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Déliberation - DELIBERATIONS DU CM DU 01092025
Déliberation - DELIB CM 11102021
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 11102021)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Jeunesse,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de N° Ordre : 2021 - 28 Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice :
15 Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents : 14
Absent : 1
Conselllers qui ont pris part à Séance du 11 octobre 2021 là délibération :
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
Point n°3 : Institution d'une tarification pour l'enlèvement des dépôts sauvages.
Monsieur le Maire déplore le nombre croissant de dépôts sauvages. Ces incivilités se
multipliant, il propose d'instituer, dans le cadre de la police municipale, une tarification
pour « enlèvement des dépôts sauvages ».
Le Conseil Municipal :
Après avoir délibéré ;
Décide :
-_ D'instituer une tarification pour « enlèvement des dépôts sauvages », après indentification de l’auteur du dépôt.
- La facturation d’un montant de 150€ pour un particulier et 300€ pour un
professionnel.
- Si le dépôt s'avère supérieur au tarif forfaitaire minimal sus visé, de
facturer la collecte et le traitement des déchets au coût réel et de facturer
le coût de la main d'œuvre pour l'enlèvement des déchets, à raison de
40€ de l'heure par agent et l’utilisation d'un véhicule à raison de 20€ de
l'heure en supplément de la main d'œuvre.
Adoption :
Pour : 15
Contre : O0
Abstention : 0
HIPSHEIM, le 11 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
21-2021101 MAMIHOR ÿCeplion préfecugé ( Département du Bas-Rhin épartemen N° Ordre : 2021 - 29
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice :
15 Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents +: 14
Absent : 1
Conseillers qui ont pris part à Séance du 11 octobre 2021 la délibération :
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
abords de l’école à temps partiel.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que Madame Jeannine SCHILDKNECHT reprendra ses fonctions d'agent en charge de la sécurisation de l'école à partir du lundi 8 novembre 2021 et jusqu'à la fin de l’année scolaire, soit le jeudi 07 juillet 2022.
Son traitement étant annualisé, il y a lieu de créer un nouveau poste tenant compte de sa
nouvelle durée hebdomadaire de service. Il est proposé de créer un poste d'agent contractuel chargé de la sécurisation des abords de l'école à temps partiel du 08/11/2021
jusqu'au 07/07/2022 aux horaires suivants :
7h50-8h20 / 11h40-12h10
13h25-13h55 / 16h10-16h40
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide,
La création d’un poste d'adjoint technique territorial chargé de la sécurisation des abords de l'école à temps partiel à raison de 8h/semaine.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 7,44/35èmes soit 7h27min par semaine pour la période du 08 novembre 2021 au 07 juillet 2022.
La rémunération se fera par conséquent selon un montant global et forfaitaire de 85€/brut par semaine proratisé en fonction de cette annualisation.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l'article 3,1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
Adoption :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 HIPSHEIM, le 11 octob
Pour extrait conformeéus de rcpton en p
Le Maire,
Philippe ROME Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
N° Ordre : 2021 - 30
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15
Présents : 14
Absent : 1
Conseillers qui ont pris part à
la délibération.
14 + 1 pouvoir
Point n°5 :
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 11 octobre 2021
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Mise à jour du tableau des effectifs au 08 novembre 2021.
Le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs comme suit au 08/11/2021 :
Filière Grade / Emploi CAT Création POURVU DHS
Adjoint Administratif
Administrative Principale 2°" classe C 15/05/2017 il 35/35 Adjoint Administratif
Administrative principal 2è"e classe C ]|08/06/2020 0 24/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C |14/05/2018 1 35/35 Adjoint Technique
Technique Territorial C 01/07/2021 1 35/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C _|14/05/2018 1 15/35
Adjoint technique
Technique Territorial C __|02/05/2016 0 20/35 Adjoint Technique
Technique Territorial C 08/11/2021 1 7,44/35
ATSEM Principale
Médico-Sociale 2ème classe C |15/06/2004 0 23,5/35
ATSEM Principale 1°
Médico-Sociale classe C 01/09/2021 1 23,5/35 ATSEM Principale
Médico-Sociale 2°" classe C |14/05/2018 1 20/35
Adoption
Pour: 15 LÂRD Contre : 0 > | MEN Abstention : 0 Hipsheim, | "20 19} de à
Pour Extrai 5 e
Le Maire,
=. ny Philippe ROME Département du N° Ordre : 2021 - 31 Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
FORENENISAONEISe Extrait du registre des délibérations
L Du Conseil Municipal
Présents: 14
Absent : 1
Séance du 11 octobre 2021 Conseillers qui ont pris part à
là délibération.
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°6 : Restitution aux communes de la compétence « Garderie du
matin et de fin de matinée »
Les statuts de la CCCE actuellement en vigueur prévoient :
Petite enfance-jeunesse :
+ Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des
équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes-garderies, réseau d'assistantes maternelles, multi-accueil)
+ Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des
équipements concernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée,
soutien scolaire)
+ Organisation de accueils de loisirs sans hébergement
+ Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée.
Par délibération du 29 septembre 2021, adoptée à l'unanimité, le Conseil Communautaire a décidé
1. D'approuver l'évolution statutaire suivante :
Petite enfance-jeunesse :
° Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien
des équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes-garderies, relais petite enfance, multi-accueil)
e Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien
des équipements concernant l'accueil périscolaire (s'entendent par
périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée e Organisation de accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires
e Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée.
