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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - CA
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2018 12 06
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1 / 43
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE
2018
1. ENGAGEMENT DANS L'ELABORATION DU PCAET ET VALIDATION DES MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC 2018_12_06_1
Contexte
Selon le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), 70% des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre se décideront et seront réalisés au niveau local.
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LETCV) du 17 août 2015 a renforcé le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergé- tique, le développement des énergies et la qualité de l’air en confiant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).
Au travers de ce cadre législatif, le PCAET cherche à atteindre les objectifs suivants :
« l’atténuation », représentant la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à ef- fet de serre du territoire pour diminuer son impact sur le climat,
« l’adaptation », consistant à rendre le territoire moins vulnérable aux impacts du changement clima- tique puisqu’il est désormais établi que ces impacts ne pourront plus être intégralement évités.
La Communauté d’Agglomération de Bar le Duc Sud Meuse, au titre des EPCI de plus de 20 000 habitants au 1er janvier 2015, est légalement obligée de valider son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au 31 décembre 2018.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération de Bar le Duc Sud Meuse a répondu avec succès à un appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME pour envisager d’entrer dans une démarche Cit’Ergie, permettant d’ali- menter le PCAET en actions concrètes.
Le Plan Climat Air Energie Territorial
Le PCAET, projet territorial de développement durable à la fois stratégique et opérationnel, prend en compte l’ensemble de la problématique climat – air – énergie et s’applique à l’échelle du territoire.
Il comporte :
Des bilans et diagnostics (consommation énergétique, séquestration carbone, gaz à effet de serre…), Une stratégie territoriale (identifiant notamment les priorités et objectifs de la collectivité), Un plan d’actions (concerne les collectivités et acteurs socioéconomiques), Un dispositif de suivi et d’évaluation.
Il se décline sur plusieurs axes d’action :
La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),
L’adaptation au changement climatique,
La sobriété énergétique,
AFFICHE LE :
11/12/2018
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
12/02/2019
Fait à BAR-LE-DUC, le 11/12/2018
Le Directeur Général des Services,
Bertrand ACHARD.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 43
La qualité de l’air,
Le développement des énergies renouvelables.
L’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le PCAET s’inscrit ainsi dans une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle qui con- cerne tous les secteurs d’activités. Il a vocation à mobiliser l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et environnementaux pour construire un projet politique vivant, concrétisé dans un programme d’actions opéra- tionnel.
Pour ce faire, le PCAET doit être conforme au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 qui précise le contenu du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation, ainsi que ses modalités d’élaboration, d’adoption et de mise à jour.
Le PCAET doit également faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique telle que définie dans l’article R.122-17 du Code de l’Environnement. Cette évaluation participe, en tant qu’outil d’aide à la déci- sion, à la définition des objectifs du territoire et du plan d’actions associé.
La présente délibération a pour objectif d’engager la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud dans l’élaboration d’un PCAET. Elle sera transmise à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article R.229-53 du Code de l’Environnement.
Dans les deux mois à compter de la transmission de cette délibération, le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional adresseront à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud les informations qu’ils estiment utiles à l’élaboration du PCAET dans un Porter-à-Connaissance.
Les modalités de concertation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
L’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial est régie par les articles L.229-25 à L.229-26 et R.229- 51 à R.229-56 du Code de l’Environnement, dont l’article R.229-53 qui laisse le choix à l’EPCI d’établir ses propres modalités d’élaboration et de concertation.
Les projets de PCAET sont exemptés d’enquête publique mais néanmoins soumis à une participation du pu- blic par voie électronique dont les modalités sont décrites par l’article L.213-19 du Code de l’Environne- ment. Les PCAET rentrent ainsi dans le champ d’application de la concertation préalable (article L.121-15-1 du Code de l’Environnement) dont les modalités sont définies dans les articles L.121-16 à L.121-16-2 du Code de l’Environnement.
Dans le respect de ce cadre règlementaire et législatif, les modalités de concertation et d’information menées par la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud seront à minima les suivantes :
Information dans la presse locale,
Information dans le magazine intercommunal Mag Agglo’,
Mise à disposition des éléments du dossier sur le site internet et au siège de la Communauté d’Agglo- mération Meuse Grand Sud,
Mise à disposition d’un espace d’expression ouvert sur le site internet de l’Agglomération pendant toute la durée de l’élaboration du PCAET,
Organisation à minima d’une réunion publique pour présenter le diagnostic, Organisation à minima d’une réunion publique pour présenter le plan d’actions.
Cette concertation sera mise en place pendant toute la durée de l’élaboration du PCAET et sera destinée à l’ensemble des acteurs du territoire. La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud assurera ainsi un rôle de coordination de la transition énergétique et facilitera le partage du diagnostic et la co-construction du 3 / 43
plan d’actions avec les acteurs socio-économiques, associations et habitants du territoire pour définir des ob- jectifs locaux réalistes et partagés.
Un bilan de la concertation sera établi. La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud se réserve la possibilité de compléter son dispositif de concertation par toute autre forme envisageable si cela lui paraît nécessaire et opportun.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Engager la Communauté d’Agglomération dans l’élaboration du PCAET,
Valider les objectifs et les modalités d’élaboration et de concertation du public décrites précédemment,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. REDEVANCE SPECIALE (MODIFICATION DU REGLEMENT, VALIDATION DES TARIFS 2019 ET DE LA LISTE DES SOCIETES EXONEREES DE TEOM EN 2019)
2018_12_06_2
Le service public d’élimination des déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usa- gers ainsi que les déchets ménagers assimilés des non-ménages c’est à dire les artisans, commerçants, entre- prises et administrations.
Le mode de tarification actuel des déchets ménagers assimilés est la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ména- gères (TEOM). Sous ce régime, certains producteurs sont exonérés bien que leurs déchets soient pris en charge par le SPED et par conséquent financés par les ménages et les non-ménages non exonérés. Actuelle- ment sous ce mode de tarification, la charge de l’élimination des déchets ménagers assimilés est supportée en partie par les ménages de Meuse Grand Sud.
La redevance spéciale est un mode de tarification permettant de faire payer le service rendu aux non-mé- nages en fonction de leur production de déchets, avec des variantes possibles sur le seuil d’acceptation des déchets ménagers assimilés. Il permet également de conserver pour partie la TEOM pour les petits produc- teurs et d’inciter de façon plus importante les gros producteurs au tri et à la prévention de leurs déchets mé- nagers assimilés non recyclables. Il permet enfin de séparer le financement de la gestion des déchets des mé- nages de celui des non-ménages.
Le règlement de redevance spéciale de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, voté le 20 septembre 2018 en Conseil Communautaire, définit les relations entre le SPED et chaque non-ménage de Meuse Grand Sud faisant appel au service. Il définit un seuil de production hebdomadaire de déchets à 720 litres, en dessous duquel le non-ménage s’acquitte de la TEOM et à partir duquel il paie une redevance dès le 1er litre produit. Il exclut également les producteurs non-ménages sollicitant du SPED une fréquence de col- lecte supérieure à celle proposée pour les ménages du même secteur de Meuse Grand Sud.
Des modifications mineures concernant d’une part les modalités de changement de dotation et d’autre part le principe de facturation au mois échu sont apportées à ce règlement.
En vertu des articles 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exoné- rer de la TEOM les non-ménages assujettis à la Redevance Spéciale, sous forme de délibération devant être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. La Présidente de Meuse Grand Sud commu- nique à l’administration fiscale, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés.
La liste ci-jointe comportant les identités des non-ménages assujettis à la Redevance Spéciale sera communi- quée aux services fiscaux avant le 31 décembre 2018.
Le cadre de convention ci-joint en annexe sera envoyé à chaque utilisateur non-ménage du SPED courant 4 / 43
décembre pour retour signé avant le 31 décembre 2018. Il contractualisera les liens entre le non-ménage et le SPED pour la durée de la présente convention.
Les tarifs fixés après une revue des dotations des non-ménages sont joints en annexe.
L’élaboration de ce règlement a été confiée au bureau d’études Austral à l’été 2018. Il a fait l’objet de pré- sentations en Comité de Pilotage ainsi qu’entre techniciens et élus en charge de la compétence Déchets.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Adopter les modifications apportées au règlement de redevance spéciale pour une application à compter du 1er janvier 2019,
Voter les tarifs relatifs à la redevance spéciale, selon le tableau ci-joint,
Valider le cadre de convention à faire signer par tout utilisateur non-ménage du service public d’élimination des déchets,
Valider la liste des non-ménages exonérés de TEOM et communiquer avant le 1er janvier 2019 la liste des locaux concernés,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. TARIFS ET ACCES DECHETERIES - ANNEE 2019
2018_12_06_3
La Communauté d’Agglomération collecte les déchets des professionnels sur les déchèteries de Bar le Duc et Ligny en Barrois. Les dépôts sont facturés à la tonne après double pesée selon les tarifs suivants (incluant le traitement, l’accueil et l’enlèvement des déchets) :
Type de déchet Tarif appliqué en 2018 Tarif proposé pour 2019
Tout venant 180€ par tonne 180€ par tonne Bois 80€ par tonne 80€ par tonne Déchets verts 80€ par tonne 80€ par tonne Gravats 50€ par tonne 50€ par tonne Cartons Gratuit Gratuit métaux Gratuit Gratuit
Pour 2019, les prix des prestations de déchèterie restent proches des prix initiaux fixés au début des différents marchés. Il est donc proposé de maintenir ces tarifs pour 2019.
Enfin, au vu des tonnages apportés au cours de l’année 2018 et afin de proposer un service identique à l’ensemble des communes de l’agglomération, il est proposé d’exonérer pour 2019 les communes sur les déchets déposés en déchèterie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
valider les nouveaux tarifs 2019 sur la base d’un maintien des tarifs adoptés en 2018,
confirmer l’exonération pour l’année 2019 des communes lors de l’accès aux déchèteries,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. FIXATION DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DES TARIFS DES PRESTATIONS 2018_12_06_4 5 / 43
La Communauté d’agglomération doit définir les tarifs de l'eau et l'assainissement applicables à compter du 1er janvier 2019, tant pour les redevances et abonnements, que pour les prestations et travaux.
La tarification proposée pour 2019 s’inscrit dans le dispositif d’harmonisation du prix de l’eau et de l’assainissement sur une durée de 7 ans s’étalant de 2016 à 2022 (pour mémoire, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’exigence de tarifs harmonisés, lors de son contrôle des comptes de 2009 de la Communauté de Communes de Bar-le-Duc ainsi que dans le cadre du contrôle des comptes de la Communauté d’agglomération de 2015).
Il est donc proposé de fixer les tarifs de l’eau et de l’assainissement et des prestations liées à ces services comme suit à compter du 1er janvier 2019.
1. Prix de l’eau et de l’assainissement : parts proportionnelles
Le prix de l’eau et l’assainissement (parts proportionnelles au volume consommé) comprend : - la redevance d’Eau potable,
- la redevance de Préservation des ressources en eau (reversée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie), - la redevance d’Assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées), - la redevance de Lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie), - la redevance de Modernisation des réseaux de collecte (reversée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).
Les tarifs (parts proportionnelles, en € par m³) sont fixés comme figurant à l'annexe 1 à compter du 01/01/2019. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
2. Abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement eau
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.1. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
2.2. Abonnement assainissement collectif
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.2. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
3. Tarifs des prestations et interventions
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 3. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
4. Tarifs des travaux de branchements
Les travaux de branchements (création ou modification ou suppression) seront facturés comme figurant à l’annexe 4. Les frais de dossier sont fixés comme figurant à l'annexe 5.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
5. Tarif des prestations du SPANC
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 6. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
accepter ces tarifs, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. EXTENSION DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAU POTABLE A BUSSY-LA-COTE (COMMUNE DE VAL D'ORNAIN) 2018_12_06_5
La Commune de VAL D’ORNAIN a sollicité la Communauté d’Agglomération pour l’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées à BUSSY-LA-COTE, Route de Sainte Hoïlde, afin de permettre la desserte de :
en eau potable : deux nouvelles constructions à venir (au total trois constructions à venir, mais une parcelle dispose déjà d’un branchement d’eau) ainsi que le futur cimetière
en assainissement : trois nouvelles constructions à venir 6 / 43
suivant le plan de situation ci-joint.
L’article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :
Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.
De même l’article 46 du règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif prévoit que :
Les extensions de réseau public d’assainissement seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.
