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Conseil Municipal - Délib CM 28062021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM 28062021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du o : _ Bas-Rhin N re : 2021 —- 17
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 14
Abe tt a er Du Conseil Municipal
Conseillers qui ont pris part à
la délibération. Séance du 28 juin 2021
14 + 1 pouvoir u
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
POINT n°3 : Création d'un emploi d'adjoint technique territorial.
Monsieur le Maire expose que le contrat d'intérim de l’'ATSEM se termine au 30/06/2021.
Le besoin en personnel est existant au sein de la collectivité. Monsieur le Maire propose alors aux conseillers municipaux de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide :
-_ La création d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01/07/2021, pour les fonctions d'agent technique polyvalent en milieu rural.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par Un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement
de l'article 3-2 de la loi n°84-53,
La durée de l'arrêté d'engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 Hipsheïim, le 28 juin 2021
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
o
Date de récepi Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
N° Ordre : 2021 - 18
Conseillers en exercice
15
Présents : 14
Absent : 1
Conseillers qui ont pris part à
la délibération.
14 + 1 pouvoir
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2021
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°4 : Mise à jour du tableau des effectifs au 1°" juillet 2021.
Suite aux récents mouvements de personnel, le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
comme suit au 01/07/2021 :
Filière Grade / Emploi CAT] Création |POURVU| DHS
Adjoint Administratif
Administrative Principale 2î"e classe C |15/05/2017 1 35/35
Adjoint Administratif
Administrative principal 2eme classe | C |08/06/2020 0 24/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C 14/05/2018 1 35/35
Adjoint Technique
Technique ___ {Territorial C 01/07/2021 il 35/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C 14/05/2018 1 15/35
Adjoint technique
Technique Territorial C 02/05/2016 0 20/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C 01/02/2021 1 7,72/35
ATSEM Principale
Médico-Sociale 2tre classe C _|15/06/2004 1 28/35
ATSEM Principale
Médico-Sociale 2eme classe C _|14/05/2018 1 20/35
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 Hipsheim, le 28 juin 291
Pour Extrai
Le Maire,
Philippe RC
senformel 067-216702001-20210 Date de télétransmis,
JME:: réc2phon pré
Sa
1
DA Si Département du
Bas-Rhin N° Ordre : 1
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15
2 Extrait du registre des délibérations
Absent: 1 Du Conseil Municipal
Conseillers qui ont pris part à
+ délibération. Séance du 28 juin 2021
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°5 : Mise en place d'un ratio promu/promouvable pour les avancements de grades
Le Maire expose :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois
ou corps régi par la présente loi, à l‘exception du cadre d‘emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique. »
La commune de Hipsheim, doit donc fixer pour chaque grade d'avancement un taux de
promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu'il sera possible de promouvoir.
Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par
l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d'emplois des agents de police municipale,
Considérant le tableau des effectifs et l'organigramme,
Considérant qu'en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'avancement de grade, il est proposé de définir les ratios
d'avancement de grade sur la base des considérations suivantes :
+ Retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis
défavorable de l'autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des agents le justifient.
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20210708-2021-06-28-19-DE
Dale de télétransmission : 08/07/2021
Date de réceplion préfecture : 08/07/2021 N° Ordre : 2021 - 19
Il est proposé de fixer les ratios d'avancement de grade comme suit :
Grade-d' . Ratio ot ti
. Ch) Tous les grades présents dans la| 100
collectivité
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment l'article 49,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
l'exposé des motifs ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter à compter du 01/07/2021 les ratios d'avancement de grade proposés ci-dessus.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réceplion en préfecture
067-216702001-20210708-2021-06-28-19-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Dale de récsplion préfeclure : 08/07/2021 Département du
Bas-Rhin ° Ordre ; 2021 - 20
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15
. Extrait du registre des délibérations
Absent: 1 Du Conseil Municipal
Conseillers qui ont pris part à
la délibération.
Séance du 28 juin 2021 14 + 1 pouvoir
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°6 : Remplacement des fenêtres et des volets du presbytère -
mise en place d’un plan pluriannuel de réalisation.
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de remplacer les fenêtres et les volets du
presbytère. Il propose de réaliser les travaux sur 3 ans pour étaler les coûts.
Il présente les devis reçus :
le Volets Fenêtres MO/pose TOTAL HT
Tryba 825€ 950€ 138€ 1 913€
Alsace Bois | 634€ 1 045€ 311€ 1 990€
Création
FMB 596€ 876€ 320€ 1 792€
L'entreprise TRYBA n'est pas la moins-disante mais est la seule à garantir des prix fixe sur les 3 ans.
Apres avoir entendu l'exposé de M. le Maire :
Le Conseil Municipal ;
Décide ;
De remplacer les fenêtres et les volets du presbytère ;
De demander à l’entreprise TRYBA de réaliser les travaux en 3 ans pour un
montant de 1 913€ par fenêtre et volet.
Adoption
Pour: 15
Contre : 0
Abstention : 0 Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
Extrait du registre des délibérations
15 Du Conseil Municipal
Présents : 14
Absent : 1
Séance du 28 juin 2021 Conselllers qui ont pris part
à la délibération.
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire 14 + 1 pouvoir
Point n°7 : Mise à jour du taux de la Taxe Communale sur la consommation
Finale d’Electricité.
Monsieur le Maire expose :
L'article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de ja consommation d'électricité en vue de l'intégrer à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE), à partir de 2023.
Par délibération du 29/09/2014, le Conseil municipal avait décidé de fixer le coefficient multiplicateur unique de la TCFE applicable aux consommations d'électricité effectuées sur
le territoire de la Commune de Hipsheim à 6%.
Le coefficient maximum de 8,5% sera appliqué lors de l'intégration à la TICFE et il est
possible pour les communes concernées, d'adopter ce taux par anticipation, en délibérant
avant le 1° juillet 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 54 de la loi de finances pour 2021,
Après en avoir délibéré :
Décide ;
-__ D'adopter le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité
à 8,5% applicable à partir du 01/01/2022.
- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux
concernés.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O Hipsheim, le 28 juin 20
Pour Extrait conforme
Le Maire, A A 11
PES
y
Philippe ROME: de récep Ê EX st
-216702001#0220 488
Date de télétre al f
Date de réce, ré (ace
[AR