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Compte-Rendu - compte rendu cm 18.05.15
Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18.05.15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
L’an deux mille quinze, le 18 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 12 mai 2015 s’est réuni
à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH,
C. EGEA, C. FERRACIOLI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON et
MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO,
B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à S. DUBOIS en date du 18/05/15)
M. EL GARES Habib ( Pouvoir à G. MORIN en date du 15/05/15)
Mme GERACI (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 18/05/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Andy DUSSERRE
Mme Christiane EGEA a été élue secrétaire de séance.
INFORMATION
Enquête publique relative à la modification n°5 du Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Les conseillers municipaux ont été informés qu'une enquête publique relative à la
modification n°5 du P.L.U. se déroulera en mairie de Gières du lundi 1er juin au vendredi
3 juillet 2015.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Gières, les :
• Lundi 1er juin 2015 matin de 9h00 à 12h00,
• Mercredi 17 juin 2015 matin de 9h00 à 12h00,
• Vendredi 03 juillet 2015 après-midi de 14h00 à 17h00.
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 1/9
CONSEIL MUNICIPAL
du 18 mai 2015
Compte-rendu INTERCOMMUNALITE
DEL021-15 Approbation des statuts de la Société Publique Locale
(S.P.L.) « Eau de Grenoble »
La Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole (Metro) a acquis le statut de
Métropole au 1er janvier 2015. En vertu de la loi de modernisation de l’action publique
territoriale d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, parmi les compétences transférées des collectivités membres à
la Métropole au 1er janvier 2015, se trouvent la protection de la ressource, la production, le
transport, le stockage et la distribution de l'eau potable.
L’entrée au capital d’Eau de Grenoble de la Métropole en tant qu’actionnaire majoritaire
(67,22 % de parts détenues) entraîne nécessairement une adaptation des statuts,
principalement sur la gouvernance de la S.P.L..
La modification principale contenue dans le projet de statuts proposé par la Métropole
prévoit donc désormais la répartition suivante des sièges au Conseil d’Administration :
• Grenoble -Alpes Métropole : 12
• Ville de Grenoble : 3
• Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise : 2
• Assemblée spéciale des actionnaires minoritaires : 1
En conséquence, le conseil municipal a approuvé, par 21 voix pour et 6 abstentions, le projet
de statuts modifiés proposé par Grenoble-Alpes Métropole et a mandaté les représentants
de la ville de Gières au sein des organes de la S.P.L. pour prendre toute décision en ce sens.
DEL022-15 Transfert du service public de l'eau potable à la
Métropole : cession à la Métropole de plus de deux tiers
des actions détenues dans le capital de la Société
Publique Locale (S.P.L.) « Eau de Grenoble »
Le transfert du service public de l’eau potable à la Métropole entraîne la cession de plus des
deux tiers des actions détenues dans le capital de la S.P.L. par les collectivités situées sur
son périmètre et par conséquent, son entrée en tant que nouvel actionnaire au sein de cette
entreprise publique locale.
La cession des actions de ses collectivités membres à la Métropole intervient en application
des dispositions de l’article L1521-1 alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, applicables aux sociétés publiques locales, lequel dispose :
« La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit
dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement
public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole de Lyon peut
continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement
public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des
actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 2/9 Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société
d'économie mixte »
Conformément à ces dispositions, applicables aux Entreprises Publiques Locales, et suite
aux transferts de compétences à compter du 1er janvier 2015, il a été proposé de céder à la
Métropole 90 % des actions détenues par la Ville de Gières dans le capital de la S.P.L. « Eau
de Grenoble ».