La réalisation de ces extensions est techniquement compatible avec les réseaux existants, et représente :
pour l’eau potable, environ 26 à 40 mètres (en fonction de la solution retenue pour le cimetière), soit un coût évalué à : 8 000 €HT à 11 000 €HT ;
pour l’assainissement, environ 49 mètres, soit un coût évalué à 15 000 €HT.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 07 décembre 2017, les travaux objet du présent rapport seront réalisés par la Communauté d’Agglomération, sous condition de participation de la Commune de VAL D’ORNAIN à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
La création des branchements aux réseaux publics restera à la charge des propriétaires conformément aux règlements des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif.
Les travaux d’extension ne pourront être engagés qu’après :
- délibération de la Commune de VAL D’ORNAIN portant attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération,
- signature de la convention d’attribution du fonds de concours, entre la Commune de VAL D’ORNAIN et la Communauté d’Agglomération,
- délivrance d’au moins deux permis de construire ou signature de deux demandes (commandes) de branchements (raccordements) d’eau potable et/ou d’assainissement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
approuver la réalisation des extensions des réseaux d’eau potable et d’eaux usées Route de Sainte Hoïlde à BUSSY- LA-COTE, sous réserve de la participation de la Commune de VAL D’ORNAIN à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération,
acter l’engagement de la réalisation des travaux dès lors que deux permis de construire seront délivrés (ou deux demandes de raccordements aux réseaux formulées),
autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de VAL D’ORNAIN, en vue de participer au financement de ces extensions des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, à hauteur de 50% de 23 000 € HT à 26 000 € HT, soit 11 500 € HT à 13 000 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux,
autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. STATION D'EPURATION DE TRONVILLE-EN-BARROIS - RAPPORT ANNUEL 2017 DU DELEGATAIRE 2018_12_06_6 7 / 43
La gestion de la station d’épuration intercommunale située à Tronville-en-Barrois a été confiée à la Société LYONNAISE DES EAUX FRANCE par un contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er janvier 2010, pour une durée de 12 ans (jusqu'au 31 décembre 2021).
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Concernant l'année 2017, ce rapport a été communiqué par le délégataire le 30 mai 2018.
Pour mémoire, la station d’épuration de Tronville-en-Barrois assure le traitement des eaux en provenance des communes suivantes :
GIVRAUVAL
GUERPONT
LIGNY-EN-BARROIS
SILMONT
TRONVILLE-EN-BARROIS
VELAINES
NANÇOIS-SUR-ORNAIN.
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2017
Volumes traités : 521 056 m3 (544 972 m³ en 2016, soit -4,4 %)
Boues produites : 217 tonnes de matières sèches (278 tMS en 2016, soit -22 %)
Charges entrantes : 169,2 kg/jour de DBO5 (198,4 kg/jour en 2016, soit – 14,7 %)
Conformité des fréquences d'analyse : OUI (100%)
Conformité par paramètre : OUI (100%)
Conformité annuelle globale* : OUI (100%)
*une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l'ensemble des paramètres
Compte annuel de résultat d'exploitation (CARE) : cf. page 42 du rapport
→ rémunération du délégataire en 2017 : 218 421 € HT
Plan de renouvellement :
Pour l’année 2017, 17 664 €HT de matériels ont été renouvelés. 8 / 43
Perspectives 2018 :
Le délégataire indique que la fissure présente sur un des murs du bâtiment de stockage des boues n’a été réparée que sur la partie intérieure et qu’il faudrait intervenir sur la partie intérieure. (La photo présentée dans le rapport est la même que celle présentée dans les rapports des années précédentes).
Le constructeur du bâtiment a fait intervenir la société EIFFAGE CONSTRUCTION qui est intervenu pour réparer la fissure et garantir à nouveau l’étanchéité.
De nouveaux défauts d’étanchéité ont été constatés et une nouvelle intervention va avoir lieu dans les prochains mois.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte de ce rapport au titre de l’année 2017
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. APPROBATION APRES ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE RESSON 2018_12_06_7
Le projet de zonage d’assainissement sur la Commune de RESSON a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 21/09/2017.
Conformément à la délibération du 05/04/2018, une enquête publique unique a été réalisée par la Commune de RESSON pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le zonage d’assainissement sur la Commune de RESSON.
Par décision du 19/04/2018, le Tribunal Administratif de Nancy a désigné Monsieur Jean MIKAELIS Commissaire Enquêteur.
L’enquête publique s’est tenue du 08/05/2018 au 26/06/2018 inclus, pendant une durée de 30 jours consécutifs.
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au zonage d’assainissement assorti de deux recommandations :
Ces recommandations n’appellent aucune modification du projet de zonage d’assainissement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
approuver de façon définitive le zonage d’assainissement sur la Commune de RESSON,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 9 / 43
8. REALISATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A RESSON - TARIF DES BRANCHEMENTS PUBLICS 2018_12_06_8
La Communauté d'Agglomération a engagé les travaux de création d'un système d'assainissement collectif à RESSON.
S'agissant plus particulièrement des branchements, en application du règlement du service public de l'assainissement :
Les branchements publics sont réalisés par la Communauté d’Agglomération (ou l'entreprise qu’elle a missionnée) sous sa responsabilité, et à la charge des propriétaires.
Les branchements sont réalisés selon la réglementation en vigueur et selon les prescriptions techniques de la Communauté d’Agglomération.
En règle générale, il ne sera installé qu’un seul branchement par immeuble. Toutefois, sur décision du Service de l’Assainissement, dans certains cas, il pourra être posé plusieurs branchements. Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit de bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Tout branchement à créer doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Service de l’Assainissement. Le tracé précis du branchement, son diamètre, le matériau à employer, sa pente ainsi que l'emplacement du regard de branchement ou d'autres dispositifs (notamment de pré-traitement) sont fixés par le Service de l’Assainissement, après concertation avec le propriétaire.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire demande des modifications aux caractéristiques arrêtées, le Service de l’Assainissement pourra lui donner satisfaction sous réserve de compatibilité avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement, et qu'il prenne en charge les frais en résultant. Le Service de l’Assainissement adresse au propriétaire le devis détaillé des travaux à réaliser. L’établissement du devis comporte des frais de dossier à la charge du propriétaire.
Le Service de l’Assainissement ne fait engager les travaux qu’après retour du devis dûment accepté par le propriétaire.
Toutefois, conformément à l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique (branchements publics), jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, et est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil.
Comme pour l’opération de TANNOIS, il est donc proposé d'exécuter d'office les branchements publics, à la charge des propriétaires.
Les tracés des branchements ainsi que l'emplacement des regards de branchement seront établis en concertation avec les propriétaires.
Concernant la tarification, par analogie avec l’opération de TANNOIS, il est proposé un forfait limité à la pose du regard de branchement et au piquage sur la canalisation principale.
Cette solution, mise en œuvre pour l’opération de TANNOIS, présente l’avantage de considérer de la même façon tous les usagers sans considération de la distance entre la canalisation d’assainissement et la limite de leur propriété.
Le coût résiduel des travaux, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, sont donc pris en charge par la Communauté d’Agglomération (amorti sur la redevance d’assainissement collectif). De plus, la Communauté d’Agglomération n’applique pas la majoration pour frais généraux (10%) prévue par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.
En application des éléments ci-dessus et du marché de travaux n°2018/03 attribué à SNC INEO RESEAUX EST, le forfait « branchement public », comprenant le terrassement, la fourniture et pose d’un regard de branchement et le tampon de fermeture, le remblayage, la réfection de surface, ainsi que le raccord de piquage sur la conduite principale, s’élève à : 602 € HT.
Il est donc proposé de retenir ce tarif.
Il est précisé que compte tenu des aides financières obtenues pour cette opération : Agence de l'Eau : 37 %
GIP Objectif Meuse : 19 %
soit un taux global de subventions de : 56% 10 / 43
le coût résiduel à la charge du propriétaire s'établit comme suit :
"forfait branchement public" Montant
coût du forfait branchement public 602,00 € HT
subventions (56%) 337,00 € HT
coût résiduel à la charge du propriétaire 265,00 € HT
coût TTC résiduel à la charge du propriétaire : cas
1 318,00 €
TTC (TVA
20%)
coût TTC résiduel à la charge du propriétaire : cas
2 291,50 €
TTC (TVA
10%)
À noter que les propriétaires ne devront s’acquitter de ce forfait « branchement public » qu’une fois les branchements mis en service, c’est-à-dire une fois le nouveau réseau mis en service (évalué à début 2020).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 46 voix pour
3 voix contre :
M. SERRIER, Mme SIMON, M. VUILLAUME
1 abstention :
M. ENCHERY
approuver l'exécution d'office des branchements publics d'assainissement à RESSON, à la charge des propriétaires,
approuver le tarif pour le remboursement par les propriétaires des dépenses entraînées par ces travaux, auxquels il conviendra de déduire les subventions obtenues,
donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. MODIFICATION DU PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (P.P.I.) ASSAINISSEMENT 2018_12_06_9
Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération a mené en 2016 une étude sur l’évolution et l’harmonisation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement, confiée au cabinet Collectivité Conseils.
L’évolution du prix de l’eau a été étudiée suivant plusieurs scénarios d’investissement (investissement faible, investissement intermédiaire, et investissement soutenu).
L’étude a démontré que quel que soit le scénario retenu, le prix de l’eau et de l’assainissement pouvait être stabilisé (voire baissé pour l’assainissement), et a donc recommandé de suivre un programme pluriannuel d’investissement soutenu afin de préserver au mieux les infrastructures du service, en recourant à l’emprunt (sur 20 ans) pour son financement.
Le scénario d’investissement soutenu a donc été retenu (900 000 € HT/an pour l’Assainissement), le Plan Pluriannuel d’Investissement Assainissement devant être précisé ultérieurement.
(Le cabinet a noté toutefois que le scénario soutenu paraissait même faible au regard de la dépréciation de valeur des actifs du service).
En parallèle à cette étude, la Communauté d’Agglomération a engagé / poursuivi deux études diagnostics (et schémas directeurs) d’assainissement :
La première étude, confiée au bureau d’étude G2C Environnement, sur le périmètre de l’ex Communauté de Com- munes du Centre Ornain (12 communes) :
CHANTERAINE
GIVRAUVAL
NAIX-AUX-FORGES
SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 11 / 43
GUERPONT
LIGNY-EN-BARROIS
LONGEAUX
MENAUCOURT
SALMAGNE
SILMONT
TRONVILLE-EN-BARROIS
VELAINES
La seconde étude, confiée au bureau d’étude SAFEGE, sur les 19 autres communes (communes ex Communauté de Communes de Bar-le-Duc + communes entrées en 2014 et 2016) :
BAR-LE-DUC
BEHONNE
BEUREY-SUR-SAULX
CHARDOGNE
COMBLES-EN-BARROIS
CULEY
FAINS-VÉEL
LOISEY
LONGEVILLE-EN-BARROIS
NAIVES-ROSIÈRES
NANÇOIS-SUR-ORNAIN
NANT-LE-GRAND
NANTOIS
RESSON
ROBERT-ESPAGNE
SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
TANNOIS
TRÉMONT-SUR-SAULX
VAL-D'ORNAIN
La première étude s’est achevée au premier semestre 2018 avec l’établissement d’un programme hiérarchisé de travaux (phase 5) dont une synthèse est présentée en annexe 1.
Ce programme de travaux a été présenté à la Commission « Eau potable - Assainissement - Ordures ména- gères - Environnement » le 11 septembre 2018.
Il est donc proposé de modifier le PPI Assainissement suivant l’annexe 2, en y intégrant le programme de travaux préconisé par cette première étude diagnostic, (à la suite de l’opération en cours de création d’un ré- seau de collecte des eaux usées à RESSON), et en tenant compte des autres investissements, notamment les investissements dits courants.
