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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2018 02 22
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Budget,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 FEVRIER 2018
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS 2018_02_22_1
Le 15 octobre 2014, Madame Francine DUWOYE, Conseillère Municipale de Ligny-en-Barrois, avait été installée en qualité de Conseillère Communautaire titulaire.
Par courrier en date du 26 décembre dernier, elle a fait part de sa démission en tant que Conseillère Communautaire.
En vertu de l'article L 273-10 du Code Electoral qui prévoit que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », lui succède Madame Emmanuelle SIMON, domiciliée 72 Rue du Général de Gaulle à Ligny-en-Barrois.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Procéder à l'installation de Madame Emmanuelle SIMON en tant que Conseillère Communautaire titulaire représentant la commune de Ligny-en-Barrois,
Désigner Madame SIMON pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) en qualité de membre suppléant, en lieu et place de Madame DUWOYE.
2. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC 2018_02_22_2
Le 14 avril 2014, Madame Nelly JAQUET, Conseillère Municipale de Bar-le-Duc, avait été installée en qualité de Conseillère Communautaire titulaire.
Par courrier en date du 29 décembre dernier, elle a fait part de sa démission en tant que Conseillère Municipale de BAR LE DUC et de Conseillère Communautaire.
En vertu de l'article L 273-10 du Code Electoral qui prévoit que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », lui succède Madame Diana ANDRE, domiciliée 5 Bis Côte de Blamecourt à Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Procéder à l'installation de Madame Diana ANDRE en tant que Conseillère Communautaire titulaire représentant la commune de Bar-le-Duc,
Désigner Madame ANDRE pour siéger, en lieu et place de Madame JAQUET, au sein :
1. De la Commission « Administration Générale – Ressources Humaines – Finances – Economie – Tourisme – Transport »,
2. De la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) en tant que membre suppléant, conformément à la délibération du Conseil Municipal de Bar-le-Duc en date du 8 février 2018, 3. Du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du Pays Barrois en tant que membre suppléant.
AFFICHE LE :
01/03/2018
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
02/05/2018
Fait à BAR-LE-DUC, le 01/03/2018
Le Directeur Général des Services,
Bertrand ACHARD.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 38
3. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
2018_02_22_3
Introduction
Notre débat d’orientations budgétaires, pour 2018, se présente dans un cadre budgétaire contraint même si le contexte économique est plus favorable que les années précédentes. En effet le PIB 2017 a cru de 1.9 % et la prévision 2018 est de 1.7 %. De plus le plan de redressement des finances publiques impactant les dotations de l’Etat aux collectivités de 2014 à 2017 ne se poursuit pas en 2018 pour notre agglomération. Cependant, la collectivité se doit de reconstituer son autofinancent.
Un début de mandat marqué par l’exigence d’une gestion rigoureuse de nos moyens et la nécessité d’assainir le budget avec des régularisations budgétaires significatives opérées de 2014 à 2017.
Il est rappelé que dès le budget 2014, que ce soit pour celui du CIAS adopté avant le renouvellement du conseil d’administration, que pour le budget général de la communauté d’agglomération voté sur le travail établi par l’ancienne gouvernance, dans un délai quasi immédiat après l’installation de notre assemblée, nous avions mis à jour d’importantes difficultés allant de budgétisations insuffisantes, de régularisations budgétaires significatives (CLECT sur SDIS, Voirie, Balayage, mutualisations des services,…) à des préoccupations plus fortes encore comme par exemple le déficit du budget annexe de l’EHPAD Blanpain-Couchot ou celui du budget annexe des transports.
Fin 2017, il reste à la CLECT à examiner pour les transferts effectifs au 1er janvier 2017 les couts annualisés d’investissement et les charges indirectes. Ces éléments seront vus au cours du 1er semestre 2018
Un gestion active de nos budgets annexes avec des décisions structurantes acquises pour leur gestion prévisionnelle
Des décisions importantes ont été prises aussi sur nos budgets annexes des transports, de l’eau et de l’assainissement et sur le budget de l’EHPAD.
S’agissant de l’EHPAD, après les constats faits en 2014 du déficit d’exploitation, un travail technique et politique important a en effet été entrepris pour mettre en œuvre le retour à l’équilibre de l’EHPAD. Compte tenu du déficit cumulé important, le plan de retour à l’équilibre, validé par le Département et l’ARS, porte sur les années 2015 à 2019 et intègre d’emblée l’impact de l’ouverture de la nouvelle structure. Les équipes ont consenti à des efforts significatifs pour mieux maîtriser les moyens et le Département a accepté de réévaluer sa tarification. L’ARS a modifié le mode de tarification dès 2017 ce qui permet de pérenniser ses crédits.
Le budget exécuté 2017 de l’EHPAD devrait donc être quasi équilibré sur la globalité, la majeure partie des déficits repris et les dettes payées contrairement aux résultats des exercices précédents. Le budget exécuté 2018 de l’EHPAD devrait donc finaliser le retour à l’équilibre.
Mais le budget de l’EHPAD reste fragile, n’autorise aucun dérapage et nécessite un contrôle de gestion très actif et une implication de l’encadrement et des équipes de tous les instants face à une dépendance augmentant. La tarification actuelle, insuffisante sur la section dépendance, continue à créer du déficit. Ce déficit est partiellement compensé par la section hébergement et par la section soin.
Sur les budgets de l’eau et de l’assainissement, nous avons concrétisé fin 2015 une délibération d’harmonisation des tarifs sur 7 ans de 2017 à 2022. En décembre dernier, nous avons adopté une stratégie de financement des investissements nécessaires pour atteindre les rendements réglementaires le plus rapidement possibles. Cela s’est traduit aussi par un rééquilibrage des tarifs assainissement par rapport à ceux de l’eau. Les dépenses de fonctionnement des deux budgets sont maîtrisées malgré la prise en charge nouvelle et progressive des frais généraux. Ainsi, plusieurs recommandations importantes de la CRC ont été mises en œuvre.
Sur le budget annexe des ordures ménagères, les tarifs sont maîtrisés sans augmentation de REOM depuis 2014 et avec une baisse du taux de TEOM effective en 2017 et une probable stabilité en 2018 sous réserve de la notification des bases. Ces résultats sont acquis malgré l’évolution de la TGAP et de la TVA ces dernières années. Reste à entreprendre cette année, dans le contexte de l’harmonisation du mode de financement en TEOM décidée par notre conseil, l’étude sur la mise en place d’une tarification incitative et à optimiser notre exploitation pour la collecte des OM comme du tri.
Sur le Budget des transports, nous parvenons à obtenir un excédent en 2017 de plus de 50 000 € grâce d’une part par des économies réalisées en optimisant le réseau, d’autre part grâce à un meilleur rendement du versement transport. Pour autant, en 2018 le budget est construit avec une prévision de déficit de 147 000 €. Rappelons cependant que près de 140 000 € de déficit commercial de la ligne Ligny-en-Barrois/Bar-Le-Duc n’ont pas été compensés à l’époque par le Département. 3 / 38
Sur le budget « bâtiment industriel », la situation était préoccupante en 2017 avec le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Avenir Détergence Lorraine, locataire du site industriel de Velaines. Une créance a été déclarée pour 510 359,76 € et la communauté d’agglomération a obtenu le statut de « contrôleur » pour suivre la situation de cette entreprise. Cela s’est soldé par un plan de remboursement sur 10 ans. Toutefois, la prise de capital majoritaire du groupe SARAYA laisse augurer un plan de développement important sur le site. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération étudiera la faisabilité d’une cession du site à SARAYA et d’un remboursement anticipé d’une partie au moins de la dette si le plan de développement est effectif.
Sur le budget annexe « Zones », la communauté d’agglomération a entrepris la restructuration de certains lots afin de pouvoir les commercialiser plus facilement y compris le cas échéant avec une ouverture à des entreprises non commerciales.
C’est par conséquent aussi dans ce contexte propre à notre agglomération, que nous avions souhaité qu’un audit budgétaire rétrospectif et prospectif de la communauté d’agglomération et du CIAS soit réalisé en 2015, quasiment en même temps que la Chambre Régionale des Comptes ouvrait un contrôle des comptes de notre EPCI depuis sa création, au 1er janvier 2013.
Un cadrage stratégique apporté par l’audit de 2015 et conforté par les conclusions de la CRC
Cette étude, confiée au Cabinet Stratorial Finances, vous a été présentée en séance privée en juillet 2015, puis en séance publique le 28 septembre 2015. Elle continue de guider notre stratégie budgétaire.
Nos débats ont alors débouché sur l’exigence de reconstituer des marges de manœuvre en améliorant notre capacité d’autofinancement, d’abord par des économies sur notre gestion sans modifier substantiellement le périmètre des services publics rendus, puis en ajustant la fiscalité.
Nous avons suivi ces orientations en 2017 en réalisant des économies de fonctionnement et en faisant raisonnablement évoluer la fiscalité des ménages avec une hausse du taux de la TH de 2 %.
L’année 2018 marque la fin des prélèvements supplémentaire de L’Etat. Pour autant la réduction de la DGF s’établit à fin 2017 à 1 007 523 €. Ce prélèvement nécessite une hausse de la fiscalité pour d’une part ne pas renoncer aux investissements dont le territoire à besoin et d’autre part maintenir des services publics offerts à la population.
Même si le FPIC, pour la part restant à la Communauté d’agglomération, compense partiellement ce prélèvement en atteignant en 2017, 484 000 €, somme qui sera reconduite en 2018.
Quant aux recettes fiscales, il convient de souligner que les bases physiques se sont érodées de 0.90% sur la TH au cours de 2017. A l’inverse la fiscalité d’entreprise est dynamique et permet d’accroitre les produits fiscaux comme on le verra en supra.
Tous les efforts ainsi entrepris sont en effet motivés par l’absolue nécessité de dégager des moyens servant notre ambition de continuer à investir en faveur du développement et de l’aménagement de notre territoire. Le projet de déploiement de la fibre optique attendu sur tout le territoire en est la meilleure illustration.
C’est pourquoi, afin de ne pas renoncer à notre ambition en matière d’investissements, après avoir fait tous les efforts nécessaires pour maîtriser nos dépenses de fonctionnement sans remettre en cause le niveau de service public rendu, il est proposé pour 2018 une évolution des taux de fiscalité de 1 % sur la TH, la CFE et la TFPNB.
Cette évolution de la fiscalité contribuera à la restauration progressive d’une capacité d’autofinancement indispensable pour les projets d’investissements que la communauté d’agglomération envisage de réaliser dans les années à venir au-delà de ceux déjà engagés qui mobiliseront le fonds de roulement actuel. La création de maisons de santé ou encore le déploiement complet du THD, le développement de l’aide aux entreprises sont des exemples illustrant cet enjeu.
Sans le prélèvement opéré par l’Etat sur la DGF, nous n’aurions pas été contraints à cet effort de même qu’un prélèvement moindre et plus étalé aurait pu être compensé par les efforts d’ores et déjà réalisés.
Des projets d’investissements engagés mais un PPI restant à finaliser
La vision financière de la collectivité tant d’un point de vue national et local étant plus claire, la formalisation d’un programme pluriannuel d’investissements (PPI) devient nécessaire.
De premiers engagements ont néanmoins déjà été pris et déboucheront sur des réalisations débutant en 2018. Le projet de l’aménagement de la RN 135, auquel nous apportons un concours de 1,5 M€ verra sa convention financière signée cette année, démarrera en 2018 et se poursuivra sur 4 années de travaux entre 2019 et 2022, pour un coût global de 48 M€.
La signature du bail emphytéotique administratif pour la réalisation du Foyer Logement sur le quartier St Jean à Bar-le-Duc est intervenue le 18 mai 2016 et les travaux ont désormais démarré pour une livraison fin 2018. 4 / 38
La salle multifonction verra un démarrage des travaux au cours du 2ième trimestre 2018 pour une perspective de livraison fin 2019
La procédure de mise en concurrence pour un marché de partenariat permettant la construction d’un nouvel EHPAD sur une partie du site de la Sapinière à Bar-Le-Duc est engagée. Le montage juridique de la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un nouvel EHPAD sur une partie du site de la Sapinière à Bar-Le-Duc est un marché de partenariat, qui est une forme nouvelle de PPP, en substitution du bail emphytéotique administratif, rendu caduc par la loi NoTré.
Une ambition de coopération sur le territoire imposant néanmoins de se réinterroger sur les priorités de service public
Tout l’enjeu de notre DOB 2018 se situe donc dans l’analyse de notre ambition pour le territoire en matière d’investissements et de services publics répondant aux besoins de sa population. Nous aurons donc à revenir à nouveau en 2018 sur une revue générale des services publics offerts afin d’en prioriser encore les actions.
L’année 2017 a été marquée par la reprise en régie de la piscine de Ligny-En-Barrois et par le transfert des équipements linéens suivants : crèche, bibliothèque, école de musique, camping et relais nautique et gymnase Vernet.
