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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-140
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2020-11-20-002 - Délégation signature SPFE LE PUY (2 pages) Page 3
43-2020-11-26-005 - Direction fermeture du 30 nov au 4 déc 2020 (1 page) Page 6
43-2020-11-26-003 - Paierie départemantale fermeture 30 nov au 4 déc 2020 (1 page) Page 8
43-2020-11-26-002 - Trésorerie Le PUY ST JEAN fermeture (1 page) Page 10
43-2020-11-26-004 - Trésorerie Le puy ville fermeture (1 page) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-11-19-003 - Habilitation pour Certificat de Conformité (2 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-24-001 - Arrêté CAB-SESR 2020-58 (3 pages) Page 17
43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (4 pages) Page 21
43-2020-11-25-001 - arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant
renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme (3 pages) Page 26
43-2020-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay (2 pages) Page 30
43-2020-11-12-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de conseiller départemental
(1 page) Page 33
43-2020-11-12-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire et d'adjoint au
maire (2 pages) Page 35
43-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20 novembre 2020
portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Loire (6 pages) Page 38
43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020
portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés de
Haute-Loire (4 pages) Page 45
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-10-11-002 - Autorisation (1 page) Page 50
43-2020-10-27-005 - Déclaration (2 pages) Page 52
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2020-11-18-005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2020 PORTANT
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL (1
page) Page 55
2 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-20-002
Délégation signature SPFE LE PUY
Délégation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-20-002 - Délégation signature SPFE LE PUY 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Le comptable public, M Paul LOUCHE, responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) du PUY EN VELAY (Haute-Loire),
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Julien JOBLET, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SPFE du PUY EN VELAY, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Patrice THELIERE, contrôleur des finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
1, rue Alphonse Terrasson – BP 60303
43011 LE PUY EN VELAY Cedex
751-SD
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-20-002 - Délégation signature SPFE LE PUY 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Le Puy en Velay, le 20/11/2020
Le comptable,
SIGNE
Paul LOUCHE
Inspecteur principal des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-20-002 - Délégation signature SPFE LE PUY 5 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-26-005
Direction fermeture du 30 nov au 4 déc 2020
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-005 - Direction fermeture du 30 nov au 4 déc 2020 6 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la direction des finances publiques de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 30 novembre au vendredi 04 décembre 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 26/11/2020
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
« signé »
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-005 - Direction fermeture du 30 nov au 4 déc 2020 7 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-26-003
Paierie départemantale fermeture 30 nov au 4 déc 2020
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-003 - Paierie départemantale fermeture 30 nov au 4 déc 2020 8 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la Paierie Départementale services de la direction des finances publiques de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 04 décembre 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 26/11/2020
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
Signé
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-003 - Paierie départemantale fermeture 30 nov au 4 déc 2020 9 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-26-002
Trésorerie Le PUY ST JEAN fermeture
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-002 - Trésorerie Le PUY ST JEAN fermeture 10 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie du Puy St Jean services de la direction des finances publiques de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 30 novembre au vendredi 04 décembre 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 26/11/2020
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
« signé »
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-002 - Trésorerie Le PUY ST JEAN fermeture 11 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-26-004
Trésorerie Le puy ville fermeture
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-004 - Trésorerie Le puy ville fermeture 12 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie du Puy Ville services de la direction des finances publiques de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 30 novembre au vendredi 04 décembre inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 26/11/2020
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
« signé »
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-26-004 - Trésorerie Le puy ville fermeture 13 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-11-19-003
Habilitation pour Certificat de Conformité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-19-003 - Habilitation pour Certificat de Conformité 14 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE départementale
Égalité des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.2.0.40-. 066. EN DATE DU ..1.8.NUV. 2620
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU
PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 168 ;
VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et
notamment l’article 4 :
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée par la société EC&U, en date du 21 octobre 2020 ;
VU les pièces complémentaires fournies, en date du 6 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame CHOPLIN Élodie
Monsieur GOURAUD Alexis
Monsieur BLANDIN Thomas
de la société EC&U, représentée par Madame CHOPLIN Élodie, sise 7 rue de la Galissonnière 44 000 NANTES, sont habilités pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-19-003 - Habilitation pour Certificat de Conformité 15 ARTICLE 2 :
Le numéro de l’habilitation est : CC-2020-010 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité
au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat de conformité.