Le PPI Assainissement sera, si nécessaire, modifié à l’issue de la deuxième étude diagnostic en cours (sur les 19 autres communes).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
adopter le PPI Assainissement 2019-2031,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. ACCEPTATION DE RETROCESSION DE L'ECOLE PAUL ELUARD EN VUE DU PROJET DE MAISON DE SANTE ET DE CABINET MEDICAL
2018_12_06_10
Considérant la délibération N° 2018__07_05_4, prise par le Conseil communautaire validant la consultation en vue de concrétiser les le projet de maison de santé sur Bar le Duc, en ce qui concerne le quartier de la Côte Sainte Catherine ainsi des travaux de réaménagement de deux cabinets médicaux dans les ex logements des instituteurs, sur le site de l’ancienne école Paul Eluard,
Considérant la délibération N° 2018_09_27_7, prise par le Conseil Municipal de la Commune de Bar Le Duc, autorisant à l’unanimité la vente de cet ancien groupe scolaire à l’euro symbolique à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la vente de la parcelle d’assise dans son intégralité, avec conservation du surplus qui ne serait pas utilisé dans son patrimoine,
Considérant la description des biens ci-dessous proposés à la Communauté d’agglomération Bar le Duc Sud Meuse :
Parcelle d’assise cadastrée BM 28, d’une superficie de 5 980 m², 12 / 43
Considérant les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bar Le Duc, ci-dessus mentionnée, stipulant que :
Le foncier non utilisé pour le projet sera restitué à la Commune de Bar Le Duc,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Accepter la cession du terrain proposé par la Commune de Bar Le Duc, dans les conditions énumérées ci-dessus,
Autoriser la Présidente à réaliser les démarches et formalités administratives permettant l’effectivité de cette opération foncière,
Accepter l’intégration du terrain ainsi constitué dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
Mettre en place les crédits nécessaires pour la réalisation des études opérationnelles et à l’acquisition du terrain,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. VALIDATION DE L'APD CONCERNANT LA CREATION D'UN ESPACE MEDICO-SOCIAL DANS LES EX LOGEMENTS PAUL ELUARD
2018_12_06_11
La Communauté d'Agglomération a décidé de réaliser un espace médico-social sur le site des anciens logements Paul Eluard Allée de Bourgogne.
Dans le cadre du projet de réalisation sur le même site d’une maison de santé pluri disciplinaire et devant l’enjeu de maintenir sur le territoire deux jeunes médecins, il s’agit de pouvoir leur proposer rapidement un cabinet médical dans l’attente de la construction.
En effet, notre territoire a été identifié en juillet 2018 par l’Agence Régionale de Santé comme une « zone d’action complémentaire » qui nécessite de mettre en œuvre des moyens pour éviter que la situation ne se détériore. La pyramide des âges des médecins de Bar-le-Duc nous fait prévoir ainsi de nombreuses fin d’activité dans les prochaines années.
La future Maison de Santé représentera un pôle d’attractivité et ce local pourra accueillir par la suite soit des professionnels de santé, soit des structures de prévention qui voudront se situer à proximité et profiter ainsi de la lisibilité offerte.
Le traitement des locaux se fera donc de façon simple et garantira le respect de la réglementation ERP. L’opération concerne uniquement le Rez-de-Chaussée, mais assurera également l’étanchéité globale du bâtiment pour permettre ainsi une évolution possible.
Cette opération est ainsi la première étape du projet de la Maison de Santé, assure l’avenir en ancrant des professionnels sur notre territoire et permet d’anticiper une démarche dynamique.
LE PROJET :
Les besoins formulés par les médecins.
poste de travail
1 Hall d’entrée 1 2 Salles d’attente 1 2 bureaux Médecin avec salle de consultation attenante compris point
d’eau
1 13 / 43
1 local DASRI 1 1 bloc sanitaire médecin 2 1 bloc sanitaire public 2 1 local entretien
Les travaux envisagés :
Remplacement des menuiseries extérieures,
Isolation par l’extérieur,
Réfection de l’étanchéité par mise en œuvre d’une surtoiture,
Encloisonnement de la cage d’escalier donnant accès à l’étage,
Création de blocs sanitaires,
Rénovation de la sous station pour raccordement au chauffage urbain.
Mise aux normes électriques,
Réfection des sols,
Remise en peintures de tous les murs,
Réseaux informatiques et téléphoniques.
Calendrier :
La collectivité s’est engagée à réaliser rapidement cette opération.
La livraison de l’équipement devra être effective à la fin du 1ier semestre 2019.
Pour ce faire, il est proposé de découper l’opération en 2 phases :
Lancement du dossier de consultation pour le désamiantage début décembre pour une réalisation de travaux Fé- vrier 2019.
Dépôt des autorisations de travaux et réalisation du DCE en février 2019. Attribution des marchés de travaux février 2019. Réalisation des travaux mars à juin pour une durée de 4 mois. 4 mois. La livraison des locaux devrait donc in- tervenir pour fin juillet 2019 au plus tard
Coût d'opération
Au stade APD, le coût d’opération est estimé à 371 525,40 € TTC correspondant à un coût de travaux de 260 700 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Charges Ressources
Coût travaux
259 335,00
€ Loyer (5 années) 54 000,00 €
Maitrise d'œuvre 30 249,00 € Etat 123 204,80 €
Branchements 7 000,00 € Département 38 403,60 €
Aléas et publicité 11 428,00 €
Autofinancemen
t 92 403,60 €
Total HT
308 012,00
€ Total HT 308 012,00 €
Total TTC
369 614,40
€ Total TTC 369 614,40 €
Le montant de loyer indiqué dans le tableau ci-dessus est basé sur un tarif mensuel par praticien de 450 €, il suppose la présence de deux praticiens et une durée de prise en compte de 5 années.
La durée de 5 années n'est pas un engagement de maintien des praticiens dans cette structure sur cette période mais une durée fixée en accord avec les financeurs pour intégrer la charge de loyer dans le plan de financement et vérifier le non enrichissement. 14 / 43
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
approuver l'APD présenté,
valider le plan de financement et solliciter les partenaires,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. RETROCESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE DE A L'EURO SYMBOLIQUE SUR LA SAPINIERE AU BENEFICE CIAS 2018_12_06_12
Il est rappelé au Conseil Communautaire l’acquisition par voie d’échange avec la Commune de BAR LE DUC d’une emprise foncière d’une superficie de 1ha08a62ca sur le site de la Sapinière à BAR LE DUC.
Cette acquisition est intervenue dans le cadre d’un protocole d’échange de biens ratifié en date des 22 et 25 avril 2016 par la Commune de BAR LE DUC et la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour les besoins de la construction de l’EHPAD.
Pour mémoire, au terme de ce protocole, la Commune a apporté auprès de la Communauté d’Agglomération une partie de la Sapinière, en contrepartie de quoi la Communauté d’Agglomération a apporté à la Commune de BAR LE DUC l’emprise ex Baumann sur le quartier Saint Jean.
Cet échange a été réalisé sans soulte, celui-ci prenant en compte la valeur des biens et des apports financiers venant équilibrer l’opération.
Le CIAS étant porteur du projet de l’EHPAD, il convient de rétrocéder à l’euro symbolique cette emprise de 1ha08a62ca auprès de ce dernier.
En effet la construction de l’EHPAD fait l’objet d’un marché de partenariat avec le Foyer Rémois.
Ce dispositif prévoit que cet organisme (bailleur social) supporte la conception, la construction et la maintenance de l’équipement pendant une durée de 40 ans. Pendant la durée du contrat, le Foyer Rémois louera au CIAS le bâtiment moyennant un loyer. A la fin du contrat, le CIAS redevient propriétaire de l’équipement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 44 voix pour
2 voix contre :
Mme ANDRE, M. SERRIER
3 abstentions :
M. JOURON, Mme SIMON, M. REGNIER
autoriser la rétrocession à l’euro symbolique d’une emprise foncière de 1ha08a62ca cadastrée section BN n° 323 sur le site de la Sapinière, Commune de BAR LE DUC, pour les besoins de la construction de l’EHPAD,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. VENTE IMMEUBLE 56 RUE DE STRASBOURG A LIGNY EN BARROIS
2018_12_06_13
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse est propriétaire de l’immeuble 56 rue de Strasbourg sur la Commune de Ligny en Barrois.
Cet immeuble acquis par l’ancienne Codecom du Centre Ornain a été mis en location depuis le 3 mars 2014 auprès de la Société Ambiance Eco Energies pour y installer provisoirement ses bureaux.
La convention de location a été reconduite depuis par périodes successives. Mis en vente auprès de l’Agence Friedrich Immobilier, ce bien a fait l’objet de deux offres d’acquisition :
Une au prix de 33 000 euros par Monsieur James COLTAT
Une autre au prix de 38 200 euros par Monsieur Yassine TOUAREF, actuel locataire des locaux. 15 / 43
Pour information, le mandat de vente signé avec l’Agence Friedrich était à hauteur de 62 000 euros TTC pour le prix de vente, les honoraires de l’Agence étant fixés à 10 % de ce montant, à la charge du vendeur.
La valeur vénale de ce bien avait été estimée par France Domaine en 2015 à hauteur de 80 000 euros, estimation ramenée à hauteur de 46 000 euros au 1er octobre 2018, compte tenu de gros travaux à réaliser.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
autoriser la vente de ce bâtiment au bénéfice de Monsieur Yassine TOUAREF, son offre étant la plus élevée et la plus rapprochée de l’estimation des Domaines, au prix de 38 200 euros, soit un prix net vendeur pour la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse de 34 380 euros,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. ETUDE DE STRATEGIE FONCIERE - VALIDATION DES ORIENTATIONS GENERALES ET PROGRAMME D'ACTIVITES FONCIERES
2018_12_06_14
Dans le cadre de la convention cadre signée le 28 octobre 2009 entre la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et l’EPF Lorraine, une étude de stratégie foncière a été confiée et réalisée par le bureau d’études Avant Projet/CODRA après procédure de consultation publique.
Cette étude avait pour objectif d’identifier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse un certain nombre de sites pouvant constituer un enjeu de développement territorial, qu’ils soient portés par les Communes ou l’Intercommunalité.
A l’issue des diverses rencontres des deux comités, technique et de pilotage, constitués à l’occasion pour le suivi des travaux, un diagnostic territorial a été présenté suivi de préconisations de développement.
Au terme de cette phase, les Communes ont été amenées à proposer pour leur territoire différents sites à vocation d’habitat ou économiques susceptibles d’être éligibles aux critères définis par l’EPF Lorraine pour bénéficier d’un portage foncier.
Ces sites sont recensés dans un projet de programmation, celui-ci n’étant pas figé et restant donc évolutif sur des propositions ultérieures.
Les grandes lignes du diagnostic territorial :
Les perspectives démographiques envisagées par le SCOT à l’horizon 2030 sont très ambitieuses et se révèlent contraires à la réalité du territoire qui continue à perdre des habitants (- 1 550 habitants entre 2009 et 2014). Une importante hausse de la vacance avec une concentration de celle-ci à BAR LE DUC (23 %) et LIGNY EN BARROIS (18 %).
Un potentiel foncier très important identifié au SCOT toutes vocations confondues et essentiellement situé pour l’habitat sur des zones d’extension AU. Il est en outre déséquilibré entre les villages et le cœur urbain.
Préconisations pour un développement territorial équilibré basé sur une stabilisation de la population à l’horizon 2030 (35 850 habitants) :
Il s’agit avant tout d’intervenir sur le patrimoine existant en réhabilitant le parc vacant et en le démolissant si besoin pour le reconstruire dans le cadre d’une offre nouvelle correspondant aux besoins des habitants.
Sur le volet économique, il s’agit de reconquérir et renouveler les friches industrielles.
Le scénario chiffré proposé par Avant-Projet est donc le suivant d’ici 2030 : pour l’habitat cibler le renouvellement du parc existant avec un objectif de 18 logements / an à réhabiliter dans le parc vacant et 52 logements neufs / an à reconstruire (10 en construction nouvelle et 42 en démolition/reconstruction).
Sites retenus par les communes au programme d’actions foncières :
Voir programme annexé à l’étude
Vu l’exposé qui précède, 16 / 43
Vu l’étude exposée, son diagnostic, ses préconisations, le programme proposé, Vu que ce programme répond aux orientations que s’est fixé l’EPF Lorraine pour être éligible au portage foncier dans des actions de renouvellement et de développement économique, Vu que ce programme identifie des sites, lequel reste évolutif au regard d’opportunités ultérieures,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
accepter les orientations générales de l’étude en souscrivant aux modalités d’intervention de l’EPF Lorraine telles que définies au document d’étude annexé à la délibération,
valider le programme d’actions foncières proposé qui devra faire l’objet pour chaque opération, si elle se réalise, d’une convention opérationnelle signée entre l’EPF Lorraine, la Commune intéressée et la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, cette étude étant portée par l’intercommunalité,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2018 - 3E TRANCHE
2018_12_06_15
Dans son programme d'activités 2018, le GIP Objectif Meuse a voté la poursuite d'une mesure d'aide aux projets d'investissement des groupements de collectivités territoriales de la zone de proximité.
L'objectif est d'accompagner l'intercommunalité dans la mise en œuvre de projets d'investissements communautaires, mais également les communes de son territoire pour leurs propres projets d'investissement.
Il a été rappelé par le GIP Objectif Meuse que pour bénéficier d'un financement par le fonds de concours, les projets devaient être complets, conformément au règlement du GIP, et qu'aucun commencement d'opération ne peut avoir lieu avant dépôt d'un dossier complet au GIP. L'engagement juridique de la subvention n'a pas lieu lors de l'adoption de la délibération par le conseil communautaire, mais lors de sa programmation au GIP. La délibération adoptée par la Communauté d'Agglomération n'a valeur que de proposition d'affectation.
