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Conseil Municipal - délibérations CM du 18.11.24
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations CM du 18.11.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfeclure
067-216702001-20241118-2024-11-18-38-DE
Date de télélransmission : 03/12/2024
Département du Date de réception préfeclure : 03/12/2024
Bas-Rhin — ———— N°-Ordre : 2024 - 38
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
fe
Conseillers en exercice Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents : 10
Absents : S '
, Séance du 18 novembre 2024 Conselllers qui ont pris part à
la délibération :
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
mandater.
Madame Anita PHILIPPI rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son
adoption.
Madame Anita PHILIPPI propose au conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Le conseil municipal,
AUTORISE le Maire ou l’adjointe aux finances, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Page 1 sur 2 Désignation
Immobilisations corporelles
Réseaux de voirie
Réseaux d'électrification
Autres immobilisations corporelles
Vote à main levée :
Pour : 14
Contre : O
Abstention : 0
La secrétaire de séance
Mme Céline MANZAGGI :
nn
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les
Article M57 Propositions
2151 10 000€
21534 10 000€
2188 fr 1 000€
Pour extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME.
panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 4 Accusé de réception en préfecture Dépa rtement du 067-216702001-20241118-2024-11-18-39-1-DE Bas-Rhin Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 NS Ordre : 2024 - 39
Arrondissément de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conselllers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 10 Du Conseil Municipal Absents : 5 fe
Gare à la délibération Séance du 18 novembre 2024
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°4 : Subvention aux associations.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la demande de l'association des donneurs de sang de Hipsheim, qui sollicite une subvention de fonctionnement pour la réalisation d’une veillée pour l'illumination de la crèche avec collation.
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,
VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'association des donneurs de sang pour la réalisation d’une veillée pour l'illumination de la crèche avec collation.
Considérant que les activités conduites par cette association sont d'intérêt local,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré ;
Décide :
- _ D'attribuer une subvention de 250 € à l'assceeden des Donneurs de sang,
- D'autoriser le Maire où son représentant à signer {outes pièces relatives au versement de cette subvention,
-_ Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 sur le compte 65748.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 14
Contre : O
Abstention : O0
La secrétaire de séance
Mme Céline ne
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à
d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
publication le même jour sur Les panneaux Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20241118-2024-11-18-40-1-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Dé pa rtement du Date de réception préfeclure : 03/12/2024 N° Ordre : 2 — 40
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15
Présents : 10
Absents : 5
Conseillers qui ont pris
part à la délibération :
10 + 4 pouvoirs
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 18 novembre 2024
Sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
Poin
Monsieur le Maire expose, qu'il y a lieu de procéder à la décision modificative N°1 du
budget primitif de l'exercice 2024 sur la base du schéma ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
chapitre article libellé montant
r o11 Autres impôts, taxe et versements
637 assimilés - 40,00 € Fr
012 6453 Cotisations aux caisses de retraite - 10 000,00 €
Fr Personnel non titulaire -
012 64131 rémunérations - 10 000,00 €
7 023 Virement à l'investissement 20 000,00 €
7 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 40,00 €
Total O0
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
chapitre article libellé montant chapitre article libellé montant
r Virement de la
section
16 1641 Emprunts en euros .25 000,00 € |021 fonctionnement 20 000,00 €
Fr Frais d'études, d'élaboration, de
modification, de revisions des
20 202 documents 2 000,00 €
7 21 2121 Plantations d'arbres et arbustes 450,00 €
= Autres agencements et
21 2128 aménagements 2 400,00 €
21 21316 Equipements du cimetière - 6 500,00 €
” 21 21533 Réseaux cablés 3 000,00 €
F7 Autres installations, matériels et
21 2158 outillages techniques 1 500,00 € Fr
21 2188 Autres immobilisations corporelles - 7 850,00 €
Total 20 000,00 € Total 20 000,00 €
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2024 - 40
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d'apporter les modifications ci-dessus au budget primitif 2024.
Vote à main levée :
Pour : 14
Contre : O %
Abstention : O0
HIPSHEIM, le 18 novembre 2024
Pour extrait confo
Le Maire,
Philippe ROME.
La secrétaire de séance
Mme Céline MANZAGGI :
Ps ut 0 ve
7
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipshelm.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
i 067-216702001-20241118-2024-11-18-1-DE Département du Dale de lélétransmission : 03/12/2024 Bas-Rhin Date de réception préfecture : 03/12/2024 N o re : 24 -
Arrondissement
de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
ES Extrait du registre des délibérations
présents: 10 Du Conseil Municipal "
Absents : 5
Séance du 18 novembre 2024 Conseillers qui ont pris
part à la délibération
Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 10 + 4 pouvoirs
Point n°6 : Programme 2025 de remplacement de l'éclairage lic.