La Ville de Gières est actionnaire à hauteur de 100 actions, d'une valeur unitaire de 10 , soit €
1 000 , dans le capital de la S.P.L. Il a été proposé au conseil municipal de céder € 90 % de ses
actions, ce qui porterait l'actionnariat résiduel de la ville de Gières à hauteur de 10 actions et
donc un nombre de 90 actions cédées à la Métropole à une valeur nominale de 10 , soit €
900 . €
Le conseil municipal a approuvé par 21 voix pour et 6 abstentions :
• la cession à la Métropole de 90 % des actions de la ville de Gières dans le capital de la
S.P.L., soit 90 actions,
• la réalisation de cette cession conditionnée par l'acceptation des conditions
suivantes :
Les actions de la S.P.L. ayant été acquises à partir du budget principal de la
collectivité et vu le caractère récent de l'acquisition des actions de la S.P.L. par la
commune, il sera proposé une cession à la valeur unitaire nominale de 10 soit un €
montant total de 900 , €
• la prise, par Monsieur le Maire, de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DEL023-15 Transfert du service public de l'eau potable à la
Métropole : agrément du nouvel actionnaire Grenoble-
Alpes Métropole et désignation des représentants de la
Mairie de Gières à la Société Publique Locale (S.P.L.)
« Eau de Grenoble »
Le transfert du service public de l’eau potable à la Métropole entraîne la cession de plus des
deux tiers des actions détenues dans le capital de la S.P.L. par les collectivités situées sur
son périmètre et, par conséquent, son entrée en tant que nouvel actionnaire au sein de cette
entreprise publique locale. De même, il y a lieu de procéder à l’élection des nouveaux
représentants de la Mairie de Gières au sein des organes délibérants de la S.P.L..
Après réalisation de l’ensemble des cessions d’actions, le capital de la S.P.L. sera
majoritairement détenu par trois actionnaires :
• Grenoble Alpes Métropole à hauteur de 67,22 %,
• Ville de Grenoble à hauteur de 20,18 %,
• Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise à hauteur de 12,36%.
La ville de Gières est actionnaire, minoritaire, de la S.P.L. « Eau de Grenoble » et dispose à
ce titre :
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 3/9 • d’un siège au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires,
• d’un siège au sein du Comité d’Orientation Stratégique,
• d’un siège au sein de l’Assemblée Générale.
Le conseil municipal a décidé, par 21 voix pour et 6 abstentions, de donner son agrément à
l’entrée au sein du capital d’ « Eau de Grenoble » de Grenoble-Alpes Métropole et de
désigner en tant que représentants :
• Monsieur Pierre VERRI de la mairie de Gières au sein de l’Assemblée Spéciale des
actionnaires minoritaires,
• Monsieur Paul BERTHOLLET de la mairie de Gières, au sein du Comité d’Orientation
Stratégique,
• Monsieur Jacques FABBRO de la mairie de Gières, au sein de l’Assemblée Générale.
RELATIONS INTERNATIONALES
DEL024-15 Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur des
sinistrés du Népal
Au Népal, le bilan des morts ne cesse de s'alourdir depuis qu'un séisme de magnitude 7,8 a
frappé le pays, samedi 25 avril 2015. Le ministère de l'Intérieur népalais a annoncé,
mardi 28 avril, que, selon un bilan provisoire en date du 12 mai 2015, 8 000 personnes
seraient mortes, dont beaucoup d’européens, et plus de 16 000 blessés à travers le pays.
L’ampleur de la catastrophe est telle que de nombreuses associations ont décidé d’apporter
une aide dans la phase de réhabilitation des villes et villages touchés et des services publics
détruits, en collaboration avec les collectivités concernées.
Cités Unies France, à la demande de nombreux adhérents, a décidé d’ouvrir un compte pour
le « Fonds d’urgence Népal». Il peut être abondé par toute collectivité locale désireuse de
répondre à cet appel.
Le conseil municipal a décidé par 21 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, de s’associer aux
actions menées par les associations caritatives pour aider les victimes du Népal et de verser
une subvention de 3 000 à l’association € Cités Unies France.
SECTEUR JEUNESSE
DEL025-15 Recrutement de vacataires dans le cadre de l'opération
« Jobs d'été »
La commune de Gières reconduit pour la 20ième année consécutive l'opération « Jobs d'été »
qui permet à des jeunes gièrois de travailler durant les mois d'été.