Pour la Communauté d'Agglomération, les communes ne peuvent en aucun cas démarrer les travaux avant qu'un accord écrit ne leur soit envoyé par le GIP Objectif Meuse.
En 2018, la Communauté d'Agglomération a fait le choix de maintenir le montant affecté au fonds de concours à hauteur de 30% de l’enveloppe complémentaire octroyée par le GIP Objectif Meuse. Cependant, le programme d’activité 2018 a interdit la possibilité de cumul des aides avec une autre mesure. Cette évolution a conduit à exclure du fonds de concours les opérations qui bénéficiaient déjà des financements du GIP.
Aussi, la communauté d’agglomération, malgré une relance auprès des communes, ne sera pas en capacité de consommer la totalité de l’enveloppe initiale.
Afin d’assurer une consommation optimale de l’enveloppe du GIP, les évolutions suivantes sont proposées :
Ramener de 30% à 25% la part à destination des communes (passage de 213 966 € à 178 305€), taux de référence indiqué dans la mesure 6.10 ;
Accepter le dépôt d’un dossier de la commune de Bar-le-Duc relatif au remplacement de menuiseries extérieures sur l’école Jean Cocteau (côte Sainte Catherine).
La commission « administration générale – ressources humaines – finances – économie – tourisme - transport », réunie le 29 novembre 2018, s'est prononcée, suite aux demandes des communes, sur l'octroi d'une troisième tranche d'un fonds de concours au titre du programme 2018 (détail ci-dessous).
Le montant total attribué pour la troisième tranche s'élève à 73 374,88€.
Pour rappel le montant des deux premières tranches était de 104 930,12 €.
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de la troisième tranche de fonds de concours 2018. 17 / 43
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 48 voix pour
1 voix contre :
M. BOUCHON
Valider la modification du montant alloué aux fonds de concours aux communes, au titre de la mesure 6.10, du GIP Objectif Meuse, en la ramenant de 30 à 25% de l’enveloppe communautaire, soit 178 305€ ;
Solliciter le GIP Objectif Meuse pour l’obtention d’un fonds de concours aux opérations suivantes :
Au titre de la création et du renforcement d’équipements sportifs et d’aires de jeux de plein air :
Commune Projet Montant du projet HT Montant du fonds de concours
Ligny-en-Barrois Aménagement d’une aire d’accueil 13 897 2 779,40
Givrauval Sécurisation d’une aire de jeux 29 497 14 748,76
Longeville-en-
Barrois
Aménagement d’une aire
de jeux 7 380 3 690,00
Au titre de la préservation et mise en valeur du patrimoine :
Commune Projet Montant du projet HT Montant du fonds de concours
Behonne Mise en valeur d’une statue 4 350 2 175,00
Chardogne Mise en valeur des abords du lavoir 19 233 9 616,50
Chanteraine Mise en valeur des lavoirs 5 354,43 2 677,21
Longeaux
Restauration d’une statue
classée monument
historique
9 800 2 000,18
Longeaux Restauration fontaine et lavoir 19 704 2 112,27
Au titre des opérations de maitrise de l’énergie :
Commune Projet Montant du projet HT Montant du fonds de concours
Robert-Espagne Acquisition d’un véhicule électrique 13 945,83 4 472,91
Trémont-sur-
Saulx
Mise aux normes de la salle
des fêtes 4 266,00 2 133,00
Bar-le-Duc
Remplacement des
menuiseries de l’école Jean
Cocteau
148 542,00 14 739,90
Au titre des opérations destinées à l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite :
Commune Projet Montant du projet HT Montant du fonds de concours
Fains-Véel
Mise en accessibilité PMR
sanitaires et bâtiments
publics
40 764,50 12 229,75 18 / 43
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. PROGRAMMATION DE L'ENVELOPPE 6.10 DU PROGRAMME D'ACTIVITE 2018 DU GIP OBJECTIF MEUSE 2018_12_06_16
Lors du Conseil du 20 septembre 2018, la Communauté d’Agglomération a affecté 497 669 € sur la part communautaire de l’enveloppe 6.10, 1 585 € restant non programmés.
Les projets présentés par les communes n’ayant pas permis de consommer les 30% de l’enveloppe fléchée sur les fonds de concours, il a été proposé de diminuer cette part à 25% et de reverser 5% dans la part communautaire, ce qui correspond à 35 661 €.
Afin de solder l’enveloppe, il est proposé de programmer une subvention de 37 246 € pour l’achat d’un camion hydrocureur pour le service eau-assainissement.
La programmation finale sera la suivante :
Coût projet
Subvention me-
sure 6,10
Validé par le conseil du 05/04/2018
Complément d'aménagement des poteaux d'arrêt de bus 44 837,62 € 35 870,10 € Aire extérieure centre nautique 25 842,53 € 10 337,01 € Enveloppe programmée 46 207,11 €
Validé par le conseil du 05/07/2018
Modernisation de l'administration 55 471,60 € 44 377,28 €
Achat d'un compacteur pour la déchetterie de Bar-le-Duc
118 000,00
€ 94 400,00 €
Mise à niveau du camping de Bar-le-Duc 31 418,42 € 25 134,73 €
Enveloppe programmée 163 912,01 €
Total programmé 210 119,12 €
Validé par le conseil du 20/09/2018
Equipement mobilier de la salle multifonction
334 624,79
€ 267 699,83 €
Investissements pour l'amélioration du fonctionnement du ser-
vice ordure ménagères 24 812,56 € 19 850,05 €
Enveloppe programmée au conseil de septembre 287 549,88 €
Total programmé 497 669,00 €
Proposé au conseil du 06/12/2018
Acquisition d'un camion hydrocureur
304 011,71
€ 37 246,00 €
Enveloppe programmée au conseil de septembre 37 246,00 € Total programmé 534 915,00 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Approuver l’attribution d’une part de la mesure 6.10 aux projets présentés,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DENOMINATION DE LA SALLE MULTIFONCTIONS
2018_12_06_17
Les travaux de la salle multifonctions ont démarré début avril 2018 avec une livraison programmée début octobre 2019. 19 / 43
Afin de communiquer et développer sa notoriété, il convient de lui trouver un nom et un logo.
De nombreux noms ont été proposés et devant la difficulté de recueillir un avis unanime, cette mission a été confiée à une agence de communication (SWEEP).
Parmi une dizaine de propositions, 3 noms ont été retenus :
LA PLÉIADE
Mot court et lyrique. Le mot
trouve son origine dans le mot
peuple, signifie « groupe de
personnes », en lien direct avec
l’objectif de la salle. La « pléiade »
renvoie aussi l’idée d’un lieu
multifonctionnel : une pléiade de
possibilités.
LE PRISM
Nom élégant et lyrique. Cela
renvoie à l’idée de lumières et de
couleurs, directement en
cohérence avec la fonction de la
salle, notamment côté
événementiel. La lettre « E » a été
retirée pour un impact plus fort et
pour donner de l’identité au mot
et créer une notoriété de marque.
LA BARROISE
Nom avec une identité
géographique forte. Il rappelle
l’appartenance au Barrois, et a été
féminisé pour humaniser la salle. Il
renvoie aussi l’idée d’une
ambiance locale marquée, et d’un
lieu implanté dans la ville, où l’on
peut célébrer un événement à la
« barroise ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Procéder à un vote à bulletins secrets pour le choix de la dénomination de la salle multifonctions, parmi :
La Pléiade
Le Prism
La Barroise
Madame Fatima EL HAOUTI et Monsieur Jacky PAUL sont désignés en tant que scrutateurs.
Le scrutin est ouvert.
Chaque Conseiller Communautaire ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d’inscrits : ............................................................ 62
Nombre de votants : ........................................................... 49
Nombre de bulletins : ........................................................ 49
Nombre de bulletins nuls ou blancs : ................................... 5
Suffrages exprimés : .......................................................... 44
Ont obtenu :
La Pléiade 12 voix
Le Prism9 voix
La Barroise 23 voix
La dénomination « La Barroise » est ainsi retenue.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. DEROGATIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL
2018_12_06_18
Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Rappel :
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail. Il s’agit pour le Maire dans la décision qu’il va prendre d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler. 20 / 43
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ».
Nouvelle réglementation :
La loi du 6 août 2015 est venue modifier cet article en octroyant la possibilité au Maire d’accorder 12 dimanches au lieu de 5 auparavant.
Dans le cas où la décision du Maire s’orienterait vers plus de 5 dimanches à l’année, il est nécessaire de recueillir un avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
1-REGIME DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE
Les commerces concernés :
Il ne peut s’agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc…….)
Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut rendre de décision individuelle en la matière. Les dimanches pourront être fléchés spécifiquement selon la branche d’activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, tout le secteur en profitera.
Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l’accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche. -Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
- Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
2-PROCEDURE A RESPECTER POUR LES COMMUNES
Le nouvel article L3132-26 prévoit que le Maire fixera chaque année de son propre chef sans saisine préalable d’un commerçant, la liste des dimanches pour l’année suivante.
Les consultations
Le Maire, avant de prendre son arrêté, devra prendre différents avis :
*celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
*celui des partenaires sociaux (article R3132-21):
Le Maire, avant toute décision, doit obligatoirement consulter les organisations d’employeurs et les organisations de salariés intéressées.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre.
Avis de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération devra donner son avis dans un délai de deux mois de sa saisine, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu’il soit positif ou négatif.
Délais
Le nouvel article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le Maire. Ainsi pour 2019, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2018, cette décision prendra la forme d’un arrêté.
3-LES DEMANDES DES COMMUNES MEMBRES POUR 2019 :
LA VILLE DE BAR LE DUC 21 / 43
La Ville de Bar-le-Duc, en concertation avec l’UCIA de Bar-le-Duc a arrêté une liste de 12 dimanches pour 2019 et 5 dimanches pour la branche automobile.
TOUTES BRANCHES D’ACTIVITÉ
6 et 13 janvier 1er et 2e dimanches des soldes d’hiver
17 mars dimanche de la foire de printemps
26 mai dimanche de la fête des mères
2 juin Bar expo
30 juin 1er dimanche des soldes d’été
3 novembre dimanche de la foire d’automne
1, 8, 15, 22 et 29
décembre 5 dimanches des Fêtes de fin d’année.
BRANCHE AUTOMOBILE
13 et 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 13 octobre
Les organismes syndicaux ont été consultés (CFDT, FO, CGT, CFTC, et CFE-CGC). La CGT, la CFDT UD force ouvrière Meuse ont répondu par un avis défavorable. La CCI de la Meuse et le MEDEF ont eux émis un avis favorable.
Le conseil Municipal a été saisi pour avis. Par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé cette liste des dimanches.
Il a été fait le choix de différencier les dimanches accordés entre la branche automobile et les autres secteurs d’activité (annexe 1).
LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS
Pas de demande
LA VILLE DE FAINS-VEEL
Pas de demande
LA VILLE DE SAVONNIERES-DEVANT-BAR
La commune de Savonnières a saisi la Communauté d’Agglomération afin de lui soumettre pour avis le choix de 12 dimanches d’ouverture dominicale
6 janvier Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
26 mai Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
30 juin Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
14 juillet Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1er et 22 septembre Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
24 novembre Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1er, 8, 15, 22 et 29 décembre Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
LA VILLE DE LONGEVILLE-EN-BARROIS
La commune de Longeville-en-Barrois a saisi la communauté d’agglomération afin de lui soumettre la liste des 12 dimanches arrêtés pour 2019.
6, 13, 20, et 27
octobre Commerces multiples non spécialisés 22 / 43
3, 10, 17, et 24 novembre Commerces multiples non spécialisés
1, 8, 15, et 22 décembre Commerces multiples non spécialisés
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 46 voix pour
1 voix contre :
M. SERRIER
2 abstentions :
M. DUFFOURC, M. DEPREZ
Approuver le choix des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical de la Ville de Bar-le-Duc, de Savonnières devant Bar et de Longeville-en-Barrois
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE
2018_12_06_19
Un Compte Personnel d’Activité (CPA) est ouvert à tout agent (y compris les contractuels de droit public et de droit privé). Il est constitué :
• Du Compte Personnel de Formation (CPF) qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF), • Du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Références :
Article 38 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Articles 39 à 54 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels créant les articles L 5151-1 et suivants du Code du travail
Articles 1 à 7 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017
Principe :
Le CPA permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle.
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’ à leur utilisation ou la fermeture du compte. Il suit l’agent en cas de changement d’employeur, même dans le privé.