C’est aussi dans cet esprit d’intégration communautaire utile que nous confirmons notre volonté que le territoire s’organise mieux à une échelle plus pertinente.
Le rapprochement avec la COPARY engagé en 2016 se poursuivra cette année d’une part dans le cadre du PETR (tourisme, mobilité), d’autre part sur une étude prospective de gestion de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Notre ambition pour un projet de territoire finalisé aussi en 2018 au niveau du PETR Pays Barrois, en déclinaison notamment du SCOT du Pays Barrois, sera réaffirmée. Le contexte d’élaboration en 2017 du contrat de développement du territoire lié à Cigéo nous démontre qu’une nouvelle échelle de coopération est indispensable.
Enfin, nous nous inscrirons pleinement dans la réflexion portée par le Département avec les EPCI en vue de la création d’une agence départementale d’attractivité qui servira d’appui à toutes nos initiatives en matière de développement économique et touristique.
Contexte de préparation du budget 2018
Le contexte spécifique à la communauté d’agglomération
L’évolution de la population
Population municipale 2013 = 36 565
Population municipale 2014 = 36 385
Population municipale 2015 = 36 101
Population municipale 2016 = 36 187
Population municipale 2017 = 35 851
Population municipale 2018 = 35 661
Les compétences et l’intérêt communautaire
Évolutions décidées en 2017 ayant pris effet au 1er janvier 2018
Modification de l’intérêt communautaire pour le développement économique, suite aux impacts de la loi NOTRe et du transfert de la compétence générale « Economie » du Département en matière d’aides directes au développement économique des entreprises (projet de contractualisation Région, Département, Chambres consulaires).
Les relations avec les communes
Déploiement de l’assistance technique générale aux communes : tarification 0,75 €/habitant Mutualisation des services
Réflexion schéma de mutualisation pour 2018
Poursuite du service commun urbanisme pour suppléer le désengagement de l’Etat sur les ADS depuis le 1er juillet 2015 :
accompagnement de 27 communes de la CA
et de 17 communes de la nouvelle Codecom Portes de Meuse sur l’instruction des ADS au 1er janvier 2018 avec une évolution à 30 communes à mi 2018 lorsque leur PLUI sera adopté.
Participation à l’agenda 21 de la Ville de Bar-le-Duc 5 / 38
Les réflexions sur le projet de territoire de la CA
Un projet de territoire à l’échelle du PETR Pays Barrois et à décliner sur la CA La poursuite de la réflexion pour tendre à l’horizon 2019 à une fusion avec la COPARY Un PPI à élaborer pour traduire les priorités de la CA
1. Les investissements courants
2. Les grands projets
1. Appui au projet RN 135
2. Aménagement numérique
3. Salle multifonctions
4. EHPAD
5. Equipements sportifs : stades et gymnases
6. Equipements culturels
7. Résidence Autonomie (anciennement dénommée « Foyer Logements »). 8. Maisons de santé
9. Programme hydraulique
10. Zones d’activités économiques
11. Fonds de concours aux communes
Le contexte national
Au plan national, le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l’approbation du Parlement.
Il s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % étant attendue en 2017 et 2018. (+ 1.9 % réalisé en 2017)
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé dans la législature précédente, une contractualisation est prévue avec les différents acteurs de la dépense publique.
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maitrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budget annexes), et d’autre part l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Mais même pour les collectivités non concernées comme Bar-Le-Duc, ces règles deviendront vraisemblablement la référence.
Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus mais reste en place à son niveau 2017.Lle budget de l’agglo doit donc prendre en compte les nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Ce plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2014-2017 ramené à 47,37 milliards, les concours aux collectivités territoriales diminueront de 8.37 milliards d’euros pour la période 2014-2017s :
18 Md€ sur les dépenses de l’Etat
8.37 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales
10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie
11 Md€ sur les dépenses de protection sociale
2014 2015 2016 2017 2018
Effort national total 1.5 milliards 5.167 milliards 8.834 milliards 11,464 milliards
Baisse des dotations aux
collectivités/N-1 1.5 milliards 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et
communes 840 millions
2.893
milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 %
bloc local) 588 millions
2.025
milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la
Communauté
d’agglomération
140 973 € 508 295 € 867 266 € 1 007 523 € 6 / 38
De plus la loi de finance prévoit une réforme de la taxe d’habitation.
Pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.
Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH 2017 actualisée de l’inflation sera abattue de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019 et 100 % en 2020.La ressource sera compensée par l’Etat sous forme de dégrèvement en 2018 et 2019.
Le Budget 2018 de la Communauté d’agglomération devra prendre en compte au niveau national de :
- la baisse historique de la DGF avec un prélèvement cumulé de 2.5 M€ entre 2014 et 2017 qui s’est arrêté en 2018. Cela représente 1 007 523 euros de prélèvement sur la capacité d’autofinancement - les nouvelles disposition de de loi de programmation des finances publiques pour les Années 2018 à 2022
De même qu’il est nécessaire d’anticiper le désengagement partiel possible de nos partenaires dans le financement de nos investissements, à commencer par l’Etat, mais aussi la Région et le Département eux aussi impactés par la réduction de leurs dotations.
C’est pourquoi un effort sera maintenu pour réduire nos dépenses à caractère général et de personnel à chaque fois que cela est possible. C’est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget, notamment de la masse salariale, que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action mais il faudra s’assurer que l’Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations.
Notre réflexion a déjà permis la prise de décisions pour la gestion de grands services à la population dont nous constations en début de mandat un financement très contraint (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement avec d’importants travaux réalisés ces dernières années et non encore amortis dans les tarifs) voire déficitaire (budget annexe des transports).
Malgré ces contraintes très fortes, notre engagement demeure ambitieux en terme d’investissements et devra donc mobiliser une fiscalité supplémentaire.
Stratégie financière et d’équilibre du budget 2018
Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement doit être maîtrisé.
Le compte administratif anticipé de l’année 2017
Il résulte d’une première analyse de l’exécution du BP 2017 les premières constatations suivantes :
Dépenses 2017
Nature BP 2017 Budget Total 2017 Réalisé 2017 Disponible
011 – Charges à caractère Général 3 062 640 3 350 912 3 741 022,98 613 535,02
012 – Masse salariale 6 700 042 6 727 911 6 708 757,94 19 133,06
014 – Atténuations charges 4 535 562 4 469 984 4 447 404,69 22 579,31
023 – Virement section invt 498 360,43 1 126 546,43
042 – Opérations d’ordre 561 519,00 561 519,00 636 824,93 -75 305,93
65 – Autres charges gestion
courante 3 409 796,00 3 506 121,00 3 485 443,50 20 677,50
66 – Charges financières 3 000,00 3 000,00 2 229,98 770,02
67 – Charges exceptionnelles 231 651,91 231 651,91 226 268,64 5 383,27 7 / 38
TOTAL
DEPENSES 19 002 571,34 19 977 725,34 18 247 952,66 1 733 418,68
Recettes 2017
Nature BP 2017 Budget Total 2017 Réalisé 2017 Disponible
002 – Résultat reporté 5 176 820,29 5 176 820,29
013 – Atténuation de charges 145 000,00 170 374,00 125 749,19 44 624,81
042 – Opérations d’ordre 178 074,00 178 074,00 155 015,70 23 058,30
70 – Produits des services 897 524,00 897 524,00 625 008,82 -18 848,61
73 – Remboursements
Subventions
Participations
13 563 368,00 13 571 368,00 14 373 208,19 -801 840,19
74 Dotations et participations 4 375 309,00 4 394 153,00 4 070 174,85 182 779,25
75 – Autres produits de gestion
courante
14 250,00 14 250,00 21 296,29 -7 046,29
77 – produits exceptionnels 93 403,95 -94 403,95
TOTAL RECETTES 24 350 345,29 24 402 583,12 19 463 856,99 4 505 163,44
Le résultat brut de l’agglomération est excédentaire de 1 215 904,33€.
En tenant compte de la dotation aux amortissements, la CAF brute 2017 s’élève à 1 771 488.06 € contre 942 760.35 € en 2016.
Le budget de fonctionnement envisagé au DOB 2018
Le budget de fonctionnement réel de la Communauté d’Agglomération devrait s’élever à 18,798 M€ pour 2018 contre 17,94 M€ en 2017 et le budget global à 20,351 M€ en 2018 pour 19,02 M€ en 2017.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèques, Piscines, Ecoles de Musique, Gymnases et Stades).
La vue synthétique du DOB 2018 du budget général de fonctionnement par fonction serait la suivante
Fonctions budgétaires DOB 2018
02- Services Généraux 5 323 440
01 - Opérations non ventilables 4 589 195
1 – Sécurité et salubrité publique 1 291 440
3 – Culture 2 469 177
4 – Sports et Jeunesse 2 520 507
5 – Interventions sociales 440 514
7 – Logement 125 000
8 – Aménagements et services urbains 825 833
9 – Action économique 1 463 498
TOTAL Budget de fonctionnement réel 18 798 604
Amortissement 669 987
Autofinancement 883 090
TOTAL Budget global de fonctionnement 20 351 681 8 / 38
Les recettes de fonctionnement
1 - la fiscalité évoluera pour financer les investissements
Au cours du dernier mandat, les taux de fiscalité ont été maintenus mais la fiscalité a cependant augmenté par l’effet de la revalorisation des bases fiscales.
La revalorisation des bases pour 2018 sera limitée à 0.4 % donc de situera bien en dessous des évolutions des années passées qui étaient au moins de 1 % chaque année.
Il est proposé de revaloriser les taux de fiscalité, CFE, taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe d’Habitation de 1 %. Cela permettra de compenser la baisse du produit fiscal entre 2017 et 2018 de la taxe d’habitation liée aux exonérations décidées par l’Etat mais non compensées aux collectivités territoriales.
L’évolution des bases
Ressources Bases 2017 Bases 2018 Avec revalorisation de 11% Evolution 2017/2018
CFE 11 663 248 11 779 880 116 632
Taxe Habitation 37 627 097 38 003 367 376 270
Taxe foncière non bâti 923 023 923 253 230
L’évolution du produit fiscal 2017/2018
Ressources Année 2017 Année 2018 Evolution Produit
Taux 2017 Produit 2017 (en €) Taux 2018 Produit 2018 (en €)
TH 12,32% 4 635 660 12,32% 4 682 015 46 355
TFNB 1,88% 17 370 1,88% 17 526 156
CFE 23,60% 2 757 376 23,60% 2 780 052 22 676 Sous total 7 410 406 7 479 593 69 187
CVAE 2 572 701 2 993 148 420 447
IFER 360 799 360 799
TASCOM 745 238 745 238
TAFNB 28 454 28 454
Sous total 3 707 592 4 128 039 420 447
Ce produit intègre la revalorisation des bases qui sont indexées sur l’inflation constatée en 2017 et défini par la loi de finances 2017. La revalorisation est de 1 %. Ces bases sont des bases estimées et non notifiées. Ces dernières ne seront connues que mi- mars.
A signaler la hausse significative de la CVAE qui est un impôt de péréquation. Il reste très influencé par les définitions décidées par les lois de finances successives.
Il est à noter que l’augmentation de CFE ne pourra se faire que par dérogation grâce à la majoration spéciale.
2 – Les dotations de l’État on atteint un point bas
C’est le point de fragilité pour la Communauté d’agglomération même si, grâce à une progression du coefficient d’intégration fiscale, la baisse de la DGF a pu être contenue entre 2014 et 2017.
L’année 2018 marque une pause aussi bien dans le prélèvement de l’Etat que dans l’évolution du CIF
Année Bonification DGF (évolution compétences/ périmètre)
2014 163 499
2015 411 503
2016 53 148
2017
Toutes choses égales par ailleurs, ce prélèvement a évolué comme suit dans le cadre de l’effort de 11 Milliards imposé aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017, en ayant atteint son point haut en 2017 avec 1 007 523 € 9 / 38
Année Evolution annuelle du prélèvement DGF pour le redressement des finances publiques
2014 143 927
2015 364368
2016 358 971
2017 1 40 257 Prélèvement cumulé 2014 à 2017 1 007 523 2018 0 Cumul des prélèvements 2 527 011
Depuis 2014 et jusqu’à la prévision du DOB 2018, le prélèvement cumulé de l’Etat dépasse 2.5 M€. Compte tenu de l’absence de bonifications liées aux transferts de compétences en 2018 et de la fin de prélèvement supplémentaire opéré par l’Etat, la DGF sera stable en 2018.
Année CIF Dot. Inter. Perçu Dot. Compensation DGF Totale
2013 1 894 018
2014 35,13 % 1 911 719 1 966 788 3 878 507 2015 43,82 % 1 948 342 1 923 864 3 872 206 2016 45,33 % 1 456 442 1 886 636 3 343 078 2017 50.44% 1 909 252 1 834 211 3 743 463 2018 (DOB) 50.44% 1 909 252 1 834 211 3 743 463
C’est donc en 2017 que le prélèvement impacte au maximum la DGF, en étant compensé partiellement par l’évolution du Fonds de Péréquation des Ressources communales et intercommunales, pour lequel le conseil communautaire a retenu, depuis la mise en place de ce fonds, une répartition selon le droit commun.
