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Séance - DEL25 06 02 25
Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 06 02 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
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« ville de ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06 02_25-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/06/25
Délibération DEL25_06_02_25
PRÉVENTION SÉCURITÉ. Conventionnement entre la Ville de Vénissieux et SYTRAL Mobilités en vue d’obtenir 20 cartes d’accès au réseau de transport en commun
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 26/05/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Monia BENAISSA, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Maurice IACOVELLA donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
Dans le cadre des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance de SYTRAL Mobilités et de
la Ville de Vénissieux, la Police Municipale de Vénissieux intervient depuis de nombreuses années sur l’ensemble
des lignes et structures dédiées pour des missions de sécurisation, notamment au niveau des quais des deux
stations de métro de la ligne D.
Ces missions sont également un des axes de priorité du plan de sécurisation de Vénissieux porté par la
Préfecture, le Parquet, la Police Nationale et la Ville de Vénissieux. Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Fubiié le
le 10/06/2025
10/06/2025
vel
Aussi, suite à l’arrêt des tickets de transport, la Ville de Vénissieux a sollicité le SYTRAL en vue d’obtenir 20 cartes
d’accès au réseau de transport en commun afin de permettre aux équipages de police municipale d’accéder
efficacement aux stations souterraines.
SYTRAL Mobilités propose la signature d’une convention ayant pour but de déterminer les modalités spécifiques
d’accès au réseau « métro » TCL des personnels de la police municipale de la Direction Unique Prévention
Sécurité de la ville de Vénissieux dans le cadre de leurs missions notamment de sécurisation du réseau de
transport et revêtus de leur uniforme de service.
En effet, la délibération n° B 17.021 du 19 mai 2017 autorise la libre circulation sur les réseaux de transports en
commun sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon des personnels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale en service, en uniforme ou en tenue civile, et des personnels en uniforme
des polices municipales sur leur périmètre de compétences. Néanmoins, la mise en place de contrôles d’accès
dans les stations de métro nécessite la délivrance de titres de transports pour accéder audit réseau pour les
personnels susmentionnés et intervenant dans le périmètre du réseau TCL métro.
Vous trouverez en annexe de ce rapport le projet de convention qui prévoit :
- la durée de la convention ;
- l’utilisation des cartes TECELY et leurs modalités de délivrance ;
- la tarification des cartes délivrées ;
- les règlements ;
- la résiliation et la fin de la convention.
Considérant l’intérêt pour la Ville à adhérer à ce dispositif,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Valider le projet de convention entre la Ville de Vénissieux et SYTRAL Mobilités en vue d’obtenir 20 cartes d’accès au réseau de transport en commun ;
• Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la présente convention, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à l’exécution de ladite convention.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Publié le:
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_25-DE
SYTRAE © RATP DEV Lou
logo ville de Vénissieux
CONVENTION N° YA_24C0104
D'UTILISATION DU RÉSEAU « MÉTRO » TCL PAR LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE VÉNISSIEUX
Entre
SYTRAL Mobilités, sis 21, boulevard Vivier-Merle, à LYON 3"° arrondissement, représenté par son président, Bruno
BERNARD, ou son représentant dument habilité, autorisé à signer la présente convention par la décision
YA_24XXXX rendue exécutoire le
Et
L'exploitant du service public KEOLIS Lyon, sise 19, boulevard Vivier Merle, BP 3167, 69212 Lyon cedex 03,
représenté par son directeur général, conformément à la concession de service conclue le 7 novembre 2016 et
déposée en préfecture du Rhône le 8 novembre 2016 ci-après dénommé « le délégataire de SYTRAL Mobilités »,
Et
La ville de Vénissieux, sis 5, avenue Marcel Houël à Vénissieux, représentée par la maire de Vénissieux ou son
représentant dûment hab signer la présente convention par délibération du conseil municipal en
date
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de déterminer les modalités spécifiques d'accès au réseau « métro » TCL des
personnels de la police municipale de la Direction Unique Prévention Sécurité de la ville de Vénissieux dans le
cadre de leurs missions notamment de sécurisation du réseau de transport et revêtus de leur uniforme de service.
En effet, la délibération n° B 17.021 du 19 mai 2017 autorise la libre circulation sur les réseaux de transports en
commun sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon des personnels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale en service, en uniforme ou en tenue divile, et des personnels en
uniforme des polices municipales sur leur périmètre de compétences. Néanmoins, la mise en place de contrôles
d'accès dans les stations de métro nécessite la délivrance de titres de transports pour accéder audit réseau pour
les personnels susmentionnés et intervenant dans le périmètre du réseau TCL métro.
Article 2 : Exécution de la convention
Le délégataire de SYTRAL Mobilités pour l'exploitation du réseau TCL prend toutes les dispositions nécessaires à
l'application de ladite convention.
SYTRAL Mobilités assure le suivi de l'exécution de cette convention, en liaison avec les services compétents placés
sous la responsabilité de la maire de Vénissieux.
Une évaluation annuelle sera réalisée entre SYTRAL Mobilités et le service compétent de la ville de Vénissieux.
Article 3 : Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.