Chaque agent peut dès à présent consulter gratuitement en ligne son CPA sur le portail moncompteactivite.gouv.fr du service géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. 23 / 43
Les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation :
Alimentation chaque 31 décembre de 24 h/an jusqu’à 120 h, puis de 12 h/an dans la limite d’un plafond total de 150 h ;
Renforcement du droit pour les agents de catégorie C sans qualification de niveau V : 48 h/an dans la limite de 400 h ;
Crédit d’heures supplémentaires, en complément des droits acquis et dans la limite de 150 h, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique sur avis du médecin de prévention ;
Nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation égal à la durée légale annuelle de travail (1 607 h pour un agent à temps complet) ;
Nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ;
Périodes de travail à temps partiel assimilées à du temps plein.
Articulation avec le droit individuel à la formation
• A compter du 1er janvier 2017, les droits acquis au titre du DIF deviennent des droits relevant du CPF. Ils sont, dès à présent, mobilisables.
• Les droits acquis préalablement à l’embauche dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés.
L’utilisation du Compte Personnel de Formation
Le CPF a pour objectif de permettre au fonctionnaire, ou à l’agent contractuel, d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Le CPF porte ainsi sur toute action de formation ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel de l’agent, ou pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Ne sont pas éligibles au CPF les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Ces actions de formation doivent se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail 24 / 43
Priorisation des demandes :
En cas de pluralité d’actions de formation demandées, la priorité sera donnée aux actions de formation assurées par la collectivité lorsqu’elles sont en place.
Conformément à l’article 8 du décret n°2017-928, priorité sera également donnée aux formations visant :
à suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
à suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
à suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Lorsque la demande de formation de l’agent relève du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (qui ont notamment pour objet la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...), la collectivité sera tenue d’y faire droit.
Le bénéfice de cette formation peut, le cas échéant, être différé dans l’année qui suit la demande pour des raisons de nécessité de service.
Le refus opposé à une demande est obligatoirement motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant la commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la commission consultative paritaire (contractuels de droit public) compétente. Le refus d’une 3e demande portant sur une formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité territoriale qu’après avis de la CAP ou de la CCP.
L’employeur peut prendre en charge les frais pédagogiques et éventuellement les frais de déplacements.
La procédure proposée:
1. L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Il précisera la nature de la formation, le calendrier, le montant des frais pédagogiques et le financement souhaité. Il joindra l’avis du médecin de prévention dans le cas où le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique.
2. Une rencontre avec le service des ressources humaines sera organisée pour appréhender le projet personnel de l’agent et apporter tout conseil utile.
3. Une réponse écrite de la collectivité sera apportée dans les deux mois
Le comité technique réuni en séance le 10 octobre 2018 a rendu un avis favorable concernant ce projet.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. CREATIONS ET TRANSFORMATION DE POSTES
2018_12_06_20
PREVENTEUR
Par délibération du 14 juin 2018, la Communauté d’Agglomération a décidé de créer un poste d’ingénieur territorial sur les fonctions de préventeur. Après un appel à candidature, il est nécessaire de préciser le grade concerné qui est celui d’ingénieur principal correspondant à celui du candidat retenu.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. 25 / 43
DGA
Dans le cadre du recrutement d’un nouveau DGA Aménagement et Cadre de Vie, il est nécessaire de créer un poste d’ingénieur territorial à temps plein pour pouvoir accueillir le nouvel agent. L’agent occupant précédemment le poste était directement détaché de la fonction publique d’Etat. Cette modalité de recrutement ne nécessitait pas, en terme de procédure administrative, d’autre poste que l’emploi fonctionnel créé au tableau des effectifs.
Après sa mutation au 1er janvier 2019, ce nouvel agent sera concomitamment détaché sur l’emploi fonctionnel de DGA des communes de 20 à 40000 habitants actuellement vacant.
Il est à noter que le détachement antérieur était plus coûteux que le recrutement par mutation d’un fonctionnaire territorial, du fait de cotisations patronales plus élevées s’agissant du taux de pension des fonctionnaires détachés de la fonction publique d’Etat. (gain de masse salariale estimé à 29 270 €)
FINANCES
Suite à une mobilité externe d’un rédacteur principal de 2ème classe au service Finances, il y a lieu de transformer un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps plein en un poste de rédacteur à temps plein.
Cette transformation de poste n’a aucune incidence au niveau de la masse salariale.
CHEF DE PROJET
Dans le cadre de la signature du contrat cœur de ville avec les différents partenaires, l’engagement a été pris par la Communauté d’Agglomération de créer un poste pour animer le dispositif.
Ce poste de chef de projet du contrat cœur de ville aura pour mission d’accompagner les services dans le pilotage des différents volets du contrat, il assurera un rôle de cohérence sur la globalité de l’action et d’expertise sur certains volets. Il devra fluidifier l’action de la collectivité et aider à bâtir le réseau nécessaire sur le territoire pour mobiliser les acteurs privés.
Ce poste est financé à hauteur de 50% par l’ANAH, les problématiques d’habitat doivent donc être au cœur de ses missions.
Il agira sur un périmètre lié à la ville mais sur des compétences tant CA que Ville.
En prenant en compte la diversité des missions et le périmètre d’action, le portage envisagé est communautaire. La technicité et la polyvalence requises nous orientent vers un poste de catégorie A, ingénieur ou attaché. Le coût chargé de ce type de poste/profil est de 45 000 €.
Le financement en serait :
ANAH : 22 500 €
CA : 11 250 €
Ville : 11 250 €
La date du recrutement sera liée à la demande d’accompagnement par l’ANAH. Il sera nécessaire de rapidement disposer de cette personne afin de pouvoir dérouler pleinement les actions du contrat.
La durée du contrat est de 6 ans, le poste a vocation à durer tout au long de celui-ci.
C’est pourquoi, il est proposé de créer un poste de chef de projet du contrat cœur de ville à temps plein à compter du 1er janvier 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 48 voix pour
1 voix contre :
M. ENCHERY
Approuver les modifications au tableau des effectifs décrites ci-dessus à compter du 1er janvier 2019,
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux emplois et grades ainsi modifiés, 26 / 43
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG55
2018_12_06_21
L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
La collectivité avait à cet effet passé convention avec la Mutualité Sociale Agricole qui mettait à disposition son service de médecine de prévention. Dans un contexte de pénurie de médecin, cette convention n’a pas pu être renouvelée par la MSA pour l’année 2018.
Pour répondre à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail, la Communauté d’Agglomération propose de passer convention avec le Centre de Gestion de la Meuse qui vient de recruter, pour l’instant de manière ponctuelle, un nouveau médecin de prévention.
Sous la responsabilité du médecin de prévention, certains entretiens effectués dans le cadre de la surveillance médicale pourront également être assurés par du personnel infirmier.
Les modalités de partenariat sont précisées dans la convention jointe à ce rapport. Les principaux tarifs d’intervention seront les suivants :
Médecin Infirmière Ergonome Visite médicale : 60 € Entretien infirmier : 53 € 300 € pour une journée de 6h en déplacement ou 7h en rédaction
Visite avec vaccin : 70 € Entretien avec vaccin : 62 € 190 € pour une ½ journée de 3h en déplacement ou 3,5 h en
rédaction
Visite approfondie : 85 €
Vaccination : 38 € Vaccination : 34 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. AVANCE SUR SUBVENTION AU COMITE D'ACTION SOCIALE
2018_12_06_22
Par délibération en date du 05 avril 2018, la Communauté d’Agglomération a accordé au Comité d’Action Sociale une subvention de 41 712 € au titre de l’année 2018.
Dans l’attente du vote du BP 2019, il est proposé de verser une avance sur subvention 2019 au C.A.S d’un montant de 20 856 €, répartie comme suit :
Budget principal :
8 295 € en 65-020100-6574 Administration Générale
355 € en 65-831100-6574 Hydraulique
474 € en 65-90100-6574 Développement économique
1 185 € en 65-3211460- 6574 Médiathèque
1 067 € en 65-3111420- 6574 CIM
711 € en 65-3221470- 6574 Musée
1 303 € en 65-4131650- 6574 Centre Nautique
Budgets annexes :
3 437 € en 012-6572 Budget annexe ordures ménagères
1 896 € en 012-6472 Budget annexe assainissement
2 133 € en 012-6472 Budget annexe eau 27 / 43
Conformément à la convention relative au partenariat 2017, il convient également de verser au C.A.S le montant dû au titre de l’organisation du Noël des enfants 2017 et s’élevant à 6 979 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Accorder le versement d’une avance sur subvention au comité d’action sociale d’un montant de 20 856 €,
Verser au comité d’action sociale la somme de 6 979 € correspondant à l’organisation du Noël des enfants 2017,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2018 - 2EME TRANCHE 2018_12_06_23
Par délibération en date du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire.
La commission « Administration générale, Ressources humaines, Finances, Economie, Tourisme, Transport », réunie le 29 novembre, s’est prononcée, suite aux demandes de 15 entreprises, sur l’octroi d’une deuxième tranche de subventions au titre de l’enveloppe 2018 (détail dans le tableau joint en annexe).
Le montant attribué pour la 1ère tranche 2018 s’élève à 40 496 euros.
La Communauté d’Agglomération est appelée à statuer sur les opérations suivantes :
- 1er axe : aide à la réalisation de travaux
- 2ème axe : acquisition de matériels et d’équipements.
Le versement de ces subventions se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur les demandes de subventions pour :
C’Ma Nature à Ligny-en-Barrois,
JF Music à Savonnières-devant-Bar,
Le Bar à Fleurs à Bar-le-Duc,
Garage Auto Guillaume à Bar-le-Duc,
3P-3D à Bar-le-Duc,
Speed Lazer à Bar-le-Duc,
RD Info à Bar-le-Duc,
Les Gardiens du Temple à Robert-Espagne,
GENMA à Bar-le-Duc,
BOA Agencements à Bar-le-Duc,
Folies Douces à Ligny-en-Barrois,
Garage Marthelot à Menaucourt,
MCB à Fains-Veel,
Muel Menuiserie à Ligny-en –Barrois,
La Passion des étoffes à Guerpont
Détail des éléments dans le tableau joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 28 / 43
24. DOSSIER DE CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET FISAC
2018_12_06_24
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a décidé de poursuivre les efforts entrepris depuis le début du mandat pour soutenir et redynamiser le commerce, l’artisanat et les services de proximité sur le territoire intercommunal.
Un décret en date du 15 mai 2015 instaure un appel à projet national du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
Au titre de l’année 2018, cet appel à projet vise à :
Promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;
Préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ou des actions collec- tives ;
Favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
L’appel à projets favorisera, cette année, la redynamisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du terri- toire (ou d’une convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville »). Le fonds financera notamment l’ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités.
La stratégie du commerce 2019-2021 portée par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse repose sur une lecture plus large des enjeux du territoire, notamment en élargissant la réflexion portant initialement sur le commerce et l’artisanat, aux notions d’économie de proximité.
Intégrer l’économie de proximité dans la réflexion répond ainsi à plusieurs objectifs stratégiques :
Prendre en considération l’ensemble des flux qui alimente la CAMGS, Apporter des services aux pratiquants de la CAMGS, pour apporter plus de qualité de vie et de « bien vivre ensemble », Renforcer et développer des activités économiques génératrice d’emplois, de richesses et de valeur ajoutée, Conforter et développer l’attractivité territoriale tant pour les populations que pour les entreprises de tous secteurs, Positionner l’économie de la CAMGS en complémentarité des économies des territoires voisins et en tout premier lieu la CA Saint-Dizier Der et Blaise.
La stratégie de redynamisation et de valorisation du commerce, de l’artisanat et des services de proximité s’articule autour de 4 axes d’intervention complémentaires :
Stratégie commerciale,
Développement commercial,
Développement numérique et accompagnement des commerçants, Communication et marketing.
Ce programme est complété par une réflexion transverse autour de la création d’un Office de Commerce Intercommunal et le recrutement d’un manager de centre-ville.
De ces 4 axes stratégiques vont découler des fiches actions qui feront l’objet d’un plan de financement finalisé ultérieurement.
Afin de mener à bien cette démarche participative, il est nécessaire de mettre en place un comité de pilotage dédié. Sa composition comprend les membres suivants :
Les services de l’Etat (DIRECCTE),
Le Conseil Régional Grand Est,
Le Conseil Départemental de la Meuse,
L’association des commerçants et artisans de Bar le Duc,
L’association des commerçants et artisans de Ligny en Barrois,
L’association Bar animations de Bar de Duc,
Le comité des fêtes de Ligny en Barrois,
L’office de Tourisme Intercommunal Meuse Grand Sud,
La chambre des Métiers et de l’Artisanat de le Meuse,
La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne,
La Chambre d’Agriculture de la Meuse,
Les Communes de la CAMGS : Bar le Duc et Ligny en Barrois, 29 / 43
Le Pays Barrois.