LE FPIC ne progresse plus depuis 2017. Avec en 2018 une hypothèse d’une répartition stable entre la CA et les communes.
Année FPIC sur l’ensemble
intercommunal
FPIC attribué à la CA
2013 128 972
2014 221 162
2015 836 537 366 556
2016 1 023 766 464 061
2017 960 541 484 533
2018 (DOB ) 960 541 484 533
3 – Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus concernent un niveau de recettes de 564 024 € soit 2.97 % des recettes de fonctionnement :
Postes de recouvrement BP 2017 DOB 2018
Centre Nautique 340 000 320 000
Médiathèque 15000 15 000
Musée Barrois 8 500 20 250
CIM - CLEM 166 720 170 000
Gens du Voyage ( y compris grand passage ) 14 500 21 000
Camping et haltes fluviales 19 300 27 000
TOTAL 564 024 573 250
4 – La taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt indirect dont les recettes sont affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique sur le territoire.
Les tarifs ont évolué comme suit entre 2014 et 2017 :
2014 : 0,40 € par nuitée (territoire ex Codecom de Bar-Le-Duc seule)
2015 : 0,40 € par nuitée du 01/01/15 au 30/09/15 et 0,75 € par nuitée du 01/10/15 au 31/12/15 (tout le territoire de la 10 / 38
communauté d’agglomération).
2016 : 0,75 € par nuitée
Les tarifs de la taxe de séjour 2017 perçue en 2018 sont identiques à 2017.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme,
chambres d’Hôtes,
village de vacances,
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
auberge de jeunesse.
Récapitulatif des recettes de taxe de séjour
Réalisé 2014 Réalisé 2015 BP 2016 BP 2017 DOB 2018 nuitées 36 412.00 30 420,00 45 000 33 000 30 000 recettes 13 438.60 17 977,65 33 750 20 000 20 000
Le DOB 2018 a été ajusté en fonction du réalisé 2015. Pour 2017, la taxe de séjour sera perçue au cours du 1er trimestre 2018.
En collaboration avec l’Office de Tourisme, la communauté d’agglomération peut réaliser des contrôles, pour vérifier auprès des hébergeurs la bonne application des consignes pour les déclarations de nuitées.
5 – La facturation des charges aux budgets annexes
L’audit réalisé sur les comptes de la Communauté d’Agglomération a confirmé l’anomalie à ne pas facturer aux budgets annexes la charge des fonctions supports (Direction générale, Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, …) nécessaires à l’exercice des compétences gérées en budget annexe.
Pour la première fois, le BP 2017 a intégré un premier niveau de facturation de charges à hauteur de 149 400 € qui serait porté à 234 500 € pour 2018 :
Budget annexe Moyens généraux payés
(CA 2017)
Moyens généraux payés
(DOB 2018)
Eau 97 500 97 500
Assainissement 76 500 76 500
Ordures ménagères 14 500 14 500
Transports 30 000 30 000
Total recouvrement 218 500 218 500
Les dépenses de fonctionnement
Pour compenser le prélèvement important sur la DGF, une maitrise des dépenses à caractère général s’est avérée nécessaire.
1 - Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation :
2013 : 96 %
2014 : 93.6 %
2015 : 86.36 %
2016 : 83.57 % 11 / 38
2017 : 89.50 %
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 595 300 €).
Notre politique de gestion du patrimoine bâtimentaire recherchera donc systématiquement tous les moyens de réduire ces charges.
Année Total 011 fluides 011 hors fluides 2013 (CA) 5 103 699 528 618 4 784 658 2014 (BP) 5 208 941 661 817 4 547 124 2014 (CA) 4 873 564 750 420 4 123 143 2015 (BP) 2 713 648 581 450 2 132 198 2015 (CA) 2 343 640 538 960 1 804 680 2016 (BP) 3 308 052 764 300 2 543 752 2016 (CA) 2 889 019 606 453 2 282 566 2017 (BP) 3 046 640 884 880 2 161 760 2017 (CAA) 2 741 022 770 454 1 970 568 2018 (BP) 3 636 893 876 850 2 760 043
Du BP 2017 ou DOB 2018, les principales évolutions du chapitre 011 portent sur :
Fluides : - 8030 €
Fournitures hors fluides : +26 360 €
Services extérieurs : + 476 633 €
Prestations de services : + 41 863 €
Impôts et taxes : + 37 429 €
Cela induit une hausse de 574 253 € en 2018 essentiellement en raison de la fin de la DSP de la piscine de Ligny-en-Barrois qui génère cependant à l’inverse une hausse de la masse salariale du fait de la reprise des personnels de cet équipement sportif.
2 - La masse salariale
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute Remb. MS MS nette
2013 (CA) 4 087 473 374 815 3 712 658
2014 (BP) 4 372 213 308 863 4 067 350
2014 (CA) 4 494 356 728 038 3 766 318
2015 (BP) 5 193 889 1 233 263 3 960 626
2015 (CA) 5 476 828 1 441 441 4 035 386
2016 (BP) 5 794 877 1 775 152 4 049 725
2016 (CA) 5 932 959 1 857 317 4 075 612
2017 (BP) 6 700 042 2 035 000 4 665 042
2017 (CAA) 6 708 757 2 065 614 4 643 143
2018 (BP) 6 830 874 2 060 614 4 770 260
La masse salariale devrait augmenter sous l’effet du « GVT » introduisant une variation de la masse salariale à effectif constant liée aux avancements d’échelon et de grade. Elle reste toutefois maitrisée.
Une création de poste de préventeur, partagé avec la Ville de Bar le Duc et le CIAS, sera proposée financée majoritairement par redéploiement des crédits alloués à la prévention des risques.
Pour 2018, l’évolution de la masse salariale intègre donc :
Les avancements de grade et échelons estimés 59 900 €
Une contribution obligatoire au FIPH à hauteur de 8 000 € liée à un taux de recrutement de personnes handicapées inférieur au seuil des 6%
L’évolution des cotisations patronales :
Le taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC n’évoluent pas cette année pour ce qui concerne la part patronale. En compensation du versement de l’indemnité compensatrice de la CGS, la contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée et la cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires passe de 11.5 % à 9.88 %. 12 / 38
Le taux de cotisation au CNFPT est maintenu à 0.9%.
Une évolution des effectifs limitée dans le cadre de la mutualisation et/ou de redéploiements de crédits:
Suppression de 2 emplois aidés non remplacés par des emplois permanents. Une partie des crédits sera consacrée à des renforts ponctuels. (- 12 654 €)
Transformation de poste, validée en 2017, concernant les emplois de cabinet mutualisés désormais recrutés à temps plein (10 750 €)
Partage d’un poste d’ingénieur recruté par la Ville de Bar le Duc dans le cadre des exigences nouvelles concernant le secteur de l’aménagement et du cadre de vie (26 760 € pour le budget général) Redéploiement des crédits versés actuellement au CDG55 pour le recrutement d’un préventeur à temps plein mutualisé avec la Ville de Bar le Duc et le CIAS (8 000 € en charge nette)
Enfin, le BP 2018 permettra la mise à jour de la présentation annuelle relative aux véhicules affectés (Président et emplois fonctionnels) et sur les logements de fonction selon le cadre réglementaire qui s’impose.
3 - Les subventions versées
Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, en raison de la forte baisse de la DGF, le soutien aux associations sera maintenu puisque celles-ci ne seront que faiblement impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera, le cas échéant, révisé selon les critères d’octroi des subventions et la justification des besoins effectifs des associations.
Pour les participations, leur montant peut parfois varier en fonction de l’évolution de la population comme c’est le cas pour le SDIS, le PETR Pays Barrois ou encore la Mission Locale.
Les contractualisations préciseront davantage les objectifs poursuivis partagés.
Les principales subventions et participations de fonctionnement concernent :
Organismes 2014 2015 2016 2017 DOB 2018
SDIS 1 283 498 1 279 191 1 271 259 1 262 674 1 258 833 Pays Barrois 123 709 122 726 124 000 121 893 121 247 Office de Tourisme 295 000 263 250 260 000 271 850 271 850 Mission Locale 44 828 44 812 45 164 45 163 44 121 CAUE 17 169 18 831 19 000 18 655 18 538 Refuge pour
fourrière
38 445 38 674 37 662 37 311 37 077
Association des
Leuques
10 190 10 000 4 500
+ 8 500
+ 17 000
2 500
+ 8 500
2 500
+ 8 500
4 - L’attribution de compensation aux communes
Les attributions de compensation 2018 ont été votées par le conseil communautaire le 7 décembre dernier. Elles intègrent les évolutions présentées en CLECT le 28 juin 2017.
Actualisation attribution de compensation après les CLECT réunies en 2017.
Décomposition de l’attribution de compensation
après les CLECT réunies en 2017
Base 2018 attribution de compensation
(votée conseil 7 décembre 2017)
Base attributions de compensation 2 615 152,65 Restitution voirie Communes ex CCCO 96 955,58 Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56 Transfert Gymnase Léo Lagrange Ligny -32 384,41 Transfert Office Tourisme Ligny -51 146,67 Contribution SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 Contribution Incendie Communes ex CCCO -724 584,00 Transfert Politique de la Ville Bar -35 238,48 13 / 38
Mutualisation des services communs Ville Bar et CA -1 294 232,24 Transfert compétence tourisme Communes entrantes en 2014 -1 985,82 Transfert financement CAUE Communes entrantes en 2014 -1295,10 Transfert Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville -325 463,33 Transfert Services des Sports Ville Bar -432 667 ,56 Transfert financement subvention OT Bar -11 850,00 Mutualisation des services Ville Bar et CA – Mutation d’un agent 25 736,37 Transfert du financement des permanences sociales au
commissariat
-8 000
Transfert équipements linéens – 1ère étape - coût directs -282 783,54 Actualisation mutualisation des services communes (prévision) -90 000 Actualisation coût annualisé des investissements CIM,
médiathèque, musée, centre nautique (prévision)
-45 000
Transfert du financement de l’accueil des jeunes (prévision) -9 000 Attributions de compensation 2018 494 495,66 Dont à verser en 2018 2 003 904,76 Dont à recevoir en 2018 2 498 400,42 Transfert équipements linéens – 2ème étape - coût indirects
(prévision)
40 000,00
Les éléments à valider en CLECT en 2018
La CLECT devra se prononcer cette année sur les couts annualisés d’investissement et les charges indirectes des dossiers suivants :
Transferts des établissements de Ligny-en-Barrois opérés au 1er janvier 2017
Crèche
Bibliothèque
Camping et Relais nautique
Ecole de musique
Gymnase Vernet
Le montant estimé, avant cette nouvelle CLECT, de la réduction de l’attribution de compensation de la Ville de Ligny serait de 44 000 €.
Contribution volontaire de la Ville de Bar-Le-Duc en 2018
La ville de Bar-Le-Duc pourrait apporter une contribution complémentaire de 80 000 € en 2018 permettant de financer des dépenses d’entretien exceptionnelles dans les équipements culturels barisiens transférés.
Prévision des attributions de compensation pour les BP de 2018 à 2020
2017 2018 2019 A compter de 2020
Base attributions de compensation 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex CCCO 96 955,58 96 955,58 289 969,98 289 969,98
Restitution balayage Communes ex
CCCO 112 472,56 112 472,56 112 472,56 112 472,56
Gymnase Léo Lagrange Ligny -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41
Office Tourisme Ligny -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67
SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 818,33 818,33 818,33 14 / 38
Contribution Incendie Communes ex
CCCO -724 584,00 -724 584,00 -362 292,00 -362 292,00
Transfert Politique de la Ville -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48
Mutualisation des services communs
Ville Bar et CA -1 294 232,24 -1 294 232,24 -1 294 232,24 -1 294 232,24
Mutualisation des services Ville Bar et
CA – Mutation d’un agent 51 472,74 25 736,37 25 736,37 25 736,37
Compétence tourisme Communes
entrantes en 2014 -1 985,82 -1 985,82 -1 985,82 -992,91
Financement CAUE Communes
entrantes en 2014 -1 295,10 -1 295,10 -1 295,10 -647,55
Equipements Sportifs Ville Bar et
Tronville -325 463,33 -325 463,33 -325 463,33 -337 219,33
Régularisation 2016 relative au
transfert Equipement Sportifs 18 302,29 0,00 0,00 0,00
Services des Sports Ville Bar -432 667,56 -432 667,56 -432 667,56 -432 667,56
Financement subvention OT Bar -11 850,00 -11 850,00 -11 850,00 -11 850,00
TOTAL -15 673,46 -59 712,12 495 594,28 485 478,74
5– Dotation de solidarité communautaire (DSC) et reversement fiscalité des éoliennes
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Le BP 2017 a intégré la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues par l’article 1609 - nonies C - paragraphe VI du Code Général des Impôts.
