Conseil Municipal - délibérations CM du 16 09 2024

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Conseil Municipal - délibérations CM du 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Hipsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations CM du 16 09 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, AE de réception en pou s

S 067-216702001-20240916-2024-09-16-30-DE Dépa rteme nt du Date de télétransmission : 27/09/2024 Bas-Rhin Date de réception préfeclure : 27/09/2024 | Ord re : 2024 _ 30

Arrondissement de

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COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal , Absents: 4 t

part à le délibéretion + Séance du 16 septembre 2024

11 +1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°3 : Subvention aux associations.

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la demande de l'association Tagadagirls, qui sollicite

une subvention de fonctionnement pour la confection de tenues et divers matériels pour le démarrage de la saison.

VU la loi du ier juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les

associations subventionnées,

Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'association des Tagadagirls pour la confection de tenues.

Considérant que les activités conduites par cette association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal, en l'absence de Mme Marie-Reine PACLET, présidente de l'association ;

Après avoir délibéré ;

Décide :

-_ D'attribuer une subvention de 400 € à l'association des Tagadagirls, - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au versement de cette subvention,

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 sur le compte 65748.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 11

Contre : O0

Abstention : O HIPSHEIM, le 16 septemt

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER) LesC CL

UL f 0 nn —

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Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication Le même jour sur Les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en préfecture

067-216702001-20240916-2024-09-16-32-DE

Département du Dale de récoplon mréleniure - 2700/2024 | Bas-Rhin = = , ° Ordre : 2024 — 31 Arrondissement de

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Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal

Absents: 4

Conseillers qui ont pris part à la Séance du 16 se ptembre 2024 déllbération

Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire 11 +1 pouvoir

Point _ n°4: Modification d urée _h aire de rvice l'ATSE principale 2°"e classe.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU ie décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre

1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2022 créant le poste d'ATSEM principale 1°" classe avec un coefficient d'emploi de 16,62/35èmes.

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le coefficient d'emploi de l’ATSEM principale 2è"e classe pour l'année scolaire 2024-2025.

Considérant que l'ATSEM principale 2è"e classe accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;:

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide :

- DE MODIFIER le coefficient d'emploi de l'ATSEM principale 2è"e classe à 18,32/35èmes.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 12

Contre : O0

Abstention : O HIPSHEIM, le 16 septe Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance Ta

Mme Karin MULLER : (x | af ou

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur Les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Q87-216702001 20240016 2024 08-16.31-DE Département du Dale de llétransmission : 27/09/2024

Bas-Rhin Date de réception préfeciure : 27/09/2024 N d . 2 pu

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Conselllers en exercice _ . Ses sv .

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal Absents : 4 #

Conseillers qui ont pris part Z

à la délibération Séance du 16 septembre 2024

11 +1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°5 : Création d’un poste d’agent technique territorial pour l’année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que Madame Jeannine SCHILDKNECHT reprendra ses fonctions saisonnières d'agent en charge de la sécurisation de l’école à partir du lundi 30 septembre 2024 et jusqu'à la fin de l’année scolaire, soit le vendredi 4 juillet 2025.

Son traitement étant annualisé, il y a lieu de créer un nouveau poste tenant compte de sa nouvelle durée hebdomadaire de service. Il est proposé de créer un poste d'agent contractuel chargé de la sécurisation des abords de l'école à temps partiel du 30/09/2024 jusqu'au 04/07/2025 aux horaires suivants :

7h50-8h20 / 11h40-12h10

13h25-13h55 / 16h10-16h40

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- La création d'un poste d'adjoint technique territorial chargé de la sécurisation des abords de l'école à temps partiel à raison de 8h/semaine. La durée hebdomadaire de service est fixée à 7,18/35èmes par semaine pour la période du 30 septembre 2024 au 4 juillet 2025.

- La rémunération se fera sur la base de l'échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial, indice brut 367, indice majoré 361.

- Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'article 3,1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 12

Contre : O

Abstention : 0 HIPSHEIM, le 16 septembre Pour extrait conforme

Le Maire,

- Philippe ROME.