La coordination du programme FISAC sera porté par la Communauté d’Agglomération. Les maîtrises d’ouvrage varieront en fonction des actions comme indiqué dans chacune des fiches.
Le montant de la sollicitation dans le cadre du dispositif FISAC s’élève au maximum à 200 000 euros car il s’agit d’une opération collective en milieu urbain (Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois comprenant la majorité des commerces).
La Communauté d’Agglomération mobilisera d’autres financeurs pour abonder l’enveloppe globale des actions.
Le programme d’action s’engagera au 2ème semestre 2019 pour s’achever en septembre 2021.
Par cette libération, la Communauté d’Agglomération s’engage sur le dépôt d’une candidature au plus tard le 31 janvier 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Autoriser le dépôt d’un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet FISAC 2018,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU GIP MAISON DE L'EMPLOI MEUSIENNE 2018_12_06_25
Le groupement d’intérêt public Maison de l’emploi a sollicité la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pour un soutien financier concernant la mise en œuvre de la clause sociale dans les marchés publics.
La démarche de la MDE a pour objectif d’utiliser la commande publique afin de faciliter la recherche de solutions d’insertion professionnelle pour du public éloigné du marché du travail. La MDE assure la mise en œuvre, le suivi et les contrôles des clauses sociales.
La demande de subvention porte sur des actions de sensibilisation, de communication et de promotion du dispositif lié aux clauses sociales auprès des élus et des techniciens du territoire.
Une vidéo de présentation de la clause sociale est créée. Ce documentaire est utilisé sur les réseaux sociaux et également lors de projections publiques.
La MDE demande une subvention de 4 000 euros au titre de l’année 2018.
L’imputation budgétaire est la suivante : 90100 – 6574.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Attribuer une subvention de 4 000 euros au GIP Maison de l’Emploi Meusienne au titre de l’année 2018,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. RECONDUCTION DU DISPOSITIF COMMERCE A L'ESSAI - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ALEXIS LORRAINE ANNEE 2019
2018_12_06_26
ALEXIS Lorraine est une association dont la vocation est l’accompagnement à la création, au développement et à la transmission d’entreprises, principalement tournée vers les TPE. La Communauté d’Agglomération soutient déjà la structure au titre de la permanence assurée sur le territoire à hauteur de 10 000 € annuels, pour accompagner les porteurs de projet (référence à la délibération du 7 décembre 2017).
Face à la vacance commerciale sur le territoire de l’Agglomération (17% sur Bar-le-Duc et 35% sur Ligny- en-Barrois - chiffres issus de l’étude menée par la CCI en février 2017) et dans le cadre de la redynamisation commerciale des centres-villes, l’association a expérimenté un nouveau dispositif intitulé « commerce à l’essai » sur le territoire de la Grande Région, qu’elle propose à la Communauté d’Agglomération. 30 / 43
Il s’agit d’un dispositif permettant à des entrepreneurs ou futurs commerçants de s’installer dans un lieu de vente physique, à des conditions avantageuses, et en bénéficiant d’un accompagnement. Alexis Lorraine s’engage à négocier les lieux et baux précaires avec les bailleurs privés. Cette disposition a pour objectifs de :
Re-densifier l’appareil commercial dans les centres-villes du territoire de l’Agglomération dans le cadre du dispositif « commerce à l’essai »,
Permettre à des porteurs de projet de tester leur activité, sans prendre un gros risque, avant de s’engager durablement.
Au titre de l’année 2018, le travail engagé par Alexis Lorraine a permis d’identifier deux locaux pouvant être mis en valeur par le biais du dispositif commerce à l’essai (1 sur Bar-le-Duc et 1 sur Ligny-en-Barrois).
2019 sera l’année de lancement officiel du dispositif sur le territoire, des actions de communication seront menées : flyers, vitrophanie …
La présente convention a pour objectif de régir les rapports entre Alexis Lorraine et la Communauté d’Agglomération et de déterminer les modalités financières de mise en œuvre à hauteur de 16 000 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Poursuivre l’action « commerce à l’essai » avec Alexis Lorraine au titre de l’année 2019,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ALEXIS LORRAINE - PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DANS LE DISPOSITIF COMMERCE A L'ESSAI
2018_12_06_27
Depuis juin 2018, Alexis Lorraine développe sur le territoire de la Communauté d’Agglomération un dispositif de commerce à l’essai.
Il s’agit d’un dispositif permettant à des entrepreneurs ou futurs commerçants de s’installer dans un lieu de vente physique, à des conditions avantageuses, et en bénéficiant d’un accompagnement. Alexis Lorraine s’engage à négocier les lieux et baux précaires avec les bailleurs privés. Cette disposition a pour objectifs de :
Re-densifier l’appareil commercial dans les centres-villes du territoire de l’Agglomération dans le cadre du dispositif « commerce à l’essai »,
Permettre à des porteurs de projet de tester leur activité, sans prendre un gros risque, avant de s’engager durable- ment.
Des locaux commerciaux sont identifiés, un à Ligny-en-Barrois et un à Bar-le-Duc, conformément à la con- vention avec ALEXIS Lorraine.
L’enjeu de la présente convention est de permettre la remise en état des cellules commerciales, dans l’esprit des aides TPE-PME.
Il est proposé les modalités d’intervention suivantes :
1. Dépense subventionnable : 50 000 euros
2. Taux d’intervention : 15%
3. Participation de la CA conditionnée à l’intervention financière d’autres personnes publiques ou privées.
L’enveloppe consacrée à ce dispositif se limitera à 15 000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour 31 / 43
Valider l’aide à Alexis Lorraine dans le cadre du dispositif commerce à l’essai,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. CONVENTION DE PARTENARIAT ET SOUTIEN FINANCIER AVEC ALEXIS LORRAINE AU TITRE DE L'ANNEE 2019 2018_12_06_28
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté d’Agglomération et Alexis Lorraine dans le cadre d’une démarche d’animation économique visant à promouvoir et à soutenir la création d’entreprise en particulier des Très Petites Entreprises.
Les modalités financières sont les suivantes :
Un appui de 600 € par entreprise créée ou suivie,
Un appui de 400 euros pour la mise en place d’action de sensibilisation à la création d’entreprise, Un appui de 2 000 euros pour les personnes hébergées en couveuse, Un appui de 700 € par diagnostic d’installation d’entreprise souhaitant s’installer sur une zone communautaire, Une participation à l’organisation du concours « Trajectoires ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider la convention de partenariat entre Alexis Lorraine et la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et les modalités d’appui aux initiatives économiques,
Limiter la participation financière de la collectivité à 10 000 €,
Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
2018_12_06_29
La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence développement économique des Communautés de Communes et d’Agglomération une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Le législateur n’a pas précisé le champ couvert par cette nouvelle compétence, laissant le soin à chaque communauté de communes ou d’agglomération de définir l’intérêt communautaire associé.
Le conseil communautaire doit donc délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commer- ciales du ressort de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et celles qui relèvent de la res- ponsabilité communale.
Il est proposé la définition suivante en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales :
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
Les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce dans le périmètre intercommunal (FISAC),
Le soutien aux activités commerciales, par le biais d’aides directes ou indirectes, définies dans un règlement d’attribution, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la Région Grand Est,
L’accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d’entreprise par le biais d’un conventionnement avec une structure extérieure,
La mise en place sur le territoire intercommunal d’un dispositif de type « commerce à l’essai », 32 / 43
Le soutien aux manifestations portées par des associations du territoire, dont le rayonnement supra- communautaire est démontré avec des retombées économiques identifiables.
En maintenant la notion d’intérêt communautaire, la loi NOTRe préserve donc la capacité des communes à intervenir notamment en matière d’animation du centre-ville, de sauvegarde des derniers commerces et d’intervention sur les baux commerciaux ainsi que l’organisation des foires et marchés.
La présente délibération sera mise en cohérence avec les résultats des démarches stratégiques engagées par les collectivités : Action cœur de ville, Ateliers des territoires, Etude centre-bourg pour LIGNY-EN-BARROIS.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider la définition de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » telle que définie dans la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. ADHESION DE LA COMMUNAUTE A L'AGENCE D'ATTRACTIVITE "MEUSE ATTRACTIVITE" 2018_12_06_30
Contexte
En application de la loi NOTRé, « Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de République », l’organisation des compétences entre les collectivités a évolué, renforçant les responsabilités de la région.
La Région Grand Est a apporté une réponse via le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), reposant sur 7 orientations stratégiques, votées en décembre 2016 :
Industrie d’avenir – Faire du Grand Est un des leaders européens de l’industrie du futur et de la bioéconomie Innovation – Faire du Grand Est un territoire d’expérimentation des innovations sur des domaines de spécialisation partagés pour alimenter la croissance
Croissance à l’international – Accompagner les entreprises à potentiel de croissance afin de doper la compétitivité économique et l’emploi du Grand Est
Attractivité – Faire du Grand Est une plaque tournante de l’économie transfrontalière ainsi qu’une place attractive sur le marché international des Investissements Directs Etrangers (IDE)
Synergies territoriales – Créer, innover, expérimenter dans l’ensemble des territoires du Grand Est pour ancrer et diversifier l’activité économique, en prenant appui sur les dynamiques métropolitaines et d’agglomération Efficacité de l’action publique – Renforcer l’efficacité, la responsabilité et la proximité de l’action publique et des partenariats au service de l’emploi, des compétences et des entreprises du Grand Est Ingénierie financière – Faire du grand Est un territoire attractif pour les entreprises en développement grâce à des solutions de financements innovantes (ETI)
Ces orientations sont ensuite déclinées en 26 actions prioritaires.
Le Conseil Départemental disposait d’une agence de développement économique qui a été supprimée suite à la loi NOTRé, ce qui crée un déficit de ressources d’ingénierie de développement au profit des EPCI.
Au niveau de la Communauté d’Agglomération, comme de la plupart des autres EPCI, il est constaté que l’expertise existe pour traiter les situations courantes d’accompagnement des projets des entreprises, mais pas pour les situations complexes pour lesquelles l’accès aux réseaux stratégiques est indispensable, avec des ressources à mobiliser qui dépassent les règlements adoptés.
Aussi, les intercommunalités de Meuse se sont associées aux chambres consulaires, au GIP Objectif Meuse, au Département, à la Région Grand Est, pour mener une réflexion en vue de créer une Agence destinée au développement et à l’attractivité du territoire, respectant les compétences respectives de la Région et du Département issues de la loi NOTRé :
Le Département n’interviendra que sur le soutien à la compétence tourisme, en cohérence avec les schémas départemental et régional du tourisme. L’agence intégrera le Comité Départemental de tourisme. La Région interviendra pour le soutien à l’Agence, dans les conditions prévues dans les statuts.
Fonctionnement 33 / 43
L’Agence fonctionnera sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le siège de l’Agence est fixé à Bar-le-Duc, avec une antenne à Verdun.
La cotisation des EPCI est fixée, pour 2019, à 1€ par habitant, conformément aux éléments qui avaient été intégrés au BP 2018. Néanmoins, il n’est pas prévu d’appel de cotisation en 2018.
Le Conseil d’Administration de l’Agence sera constitué de 31 membres. Chaque Communauté d’Agglomération dispose d’un poste d’administrateur ; les autres EPCI disposent de 4 représentants.
Missions
Sur le plan du développement économique, le rôle de l’Agence consistera à :
Assurer l’identification, le suivi d’entreprises ciblées, l’expertise et l’accompagnement local de leurs projets d’installation et de développement,
Etre le relais de la Région Grand Est et des EPCI membres pour diffuser leurs dispositifs de soutien et accompagner les entreprises dans leurs démarches,
Se porter garant d’une réponse globalisée permettant la bonne réussite des projets d’entreprises, Etre source de données et d’informations sur les zones d’activités et/ou l’immobilier d’entreprise (observatoire économique, gestion d’une base de données de l’offre, …),
Assurer une veille économique territoriale,
Réaliser la recherche de projets exogènes limitrophes en lien avec Grand Est International.
Sur le volet du tourisme, l’Agence assurera les missions suivantes :
Assurer la structuration et la qualification de l’offre touristique territoriale, Porter la promotion de l’offre,
Garantir la qualité de l’accueil et l’animation des offices du tourisme, Assurer l’animation et la professionnalisation des acteurs touristiques, Assurer la commercialisation et l’appui à la commercialisation de produits touristiques, Porter la gestion d’un observatoire touristique, en lien avec le Comité Régional du Tourisme du Grand Est, Promouvoir l’offre touristique territoriale, en cohérence avec le déploiement de la destination Lorraine.