En effet, la Communauté d’agglomération est tenue d’instituer la DSC dans la mesure où elle est signataire d’un contrat de Ville, conclu en juillet 2015 avec le représentant de l’Etat, pour la période 2015-2020, sans avoir conclu de pacte fiscal et financier.
Pour 2018, son montant représente 50 % de l’évolution du produit de la fiscalité professionnelle soit 170 000 € au titre de l’année 2018.
Cette dotation fera l’objet d’une délibération lors du vote du BP 2018 en avril prochain. Il est rappelé que le vote des critères se fait à la majorité des 2/3 et les montants affectés à la majorité simple.
Le reversement de fiscalité aux communes d’implantation des éoliennes
Pour les Communes sur le territoire desquelles des éoliennes sont implantées et selon l’art 1609 quinquies C III 4 du code
général des impôts, une attribution de compensation peut être attribuée.
Cette attribution a fait l’objet d’un rapport au conseil communautaire le 7 avril 2017 et l’an dernier il a été proposé de reverser
25 % du montant de la fiscalité perçue sur les éoliennes pour un montant de 52 170 €.
Pour 2018, le reversement à nouveau de 25 % de la fiscalité perçue représenterait 60 000 € et fera l’objet d’une délibération lors du vote du BP 2018 en avril prochain.
6– Les charges financières et l’encours de dette
La Communauté d’agglomération est actuellement peu endettée par rapport aux structures de même strate. Nous débattrons de notre stratégie d’endettement à partir de l’élaboration du nouveau PPI. 15 / 38
Evolution de l’encours de dette
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours
réel 802 117 562 646 323 252 148 061 81 244 20311 0
Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La communauté d’agglomération n’est engagée dans aucun produit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque.
Répartition de la dette entre taux fixe et taux variable au 1er janvier 2018
Taux fixe 100 % représentant 100 % de l'encours pour 20 311 €
Taux variable 0 % représentant 0 € de l'encours
En Annexe 5 figure la structure de l’encours de dette
Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1er janvier 2018
4,25 %
Encours de dette long terme par habitant au 1er janvier 2018
0,55 €/hab. (population municipale 2018)
Plan d’amortissement de la dette communautaire au 1er janvier 2018
L’encours de dette au 1er janvier 2018 sera de 20 311 €.
Années CRD 1/1 Capital amorti Intérêts CRD 31/12
2014 562 646 239 394 23 234 323 252
2015 323 252 175 191 11 919 148 061
2016 148 061 66 817 5 042 81 244
2017 81 244 60 933 2 265 20 311
2018 20 311 20311 179 0
2019 0 0 0 0
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement pour 2018 à fiscalité identique serait projetée au DOB 2018 en baisse par rapport au BP 2017 à 680 000 €. Il conviendrait pour la restaurer et financer nos investissements d’accroitre la fiscalité de 3 % soit 210 000 € et obtenir ainsi une CAF de 890 000 €.
Année CAF (BP et CA)
2013(CA) 1 313 560 (1)
2014(CA) 929 392 (1)
2015 (BP) 638 672
2015 (CA) 629 361 (2)
2016 (BP) 982 353 (3)
2016 (CA) 942 760 16 / 38
2017 (BP) 1 059 880
2017 (CAA) 1 771 488
2018 (BP) 1 553 000
2019 (Objectif) 1 300 000
2020 (Objectif) 1 200 000
(1) Hors Ordures ménagères
(2) Hors opérations exceptionnelles. Ce chiffre est donné à titre indicatif mais vu que le résultat est négatif cela est « non significatif » en terme financier.
(3) Hors opérations exceptionnelles
Le budget d’investissement
Le nouveau PPI sera présenté avant la fin de cette année prenant en compte nos orientations sur la fiscalité mais aussi la baisse des dotations de l’Etat. Nous le piloterons en retenant les hypothèses les plus réalistes possible de concours de nos partenaires eux-mêmes impactés par la baisse de leurs dotations et les incertitudes liées à la réforme territoriale.
Nous mettrons en place une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement dite « AP/CP) afin de mieux percevoir la gestion pluriannuelle de nos investissements.
1 - Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l’objectif d’une restauration de la capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que possible en raison des contraintes de baisse de nos dotations.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
La Région Grand Est
Le soutien de l’Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) ou du contrat de ruralité Le programme d’activités 2018 du GIP Objectif Meuse. Le GIP devrait accorder à nouveau une dotation spécifique de l’ordre u du contrat de ruralité au moins doivent être affectés à des projets communaux. Le département
La communauté d’agglomération est engagée dans les travaux d’élaboration du contrat de développement du territoire lié à Cigéo. C’est un enjeu important puisque ce contrat flèchera les projets les plus structurants à accompagner dans les années à venir.
Les règles d’intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nouveau PPI :
Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préliminaires sans certitude de financement.
La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle
2- Les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2017
Au 31 décembre 2017, les restes à réaliser s’élèvent à 2 909 697.58 e et leur décomposition est donnée en Annexe 1. Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la chambre régionale des comptes
3 - Les disponibles estimés au 31/12/2017
Au 31 décembre 2017, les disponibles estimés s’élèvent à 4 401 431.74 € et leur décomposition est donnée en annexe 2. Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué. 17 / 38
4- Les investissements courants envisagés pour 2018
Les investissements courants s’élèvent à 807 105 € en 2018.
Les principaux investissements courants envisagés en 2018 sont détaillés en Annexe 3.
5 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d’œuvre voire des travaux, notre conseil a déjà approuvé les plans de financement.
Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2018 et au-delà sont détaillés en Annexe 4.
6 – Projets communautaires et fonds de concours sur 6 ans (2015-2020)
Il s’agit d’une première approche des éléments à prendre en compte en vue de l’élaboration d’un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) souhaités.
Le financement de ce PPI n’est pas finalisé à ce jour et dépendra :
Du résultat cumulé disponible au 31/12/2017
De recettes d’investissement exceptionnelles (exemple vente envisagée du B851) De la capacité d’autofinancement de la CA sur la période, elle-même conditionnée par : L’évolution des recettes de gestion : dotations et fiscalité
L’évolution des dépenses de gestion en lien avec le recalage des politiques communautaires Des conditions d’accompagnement de nos partenaires
CPER 2015-2020
Politique régionale en cours de révision nouvelle région Grand Est
Programme d’activités du GIP fluctuant
Dotation spéciale intercommunalités en 2018
Fiches actions acquises actuellement sur certains grands projets
Hall expositions
EHPAD
D’un choix sur le niveau d’endettement en fin de période
Fonds de concours projets CIAS, Etat, Communes et autres tiers
Projets Coût Global TTC Budgétisation
Etat - Aménagement RN 135 1 500 000 (projet 48 M€) 2017 à 2020 Repris sur excèdent
Communes – (sauf 2017) (1) 800 000 215 000 en 2018
CIAS - EHPAD 1 000 000 (projet 20 à 22 m€) 2018 à 2020 Repris sur excèdent
TOTAL Fonds de concours
reconstitution 3 300 000
(1) Un fonds de concours de 215 000 € est prévu en 2018 au profit des communes sur la dotation de 714 000 € que verserait le GIP Objectif Meuse
Projets communautaires décidés ou envisagés (hors RAR)
Projets Coût Global TTC Coût net DOB 2018
Salle multifonctions 12 360 000 2 000 000 8 060 000
CFHVS - 2ème phase 1 189 954 489 954 425 000
Hall bouliste 2 000 000 1 000 000
Grande Terre 2 412 198 412 198 18 / 38
Aménagement numérique 1 500 000 1 500 000
Maîtrise foncière quartier st
jean 1 250 000 1 102 000 177 500
Autres investissements dont
gymnases 1 500 000 1 000 000
Maisons de santé A chiffrer A chiffrer
Présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 5.
*****
Telles sont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de la Communauté d’Agglomération au titre de l’année 2018.
Le budget primitif 2018 sera présenté à l’assemblée le 6 avril prochain.
Annexes
Annexe 1 – Restes à réaliser 2017
Annexe 2 - Disponibles 2017
Annexe 3 - Programmation des investissements courants-
Annexe 4- Description des grands projets du futur PPI
Annexe 5 -Présentation du DOB par politique
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Donner acte à Madame la Présidente des éléments portés à la connaissance du Communautaire pour le débat d’orientations budgétaires 2018.
4. CONVENTION POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES PNEUS SUR LA DECHETERIE DE LIGNY EN BARROIS 2018_02_22_4
La déchèterie de Ligny en Barrois regroupe actuellement les pneumatiques déposés par les usagers sur son site, ainsi que ceux déposés à la déchèterie de Bar le Duc. Ils sont déposés dans des bennes de 30m3.
Les pneumatiques sont ensuite collectés par la société Suez RV Sita Nord Est pour traitement, dans le cadre d’une prestation de services. A cet égard, la Trésorerie Principale requiert l’établissement de contrat ou de convention pour valider les factures de prestations de services.
La présente convention a ainsi pour but de contractualiser cette prestation de services et par suite d’éviter le rejet des factures par la Trésorerie Principale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
Autoriser la Présidente à signer la convention avec la société Suez RV Sita Nord Est,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. PROJETS COMMUNAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE A NANCOIS-SUR-ORNAIN ET SAVONNIERES-DEVANT-BAR - RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2018_02_22_5
Les Communes de NANCOIS-SUR-ORNAIN et SAVONNIERES-DEVANT-BAR ont informé la Communauté d’Agglomération fin 2017 de projets d’aménagements de voirie :
- Commune de NANCOIS-SUR-ORNAIN : aménagement de la Grande rue y compris le carrefour avec la rue de la Gare et la rue de Velaines, soit un linéaire d’environ 590 mètres ; 19 / 38
- Commune de SAVONNIERES-DEVANT-BAR : réalisation en 2019 de la 3ème tranche d’aménagement de la rue de Bar (du n°100 au n° 161), soit un linéaire d’environ 120 mètres.
Les Communes ont demandé à la Communauté d’Agglomération d’engager les démarches nécessaires pour la réalisation, préalablement aux travaux de voirie, des éventuels travaux jugés nécessaires sur les réseaux d’eau potable et d’eaux usées.
Commune de NANCOIS-SUR-ORNAIN
Eau potable
D’après les données communiquées par la Commune lors du transfert de la compétence (01/01/2014), le réseau de distribution sur le secteur concerné par le projet date de 1956.
Le renouvellement du réseau d’eau potable de NANCOIS-SUR-ORNAIN ne figure actuellement pas au PPI-Eau potable de la Communauté d’Agglomération.
Compte tenu du rendement du réseau (72,9% en 2016 ; données 2017 en cours d’analyse), il ne semble pas opportun/prioritaire d’envisager le renouvellement du réseau d’eau potable dans la Grande rue préalablement aux travaux de voirie. Néanmoins, le risque de fuite n’est jamais nul, il n’est pas exclu que des fuites puissent survenir sur le réseau d’eau du secteur concerné dans les années à venir.
S’agissant des branchements d’eau potable, même si la connaissance patrimoniale est incomplète, la quasi-totalité des branchements est en plomb. Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler les branchements actuellement en plomb, courant 2018, préalablement aux travaux de voirie envisagés par la Commune. Ces travaux sont évalués à :
80 branchements d’eau à renouveler (recensement plus précis en cours) 135 000 € HT (estimation provisoire, à confirmer à l’issue du recensement) 11 semaines (durée prévisionnelle des travaux).
Le Budget Prévisionnel 2018 (établi début octobre 2017) n’intégrant pas ces travaux, si la réalisation de ces travaux est validée par le Conseil Communautaire, il est nécessaire d’inscrire le montant correspondant au BP 2018. S’agissant d’un investissement supplémentaire non prévu au PPI Eau potable, sur la base duquel a été réalisée l’étude d’harmonisation du prix de l’eau, ces travaux auront un impact sur le prix de l’eau (harmonisé) évalué à +0,005 € HT/m3.
Assainissement des eaux usées
La Communauté d’Agglomération n’a pas connaissance de la date de pose du réseau d’eaux usées (de type séparatif). Une inspection caméra du réseau a été effectuée fin 2016. Celle-ci fait apparaître quelques anomalies ou désordres, mais a priori pas de désordres majeurs nécessitant des travaux de renouvellement.
Commune de SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Eau potable
D’après l’étude patrimoniale menée par le Département de la Meuse en 2006 et réactualisée régulièrement, le réseau de distribution sur le secteur concerné par le projet date d’avant 1930.