La secrétaire de séance ]

Mme Karin MULLER :

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jüür sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.nn de ER D 1633.0E

é 7-216702001-20240916-2024-09-16-33- Département du pes se SÉUEUE EL 024 = Ï ate de réception préfeciure : . ss Run NS Ordre : 2024 - 33

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Conselllers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal Absents: 4 h

ill Î #

Part à la défbération Séance du 16 septembre 2024

11 +1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°6 : Mise à jour du tableau ffe

Le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs comme suit au 17/09/2024 :

Filière Grade / Emploi CAT Création POURVU ne DHS

Adjoint Administratif

Administrative Principal 2è"e classe C ]115/05/2017 1 P 35/35

Adjoint Adrninistratif

Administrative Territorial C ]130/10/2023 1 P 24/35

Adjoint Technique

Technique Territorial C 114/05/2018 1 P 35/35

Adjoint Technique

Technique Territorial C _|01/07/2021 0 P 35/35 Adjoint Technique

Technique Territorial C ]116/09/2024 1 NP 7,18/35

ATSEM Principale 1°'°

Médico-Sociale |classe C 01/09/2021 1 P 23,5/35 ATSEM Principale 2ème

Médico-Sociale |classe C ]|14/05/2018 1 P 18,32/35 P : Emploi permanent

NP : Emploi non permanent

DHS : Durée Hebdomadaire de service

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du tableau des effectifs arrêté à la date du 17 septembre 2024.

Vote à main levée,

Adoption

Pour :

Contre :

Abstention :

HIPSHEIM, le 16 septer

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER :

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication te même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de saAccusé de réceplion en préfecture

067-216702001-20240916-2024-09-16-34-DE

4 Date de télélransmission : 27/09/2024 Dépa rtement du Dale de réception préfecture : 27/09/2024 o

Bas-Rhin — re: 2 = 34

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice . _ PE

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal

Absents : 4

Conseillers qui ont pris part à la Séa nce du 16 septembre 2024

délibération

11 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°7 : Changement de siège pour le SIVU Centre Alsace.

Monsieur Jean-Paul HEILBRONN informe que le comité syndical du SIVU Centre Alsace a,

par délibération du 8 avril 2024, décidé de modifier le siège du syndicat au 276 rue des

Agriculteurs 67230 Westhouse.

En application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, il appartient à chacune

des communes membres de se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve la modification du siège du SIVU Centre Alsace au 276 rue des Agriculteurs 67230 Westhouse.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 12

Contre : O0

Abstention : O

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER,

aus j HO—

4

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réceplion en préfecture

, 067-216702001-20240916-2024-09-16-35-DE Date de lélétransmission : 27/09/2024

Département du Date de réception préfeclure : 27/09/2024 Bas-Rhin |

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

Conseillers en exercice

15 Extrait du registre des délibérations

Présents: 11 Du Conseil Municipal Absents!: 4

Conseillers qui ont pris part Séance du 16 septembre 2024 à la délibération :

11 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

Point n°8 : Modification du Plan Local d'Urbanisme - Convention avec l'ATIP.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de HIPSHEIM a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 23 novembre 2015.

En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme

- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

- La tenue des diverses listes électorales,

- L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

- Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 - La formation dans ses domaines d'intervention,

9 - L'accompagnement en information géographique,

10 - Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme.

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Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une

1/2contribution correspondant aux frais occasionnés par-la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2024, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme relative à la modification n°1 du PLU communal, mission correspondant à 23 demi-

journées d'intervention pour le module de base, qui pourront être augmentées selon nécessité par un ou plusieurs des modules de missions complémentaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les ‘articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en

urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

MODIFICATION n°1 DU PLU DE HIPSHEIM

Correspondant à 23 demi-journées d'intervention (module de base)

Prend acte du montant de la contribution 2024 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander des subventions pour ce

projet.

Vote à main levée,

Adoption

Pour : 12

Contre : O0

Abstention : O

HIPSHEIM, le 16 sel

Pour extrait confor

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance

Mme Karin MULLER): Ç

a. Certifié exéutfloire comple-lenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfel et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2Accusé de réception en préfeclure

067-216702001-20240916-2024-09-16-36-DE

4 Date de télélransmission : 27/09/2024 Département du Date de réceplion préfecture : 27/09/2024

Bas-Rhin =

Arrondissement

de

Sélestat-Erstein COMMUNE DE HIPSHEIM

Conselllers en exercice

Extrait du registre des délibérations

Du Conseil Municipal "

15

Présents: 11

Absents: 4

Conseillers qui ont pris part Séance du 16 septembre 2024 à la délibération

Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire 11 + 1 pouvoir

Point n°9 ;: Coopération Intercommunale : Modification des statuts de la CCCE - Fin du dispositif de subvention des collèges.