A ces missions, s’ajoutera une fonction marketing territorial qui consistera à :
Promouvoir des labels d’excellence (ex : Meuse et Merveilles),
Assurer le portage et l’animation de plans d’actions Attractivité, Porter l’animation de réseaux dans les échelles territoriales pertinentes, Assurer l’organisation et/ou la participation à des salons, foires, événements dédiés, Organiser la promotion du territoire via une communication adaptée, en lien avec les actions régionales, Participer à des actions de promotion / prospections menées par ou avec la région Grand Est, Assurer l'appui à la commercialisation de produits meusiens.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 48 voix pour
1 voix contre :
M. ENCHERY
Valider la proposition de créer l’Agence d’attractivité de la Meuse et valider ses statuts,
Procéder à un vote à main levée et désigner Mme Martine JOLY pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Agence,
Valider le versement d’une cotisation à l’Agence, par année à partir de 2019, à hauteur de 1€ par habitant,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. ADHESION ET COTISATIONS - ANNEE 2019
2018_12_06_31 34 / 43
Depuis de nombreuses années, la Communauté d’Agglomération adhère à un certain nombre d’organismes professionnels. Des délibérations spécifiques ont autorisé l’adhésion à ces organismes. Pour permettre au Conseil communautaire d’avoir une vue synthétique des cotisations à renouveler chaque année, une liste lui est soumise annuellement.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir valider pour 2019, les adhésions aux organismes suivants :
Assemblée des Communautés de France – AdCF ;
SPA Refuge de Cathy à FAINS VEEL ;
Mission Locale du Sud Meusien ;
Conseil d’Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) ;
Citoyens et Territoires Grand Est (anciennement Carrefour des Pays Lorrains) ; Idéal Connaissances.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider la liste des cotisations et adhésions au titre de l’année 2019,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CITE DES LEUQUES
2018_12_06_32
L'association la Cité des Leuques œuvre depuis 2004 à la mise en valeur du site archéologique de Nasium se situant sur son territoire.
L'association est logée dans un bâtiment communautaire située 44 Grande Rue à Saint-Amand-sur-Ornain : la « Maison des Leuques ».
L'association demande, à titre exceptionnel, une prise en charge d'une partie des charges de fonctionnement du bâtiment (et précisément pour les frais d'assurance et électricité) à hauteur de 3000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
1 abstention :
M. SERRIER
Verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros à la Cité des Leuques,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 2018
2018_12_06_33
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire des marchés conclus depuis le 20 septembre 2018 au titre de sa délégation tirée des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste établie et arrêtée au 29 octobre 2018 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 10 août 2018).
Marché 2018/03 : Réalisation des travaux pour le programme d’assainissement de la commune de RESSON, INEO RESEAUX EST (Variante 1), notifié le 10 août 2018, pour un montant estimatif de 1 679 257,40€ HT ;
Marché 2018/09 : Choix d'un cabinet de conseil pour la mise en œuvre de la politique de santé de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la finalisation de l’installation des maisons de santé et la rédaction de projets de santé, ACA MSP, notifié le 6 août 2018, pour un montant de 28 000,00€ HT ;
Marché 2018/10 : Mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation des travaux de protection des berges de l’Ornain, le long de l’avenue du 94ème RI à Bar-le-Duc, pour le groupement de commandes composé par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la Ville de Bar-le-Duc et le Département de la Meuse, dont la Communauté 35 / 43
d’Agglomération est le coordonnateur, ARTELIA VILLE & TRANSPORT, notifié le 6 août 2018, pour un montant total de 29 900,00€ HT, décomposé comme suit : Tranche ferme : 25 200,00€ HT ; Tranche optionnelle : 4 700,00€ HT
Marché 2018/16 : Prestations de levés topographiques à réaliser dans le cadre de l’opération de renouvellement de la canalisation de refoulement et de la station de reprise de Neuville-sur-Ornain, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Bar Le Duc Sud Meuse (Entité Adjudicatrice), GEOFIT EXPERT, notifié le 10 septembre 2018, pour un montant estimatif de 64 180,00€ HT ;
Marché 2018/17 : Location d’une machine de mise sous plis pour le service Reprographie avec maintenance incluse et pièces détachées (feutres, brosses et balais), NEOPOST FRANCE, notifié le 10 octobre 2018, pour un montant de 27 440,00€ HT sur une durée de 5 années ;
Marché 2018/22 : Maîtrise d’œuvre pour les travaux de création d’un cabinet médical dans les ex-logements Paul Eluard, GROUPEMENT PIERRON / BET BE3F, notifié le 11 septembre 2018, pour un montant total de 17 500,00€ HT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 20 septembre 2018 ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. INFORMATION AU CONSEIL SUR LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT 2018_12_06_34
Par délibération du 6 juillet 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a notamment autorisé Madame La Présidente à :
« Procéder, dans la limite d’un montant annuel de 5 M€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. »
L’Article L 2122-23 du CGCT lui fait obligation de rendre compte de cette délégation.
Dans cette optique, Madame la Présidente informe le Conseil de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse qu’elle a procédé à la souscription d’un emprunt, de 1 500 000€, auprès de la banque postale, pour les conditions suivantes :
Budget : eau
Durée : 25 ans
Index :
2 ans à taux fixe : 0,50%
23 ans et 2 mois à taux variable EURIBOR 3 mois + 0,61%
Possibilité de passage à taux fixe à n’importe quel moment du prêt, sans frais. Périodicité des échéances : trimestrielle
Profil d’amortissement : constant
Remboursement anticipé volontaire : indemnités actuarielles (phase 1), indemnité dégressive (phase2). Base de calcul des intérêts : 30/360
Commission de dossiers : 1 500 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte pour le budget eau de la souscription d’un emprunt auprès de la banque postale pour un montant de 1 500 000 €.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2018 AU CIAS
2018_12_06_35
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale 36 / 43
de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.
La subvention 2017 s’élevait à 1 474 121 €, elle est stabilisée à périmètre d’activités constant.
Ainsi, au titre de l’année 2018, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 1 474 121, € inscrite sur la ligne budgétaire 65-020100-657362, conformément au budget 2018.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2018 pour 1 474 121 €.
Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2019 AU (CIAS) CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR LE DUC SUD MEUSE
2018_12_06_36
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser à titre d’avance pour 2019, l’attribution au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, d’une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2018, soit 737 060,00 €.
Les versements auront lieu en fonction des besoins de trésorerie du CIAS. Ils permettront d’éviter de recourir à l’utilisation de la ligne de trésorerie, ce qui permettra de limiter les frais financiers. Cette somme sera imputée au 65-020100-657362.
Il appartiendra à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, de définir lors du Budget Primitif 2019, la subvention à verser.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
attribuer à titre d’avance pour 2019, au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2018, soit 737 060,00 €,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2019 AVANT SON ADOPTION
2018_12_06_37
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% en investissement et 100% en fonctionnement, du budget 2018.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour 37 / 43
autoriser Madame la Présidente à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
38. TARIF PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2019
2018_12_06_38
La Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse peut être appelée à facturer des prestations soit en faveur de communes ou d'établissements publics, soit au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences).
1 - Main d’œuvre d’intervention :
Pour l’année 2019, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’augmenter les tarifs de 1 % pour tenir compte de l’inflation. Les tarifs sont proposés en annexe.
2 - Utilisation de véhicules :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’augmenter les tarifs de prestation d'utilisation de véhicules de 1%. Les tarifs sont proposés en annexe.
Un forfait de déplacement de 75 € est facturé pour l’intervention lorsque celle-ci est spécifique à la demande.
3 - Les fournitures, matériel et prestations diverses sont facturés au prix réel.
4 - Les frais de dossier en cas de sinistre sont maintenus à 182,00 €euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Voter les tarifs de prestations de services 2019, selon le tableau ci-joint,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
39. INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC
2018_12_06_39
Par délibération n°6 du 13 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération avait fixé l'indemnité du comptable public au taux de 50 %. Considérant que l'indemnité est due pour tenir compte du conseil notamment en terme d’analyse financière et non sur la tenue comptable des comptes de la collectivité, il est demandé aux membres de ce Conseil de maintenir l’indemnité de conseil au comptable public, au taux de 0 %, en vertu de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et notamment l’article 2 alinéa 4 et l’article 4, pour Madame Isabelle Henry, à compter du 1er janvier 2018 .
Pour rappel, l’indemnité versée au titre de l’année 2016 était, pour un taux de 50 %, de 1 776,09 € (100 % : 3 552,18 €).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 44 voix pour
5 voix contre :
Mme JOLY, M. SINGLER, M. RYLKO, M. GILLET, M. RIEBEL
fixer l’indemnité de conseil au comptable au taux de 0 %,
demander à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de bien vouloir garantir à la Communauté d’Agglomération la disponibilité effective des moyens humains sur le poste de comptable public, afin d’assurer le respect des délais de prise en charge des mandats et des titres notamment pour ne pas pénaliser les entreprises et prestataires intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération, 38 / 43
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
40. DECISION MODIFICATIVE
2018_12_06_40
BUDGET PRINCIPAL :
Le disponible avant les écritures était de 5 656 735,98 €. Les inscriptions complémentaires proposées sont :
En dépenses d’investissement :
130 000 € assistance à maîtrise d’ouvrage pour le hall bouliste.
130 000 € complément maîtrise d’œuvre sur travaux de bâtiment musée. 13 300 € actes notariés achat terrain Bauman et Fauchery.
140 000 € complément maison de santé Ligny-en-Barrois.
320 000 € complément maison de santé Paul Eluard.
Les travaux pour les maisons de santé sont financés pour 255 376€ par des subventions, le solde par de l’emprunt.
A l’issue de ces écritures, le disponible est de 5 613 435,98 €.
Vous trouverez en annexe le détail des écritures.
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Des écritures en dépenses recettes sont inscrites pour régulariser les amortissements à hauteur de 7 €.
A l’issue de ces écritures, le disponible est de 3 181 480,37 €
BUDGET EAU :
Des écritures en dépenses recettes sont inscrites pour régulariser les amortissements. Un complément de 2 000 € correspond aux ICNE du nouvel emprunt souscrit en 2018.
A l’issue de ces écritures, le disponible est de 448 499,08 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
41. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019
2018_12_06_41
La Communauté d’Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement d’une attribution de compensation.
En fonction des transferts de charges étudiés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 26 novembre 2018, les montants de l’attribution de compensation pour 2019 sont modifiés ou conservés ainsi qu’il suit :
Au titre de l’actualisation de la mutualisation des services communs de la Ville de Bar-le-Duc : la somme à déduire pour la Ville de Bar-le-Duc s’élève à 143 066,20 € en 2019 (en lieu et place des 90 000 € prévus en 2018),
Au titre de l’actualisation du coût des investissements relatifs au CIM, Médiathèque, Musée et Centre Nautique : la somme à déduire pour la Ville de Bar-le-Duc s’élève à 30 092,00€ en 2019 (en lieu et place des 45 000 € prévus en 2018), 39 / 43
Au titre du transfert du financement de l’accueil des jeunes : la somme à déduire pour la Ville de Bar-le-Duc s’élève à 9 000,00 € (comme prévu en 2018).
Au titre de l’actualisation de la mutualisation des Transfert des équipements linéens : la somme à déduire pour Ligny-en-Barrois s’élève à 317 783,54 € en 2019 (comme modifié en 2018 lors du conseil du 20/09/2018),
Par ailleurs, les attributions de compensation 2019 sont modifiées pour les communes issues de la Commu- nauté de Communes du Centre Ornain par rapport :
Au transfert de charge du contingent incendie et secours de la Communauté de Communes du Centre Ornain vers la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2013. Le montant total du transfert à déduire s’élève à 362 292 € à compter de 2019, soit la moitié des 724 584 € appliqués de 2016 à 2018 en raison du rappel des années 2013 à 2015,
A la restitution de la compétence « voirie ». Le montant total de la restitution à ajouter s’élève à 289 969,98 € à comp- ter de 2019 (en lieu et place des 96 955,58 €). Cette évolution prévue à l’origine lors de la CLECT du 12 février 2015 s’explique par l’extinction des annuités d’emprunts relatives à la voirie à fin 2018.
Vous trouverez en annexe, l'attribution de compensation au titre de l'année 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
voter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2019,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
42. AVENANT 6 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN MATIERE DE TRANSPORT 2018_12_06_42
Le présent rapport a pour objet la prise en compte d’une modification du Contrat de Délégation de Service Public (DSP) et de ses avenants.