Le renouvellement du réseau d’eau potable de SAVONNIERES-DEVANT-BAR ne figure actuellement pas au PPI Eau potable de la Communauté d’Agglomération, car le rendement du réseau est très satisfaisant (79,9% en 2016 ; données 2017 en cours d’analyse), et les travaux sont programmés en priorité sur les unités de distribution concernées par les pertes les plus importantes. Néanmoins, le risque de fuite n’est jamais nul, il n’est pas exclu que des fuites puissent survenir sur le réseau d’eau du secteur concerné dans les années à venir.
S’agissant des branchements d’eau potable, même si la connaissance patrimoniale est incomplète, ils sont majoritairement en PVC ou en PEHD. Le nombre de branchements en plomb sur le secteur d’étude est évalué à 2. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de renouveler courant 2018 les quelques branchements actuellement en plomb sur le secteur d’étude, préalablement aux travaux de voirie envisagés par la Commune. Ces travaux sont évalués à :
2 branchements d’eau à renouveler (recensement plus précis en cours) 5 000 € HT (estimation provisoire, à confirmer à l’issue du recensement) 3 jours (durée prévisionnelle des travaux).
Le Budget Prévisionnel 2018 n’intégrant pas ces travaux, si la réalisation de ces travaux est validée par le Conseil Communautaire, il est nécessaire d’inscrire le montant correspondant au BP 2018.
Assainissement des eaux usées
Le réseau d’eaux usées est récent (2004) et ne nécessite pas de travaux.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : 20 / 38
Par 51 voix pour
approuver la réalisation des travaux de renouvellement des branchements en plomb sur les secteurs concernés par les projets d’aménagement de voirie à NANCOIS-SUR-ORNAIN et SAVONNIERES-DEVANT-BAR,
valider l’inscription d’un montant supplémentaire de 140 000 € HT au BP 2018 (ligne 21531) pour la réalisation de ces travaux,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. PROJET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A RESSON - VALIDATION DU DOSSIER PRO 2018_02_22_6
Par délibération du 07 décembre 2017, le Conseil Communautaire, sur la base du dossier d'AVANT-PROJET :
- a approuvé l'opération et validé le scenario 2’ (transfert des eaux usées vers la ZAC de la Grande Terre avec traitement des eaux usées sur l'usine de traitement de La Héronnière (35000 EH) située à FAINS-VEEL), - s’est engagé à réaliser l'opération dans le respect de la Charte Qualité des Réseaux d'Assainissement, - a approuvé le plan de financement,
- a autorisé la Présidente à solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, du G.I.P. Objectif Meuse, et du Département de la Meuse.
Précisions apportées lors de cette délibération :
- en l’absence de données topographiques précises, l’estimation de l’AVANT-PROJET a été effectuée sur la base d’un réseau de transfert sous pression ; or s’agissant d’un profil descendant, la solution du refoulement est techniquement fortement déconseillée ; il a donc été demandé au bureau d’études d’étudier un transfert gravitaire, ce qui sera plus coûteux (impact attendu sur l’estimation financière de l’opération) ; l’étude plus approfondie de cette solution technique était attendue pour mi-décembre 2017 ;
- étant en procédure de PLU, la Commune a sollicité début 2017 la modification du zonage d’assainissement, avec le classement en assainissement collectif de zones initialement retenues en assainissement non collectif ; suite à ces modifications, le zonage d’assainissement a été approuvé par la Commune et par la Communauté d’Agglomération en juillet 2017 ; ces modifications du zonage d’assainissement entraînent dans certaines rues des prolongements du réseau de collecte projeté (impact attendu sur l’estimation financière de l’opération).
- estimation financière PROVISOIRE de l’opération (novembre 2017) hors plus-values attendues :
scénario 2’
Estimation des travaux (HT) 1 800 000 €
Etudes, frais et prestations complémentaires (HT) 160 000 €
TOTAL HT 1 960 000 €
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE (novembre 2017)
(Montants HT) (sous réserve de l’obtention des subventions)
Aides publiques
Agence de l'Eau Seine-Normandie 784 000 € 40% Département de la Meuse 0 € 0% G.I.P. Objectif Meuse 392 000 € 20%
Avance Agence de l'Eau (emprunt à taux 0%) 392 000 € 20%
Autofinancement / emprunt
Communauté d'Agglomération 392 000 € 20%
TOTAL 1 960 000 € 21 / 38
Suite à la réalisation des études topographiques et géotechniques complémentaires, et à la remise du dossier PRO (PROJET) par le maître d’œuvre, intégrant les modifications citées précédemment, l’estimation définitive de l’opération (MEMOIRE TECHNIQUE DE PROJET - Version n°02 - Janvier 2018 – G2C ENVIRONNEMENT) s’élève à (voir annexe) :
Estimation définitive de l’opération
(MEMOIRE TECHNIQUE DE PROJET -
Version n°02 - Janvier 2018 – G2C
ENVIRONNEMENT)
Estimation des travaux (HT) 2 000 000 €
Etudes et honoraires (HT) 155 000 €
Prestations connexes (raccordements élec.) (HT) 35 000 €
TOTAL HT 2 190 000 €
En conséquence le plan de financement est modifié comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT (janvier 2018)
(Montants HT)
(sous réserve de l’obtention des subventions)
Aides publiques
Agence de l'Eau Seine-Normandie 876 000 € 40% Département de la Meuse 0 € 0% G.I.P. Objectif Meuse 438 000 € 20%
Avance Agence de l'Eau (emprunt à taux 0%) 438 000 € 20%
Autofinancement / emprunt
Communauté d'Agglomération 438 000 € 20%
TOTAL 2 190 000 €
Incidence sur le prix de l’assainissement collectif : 0,041 € HT / m3 (hors amortissements).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
approuver le dossier PRO du projet d’assainissement collectif à RESSON,
valider le plan de financement modifié,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. REPRISE DE LA COUCHE DE ROULEMENT RUE MELUSINE A LIGNY EN BARROIS (RD 156) - CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT
2018_02_22_7
Le Département de la Meuse envisage le renouvellement de la couche de roulement sur la RD 156, rue Mélusine, à LIGNY- EN-BARROIS du PR 0+140 au PR 0+230 suite à des dégradations de la chaussée.
Le Département sollicite la participation financière de la Communauté d’Agglomération, considérant qu’une partie des dégradations correspond à une fouille récente de canalisation d’assainissement (eaux usées), les travaux ayant été réalisés en 2012 sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Centre Ornain.
Le montant total des travaux envisagés par le Département s’élève à 13 538,14 € HT hors actualisation. Le montant de la participation demandée à la Communauté d’Agglomération s’élève à 6 893,26 € HT hors actualisation.
Le projet de convention formalisant cette participation financière de la Communauté d’Agglomération est joint en annexe. 22 / 38
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
autoriser la Présidente à signer la présente convention avec le Département de la Meuse,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. COOPERATION DECENTRALISEE - SOUTIEN A L'ASSOCIATIONS NIGER MA ZAADA 2018_02_22_8
Les contraintes d’accès à l’eau et à l’assainissement constituent l’une des premières causes de mortalité au monde. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, environ 1,1 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à une source d’approvisionnement en eau améliorée, tandis que 2,4 milliards n’ont pas accès à une installation d’assainissement améliorée, quelle qu’elle soit. Deux millions de personnes environ, pour la plupart des enfants de moins de cinq ans, meurent chaque année de maladies diarrhéiques. Les populations les plus touchées vivent dans les pays en développement, dans des conditions d’extrême pauvreté, en zone péri-urbaine ou rurale.
Pour réduire la charge de morbidité causée par ces facteurs de risque, l’OMS estime donc qu’il est d’une importance capitale de donner accès à des quantités suffisantes d’eau potable, de fournir des installations pour l’évacuation hygiénique des excreta et de mettre en place des comportements adéquats en matière d’hygiène.
Dans un contexte de mobilisation internationale et nationale sur ces enjeux, le parlement a adopté en 2005 la loi 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « loi OUDIN-SANTINI ».
L’article L.1115-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales créé par cette loi dispose que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».
Par ailleurs, il a été retenu par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de l’étude sur l’évolution et l’harmonisation du prix de l’eau menée en 2016, une stabilisation de l’accompagnement au titre de la coopération décentralisée et un plafonnement à 0,5% des ressources qui sont affectées aux budgets Eau et Assainissement.
Nous sommes sollicités dans ce cadre par une association locale (NIGER MA ZAADA) engagée sur des actions de coopération décentralisée visant à l’amélioration des conditions de vie des populations, et ayant déjà été accompagnée en 2015, 2016 et 2017.
L’association souhaite cette année conduire, au NIGER, un projet de renforcement de la distribution d’eau et de l’assainissement par la réalisation :
* dans le village de TONDI BONDA (800 habitants) :
- d’une mini adduction d’eau potable avec un château d’eau de 21 m3 alimenté par une pompe immergée - de quatre bornes fontaines
- de deux blocs de latrines et douches sur fosses cimentées étanches : 1 bloc filles et 1 bloc garçons
* dans chacun des deux villages de TOMBO ZARMA (2252 habitants) et DJABATTI ZARMA (614 habitants) : - un puits cimenté de type Ofedes équipé de poulies mécaniques pour faciliter le puisage, - de deux blocs de latrines et douches sur fosses cimentées étanches : 1 bloc filles et 1 bloc garçons
Ces travaux permettront de lutter contre les maladies hydriques et d’alléger le travail des familles pour la corvée d’eau. Ils contribueront aussi à sensibiliser les populations sur l’importance d’assainir la zone de pompage.
Le coût total de ce projet est de 127 893 €.
Concernant ce projet, les partenaires sollicités sont :
Agences de l’Eau : 69 000
Région Grand Est : 8 000
Communauté d’agglomération : 17 000 23 / 38
Commune de Tronville en Barrois : 1 000
Notre collectivité est donc sollicitée à hauteur de 17 000 €.
Il est proposé la répartition suivante :
CA_Eau 2018 10 000 €
CA_Assainissement 2018 7 000 €
TOTAL 17 000 €
Ce concours s’inscrit dans le respect du plafond précité de 0,5 % :
Plafond (0,5%) Niger Ma
Zaada
Eau 12 989 10 000
Assainissement 11 309 7 000
TOTAL 24 298 17 000
Incidence sur le prix de l’eau :
Eau 0,006 € HT / m3
Assainissement 0,004 € HT / m3
TOTAL 0,010 € HT / m3
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
valider l’accompagnement, dans le cadre des dispositions précitées de la loi Oudin-Santini, du projet de l’association Niger Ma Zaada pour 17 000 € (10 000 € sur le budget eau, et 7 000 € sur le budget assainissement)
autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de coopération, support de l’accompagnement de ce projet,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. ACCUEIL ET HEBERGEMENT D'INTERNES ET STAGIAIRES EN MEDECINE GENERALE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE SANTE
2018_02_22_9
La politique de santé dévolue à la Communauté d’Agglomération, et la politique de maintien du dynamisme du territoire, se traduisent par un certain nombre de mesures, dont la recherche de l’installation de professionnels de santé en remplacement de ceux qui partent en retraite. C’est particulièrement le cas en matière de médecine générale avec la recherche de l’installation de jeunes médecins.
Dans ce cadre, l’attractivité se joue également sur la capacité à accueillir des internes et stagiaires en médecine générale en leur proposant des conditions d’hébergement favorables. Ainsi, la Communauté d’Agglomération, lors de réunions pour la définition des projets de Maisons de Santé, a pu dresser, conjointement avec le corps médical, le constat de besoins en hébergement à coût modique pour les internes en médecine générale. Elle s’est donc rapprochée de la Ville de Bar-le-Duc, qui gère le Foyer Universitaire Jean MOULIN.
En effet, cette résidence peut accueillir les étudiants en médecine réalisant un stage auprès des médecins du territoire, sans préjudice ni pour les principes qui régissent son fonctionnement, ni pour sa capacité à continuer d’accueillir les autres étudiants, le taux d’occupation restant en dessous des 80%.
Ainsi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse se dote de deux places pour accueillir les internes en médecine générale au moyen d’un bail au sein du Foyer Universitaire Jean MOULIN, pour la somme de 282 euros par mois par place, toutes charges comprises, et pour préserver, à la fois l’équité et à la fois des conditions d’accueil favorables, et établisse une facture 141 euros par mois à chaque étudiant ainsi logé. 24 / 38
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
Accepter la location de deux places au sein du Foyer Universitaire Jean MOULIN pour l’accueil d’internes en médecine générale, et la facturation à chaque étudiant d’une participation de 141 euros par mois
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - TARIFICATION 2018
2018_02_22_10
Dans le cadre de sa compétence « aire d’accueil des gens du voyage » et conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Meuse 2011 – 2017, la Communauté d’Agglomération dispose :
De deux aires permanentes :
- l'aire de Bar-le-Duc, d’une capacité de 12 places,
- l'aire de Givrauval, d’une capacité de 10 places.
D’une aire de grand passage, sur la commune de Fains-Véel, d’une capacité de 60 places.
Pour l'année 2018, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la tarification du m3 d’eau applicable aux aires d’accueil permanentes de Bar-le-Duc et Givrauval. Cette tarification sera applicable à partir du 1er mars 2018.