Le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de créer des postes horaires vacataires sur la
base du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.) dans la limite du
budget alloué.
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 4/9 SECTEUR SCOLAIRE
DEL026-15 Signature d'une convention de participation financière
aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de
l'école élémentaire Auguste Delaune à Echirolles
Suite à une réorganisation de la médecine scolaire, les centres médico-scolaires de
Fontaine, Saint-Martin-d'Hères et Échirolles ont fusionné en un seul centre médico-scolaire
dit « Sud Agglomération ».
Depuis 2014, les écoles maternelles et élémentaire de Gières sont rattachées au nouveau
centre installé à l'école élémentaire Auguste Delaune à Échirolles.
Par décret n°46-2698 du 26 octobre 1946, confirmé par un avis du conseil d’État du
1er décembre 1992, les communes ont l’obligation d’assurer l’organisation et le
fonctionnement des centres médico-scolaires.
Ainsi, pour l’année scolaire 2015, Monsieur le Maire a proposé que la commune de Gières
s’engage à verser à la ville d’Échirolles une participation financière correspondant aux frais
de fonctionnement pour un montant total de 508 euros.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention
afin de régler le montant de la participation.
DEL027-15 Attribution d'une subvention annuelle au réseau d'Aide et
Soutien aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.)
Le R.A.S.E.D. est composé d'une équipe pluridisciplinaire. Il est appelé à apporter un soutien
aux élèves des écoles maternelles et élémentaire relevant d'une même circonscription de
l’Éducation nationale.
La commune de Gières a proposé de verser une participation annuelle aux frais de
fonctionnement et au matériel du R.A.S.E.D. selon le mode de calcul suivant :
0,80 par enfant scolarisé en élémentaire et maternelle soit € :
500 x 0,80 = 400 au titre de l'année 2015-2016 pour les frais de fonctionnement. €
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le versement de cette subvention.
DEL028-15 Reconduction de l'adhésion au réseau français des villes
éducatrices (R.F.V.E.)
Les villes françaises, depuis une vingtaine d'années, et plus particulièrement depuis la mise
en œuvre de la décentralisation, se sont investies dans une démarche éducative locale
dépassant le domaine strictement scolaire, développant une approche transversale des
questions éducatives et faisant de la ville un agent co-éducateur (à travers la citoyenneté, la
démocratie participative, les projets culturels, la planification urbaine, la politique
environnementale...).
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 5/9 Le réseau français des villes éducatrices a été créé en 1998 et se développe d'année en
année. Il regroupe aujourd'hui plus de 100 villes, sur l'ensemble du territoire, des grandes
métropoles aux villes moyennes, représentant près de 10 millions d'habitants.
Ses objectifs sont les suivants :
• échanger des informations,
• confronter des expériences,
• organiser des rencontres régulières, afin de développer de nouveaux liens et de
débattre sur tout sujet s'inscrivant dans les orientations définies par la Charte des
villes éducatrices,
• développer une capacité collective à s'exprimer sur des orientations ou décisions
nationales pouvant avoir une influence sur les politiques développées par les villes.
Le conseil municipal a accepté, par 23 voix pour et 4 abstentions, de reconduire l'adhésion de
la commune de Gières au réseau français des villes éducatrices, le montant de l'adhésion
annuelle s'élevant à 270 . €
SECTEUR SOCIAL
DEL029-15 Elaboration des agendas d'accessibilité programmée
(Ad'AP)
L'ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
A compter du 25 septembre 2014, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des
Établissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Installations Ouvertes au Public (I.O.P.)
ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les
obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un Ad'AP.
L'Agenda d'Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d'un E.R.P. de
poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement à partir du 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à trois
ans), à les financer et à respecter les règles d'accessibilité. Il doit être déposé avant le 27
septembre 2015 en Préfecture.