En effet, plusieurs modifications impactent les termes du Contrat de DSP :
1 – Retour à la semaine de quatre jours pour les écoles Camille Claudel et Jean Cocteau de Bar-le-Duc (circuit SCOLAIRE12) et pour l’école de Velaines (circuit SCOLAIRE16)
Suite au Décret n°1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les établissements Camille Claudel et Jean Cocteau de Bar-le-Duc et l’école de Velaines ont décidé le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2018. Ce changement impliquant une modification des horaires de classe, les circuits de transport ont dû être réorganisés pour tenir compte de la suppression des rotations le mercredi matin et adapter les horaires de ramassage scolaire à 16h30.
Par conséquent, concernant les circuits SCOLAIRE12 et SCOLAIRE16, la suppression des trajets le mercredi matin impacte le kilométrage annuel à la baisse soit :
2018 2019 2020
Impact circuits SCOLAIRE12 et
SCOLAIRE16
-1 475.16 € -3 687.89 € -3 687 €
2 – Modification du circuit SCOLAIRE11
Suite à la mesure conservatoire prise par la Direction des Routes du Conseil Départemental de la Meuse, visant à interdire la circulation de tous les véhicules sur le Pont du canal à Mussey, le circuit SCOLAIRE11 a dû être modifié.
En effet, le circuit habituel empruntait ce pont entre Mussey et Bussy la Côte. L’itinéraire a donc été modifié en concertation avec Monsieur Régnier, Maire de Val d’Ornain, impactant le kilométrage de ce service à la hausse, soit +1.072 km :
2018 2019 2020 40 / 43
Impact circuit
SCOLAIRE11 -659.21 € -2157.42 € -2157.42 €
3 – Mise en place d’un service d’autopartage
Par délibération en date du 5 juillet 2018, la Communauté d’Agglomération a validé le déploiement d’un service d’autopartage dans le cadre de la Délégation de Service Public. Il a donc été décidé de proposer la mise en place de deux véhicules qui se verront attribuer deux places de stationnement dédiées « autopartage ». Les véhicules ont été commandés auprès de la Société Citiz ; le coût annuel, toutes prestations comprises, par véhicule étant de 16 000 € HT.
Par conséquent, le coût de ce service sera intégré au Contrat de DSP de la sorte :
2018 2019 2020
Autopartage en euros HT à partir
de novembre 2018
5 333.33 € 32 000 € 32 000 €
4 – Maintien du dispositif du CICE sur l’année 2018
L’avenant n°4 prévoyait le maintien du CICE sur l’année 2017.
Il est donc proposé en concertation avec TRANSDEV de maintenir le dispositif du CICE sur l’année 2018. Cette disposition financière sera inscrite sur l’avenant n°6 au Contrat de Délégation de Service Public.
5 – Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’agence TUB
La Société BUS EST a intégré les nouveaux locaux de l’agence TUB situés au 6 place de la République à Bar-le-Duc le 7 mars 2018.
Par conséquent, il convient de prendre en compte les modalités financières dans l’avenant 6 conformément à la Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’Agence TUB.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
autoriser la signature de l’avenant 6,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
43. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2018
2018_12_06_43
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions », ce qui est qualifié de charges supplétives.
Depuis plusieurs années, un travail a été engagé pour déterminer les montants de ces charges, tenant compte des frais engagés sur chaque équipement et de la répartition des temps d’utilisation entre les associations, après avoir retiré les montants correspondant aux temps d’occupation non-associatifs (scolaires, institutionnels, animations Ville ou Communauté d’Agglomération).
Fin 2017, l’assemblée a été invitée à valider un premier tableau, en précisant qu’il s’agissait de valeurs de référence qui mériteraient d’être affinées au fil du temps. Quelques demandes d’explications ont été exprimées par les associations, mais elles ont globalement intégré que l’opération était indolore puisque les montants devaient intégrer les comptes de classe 8, en dépenses/recettes.
C’est dans le même esprit que les services ont travaillé cette année.
Les évolutions entre 2017 et 2018 viennent essentiellement de 2 facteurs :
La livraison d’équipements nouveaux (courts de tennis de la Côte Sainte Catherine et terrain de football synthétique, au stade Jean BERNARD) ;
La ventilation des charges de personnels entre les différents équipements ; L’intégration des équipements sportifs communautaires de Tronville-en-Barrois et Ligny-en-Barrois.
Méthode d’évaluation des charges supplétives : 41 / 43
Le groupe de travail regroupant les membres de l'exécutif des 2 collectivités concernés par l'attribution de subvention aux associations a validé la méthode :
Ne sont pas concernés : les personnels, bâtiments et matériels dont la mise à disposition auprès des associations est occasionnelle.
Sont concernés :
La mise à disposition régulière de personnels (travaux d'entretien des bâtiments, par exemple) La mise à disposition de bâtiments ou d'équipements de plein air (en proratisant la charge globale en fonction des temps dédiés aux activités associatives). Pour chaque équipement, une valeur locative sera retenue.
Les éléments pris en compte dans l’évaluation des charges supplétives sont les suivants :
Les charges directement imputables à chaque équipement :
Chauffage
Electricité
Eau
Charges d’entretien courant (ménage)
Interventions d’entretien ponctuelles (services techniques)
Contrats de maintenance éventuels
Assurances
Taxes foncières éventuelles
La valeur locative de chaque équipement. Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références émanant des services des domaines, lorsqu’elles existent.
L’option d’affecter un forfait relatif aux charges générales de fonctionnement (service gestionnaire de l’équipement, finances, marchés publics, direction générale…) n’a pas été retenue pour l’instant.
Les éventuels loyers acquittés viennent en déduction de la charge prise en compte.
La démarche n'a pas la volonté d'exhaustivité, mais plutôt de déterminer une valeur de référence des avantages en nature octroyés à chaque association.
Le fichier joint en annexe intègre les charges supplétives des équipements de la Communauté d’Agglomération et ceux de la Ville de Bar-le-Duc, ce qui fait que certaines associations peuvent avoir des montants qui relèvent de chacune des 2 collectivités, en fonction de l’exercice de la compétence de gestion. Au-delà du fichier joint en annexe, un tableau global reprend, pour chaque équipement, les montants pris en compte. Il a été diffusé en commission et est disponible sur demande.
Intégration au compte de résultat des associations concernées :
Chaque association recevra l'évaluation des charges supplétives correspondant à son activité et pourra demander des explications ou signaler une anomalie.
L'association devra ensuite intégrer ces montants en dépenses / recettes (comptes 861 et 871) sans que cela influe sur le résultat d'activité de l'association, ni ne nécessite une intégration en comptabilité. Pour les associations qui le pratiquent déjà, cette démarche utilise le même mécanisme que la valorisation du bénévolat, intégrée en comptes 864 et 870.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés dans le tableau joint,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
44. PRESTATIONS DE SERVICE DE LA VILLE DE LIGNY, DANS LE CADRE DES EQUIPEMENTS LINEENS TRANSFERES AU 01/01/17
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Par délibération du 26 septembre 2016, l’Agglomération a modifié son intérêt communautaire pour intégrer les équipements linéens suivants :
La crèche MINOSAS
La médiathèque Jeanne ANCELET-HUSTACHE
Le gymnase Gilbert VERNET
Le camping municipal LE CHARTEL
Le relais nautique
Lors de la mise en place de ce transfert au 01/01/17, il avait été convenu avec la Ville de Ligny-en-Barrois que les interventions techniques courantes dans ces bâtiments continueraient d’être faites par celle-ci au moins pour l’année 2017. Le but était de se servir de l’année 2017 pour valider que d’une part, la Ville de Ligny-en-Barrois était en capacité de poursuivre ces prestations avec ses effectifs et que d’autre part, chacune de deux entités était favorable à ce système. Les conclusions sur la mise en œuvre au titre de l’année 2017 se sont effectuées courant 2018.
Les deux structures considèrent ce système comme équitable. Cela permet à la Ville de Ligny-en-Barrois de pérenniser leur activité et à l’Agglomération d’avoir une prestation pour un coût financier raisonnable, associé à une réactivité dans les interventions.
Ce coût étant supporté par la Ville de Ligny-en-Barrois jusqu’en 2016, il sera intégré à l’allocation de compensation de Ligny- en-Barrois, mais seulement à partir de 2019. La CLECT a étudié ce dossier lors de sa réunion du 21 novembre. De ce fait, les années 2017 et 2018 seront neutralisées pour l’Agglomération par la prise en charge par la Ville de Ligny-en-Barrois (Équivalent à une décompensation).
Par contre, à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Ligny-en-Barrois facturera ses prestations de service au réel en intégrant aux heures d’intervention, les fournitures nécessaires.
Une convention jointe en annexe définit les modalités de mise en œuvre.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
Autorise la signature d’une convention avec la Ville de Ligny-en-Barrois pour des prestations de service sur les équipements linéens transférés au 01/01/17,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
45. MOTION DE SOUTIEN AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
2018_12_06_45
Le département de la Meuse compte 501 communes organisées en 15 EPCI dont la plupart font encore face aux complexités d'harmonisation des derniers regroupements imposés par la loi NOTRé du 7 août 2015.
Seules les populations des deux agglomérations de Bar-le-Duc et de Verdun dépassent les 30.000 habitants, 6 communes seulement comptant plus de 3.500 habitants.
Cette très faible densité génère la lourdeur des charges caractéristiques de la ruralité incombant aux collectivités en matière de gestion du domaine routier, d'assainissement, de prise en charge de leur part de financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours. Elle se caractérise également par un accès toujours plus faible aux services publics délaissés ou abandonnés, aux soins, à l'offre culturelle et sportive fortement portées par un tissu associatif dont la vitalité remarquable est fragilisée par le recul incessant des soutiens publics qui ne peuvent être compensés par les collectivités meusiennes.
La baisse des dotations, la perspective de la suppression de la taxe d'habitation ajoutent à l'étau qui étouffe jusqu'à l'asphyxie l'action des collectivités et du tissu associatif de proximité autour de la vie quotidienne des meusiens.
La réduction à la paralysie du Département de la Meuse par la contractualisation avec l'Etat constitue certainement l'étape ultime du préjudice qui est porté à la ruralité de la Meuse. Elle porte atteinte au lien et au partenariat fort qui ont toujours associé le Département et les collectivités en Meuse. 43 / 43
Depuis plus de 10 années, les communes et les EPCI de Meuse ont participé ensemble à un effort de gestion sans précédent du Département en acceptant des taux et des domaines d'éligibilité de subvention réduits pour assurer la pérennité de l'action départementale de solidarité territoriale aujourd'hui encore renforcée par la loi NOTRé.
Les économies drastiques auxquelles s'est soumis le Conseil Départemental sur son fonctionnement dans le même temps ont donné des résultats spectaculaires (baisse de 25 % de l'endettement) salués par la Chambre Régionale des Comptes et les agences de notations auxquelles il se soumet.
Cette baisse de l'endettement du Département ouvre des marges de manœuvres pour un appui plus important aux collectivités meusiennes. Elles permettent la maîtrise d'ouvrage d'objectifs ambitieux en matière routière, de modernisation des collèges, d'accès à la santé et de services publics, de développement des pratiques culturelles et sportives, du partage d'un outil commun de développement économique et d'attractivité avec la Région Grand Est.
Vous trouverez ci-joint la synthèse des informations données lors de la rencontre du 23 novembre 2018 entre le Département de la Meuse et les collectivités meusiennes.
Considérant que la contractualisation anéantit la capacité que se sont données les collectivités meusiennes au terme de plusieurs années d'efforts partagés,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 48 voix pour
1 voix contre :
Mme ANDRE
Accepter qu’au nom de la ruralité et en complète solidarité avec les communes et les intercommunalités meusiennes, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse exige que la contractualisation établie avec le Département de la Meuse préserve son rôle et son action de partenaire naturel des projets des collectivités :
En ne s'assujettissant pas seulement sur les niveaux de dépenses, mais en prenant en compte leur équilibre et leur mesure par rapport à la spécificité des charges constatées,
En excluant du montant des dépenses, les sommes non compensées sur les Allocations Individuelles de Solidarité et l'évaluation des Mineurs Non Accompagnés et toutes autres dépenses rendues obligatoires ou effectuées au nom de l'Etat,
En l'adaptant au rôle spécifique des départements ruraux et en prenant en compte les efforts de gestion déjà réalisés par la collectivité concernée,
En préservant la capacité de la collectivité départementale à mettre à disposition une ingénierie de projet et d'accompagnement des collectivités trop faibles pour en disposer.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.