L’évolution prend en compte les nouveaux tarifs du m3 d’eau adoptés lors de la séance du 7 décembre 2017.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Approuver les tarifs applicables à partir du 1er mars 2018 sur les aires d'accueil permanentes des gens du voyage pour l'année 2018,
Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAR LE DUC SUD MEUSE AUPRES DE LA CODECOM HAUTE SAULX ET PERTHOIS-VAL D'ORNOIS
2018_02_22_11
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2017, celui-ci a été appelé à valider la signature d’une convention de régularisation (passation d’un avenant) auprès de la CODECOM Haute Saulx et Perthois-Val d'Ornois pour l’instruction des actes d’urbanisme des 10 communes de cette structure déjà prise en charge par le service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse depuis le 1er juillet 2015 avec extension au 1er janvier 2017 (communes en cartes communales).
A titre d’information, le service a instruit en 2017 345 dossiers représentant une recette de 37 467,33 € pour la collectivité.
Il convient aujourd’hui d’autoriser la signature d’une nouvelle convention portant l’instruction des actes d’urbanisme pour les 52 communes appartenant à cette nouvelle entité issue de la fusion des 3 ex Codécom de la Haute Saulx, Saulx et Perthois et Val d’Ornois.
En effet, celle-ci ayant souhaité se tourner vers la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour l’instruction des actes d’urbanisme de l’ensemble des communes membres, cette prise en charge se fera progressivement sur 2018-2019 et ce dès que les 3 PLUI en cours d’élaboration seront approuvés.
En 2018, ce sont donc 20 communes supplémentaires qui seront prises en charge par le service urbanisme (en + des 10). En 2019, ce seront 22 communes qui rejoindront la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour leurs actes d’urbanisme.
L’évaluation de la charge de travail estimée en référence à l’année 2015 sur les 52 communes, soit 625 dossiers sur l’ensemble de l’année, nécessiterait de recruter un agent supplémentaire sur la base du ratio ministère (soit 1 ETP pour 296 dossiers/an). 25 / 38
Les conditions de ce recrutement devront être ultérieurement définies entre la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et la CODECOM Haute Saulx et Perthois-Val d'Ornois.
A souligner qu’une réévaluation des coûts a été opéré dans le cadre de la convention passée pour intégrer le temps agents mobilisés pour l’accompagnement des usagers, temps qui avait été sous-estimé dans les ratios ministère.
Un premier bilan de la charge de travail supplémentaire sera réalisé fin juin 2018 et un deuxième fin octobre pour évaluer l’impact sur le fonctionnement du service urbanisme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 50 voix pour
autoriser la signature d’une convention portant sur la mise à disposition du service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse auprès de la CODECOM Haute Saulx et Perthois-Val d'Ornois, dans le cadre de l’instruction de ses autorisations d’urbanisme,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. P.E.T.R. DU PAYS BARROIS - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS 2018_02_22_12
Le Comité Syndical du P.E.T.R. du Pays Barrois, lors de sa réunion du 9 février prochain, approuvera une modification de ces statuts portant sur :
La modification de son siège social transféré au 1 rue de Popey à Bar-le-Duc, à compter du mois de février, La modification des règles de contribution de ses membres à son budget.
Il appartient donc à l’ensemble des E.P.C.I. membres du P.E.T.R. de bien vouloir adopter ces nouveaux statuts dont le projet est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Approuver les nouveaux statuts du P.E.T.R. du Pays Barois,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. AVENANT N°5 A LA DSP TRANSPORT
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Le présent rapport a pour but de prendre en compte une modification du Contrat de Délégation de Service Public et de ses avenants.
En effet, suite à la parution du Décret n°2017-1188 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations sur l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, les Directeurs Académiques des services de l’Education Nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, avaient la possibilité d’adapter l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée scolaire 2017-2018.
Par conséquent, les mairies de Longeville en Barrois, Tronville en Barrois, le SIS du Haut Barrois pour l’école de Givrauval et le RPI de Loisey-Salmagne ont voté le retour à la semaine de 4 jours à compter de septembre 2017.
Ces décisions ont un impact sur les circuits de transport scolaire organisés par la Communauté d’Agglomération, notamment par la suppression des rotations le mercredi matin et, dans certains cas, par l’adaptation des horaires de transport aux nouveaux horaires de classe.
De ce fait, les circuits SCOLAIRE 14, SCOLAIRE 15 et SCOLAIRE 17 sont modifiés en conséquence, impactant une baisse de l’offre kilométrique.
Cet avenant porte également sur des modifications apportées sur les circuits suivants : 26 / 38
SCOLAIRE11 : aménagement du circuit de 8h00 à partir du 6 novembre 2017 dans un souci de lisibilité de fiche horaire induisant un gain kilométrique
SCOLAIRE18 : aménagement du circuit de 6h43 (ajout d’une desserte CTM à Ligny en Barrois) afin de permettre une correspondance pour les établissements de Bar-le-Duc via la ligne 1.
Ces modifications seront inscrites dans l’avenant n°5 à la Délégation de Service public.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Autoriser la signature de l’avenant n°5,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. CESSION DES CEE TEPCV DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU PAYS BARROIS 2018_02_22_14
Vu le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique (POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) qui rend les Collectivités territoriales et Bailleurs éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et leur confère la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs dits « obligés » ;
Vu l’arrêté du 09 février 2017 modifié par l’arrêté du 24 février 2017 qui permet au territoire lauréat TEPCV de bénéficier d’un calcul plus avantageux pour la valorisation des CEE dans le but d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires ;
Vu la délibération du PETR du Pays Barrois du 26 septembre 2017 N° 2017-26-09-01, qui propose de faciliter la démarche des Communes et EPCI de son territoire qui souhaitent les valoriser ;
Considérant l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de l’Energie « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité.
Les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d’énergie - appelés « Obligés » - à réaliser eux-mêmes ou à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants…). Les objectifs à atteindre sont fixés par l’Etat. Un « Obligé » qui ne remplirait pas ses objectifs de maitrise de l’énergie (matérialisé sous la forme de volumes de CEE) serait sanctionné par des pénalités financières.
Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d’éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribué selon les investissements réalisés. Les travaux réalisés notamment par les collectivités territoriales sont éligibles à ce dispositif.
Il existe aujourd’hui deux modalités de calculs pour valoriser les CEE : les CEE dits « classiques » et les CEE « TEPCV », qui sont plus avantageux pour les collectivités. Ces CEE obtenus sont mis en vente sur un marché commun et achetés par les Obligés.
Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune ou l’EPCI devrait :
- Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie,
- S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,
- Former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,
- Contractualiser avec un « Obligé » pour l’achat des CEE délivrés.
Pour faciliter et mutualiser ces démarches, il est possible de constituer un groupement, en confiant à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités.
La proposition du PETR du Pays Barrois consiste à lui transférer les droits à Certificats d’Economies d’Energie (CEE) générés grâce aux travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper et les valoriser pour l’ensemble des collectivités du territoire, et en particulier les EPCI membres et leurs communes.
Le PETR du Pays Barrois prendra le rôle le tiers-regroupeur pour le compte des collectivités du territoire. Il reversera aux communes et EPCI la valorisation financière des CEE obtenus, après déduction des frais de gestion, selon les modalités définies par son comité syndical, soit 7% du produit de la vente de CEE. 27 / 38
La collectivité garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE au PETR du Pays Barrois. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Donner son accord de principe pour transférer au PETR du Pays Barrois les droits à valoriser les CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2017, 2018 et 2019.
Prendre acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la Communauté d’Agglomération garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,
Prendre acte que les opérations confiées au PETR du Pays Barrois ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis par la collectivité, conformément à la règlementation en vigueur et dans les délais impartis par la loi,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, L'OFFICE DE TOURISME MEUSE GRAND SUD ET L'ASSOCIATION CHEMIN DE FER HISTORIQUE DE LA VOIE SACREE - STRATEGIE DE MISE EN TOURISME ET DE PROMOTION
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L’achèvement des travaux du site du Chemin Fer Historique de la Voie Sacrée est prévu au plus tôt en janvier 2019.
Afin de générer un véritable produit touristique, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse missionne l’Office de Tourisme Meuse Grand Sud pour accompagner l’Association du Chemin de Fer Historique dans les étapes suivantes :
La mise en place d’une stratégie de communication touristique du Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée sur 3 années,
L’accompagnement technique de la mise en œuvre du plan de communication sur l’année N-1 (jusqu’au lancement du produit)
Une réflexion sur la politique de commercialisation
Pour assurer l’accompagnement, l’Office de Tourisme suivra la méthodologie générale suivante :
Etat des lieux
Audit de l’existant (communication et commercialisation)
Définition du positionnement
Définition d’une stratégie de communication et commercialisation
Définition des objectifs
Définition des clientèles / publics cibles
Mise en place d’un plan de communication et commercialisation
Plan global sur 3 années ( avec prévision budgétaire)
Plan détaillé sur l’année N-1
Accompagnement sur la mise en œuvre du plan de communication et de commercialisation N-1 jusqu’au lancement officiel du produit
La mission de l’Office de Tourisme prendra fin lors du lancement officiel du produit. Par ailleurs, l’Office de Tourisme peut être sollicité pour accompagner l’éventuel montage de dossier de subvention.
Afin de mener à bien la réflexion, la mise en place et la mise en œuvre du plan de communication et commercialisation, l’association Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée s’engage à respecter les différentes étapes de la méthodologie proposée ci-dessus.
Pour mener à bien cette mission, un comité de pilotage sera constitué, composé des membres de l’association CFHVS et de la CA Meuse Grand Sud. Ce comité de pilotage se réunira mensuellement et sera animé par l’Office de Tourisme Meuse Grand 28 / 38
Sud.
Cette démarche est encadrée par la mise en place d’une convention tripartite entre les partenaires.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Autoriser la signature de la convention tripartite jointe en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. TARIFS DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES COMMUNAUTAIRES - ANNEE 2018 2018_02_22_16
Lors du transfert des équipements touristiques linéens, au 1er janvier 2017, le Conseil Communautaire a souhaité engager une démarche d’harmonisation des tarifs des équipements.
Après plusieurs échanges entre les élus communautaires et linéens, accompagnés des services communautaires, la démarche a abouti. Les différences de tarifs entre les équipements sont liées à des écarts de prestation.
Il s’agit ici de définir les tarifs des équipements touristiques suivants pour l’année 2018 :
Camping de Bar-le-Duc,
Camping de Ligny-en-Barrois,
Halte fluviale de Fains,
Halte fluviale de Bar le Duc,
Relais nautique de Bar le Duc,
Aires de stationnement des camping-cars de Bar le Duc et Ligny en Barrois.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Valider les tarifs 2018 des équipements touristiques communautaires tels que présentés en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. SIGNATURE CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE EN TOURISME DES ACTIONS DE LA CITE DES LEUQUES 2018_02_22_17
L’association la Cité des Leuques œuvre depuis 2014 à la mise en valeur du site archéologique de Nasium.
Afin de générer un véritable produit touristique, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse missionne l’Office de Tourisme Meuse Grand Sud pour accompagner l’Association la Cité des Leuques dans les étapes suivantes :
La mise en place d’une stratégie de communication touristique sur 3 années, L’accompagnement technique de la mise en œuvre du plan de communication sur l’année N-1 Une réflexion sur la politique de commercialisation
Pour assurer l’accompagnement, l’Office de Tourisme suivra la méthodologie générale suivante :
Etat des lieux
Audit de l’existant (communication et commercialisation)
Définition du positionnement
Définition d’une stratégie de communication et commercialisation
Définition des objectifs
Définition des clientèles / publics cibles
Mise en place d’un plan de communication et commercialisation
Plan global sur 3 années (avec prévision budgétaire)
Plan détaillé sur l’année N-1
Accompagnement sur la mise en œuvre du plan de communication et de commercialisation N-1 jusqu’au lancement officiel du produit 29 / 38
La mission de l’Office de Tourisme prendra fin lors du lancement officiel du produit. Par ailleurs, l’Office de Tourisme peut être sollicité pour accompagner l’éventuel montage de dossier de subvention.
Afin de mener à bien la réflexion, la mise en place et la mise en œuvre du plan de communication et commercialisation, l’association la Cité des Leuques s’engage à respecter les différentes étapes de la méthodologie proposée ci-dessus.
Pour mener à bien cette mission, un comité de pilotage sera constitué, composé des membres de l’association de la Cité des Leuques et de la CA Meuse Grand Sud. Ce comité de pilotage se réunira mensuellement et sera animé par l’Office de Tourisme Meuse Grand Sud.