ARTICLE3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Prius te Prétet
Le Secraishe Carcre de le
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-19-003 - Habilitation pour Certificat de Conformité 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-24-001
Arrêté CAB-SESR 2020-58
création agrément AE BONNET FRANCK YSSINGEAUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-24-001 - Arrêté CAB-SESR 2020-58 17 Liberté des services
Er du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2020-58 EN DATE DU 2 & NOV. 2029
PORTANT CRÉATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, À TITRE ONÉREUX, DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉMENT N° E 20 043 0005 0
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° SG/Coordination 2020-50 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck BONNET en date du 14 octobre 2020, en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE BONNET FRANCK », situé 22 rue des
Fossés 43200 YSSINGEAUX ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-24-001 - Arrêté CAB-SESR 2020-58 18 ARRÊTE
ARTICLE 158
Monsieur Franck BONNET est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 043 0005 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO ECOLE BONNET FRANCK » et situé 22 rue des fossés 43200 YSSINGEAUX.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Cet agrément est délivré
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations à la catégorie de permis suivantes :
AM-AI1-A2-A-B-BE
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-24-001 - Arrêté CAB-SESR 2020-58 19 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la
préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 8
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9
La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Franck BONNET et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le pl ë NOV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service éducation
et sécurité routières,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-24-001 - Arrêté CAB-SESR 2020-58 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-27-002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 21 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2020-159 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-44-1 et R. 5211-19 à R. 5211-26 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°BCTE/2020/128 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale et les modalités d’élection des membres représentant les communes et les établissements publics de coopération locale ;
CONSIDÉRANT qu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
Et de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 22 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit :
➢ Présidence :
– M. le préfet ou son représentant
➢ Élus régionaux :
– M. Laurent WAUQUIEZ, président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
– Mme Marie-Agnès PETIT, conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes
➢ Élus départementaux :
– M. Jean-Pierre MARCON, président du conseil départemental et conseiller départemental du canton de Boutières
– M. Bernard BRIGNON, conseiller départemental du canton du Plateau du Haut Velay Granitque
– Mme Madeleine DUBOIS, conseillère départementale du canton d’Yssingeaux
– M. Jean-Paul VIGOUROUX, conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 2
➢ Représentant des maires :
Au titre du 1er collège (communes dont la population est inférieure à la moyenne communale) :
– M. Jean-Claude MOREL (maire de SAINT-PREJET-D’ALLIER)
– M. Ludovic LEYDIER (maire de THORAS)
– M. Gérard BONJEAN (maire d’AZERAT)
– M. Philippe DELABRE (maire de SAINT-FRONT)
– M. Alain GARNIER (maire de SAINT-GEORGES-D’AURAC)
– M. Jérôme BAY (maire du BRIGNON)
– M. Pascal GIBELIN (maire de BLESLE)
– Mme Isabelle VERDUN (maire de SAINT-HOSTIEN)
Au titre du 2e collège (les cinq communes les plus peuplées) :
– M. Michel CHAPUIS (maire du PUY-EN-VELAY)
– M. Pierre LIOGIER (maire d’YSSINGEAUX)
Au titre du 3e collège (les autres communes) :
– Mme Marie-Christine EGLY (maire de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 23 – M. Jean-Benoit GIRODET (maire de SAINT-VINCENT)
– Mme Cécile GALLIEN (maire de VOREY-SUR-ARZON)
– M. Franck PAILLON (maire de BLAVOZY)
– M. Rémi BARBE (maire de CUSSAC-SUR-LOIRE)
– M. Michel ARCIS (maire du MONASTIER-SUR-GAZEILLE)
– M. Laurent MIRMAND (maire de CRAPONNE-SUR-ARZON)
– M. Patrick RIFFARD (maire de SAINT-PAL-DE-MONS)
– Mme Marie-Pierre VINCENT (maire de SAINT-PAULIEN)
– Mme Corinne BRINGER (maire de CHADRAC)
– Mme Dominique FREYSSENET (maire de SAINTE-SIGOLENE)
➢ Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
– M. Michel JOUBERT (président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay)
