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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 046 Constit CLECT et designat membres
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 046 Constit CLECT et designat membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ER BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Ressources Objet : Constitution
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
désignation
de
ses
membres Convocation : Date
: 27/03/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents
:
33
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
35
Délibération
n°DL20260402_046
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/04/2026
EL
ee
Publié le
Ro
ID
: 605-240509438-20260402-D120260402
G46-DE
Conseil
communautaire
Du
jeudi
02
avril
2026
Délibération
n°DL20260402
046
Le
jeudi
02
avril
2026
à
15h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Amaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIÏHI
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANCO,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-
Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL],
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Patrice
ARDUIN
Étaient représentés
:
Patrick
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Natalia
SERTOUR
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-240500439-20260402-DL20260402
046-DE
Rapporteur :
Arnaud
MURGIA
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-33
;
VU
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
IV;
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19.00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
CONSIDERANT
que
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers
;
CONSIDERANT
qu'elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
Conseil
municipal
dispose
d'au
moins
Un
représentant
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+ __
de
créer
Une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
entre
la
communauté
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat
;
+
de
fixer
à
13
titulaires
et
13
suppléants,
le
nombre
de
membres
de
la
CLECT,
soit
1 titulaire
et
1
suppléant
par
commune
membre
;
*
de
solliciter
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
en
vue
de
leur
demander
de
désigner
leur
représentant
au
sein
de
la
CLECT ;
*_
d'acter
que
la
liste
des
conseillers,
dont
les
noms
auront
été
proposés
par
chaque
commune
membre,
sera
inscrite
à
l'ordre
du
jour
d'un
prochain
Conseil
Communautaire
;
*__
d'autoriser
Monsieur
le Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
da
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260402
046
2/2