La commune de Gières s'est engagée à rendre accessible l'ensemble des bâtiments E.R.P. et
I.O.P. communaux et à demander des dérogations pour ceux dont la mise en accessibilité
partielle ou totale serait incompatible avec leurs contraintes techniques.
La commune de Gières et son Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) vont élaborer un
ou plusieurs Agendas d'Accessibilité Programmée pour terminer de se mettre en conformité
et d'ouvrir des locaux à tous, en faisant appel à des compétences extérieures (bureaux
d'études).
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 6/9 Le conseil municipal a accepté, à l'unanimité, l'élaboration d'un ou plusieurs Agendas
d'Accessibilité Programmée pour terminer de mettre en conformité les E.R.P. et les I.O.P.
communaux et a autorisé, Monsieur le Maire, à demander leur(s) validation(s).
ENVIRONNEMENT
DEL030-15 Adhésion au suivi énergétique par l'Agence Locale de
l’Énergie et du Climat (A.L.E.C.)
Depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (A.L.E.C.) est engagée
auprès de l’ensemble des communes de la Métro afin de les aider à mieux maîtriser leurs
consommations et dépenses d’énergie. Elle a développé une mission spécifique de suivi
énergétique qu’elle réalise pour les plus petites communes du territoire (moins de 8 000
habitants) souvent dépourvues de moyens pour assurer ce travail par elles-mêmes.
Cet accompagnement des communes s’inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Énergie
Climat de la Metro.
L’A.L.E.C. propose aux communes des conseils personnalisés ainsi que des actions
d’accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de construction, les études
énergétiques...
L’A.L.E.C. a créé et anime également un réseau des gestionnaires en énergie des
équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP’Y).
L’accompagnement technique et le Conseil en Energie Partagé sont proposés aux communes
adhérentes à l’ALEC. Ce principe a été adopté à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale
extraordinaire du 10 mars 2015.
Les conditions d’adhésion sont fixées sur la base de 0,50 / habitant, soit 3 300 par an. € €
Dans le cadre de la convention entre l'A.L.E.C. et la commune, les missions retenues ont été
les suivantes :
• l'accès aux différents services mis en place par l'A.L.E.C., à savoir :
- l'accompagnement au Plan Air Énergie Climat,
- la veille technique et les actualités,
- les jeudis de l'A.L.E.C.,
- le réseau GENEP'Y,
- les actions techniques collectives.
• l'accompagnement d'études, de projets (bâtiments, éclairage public, énergies
renouvelables, véhicules, contrats de fourniture et d'exploitation, achat d'énergie,
urbanisme, aides financières...),
• l'accompagnement à la réalisation du suivi énergétique,
• la réalisation du suivi énergétique (C.P.E.).
Le financement des actions d’accompagnement technique des communes est couvert par :
• La Métro (60%)
• La Région Rhône-Alpes (10%)
• Le Département de l’Isère (5%)
• Les adhésions des communes (25%)
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 7/9 Le conseil municipal a approuvé, par 24 voix pour et 3 abstentions, le principe d'adhésion des
communes voté à l'Assemblée Générale de l'A.L.E.C. le10 mars 2015, et a opté pour la
cotisation renforcée en réservant un budget annuel de3 300 correspondant à l'adhésion €
choisie.
TRAVAUX
DEL031-15 Dénomination de plusieurs voiries communales
Deux voies n'ont jamais été dénommées. Or, leur dénomination est indispensable pour
l’adressage des riverains, l’orientation des usagers et le repérage des interventions des
services publics (sécurité, technique,...). Aussi, il convient de régulariser cette situation.
Il a été proposé les dénominations suivantes :
• chemin du Héron, pour le chemin cyclo-piétonnier desservant l'écoquartier du Petit-
Jean, entre les rues du Petit-Jean, du Chamandier, de la Gare et des Routoirs. Ce
chemin privé est entretenu par la commune de Gières, par convention depuis
septembre 2014. Il deviendra communal dans le courant de l'année 2015.
