Déliberation - DELIBERATIONS DU 25 MARS 2025

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 25 MARS 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Hipsheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 25 MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Accusé de réception an préfecture

067-216702001-20250325-2025-03-25-06-DE

Date de télétransmission : 03/04/2025

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° Ordre : 2025 — 06

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Du Conseil Municipal Présents : 12

Absents : 3

Conselllers qui ont pris Séance du 25 mars 2025 part à la délibération

12 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°3 : Présentation des dépenses d'investissement 2024 de plus de 3 OO0E.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes VU l'article 133 du Code des Marchés publics

VU la présentation en Commission des Finances en date du 18 mars 2025.

CONSIDERANT qu'une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, là liste des dépenses d'investissement de l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires.

CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL ;:

APRES en avoir délibéré :

PREND ACTE du livre des dépenses d'investissement de l'année 2024, dépenses supérieures à 3 000 euros qui se décompose comme suit :N° Ordre : 2025 - 06

Objet da la dépanse Tiers Montant TIC

Sbwention d'investissement - réfection du chalet des pécheurs AAPPMA Hipsheim 4 000€

Achat de décorations de Noël Blachère llluminations 6073,78€

Achat d'un véhicule pour le service technique Catra 67 33 251,76 €|

Remplacement des radiateurs à la salle polyvalente CH 7 853,76€

Réfection du chemin entre la rue du Feldwasser et la rue de l'Abbé

Wniterer - Stuation 1 Eurovia 16 236,42 €]

Réfection du chemin entre la rue du Feldwasser et la rue de l'Abbé

Wnterer- Stuation 2 Eurovia 13 855,08 €

Subvention d'investissement - refection dela salle polyvalente FCHpsheim 4 000€

Remplacement des projecteurs des courts du tennis (main d'œuvre) Info Bec 3642 €

Plantation d'arbres chemin du stade Ledermann Mutschler 4 198,80€

©éation d'une salle de motricité SAS Verduci 17 980€]

Remplacement des portes de l'école (situation 1) &hañffner SS 3 905,28€

Remplacement des portes de l'école (situation 2) Shaffner SAS 9 112,32€

CHARGE Le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.

Vote à main levée,

Pour : 13

Contre : O

Abstention : O0

Hipsheim, le 25 mars 2025

Pour Extrait confof®

Le Maire,

Philippe RON

La secrétaire de séance :

Mme Karin MULLER

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipshcim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en PORC

à 067-216702001-20250325-2025-03-25-07-DE Dépa rtement du Date de télétransmission : 03/04/2025 o : Bas-Rhin Date de réception préfecture : 03/04/2025 N rare : - 07

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 12 Du Conseil Municipal

Absents : 3

Conselllers qui ont pris Séance du 25 mars 2025 part à là délibération

11 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n° 4 : Approbation C Fin ier Uni 024.

Monsieur le Maire se retire de la salle pour ce point.

La présentation du Compte Financier Unique est faite par Mme Anita PHILIPPI, adjointe aux finances.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Vu la présentation en commission des finances du CFU en date du 18 mars 2025 :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les éléments susvisés :

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Constate la concordance des chiffres de l’ordonnateur avec ceux du comptable.

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 qui est arrêté ainsi :

FONCTIONNEMENT :

Recettes (réalisations 2024 et reports 2023) 631 469,04 € Dépenses (réalisations 2024 et reports 2023) 467 294,31 €

Excédent de fonctionnement : 164 174,73 €9 re : 25 -

INVES EME !

Recettes (réalisations 2024 et reports 2023) 244 523,82 € Dépenses (réalisations 2024 et reports 2023) 287 091,90 €

Déficit d'investissement : - 42 568,08 C

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote à main levée,

Pour : 12

Contre : O0

Abstention : O

Hipsheim, le 25 mars

Pour Extrait conforme

Le Maire,

. / 1 La secrétaire de séance : / | nue

Mme Karin MULLER

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux

d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Accusé de réception en préfeclure

067-216702001-20250325-2025-03-25-08-DE

DS D een on CR Ne Ordre : 2025 - 08

Arrondissement de

Sélestat-Erstein COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Du Conseil Municipal Présents : 12

Absents : 3

Conseillers qui ant pris Séance du 25 mars 2025 part à la délibération

12 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°5 : Af ion r | ” rcice 2024.

