 €, la concession au cimetière à 550 €. Le conseil
approuve le choix d'harmonisation à l’unanimité.
Convention entretien des chemins des Sauzils
Monsieur le Maire explique la difficulté qu’a l'employé communal de se rendre avec le tractopelle aux Sauzils pour effectuer
des réfections de chemins en raison de l’éloignement. Pour des raisons d'efficacité et d'économie, il serait judicieux de confier
ces travaux à des personnes équipées de tractopelles résidant sur place et qui constatent quotidiennement les travaux à faire.
Monsieur Philippe DEGUELLE est d'accord pour faire ces travaux d’entretien de chemins et fossés des Sauzils. Une convention à
hauteur de 50 € de l'heure est proposée. La proposition de convention est adoptée à l’unanimité.
Indemnité du percepteur
Monsieur le Maire explique que le percepteur demande tous les ans une indemnité aux communes. M le Maire explique que
l'indemnité demandée par le percepteur été refusée à l’unanimité par le Conseil municipal de FA depuis 2015 pour une
question financière et de principe. Le Conseil Municipal à l’unanimité se prononce contre l'attribution d’une indemnité au
percepteur.
Dossier de déclaration de la loi sur l’eau
Monsieur Denis PEYRADE explique que le chantier d'amélioration de l’adduction d’eau en remplacement de l'alimentation par
la source de la TUILERIE, à ROUVENAC est en cours. Une déviation de la conduite qui descend de Saint-Jean de Paracol doit
traverser la rivière. Pour cela, la nouvelle loi sur l’eau impose de constituer un dossier « loi sur l’eau » avec une délibération du
Conseil Municipal. Le montant de cette démarche coûte 1 750 €. Ce branchement au réseau existant économisera le coût des
analyses et des lampes UV. La délibération est adoptée à l'unanimité.
Amélioration du dispositif du réseau eau potable « Tuilerie»
Monsieur Stanislas MANIAK complète en décrivant la modification du tracé de la canalisation du réseau qui doit traverser de la
D 12 pour rester sur le domaine communal et éviter des problèmes à l’avenir. Coût de l'opération pour l'amélioration 1 880 €
HT. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Nouvelle convention « renforcement BT Ramounichoux »
Monsieur Stanislas MANIAK explique le chantier de sécurisation du réseau électrique et la mise en place de l'éclairage public
au hameau de Ramounichoux. En 2016 une convention définissait les participations financières de la Commune et du SYADEN.
La partie électronique pour un montant de 7 800 € était à la charge de la commune. Aujourd’hui le SYADEN dans le cadre
d’une nouvelle convention prend en charge la partie électronique. La part communale se limite à 3400 €.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Pierre FERRIE signale la présence d’un gué bétonné dans le lit du ruisseau des Bernots.
Monsieur le Maire se rendra sur les lieux pour constater les faits qui semblent avoir été menés sans autorisation.
La séance est levée à 11h 35 min
Vu pour être affiché le vendredi 19 avril 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général de
Collectivités Territoriales.
Le Maire
Anthony CHANAUD