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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.48 Modification Regisseur suppleant regie recettes produits communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.48 Modification Regisseur suppleant regie recettes produits communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2026/86
NB
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL n° 2026/48
Ville
de
Régie
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“Produit
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- Modification d’un régisseur suppléant -
Le Maire de Toulouges, Vu
le décret
n°62-1587 du 29 décembre
1962
modifié,
portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l'article 18. Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu
le décret n°97-1259 du
29 décembre
1997
relatif à
la création des
régies de
recettes,
des
régies
d'avance et des régies de recettes et d'avance des Collectivités Locales et des établissements publics locaux, Vu
l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu les délibérations du Conseil Municipal-en date du
10 octobre 2000 décidant la création d'une régie
de recettes pour l'encaissement des loyers communaux, et celle du 24 juin 2002 portant modification, Vu l'arrêté modificatif n° 09/2005 du 28 Pen 2005 portant désignation d'un régisseur et de suppléants, Vu l'arrêté modificatif n° 47/2008 du 42 juin ce portant modification de l'arrêté de régisseur et suppléant, Vu la délibération n°2013/06/12 du conseil noel en date du 4 juin 2013, modifiant la régie de recette référencée ci-dessus, Vu l'arrêté n°2013/11
en date du 26 juin 2013 portant modification de l'arrêté de création de la régie de
recette "Produits communaux de Clairfont", Vu l'arrêté n° 2014/21
en date du 18/04/2014 portant modification de l'arrêté de création de la régie de
recette "Produits communaux de Clairfont”, Vu l'arrêté n°2025/10 du 5/03/2025 portant modification d'un régisseur suppléant, Vu l'article R.1617-1
à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme de la régisseuse titulaire et des régisseurs suppléants en date de ce jour, Vu l'avis conforme du Comptable Public Assignataire en date de ce jour,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
SALEILLES, est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes "Produits communaux de Clairfont", avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues par l'acte de création de celle-ci. ARTICLE 2
: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Sophie ARRACHART sera remplacée par :
>
Madame Valérie SEASSAU Adjointe Administrative Principale de 1ère classe domiciliée 1 rue Nungesser et Coli 66700 Argelès-sur-Mer en remplacement de Monsieur Stéphane DEPRADE parti de la collectivité,
Ÿ
Madame
Nathalie
LEBRETON
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
TOULOUGES
ARTICLE 3 :
Madame Sophie ARRACHART n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE
4 :
Madame
Sophie
ARRACHART
percevra
une
indemnité
de
maniement
de fonds
d'un
montant de 120,00 €. ARTICLE 5 : Madame SEASSAU et Madame LEBRETON, mandataires suppléantes, percevront une indemnité
de
maniement
de
fonds
d'un
montant
de
120,00
€
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront effectivement le fonctionnement de la régie. ARTICLE
6
:
La
régisseuse
titulaire
et
les
mandataires
suppléantes
sont
conformément à
la
réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des
fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués. ARTICLE 7
: La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait,
et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal. ARTICLE 8 : : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de Valeurs Inactives aux agents de controie quaiiries. ARTICLE 9
: : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Toulouges, le 6 octobre 2026
Le Compfable
Public Assignataire,
La régisseuse titulaire,
Les mandataires suppléants,
Sophie ARRACHART
Valérie SEASSAU
Nathalie LEBRETON
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