Après avoir adopté le compte financier unique en date du 25 mars 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'affecter au budget primitif de l'exercice 2025 :

- l'excédent du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 : 164 174,73 €

Comme suit :

Au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 42 568,08 €.

Au compte 002 « excédents de fonctionnement reportés » la somme de 121 606,65 €

- le déficit d'investissement de l’exercice 2024 : - 42 568,08 €

Comme suit :

Au compte 001 « Déficit d'investissement reporté » la somme de 42 568,08 €.

Vote à main levée,

Pour : 13

Contre : O0

Abstention : O0

La secrétaire de séance :

Mme Karin MULLER |

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publicatfon Le même| d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un dètai publication.

Hipsheim, le 25 mars 2025

Pour Extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME

ZANS

dr sur les panneaux

#"4cux mois à compter de saAccusé de réception en préfecture

067-216702001-20250325-2025-03-25-09-AI

Date de télétransmission : 03/04/2025

Département du Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° Ordre : 2025 - 09

Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 12 Du Conseil Municipal Absents : 3

Conselllers qui ont pris part à | “ ansellers qui on pris part à le Séance du 25 mars 2025

12 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°

Par délibération du 8 avril 2024 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 21,53%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,31%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A Compter de 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du

28 juin 1982,

- L'article 1639 B sexies du Code Général des Impôts,

- La présentation en commission des finances en date du 18 mars 2025,

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux com- munes depuis 2021,APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de maintenir les taux

des impôts directs locaux 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,53%,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,31%,

- Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale) : 15,50%.

Vote à main levée,

Pour : 13

Contre : O

Abstention : O

Hipsheim, le 25 mars 2025

Pour Extrait conforme

Le Maire,

Philippe RO

La secrétaire de séance : | | ie

Mme Karin MULLER ( (LL

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en préfecture

067-216702001-202509325-2025-03-25-10-DE

S rtement du Date de télétransmission : 03/04/2025 PA Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° Ordre : 2025 - 10

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Du Conseil Municipal Présents : 13

Absents :! 2

Conseillers qui ont pris Séa nce du 25 mars 2025 part à la délibération

13 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°7 : Vote x | xe d'amén ment.

Il est demandé au Conseil Municipal de modifier là délibération du 8 avril 2024 portant

détermination du taux de la taxe d'aménagement applicable sur la commune sur avis de la commission des finances du 18 mars 2025.

Pour rappel, la réforme de la fiscalité et de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 parie au JO du 30 décembre 2010. Depuis le 1° janvier 2015, le dispositif de financement de l'aménagement repose principalement sur la taxe d'aménagement.

En vertu de l'article 1635 quater A du Code Général des Impôts, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80m. Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d'une surface supérieure à 5m2 sont également concernés par la taxe d'aménagement.

Pour rappel le taux communal fixé par délibération du conseil municipal du 08/04/2024 est de 4%. La Collectivité Européenne d'Alsace perçoit 1,9% de la taxe et la commune perçoit la différence.

La taxe d'aménagement est exigible (article 1635 quater G du Code Général des Impôts) : - À la date d'achèvement des opérations imposables.

Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations. Ce n'est plus à la date de délivrance de l'autorisation de construire où d'aménager, où du permis modificatif, de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable.

- À la date du procès-verbal constatant l'achèvement.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500€ un règlement unique est demandé à partir de 90 jours après la date de fin de travaux.

Lorsque que le montant de la taxe est supérieure à 1 500€ un règlement en deux fois est possible. L'un à 90 jours après la fin des travaux et le second 6 mois après la première demande.

Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer le taux applicable en matière de taxe d'aménagement qui s’appliquera à partir du 1° janvier 2026, considérant que le VI de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d'aménagement adoptées avant le 1° juillet sont applicables à compter de l’année suivante.N° Ordre : 2025 - 10

La délibération devra être notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est adoptée.

Actuellement à 4%, le montant de la taxe perçue ne permet plus de couvrir lës dépenses réelles de la commune pour l'entretien des voiries (lampadaires, enrobés...) avec une inflation grandissante.

