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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2025/29
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL n° 2025/10
Ville de
Le
&
.
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Régie
de
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RUE
communaux
de
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- Modification
d’un
régisseur
suppléant
-
Le
Maire
de
Toulouges,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18.
Vu
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
décret
n°97-1259
du
29
décembre
1997
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avance
et
des
régies
de
recettes
et
d'avance
des
Collectivités
Locales
et
des
établissements
publics
locaux, Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
octobre
2000
décidant
la création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
loyers
communaux,
et celle
du
24
juin
2002
portant
modification,
Vu
l'arrêté
modificatif
n°
09/2005
du
28
septembre
2005
portant
désignation
d'un
régisseur
et
de
suppléants, Vu
l'arrêté
modificatif
n°
47/2008
du
12
juin
2008,
portant
modification
de
l'arrêté
de
régisseur
et
suppléant, Vu
la délibération
n°2013/06/12
du
conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2013,
modifiant
la régie
de
recette
référencée
ci-dessus,
Vu
l'arrêté
n°2013/11
en
date
du
26
juin
2013
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
régie
de
recette
"Produits
communaux
de
Clairfont",
Vu
l'arrêté
n°
2014/21
en
date
du
18/04/2014
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
régie
de
recette
"Produits
communaux
de
Clairfont",
Vu
l'article
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'avis
conforme
de
la
régisseuse
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
en
date
de
ce
jour,
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
Assignataire
en
date
de
ce
jour,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
SALEILLES,
est
nommée
régisseuse
titulaire
de
la régie
de
recettes
"Produits
communaux
de
Clairfont",
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
par
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Sophie
ARRACHART
sera
remplacée
par
:
>
Monsieur
Stéphane
DEPRADE
Adjoint
Principal
de
1ère
classe
domicilié
11
rue
du
Ribéral
66170
Millas
en
remplacement
de
Madame
Martine
PLANELLS
partie
à
la
retraite
le
01/03/2025,
Ÿ
Madame
Nathalie
LEBRETON
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
TOULOUGES
ARTICLE
3
: Madame
Sophie
ARRACHART
n'est
pas
astreinte
à constituer
un
cautionnement.
ARTICLE
4
: Madame
Sophie
ARRACHART
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d’un
montant
de
120,00
€. 2025/30
NB
ARTICLE
5
: Monsieur
DEPRADE,
Madame
LEBRETON,
mandataires
suppléants,
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d’un
montant
de
120,00
€
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
6
:
La
régisseuse
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
7
: La
régisseuse
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait,
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article 432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ARTICLE
8
: : La
régisseuse
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
9
: : Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le concerne,
les dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril 2006
relative
à
l'organisation
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Fait
à Toulouges,
le 5
mars
2025
Le
Maire,
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Le
Comptable
Public
Assignataire,
Ahmed
HAMIDANI
Nicolas
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La
régisseuse
titulaire,
Les
mandataires
suppléants,
Sophie
ARRACHART
_
Stéphane
DEPRADE
Nathalie
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