2. De proposer aux communes membres la restitution x Communes de [a F = = = = LA és À ti ét: ti
compétence « Garderie du matin et de fin de matinée »} éd écnnepeenre D Date de réceplion préfecture : 15/10/2021 N° Ordre : 2021 —- 31
3. De charger le Président, en vertu des dispositions de l'article L 5211-17 du
_______ Code général des collectivités territoriales, de notifier la présente délibération
aux communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la restitution de compétence ;
4. De demander à l'autorité préfectorale d'arrêter, sous réserve de l'avis
favorable des communes membres, la modification dans ce sens des statuts de
la Communauté de communes du Canton d’Erstein.
Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la CCCE l'a notifié aux communes et notre assemblée est amenée à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212- 16;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 ;
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide :
+ D'accepter le principe de la restitution aux communes de la compétence «Garderie du matin et de fin de matinée» et la nouvelle rédaction des statuts de la CCCE qui en découle ;
+ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence ;
+ De charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète et à M. le Président de la CCCE.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 Hipsheim, le 11 octobre 2021 Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20211011-2021-10-11-31-DE
Date de réception préfecture : 15/10/2021 Département du
Bas-Rhin N° : 2021 -
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice Extrait du registre des délibérations
15 Du Conseil Municipal
Présents: 14
RENE Séance du 11 octobre 2021 Conseillers qui ont pris part à
la délibération.
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire 14 + 1 pouvoir
Point n°7 : Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023 et à
l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, Vu l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'appel à candidatures établi par l'Etat et invitant à participer à l'expérimentation du compte financier unique,
Vu l'intérêt de s'inscrire dans cette expérimentation,
Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal
Sur l'adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/2023. Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l'actuelle M14.
Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Enfin, il constitue le support de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) sur
les comptes 2023.
Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.
Par ailleurs, l'envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l'objet d'une
dématérialisation (envoi des flux au format XML).
Sur l'expérimentation du CFU sur les comptes 2023 :
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l'expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Accusé de réception en préfeclure
067-216702001-20211011-2021-10-11-32-DE
Dale de réceplion préfecture : 15/10/2021 N° Ordre : 2021 —- 32
LE CFU Sera un document comptabte-conjoint-et-se-substituera-au-compte-administratif-et——
au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).
La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la
nomenclature M57 dès le 01/01/2023 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera candidate à l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
La mise en œuvre de l'expérimentation au CFU requiert la signature d'une convention
avec l'Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l'assemblée approuve cette candidature.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2023 et à s'inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes
2023,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune et l'Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 Hipsheim, le 11 octobre 20 Pour Extrait conforme €
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réceplion en préfeclure
067-216702001-20211011-2021-10-11-32-DE
Dale de réception préfecture : 15/10/2021 Département du
Bas-Rhin ° Or : 2021 - 33 Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
ConseMersenierencise Extrait du registre des délibérations
NET. Du Conseil Municipal
äbsent: O0
Conseillers qui ont pris Séance du 11 octobre 2021 part à la délibération
14+1pouvoir [Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point 8 : Dem ventions ciations.
Monsieur le Mäire, soumet à l'assemblée les demandes de subventions des associations
suivantes :
- L'association Tagadagirls qui sollicite une subvention de fonctionnement suite à sa création
et pour pouvoir démarrer son activité,
-_ L'amicale des maires du canton d'Erstein qui sollicite une subvention de fonctionnement
annuelle pour 2020 et 2021.
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les
associations subventionnées,
Considérant l'examen des demandes de subvention présentées par les associations le 11 octobre Considérant que les activités conduites par ces associations sont d'intérêt local,
Le Conseil Municipal ;
Après avoir délibéré ;
Décide :
D'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations suivantes : - 800€ pour l'association Tagadagiris
- 200€ pour l'amicale des maires du canton d'Erstein
D'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces subventions.
Ces subventions seront imputées sur le compte 6574.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Pour Extrait conforme
Le Maire ; =
Philippe ROME 267020012100 Date de réception brél Département du N° Ordre : 2021 - 34
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
L Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents: 15
Absent: O0
Séance du 11 octobre 2021 Conseillers qui ont pris
part à la délibération
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°9 : Décision modificative N°1.
Suite aux explications de Mme Anita PHILIPPI, le maire expose, qu'il ÿy a lieu de procéder
à la décision modificative N°1 du budget primitif de l'exercice 2021 sur la base du
schéma ci-dessous :
Section de fonctionnement
EPENSE
Chapitre | Article Libellé Montant TT
67 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 14 000€
ii 60631 Fournitures d'entretien - 1 000€
12 6413 Traitement du personnel non titulaire + 15 000€
Secti si ti
DEPENSES
Chapitre | Article Libellé Montant
2i 2138 Autres constructions - 20 000€
[123 2313 Immobilisations en cours - constructions + 20 000€
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20211011-2021-10-11-34-DE
Date de réception préfecture : 15/10/2021 ° Or :2021 - 34
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d'apporter les modifications ci-dessus au budget primitif 2021.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
HIPSHEIM, le 11 octobre 2021
Rendu exécutoire à compter Pour extrait conforme Du 11 octobre 2021 p Le Maire,
Le Maire,
Philippe ROME Philippe ROME.
Accusé de réceplion en préfeclure
067-216702001-20211011-2021-10-11-34-DE
Date de réception préfecture : 15/10/2021