– M. Xavier DELPY (président de la communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron
– M. Frédéric GIRODET (président de la communauté de communes Loire Semène)
– M. Hervé GAILLARD (président de la communauté de communes des Sucs)
– M. Jean-Luc VACHELARD (président de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne)
– M. Gérard BEAUD (président de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier)
– M. Jean-Marc FARGIER (président de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal)
– M. Jean-Paul PASTOUREL (président d’Auzon communauté)
– M. Bernard SOUVIGNET (président de la communauté de communes du Pays de Montfaucon)
– M. David SALQUE-PRADIER (président de la communauté de communes du Haut-Lignon)
– M. Paul BRAUD (président de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles)
– M. Claude VIAL (vice-président de la communauté de communes Loire Semène)
➢ Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :
– M. Jean-Paul LYONNET : président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets (SYMPTTOM)
– M. Yves BOMPUIS : président du syndicat de gestion des eaux Loire-Lignon
ARTICLE 2 : L’arrêté n°BCTE/2018/89 du 13 juillet 2018 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 24 ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 4: Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non désigné figurant sur la même liste.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes, et aux présidents des EPCI de la Haute-Loire.
Éric ETIENNE
signé
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-25-001
arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant
renouvellement de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-25-001 - arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 26 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2020/156 DU 25 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D’ÉLABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-19 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DAROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la circulaire n°84-04 du 10 janvier 1984 relative à l’application des dispositions L. 121-9 du code de l’urbanisme et du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation ;
VU l’arrêté nº BCTE/2020/136 du 16 octobre 2020 fixant les règles d’organisation des élections des membres de la commission de conciliation instituée en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;
VU la liste unique déposée par l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire le 20 octobre 2020 ;
VU l’arrêté nº BCTE/2020/45 du 2 novembre 2020 portant désignation des membres du bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote pour l’élection des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;
VU le procès-verbal de l’élection des élus désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme, en date du 19 novembre 2020 ;
VU le courrier du 5 octobre 2020 du directeur départemental des territoires proposant la désignation de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement appelées à siéger à la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
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Bureau des collectivités territoriales
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-25-001 - arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 27 Article 1er : Sont élus membres de la commission par le collège des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Pierre GIRAUDON
Conseiller municipal de Monistrol-sur-Loire
Monsieur Franck PAILLON
Maire de Blavozy
Monsieur Paul BRAUD
Maire de Saint-Jean-Lachalm
Président de la communauté de communes des
Pays de Cayres et de Pradelles
Monsieur Daniel BEHAR
Conseiller municipal délégué de Saint-Julien-
Chapteuil
Monsieur Jean-Marc FARGIER
Maire de Freycenet-La-Tour
Président de la communauté de communes
Mézenc-Loire-Meygal
Monsieur Jérôme BAY
Maire du Brignon
Monsieur Jean-Luc VACHELARD
Maire de Brioude
Président de la communauté de communes
Brioude-Sud-Auvergne
Monsieur Gilbert RUEL
Adjoint au maire du Mazet-Saint-Voy
Madame Nathalie AVININ
Maire d’Espalem
Monsieur Ludovic LEYDIER
Maire de Thoras
Monsieur Laurent MIRMAND
Maire de Craponne-sur-Arzon
Monsieur Daniel JOUBERT
Maire d’Aiguilhe
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de conciliation en tant que personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eric ANDRON
C.A.U.E
16 rue Jean Solvain
43000 Le Puy-en-Velay
Madame Mathilde SIVRÉ
C.A.U.E
16 rue Jean Solvain
43000 LE PUY-EN-VELAY
Madame Christiane ASSIÉ
CPIE du Velay
Le Riou – 3 chemin du Cocher
43700 Chaspinhac
Madame Elsa BOISSIER
CPIE du Velay
Le Riou – 3 chemin du Cocher
43700 Chaspinhac
Monsieur Jérôme VEYSSEYRE
Chambre d’agriculture
16 bd Président Bertrand – BP 20343
43012 Le Puy-en-Velay
Monsieur Yannick FIALIP
Chambre d’agriculture
