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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2018 05 30
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2018 05 30)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2018
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC 2018_05_30_1
Le 14 avril 2014, Madame Vanessa TANI, Conseillère Municipale de Bar-le-Duc, avait été installée en qualité de Conseillère Communautaire titulaire.
Par courrier en date du 22 mai dernier, elle a fait part de sa démission en tant que Conseillère Municipale de BAR LE DUC et de Conseillère Communautaire.
En vertu de l'article L 273-10 du Code Electoral qui prévoit que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », lui succède Madame Madeleine GERARDIN, domiciliée 13 Allée des Gormets à Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
Procéder à l'installation de Madame Madeleine GERARDIN en tant que Conseillère Communautaire titulaire représentant la commune de Bar-le-Duc,
Désigner Madame GERARDIN pour siéger, en lieu et place de Madame TANI, au sein de la Commission « Eau potable – Assainissement – Ordures ménagères - Environnement ».
2. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE PRESTATION DE TELEPHONIE, ABONNEMENT ET COMMUNICATION FIXE, GSM ADSL ET FIBRE
2018_05_30_2
Dans le cadre du renouvellement du marché de prestation de téléphonie, abonnement et communication fixe, GSM ADSL et Fibre, la Communauté d’Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc, le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse ainsi que toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres en application des articles 25.I.1 et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
AFFICHE LE :
01/06/2018
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
02/08/2018
Fait à BAR-LE-DUC, le 01/06/2018
Le Directeur Général des Services,
Bertrand ACHARD.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 3
Le marché sera passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret susmentionné, pour une durée d’un an reconductible expressément 3 fois.
Il est proposé d'utiliser la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
Autoriser la Présidente, ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. PROJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SARAYA EUROPE, A VELAINES - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SARAYA ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2018_05_30_3
Par décision du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a validé la dissolution du Syndicat Mixte de VELAINES, créé à l’initiative du Conseil Départemental pour mener à bien l’aménagement et le développement de la zone d’intérêt départemental de VELAINES.
Lors du Conseil Communautaire du 7 décembre 2017, le Conseil Communautaire a intégré la Zone de la Praye, à VELAINES, dans le périmètre des Zones d’Activités Economiques d’intérêt communautaire.
L’entreprise japonaise SARAYA, spécialisée dans la fabrication de préparations tensio-actives, de détergents, ainsi que des produits ménagers a décidé d’une prise de participation majoritaire dans le capital de la société Avenir Détergences, implantée à VELAINES, créant la société SARAYA Europe.
Au-delà d’une implantation en Europe, l’entreprise SARAYA souhaite élargir sa gamme de produits en y intégrant des produits, lotions ou savons antibactériens.
Les dirigeants de la société japonaise, dont le Président Yusuke SARAYA, sont venus présenter leur projet en décembre 2017, aux représentants de l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté d’Agglomération et de la Commune de VELAINES.
M. CLUTIER, Directeur Général de la société SARAYA Europe présentera son projet en séance privée – toutes commissions confondues – le 15 mai 2018.
Pour mener à bien son projet, la société SARAYA Europe envisage d’investir entre 5,6 millions d’€ et 14 millions d’€ et de créer 35 emplois, en complément des emplois existants (31 salariés), d’ici à 2022.
Pour réaliser cet objectif, la société SARAYA Europe propose à la Communauté d’Agglomération :
D’acheter l’ensemble immobilier appartenant à la CA, suite à la fusion entre les Communautés de Communes de Bar-le- Duc et du Centre Ornain, en date du 1er janvier 2013, dans les conditions du bail, soit 1 127 660€, au 31/12/2017. Par acte notarié du 21 décembre 2010, la Communauté de Communes du Centre Ornain était devenue propriétaire de cet ensemble immobilier à usage industriel sis sur la commune de Velaines (55500), Zone Industrielle de la Praye, comprenant :
Bâtiments consistant en une usine de production et embouteillage de lubrifiants, détergents et spécialisés, avec locaux de stockage, locaux techniques, salle des machines, stockage des produits finis, silos, locaux sociaux, bureaux ;
Aires de stationnement, aire d’accès, aires de circulation pour véhicules légers et véhicules poids lourds, espaces verts. 3 / 3
Les bâtiments représentent une surface hors œuvre nette d’environ 15.878,17 m². L’ensemble est cadastré comme suit :
Section n° Lieu-dit Superficie
AA n° 14 La Praye 02 ha 23 a 03 ca
AA n° 15 9003 rue de Tronville 02 ha 01 a 96 ca
AA n° 23 La Praye 08 a 10 ca
AA n° 35 La Praye 49 a 39 ca
AA n° 36 La Praye 03 a 69 ca
Aa n° 38 La Praye 05 a 62 ca
AA n° 41 9003 Rue de Tronville 01 ha 21 a 64 ca
TOTAL 06 ha 13 a 43 ca
De se libérer de la créance arrêtée d’un commun accord au montant de 494 806,56 €, validé par jugement du tribunal de Commerce d’Orléans, en date du 19 avril 2017, par un paiement de 30%, soit 148 441,97 € versés à la réalisation de la promesse de vente.
Un protocole transactionnel décrit ces engagements réciproques, compte tenu notamment de l’importance du projet de développement présenté, mais aussi de l’existence d’un plan de redressement de l’entreprise Avenir Détergence, devenue Saraya Europe en date du 19 avril 2017, approuvé par le Tribunal de Commerce d’Orléans. La Communauté d’Agglomération avait fait valoir une somme de 510 359,76 € ramenée à 494 806,56 € compte tenu du paiement effectif d’un loyer d’octobre 2016.
En cas de non réalisation de ce protocole, par le rejet de cet accord par le Tribunal de Commerce d’Orléans ou par refus de signature de l’une des parties ou par une non-réalisation des investissements prévus par SARAYA, il deviendrait caduc.
Le protocole d’accord joint détermine les conditions de réalisation de cette transaction. Maître MADRID, avocat du cabinet FIDAL, conseil de la Communauté d’Agglomération pour le règlement du contentieux avec Avenir Détergences, a assuré le pilotage de la rédaction du protocole.
Compte-tenu des inquiétudes que nous avons pu avoir sur la poursuite de l’activité d’Avenir Détergences et sa capacité à honorer sa créance envers la Communauté d’Agglomération, la reprise de la société et le développement d’un nouveau projet, avec un investissement conséquent constituent nous invitent à valider ce protocole transactionnel ouvrant sur la perspective d’un projet économique important sur notre territoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :
Par 39 voix pour
3 voix contre :
M. LATOUR, M. ENCHERY, M. GILLET
2 abstentions :
M. CORRIER, Mme ANDRE
Vu l’avis de France Domaine en date du 23 mai 2018, estimant la valeur vénale de l’ensemble immobilier à usage industriel situé ZI de la Praye à Velaines à la somme de 1,5 M€,
Valider le protocole d’accord transactionnel entre la Communauté d’Agglomération et l’entreprise SARAYA Europe et autoriser sa signature ;
Mandater Maître BARB, notaire à Bar-le-Duc, pour conclure l’acte authentique de vente, dans les conditions du protocole d’accord et autoriser sa signature ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.