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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 23. Deliberation n°20 2024 Avenant Convention Service commun ADS 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 23. Deliberation n°20 2024 Avenant Convention Service commun ADS 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°20/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 21 MARS 2024
DELIBERATION N°20/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le vingt-et-un mars,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN-GOURILLON Christine ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean- Jacques ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; PELISSIER Aline ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine ; VILLERMY Jean- Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent).
ABSENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; MARECHAL Edgard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline.
PROCURATIONS :
- De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme ROGGIERO Alice ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. FAVERJON Yves ;
- De M. OULET Vincent à M. CHERUBINI Hervé ;
- De Mme PLAUD Isabelle à Mme BODY-BOUQUET Florine ;
- De Mme SCIFO-ANTON Sylvette à M. ARNOUX Jacques ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent)
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
28
VOTANTS :
35 15 MARS 2024 15 MARS 2024
OBJET : Avenant à la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)
RESUME : La CCVBA assure pour plusieurs communes un service commun d’instruction des dossiers d’urbanisme. Elle a également mis en place un logiciel permettant la
dématérialisant des actes d’urbanisme pour toutes les communes.
La loi Climat et résilience ayant prévu un transfert de compétence aux maires en matière de police de la publicité au 1er janvier 2024, il convient de modifier la convention de service commun afin d’intégrer cette prestation. Par ailleurs, il est proposé d’ajuster la part fixe du tarif de cette convention pour l’ensemble des communes, au coût de mise à disposition du logiciel de dématérialisation. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°20/2024
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Le Conseil communautaire,
Rapporteur : Alice ROGGIERO
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu l’article R. 423-14 et R. 423-15 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et particulièrement son article 62 ;
Vu la loi du 22 août 2021 dite Loi Climat et Résilience et notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président de la CCVBA ;
Vu la délibération du 26 novembre 2012 proposant la création d’un service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme ;
Vu les délibérations du 3 juin 2013 approuvant les conventions à conclure avec les communes volontaires pour la mise en place du service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération du 30 septembre 2013 portant avenant n° 1 aux conventions de création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCVBA et sept de ses communes ;
Vu la délibération du 30 septembre 2013 approuvant la convention de création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCVBA et la commune d’Eygalières ;
Vu la délibération du 25 juin 2014 étendant les missions du service commun ADS ;
Vu la délibération du 08 juillet 2014 relative à la mise en place des contrôles liés aux actes d’urbanisme ;
Vu la délibération du 1er avril 2015 portant avenant n°2 à la convention créant un service commun d’autorisation du droit des sols ;
Vu la délibération du 28 octobre 2021 approuvant les avenants relatifs aux conventions à conclure avec les communes volontaires pour la mise en place du service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme et encadrant la mise à disposition du logiciel d’urbanisme ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2024.
Considérant la nécessité de disposer d’un acte unique (avenant) relatif au service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec chaque commune bénéficiaire ;
Madame la Vice-Présidente rappelle que plusieurs Communes bénéficient du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2013. En 2022, la CCVBA a déployé un nouveau logiciel permettant la dématérialisation des actes d’urbanisme.
Suite à des retraits de communes adhérentes du service commun et dans un souci d’économie et d’équité pour les communes restantes, il est proposé une révision du coût du service commun consistant en la réduction de la part fixe. Celle-ci passerait de 1€ par habitant à 0,24€. Cette tarification permet d’aligner le coût de la part fixe au même montant que le coût de participation qui est demandé aux communes non adhérentes au service commun, pour la mise à disposition du logiciel ADS communautaire.
Par ailleurs, suite au transfert de compétence de la publicité intervenu le 1er janvier 2024, conformément à la loi Climat et Résiliences, il appartient désormais aux communes d’instruire les dossiers d’enseignes, pré-enseignes et publicité, lesquels étaient gérés jusqu’alors par les services de l’Etat. Le service commun ADS de la CCVBA a la possibilité d’instruire pour les communes le souhaitant ces dossiers d’enseignes, pré-enseignes et publicité. Cette prestation suppose une tarification supplémentaire. Il est ainsi proposé de facturer ces actes au même prix qu’un dossier de permis de construire. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°20/2024
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Ainsi, le Madame la Vice-présidente propose que la convention soit amendée afin de prendre en compte les modifications décrites ci-avant, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le service fonctionnera selon les termes de cet avenant, lequel permettra de disposer d’un acte unique relatif au service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec chaque commune bénéficiaire. Ainsi les dispositions des actes précédents seront caduques à la signature du nouvel avenant.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols, tel que présenté en annexe.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec chaque communes bénéficiaires, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Dit que cette délibération et son annexe seront notifiées aux Communes.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.