16 bd Président Bertrand – BP 20343
43012 Le Puy-en-Velay
Monsieur Guy MIRAMAND
FNE-REN
34 avenue de Roderie
43000 Aiguilhe
Monsieur Jean-Jacques ORFEUVRE
FNE-REN
34 avenue de Roderie
43000 Aiguilhe
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-25-001 - arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 28 Monsieur Philippe COCHET
Nature Haute-Loire
4 rue André Laplace
43000 Le Puy-en-Velay
Monsieur François FABRE
Nature Haute-Loire
4 rue André Laplace
43000 Le Puy-en-Velay
Madame Anne ROUCHOUSE
Conseil régional de l’Ordre des Architectes
Auvergne-Rhône-Alpes
7 rue Duhamel
69002 Lyon
Monsieur Mathieu GAUTHIER
Conseil régional de l’Ordre des Architectes
Auvergne-Rhône-Alpes
7 rue Duhamel
69002 Lyon
Article 3 : Le mandat des membres de la commission de conciliation s’achève au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les élus communaux cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d’un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 : La commission de conciliation est convoquée pour sa première réunion par le préfet et procède, lors de cette séance, à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.
Article 6 : Le siège de la commission de conciliation est la préfecture de la Haute-Loire. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute- Loire.
Article 7 : L’arrêté n° DIPPAL/B3/2015/118 du 29 octobre 2015 portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-25-001 - arrêté n° BCTE/2020/156 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-12-003
Arrêté portant approbation de la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du
Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 30 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE 2020/150 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2020 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDÉ DU PUY-EN-VELAY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 313-1 à R 313-18 ; VU le code du patrimoine ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1967 prescrivant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay et son approbation du 8 septembre 1981 ;
VU le dossier de modification du plan de sauvegarde proposé le 20 novembre 2019 aux membres de la commission locale du site patrimonial remarquable et l'avis favorable de cette instance ; VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 17 décembre 2019 autorisant le maire à prendre toutes les dispositions et signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ; VU la demande du maire du Puy-en-Velay du 28 janvier 2020 pour organiser l'enquête publique relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ; VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 juin au 30 juillet 2020 ; VU l'avis favorable au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune du Puy-en-Velay du commissaire enquêteur du 3 août 2020 ; VU l'avis favorable du 16 octobre 2020 du conseil municipal du Puy-en-Velay approuvant la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; VU la demande de la mairie du Puy-en-Velay du 10 novembre 2020 sollicitant le préfet pour prononcer la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay. ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - La modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay présenté par la commune du Puy-en-Velay afin de protéger le patrimoine historique et esthétique de la ville est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie du Puy-en-Velay. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Un avis portant approbation sera inséré dans le journal "l'Eveil de la Haute-Loire".
ARTICLE 3 - Un exemplaire du dossier modifié sera déposé à la mairie du Puy-en-Velay et à la préfecture de la Haute-Loire aux fins de consultation.
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 31 ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Puy-en-Velay et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-12-001
Arrêté portant attribution de l'honorariat de conseiller
départemental
Honorariat du Conseil Départemental
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de conseiller départemental 33 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE BRECI N° 2020/11 PORTANT ATTRIBUTION
DE L'HONORARIAT DE CONSEILLER DEPARTEMENTAL
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3123-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire n° NOR : INTA/1506807C du 26 mars 2015 du ministre de l'Intérieur relative à l'élection et au mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente ;
Considérant que la personne mentionnée ci-après a exercé des fonctions départementales pendant une durée d'au moins 18 ans ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – M. Gérard CONVERT, conseiller départemental du canton du Puy 2, est nommé conseiller départemental honoraire.