VU l'article L 331-1 du code de l'urbanisme,

VU les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

VU le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 08/04/2024,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide d’'instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5% applicable à partir du 1°’ janvier 2026.

Précise que la délibération annule et remplace la précédente délibération du 8 avril 2024.

Charge Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Vote à main levée,

Pour : 14

Contre : O

Abstention : O0

Hipsheim, le 25 mars|2025

La secrétaire de séance :

Mme Karin MULLER

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Accusé de réception en préfecture

Eos en OS ee | 1-2-DE

r Date de télétransmission : 28/04/2025 Département du Date de réception préfecture : 28/04/2025

Bas-Rhin

Arrondissement de COMMUNE DE HIPSHEIM

Sélestat-Erstein

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal

Absents : 2

Conseillers qui ont pris Séance du 25 mars 2025 part à la délibération

13 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°8a : Deman V ion d'investissement des associations.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association Hipsheim Tonic Tennis du 13 novembre 2024,

La demande concerne des frais engagés pour la fourniture et la pose de nouveaux

radiateurs et d'un chauffe-eau électrique.

Le montant des dépenses s'élève à 7 524,33€.

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Considérant l'examen de la demande de subvention de l'association Hipsheim Tonic Tennis du 13 novembre 2024 pour la fourniture et la pose de nouveaux radiateurs et d’un chauffe-

eau électrique.

Considérant que les activités conduites par cette association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipai,

Après avoir délibéré,

Décide :

-_ D'attribuer au Hipsheim Tonic Tennis une subvention de 5 900€ pour la

fourniture et la pose de nouveaux radiateurs et d’un chauffe-eau électrique. -_ _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention.

-__Précise que les crédits sont inscrits au budget 2025 sur le compte 20422 « subventions d'investissements aux associations ».

- D'amortir cette subvention en une opération sur l’exercice 2025.

Vote à main levée,

Pour: 14

Contre : O

Abstention : 0

Le Maire,

La secrétaire de séance |:

Mme Karin MULLER

Certifié exécutoire compte-tenu de sf transmission à Monsieur le Sous-Préfe ication | d’affichage de la mairie au 12 rüe Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La secrétaire de séance :

Mme Karin MULLER

Accusé de réception en préfecture

067-216702001-20250325-2025-03-25-12-DE

Date de télétransmission : 03/04/2025

Département du Date de réception préfeciure : 03/04/2025 N° O rd re : 20 25 = 1 2

Bas-Rhin

Arrondissement de COMMUNE DE HIPSHEIM

Sélestat-Erstein

Conselllers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal

Absents : 2

Conselllers qui ont pris Séance du 25 mars 2025 part à la délibération

13 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°8b : Demande de subvention d'investissement des associations.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’'AAPPMA du 17 janvier 2025,

La demande concerne des frais engagés pour l'aménagement extérieur du chalet des pêcheurs avec l'installation d'une pergola et d'une clôture.

Le montant des dépenses s'élève à 7 235€.

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Considérant l'examen de la demande de subvention de l'AAPPMA du 17 janvier 2025 pour

l'aménagement extérieur du chalet des pêcheurs,

Considérant que les activités conduites par cette association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide :

- D'attribuer à i’'AAPPMA une subvention de 4 000€ pour l'aménagement extérieur du chalet des pêcheurs.

- __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention.

-_ _Précise que les crédits sont inscrits au budget 2025 sur le compte 20422 « subventions d'’investissements aux associations ».

- _ D'amortir cette subvention en une opération sur l’exercice 2025.

Vote à main levée,

Pour : 14

Contre : O

Abstention : Q

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour suf Tes panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en préfecture

Département du 067-216702001-20250325-2025-03-25-13-DE _ i Date de télétransmission : 03/04/2025

Bas Rhin Date de réception préfecture : 03/04/2025 N< Ordre . 2025 —. 13

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal Absents: 2

bare à la délibération Séance du 25 mars 2025

15 + L pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Poi °9 : Demandes de subventions de fonctionnement des associations.

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les demandes de subventions reçues de plusieurs associations.