• chemin du 19 mars 1962, jour du cessez-le-feu en Algérie, pour le chemin situé
entre les entrées du Parc Michal côté de la rue Victor Hugo et côté de la rue des
Arènes.
Le conseil municipal a adopté par 21 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, les dénominations
des chemins ci-dessus et a autorisé, Monsieur le Maire, à signer tous documents et actes
relatifs à ces dossiers.
URBANISME
DEL032-15 Constitution d'une servitude de passage au bénéfice
d'E.R.D.F. sur la parcelle communale AR n°163 située rue
du Docteur Valois
La commune de Gières est propriétaire d'une parcelle référencée au cadastre section
AR n°163 et située entre la rue du Docteur Valois et la rue du Repos.
La société E.R.D.F. a sollicité auprès de la commune l'autorisation d'implanter un réseau de
distribution électrique en passant par la parcelle communale depuis le transformateur situé
sur la parcelle privée cadastrée section AR n° 230 afin d'alimenter la parcelle privée
cadastrée section AR n°291 où doivent être réalisés 11 lots à bâtir.
Il a été proposé au conseil municipal d'accorder une servitude de passage pour ce réseau à
titre gratuit. La société E.R.D.F. s'engage à procéder à l'enfouissement du réseau
d'alimentation électrique aérien existant sur la parcelle communale cadastrée section AR
n°163.
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 8/9 L'ouvrage réalisé comprend une canalisation souterraine d'une longueur d'environ 77
mètres ainsi que ses accessoires et l'encastrement de coffrets.
A ce titre, une convention de servitude entre la commune et la société E.R.D.F. définira les
modalités de mise en œuvre du projet.
Le conseil municipal a accepté par 26 voix pour et 1 abstention, de consentir une servitude de
passage sur la parcelle communale AR n°163 au profit d' E.R.D.F., à titre gratuit, pour le
passage d'un réseau de distribution électrique et a autorisé, Monsieur le Maire, à signer tous
compromis, actes et documents liés à cette affaire.
DEL033-15 Sortie de réserve foncière de la propriété sise n°2 Chemin
du Sonnant – parcelles cadastrées AO n°167 – 168 et 284 –
saisine de l’Établissement Public Foncier Local du
Dauphiné (E.P.F.L.D.)
Par délibération n°DEL080-12 adoptée en séance du conseil municipal en date du 20 juillet
2012, la commune a décidé de procéder au découpage foncier et à la mise en vente de ses
propriétés situées chemin du Sonnant.
Par délibération n°DEL139-12 adoptée en séance du conseil municipal en date du
15 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé la vente de la parcelle cadastrée
AO n° 284, issue de cette division, à l'E.P.F.L.D., à l'euro symbolique dispensé de paiement.
Ce terrain correspond à un jardin d'une superficie d’environ 88m², situé en bordure du
ruisseau du Sonnant et inconstructible en raison du risque fort de crues des torrents et
ruisseaux torrentiels.
La commune a procédé à cette vente par acte authentique en date des 9 et 15 octobre 2013.
Le conseil municipal a approuvé par délibération n°DEL 008-15 en date du 2 mars 2015
l'acquisition auprès de l' E.P.F.L.D. de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant, cadastrée
section AO n° 167 et 168, d'une contenance totale de 151 m², au prix de 298 940,14 . €
En complément de cette délibération n°DEL008-15, il convient d'ajouter la parcelle cadastrée
AO 284 à cette acquisition, sans modification du prix.
Le conseil municipal a accepté par 21 voix pour et 6 abstentions l'acquisition auprès de
l' E.P.F.L.D. de l'ensemble de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant, cadastrée section AO
n° 167, n°168 et n° 284, d'une contenance totale de 239m² au prix de 298.940,14 , € de
demander à une agence immobilière de vendre la maison, ses dépendances et le jardin
(cadastrés section AO n°167, n°168 et n°284) à un tiers et a autorisé, Monsieur le Maire, à
signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire.
Compte-rendu du 18 mai 2015 - note explicative de synthèse
Page 9/9