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de continuer le programme pluriannuel de remplacement de l'éclairage public initié au début du mandat. Il propose de passer cette année à l'éclairage Led dans le centre du village à savoir :
- Rue de l'Eglise
- Rue de l'Ill
Monsieur le Maire présente les devis reçus :
- Les entreprises SIRS pour la main d'œuvre et COMATELEC pour la fourniture. Montant
global de 20 130€ HT,
- Les entreprises SIRS pour la main d'œuvre et LENZI pour la fourniture. Montant global de 21 185€ HT.
Monsieur le Maire propose ensuite de demander une subvention au titre de la DETR 2025 à la Préfecture du Bas-Rhin. Il propose un plan de financement comme suit :
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
Remplacement de | 20 130€ HT Subvention DETR 11 000€ l'éclairage public
(rue de l'Eglise et rue
de l'Ill)
Autofinancement 9 130€
TOTAL 20 130€ KT TOTAL 20 130€ HT
Le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la nécessité de continuer le programme de remplacement de l'éclairage public dans le village, engagé dans une démarche de sobriété énergétique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'adopter le programme 2025 de remplacement de l'éclairage public dans les rues citées ci-dessus ;
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2024 - 41
D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à demander une subvention à la Préfecture du Bas-Rhin au titre de la DETR 2025.
- D'adopter le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'ensemble des documents y afférents,
La dépense sera imputée sur le compte 21534 du budget primitif 2025. fe
Vote à main levée
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance
Mme Céline MANZAGGI :
Hipsheim, le 18 novembre 2024
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipshcim. La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
067-216702001-202411 se SEA 14 I6-42-1 -DE
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 03/12/2024 N° Ordre : 2024 - 42 Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
fe
Conseillers en exercice . . Ses v .
Extrait du registre des délibérations
Présents : 10 Du Conseil Municipal
Absents : 5
Conselllers qui ont pris Séa nce du 18 novem bre 20 24
part à la délibération :
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°7 : Tarifs de location de Iles communales.
Suite à des demandes de location de la salle des associations et de la salle de motricité par des associations et des syndics de copropriété il y a lieu de mettre en place une convention et un tarif de location pour encadrer la démarche.
Lors de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2024 un groupe de travail a été formé pour travailler sur le sujet et proposer des tarifs et un projet de convention.
Après examen, les tarifs suivants sont proposés pour la location de la salle des associations située 12 rue Saint Ludan et la salle de motricité située 16 rue Saint Ludan :
- Associations de Hipsheim : gratuité
- Associations, sociétés et collectivités extérieures de Hipsheim, syndics de copropriété de Hipsheim et extérieurs :
o Location à durée inférieure ou égale à 2h : 20€
o Location 2 journée (entre 2h et 4h) : 30€
o Location à la journée : 50€
o Location week-end complet : 75€
o Utilisation de l'écran de projection : 15€
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré :
Décide :
- de mettre en place des tarifs de location, pour les associations, sociétés extérieures de Hipsheim, syndics de copropriété de Hipsheim et extérieurs selon la grille tarifaire suivante :
Location à durée inférieure ou égale à 2h : 20€
Location ‘2 journée (entre 2h et 4h) : 30€
Location à la journée : 50€
Location week-end complet : 75€
Utilisation de l'écran de projection : 15€ 90
0
0
0
O N° Ordre : 2024 - 42
- __D'approuver le projet de convention qui sera signé pour chaque location.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou les adjoints délégués à signer les conventions de location.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 14
Contre : O0
Abstention : O e,
conforme,
le 18 novembre 2024
Pour copie
Hipsheim,
Le Maire :
Philippe R
La secrétaire de séance,
Mme Céline MANZAGGI
#7. TX
et À
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé ue D EE purs
s 067-2167 -20241118-2024-11-18-43-1-DE o . « Département du Date de télélransmission : 03/12/2024 N° Ordre : 2024 - 43 Bas-Rhin Date de réception préfecture : 03/12/2024
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conselllers en exercice . . D, tt
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 10 Du Conseil Municipal Absents: 5
Conselllers qui ont pris Séance du 18 novembre 2024 part à la délibération :
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°8 : Mise à disposition à titre gratui l x dans le cadre transfert ( mpéten il et restauration périscolaire - convention avec la Communauté de Communes.
Par délibération n°2024-004, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a modifié
les attributions de compensation relatives à la mise à disposition des locaux nécessaires à l'exercice des missions en matière de restauration scolaire et d'accueil périscolaire, conformément au rappel de formulé par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 16 janvier 2024,
Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et L.5211-17 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à son exercice.
Afin d'accompagner les familles présente sur son territoire, la CCCE à exerce, depuis sa création, les compétences relatives à l'organisation de la restauration et des activités périscolaires au titre de ses compétences transférées.
Dans la continuité du rappel formulé par la CRC, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein doit signer des conventions statuant sur la mise à disposition à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers affectés à ses compétences.