Cette démarche est encadrée par la mise en place d’une convention tripartite entre les partenaires.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Autoriser la signature de la convention tripartite,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE 2018_02_22_18
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017 au Journal Officiel de la République Française, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 :
Le seuil de 209 000€HT passe à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs
Le seuil de 418 000€HT passe à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices
Le seuil de 5 225 000€HT passe à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Il convient donc de modifier les articles 6,10 et 11 du règlement intérieur des marchés publics.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
valider les modifications apportées au règlement intérieur des marchés publics à procédure adaptée
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION
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En application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, après avoir recueilli l’avis (favorable) de la commission consultative des services publics locaux réunie le 24 février 2016, le conseil communautaire s’est prononcé le 3 mars 2016 sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Au vu d’un rapport qui présentait les modes de gestion envisageables et les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public et des prestations que devrait assurer le délégataire si ce mode de gestion était retenu, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la délégation de service public comme mode de gestion de la fourrière automobile.
Un premier avis d’appel public à la concurrence a été publié le 15 février 2017 mais, aucune offre n’ayant été remise, la procédure a dû être déclarée infructueuse.
Un nouvel avis a été publié le 13 novembre 2017 et la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 18 décembre 30 / 38
2017 pour ouvrir la candidature et l’offre de la seule société ayant répondu : la société HENRION POIDS LOURDS – 5 chemin de la forestière – 55500 MAULAN.
Suite à l’analyse de l’offre, le rapport d’analyse a été présenté à la commission le 12 janvier 2018. Au regard de ce rapport, elle a proposé qu’une négociation soit engagée avec le candidat HENRION POIDS LOURDS. Une réunion de négociation a eu lieu le 19 janvier 2018 et le rapport d’analyse après négociation a été présenté à la commission le 22 janvier 2018.
Afin que le conseil communautaire se prononce en toute connaissance de cause sur le choix du délégataire et le projet de convention, l’autorité exécutive lui transmet en application de l’article L.1411-5 du CGCT :
Le rapport d’analyse après négociation présentant l’analyse de l’unique offre remise, les motifs du choix de ce délégataire et l'économie générale du contrat.
Le cahier des charges
Le devis quantitatif estimatif (non contractuel, servant uniquement à l’analyse de l’offre) Le projet de convention
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
autoriser la signature de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la Communauté d’Agglomération avec la société HENRION POIDS LOURDS
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE
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Au 24 janvier 2018, les restes à recouvrer pour le budget annexe ordures ménagères s’élèvent à 1 236 329,97 €uros réparti comme suit :
Compte
4111 4116
Redevables
amiables Redevables contentieux Cumulé
2002 37,25 37,25
2005 342,73 379,98
2006 340,08 720,06
2007 55,77 103,80 879,63
2008 76,15 1 104,76 2 060,54
2009 85,34 1 909,30 4 055,18
2010 1 166,87 2 983,02 8 205,07
2011 1 880,63 4 728,72 14 814,42
2012 2 568,10 10 029,37 27 411,89
2013 2 922,47 19 698,75 50 033,11
2014 3 207,66 13 743,73 66 984,50
2015 20 836,54 24 529,01 112 350,05
2016 118 724,01 32 514,92 263 588,98
2017 775 142,68 197 595,31 1 236 326,97
926 666,22 308 940,69
Compte tenu du montant élevé des restes à recouvrer, il convient de constituer une provision pour risque d’impayé. Il est proposé de retenir :
Un taux de 100 % sur les créances antérieures à 2014, soit 50 033,11 €uros. Un taux de 50 % sur les créances de 2014, 2015 et 2016, soit 106 777,95 €. 31 / 38
Un taux de 50% sur les créances de 2017 dont le recouvrement de la dette est en contentieux, soit 49 398,83 €. Aucune provision sur les redevables amiables 2017, compte tenu que la facturation du second semestre 2017 s’est faite en toute fin d’année.
Le montant total de la provision s’élèvera donc à 206 209,89 €uros, arrondi à 206 210 €uros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Constituer une provision pour risque d’impayé d’un montant de 206 210 €uros,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. AVANCE SUR SUBVENTION AU COMITE D'ACTION SOCIALE
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Par délibération en date du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération a accordé au Comité d’Action Sociale une subvention de 40 290 € au titre de l’année 2017.
Dans l’attente du vote du BP 2018, il est proposé de verser une avance sur subvention 2018 au C.A.S d’un montant de 20 145 €, répartie comme suit :
Budget principal :
7 584 € en 65-020100-6574 Administration Générale
355 € en 65-831100-6574 Hydraulique
474 € en 65-90100-6574 Développement économique
1 185 € en 65-3211460- 6574 Médiathèque
1 067 € en 65-3111420- 6574 CIM
711 € en 65-3221470- 6574 Musée
1 303 € en 65-4131650- 6574 Centre Nautique
Budgets annexes :
3 437 € en 012-6572 Budget annexe ordures ménagères
1 896 € en 012-6472 Budget annexe assainissement
2 133 € en 012-6472 Budget annexe eau
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Verser une avance sur subvention au comité d’action sociale d’un montant de 20 145 €,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. PROCEDURE DE RECUEIL DES ALERTES
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Références :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017
Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte précise les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique. 32 / 38
Le lanceur d’alerte est une personne physique ayant eu personnellement connaissance de faits lui paraissant devoir être révélés ou signalés. Il doit être désintéressé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas tirer un avantage, notamment financier, du signalement et il doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il doit avoir des motifs raisonnables lui permettant de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés.
Les faits dénoncés doivent lui paraître constitutifs :
- D’un crime ;
- D’un délit ;
- D’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- D’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général
Il est rappelé que sauf dans des cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles, il est interdit de rendre public les faits et l’identité des personnes et organismes sujets de l’alerte. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des poursuites pénales notamment pour diffamation et faire perdre le statut protecteur de lanceur d’alerte.
La procédure :
- A qui adresser le signalement ? La collectivité désigne un « référent alerte » en charge de recueillir les signalements. Il peut s’agir qu’une personne extérieure à la collectivité. Dans le cadre de la mutualisation des services avec la Ville de Bar le Duc, il pourra s’agir d’un agent de l’une ou l’autre des structures.
- Comment lui adresser ? La sollicitation doit s’effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception adressé au référent « alerte » avec la mention « confidentiel » ajoutée sur le pli ou via une adresse mail dédiée. L’auteur de l’alerte recevra dans un délai de huit jours un accusé de réception.
- Quelles informations transmettre ? Le lanceur d’alerte doit décrire et transmettre les éléments qui lui laissent à penser qu’un dysfonctionnement entrant dans le cadre décrit ci-dessus est avéré.
- Quelles précautions doivent être prises pour préserver la confidentialité de l’alerte ? À toutes les étapes de la procédure de signalement et quel que soit le régime dont l’agent relève, il doit prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité de son identité (le courrier ne doit toutefois pas être anonyme) et de celle des personnes visées ainsi que des faits à l’origine de l’alerte sans quoi sa responsabilité pénale pourrait être engagée.
- Traitement de l’alerte ? L’alerte sera traitée par le référent « alerte ». Il ouvrira, en lien avec le Directeur Général des Services, une enquête interne et confidentielle. La communication des informations reçues s’effectuera auprès de tiers dès lors que celle-ci est nécessaire et pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
L’enquête permettra de donner une suite à l’alerte :
. En classant l’affaire, les éléments du dossier de signalement seront dans ce cas retournés en intégralité à l’auteur de l’alerte
. En prenant les mesures nécessaires à la fin du dysfonctionnement s’il est avéré et relève de la seule procédure interne . En saisissant les autorités compétentes en cas de dysfonctionnement relevant d’autorités extérieures
- Modalités de réponse ? Le délai de réponse indiquant les suites données à l’alerte ne pourra excéder 2 mois.
Le Comité Technique réuni le 17 octobre 2017 a émis un avis favorable concernant cette procédure.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Valider la procédure de recueil des alertes
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. PHASE OPERATIONNELLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE "ACCES A LA SANTE ET AUX SOINS". 2018_02_22_23
Par délibération N° 2016_07_07_19, prise en Conseil communautaire du 7 juillet 2017, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse a modifié ses statuts en intégrant une nouvelle compétence, celle de l’accès à la santé et aux soins. 33 / 38
Par arrêté préfectoral N° 2016_2588 du 29 novembre 2016, le représentant de l’Etat a validé ce transfert de compétence, avec effet immédiat.
Cette compétence se définit comme suit : « La Communauté d’agglomération est compétente pour élaborer un projet de santé de territoire organisant l’offre de soins de premier recours et de prévention santé sur son territoire et pour participer à sa mise en œuvre dans le respect des prérogatives des autorités compétentes en matière de santé. A cette fin, elle peut mener toutes études concourant à la mise en réseau des professionnels de santé et paramédicaux.
La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions en matière de politique d’accès à la santé et aux soins, et notamment des actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé, sous réserves des compétences réglementaires d’autres acteurs et en adéquation avec son projet de santé de territoire. A ce titre, elle peut acquérir, construire, aménager, entretenir et/ou gérer des bâtiments ou ensembles immobiliers destinés à la location des professionnels de santé regroupés en maisons de santé telles que définies par le code de la santé publique et inscrites dans son projet de santé de territoire. Elle peut aussi mener des réflexions et conduire des actions avec les pôles de santé du territoire. »
Dans la continuité de ces orientations, des réflexions ont été menées sur les territoires de Bar le Duc, Ligny en Barrois, Tronville en Barrois sur la base des besoins repérés par l’ARS et le Conseil de l’ordre des médecins de la Meuse.
Pour ce faire, la Collectivité, suite à une procédure de mise en concurrence, a mandaté le cabinet EQR MAZARS pour une mission d’analyse, d’étude et de mise en œuvre de la politique de santé de l’agglomération.
A l’issue de sa mission et après concertation avec les acteurs et les usagers concernés sur le territoire, l’étude du cabinet MAZARS tire les conclusions suivantes :
Les enjeux prioritaires de la Communauté d’Agglomération sont: Renforcer l’attractivité du territoire pour pérenniser son offre de santé, Améliorer l’accessibilité et l’organisation coordonnée de l’offre de santé, Soutenir la prévention et la lutte contre les inégalités sociales de santé, Appuyer l’accompagnement des parcours complexes.
La communauté d’Agglomération doit jouer un rôle sur 4 dimensions : Renforcer la valorisation des atouts du territoire, proposer une aide à l’installation et des modes d’exercice mixtes dans la perspective de renforcer l’attractivité du territoire auprès des professionnels de santé, Déployer et travailler au renouveau des actions de dépistage et de prévention dans la perspective d’une mobilisation renforcée de la population et de lutte contre les inégalités sociales de santé, Soutenir la création de structures d’exercice coordonné permettant de renforcer l’offre de premier secours et de pérenniser l’offre de second recours, notamment sur le volet immobilier, Communiquer sur l’offre existante auprès des habitants et des professionnels de santé pour fluidifier les parcours et renforcer l’attractivité du territoire.
Cette étude pose également les constats suivants :
Pour les patients interrogés :
Des délais d’attente longs pour obtenir un rendez-vous,
Une concentration des médecins généralistes sur Bar le Duc (plus de 50%), Les trois priorités pour améliorer la santé des habitants de la Communauté d’agglomération sont : l’augmentation du nombre de spécialistes, la diminution des temps d’attente et la réduction des coûts d’accès aux soins. Pour les professionnels de santé interrogés :
Les délais d’attente très longs pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, Difficultés à suivre la prise en charge des maladies complexes, dont le vieillissement, Des difficultés d’accès aux soins et des prises en charge tardives (en particulier pour l’ophtalmologie et la cardiologie),
Les axes de santé prioritaires sont : la prévention, l’augmentation de l’offre médicale, une meilleure coordination entre les professionnels de santé, un meilleur accès aux soins,
Un nombre de médecins insuffisant et des départs à la retraite à anticiper, Les quartiers privilégiés pour installer une maison de santé à Bar le Duc sont le centre-ville et la Côte Sainte Catherine, L’offre de santé est très insuffisante à Ligny en Barrois.
Face à ces constats et à l’urgence des besoins, les réflexions en vue de créer des maisons de santé sur Ligny en Barrois et Tronville en Barrois ont été rapidement engagées, toujours sous l’accompagnement du cabinet EQR MAZARS, puis par le cabinet B. HOUSSAIS Architecture pour les aspects batimentaires et pré études de faisabilité.
A ce stade, l’état d’avancement est celui-ci : 34 / 38
Le projet de santé est validé par l’ARS et le représentant de l’état, la collectivité est en attente du courrier officiel.
Pour Ligny en Barrois :
Suite à trois études comparatives de préfaisabilité, les professionnels de santé concernés par le territoire de Ligny en Barrois ont unanimement retenu un site pour y implanter une maison de santé, ce site est dit « rue des Prairies » sur les parcelles 885,884,883,882,
La Ville de Ligny en Barrois délibérera pour céder ce terrain à la Communauté d’agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour l’euro symbolique,
Le statut juridique de la maison de santé est défini : il s’agit d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires), dont le projet de statuts a été approuvé par les professionnels de santé (reste à définir son périmètre, sur proposition attendue de la part de ces derniers).