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

VU la présentation en commission des finances en date du 18 mars 2025 des demandes de subventions des associations,

Considérant l'examen des demandes de subventions présentées par les associations.

Considérant que les activités conduites par ces associations sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal ;

Après avoir délibéré :

Décide :

- D'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations selon les modalités suivantes :

| Association Projets Subvention allouée Association Culture et Loisirs | Réalisation du spectacle de 300€

(Hip's chanteurs fin d'année.

Association la passerelle Participation aux frais fixes. 300€ Hipsheim/Ichtratzheim

Chorale Sainte Cécile Participation aux frais fixes. 300€

Association culture et loisirs Organisation de 400€ manifestations.

Cercle d'Echecs Participation aux frais fixes. 400€

Tagada girls Réalisation des costumes 300€N° Ordre : 2025 - 13

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2025 sur le compte 65748.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 14

Contre : 0 \ Abstention : O

HIPSHEIM, le 25 mars 20

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en préfecture

Département du 067-216702001-20250325-2025-03-25-14-DE Bas-Rhin Date de télétransmission : 03/04/2025

Date de réception préfecture : 03/04/2025 N< Ordre : 2025 -— 14

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal Absents: 2

part à la délibération Séance du 25 mars 2025

13 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

+

Point n°10 : Cr { ! eur.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Vu le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la

promotion interne des secrétaires généraux de mairie.

Il expose que pour tenir compte de l’évolution du poste de secrétaire de mairie, il ÿ a lieu de créer un emploi permanent de rédacteur territorial.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

-_ De créer un emploi permanent de rédacteur territorial à 35/35°. -_ Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tous les documents

y afférent.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 14

Contre : O0

Abstention : O0 HIPSHEIM, le 25 mars

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe#

Mme Karin MULLER:

La secrétaire de séance / Ds C

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 ruc Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Département du

Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

Accusé de réception en préfecture

067-216702001-20250325-2025-03-25-15-DE

Dale de télétransmission : 03/04/2025 o

Date de réception préfecture : 03/04/2025 N

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conselllers en exercice

15

Présents: 13

Absents : 2

Conseillers qui ont pris

part à la délibération

13 + 1 pouvoir

Extrait du registre des délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 25 mars 2025

Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°11: Mi r l ffectif

Le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs comme suit au 25/03/2025 :

Filière Grade / Emploi |CAT| Création | POURVU NL DHS

Administrative Rédacteur territorial B 125/03/2025 O P 35/35 Adjoint Administratif

Administrative |Principal 2°" classe C 15/05/2017 1 P 35/35 Adjoint Administratif

Administrative Territorial C |130/10/2023 1 PF 24/35

Adjoint Technique

Technique Territorial C 14/05/2018 1 P 35/35

Adjoint Technique

Technique Territorial C 101/07/2021 0 P 35/35

Adjoint Technique

Technique Territorial C 111/09/2023 1 NP 7,21/35

ATSEM Principale 1°'e

Médico-Sociale |classe C |01/09/2021 1 P 24,12/35

ATSEM Principale 2ème

Médico-Sociale |classe C |05/12/2022 1 P | 16,67/35

P : Emploi permanent

NP : Emploi non permanent

DHS : Durée Hebdomadaire de serviceLe Conseil Municipal :

- PREND ACTE du tableau des effectifs arrêté à la date du 25 mars 2025.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : O

HIPSHEIM, le 25 mar4 2025

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe RO

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER ;

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Accusé de réception en préfecture

r 067-216702001-20250325-2025-03-25-16-2-DE Département du Date de télétransmission : 28/04/2025 Bas-Rhin Date de réception préfecture : 28/04/2025 N° Qa rdre : 25 - 1

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal

Absents : 2

Conselllers qui ont pris Séance du 25 mars 2025 part à la délibération

13 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n° 12: V Budget Primitif de l'exercice 2025.

