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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - logiciel 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - logiciel 2016)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Budget,
Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE ET LOIR
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ARRETE n° DDCSPP-HEB-LOG-16-06/05
portant agrément à l’Association Logiciel
pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale »
sur le département d’Eure et Loir
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LE PREFET D’EURE ET LOIR
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l’Association LOGICIEL, Cercle Laïque, 19 rue Pastre, 28500 VERNOUILLET
en vue d’obtenir l’agrément pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale »;
Vu les missions actuelles de l’association en matière d’intermédiation locative et gestion locative
sociale;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; ARRÊTE
Article 1”: L'Association LOGICIEL, Cercle Laique, 19 rue Pastre, 28500 VERNOUILLET est
agréée au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Article 2: L’agrément est délivré pour un an et demi, renouvelable. L’organisme est tenu de
transmettre au Préfet d’Eure et Loir, à la fin de l’année 2016, puis à l’issue de l’autorisation initiale,
un bilan détaillé de son activité, son budget prévisionnel, ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le
représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : La décision d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département d’Eure et Loir.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres,
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Jean-Bernard ICHE