Les professionnels de santé ont exprimé leurs besoins batimentaires,
Considérant ce qui précède, il est dorénavant possible de lancer les opérations de programmation préalables à la phase travaux.
Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique (MOP), le montant estimé de l’opération permet une passation du marché de maîtrise d’œuvre et du marché de travaux en procédure adaptée, sur les bases suivantes :
Cout estimé du projet, études et travaux : 1 360 000€ HT
Calendrier et délais, à compter de l’approbation et délibération du Conseil communautaire :
1°) Programmiste et conducteur d’opération :
Rédaction et validation des pièces du marché : 10 jours à compter de la délibération du Conseil communautaire. Publication du marché : 21 jours francs minimum.
Ouverture des plis : à partir du 22ième jour suivant publication du marché. Analyse des offres et validation du rapport : 4 semaines.
Attribution, signature et envoi des courriers retenu/non retenus : dès validation par l’élu référent. Envoi pour notification : 3 jours après signature du marché.
Soit 10 semaines environ pour le choix du candidat conducteur d’opération / programmiste.
Auxquelles s’ajoute un mois pour l’établissement du programme considérant les échanges à avoir avec les praticiens et la maîtrise d’ouvrage.
2) Marché de maîtrise d’œuvre :
Rédaction et validation des pièces du marché : 3 semaines à compter de la réception du cahier des charges. Publication du marché : 21 jours francs minimum.
Ouverture des plis : à partir du 22ième jour suivant publication du marché. Analyse des offres et validation du rapport : 4 semaines.
Attribution, signature et envoi des courriers retenu/non retenus : dès validation par l’élu référent. Envoi pour notification : 3 jours après signature du marché.
Soit 11 semaines environ pour le choix du candidat maître d’œuvre.
3°) Marché de travaux :
Rédaction et validation des pièces du marché : 3 semaines.
Publication du marché : minimum 30 jours francs.
Ouverture des plis : à partir du 31ème jour suivant publication du marché. Analyse des offres et validation du rapport : 5 semaines.
Attribution et envoi des courriers retenu/non retenus : Dès validation du rapport d’analyse par l’élu référent. Signature : 10 jours francs après l’envoi des courriers aux candidats non retenus. Préfecture – contrôle de légalité : 3 jours après signature du marché.
Envoi pour notification : 3 jours après le retour du contrôle de légalité de la préfecture.
Soit 18 semaines environ pour le choix de l’équipe travaux. 35 / 38
4) Travaux : 12 mois.
Pour Tronville en Barrois :
Les études de préfaisabilité s’orientent sur deux sites et deux concept différents : extension et adaptation de l’actuel cabinet médical ou une construction à neuf derrière et en proximité de l’actuelle pharmacie « de l’Espérance ». Les professionnels de santé doivent arbitrer entre eux sur l’option à retenir, la réponse est attendue pour fin février 2018. Du point de vue économique, les deux options aboutiraient sensiblement au même coût d’opération (hors coût d’acquisition des terrains). La qualification de l’établissement devra être arrêtée (MSP ou ESP).
Une fois que les professionnels de santé auront arrêté le choix du site d’implantation de la maison de santé et compte tenu du montant estimé des travaux, la durée de réalisation du projet et le calendrier seront similaires à ceux décrits pour Ligny en Barrois, le point de démarrage de l’opération étant l’approbation et le vote du lancement de l’opération par le Conseil communautaire.
Pour Bar le Duc :
Le projet de maison de santé sur la Côte Sainte-Catherine est d’ores-et-déjà en cours de réflexion avec les professionnels de santé. Il résulte d’une réponse à donner au quartier face au vieillissement des professionnels mais également à une opportunité immobilière pour la Communauté d’Agglomération ayant facilité et accéléré l’émergence du projet.
Pour sa réalisation, deux hypothèses sont à envisager : soit la co-maîtrise d’ouvrage, soit une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de la Ville de Bar le Duc à la Communauté d’agglomération Bar le Duc Sud Meuse. Pour le choix de l’une ou l’autre de ces alternatives, la capacité juridique à percevoir les subventions dans le plan de financement de l’opération et le cadre réglementaire sera nécessairement à prendre en compte.
Le quartier de la ville-haute devra également faire l’objet d’une réflexion rapide. En effet, se pose une double équation : le vieillissement des médecins généralistes du quartier en fin de carrière et l’évolution de la population suite à la construction d’un nouveau lotissement ayant engendré l’arrivée de nouveaux habitants.
Le centre-ville bénéficie d’un cabinet pluridisciplinaire déjà existant. Il sera nécessaire de réfléchir à la localisation la plus adaptée pour une seconde implantation. Aujourd’hui, le quartier de Marbot est vieillissant et le centre-ville ne connait pas d’évolution de sa population. Cependant, si la réhabilitation des anciens bâtiments en logement est engagée, l’arrivée de nouveaux habitants sera à prendre en compte.
Pour Longeville en Barrois et Fains-Véel : les structures déjà existantes seront à renforcer ou à repenser.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
2 abstentions :
Mme SIMON MH., Mme BERTRAND
Prendre acte de l’état d’avancement de la politique d’accès à la santé et aux soins de la Communauté d’agglomération Bar le Duc Sud Meuse décrit ci-dessus,
Prendre acte des projets de développement des maisons de santé pluridisciplinaires et de leur état d’avancement, décrit ci-dessus,
Autoriser la Présidente à déposer le dossier de labélisation du projet de maison de santé pluridisciplinaire de Ligny en Barrois, le cas échéant, une fois que les professionnels de santé concernés auront fait part de leur choix, celui de Tronville en Barrois, auprès de l’ARS,
Autoriser la Présidente à lancer une consultation en vue de choisir un programmiste pour passer à la phase opérationnelle pour le projet de maison de santé de Ligny en Barrois (Etude de faisabilité, Programme technique détaillé pré programme, assistance à maîtrise d’ouvrage de la conception à la réalisation du bâtiment),
Autoriser la Présidente, pour Ligny en Barrois et à l’issue des phases d’études, à lancer la phase travaux en maîtrise d’ouvrage directe, pour un coût total études et travaux estimés à 1 360 000€ HT,
Autoriser la Présidente à lancer une consultation en vue de concrétiser les projets de maison de santé sur Bar le Duc, prioritairement sur le quartier de la Côte Sainte Catherine, à l’identique au processus suivi pour Ligny en Barrois et Tronville 36 / 38
en Barrois : recueil des besoins, accompagnement à la rédaction du projet de santé, préétudes de faisabilité, accompagnement sur le montage juridique du projet, établir les programmations des projets,
Autoriser la Présidente, pour la maison de santé de Bar le Duc – Côte Sainte Catherine, une fois que les études préalables aux travaux auront été réalisées, à opter pour une maîtrise d’ouvrage directe ou pour une acquisition du bâtiment à la Ville de Bar le Duc par la Communauté d’agglomération, dans le cadre d’une VEFA,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. ACOMPTE SUR CONTRIBUTION AU PETR DU PAYS BARROIS
2018_02_22_24
Le P.E.T.R. du Pays Barrois a décidé de modifier pour 2018 son mode de calcul des contributions aux EPCI.
Dans l’attente de la définition de la clé de répartition, le P.E.T.R. du Pays Barrois sollicite le versement d’un acompte de 50 % sur la contribution de 2017, soit 60 946.70 € (121 893.4 /2).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Autoriser le versement d’un acompte de 60 946.70 € au P.E.T.R. du Pays Barrois,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. MOTION EN FAVEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC
2018_02_22_25
La communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, détentrice de la compétence santé, est très attachée à la préservation de la qualité de l’offre de soins de toutes natures sur son territoire, qu’il s’agisse de la médecine de ville ou de l’activité de son Pôle Hospitalier.
Les citoyens, les professionnels de la santé et les élus se mobilisent pour lutter contre le fléau de la désertification médicale par la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires, en favorisant le lien entre les différents acteurs.
Pour les hôpitaux, la loi de modernisation du système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire, avec pour objectif de renforcer la coopération entre les établissements publics, en mutualisant les moyens tant humains que matériels. Cette évolution peut favoriser des améliorations à la condition que la ruralité soit traitée spécifiquement.
La création du GHT 5, aujourd’hui nommé Cœur Grand Est, qui regroupe les hôpitaux de Bar-le-Duc, Fains-Veel, Joinville, Montier-en-Der, Saint-Dizier, Verdun, Saint-Mihiel, Vitry-le-François, Wassy, répond aux besoins d’une population de 300.000 habitants.
Il n’est pas imaginable que cette réorganisation se traduise par la suppression de services comme le laissent supposer divers avis de gestionnaires administratifs.
En faisant le choix d’une politique d’austérité dans les hôpitaux, le Gouvernement porte atteinte à la santé et aux territoires. L'hôpital public est dans une logique trop portée sur les finances. Des restructurations sont nécessaires, mais sur d'autres critères que la seule rentabilité.
Une étude commandée par l’A.R.S. préconiserait de regrouper les filières au sein d’un même hôpital, ce qui appauvrirait inévitablement les hôpitaux se trouvant privés du service concerné. Cette méthode acceptable, avec compensation, lorsqu’il s’agit de créer des pôles d’excellence, est localement inconcevable lorsqu’il s’agit de maternité.
Certes, les contraintes de démographie médicale, l’attrait des jeunes médecins pour travailler dans des centres importants, la décision nationale de ne plus confier d’internes aux maternités réalisant moins de 1.000 accouchements par an, la baisse prévisionnelle de la natalité, sont autant d’arguments favorisant un regroupement de coopération sanitaire entre les hôpitaux de Saint-Dizier et Bar-le-Duc.
Si les élus intercommunaux conçoivent la création d’un tel groupement pour permettre un rapprochement fonctionnel à compter du 1er janvier 2019, cette évolution n’est envisageable que dans la mesure où les deux hôpitaux sont capables de maintenir la totalité de leurs activités sur chacun des deux sites. 37 / 38
Nous tenons à réaffirmer que les élus de la Communauté d’Agglomération sont opposés à la fermeture de la maternité qui fonctionne, à ce jour, dans des conditions satisfaisantes au sein du Centre Hospitalier.
Notre hôpital public, associé à la clinique privée, constitue un pôle de santé régional qui présente des qualités reconnues, avec des développements en cours, notamment dans les filières endocrinologie, oncologie, diabétologie, soins palliatifs, ou chirurgie vasculaire. Il doit être soutenu et renforcé.
Ce message doit être entendu si le Gouvernement, et par suite l’Agence Régionale de Santé, veut réellement préserver un établissement de proximité dans une zone rurale, en anticipant les situations de rupture, afin que les besoins raisonnables de la population soient traités comme il se doit.
Motion adressée à Madame Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé avec copie à : Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse,
Madame Emilie CARIOU et Monsieur Bertrand PANCHER, Députés de la Meuse, Messieurs Gérard LONGUET et Franck MENONVILLE, Sénateurs de la Meuse, Monsieur Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l’ARS Grand Est, Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental de l’ARS Meuse, Monsieur Claude LEONARD, Président du Conseil Départemental de la Meuse.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Adopter cette motion,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. GROUPEMENT D'ACHAT AVEC LA COPARY POUR LA CONDUITE D'UNE ETUDE OPERATIONNELLE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CHEE
2018_02_22_26
La Communauté de Communes du Pays de REVIGNY (COPARY), dans le cadre d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes de TRIAUCOURT VAUBECOURT et la Communauté d’Agglomération, a réalisé une étude préalable sur la Chée et ses affluents.
Cette étude a porté :
- sur la gestion des milieux aquatiques par la détermination des dysfonctionnements et la proposition d’un programme d’actions de restauration hydraulique et écologique,
- sur la prévention des inondations.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération étant concernée sur 9.4 km par le ruisseau du Souffre et de Nausonce, affluents de la Chée, qui traverse les territoires de VAL d’ORNAIN et CHARDOGNE.
Les conclusions de l’étude mettent en avant des interventions suivantes à réaliser sur le territoire de l’Agglomération :
Traitement de la végétation
Plantation de haies et de ripisylves
Mesure de protection de la ripisylve et du lit
Aménagement d’ouvrage
Aménagement du lit mineur et des berges
Le montant global de ces travaux s’élèverait pour l’Agglomération à 65 000 € HT.
Aussi dans un souci de cohérence à l’échelle du bassin versant et d’économie d’échelle, il apparaît intéressant de poursuivre le partenariat initié pour poursuive les études et passer désormais en phase opérationnelle.
Une convention permettra de finaliser le montant des participations des structures et l’organisation de la logistique nécessaire. Cette dernière sera présentée lors d’un prochain Conseil Communautaire lorsque les termes en seront établis.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour 38 / 38
Valider le principe d’un groupement d’achat avec la COPARY pour le lancement des études nécessaires à la mise en place du programme pluriannuel d’entretien et de restauration de la Chée
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.