Vu la réunion de la commission des finances du 18 mars 2025 pour présenter le projet du budget primitif de l'exercice 2025 aux conseillers municipaux,

Monsieur le Maire présente les prévisions budgétaires 2025 chapitre par chapitre :

Libellés Libellés

BP 2025 BP 2025 de pots prestations de 042 Opérations d'ordre - Transfert entre sections 9 800. 23 045,

et taxes 83

locale 345

Dotations et 107 165,95

courante 10

01 caractère

071 de et 180

014 de 43 932,

685 de courante 865,

66 5 821,51

aux 37,

023 à la 1 |

690 567

001 - 42

16 et dettes 91

20 6 000,

versées 9 900,

0,

Atténuations de

de

de

divers et résenes

d'investissement

Virement de la

Opérations - Transfert entre

sections

Immobilisati 21 obi ions corporelles 109 890 94

Le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :

Procéder pour l'exercice 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

Décide :

D'adopter le budget primitif de l'exercice 2025 comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement,Fonctionnement :

Recettes :

Dépenses :

Investissement :

Recettes :

Dépenses :

Vote à main levée,

Pour : 14

Contre : O0

Abstention : O

690 567,60€

690 567,60€

260 348,69€

260 348,69€

La secrétaire de séance :

Mme Karin MULLER

9 Ordre : 25 -

Pour Extrait conform

Le Maire,

Philippe ROME

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.+ Accusé de réception en préfecture Département du 067-216702001-20250325-2025-03-25-17-DE -Rhi Date de télétransmission : 27/03/2025 à Bas-Rhin Date de réception préfecture : 27/03/2025 N° Ordre : 2025 — 17

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice . | ruux :

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 13 Du Conseil Municipal Absents: 2

C (1 | t pri #

partà la délibération + Séance du 25 mars 2025

13+ 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°1 | ion d'une micro-crèch

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la micro-crèche située sur le site de Saint Ludan et gérée par l'Association Générale des Familles va fermer fin juillet 2025. Une micro-crèche est une structure d'accueil pour les jeunes enfants et se distingue des crèches traditionnelles par son effectif maximal d'une douzaine d'enfants, tous regroupés en section unique, peu importe leur âge. C'est un mode de garde qui permet un accueil individualisé des enfants, avec une approche plus familiale qu'en crèche traditionnelle.

Soucieux de vouloir préserver la capacité d'accueil sur le village et le service existant il présente le projet de l’entreprise « Le P'tit Emile » implantée à Benfeld, qui a le projet de S'implanter dans le jardin de presbytère, à côté de la salle de la Dimière, complétant l'offre de garde avec le futur périscolaire et créant ainsi un véritable pôle enfance au cœur du village.

Le projet représente une belle opportunité pour Hipsheim sur le plan de la qualité de vie des familles et le dynamisme local. Il répond à un besoin des familles et contribue à l'attractivité du village.

Il est convenu avec l'investisseur en charge de la construction du bâtiment, de la mise en

place d’un bail emphytéotique pour le 3 ares de terrain nécessaires à la construction de la structure, sis parcelle cadastrée section C n°650. Un loyer de 100€/mois sera versé à la Commune de Hipsheim durant vingt ans.

De plus, l'investisseur, l'entreprise MFR, s'engage à rénover et créer deux salles de réunion à l'étage de la salle de la Dimière, à ses frais, pour un montant estimé des travaux de 57 360€ TTC.

Considérant la fermeture de la micro-crèche « Les Maneles » gérée par l'Association Générale des Familles fin juillet 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de création d’une micro-crèche par l'entreprise « Le P'tit Emile », Vu le montage financier proposé,

Considérant l'avis favorable de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, compétente en matière de petite enfance et jeunesse sur le territoire.

Considérant l'avis favorable de l'association « les amis de la Dîimière » dont le projet a été présenté lors de leur assemblée générale le 7 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE :

- Le projet d'implantation d’une micro-crèche gérée par l’entreprise « Le P'tit Emile » dans le jardin du presbytère.N° Ordre : 2025 — 17

- Le montage financier qui stipule la mise en place d'un bail emphytéotique avec versement d’un loyer à la commune de 100€/mois durant 20 ans soit 24 000€ TTC et la rénovation du 1°" étage de la salle de la Dimière pour un montant de 57 360€ TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce projet.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 14

Contre : O

Abstention : 0

HIPSHEIM, le 25 mars 202:

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROM

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER :

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.