Article 2 – La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 novembre 2020
Le préfet,
Signé
Eric ETIENNE
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 92 80
Mél. : pref-breci@haute-loire.gouv.fr
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction
des services du
cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de conseiller départemental 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-12-002
Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire et
d'adjoint au maire
Arrêté honorariat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire et d'adjoint au maire 35 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE BRECI N° 2020/10 PORTANT ATTRIBUTION
DE L'HONORARIAT DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire n° NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministre de l'Intérieur relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Considérant que les personnes mentionnées ci-après ont exercé des fonctions municipales pendant une durée d'au moins 18 ans, notamment en qualité de maire ou d’adjoint au maire ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Sont nommés maires honoraires :
- Monsieur Jacques DESSIMOND, commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE - Monsieur Gérard CONVERT, commune de CHADRAC
- Monsieur Jean-Pierre BROSSIER, commune de CUSSAC-SUR-LOIRE - Monsieur Robert ROMEUF, commune d’ESPALEM
- Monsieur Pierre ASTOR, commune de RETOURNAC
Article 2 - Sont nommés maires adjoints honoraires :
- Madame Christine ALLEGRE, commune de CUSSAC-SUR-LOIRE - Monsieur Georges ASSEZAT, commune de CUSSAC-SUR-LOIRE - Madame Andrée ELIS, commune de CUSSAC-SUR-LOIRE
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 92 80
Mél. : pref-breci@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
des services du
cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire et d'adjoint au maire 36 Article 3 – La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 novembre 2020
Le préfet,
Signé
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-12-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire et d'adjoint au maire 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-20-003
Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20
novembre 2020 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Loire Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 38 | “$ L. Secrétariat Général
PRE FET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité Bureau des collectivités territoriales et
Fraternité de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE 2020/153 EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la Haute-Loire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 235-1 à R 235-11 relatifs aux conseils de
l'éducation nationale :
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU larrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant
délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2019/39 du 26 mars 2019 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020/132 du 2 octobre 2020 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire ;
VU le courrier de l'inspectrice d'académie, DASEN de Haute-Loire en date du 6 novembre 2020,
informant de la modification des représentants des associations complémentaires de
l’enseignement public au conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).
Considérant la prise en compte des nouveaux éléments intervenus dans la composition du CDEN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 46
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
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ARTICLE 1 - Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Haute-
Loire est composé comme suit :
| - MEMBRES DE DROIT :
Présidents Vice-présidents
Le Préfet de la Haute-Loire L'Inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la
Haute-Loire
M. Jean-Pierre MARCON, Président du conseil
départemental de la Haute-Loire
Mme Madeleine DUBOIS, Vice-présidente du
conseil départemental chargée de l'éducation,
de la culture, du numérique, de la jeunesse et du
sport, Conseillère départementale du canton
d'Yssingeaux
Il - MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES :
1°) Représentants du conseil départemental :
An Ps rot CR
Membres titulaires Membres suppléants. M. Pierre ROBERT
Conseiller départemental
du canton du Puy-en-Velay 4
Mme Corinne BRINGER Conseillère départementale
du canton du Puy-en-Velay 2
Mme Marylène MANCINI
Conseillère départementale
du. canton des Deux Rivières et Vallées
iMme Marie-Pierre VINCENT
Conseillère départementale
du canton de Saint-Paulien
Mme Christelle MICHEL
Conseillère départementale
du canton de Monistrol-sur-Loire
Mme Florence TEYSSIER
Conseillère départementale
du canton d’Aurec-sur-Loire
M. Jean-Paul VIGOUROUX
Conseiller départemental
du canton du Puy-en-Velay 2
Monsieur Joseph CHAPUIS
Conseiller départemental
du canton de Bas-en-Basset
Mme Nicole CHASSIN
Conseillère départementale
du canton de Ste-Florine
M. André CORNU
