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Procès Verbal - 2023.03.29 proces verbal Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Meyssac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.03.29 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 4

PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 mars 2023

Membres présents : Christophe CARON, Pierre MACHE, Stéphane LARCIER, Murielle

GENTE, Nicolas TARDIF, Marie-Laure LEGER, Alexandre TRONCHE, Stéphane FARGE, Emmanuelle DUPUY, Isabelle SEGUY , Hervé BONAUD.

Membres absents excusés : Stéphanie CISCARD ( 1 pouvoir Nicolas TARDIF) Isabelle VIRONDEAU Ivan RICORDEL ( 1 pouvoir Stéphane FARGE) Dominique DEVILLERS ( 1

pouvoir Ch.CARON ).

Secrétaire de séance : Isabelle SEGUY

Point 1 : approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

Point 2 : Débat du projet d’aménagement et de développement durable du PLUi Midi Corrézien :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme à l’échelon du territoire de l’EPCI.

Il indique qu’un diagnostic du territoire a été réalisé au cours de l’année 2019, préalablement à la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Conformément à l’article L515-5 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme comprend un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire intercommunal et notamment :

Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en état des continuités écologiques

Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique, les équipements de loisirs et sportifs retenus pour l’ensemble du territoire considéré.

Ce document répond à plusieurs objectifs et constitue une pièce indispensable du dossier final.Page 2 sur 4

L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi par le conseil communautaire.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre lors de la présentation du PADD des orientations générales que sont :

- Le Midi Corrézien, un territoire actif et attractif

- Le Midi Corrézien, un territoire économique en devenir

- Le Midi Corrézien, un territoire nature

Après cette présentation, le maire déclare le débat ouvert.

Les élus saluent le travail réalisé par le bureau d’études Dejante et la chargée de mission urbanisme de la communauté de communes Midi Corrézien.

Ils souhaitent à l’unanimité

✓ que les perspectives et enjeux de développement présentés soient intégrés au document final

✓ que l’attractivité de la commune de Meyssac soit préservée en maintenant un équilibre entre les zones dédiées à l’habitat , celles dédiées à l’activité agricole, et celles dédiées au développement économique

Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de l’assemblée communale.

Point 3 : adhésion à la cellule départementale d’urbanisme du conseil départemental :

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Loi ALUR"),

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L422-1 à L 422-8, R 410-4, R 410-5 et R423- 15 à R423-48,

Vu la Cellule Départementale d'Urbanisme créée par délibération du 14 avril 2017 du Conseil Départemental de la Corrèze pour exercer des missions d'instruction des autorisations d’urbanisme et de conseils en urbanisme,

Vu la convention initiale d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme conclue pour la période 2017-2020,

Vu la deuxième convention d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme conclue pour la période 2021-2022 et arrivée à son terme le 31 décembre 2022,

Vu la nécessité pour la commune de continuer à bénéficier d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme et d'un appui technique en matière d'urbanisme, pour l'année 2023, jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Midi Corrézien,

Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental de la Corrèze, prise en date du 27/01/2023, relative à l'adhésion à la cellule départementale d'urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Midi Corrézien, prise en date du 30/01/2023, relative à la convention d'adhésion à la cellule départementale d'urbanisme,Page 3 sur 4

Vu le projet de convention tripartite ci-joint, à intervenir entre la Commune de MEYSSAC, la Communauté de Communes Midi Corrézien et le Département de la Corrèze, relative à l’adhésion à la Cellule Départementale d’Urbanisme,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de renouveler son adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme créée par le Conseil Départemental de la Corrèze, pour 2023, c'est-à-dire jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, en cours d'élaboration à l'échelle de la Communauté de Communes Midi Corrézien,

CONFIE ainsi l'instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols, à la Cellule Départementale d'Urbanisme, selon les modalités prévues par la convention précitée, et conformément à l'article R423-15 du code de l'urbanisme,

AUTORISE à cet effet, Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d’adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme, pour l'année 2023, dont le projet est annexé à la présente délibération,

DIT que les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au budget de la collectivité.

Point 4 : Questions diverses :

Christophe Caron indique avoir rencontré M. le Sous-Préfet accompagné de Pierre Maché, pour effectuer un point sur les demandes de financement en

cours pour la collectivité.

Le dossier présenté au titre de la DETR 2023 pour la voirie et l’aménagement du parking de l’école a fait l’objet d’une validation.

Concernant la déclaration d’intention effectuée au titre du fonds vert, le dossier de remplacement des menuiseries de l’école élémentaire ne pourra être éligible à ce type de financement qui implique la réalisation d’un bouquet de travaux.

Le dossier de rénovation de l’éclairage du terrain de football validé à DETR 2022 ne pourra faire l’objet d’une annulation. Une demande de prolongation sera présentée dans l’attente de la définition plus précise des travaux à engager .

M. le Sous -Préfet a également été consulté au sujet des financements possibles sur le projet d’aménagement du bourg. Une aide DSIL ne pourra être envisagée qu’à la condition d’une inscription du projet au Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Projet MAM ( maison assistantes maternelles ) : demande déposée par 3 personnes privées qualifiées pour la location d’un local de 100 m 2 environ en vue de la création d’une maison d’assistantes maternelles.

Résultats sportifs : accession en régionale 1 du RCPM et participation à la finale de terroir qui aura lieu à Objat dimanche 2 avril. M. le maire sera présent à la rencontre. Les rugbymen seront accueillis par la collectivité sous la halle au retour du match.Page 4 sur 4

L’équipe U11 de l’ASM foot va participer à la finale challenge, celle des U17 va

participer à la finale de la coupe de la Corrèze et l’équipe séniors est qualifiée pour participer à la demi-finale de la coupe des communes.

Restitution des mesures de vitesse réalisées par le service des routes du conseil départemental le vendredi 31 mars à 9 heures à la mairie. Les élus qui sont disponibles sont les bienvenus.

Nicolas TARDIF, référent moustique de la commune auprès de l’ARS organise une réunion d’information à destination de la population

vendredi 7 avril à 18 h 30 à la mairie.

Transfert de la compétence assainissement collectif vers l’EPCI :

Christophe Caron rappelle que la loi Notre impose un transfert de la

compétence assainissement collectif au 01 janvier 2025. Il indique que le

président du syndicat de Bellovic propose d’anticiper ce transfert au 1er janvier 2024 ce qui permettrait de bénéficier d’une année de transition avec une gestion partagée sur une année. La proposition fera l’objet d’une réflexion concertée.

Christophe Caron indique vouloir réunir la commission foires et marchés pour recueillir un avis relatif à la demande de stationnement d’un food-truck les mardi et vendredi en dehors du périmètre validé lors de l’adoption du règlement des foires et marchés ( place de l’Auvitrie à côté du bar chez Gilles ). Dossier « Notre école faisons-la ensemble « : Murielle Gente relate son déplacement, ce jour, au rectorat de Limoges, accompagnée d’Isabelle Virondeau pour la remise des diplômes des écoles innovantes.

Elle indique avoir constitué avec Isabelle Virondeau un dossier de demande d’aide concernant l’aménagement de la cour de l’école et avoir obtenu un financement de 37 000.00 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.