La convention est conclue pour une durée d'un an. Elle pourra être reconduite tacitement pour une année
supplémentaire à la date de son échéance, dans une limite de quatre fois, faute d'avoir été dénoncée par l’un ou
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Requ en préfecture le 10/06/2025 .
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par l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au ;5 : G6g/51eg02808 50850602 DEL25 06 02 25-DE la période initiale de la convention ou de chacune de ses périodes de reconductiôn-
Article 4 : Titres de transport
1. Utilisation des cartes TECELY
Lors de l'accès au réseau « métro » TCL dans le cadre de leurs missions, les personnels de la police municipale
de la Direction Unique Prévention Sécurité de la ville de Vénissieux sont tenus d’être munis de la carte TECELY qu'ils devront valider selon les règles générales en vigueur.
Toute perte ou tout vol seront immédiatement signalés au service commercial de l'exploitant pour le compte
de SYTRAL Mobilités afin de procéder à la neutralisation de la carte. Le remplacement sera facturé selon le tarif en vigueur.
2. Modalités de délivrance
Le nombre de cartes d'abonnement TECELY, chargées d'un abonnement gratuit, attribuées à la ville de Vénis- sieux est fixé à vingt (20).
Si le nombre de cartes TECELY doit être réévalué avant échéance de la présente convention, la ville de Vénis-
sieux indiquera par écrit, au Président de SYTRAL Mobilités, au moins un mois avant la fin de l’année civile, le
nombre de cartes souhaitées l’année suivante, afin que les cartes soient disponibles le 1* janvier qui suit la
demande. SYTRAL Mobilités se réserve alors la possibilité de servir tout ou partie de la demande. En cas de
modification du nombre de cartes souhaitées, un avenant à la présente convention sera établi après accord
des parties sur le nombre de cartes pouvant être attribuées.
Article 5 : Tarification des cartes TECELY délivrées
Chaque carte délivrée est facturée à la ville de Vénissieux selon une somme forfaitaire de cinq euros (5,00 euros)
pour frais de confection et de gestion.
La SPL Relations Usagers, gestionnaire billettique pour le compte de SYTRAL Mobilités, délivre les cartes TECELY et
procède à la facturation. Les factures sont adressées par la SPL Relations Usagers à l'adresse suivante :
Article 6 : Subrogation (Délégataire)
En cas de cessation de la convention de Délégation de Service Public (DSP) du transport urbain de l'agglomération
lyonnaise, SYTRAL Mobilités, pour quelque cause que ce soit, se réserve le droit de poursuivre ou de faire
poursuivre par un autre mandataire, les contrats et engagements que le délégataire a passé avec des tiers pour
l'exécution de la DSP considérée, conformément aux dispositions de cette dernière. Le délégataire remplacé se trouvera donc dégagé de ses obligations à la date de cessation de la convention de Délégation de Service Public (DSP) du transport urbain de l’agglomération lyonnaise.
Article 7 : Règlements
La ville de Vénissieux créditera les sommes dues au titre des présentes à la SPL Relations Usagers, gestionnaire
billettique pour le compte de SYTRAL Mobilités, directement sur son compte :
SPL RU - RU RECETTES
Code banque : n°10096
Code guichet : n° 18100
N° compte : n° 00024488503
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Reçu en préfecture le 10/06/2025
. Web Publié le
Clé RIB : n°30 ID : 069-216902598-20250602-DEL25_06_02_25-DE
Ouvert à la CIC AURA Bourgogne GE.
En cas de changement de délégataire à l'expiration du contrat d'exploitation en cours, le compte du nouveau
délégataire sur lequel les sommes devront être créditées sera communiqué à la ville de Vénissieux.
La facture est réglée en une fois à la remise des cartes.
Des intérêts moratoires seront servis à SYTRAL Mobilités dans les conditions et selon les taux prévus par les textes réglementaires applicables en la matière.
Article 8 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Service de gestion comptable de Lyon ville et
métropole.
Article 9 : Résiliation
Les parties peuvent mettre fin à l'exécution de la présente convention avant l'achèvement de celle-ci dans les cas
suivants :
- D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention.
- En cas de non-respect des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
et restée infructueuse.
- La ville de Vénissieux et SYTRAL Mobilités se réservent la possibilité de résilier la convention pour motif
d'intérêt général.
Article 10 : Fin de la convention
Au terme de la convention, la ville de Vénissieux s'engage à retourner les cartes TECELY délivrées au délégataire de
SYTRAL Mobilités, exploitant du réseau TCL, dans un délai d’un mois suivant la fin de la Convention.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté ou litige dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, la difficulté ou la cause
du litige sera formalisée par la partie requérante et transmise par tout moyen aux deux autres. Les parties
s'engagent à privilégier la résolution par un accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la date de
transmission. À l'expiration du délai et en l'absence d’un tel accord, le différend ou litige pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Lyon par la partie la plus diligente s'en croyant fondée.
Pour SYTRAL Mobilités, Pour la ville de Vénissieux, Pour RATPDEV Lyon,
Le Président, Le Maire Le Directeur Général
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Nicolas MALLOT Michèle PICARD Arnaud LEGRAND
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