Le Maire expose :

Depuis 2017, et dans la continuité de la politique des trois anciennes Communautés de

Communes sont versées des subventions aux collèges du territoire à raison de 10€ par élève par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour les activités sportives et/ou pédagogiques des collégiens.

Lors du Bureau des Maires portant sur une réflexion globale des sources d'économie pos-

sibles, il a été proposé de mettre fin à ce versement, issu de la délibération susvisée.

Pour rappel, les statuts de la Communauté de Communes disposent actuellement :

COMPETENCES

FACULTATIVES

3. Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges

a. Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentaires

b. Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans les écoles élémentaires ét maternelles.

c. Soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté).

d. Soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges.

Ainsi, il est proposé de retirer des statuts la disposition suivante : « d. Soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges ». Le Conseil Communautaire s'est positionné favorablement relativement à cette évolution lors de la séance du 26 juin 2024. L'ensemble des conseils municipaux doit alors se prononcer d'ici fin octobre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré- publique (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 :N° Ordre : 2024 - 36

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Com- munes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Ben- feld et Environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de —Communes-du Pas -d'Erstein-;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Commu- nauté de Communes du Canton d'Erstein ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ; "

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des trans- ports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Com- munes du Canton d'Erstein ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « gar- derie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et modification des statuts ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de la compétence « Ges- tion des eaux pluviales et urbaines » à la Communauté de Communes du Canton d’Ers- tein ;

VU la délibération en date du 28 juin 2017 portant définition de la nouvelle politique de soutien aux écoles et aux collèges ;

VU l'avis du Bureau des Maires en date du 7 mai 2024 ;

VU la délibération 2024-113 du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Communautaire a délibéré dans le sens de l’abrogation du dispositif ;

VU la délibération 2024-114 du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Communautaire a délibéré favorablement relativement à la modification des statuts de la Communauté de

Communes ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

DECIDE

D'accepter le principe de l’abrogation du dispositif de soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges et la nouvelle rédaction des

statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein qui en découle ;N° re: 2024 -

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'abrogation de ce dispositif ;

De charger Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Vote à main levée,

Adoption «

Pour : 12

Contre : O

Abstention : O

Pour extrait conforme

Le Maire,

Philippe ROME.

La secrétaire de séance ae Mme Kayin MULLER ;

Ka

Certifié exécutoire compte-lenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception en préfecture

067-216702001-20240916-2024-09-16-37-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HIPSHEIM

*.

Conseillers en exercice

Extrait du registre des délibérations

15 Du Conseil Municipal

Présents : 11

Absents : 4

Séance du 16 septembre 2024 Conselllers qui ont pris

part à la délibération _ .

Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire

11 + 1 pouvoir

Point n°10: Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les

communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15.

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces

propositions de zones.N° : 2024 -

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée en mairie du 15 juillet au 14 août selon les modalités suivantes : consultation du dossier au secrétariat de la mairie avec possibilité d'émettre des remarques dans un registre dédié,

Les zones concernées sont les suivantes :

Solaire Photovoltaïques et Solaire Thermique - sur toiture : o Mairie 12 rue Saint Ludan (section B parcelle 723)

Ecole 16 rue Saint Ludan (section B parcelles 717 et 718)

Périscolaire 6 rue du Presbytère (section C parcelle 650) #,

Salle polyvalente 4 Chemin du Stade (section D parcelle 879)

Club house tennis 2 Chemin du Stade (section D parcelle 879)

Chalet des Pêcheurs 1 Chemin du Stade (section O1 parcelle 130)

Salle de la Dimière 6 rue du Presbytère (section C parcelle 650)

Hangars agricoles GAEC Ovins du Rhin - 29 rue des Alisiers (section 01

parcelle 322)

o Hangars agricoles EARL de l'Ill - rue des Alisiers (section 01 parcelle 355)

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- Solaire Photovoltaïques et Solaire Thermique - au sol ou sur ombrières : o Parking de la Gare (section 2 parcelles 288-289-298-301-380-384-386-387- 389-390-392-393-395-396-397-403-404-405-406-407-408-409-410)

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

le conseil municipal :

DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous- Préfet à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de XX, ainsi qu'à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Vote à main levée,

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire,

Philippe ROME

La secrétaire de séan

Mme Karin MULLER {C

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.