Rappel du droit n° { : Conformément aux articles L, 1321-1 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, établir avec les communes membres des conventions de mises à disposition gratuites des locaux nécessaires à l'exercice de ses missions en matière d’accueil périscolaire,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Com- munes du Canton d'Erstein ;
VU le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes du 16 janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2024 prenant acte du rapport
d'observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes, ° Ordre : 24 - 43
VU la délibération de la CCCE n°2024-123 du 25 septembre 2024, statuant sur les con- ventions de mise à disposition à titre gratuit des locaux nécessaires à l'exercice de la compétence susmentionnée ;
Il est proposé au conseil municipal
- D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés à la compétence accueil et restauration périscolaires, ;
- _ D'autoriser le Maire à signer tout avenant ou document relatif à ladite convention de mise à disposition à titre gratuit.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 14
Contre : O
Abstention : O
Pour cople conforme,
Hipsheim, le 18 novembre 2024
Le Maire :
Philippe ROME
La secrétaire de séance,
Mme Céline MANZAGGI
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les pan- neaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20241118-2024-11-18-44-1-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024 o! À Date de réception préfecture : 03/12/2024 N r 4 - Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice . . D .
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 10 Du Conseil Municipal Absents : 5
Conseillers qui ont pris Séance du 18 novembre 2024 part à la délibération :
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
: 1
de la loi Climat et Résilience - convention avec |’ P.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de HIPSHEIM a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 23 novembre 2015.
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8 — La formation dans ses domaines d'intervention,
9 - L'accompagnement en information géographique
10 - Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme
Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de l'ATIP a adopté Jes modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP. N° re : 2024 - 44
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une
contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Pour l'année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme pour le rapport triennal d'artificialisation des sols ; mission correspondant à 2 demi- journées d'intervention
re
LE CONSEIL MUNICIPAL :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte
« Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet
2015
vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de
l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui
sont dévolues et aux contributions correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
LE RAPPORT TRIENNAL D'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Correspondant à 2 demi-journées d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par
demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
La secrétaire de séance,
Mme Céline MANZAGGI
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à ç b sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Sa af à Hipfheim. La gfrésbnte décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de Heux gais à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20241118-2024-11-18-39-DDE
Date de télétransmission : 03/12/2024 . Département du Date de réception préfecture : 03/12/2024 N° Ordre : 2024 - 45
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
15
Présents : 10
Absents : 4
Cancer quleadlarts Séance du 18 novembre 2024 part à la délibération :
10 + 4 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
dans le cadr ‘objectif « zéro artificialisation nette » - n € Communauté de Communes.
Le Maire expose qu'afin de favoriser la mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation
nette » (ZAN), la loi Climat et Résilience impose d'ici 2031, de réduire de moitié au moins la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale par rapport à celle de la période 2011-2021 (de 250 000 à 125 000 hectares) ; d'ici 2050, atteindre le ZAN, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a souhaité mener des approches et réflexions visant à :
> aider et accompagner les réflexions politiques en matière d’enjeux territoriaux dans le cadre de la trajectoire ZAN. La CCCE ne veut pas être en attente de chiffres de la part du SCOTERS mais être moteur et évaluer les besoins du territoire ;
> définir une vision commune des enjeux en lien avec les compétences à l'échelle intercommunale.
La réalisation des approches consiste à un ensemble de consolidation de données récupérées à l'échelle communale. Des documents ont été produits à l'échelle de chaque commune (Bilan de la consommation des ENAF) et des échanges ont été organisés dans chacune des mairies (échanges ZAN et recensement de projet).
À cet effet, une convention avec l'ATIP a été approuvée lors du Conseil Communautaire du
25 septembre 2024, pour un montant de 17 700 €. Afin d'accompagner les Communes dans le dispositif ZAN, il a été convenu que la Communauté de Communes prendrait en charge 50 % du coût lors du premier comité de pilotage ZAN, tenu le 15 mai 2024.
Les 50 % restants seront ainsi couverts par les 28 communes du territoire, avec une
participation fixée à 320 € par commune.
Aussi, il y a lieu ce jour d'autoriser le Maire à signer une convention de participation
financière permettant la facturation de cet accompagnement.
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2024 — 4
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
ENTENDU l'exposé du Maire
ACCEPTE la convention déterminant les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes assurera la maitrise d'ouvrage de l’ensemble de la mission et les modalités de participation financière de la Commune de Hipsheim au titre des approches et
documents produits à l'échelle communale.
S'ENGAGE à financer une part de l'étude contribuant à lui apporter des éléments
d'observation à l'échelle communale et à échanger sur le ZAN dans le cadre d'un rendez- vous spécifique organisé dans chaque mairie et à verser la participation de 320 euros.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de l'étude
« TRAJECTOIRE ZAN - Approches et réflexions à l'échelle intercommunale » intégrant tous les éléments répertoriés dans la convention dédiée et qui ont fait l’objet d'échanges en conseil communautaire.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 14
Contre : O0
Abstention : O
conforme,
le 18 novembre 2024
Pour copié
Hipsheim,
Le Maire :
Philippe R
La secrétaire de séance,
Mme Céline MANZAGGI
—
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur Le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2