Conseiller départemental
du canton du Puy-en-Velay 3
2°) Représentants du conseil régional :
CYCECLELOECEL
M. Miche CHAPUIS Conseiller Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
54 boulevard Bertrand de Doue
43000 LE PUY-EN-VELAY
Membre suppléant ÉONTETITETETELE ELECEE CET TELLEEE ETELEC LEE LELE LELLEE EPL
Mme Isabelle VALENTIN-PERBET
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
1 Esplande François Mitterand
69269 LYON CEDEX 2
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
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Membres titulaires
M. Pierre GIBERT
Maire de Costaros
M. FranckPAILLON. Maire de Blavozy
M. Raymond FOURET
Maire de Sainte-Florine
M. Laurent MIRMAND
Maire de Craponne-sur-Arzon
M. Alain DEBARD
Maire du Mazet-Saint--Voy
Mme Christiane MOSNIER
Maire d'Espaly-Saint-Marcel
M. Gilles OGER
Maire de Malrevers
Mme Marie-Christine DELABRE
Maire de Collat
lil - MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT :
Représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U ) :
Membres !titulai res
Professeur des écoles
8 allée du Crêt de Montaud
42000 SAINT-ETIENNE
M. T Thomas; DECOEUR de
N Membres suppléan nis
M. Hussein CHAMAKH
Professeur 2nd degré
23 rue de la Roche Arnaud
43000 LE PUY-EN-VELAY
M. Jean-Louis NEFLOT-BISSUEL
Professeur 2nd degré
43 Place de la Libération
43000 LE PUY-EN-VELAY
Mme Louise POMMERET-COSTA
Professeure 2nd degré
« Les Varennes » - Chemin de la Croix du Sud
43700 CHASPINHAC
Représentants de l'union nationale des syndicats autonomes — fonction publique (U.N.S.A.) :
Mermb re:
Mme Magali LAURENT
Professeure des écoles
1 lotissement Chanteloux
43300 MAZEYRAT-D'ALLIER
M. Stéphane DELLORENZI
Professeur des écoles
Lot. Les Doniches
7, rue Marcel Saby
43270 ALLEGRE
Mme Carine PALHOL-LAFAYE
Professeure des écoles
Rue des Charettes
43100 LAMOTHE
M. Marc ALCOUFFE
Principal du collège Jules Vallès
43000 LE PUY-EN-VELAY
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture{@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H39 (fermeture à 16H00 le vendredi)
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formation professionnelle (F.P.) — force ouvrière (F.O) :
CPTELCEECEECICE CEE EOC EC CTLECEE EE LEE EECEETELELELE LEE CE LEELEL ELEC ETES TELE COL CLIEELELETE LEE LLLEEL EUR CELE ELLE EE EERELETLECECECELELCELEEEEEEECCPEECEEECE EE
M. Jean-Marie BAYARD
Professeur des écoles
Mme Estelle DUMAS
Professeure des écoles
19 rue du Monteil
43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Larcenac Margeaix
43800 SAINT-VINCENT 43800 BEAULIEU
M. Laurent BERNE M. Romain TOURON
Professeur des écoles Professeur certifiée
Chemin du Château d'Eau
43200 YSSINGEAUX
Mme Sophie CHAMARD-FOURNIER
Professeure certifiée
Chantegraille
43130 RETOURNAC
M. Julien BESSET-HAELEWYCK
Professeur des écoles
Rue Combevignouse — Lot. Le Chey
43100 VIEILLE-BRIOUDE
M. Olivier ROCHETTE
Professeur des écoles
Allée des saules
43700 ARSAC-EN-VELAY
Mme Nathalie CHOVET
Professeure des écoles
33 lotissement de la Plaine
43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
Mme Laure BERTHUCAT
Professeure des écoles
67 rue du faubourg Saint-Jean
43000 LE PUY-EN-VELAY
M. Vincent DELAUGE
Professeur des écoles
4 rue des Verdiers
63500 LE BROC
Mme Nadège BONIERE
Professeure des écoles
12 rue du Pouverett
43100 COHADE
Mme Émilie RANC
Professeure des écoles
46 chemin de la Besse
43700 BRIVES-CHARENSAC
IV - MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS :
1°) Représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.PE.) : Néant
2°) Association des parents d'élèves de l’enseignement public (PE.E.P) :
M. Philippe EYRAUD
4, rue Jules Ferry
43100 BRIOUDE
CTTIELILELELT ELLE ELEC ELEC CEELEEELE ELLE CEE ELELECECOEEE CEE OEL LEE CELEETEEL CEE ECC
iMembre suppléant LITTLE LILI LITTLE LEIEEECETIT EL TELE TE EEE TELE EL EEECEETECE TEE CELECEPETECLEEECEEE LE CECCIECETECELCESCECCEL LCL CECILE ELLE CE EECLIE EEE PCECEEETELEEECCEEE TETE
Mme Dominique VERGEADE
32, rue de la Borie D'Arles
43100 BRIOUDE
M. Nicolas ALDEA
4, rue Montchouvet
43100 PAULHAC
Mme Stéphanie DELPUECH MEGOZ
La ROCHETTE
43100 CHANIAT
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUVY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 42 3°) Associations complémentaires de l’enseignement public :
Membresuppléal nt
M. Jean-Paul GAILLARD
Le Mont Bêt
43700 CHASPINHAC
Mme Jeannick BONNET
Gravy
43800 ROSIERES
4°) Personnalités qualifiées :
mn LEEUs par le Préfet
M. Robert LASSEY
Chef d'établissement en retraite
17 chemin du coin du bois
43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
M. Éric BERTIN
Principal en retraite
9 allée des Platanes
43130 RETOURNAC
nspar le Président du Conseil départemental
Membre suipplé ant
M.Jean-Louis ALLEMAND M. Guy THOMAS Chacornac Labiec
43510 CAYRES 43210 BAS-EN-BASSET
V°) DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF :
Membre ti titulaire
Mme Christiane MARTIGNON Mme Mireille SABATTIER 3 rue des Morilles :9 Place Foch 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON :43140 SAINT-DIDIER-EN-VELAY
