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Déliberation - 2024.02.25A convention restauration scolaire Bougival
Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.25A convention restauration scolaire Bougival)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
Convention de participation financière de la commune de Bougival
aux frais de restauration des enfants scolarisés
à La Celle Saint-Cloud
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Bougival,
Représentée par son Maire, Monsieur Luc WATTELLE, dûment habilité par délibération
du XXXXXX 2024.
Ci-après dénommée la Commune de Bougival
D’UNE PART,
La commune de La Celle Saint Cloud,
Représentée par son Maire en exercice Olivier DELAPORTE dûment habilité par
délibération du XXXX 2024,
Ci-après dénommé la commune de La Celle Saint-Cloud
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-25-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Selon les termes des articles R531-52 et R531-53 du code de l’éducation, les collectivités fixent
les tarifs de la restauration scolaire qu’elles fournissent.
Par ailleurs, la charte de gestion des élèves hors commune, signée entre les communes de
Bougival et de La Celle Saint-Cloud le 3 juillet 2014, rappelle le principe de la libre fixation des
tarifs périscolaires appliqués aux familles ayant fait le choix de scolariser leur enfant hors
commune.
La commune de La Celle Saint-Cloud fixe annuellement par délibération de son conseil
municipal le tarif des repas de la restauration scolaire et notamment celui applicable aux
familles hors communes. La commune de Bougival souhaite prendre en charge une partie du
coût des repas des familles bougivalaises dont les enfants sont scolarisés à La Celle Saint-
Cloud.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la commune de Bougival pour mettre en place
une participation directe auprès des parents bougivalais, la commune de Bougival sollicite la
mise en place d’une double facturation : une facturation pour les parents (prise en charge
déduite) et une facturation à la commune de Bougival, correspondant au montant de sa prise
en charge.
L’objet de la présente convention est donc de déterminer les modalités d’exécution
techniques de cette prise en charge d’une partie du tarif de la restauration scolaire sur la
facturation, pour les parents concernés et les communes.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la
commune de Bougival d’une partie du coût unitaire du repas facturé aux familles
bougivalaises scolarisant un ou plusieurs enfants dans les écoles de La Celle Saint-Cloud.
Article 2 : Montant de la participation :
La participation financière de Bougival par repas facturé aux familles bougivalaises utilisant le
service public de restauration de la commune de la Celle Saint-Cloud s’élève à 2 euros.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-25-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3
Article 3 : Modalités de versement :
La commune de La Celle Saint Cloud facturera directement aux familles bougivalaises le prix
du repas applicable (tarif hors commune), déduction faite de la participation visée à l’article 2
de la présente convention.
La commune de La Celle Saint Cloud adressera trimestriellement un titre de recette à la
commune de Bougival correspondant à sa participation globale pour le trimestre passé
comprenant
- Le nombre de repas servis à chacune des familles concernées
- Le montant de la participation.
La commune de Bougival fournira à la commune de La Celle Saint-Cloud dans le mois qui suit,
copie du mandat afférant à la participation financière trimestrielle.
Article 4 : Durée et date d’effet de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er
jour de la rentrée scolaire 2024/25.
Article 5: Modification de la convention.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant et délibérations
concordantes des deux communes.
Article 6 : Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit et avant son terme :
- lorsque l’une des parties à la présente convention n’exécute pas ses obligations.
- En cas d’inexécution du dernier alinéa de l’article 3.
- En cas de non-versement du solde des frais de scolarité en juillet de l’année scolaire
achevée que l’une des deux communes pourrait devoir à l’autre.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-25-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 4
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les litiges nés de l’application de la présente convention seront soumis à la juridiction
administrative territorialement compétente.
Fait en double exemplaire, le
Pour la Commune de Bougival
Luc WATTELLE
Pour la commune de La Celle saint Cloud
Olivier DELAPORTE
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-25-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024