ARTICLE 2 - Les suppléants des présidents ont la qualité de vices-présidents. Les présidents et
les vices-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas au vote. En ce qui
concerne les autres membres suppléants, ils ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en
l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental
de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a
été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée du mandat en
cours au remplacement de ce membre.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) 5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2020/153 en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 43 ARTICLE 4 - Selon que le conseil départemental de l'éducation nationale est convoqué par le
préfet ou par le président du conseil départemental, le secrétariat est assuré par les services de
l'État (direction des services départementaux de l'éducation nationale) ou par ceux du département.
ARTICLE 5 - L'arrêté BCTE/2020/132 du 2 octobre 2020 modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale est abrogé et remplacé par l'arrêté modificatif n° BCTE/2020/153 du 20 novembre 2020 pour la durée du mandat sauf modification ultérieure.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des
services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
7
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens’
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
r
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
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43-2020-11-27-001
Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre
2020
portant dérogation au principe du repos hebdomadaire
dominical de certains salariés
de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 45 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020
portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés de Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code du travail, notamment, ses articles L. 3132-2 et L. 3132-3, organisant le principe du repos hebdomadaire dominical d’une durée minimale de 24 heures consécutives et ses articles L. 3132-20 à L. 3132-24, R. 3132-16 et R. 3132-17 prévoyant la possibilité de déroger, dans des cas particuliers, au principe énoncé par les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la lettre du 25 novembre 2020 de Madame la ministre du travail de l’emploi et de l’insertion relative à la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour la fin du mois de novembre et le mois de décembre 2020 ;
Vu les demandes exceptionnelles de dérogation au repos dominical émanant de différents commerces de détail répartis sur le département, en vue de pouvoir travailler et employer leurs salariés, le dernier dimanche de novembre 2020 et ceux de décembre 2020 ;
Vu la demande, reçue en préfecture le 27 novembre 2020, par laquelle Monsieur William KOEBERLÉ, président du Conseil du Commerce de France, sis 77-78 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS sollicite, au vu de l’ampleur de la perte du chiffre d’affaires des entreprises du commerce et de la distribution consécutive à la crise sanitaire et au confinement instauré depuis le 30 octobre 2020 impliquant la fermeture desdits commerces, une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical des salariés de ces entreprises, afin que celles-ci puissent ouvrir le dernier dimanche de novembre 2020 et les 4 dimanches du mois de décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'unité départementale Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que les listes annuelles des dimanches bénéficiant d’une dérogation au repos dominical octroyée par décision du maire prise après avis du conseil municipal, sont arrêtées avant le 31 décembre de l’année précédente ;
Considérant que la modification de ces listes annuelles ne peut se faire, dans les mêmes formes, en cours d’année moins de deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification ;
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 46 Considérant que le pays connaît actuellement une situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire et du confinement instauré depuis le 30 octobre, impliquant notamment la fermeture depuis cette date des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité ;
Considérant que le confinement, ainsi imposé, a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse significative de leur activité, de leur chiffre d’affaires et le recours massif aux dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’État ;
Considérant que ces commerces sont autorisés à rouvrir à compter du samedi 28 novembre 2020 ;
Considérant que le maintien des règles de droit commun portant sur le repos dominical pendant cette
période serait susceptible de compromettre le fonctionnement et la sauvegarde économique de ces
établissements ;
Considérant que l’ouverture exceptionnelle de ces commerces le dimanche pourrait notamment répondre à la nécessité de mieux réguler les flux dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1er : Les commerces de détail du département de la Haute-Loire qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les cinq dimanches suivants : • dimanche 29 novembre 2020,
• dimanche 6 décembre 2020,
• dimanche 13 décembre 2020,
• dimanche 20 décembre 2020,
• dimanche 27 décembre 2020.
Cette dérogation s’applique sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile. Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant tout ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
• percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ; • et bénéficier d’un repos compensatoire d’une durée équivalente.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 47 Article 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués, et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'unité départementale Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 27 novembre 2020
Le préfet
signé : Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 48 www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 49 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-10-11-002
Autorisation
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-10-11-002 - Autorisation 50 EX À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888506326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Loire le 11 octobre 2020 par Monsieur Pierre Marconnet en qualité de Gérant,
pour l'organisme Les Jardins de Pierre dont l'établissement principal est situé 12 rue de la mairie 43330
PONT SALOMON et enregistré sous le N° SAP888506326 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépet de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 octobre 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-10-11-002 - Autorisation 51 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-10-27-005
Déclaration
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-10-27-005 - Déclaration 52 Bx b $ à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819822198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Loire le 27 octobre 2020 par Monsieur Nicolas Bagli en qualité de Responsable,
pour l'organisme Bagli Nicolas dont l'établissement principal est situé 13 Rue des Pérailles 43100 PAULHAC
et enregistré sous le N° SAP819822198 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 octobre 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/{è DIRECCTE et par délégation
Directeur
a jointe u directeur de l'Unité
éparte ale
Sandrine VILLATTE
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-10-27-005 - Déclaration 53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-10-27-005 - Déclaration 54 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2020-11-18-005
ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2020
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2020-11-18-005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL 55 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Vie scolaire Rectorat
ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL
Réf. : n°16/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les élèves est composée comme suit :
Présidence Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur, la Commission sera présidée par :
Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur ROUQUETTE : Madame Nicole NOILHETAS, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’Education nationale du Puy-de- Dôme
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame NOILHETAS :
Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame LUTIC :
Monsieur Charles MORACCHINI, Inspecteur d’académie – Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs
d’académie
DASEN
Titulaire
Suppléante
Madame Marie-Hélène AUBRY, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire Madame Suzel PRESTAUX, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier
Chefs d’établissement Titulaire
Suppléant
Madame Nadine PLANCHETTE, Principal du collège Marc Bloch à Cournon d’Auvergne
Monsieur Philippe CORTIAL, Proviseur du lycée professionnel Marie Laurencin à Riom
Professeurs Titulaire
Suppléant
Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d’histoire et de géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d’histoire et de géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d’élèves
FCPE
Titulaire
Suppléant
Madame Sarah GHEERAERT, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Monsieur Yann LUCAS, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Parents d’élèves
PEEP
Titulaire
Suppléante
Madame Valérie GONZALEZ, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Madame Christine RULLIAT, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Article 2 : L’arrêté rectoral n°12/BT en date du 14 novembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et sur le site internet de l’académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2020
Le Recteur d’académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2020-11-18-005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL 56